PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-016
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2024-01-16-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité
social d□administration de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités du Rhône et de sa formation spécialisée (3 pages) Page 4
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2024-01-16-00002 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 8
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-01-12-00003 - Arrêté relatif à la modification des statuts et
compétences du Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise

SIGERLy (15 pages) Page 11
69-2024-01-12-00004 - Arrêté relatif à la modification des statuts et
compétences du syndicat départemental d□énergies du Rhône - SYDER
(28 pages) Page 27
69-2024-01-12-00005 - habilitation_domaine_funéraire_LAO
VAULX_69-0405_renouv (1 page) Page 56
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2023-12-19-00016 - Arrêté n° 2023-10-0242 Portant détermination de la
dotation globale de financement 2022 du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS -géré
par l'association A.L.Y.N.E.A.
(Association lyonnaise nouvelle d□écoute et
d□accompagnement)
N° FINESS EJ : 69 000 192 0 - N° FINESS ET : 69 001
710 8 (4 pages) Page 58
69-2023-12-19-00017 - Arrêté n° 2023-10-0243
Portant détermination de la
dotation globale de financement 2023 du dispositif "Appartements
de
Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE □ 9, place Aristide
Briand □ 69003 LYON géré par
l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75
004 507 2 - N° FINESS ET : 69 003 384 0 (3 pages) Page 63
69-2023-12-19-00018 - Arrêté n° 2023-10-0244
Portant détermination de la
dotation globale de financement 2023 du dispositif "Lits
d'Accueil
Médicalisés" LAM BASILIADE □ 7, rue Duport □ 69009 LYON
géré par l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS
ET : 69 004 885 5 (3 pages) Page 67
69-2023-12-19-00019 - Arrêté n° 2023-10-0245
Portant détermination de la
dotation globale de financement 2023 2022 du dispositif " Lits Halte Soins
Santé" LHSS BASILIADE □ 7, rue Duport □ 69009 LYON géré par
l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69
005 116 4 (3 pages) Page 71
2
69-2023-12-19-00020 - Arrêté n° 2023-10-0246
Portant détermination de
la dotation globale de financement 2023 de la structure « Lits halte
soins
santé (LHSS) « Foyer Notre Dame des Sans Abri » - 74, rue Sébastien
Gryphe □ 69007 LYON, gérée par
l□association « Foyer Notre Dame des
Sans Abri »
N° FINESS EJ : 69 000 193 8 - N° FINESS ET : 69 005 195 8 (3
pages) Page 75
69-2023-12-19-00021 - Arrêté n° 2023-10-0247
Portant détermination de la
dotation globale de financement 2023 du service d□Appartements
de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Entr□ACT » géré par
l□association « OPPELIA » - 131 rue de l□Arc □ 69400 VILLEFRANCHE SUR
SAONE.
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 005 196 6 (3 pages) Page 79
69-2023-12-19-00022 - Arrêté n° 2023-10-0248
Portant détermination de
la dotation globale de financement 2023 du dispositif "Appartements
de
Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA □ 43/45, rue Antonin
Perrin □ 69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC
N° FINESS EJ :
01 078 300 9 - N° FINESS ET : 69 001 480 8 (3 pages) Page 83
69-2023-12-19-00023 - Arrêté n° 2023-10-0249
Portant détermination de
la dotation globale de financement 2023 du dispositif "Lits
d'Accueil
Médicalisés" LAM d'HESTIA □ 32, rue Nicolas Sicard □ 69005
LYON géré par l'association ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N°
FINESS ET : 69 004 154 6 (3 pages) Page 87
69-2023-12-19-00024 - Arrêté n° 2023-10-0250
Portant détermination de
la dotation globale de financement 2023 du dispositif "Lits Halte Soins
Santé " LHSS La Villa d'HESTIA □ 43/45, rue Antonin Perrin □ 69100
VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9-
N° FINESS ET : 69 002 187 8 (3 pages) Page 91
69-2023-12-19-00025 - Arrêté n° 2023-10-0251
Portant détermination de la
dotation globale de financement 2023 du du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" (ACT) " Un chez soi d'Abord □ Métropole de
Lyon" sis 290 route de Vienne □ BP 8252 □ 69355 Lyon cedex 08 géré par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi
d'Abord □ Métropole de Lyon"
N° FINESS EJ : 69 004 445 8 - N° FINESS ET
: 69 004 446 6 (3 pages) Page 95
69-2023-12-19-00026 - Arrêté n° 2023-10-0252
Portant détermination de
la dotation globale de financement 2023 de l□équipe mobile santé
précarité (EMSP), gérée par l□association OPPELIA sur le territoire de la
métropole de Lyon
N° FINESS EJ : 75 005 415 7- N° FINESS ET : 69 005 316
0 (2 pages) Page 99
69-2023-12-19-00027 - Arrêté n° 2023-10-0253
Portant détermination de
la dotation globale de financement 2023 de l□équipe spécialisée de
soins
infirmiers précarité (ESSIP) - 10, rue de Sévigné □ 69003 LYON, gérée
par la Fondation Dispensaire
Général de Lyon sur le territoire de la
métropole de Lyon
N° FINESS EJ : 69 079 327 8- N° FINESS ET : 69 005 318
6 (3 pages) Page 102
3
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-01-16-00001
Arrêté portant désignation des membres du
comité social d□administration de la direction
départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités du Rhône et de sa formation
spécialisée
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-01-16-00001 - Arrêté portant désignation des
membres du comité social d□administration de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités du Rhône et de
sa formation spécialisée4
Direction départementale
E . de l'emploi, du travail
PRÉFÈTE et des solidarités
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 69-2024-01-16- du 16 janvier 2024
portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône et de sa formation
spécialisée
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de I'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères
de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation
du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrété NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant |'arrété du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de I'Etat ;
Vu le proces-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée ;
Vu l'arrété du 5 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du
Rhône et de sa formation spécialisée ;
Vu le départ suite à mutation de Thibaut JACQUEROUX, membre élu en qualité de
représentant du personnel au sein du comité social d'administration de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône, en date du 1¢" septembre
2023 ;
Vu le courrier de démission de Guillemette MARTIN, membre élue en qualité de représentante
du personnel au sein du comité social d'administration de la direction départementale de



69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-01-16-00001 - Arrêté portant désignation des
membres du comité social d□administration de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités du Rhône et de
sa formation spécialisée5
I'emploi, du travail et des solidarités du Rhône et de sa formation spécialisée au titre de la CGT,
en date du 5 décembre 2023 ;
Vu le courrier de démission de Joël LOUIS, membre élu en qualité de représentant du personnel
au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône au titre de la CGT, en date
du 5 décembre 2023 ;
Vu le courrier de démission de Anne-Lise-LECLERC, membre élue en qualité de représentante
du personnel au sein du comité social d'administration de la direction départementale de
l''emploi, du travail et des solidarités du Rhône au titre de la CGT, en date du 21 décembre
2023 ;
Vu le courrier de démission de Régis SIGAUD, membre élu en qualité de représentant du
personnel au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône au titre de la CGT, en date
du 22 décembre 2023 ;
Vu le courrier de désignation par la CGT de nouveaux membres du comité social
d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Rhône en date du 22 décembre 2023 ;
Vu le courrier de désignation par la CGT de nouveaux membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Rhône en date du 22 décembre 2023 ;
Arrête :
Article 1€"
L'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Rhône et de sa formation spécialisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la CGT
Malika SIDI IKHLEF Imène CHOUAT
Régis SIGAUD Yann BOITEL-BRAS
Martin CROUZET Philippine LERBS
Hélène MALTESE Julia KILLIAN
Au titre de la CFDT
Mauricio ESPINOSA-BARRY Antoine BOHY
Fatmata CISSE Malika AMGHAR

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-01-16-00001 - Arrêté portant désignation des
membres du comité social d□administration de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités du Rhône et de
sa formation spécialisée6
Article 2
L'article 3 de l'arrété du 5 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Rhône et de sa formation spécialisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la CGT
Martin CROUZET Marilou ALVAREZ
Julia KILLIAN Nadège KOMAN
Yann BOITEL-BRAS Nadège RODIER
Philippine LERBS Sandrine VIRIEUX
Au titre de la CFDT
Antoine BOHY Mauricio ESPINOSA-BARRY
Malika AMGHAR Isabelle LEGRAND
Article 3
Le reste sans changement.
Article 4
Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs.
Fait à Villeurbanne, le 16 janvier 2024
SIGNE
Le directeur départemental
Laurent WILLEMAN





69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-01-16-00001 - Arrêté portant désignation des
membres du comité social d□administration de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités du Rhône et de
sa formation spécialisée7
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-01-16-00002
PREFECTURE DU RHONE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-16-00002 - PREFECTURE DU RHONE 8
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Arrêté préfectoral no mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à
l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 12 janvier 2024
Vu le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l'air et à l'atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1 et R.411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L.1214-37 ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité
de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône (hors classe) ;
Vu le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART-
TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône  ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes
de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau
d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R.318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté zonal n°69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux
procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de l'air
ambiant ;
Vu l'avis émis par les membres du  comité des partenaires du 22 septembre 2017, du 18 juin 2019 et du 1er juillet
2022 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Rhône, sur le rapport de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, dans sa
séance du 17 octobre 201 7, du 2 juillet 2019 et du 11 juillet 2022  ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 r elatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département du Rhône ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-16-00002 - PREFECTURE DU RHONE 9
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-01-12-00001 relatif à l'épisode de pollution de type « Mixte », débuté le
12/01/2024, activant le niveau d'alerte N1 de la procédure préfectorale d'alerte du public en cas d'épisode
de pollution de l'air ambiant ;
Considérant les analyses de l'AASQA prévoyant la fin de l'épisode de pollution en cours sur le Bassin
Lyonnais Nord Isère ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
Arrête
Article 1 :
L'arrêté préfectoral en date du 12/01/2024 relatif aux mesures d'urgence socle « N1 » prises pour faire face
au pic de pollution débuté le 12/01/2024 est abrogé à compter du 16/01/2024 à 18 h pour l'ensemble des
mesures sauf pour les contrôles qui sont suspendus immédiatement, dès réception du présent arrêté.
Article 2 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour
excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif (Palais de justice Part-Dieu – 184 rue Duguesclin
– 69 433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication
du présent arrêté.
Article 3 :
La préfète du Rhône, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale de la
préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et la directrice de cabinet de la préfète, les
sous-préfets d'arrondissement concernés, les services déconcentrés de l'État concernés, les services de
police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil Départemental, le président de la Métropole de
Lyon, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés et le
président de l'association agrée de surveillance de la qualité de l'air sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Rhône.
Lyon, le 16/01/2024
Signé
La préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNAT69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-16-00002 - PREFECTURE DU RHONE 10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-01-12-00003
Arrêté relatif à la modification des statuts et
compétences du Syndicat de Gestion des
Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-12-00003 - Arrêté relatif à la modification des statuts et compétences du Syndicat de
Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy11
En
PREFETE
DU RHONE
Liberté
I?galité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ n° du 12 janvier 2024

relatif à la modification des statuts et compétences
du Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 1935 relatif à la constitution du syndicat intercommunal
pour l'électricité et le gaz des communes de la Banlieue de Lyon ;
VU les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 1935, 7 mai 1936, 30 juin 1936, 8 juillet 1936, 6
novembre 1936, 14 novembre 1936, 30 août 1937, 23 novembre 1963, n° 72 du 3 mars 1966, n° 374
du 5 août 1969 n°334 du 26 juin 1970, n°282 du 25 mai 1972 relatifs à la modification du syndicat
intercommunal pour l'électricité et le gaz des communes de la Banlieue de Lyon ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 223 du 30 mars 1979, n° 278 du 5 avril 1982, n° 756 du 18 mai
1988, et n°216 du 17 février 1989 relatifs aux statuts et compétences du syndicat intercommunal pour
l'électricité et le gaz des communes de la Banlieue de Lyon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4450-2002 du 31 décembre 2002 relatif aux statuts et compétences
du SIGERLy qui prend la dénomination de syndicat intercommunal de gestion des énergies de la
région lyonnaise (SIGERLy) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°1925 du 14 mai 2003, n° 3552 du 27 octobre 2003, n°4234 du 12
décembre 2003, n° 2057 du 30 janvier 2004, n° 2298 du 28 mai 2004, n° 4048 du 25 octobre 2004,
n° 1386 du 31 janvier 2005, n° 2667 du 27 avril 2007, n° 5930 du 17 décembre 2008, n°5775 du 15
décembre 2011, n° PREF DLPAD-201512-15-125 du 15 décembre 2015, n° 69-2016-12-16-003 du
16 décembre 2016, n° 69 2017-12-20-11 du 20 décembre 2017 n°69-2018-12-27-014 du 27
décembre 2018, n°69-2020-01-31-005 du 31 janvier 2020, n°69-2020-07-03-002 du 3 juillet 2020,
n°69-2021-12-24-00002 du 24 décembre 2021, n° 69-2022-03-25-00006 du 25 mars 2022, n° 69-
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-12-00003 - Arrêté relatif à la modification des statuts et compétences du Syndicat de
Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy12
2022-12-22-00004 du 22 décembre 2022 et n° 69-2023-05-02-00005 du 2 mai 2023 relatifs aux
statuts et compétences du SIGERLy ;
VU la délibération du 25 mai 2023 dans laquelle le conseil municipal de la commune de
Millery sollicite le transfert de la compétence « éclairage public» au SIGERLy ;
VU la délibération du 29 novembre 2023 dans lesquelles le comité syndical du SIGERLy
approuve l'adhésion de la commune de Millery à la compétence « éclairage public» ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-12-12-00004 du 12 décembre 2023 relatif à la création de la
commune nouvelle de Oullins-Pierre-Bénite en lieu et place des communes de Oullins et de Pierre-
Bénite ;
Considérant que ces modifications n'entraînent aucune modification des articles 6 et 7 des
statuts déterminant les modalités de gouvernance ;
Considérant que les modalités d'adhésion à une compétence et les conditions de majorité sont
réunies ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances
ARRETE :
Article I er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 1935 modifié par les arrêtés
préfectoraux susvisés sont remplacées par les dispositions suivantes .
Article 1 er -Dénomination-composition
Conformément aux articles L. 5721-1 et L. 3641-8 du code général des collectivités
territoriales, le Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise SIGERLy, ci-après
désigné « le syndicat », est un syndicat mixte ouvert.
Le syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLy) est composé :
-de la Métropole de Lyon :
-pour l'exercice des compétences « concession de la distribution publique d'électricité et
de gaz », en substitution aux communes de 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-12-00003 - Arrêté relatif à la modification des statuts et compétences du Syndicat de
Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy13
Albigny-sur-Saône, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-
au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-
d'Or, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly,
Décines-Charpieu, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin,
Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage,
Limonest, Lissieu, Marcy l'Etoile, Meyzieu, Mions, Montanay, La Mulatière,
Neuville-sur-Saône, Oullins-Pierre-Bénite ,Poleymieux-au-Montd'Or,Quincieux,
Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-
au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-
les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-
d'Or, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Solaize, Tassin-la-Demi-Lune, La
Tour-de-Salvagny, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne ;
-et des communes de :
-Pour l'exercice de la compétence « concession de la distribution publique d'électricité
et de gaz » :
Brignais, Chaponost, Chasselay, Communay, Millery, Saint-Symphorien-d'Ozon.
Ternay, V ourles.
-Pour l'exercice de la compétence « éclairage public » :
Albigny-sur-Saône, Brignais, Cailloux-sur-Fontaines, Chaponost, Champagne-
au-Mont-d'Or Charbonnières-les-Bains, Charly, Chasselay, Collonges- au-Mont-
d'Or, Communay, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-
d'Or, Décines-Charpieu, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaine-Saint-
Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny,
Jonage, la Mulatière, Limonest, Lissieu, Marcy l'Etoile, Meyzieu, Millery,
Mions, Montanay, Neuville-sur-Saône, Oullins-Pierre-Bénite , Poleymieux-au-
Mont-d'Or, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-
Mont-d'Or, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval Saint-Genis-les-Ollières, Saint-
Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Saint-Symphorien-
d'Ozon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Solaize, Ternay, La Tour-de-
Salvagny, Vernaison ;
--Pour l'exercice de la compétence dissimulation coordonnée des réseaux :
Albigny-sur-Saône, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-
au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-
d'Or, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly,
Décines-Charpieu, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin,
Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage,
Limonest, Lissieu, Marcy l'Etoile, Meyzieu, Mions, Montanay, La Mulatière,
Neuville-sur-Saône, Oullins-Pierre-Bénite ,Poleymieux-au-Mont-d'Or,69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-12-00003 - Arrêté relatif à la modification des statuts et compétences du Syndicat de
Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy14
Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,
Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval,
Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-
Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Tassin-la-Demi-
Lune, La Tour-de-Salvagny, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison,
Villeurbanne, Brignais, Chaponost, Chasselay, Communay, Millery, V ourles,
Ternay, Saint-Symphorien-d'Ozon, Solaize ;
La métropole de Lyon et les communes susmentionnées composent le syndicat et constituent
« les adhérents » au sens des présents statuts.
Article 2 -Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 3 -Siège
Le siège du syndicat est fixé au 1 esplanade Myriam Makeba, immeuble Organdi,
69100 Villeurbanne.
Il peut être modifié par une délibération du comité syndical prise à la majorité des suffrages
exprimés.
Article 4 -Compétences
Article 4-1: Généralités
Outre ses compétences, le syndicat exerce des activités partagées, uniquement sur demande de
ses adhérents et dans les limites fixées par ces derniers.
Article 4-2 : Compétences exercées par le syndicat
•Compétences « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz » : dans le
cadre de cette compétence et en application des dispositions de l'article L. 2224-
34, le syndicat est compétent pour réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse
tension pour l'électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande
d'énergie sur son territoire (ces actions peuvent également tendre à maîtriser la
demande d'énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique).
•Compétence « éclairage public » : le syndicat exerce les droits et obligations du
propriétaire conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales (notamment la pose et la dépose des installations d'éclairage
public qui lui sont confiées, l'entretien, les extensions, renforcements, renouvellements,
rénovations et mises en conformité des réseaux d'éclairage public) sur les installations
permettant l'éclairage extérieur de la voirie (domaine public ou privé de l'adhérent
concerné) et des espaces publics, aires de jeux et de loisirs, la mise en lumières de69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-12-00003 - Arrêté relatif à la modification des statuts et compétences du Syndicat de
Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy15
monuments et de bâtiments et de divers éclairages extérieurs (notamment les
illuminations festives).
•Compétence « dissimulation coordonnée des réseaux »
•Compétence « Infrastructure de recharge de véhicules électriques » (IRVE) : le Syndicat
exerce, pour le compte de ses membres qui en font la demande, la compétence prévue à
l'article L.2224-37 du CGCT, pour la mise en place et l'organisation d'un service qui
comprend la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge
nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation
peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des véhicules.
Pour l'exercice de la compétence « Infrastructure de recharge de véhicules électriques»
(IRVE) les communes de :
Brignais, Chaponost, Chasselay, Communay, Millery, Saint-Symphorien-d'Ozon,Ternay,
V ourles.
Article 4-3 : Activités partagées
– Le syndicat est compétent pour le financement, la réalisation et l'exploitation d'installations
de production d'électricité à partir de l'énergie solaire conformément à l'article L. 314-1 du
code de l'énergie.
– En matière d'efficacité énergétique, le syndicat peut accompagner les collectivités en
réalisant le suivi des consommations des énergies et des fluides, des études et diagnostics
relatifs à la maîtrise de l'énergie dans les installations et des bâtiments qui sont la propriété des
adhérents, en préparant la présentation de dossier aux organismes compétents en matière de
maîtrise de l'énergie et en assurant le suivi des travaux de rénovation, de mise en conformité ou
de création ;
– En matière de maîtrise de la demande énergétique, le syndicat peut valoriser les actions de
maîtrise de demande de l'énergie entreprises par ses adhérents dans le cadre du dispositif des
certificats d'économies d'énergie (CEE) ;
– En matière d'énergies renouvelables :
•Le syndicat a la possibilité de développer et proposer à toute entité publique ou privée
œuvrant pour l'intérêt général ou aux communes de son périmètre géographique, des actions et
opérations de promotion des énergies renouvelables, notamment sous la forme d'appel à
projet.. Il peut piloter le déploiement, l'installation et l'exploitation directe ou indirecte de
centrales de production et de distribution d'énergies renouvelables pour les communes ou toute
entité publique ou privée œuvrant pour l'intérêt général qui en font la demande. Le syndicat
peut également favoriser le développement des énergies renouvelables par tous les moyens qui
lui sont offerts par les lois et les règlements et, notamment, par voie contractuelle ;
•le syndicat peut revendre l'énergie produite à partir des installations susmentionnées à des
clients éligibles ou à des fournisseurs ou l'utiliser en propre ;
•conformément à l'article L.5721-5 du code général des collectivités territoriales, dans les
mêmes conditions que les départements et les communes, et en particulier, ainsi qu'il est prévu
par les articles L.1541-1 et L.2253-1 de ce même code, et par l'article L.314-27du code de
l'énergie,le syndicat peut prendre des participations financières dans les sociétés ou organismes
dont l'objet est, en tout ou partie, la production et la maîtrise des énergies renouvelables. Cette
participation financière peut ainsi notamment prendre la forme d'une participation au capital69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-12-00003 - Arrêté relatif à la modification des statuts et compétences du Syndicat de
Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy16
des sociétés par action ou des sociétés coopératives constituées pour porter un projet de
production d'énergies renouvelables, ou d'une participation au financement du projet de
production d'énergie renouvelable de ces mêmes sociétés, dans les conditions fixées par
l'article L.314-27du code de l'énergie. Le cas échéant, le montant et les modalités d'attribution
de la participation financière doivent être fixés par délibération du comité syndical et par
convention d'exécution
– En matière d'autorisations d'urbanisme, le syndicat peut émettre un avis sur le devis établi
par le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour la facturation des opérations de
raccordement au réseau de distribution d'électricité dans le cadre des dossiers qui lui sont
transmis par ses membres compétents en matière de perception des participations d'urbanisme ;
– Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les
conditions prévues de l'article 2-II de la loi N°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la
maîtrise d'ouvrage publique, pour les opérations de travaux ou services réalisés conjointement
par plusieurs maîtres d'ouvrages ;
– Le syndicat peut assurer les missions qui lui seraient confiées par l'un de ses adhérents, dans
le champ des compétences ou activités partagées du syndicat, dans les conditions prévues aux
articles 3 et 5 de la loi N°85-704 du 12 juillet 1985 précitée ;
– Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les
conditions prévues par le code des marchés publics, pour toute catégorie d'achat ou de
commande publique relative à l'exercice de ses compétences. Il peut aussi assurer la mission de
centrale d'achat pour ses adhérents ou pour des tiers dans les conditions prévues par le code des
marchés publics pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à
l'exercice de ses compétences ou activités partagées.
Les activités partagées sont exercées par le syndicat à la demande de ses adhérents. Son champ
d'action est limité à la demande faite par l'adhérent. Les actions du syndicat devront à chaque
fois être conformes au droit de la commande publique.
Article 4-4 : Activités annexes
Dans le cadre d'une délibération prise conformément à l'article 6.3 des présents statuts, le
syndicat peut être autorisé à réaliser tous travaux, tous services ou toutes fournitures à des
personnes publiques non adhérentes au syndicat, à la condition que:
– les travaux, les services ou les fournitures soient accessoires à l'une des compétences ou
activités partagées exercées par le syndicat et mentionnées aux articles 4.2 et 4.3 des présents
statuts et que les interventions soient ponctuelles et limitées ;
– dans ce cadre, le syndicat respecte le droit de la commande publique ;
– dans ce cadre, le syndicat respecte les modalités définies à l'article L.5211-56 du code
général des collectivités territoriales.
La délibération fixe les limites et modalités d'exercice de l'activité concernée. Elle peut
notamment imposer la conclusion d'une convention avec les tiers concernés.
Article 5 – Modifications du périmètre et des compétences
Article 5-1: Adhésion de nouveaux membres69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-12-00003 - Arrêté relatif à la modification des statuts et compétences du Syndicat de
Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy17
Toute demande d'adhésion au syndicat est soumise à l'accord du comité syndical et des
adhérents du syndicat.
L'accord du comité syndical est donné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du
comité syndical.
L'accord des adhérents est donné à la majorité des adhérents.
Toute demande d'adhésion au syndicat est transmise au président du comité syndical qui
l'adresse à l'ensemble des membres, aux fins de délibération de leurs assemblées délibérantes.
En l'absence de délibération dans un délai de 3 mois à compter de la saisine du chef de
l'exécutif, l'assemblée délibérante de l'adhérent concerné qui ne s'est pas prononcée est
réputée avoir donné son accord.
Une fois l'ensemble des décisions des adhérents rendues ou réputées rendues, le président du
comité syndical réunit le comité syndical dans un délai raisonnable afin qu'il se prononce sur la
demande d'adhésion au syndicat. La délibération du comité syndical fixe la date d'effet de
l'adhésion. Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence.
L'adhésion au syndicat entraîne l'application des articles L. 1321-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales.
Article 5-2: Transfert de compétence
Toute demande de transfert de compétence par un adhérent est soumise à l'accord du comité
syndical et des adhérents du syndicat.
L'accord du comité syndical est donné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du
comité syndical.
L'accord des adhérents est donné à la majorité des adhérents.
Toute demande de transfert de compétence par un adhérent est transmise au président du comité
syndical qui doit alors saisir sous 60 jours les chefs des exécutifs des adhérents du syndicat, aux
fins de délibération de leurs assemblées délibérantes.
En l'absence de délibération dans un délai de 3 mois à compter de la saisine du chef de
l'exécutif, l'assemblée délibérante de l'adhérent concerné qui ne s'est pas prononcée est
réputée avoir donné son accord.
Une fois l'ensemble des décisions des adhérents rendues ou réputées rendues, le président du
comité syndical réunit le comité syndical dans un délai raisonnable afin qu'il se prononce sur la
demande de transfert de compétence par un adhérent. La délibération du comité syndical fixe la
date d'effet du transfert de compétence. Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence.
Le transfert d'une compétence au syndicat entraîne l'application des articles L. 1321-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 5-3 : Reprise de compétence69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-12-00003 - Arrêté relatif à la modification des statuts et compétences du Syndicat de
Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy18
Toute demande par un adhérent de reprise de compétence est soumise à l'accord du comité
syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Toute demande de reprise de compétence au Syndicat par un adhérent est transmise au
président du comité syndical qui réunit le comité syndical dans un délai raisonnable afin qu'il
se prononce sur la demande de reprise de compétence. La délibération du comité syndical fixe
la date d'effet de reprise de la compétence. Les statuts du syndicat sont modifiés en
conséquence.
La reprise d'une compétence au syndicat est réalisée conformément à l'article L. 5721-6-2 du
code général des collectivités territoriales.
Les modalités de reprise de la compétence sont décidées, conformément à l'article L. 5721-6-2
du code général des collectivités territoriales, d'un commun accord entre le comité syndical et
l'assemblée délibérante de l'adhérent concerné dans un délai de 6 mois à compter de la
délibération fixant la date d'effet de reprise de compétence. A défaut, le préfet peut être saisi
pour les fixer.
La reprise de compétence devra être sollicitée dans le respect d'un préavis d'un an.
Article 5-4: Retrait du syndicat
Toute demande par un adhérent de reprise d'une ou plusieurs compétences ayant pour
conséquence d'entraîner un retrait du syndicat est soumise à l'accord du comité syndical.
L'accord du comité syndical est donné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du
comité syndical.
Toute demande de retrait du syndicat par un adhérent est transmise au président du comité
syndical qui réunit le comité syndical dans un délai raisonnable afin qu'il se prononce sur la
demande de retrait. La délibération du comité syndical fixe la date d'effet du retrait. Les statuts
du syndicat sont modifiés en conséquence.
Le retrait du syndicat est réalisé conformément à l'article L. 5721-6-2 du code général des
collectivités territoriales.
Les modalités du retrait sont décidées, conformément à l'article L. 5721-6-2 du code général
des collectivités territoriales, d'un commun accord entre le comité syndical et l'assemblée
délibérante de l'adhérent concerné dans un délai de 6 mois à compter de la délibération
mentionnée à l'alinéa 3 du présent article. A défaut, le préfet peut être saisi pour les fixer.
Le retrait du syndicat devra être sollicité dans le respect d'un préavis d'un an.
Article 6 -Le comité syndical
Article 6-1 : Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est
demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le comité syndical,
régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-12-00003 - Arrêté relatif à la modification des statuts et compétences du Syndicat de
Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy19
Le comité syndical arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le
président.
Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.
Le comité syndical procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code général
des collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes. La fixation par les
dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas
obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur
remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Article 6-2 : Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués représentant ses adhérents.
Chaque adhérent désigne des délégués titulaires et suppléants dans les conditions définies ci
après :
-Le Conseil de la métropole de Lyon désigne en son sein 20 délégués titulaires et 20
délégués suppléants. Tous ses délégués s'exprimeront sur les affaires d'intérêt commun
ainsi que sur les compétences transférées par la métropole de Lyon au SIGERLy ;
-Les Conseils municipaux désignent en leur sein un délégué titulaire et un délégué
suppléant. Tous les délégués municipaux s'exprimeront sur les affaires d'intérêt commun
ainsi que sur les compétences transférées par la commune concernée au SIGERLy.
Les adhérents sont libres du mode de désignation de leurs délégués.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance du comité syndical est représenté par un
délégué suppléant. En cas d'absence des suppléants, le délégué titulaire peut donner à un autre
délégué titulaire et, de plein droit en son absence, à son suppléant, pouvoir écrit de voter en son
nom. Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. La représentation par
procuration cesse de plein droit dès l'arrivée en séance du membre représenté ou de son
suppléant.
Le mandat des délégués est lié à celui de l'organe délibérant qui les a désignés. Ce mandat
expire lors de l'installation des nouveaux délégués de l'adhérent au comité syndical désignés à
la suite du renouvellement des assemblées qui les ont désignés.
Les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et
pour le reste du mandat, au remplacement, par un adhérent, de tout ou partie de ses délégués
par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelle que cause que ce soit, il est procédé pour le
reste du mandat en cours, au remplacement du délégué empêché.
En cas de modification du périmètre du syndicat, le présent article sera révisé pour tenir compte
de l'équilibre initialement instauré entre les adhérents du syndicat. La délibération du comité
syndical portant sur cette révision est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés du comité syndical.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-12-00003 - Arrêté relatif à la modification des statuts et compétences du Syndicat de
Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy20
Article 6-3 : Règles de vote
Le comité syndical délibère valablement lorsque 40% de ses membres en exercice est présent.
Le comité syndical délibère à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf dispositions
contraires des présents statuts.
Pour les affaires d'intérêt commun
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun pour
l'ensemble des adhérents.
Sont notamment réputées d'intérêt commun les délibérations ayant pour objet :
•L'élection du président et des membres du Bureau ;
•Le vote du budget, incluant, notamment, les crédits relatifs à l'exercice des compétences
mentionnées à l'article 4.2 des présents statuts ;
•L'approbation du compte administratif ;
•L'approbation des conventions relatives aux activités mentionnées aux articles 4.3 et 4.4
des présents statuts ;
•L'autorisation donnée au Syndicat d'exercer des activités annexes conformément à la
délibération mentionnée à l'article 4.4 des présents statuts ;
•Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat.
Il est attribué, lors de ces votes :
•8 voix à chacun des représentants de la Métropole de Lyon ;
•1 voix aux représentants de chaque commune ;
•1 voix supplémentaire est attribuée aux délégués des communes ayant transféré les
compétences concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.
Pour les affaires relatives à une compétence particulière
Ne prennent part au vote que les délégués représentant les adhérents ayant transféré la
compétence concernée.
Il est attribué, lors de ces votes :
4 voix à chacun des représentants de la Métropole de Lyon
1 voix aux représentants de chaque commune.
Le président prend part à tous les votes sauf pour l'adoption de son compte administratif et
lorsqu'il est intéressé à l'affaire mise en délibération.
Article 6-4: Dispositions complémentaires69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-12-00003 - Arrêté relatif à la modification des statuts et compétences du Syndicat de
Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy21
Les règles de convocation et de fonctionnement du comité syndical seront précisées par un
règlement intérieur adopté par le comité syndical.
Article 7 -Le Bureau
Article 7-1 Compétences du Bureau
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical à l'exception:
1°Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances;
2°De l'approbation du compte administratif ;
3°Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4°Des modifications statutaires;
5°De la délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et
des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Les règles de convocation et de fonctionnement du bureau seront précisées par un règlement
intérieur adopté par le comité syndical.
Article 7-2 Désignation du bureau
Le bureau comprend :
•Le président du comité syndical, par ailleurs président du bureau, qui a obligatoirement
la qualité de délégué titulaire de la Métropole de Lyon ;
•4 vice-présidents du comité syndical qui ont obligatoirement la qualité de délégué
titulaire de la Métropole de Lyon ;
•4 vice-présidents du comité syndical qui ont obligatoirement la qualité de délégué
titulaire de l'une des communes membres.
Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste secret, à la majorité absolue, sans panachage ni
vote préférentiel. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas
d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
En cas de candidatures en nombre égal au nombre de sièges à pourvoir, la nomination prend
effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.
Un membre du bureau empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre du
bureau pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul
pouvoir.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-12-00003 - Arrêté relatif à la modification des statuts et compétences du Syndicat de
Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy22
La représentation par procuration cesse de plein droit dès l'arrivée en séance du membre
représenté. La composition du bureau n'est pas modifiée par l'adhésion d'un nouvel adhérent.
Quand il y a lieu, pour quelle que cause que ce soit, à une nouvelle élection du président, il est
procédé à une nouvelle élection du bureau.
En cas d'empêchement définitif ou de vacance, pour quelle que cause que ce soit, d'un siège de
vice-président, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues
pour la désignation initiale. Le vice-président ainsi désigné occupe le même rang que le vice-
président qu'il remplace.
Article 7-3 Règles de vote
Le bureau délibère par application des règles de vote définies à l'article 6-3 des présents statuts.
Article 8 -Le président
Article 8-1 : Attributions du président
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur général des services et aux responsables de service. La délégation de
signature donnée au directeur général des services et aux responsables de service peut être
étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article
7.1 des présents statuts, sauf si le comité syndical en a décidé autrement dans la délibération
déléguant ces attributions au président.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article 8-2 : Désignation du président
Le président est élu par le comité syndical, au scrutin secret et à la majorité absolue des
suffrages exprimés.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à
un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Article 9 -Règlement intérieur69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-12-00003 - Arrêté relatif à la modification des statuts et compétences du Syndicat de
Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy23
Le comité syndical adopte un règlement intérieur précisant les règles de fonctionnement du
syndicat.
Article 10 -Budget et ressources du syndicat
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses afférentes à son objet.
Les recettes du budget du syndicat comprennent notamment :
•Les ressources générales que les syndicats mixtes ouverts sont autorisés à percevoir en
vertu des lois et règlements en vigueur ;
•Les sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises délégataires en
vertu des dispositions des contrats qui les lient au syndicat ;
•Les contributions des adhérents aux dépenses correspondant à l'exercice des
compétences transférées dans les conditions prévues aux présents statuts ;
•Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
•Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu ;
•Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;
•Les subventions, participations et fonds de concours de l'Europe, de l'État, de la
Région, du Département, des communes ou des groupements de collectivités
territoriales et des collectivités territoriales à statut particulier, adhérents ou tiers ;
•Le produit des dons et legs ;
•Le produit des emprunts.
Article 11 – Contributions des adhérents au syndicat
Chaque adhérent supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu'il a
transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
Les modalités de calcul des contributions versées par les adhérents sont fixées par délibération
du syndicat.
Les contributions comprennent :
-Une part fixe correspondant aux dépenses d'administration générale ;
-Une part variable selon les compétences transférées au syndicat, dont le
montant est fixé par le comité syndical et réparti entre les adhérents ayant
transféré la compétence considérée comme suit :
- Pour l'éclairage public : le montant est réparti entre les adhérents par une délibération du
comité syndical. La répartition tient compte du nombre de points lumineux ainsi que le cas
échéant, du type d'installation et des bâtiments considérés ainsi que les coûts globaux de
maintenance, de travaux et d'achat d'énergie constatés.
- Pour la dissimulation coordonnée des réseaux : la contribution des adhérents est calculée sur
la base des travaux constatés sur le territoire de chaque adhérent concerné majorés d'un taux69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-12-00003 - Arrêté relatif à la modification des statuts et compétences du Syndicat de
Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy24
global mutualisé fixé annuellement par une délibération du comité syndical. Ce taux est fixé en
prenant en compte les coûts globaux de travaux, de frais financiers et de structures nécessaires
et directement affectables à la gestion de cette compétence tant en fonctionnement qu'en
investissement.
- S'ajoute éventuellement une participation aux investissements du syndicat dont le montant et
la répartition seront fixés annuellement par délibération du comité syndical.
Le montant des contributions tient compte de l'obligation d'équilibre budgétaire entre les
dépenses et les recettes du syndicat.
Dans le cas où l'ensemble des recettes ne suffirait pas à couvrir la totalité des dépenses du
syndicat, le comité syndical appelle auprès des adhérents une contribution complémentaire
obligatoire répartie dans les conditions fixées par une délibération du comité syndical.
Article 12 -Modifications statutaires
Les modifications statutaires autres que celles prévues aux articles 5, 6-2, 6-3, 7-2 et 7-3 des
présents statuts sont adoptées par le comité syndical à la majorité des suffrages exprimés.
Article 13 -Dissolution du syndicat
Le syndicat pourra être dissout dans les conditions prévues à l'article L. 5721-7 du code général
des collectivités territoriales.
Article 14 : Dispositions diverses
Les articles L. 5211-1 à L. 5211-4-3 et L. 5211-56 à L. 5211-58 du code général des
collectivités territoriales sont applicables au SIGERLy en tant qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions des présents statuts ainsi qu'aux articles L. 5721-1 et suivants du même code.
Article 15 : Dispositions spécifiques
Le syndicat dispose des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les groupements
de collectivités et les syndicats mixtes composés en tout ou partie d'établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou de départements.
Il est également éligible aux mêmes aides, subventions et dispositifs de soutien que les
groupements de collectivités et les syndicats mixtes composés en tout ou partie
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de
départements ».
Article II : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification :
- soit d'un recours gracieux adressé à Madame la Préfète du Rhône ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-12-00003 - Arrêté relatif à la modification des statuts et compétences du Syndicat de
Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy25
- soit d'un recours contentieux formé auprès du Tribunal Administratif de Lyon ( 184 rue Duguesclin
69433 LYON cedex 03 ) déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date
de publication ou de notification de l'arrêté contesté, ou de la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours Citoyen, accessible par le site
internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
Article III - La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, le Directeur
régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône , le
président du SIGERLy, le président de la Métropole de Lyon et les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 janvier 2024
la préfète
secrétaire générale
préfète déléguée pour l'égalité des chances

V anina NICOLI69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-12-00003 - Arrêté relatif à la modification des statuts et compétences du Syndicat de
Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy26
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-01-12-00004
Arrêté relatif à la modification des statuts et
compétences du syndicat départemental
d□énergies du Rhône - SYDER
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 27
PREF ETË DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUESD U R HONE ET DE L'ADM-INISTRÀTION LOCALE
ËËË: Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Frarernité
ARRÊTÉ n° du 12 janvier 2024
relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'énergies du Rhône
SYDER
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône, -
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 1950 portant constitution du SYDER ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 715-93 du 22 janvier 1993, n° 2216 du 15 juillet 1994, n° 1977
du 30 mai 1996, n° 3257 du 21 août 1998, n° 2790 du 9 juillet 1999 relatifs à la modification des
statuts et compétences du SYDER ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4034 du 17 décembre 2002 relatif au retrait du SIGERLY des
membres du SYDER ; |
VU les arrétés préfectoraux n° 358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 4035, 4036, 4037, 4038,
4039, 4040, 4041 et 4042 relatifs a la dissolution de syndicats d'électricité ;
VU les arrétés préfectoraux n° 4043 du 18 décembre 2002, n° 1324 du 12 mars 2003, n° 2213
du 24 juin 2003, n° 3888 du 12 novembre 2003, n° 2058 du 30 janvier 2004, n° 4234 du 12 décembre
2003, n° 4235 du 12 décembre 2003, n° 1480 du 24 janvier 2008, n° 2181 du 31 mars 2009, n° 6612
du 28 octobre 2009, n° 1270 du 17 janvier 2011, n° 993 du 25 janvier 2012, n° 2012 362-0007 du 27
décembre 2012, n° 2013 037 - 0003 du 6 février 2013, n° 2013 178 - 0005 du 27 juin 2013, n° 2013
336 — 0022 du 2 décembre 2013, n° 2014 112 - 0015 du 22 avril 2014, n° 2015 127 - 0036 du 6 mai
2015 n°2015 10 23 80 du 22 octobre 2015, n° 2015 12 22 134 du 21 décembre 2015,n° 69-2016-
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 28
06-28-008 du 28 juin 2016, n° 69-2016-12-16-002 du 16 décembre 2016, n°69-2017-05-16-006 du
16 mai 2017, n°2019-02-15-006 du 15 février 2019, n°69-2019-07-17-003 du 17 juillet 2020, n°69-
2020-02-06-003 du 6 février 2020, n° 69-2021-03-08-00018 du 8 mars 2021, n° 69-2022-01-07-
00002 du 7 janvier 2022, n° 69-2022-07-21-00006 du 21 juillet 2022, n° n° 69-2022-12-22-00005
du 22 décembre 2022 et n° 69-2023-09-18-00007 du 18 septembre 2023 relatifs à la modification des
statuts et compétences du SYDER ;
VU la délibération du 25 mars 2019 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-
Etienne-des-Oullières sollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge
de véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;
VU la délibération du 29 novembre 2019 dans laquelle le comité syndical du SYDER approuve
l'adhésion de la commune de Saint-Eienne-des-Oullières à la compétence ' optionnelle
«Infrastructures de charge de véhicules électriques ou hybrides rechargeablesy;
VU la délibération du 15 juin 2023 dans laquelle le conseil municipal de la commune de
Lucenay sollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables » ;
VU la délibération du 29 juin 2023 dans laquelle le conseil municipal de la commune
d'Ambérieux d'Azergues sollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de
charge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;
VU les délibérations du 19 septembre 2023 dans lesquelles le comité syndical du SYDER
approuve les adhésions des communes 'de Lucenay et d'Ambérieux d'Azergues à la compétence
optionnelle «Infrastructures de charge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables»;
SUR la proposition de la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l'égalité des chances,
ARRETE :
Article I -Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 mai 1950 modifié par les arrêtés préfectoraux
susvisés sont remplacées par les dispositions suivantes à la date de signature du présent arrêté
préfectoral.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION, DÉNOMINATION ET OBJET DU SYNDICAT
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la
coopération locale et notamment les articles L. 5711-1 et suivants dudit code, il est constitué
entre les groupements de communes et les communes énumérées dans la liste annexée aux
présents statuts, un syndicat mixte fermé à la carte.
Il prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département du Rhône
SYDER - Territoire d'Energie Rhône », désigné ci-après par « Le Syndicat ».
Les membres du Syndicat en constituent les « adhérents » au sens des présents statuts.
le SYDER — Territoire d'Énergie Rhône est constitué :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-12-00004 - Arrêté relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat
départemental d□énergies du Rhône - SYDER 29
- De communes du Département du Rhône, hors Métropole de LYON
- D'établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre
situés sur le territoire du Rhône ; ces derniers ne pouvant adhérer que pour
les compétences optionnelles.
Le Syndicat, a notamment, pour objet l'organisation et la gestion de politiques publiques de
l'énergie sur le territoire du Département, privilégiant la mutualisation et le développement
durable. .
Le Syndicat est en outre chargé, conformément à l'article 2 des présents statuts :
- D'organiser le bon fonctionnement de la distribution publique d'électricité et de gaz, de
chaleur ou de froid,
- De prendre toutes initiatives dans les domaines connexes aux énergies de réseau, à
l'électricité et au gaz, et à leur utilisation, aux énergies renouvelables et à leur
utilisation, ainsi qu'à leur maîtrise de l'énergie notamment dans les bâtiments publics et
ce, en cohérence avec les orientations nationales et régionales en faveur du climat et
dans le respect des lois et règlements en vigueur, .
- De développer des actions et prendre en charge les travaux et la gestion de réseaux
d'alimentation en énergie pour la mobilité électrique, gaz, hydrogène 'ou
expérimentations,
- D'exercer des compétences optionnelles qui lui auront été confiées expressément par les
adhérents, |
- D'assurer des activités complémentaires ou connexes aux compétences du SYDER —
Territoire d'Energie Rhône qui lui ont été transférées par ses adhérents ou que la loi lui
permet d'exercer. '
Le siège est fixé au 61, chemin du Moulin Carron, 69570 DARDILLY. La domiciliation du
siège peut être modifiée par délibération du Comité Syndical adoptée à la majorité absolue des
suffrages exprimés.
ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS
2.1. COMPÉTENCE OBLIGATOIRE -— au titre de l'électricité
Le Syndicat exerce, à titre obligatoire, en lieu et place de ses adhérents qui en disposent, et
selon les modalités prévues dans le présent paragraphe : '
- Les droits et prérogatives résultant, pour les collectivités locales des textes législatifs et
réglementaires relatifs à la production, au transport, à la distribution, à la fourniture, et à
l'utilisation de l'énergie, tels qu'ils figurent, notamment, au sein du code général des
collectivités territoriales et du code de l'énergie ;
- Toute activité touchant à la distribution publique de l'électricité et à leur utilisation, ou à
l'utilisation des réseaux de distribution afférents, y compris le développement de
technologies nouvelles empruntant ces réseaux ;
L'institution et l'organisation de tous les services, tant administratifs que techniques,
nécessaires pour l'exécution des attributions qui lui incombent et notamment un service de
contrôle visé au paragraphe 2.1 g).
En qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, le syndicat exerce
les prérogatives d'autorité concédante mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales et notamment les activités suivantes :
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 30
a)
b)
d)Représentation des adhérents, dans tous les cas où les lois et réglements en vigueur
prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées :
Passation avec les entreprises concessionnaites de tous les actes relatifs à la concession
du service public de distribution et de fourniture de l'électricité au tarif réglementé de
vente sur le territoire des communes et groupements de communes membres du
syndicat dont les concessions ont été transférées à l'Électricité de France, en application
de la loi du 8 avril 1946 ;
Application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à
l'utilisation des réserves d'énergie électrique qui viendraient à être attribuées dans le
département ;
Exécution des travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement, de
dissimulation, d'amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution
d'énergie électrique, et notamment de ceux que l'article L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales permet aux collectivités de faire exécuter en tout ou partie à
leur charge ; '
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau de distribution publique d'électricité situés
sur son territoire dans le périmètre du contrat de concession.
A cet effet, le Syndicat est habilité à :
Centraliser les données nécessaires à l'établissement des programmes travaux et arrêter
ces programmes en ce qui le concerne ; -
Procéder à l'étude des projets de travaux, traiter leur exécution dans les formes
réglementaires (passation des marchés...) et assurer la direction de leur exécution soit
directement, soit avec le concours de prestataires publics ou privés ;
Créer les ressources et solliciter les concours nécessaires pour assurer le financement
des travaux ;
Contracter tous les emprunts concourant à ce financement, en assurer la gestion et en
couvrir les charges d'intérêts et d'amortissement au moyen des ressources visées à
l'article 4 ci-après.
e) Centralisation et perception des sommes dues annuellement ou périodiquement :
f)Par les entreprises concessionnaires en vertu des dispositions des contrats et cahiers des
charges des concessions (majoration de tarifs, redevances contractuelles, etc...)
Par les Collectivités ou organismes concourant au financement des travaux
d'électrification (subventions de l'Etat, de l'Union Européenne, du Département et de la
Région, Fonds d'Amortissement des Charges d'Électrification — FACE, produits des
taxes communales sur la consommation finale d'électricité, contribution des
concessionnaires des communes et de leurs groupements et des tiers lorsque la loi le
prévoit).
Affectation des ressources visées à l'article 4 au financement direct des travaux et, en
tant que de besoin :
Au service des intérêts et de l'amortissement des emprunts contractés directement par le
Syndicat en vertu des dispositions du paragraphe 2.1 d), pour le financement des-
travaux des adhérents,
Au versement aux adhérents des redevances résultant d'accords particuliers intervenus
pour le financement de certains travaux et des redevances d'occupation du domaine
public par les ouvrages de distribution d'énergie électriques conclus.
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 31
g) Organlsatlon et exercice centralisé du contrôle de la distribution d'énergie électrique
prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et au contrat de
concession de la distribution publique d'électricité. A cet effet, le Syndicat est habilité à
désigner le ou les agents chargés d'assurer ce contrôle ;
h) Enfouissement du réseau des communications électroniques (étude, financement et
exécution de travaux incombant à ses membres), conformément aux lois et règlements en
vigueur et liés à l'extension, et/ou à l'enfouissement du réseau électrique ;
i) Études et réalisations relatives à la production et à la distribution d'énergie privilégiant
les ressources renouvelables (notamment hydrauhque bois, énergie, éolienne, biomasse,
solaire; géothermie...) pour une gestion optimisée des réseaux électriques, conformément aux
articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ;
j) Maîtrise de la Demande en Energle — MDE « réseaux » avec réalisations d'actions pour
maitriser la demande d'énergie « réseaux » conformément aux dispositions de l'article L. 2224-
34 du code général des collectivités territoriales.
2.2. COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Le Syndicat exerce, pour les adhérents qui en font expressément la demande, en tout ou partie,
l'une ou plusieurs des compétences à caractère optionnel.
Ces compétences sont listées dans un tableau en annexe du présent arrété
Les compétences optionnelles sont les suivantes :
2.2.1. AU TITRE DE LA COMPÉTENCE GAZ
En qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, le Syndicat exerce, sur le
territoire de ses adhérents, les compétences suivantes :
k) Étude des questions relatives à l'approvisionnement, au transport, à la distribution et à
l'utilisation du gaz ;
1) Représentation des adhérents dans tous les cas où les lois et règlements, prévoient que les
collectivités doivent être représentées ou consultées ;
m) Organisation du service public de distribution du gaz et, en particulier, discussion et
passation avec les entreprises concessionnaires ou délégataires de tout contrat, cahier des
charges, avenant ayant pour objet la distribution de gaz combustible ;
n) Représentation et défense des intérêts des adhérents et de leurs habitants, dans le cadre des
contrats de concession (relations avec le concessionnaire), conformément aux lois et règlements
en vigueur, missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de
derniers recours, tel que le prévoit l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales ;
-0) Organisation et exercice du contrôle prévu par le décret-loi du 8 août 1935, et la législation
en vigueur, notamment les articles L. 2224-31 et suivants du code général des collectivités
territoriales. À cet effet, le Syndicat est habilité à désigner le ou les agents chargés d'assurer ce
contrôle et à percevoir les redevances dues par le (s) concessionnaire (s) ;
p) Maîtrise d'ouvrage d'extension de réseau à l'initiative des adhérents desservis ou par la
création de réseaux dans des communes non desservies, à la demande expresse de ses adhérents
concernés et après accord avec ceux-ci sur le financement.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau de distribution publique de gaz situés sur
son territoire dans le périmètre des contrats de concession.
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 32
En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, dans le cadre des
zonages de raccordement pour l'injection de biogaz dans les réseaux, le syndicat est amené à
porter un avis dans le cadre des consultations publiques conformément au décret « droit à
l'injection » et sa mise en application dans la délibération n°2019-242 de la Commission de
Régulation de I'Energie.
2.2.2. POUR UNE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ASSUMÉE
2.2.2.1 Éclairage public, éclairage extérieur performant
L'éclairage public recouvre l'éclairage de la voirie des espaces publics, des aires de jeux, des
installations sportives extérieures ainsi que la mise en valeur par la lumière des monuments.
La notion d'installations s'entend autant des équipements d'éclairage que des accessoires, des
logiciels éventuels et des dispositifs de communication.-
a) Le Syndicat exerce la maîtrise d'ouvrage, en lieu et place des adhérents, en matière :
. De maintenance préventive de l'éclairage des voiries, des équipements sportifs et de la
mise en lumière,
* De travaux neufs comprenant l'extension et le renouvellement des installations
d'éclairage des voiries, des terrains de sport et des mises en lumières architecturales,
* D'actions pour un éclairage performant, respectueux de l'environnement et moins
consommateur d'énergie.
b) Le Syndicat assure la gestion et l'entretien des installations d'éclairage public et
éventuellement de l'éclairage extérieur pour la mise en valeur de bâtiments publics et / ou de
sites, ainsi que de l'éclairage extérieur d'installations sportives.
c) Le Syndicat assure la gestion et l'entretien des installations d'éclairage public sur les
zones d'activité économique des collectivités adhérentes ou non qui en font la demande.
2.2.2.2. Production et distribution publique de chaleur et de froid
- Conformément aux dispositions de l'article L. 2224-38 du code général des
collectivités territoriales, le Syndicat est chargé des études et de la réalisation
(maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre) d'installations de production de chaleur
(chaufferies bois notamment), et des réseaux de distribution de chaleur et de
froid urbain jusqu'aux postes de livraison ;
- Le Syndicat est chargé de toutes études et organisation de délégation de services
publics pour l'exploitation des installations mentionnées à l'alinéa précédent ou
dans le cadre d'une gestion en régie ;
- Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui souhaitent soutenir son
action en matière de maîtrise de la demande en énergie, des études et réalisations
relatives à la production et distribution d'énergie privilégiant les ressources
renouvelables, notamment hydrauliques, bois énergie, éolienne, biomasse,
solaire, géothermie.
Le SYDER favorisera sur le territoire le développement de la régulation thermique des
bâtiments. | '
Dans le cadre de la maîtrise de la consommation d'énergie dans un bâtiment, le Syndicat sera
chargé de réaliser des études et de mettre en place la régulation des installations énergétiques
pour satisfaire les besoins des utilisateurs finaux, pour adapter la production au besoin et ainsi
réduire les consommations d'énergie.
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 33
2.2.2.3. Mobilité propre
Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables :
Le Syndicat exerce la compétence prévue à l'article L. 2224-37 du code général des
collectivités territoriales, pour la mise en place et l'organisation d'un service qui comprend la
création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE). —
Il pourra aussi s'impliquer dans le développement de la mobilité des véhicules autres que les
véhicules légers pour favoriser les modes de déplacement propres, en développant également
les partenariats avec d'autres EPCI ou collectivités compétentes.
Dans ce cadre, le SYDER élaborera et suivra un schéma directeur des installations publiqués de
recharges pour véhicules électriques (SDIRVE) et tout autre document stratégique et
programmatique à l'échelle du territoire.
Stations d'avitaillement de véhicules au gaz :
En lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence, le SYDER est compétent
pour mettre en place un service comprenant la création, l'entretien, et l'exploitation des stations
d'avitaillement de véhicules au gaz (y compris l'achat d'énergie).
Production et distribution d'hydrogène :
En lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence, le SYDER est compétent
pour mettre en place un service. comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des
infrastructures de recharge en hydrogène des véhicules et des installations de production
d'hydrogène (y compris l'achat d'énergie).
Autres sources de carburant propre à l'usage de véhicules :
Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire des adhérents
qui lui ont confié cette compétence (par exemple en cas de carence des stations d'essence sur
certains territoires ruraux), le SYDER peut créer et exploiter des stations d'avitaillement pour
tout type de carburant raccordées aux réseaux existants, ou à créer en lien avec l'autorité
organisatrice de la mobilité.
2.2.2.4 : Production d'électricité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le SYDER aménage,
exploite, fait aménager et fait exploiter toute nouvelle installation de production d'électricité
utilisant des énergies renouvelables, à l'exclusion des systèmes de cogénération, comme décrit
ci-après : -
e Les installations de production d'électricité photovoltaïque sur batiments et soumises à
l'obligation d'achat,
e Les installations de production d'électricité photovoltaïque au sol soumises aux appels
d'offres de la CRE ou à des contrats de « Power Purchase Agreement »,
e Les installations innovantes/expérimentales d'agrivoltaisme soumises aux appels
d'offres de la CRE,
e Les ombrières de parkings soumises à obligation d'achat ou aux appels d'offres CRE,
e Toute nouvelle installation de production d'électricité utilisant d'autres énergies
renouvelables.
2.2.2.5. Maîtrise de la demande en énergie
Dans le cadre d'une gestion optimisée des réseaux électriques, le Syndicat organise, pour les
adhérents à cette compétence, les prérogatives suivantes :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-12-00004 - Arrêté relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat
départemental d□énergies du Rhône - SYDER 34
a) Assistance visant à apporter aux adhérents une aide technique à la gestion de leurs
installations, en particulier diagnostic et formation, notamment pour l'assistance à la
gestion énergétique et à la maîtrise de la demande en énergie notamment par le biais des
agents du SYDER (comme l'économe de flux et/ou le chargé de mission performance
énergétique...) qui ont vocation à accompagner les adhérents dans leurs démarches
d'efficacité énergétique et dans la réalisation d'actions concrètes de travaux sur les
bâtiments publics.. :
b) Mise en place et mise à disposition d'un .outil mutualisé de prospective énergétique
«PROSPER» visant à accompagner les collectivités territoriales locales,
départementales, régionales, et nationales, face aux enjeux nationaux et régionaux
comme la stratégie nationale bas carbone, la programmation pluriannuelle de l'énergie,
la loi sur la transition énergétique et sa déclinaison au niveau régional avec le
SRADDET. L'outil web développé permet aux collectivités territoriales de traduire
localement et en actions concrètes des objectifs stratégiques de réduction des
consommations . et 'émissions et de production d'énergies renouvelables. Les
collectivités peuvent ainsi construire et analyser des 'scenarii territoriaux sur de
multiples critéres (factures d'énergie, investissements, emplois, etc...).
Le SYDER pourra acquérir et mener un groupement d'achat relatif aux équipements
d'instrumentation permettant la mise en place de la régulation thermique (sondes, capteurs,
automates, ...).
2.2.2.6. Autres productions d'énergie
En lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence, et conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le SYDER est compétent pour étudier,
aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, à l'exclusion des installations
susnommées à l'article 2.1 (compétence obligatoire : production d'électricité), toutes nouvelles
installations de production d'énergie notamment les unités de production de biogaz à partir de
méthanisation et les unités de cogénération.
2.2.2.7. Animation des Plans Climat Air Energie Territoriaux
Le Syndicat pourra participer à l'élaboration, à l'évaluation, à l'accompagnement, et à la
réalisation des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des plans Climat-Air-
Energie territoriaux prévus aux articles L. 222-1 et L. 229-26 du code de l'environnement, des
schémas régionaux de raccordements au réseau des énergies renouvelables prévus par l'article
L. 321-7 du code de l'énergie, et de tout document de planification et d'aménagement.
Il pourra aussi s'impliquer dans les dispositifs d'évaluation (en partenariat ou en portage des
évaluations en lien avec les collectivités concernées).
2.2.3. POUR UNE MUTUALISATION EFFICACE DES DONNÉES
Le Syndicat propose une mutualisation adaptée et évolutive de la gestion des données, afin
d'optimiser les réseaux et les objets connectés des territoires, au service de la transition
écologique.
Il peut proposer un service public de collecte et de gestion des données.
Le Syndicat met, notamment, à la disposition des adhérents un SIG Web départemental
« GEO » avec un Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) avec cadastre informatisé, ainsi que son
évolution en fonction des attentes des collectivités, de même qu'un outil partagé relatif aux
données de consommation issues des bâtiments.
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 35
2.3. ACTIVITES COMPLEMENTAIRES AUX COMPETENCES
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal ou
nécessaire de ses compétences.
2.3.1. ETUDE PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Le Syndicat peut assurer en matière d'étude prospective et d'aménagement du territoire,
- Pour les adhérents ne percevant pas la taxe sur la consommation finale d'électricité :
une réponse aux questions pouvant se poser dans le cadre des instructions d'urbanisme avec
proposition technique et financière pour la desserte par les réseaux de distribution publique
d'électricité, de gaz et de chaleur et par le réseau de communications électroniques, élargie en
fonction des documents d'urbanisme délivrés par l'Autorité compétente.
- Pour les adhérents percevant la taxe sur la consommation finale d'électricité :
un avis technique et financier sur les réponses des exploitants des réseaux d'électricité, de gaz,
de chaleur et de communications électroniques aux certificats et autorisations d'urbanisme,
- Pour l'ensemble des adhérents :
une première option de conseil administratif et technique pour le montage d'opération de pré-
aménagement, pour les différents réseaux secs et une deuxième option de conseil administratif
et technique dans l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme pour les réseaux secs.
2.3.2. COORDONNATEUR DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditions
prévues aux articlés L. 2410-1 à L. 2432-2 et R. 2431-1 du code de la commande publique,
relative à la maîtrise d'ouvrage publique, pour les opérations, pour les travaux ou services
réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages. Il peut se voir confier par un maître
d'ouvrage des missions dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-7 du code
de la commande publique.
Le Syndicat peut également être coordonnateur et / ou exécutant de commandes se rattachant à
son objet dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, pour toutes
catégories d'achats ou de commandes publiques dans des domaines se rattachant à son objet.
Il peut, aussi, être centrale d'achat dans les conditions prévues par les lois et règlements en
vigueur pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
2.3.3. AIDE TECHNIQUE
Le Syndicat peut apporter aux adhérents une aide technique a la gestion de leurs installations
(diagnostic, formation) et pourra aussi apporter une aide en ingénierie technique notamment
dans le cadre de prestations de service.
Le Syndicat peut également mettre, tout ou partie de ses services, à disposition de ses adhérents
pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans
le cadre d'une bonne organisation des services.
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 36
2.3.4. GESTION MUTUALISEE DES CEE
Le Syndicat peut organiser et mettre en ceuvre une politique de gestion mutualisée des
certificats d'économies d'énergies (CEE), en particulier le regroupement et la négociation de
ces certificats.
2.3.5. AUTRES ÉTUDES
Il peut engager toute étude sur ses domaines d'attributions, sur les énergies renouvelables et
alternatives, notamment dans le cadre des objectifs du protocole de Kyoto, de la loi du 17 août
2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ou de la loi du 8 novembre
2019 relative à l'énergie et au climat et des réglementations à intervenir en la matière.
2.3.6. PRISE DE PARTICIPATION
Sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de
l'énergie issues de la loi relative à la transition énergétique et de la loi relative à l'énergie et au
climat, le Syndicat peut prendre des participations dans des sociétés publiques ou privées dont
l'objet social est la production d'énergies renouvelables. Il peut également participer au
financement de sociétés de projet par voie de prêt d'actionnaires ou d'avances en compte
courant.
2.3.7. FONDATEUR ASSOCIATION
Il peut être fondateur et /ou membre d'une association en lien avec ses objets et missions.
2.3.8. AUTRES PRESTATIONS DE SERVICES
Le Syndicat peut prendre part à des modes de mutualisation des achats par le biais d'un
groupement de commandes ou d'une centrale d'achat. |
Il est autorisé à réaliser, à la demande et au profit des collectivités publiques membres ou non
membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations de service se
rattachant à son objet ou ses compétences ou dans leur prolongement. |
Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en
vigueur.
2.3.9. RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT / INNOVATION
Le Syndicat peut développer des activités de. type recherche et développement visant à
optimiser, améliorer, ou créer des activités en lien avec ses objets et missions.
Par ailleurs, il pourra soutenir les projets et autres démarches innovantes en lien avec les
compétences figurant dans les statuts portés par lui-même et/ou par ses collectivités membres.
2.3.10. SENSIBILISATION — FORMATION GRAND PUBLIC
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 37
Le Syndicat met en ceuvre des actions de sensibilisation et de formation des élus, agents des
collectivités et grand-public dans le cadre de ses compétences, notamment sur les aspects de la
transition énergétique. Cela peut concerner l'édition de documents, d'outils multimédias et
l'organisation d'évènements. Le SYDER — Territoire d'Energie est aussi engagé pour porter des
actions pédagogiques à l'attention des plus jeunes (expositions, animations, concours).
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT
3.1. DELEGUES(E)S
3.1.1. DESIGNATION DES DELEGUES(E)S
Le Syndicat est administré par un Comité syndical compose de delegue(e)s élu(e)s par les
organes délibérants de ses adhérents, dans les conditions prévues ci-après :
* Chaque commune membre dispose d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant, à
l'exception des communes de :
- Belleville en Beaujolais : 3 titulaires 1 suppléant
- Genas: 3 titulaires 1 suppléant
- Gleizé: 2 titulaires 1 suppléant
- Tarare 3 titulaires 1 suppléant
- Villefranche sur Saône 5 titulaires ' 2 suppléants
e Pour les établissements publics de coopération intercommunale : 2 délégués titulaires et
2 délégués suppléants par groupement
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la représentation peut être
revue par modification statutaire pour tenir compte de l'évolution de la population.
En cas de création d'une commune nouvelle, et par dérogation L. 5212-7 du code général des
collectivités territoriales, la commune issue de la fusion disposera d'un délégué titulaire et d'un
délégué suppléant.
3.1.2. DROITS DE VOTE
En application de l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales, l'ensemble
des délégués prend part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun pour l'ensemble
des adhérents.
3.1.3. VOTE DES DÉLIBÉRATIONS DU COMITE
Pour les délibérations portant sur les affaires présentant un intérêt commun à tous les adhérents
et notamment pour l'élection du (de la) Président(e) et des membres du Bureau, le vote du
budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat, tous les
délégué(e)s prennent part au vote.
Pour les délibérations portant sur des domaines de compétences visés à l'article 2-2 des
présents statuts, seul(e)s prennent part au vote les délégué(e)s des adhérents qui ont transféré la
compétence concernée pour l'affaire mise en délibération.
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 38
Le (la) Président(e) prend part au vote de toutes les délibérations, même dans le. cas ou il (elle)
serait issu(e) de l'organe délibérant d'un adhérent n'ayant pas transféré la compétence
concernée par l'affaire mise en délibéré, sauf dans les hypothèses prévues aux articles L. 2121-
14 et L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.
3:1.4. REGLES DE MAJORITÉ
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Dans tous les cas où la règle de la majorité qualifiée s'applique, les groupements de
collectivités dont les communes adhèrent isolément au Syndicat ne seront pas pris en compte
pour son calcul, qui sera effectué uniquement à partir du nombre de communes adhérentes au
Syndicat. :
Lorsqu'il y a un partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du (de la)
Président(e) est prépondérante.
3.2. REUNIONS DU COMITE
* Périodicité des réunions : |
En application de l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Comité
se réunit au moins une fois par trimestre.
e Lieu de réunion :
Le Comité syndical peut se réunir au siège du Syndicat ou dans l'une des communes membres,
ou dans une des communes du périmètre d'un EPCI adhérent, après délibération du Comité
syndical.
e Règle de quorum :
Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres en
exercice sont présents. En outre, le nombre de membres présents ne peut être inférieur au tiers
du nombre d'adhérents.
Conformément à l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, le quorum
s'établit à la moitié des membres présents, sans prendre en compte les procurations. -
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Comité syndical est à
nouveau convoqué pour une deuxième réunion à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère.
alors valablement sans condition de quorum.
3.3. PRÉSIDENT
Le Comité élit, en son sein, un Président selon le mécanisme prévu à l'article L. 5211-2 du code
général des collectivités territoriales renvoyant à l'article L. 2122-7 dé ce même code.
La durée du mandat du Président est identique à celle du mandat des délégués du Comité.
Les pouvoirs du Président et les règles qui lui sont applicables sont définis aux articles L. 5211-
9, L. 5211-9-1 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
3.4 BUREAU
3.4.1. COMPOSITION
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 39
Conformément à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales qui définit le
nombre maximum de membres, le Bureau du Syndicat est composé de 25 membres maximum.
Le Bureau du syndicat est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres du Comité.
Cet organe délibérant est appelé « Bureau syndical » ou « le Bureau ».
3.4.2. FONCTIONNEMENT
Pour les délibérations prises par le Bureau, chaque membre dispose d'un droit de vote qu'il
peut confier, en cas d'absence, à un autre membre du Bureau par un pouvoir écrit.
Des commissions internes composées de membres du Comité peuvent être créées pour l'étude
de problèmes généraux ou particuliers intéressant soit l'ensemble des adhérents, soit certains
d'entre eux.
Des commissions locales d'information, groupes de travail, comités de pilotage, peuvent être
crées, dans les mêmes conditions, dans le but de préserver et développer les relations. de
proximité avec les membres du Syndicat. Ces commissions regroupent des délégué(e)s, des
élu(e)s ou personnels des adhérents présentant un espace d'intérêts communs pour les
compétences exercées par le Syndicat.
Le Syndicat crée et anime les commissions légalement instituées, telle que la Commission
consultative des services publics locaux (CCSPL) conformément à l'article L. 1413-1 du code
général des collectivités territoriales, la Commission consultative paritaire énergie (CCPE)
conformément à l'article L. 2224-37-1 du même code, la Commission d'appel d'offre (CAO)
en application de l'article L. 1414-2, la Commission de délégation de service public (CDSP)
conformément à l'article L. 1411-5 et le Conseil d'exploitation de la Régie SYDER Chaleur
(article L. 2221-14) .
3.5. DELEGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Conformément à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Comité
délègue au Bureau une partie de ses attributions par délibération, après l'élection de ce dernier,
à l'exception :
* Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
* De l'approbation du compte administratif ;
* Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application
de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ;
* De l'adhésion du Syndicat à un Établissement Public :
* De la délégation de la gestion d'un service public.
La répartition des délégations accordées par le Comité entre le Président et le Bureau relève de
la libre appréciation du Comité.
En tout état de cause, les délégations conférées au Président d'une part, au Bureau d'autre part,
doivent être distinctes et ne peuvent donc recouvrir les mêmes attributions.
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 40
Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau et des.
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Dans le cas où les dispositions législatives ou réglementaires ne prévoient pas de délibération
du Comité, le Bureau est en charge de la désignation des délégué(e)s siégeant au sein
d'organismes extérieurs.
3.6. REGLEMENT INTÉRIEUR
Un réglement intérieur validé par délibération du Comité syndical fixera, en tant que de besoin,
les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions.
ARTICLE 4 : BUDGET - COMPTABILITE
4.1. BUDGET DU SYNDICAT
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, à l'aide :
e De l'ensemble des ressources générales que les syndicats sont autorisés à créer ou à
percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur et en particulier celles mentionnées
à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales.
Et notamment :
* Des sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de
services publics ;
* De la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) au titre des
articles L. 5212-24 et L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales, et des
réglementations en vigueur ;
» Des subventions et participations de l'Etat et de ses établissements publics, des
collectivités-territoriales, de l'Union européenne et des organismes compétents eu égard
à l'objet du syndicat ; |
e Des aides énergie (EnR) ;
e Des versements du FCTVA ;
* Des contributions des adhérents, dans les conditions fixées par l'organe délibérant du
Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées ;
* Des sommés acquittées par les usagers des services publics exploités ;
* Des ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité privée
distincte ;
e Des remboursements d'avance à titre gratuit consentis ponctuellement aux adhérents ;
* Des dons et legs ;
e Des emprunts.
Ainsi que de toutes ressources que le Syndicat est appelé à créer ou à percevoir notamment les
dotations du FACE, ainsi que des remboursements qui lui sont dus, à raison de ses attributions
telles qu'elles sont définies à l'article 2.
4.2. CONTRIBUTIONS
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 41
Les contributions versées par les adhérents seront déterminées en fonction de critéres, en
particulier, pour les compétences optionnelles, en fonction de critéres de variabilité, adoptés par
délibération de l'organe délibérant.
Contributions budgétaires et/ou fiscalisées : le syndicat peut être financé par des contributions
budgétaires et/ou fiscalisées pour les communes membres, conformément à l'article 1609
quater du code général des impôts (CGI) et à l'article L. 5212-20 du code général des
collectivités territoriales. |
Les EPCI quant à eux ne peuvent être financés que par des contributions budgétaires.
Pour les compétences obligatoires, chaque adhérent supporte obligatoirement une part des
dépenses d'administration générale répartie au prorata de la population de chaque adhérent (sur
la base INSEE de début de mandat municipal) et fixée chaque année par l'organe délibérant.
Pour les compétences optionnelles, les contributions des adhérents correspondant aux
compétences optionnelles transférées au syndicat sont arrêtées chaque année par le comité
syndical. Elles sont déterminées en fonction d'une part fixe liée à la population de chaque
adhérent en fonction de la base INSEE de début de mandat et d'une part variable dans les
conditions fixées pour chacune de ces compétences ainsi qu'il suit :
- Eclairage public : la part variable est liée au coût des travaux de maintenance et
d'énergie réalisés annuellement ;
- Distribution publique de gaz : la part variable est liée à la longueur totale du réseau de
distribution de gaz ;
- Production de chaleur et distribution de chaleur : la part variable est fonction de la
puissance de l'équipement exploité et de la longueur totale du réseau de chaleur
correspondant ;
- Infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou
hybrides rechargeables : la part variable est liée au coût des travaux de maintenance —
exploitation et de fourniture d'énergie électrique réalisés annuellement ;
À ces deux types de contributions s'ajoutent éventuellement :
1° Les contributions des adhérents relatives au règlement des modalités financières du
retrait du SYDER fixées par adhérent, telles qu'elles figurent dans les dispositions de
l'arrêté préfectoral décidant dudit retrait ;
2° Le remboursement des emprunts contractés pour le compte des adhérents jusqu'à
l'extinction de la dette ;
3° L'encours de la dette des communes.
4.3 FONDS DE CONCOURS
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de
distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des
énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des
émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre
le Syndicat et les adhérents, après accords concordants exprimés à la majorité simple du
Comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de
l'opération concernée.
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 42
4.4. REPRISE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES
4.4.1. CONDITIONS DE REPRISE
La reprise de tout ou partie des compétences visées à l'article 2-2 des présents statuts ne pourra
être effectuées qu'à l'issue du délai de six ans courant à compter de la date du transfert effectif
de la compétence.
La reprise prend effet au premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la
délibération de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire.
Procédure de reprise des compétences à caractère optionnel
La reprise d'une compétence est effective après délibération de l'adhérent et du comité syndical
et entérinée par arrêté préfectoral.
Les conséquences de la reprise de tout ou partie des compétences visées à l'article 2-2-1 et 2-2-
2 sont régis par les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités
territoriales.
Le membre reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans les contrats souscrits par
celui-ci et afférents à ladite compétence.
La délibération du Comité syndical fixe, dans le respect du principe d'équité, les autres
modalités de reprise de compétences qui ne seraient pas prévues par les dispositions législatives
applicables au Syndicat ou par les présents statuts.
4.4.2. CONDITIONS FINANCIERES DE REPRISE |
La reprise en fin de durée de compétence transférée au Syndicat à titre optionnel par l'un des
adhérents s'effectue dans les conditions suivantes :
* L'adhérent reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travaux
effectués par le Syndicat jusqu'a l'amortissement financier complet. L'organe délibérant
du Syndicat constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le
budget ;
* La reprise de compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des adhérents
aux dépenses d'administration générale du Syndicat.
Les autres modalités de reprise financière de compétences non prévues aux présents statuts sont
fixées par l'organe délibérant du Syndicat.
4.5. COMPTABILITE DU SYNDICAT
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les régles applicables à la comptabilité publique en
vigueur.
4.6. RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un comptable public, désigné par
arrêté préfectoral.
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 43
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
5.1. ADHESION
Toute nouvelle adhésion se fera dans les conditions requises à l'article L. 5211-18 du code
général des collectivités territoriales.
L'adhésion emporte le transfert des compétences visées à l'article 2-1 en lieu et place des
adhérents qui en disposent.
5.2. TRANSFERT DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Une ou plusieurs des compétences visées à l'article 2-2 des présents statuts peuvent être
transférées au Syndicat-par les adhérents. Le transfert est sollicité par l'organe délibérant de
l'adhérent et nécessite l'accord du Comité syndical statuant à la majorité simple. Ces
délibérations fixent le jour de la prise d'effet du transfert de compétences.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le transfert de
compétences entraîne de plein droit la mise à disposition à titre gratuit de l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, et ce, dans les conditions prévues
par les articles L. 1321-1 et suivants de ce code. Les contrats en cours seront exécutés dans les
conditions antérieures, et ce, jusqu'à leurs échéances sauf accord contraire des parties. La
substitution de personne morale aux contrats conclus par les adhérents n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'adhérent informe les cocontractants de cette substitution de personne morale.
ARTICLE 6 : DUREE DU SYNDICAT
La durée du Syndicat est illimitée.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les adhérents bénéficiant des compétences optionnelles du Syndicat : distribution publique de
gaz, éclairage public, production de chaleur et distribution publique de chaleur, infrastructures
de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, définis
selon les modalités prévues par les précédents statuts, adhéreront aux compétences optionnelles
correspondantes, à savoir : gaz, éclairage public, production et distribution publique de chaleur
et de froid, et mobilité propre, et selon les modalités définies dans le présent texte, sauf en
matière de contributions, pour lesquelles les conditions antérieures s'appliquent jusqu'au
dernier versement.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas défini aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du
code général des collectivités territoriales , et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants,
L. 5711-1 et suivants, et L. 2121-1.
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 44
Au cas où l'une des dispositions des présents statuts viendrait à être en contradiction avec le
code général des collectivités territoriales, ou avec d'autres dispositions législatives ou
réglementaires, ces derniers prévaudraient alors sans qu'il soit besoin d'en délibérer.
Article T1: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification : |
- soit d'un recours gracieux adressé à Madame la Préfète du Rhône ; |
- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit d'un recours contentieux formé auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin
69433 LYON cedex 03) déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date
de publication ou de notification. de l'arrêté contesté, ou de la date de rejet du recouts gracieux ou
hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours Citoyen, accessible par le
site internet https://citovens.telerecours.fr/.
Article III - La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour
l'égalité des chances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône, le président du SYDER, le président de la communauté de
communes de l'Est Lyonnais, le président de la communauté de communes Saône Beaujolais et les
maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon le 12 janvier 2024
la préfète
secrétaire générale
préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 45
El:erntmre
d'énergie
RHÔNE SYDER
ANNEXE : Liste des adhérents du SYDER - Territoire d'Energle Rhône, nombre de sièges
AFFOUX
AIGUEPERSE
ALIX
AMBERIEUX D'AZERGUES
AMPLEPUIS
AMPUIS
ANCY
ANSE -
ARNAS -
AVEIZE
AZOLETTE Q—
BAGNOLS
BEAUJEU|
BEAUVALLON
BELLEVILLE EN BEAUJOLAISQ| 1t s | jun gt | p | ps | pn | pri | ut | ot | ù | 62 [ ù0 g
BELMONT
BESSENAY[s1
BIBOST
BLACEHn BT Rl )a)ra)ps|pa|pa] p | pa | R Y ) POy
BRINDAS
BRULLIOLES
BRUSSIEU —
BULLY
CENVES
120000
CHABANIÈRE _
CHAMBOST ALLIERES HHHHH'I—'H
CHAMBOST LONGESSAIGNE
CHAPONNAY —
CHARENTAY ...III P PI EN PEN PEN O PN AN ENc uI||—: | X
CHARNAY
CHATILLON D'AZERGUES
'| CHAUSSAN
CHAZAY D'AZERGUES
| CHENAS —
CHENELETTE ...
| CHESSY LES MINES|| H'I—\il—\ H— TSR TN F Py P
"CHIROUBLESA
CIVRIEUX D'AZERGUES 7
CLAVEISOLLES . ||
COGNY
COISE|i» th—— HIH
| COLOMBIER SAUGNIEU
CONDRIEU
| CORCELLES EN BEAUJOLAIS _guu'HHHHHHH'HHHHHHHH
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 46
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 47
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 48
territoire
d'énergie
RHÔNE - SYDER
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ST GENIS L'ARGENTIERE -
ST GEORGES DE RENEINS
ST GERMAIN NUELLES
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ST JEAN DES VIGNES .
ST JEAN LA BUSSIÈRE
ST JULIEN EN BEAUJOLAIS
ST JULIEN SUR BIBOST
ST JUST D'AVRAY -
ST LAGER
ST LAURENT D'AGNY
ST LAURENT DE CHAMOUSSET
ST LAURENT DE MURE
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ST MARTIN EN HAUT
ST NIZIER-D'AZERGUES-
ST.PIERRE DE CHANDIEU
ST PIERRE LA PALUD . -
ST ROMAIN DE POPEY
ST ROMAIN EN GAL
ST ROMAIN EN GIER
ST SYMPHORIEN SUR COISE
ST VÉRAND
ST VINCENT DE REINS —
STE CATHERINE
STE COLOMBE
STE CONSORCE
STE FOY L'ARGENTIERE _
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 49
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VAL D'OINGT
VALSONNE -
VAUGNERAY -
VAUX EN BEAUJOLAIS
VAUXRENARD
VERNAY
VILLE SUR JARNIOUX
VILLECHENÈVE
VILLEFRANCHE S/SAONE
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Secrétaire
Préfète déléquéeterritoire
d'énergie
RHÔNE - SYDER
29
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 51
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 52
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 53
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départemental d□énergies du Rhône - SYDER 55
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-01-12-00005
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-12-00005 - habilitation_domaine_funéraire_LAO VAULX_69-0405_renouv 56
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PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 12 janvier 2024
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et del'Administration Locale
Bureau des réglementations,des élections et des associations
Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANGTél. : 04.72.61.61.29Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2024-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 1er décembre 2023 et
complété le 2 janvier 2024, transmis par Monsieur Frédéric FERY, gérant de la Sarl FINANCIERE LGR II elle-
même présidente de la Sas MGA II, elle-même gérante de la Snc LAO, pour l'établissement secondaire situé 20
avenue Franklin Roosevelet 69120 Vaulx-en-Velin, dont l'enseigne et le nom commercial sont « CENTRE
FUNÉRAIRE RIVIÈRE » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l'administration locale ;
A R R E T E
Article 1 er : L'établissement secondaire de la Snc LAO gérée par la Sas MGA II elle-même présidée par la Sarl
FINANCIERE LGR II elle-même gérée par Monsieur Frédéric FERY , situé 20 avenue Franklin Roosevelet
69120 Vaulx-en-Velin, dont l'enseigne et le nom commercial sont « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE », est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- Gestion et utilisation des chambres funéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation en sous-traitance.
Article 2 : La durée de la présente habilitation d élivrée sous le n°24-69-0405 es t fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-12-00005 - habilitation_domaine_funéraire_LAO VAULX_69-0405_renouv 57
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-19-00016
Arrêté n° 2023-10-0242 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2022 du
dispositif "Appartements de Coordination
Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600
OULLINS -géré par l'association A.L.Y.N.E.A.
(Association lyonnaise nouvelle d□écoute et
d□accompagnement)
N° FINESS EJ : 69 000 192 0 - N° FINESS ET : 69
001 710 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00016 - Arrêté n° 2023-10-0242 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2022 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600
OULLINS -géré par l'association A.L.Y.N.E.A.
(Association lyonnaise nouvelle d□écoute et d□accompagnement)
N° FINESS EJ : 69 000 192 0 - N° FINESS ET : 69 001 710 858
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ } Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).











Arrêté n° 2023 -10-0242

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 2 du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS -géré par l'association A.L.Y.N.E.A.
(Association lyonnaise nouvelle d'écoute et d'accompagnement)
N° FINESS EJ : 69 000 192 0 - N° FINESS ET : 69 001 710 8


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestation s supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2006 -922 du 10 mai 2006 autorisant l'association ENTR'AIDS à créer 7
places d'appartements de Coordination Thérapeutique;



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00016 - Arrêté n° 2023-10-0242 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2022 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600
OULLINS -géré par l'association A.L.Y.N.E.A.
(Association lyonnaise nouvelle d□écoute et d□accompagnement)
N° FINESS EJ : 69 000 192 0 - N° FINESS ET : 69 001 710 859
2
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2006 -5977 du 27 décembre 2006 autorisant l'association ENTR'AIDS
à créer 8 places supplémentaires d'appartements de Coordination Thérapeutique;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône -Alpes n° 2010 -1225 du 7 juin
2010 autorisant l'association ENTR'AIDS à créer 5 places supplém entaires d'appartements de
coordination thérapeutique;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône -Alpes n° 2012 -650 du 9 mars
2012 autorisant l'association ENTR'AIDS à créer 6 places d'appartements de coordination thérapeutiq ue
pour personnes sortant de prison sur l'agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 26
places ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Rhône -Alpes n° 2015 – 3143 du
23 juillet 2015 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places d'appartements de coordination
thérapeutique dont une pour personnes sortant de prison sur l'agglomération lyonnaise, portant ainsi la
capacité autorisée à 29 places ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régio nale de Santé de Rhône -Alpes n° 2017 -4672 du 1er
août 2017 portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" (ACT) situé 24, rue de la Part Dieu – 69003 LYON de l'Association
ENTR'AIDS, sise 24 , rue de la Part Dieu – 69003 LYON, à l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise
nouvelle d'écoute et d'accompagnement) dont le siège social est situé 53, rue Dubois Crancé, 69600
OULLINS, à compter du 1er octobre 2017) ;

Vu l'arrêté du directeur g énéral de l'Agence Régionale de Santé de Rhône -Alpes n° 2018 -5047 du 21 août
2018 portant changement d'adresse des locaux administratifs des "Appartements de Coordination
Thérapeutique" (ACT) gérés par l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise nouv elle d'écoute et
d'accompagnement) dont le siège social est situé 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône -Alpes n° 2021 -10-0165 du 7
mai 2021 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association lyonnaise nouvelle d'écoute
et d'accompagnement (A.L.Y.N.E.A.) pour la gestion du service d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) - 53, rue Dubois Crancé - 69600 OULLINS ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Ré gionale de Santé Rhône -Alpes n°2021 -10-0321 du 23
septembre 2021 portant autorisation d'extension de capacité de 16 places du service d'Appartements
de Coordination Thérapeutique (ACT) avec hébergement géré par l'Association lyonnaise nouvelle
d'écoute et d'accompagnement (A.L.Y.N.E.A.) sise 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS et de création
de 24 places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs » sur le territoire de la
Métropole de Lyon ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence R égionale de Santé de Rhône -Alpes n° 2022 -10-0034 du 8
août 2022 portant changement d'adresse des locaux professionnels des "Appartements de
Coordination Thérapeutique" (ACT) gérés par l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise nouvelle
d'écoute et d 'accompagnement) dont le siège social est situé 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 3 transmises par l'association A.L.Y.N.E.A ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00016 - Arrêté n° 2023-10-0242 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2022 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600
OULLINS -géré par l'association A.L.Y.N.E.A.
(Association lyonnaise nouvelle d□écoute et d□accompagnement)
N° FINESS EJ : 69 000 192 0 - N° FINESS ET : 69 001 710 860
3

ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 3, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" géré par l'association
A.L.Y.N.E.A. sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 248 500 €
1 907 262 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 974 774 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 683 988 €



Recettes Groupe I Produits de la tarification
1 386 880 €


1 907 262 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
17 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €
Excédent de l'exercice N -1
503 382 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement du dispositif
"Appartements de Coordination Thérapeutique" géré par l'association A.L.Y.N.E.A. est fixée à 1 386 880
euros .


Article 3 : A compter du 1er janvier 202 4, la dotation provisoire du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" géré par l'association A.L.Y.N.E.A. à verser au titre de l'exercice 202 4 est
fixée à 1 890 262 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établ issement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.











84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00016 - Arrêté n° 2023-10-0242 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2022 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600
OULLINS -géré par l'association A.L.Y.N.E.A.
(Association lyonnaise nouvelle d□écoute et d□accompagnement)
N° FINESS EJ : 69 000 192 0 - N° FINESS ET : 69 001 710 861
4

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône .

Fait à LYON , le 19 décembre 2023

Pour le directeur départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00016 - Arrêté n° 2023-10-0242 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2022 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600
OULLINS -géré par l'association A.L.Y.N.E.A.
(Association lyonnaise nouvelle d□écoute et d□accompagnement)
N° FINESS EJ : 69 000 192 0 - N° FINESS ET : 69 001 710 862
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-19-00017
Arrêté n° 2023-10-0243
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2023 du dispositif "Appartements
de
Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE □
9, place Aristide Briand □ 69003 LYON géré par
l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69
003 384 0
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00017 - Arrêté n° 2023-10-0243
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE □ 9, place Aristide Briand □ 69003 LYON géré par
l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 003 384 063
E .
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité@ } Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2023 -10-0243

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 3 du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE – 9, place Aristide Briand – 69003 LYON géré par
l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 003 384 0


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et social e, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2 023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotation s régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet d u Rhône n° 2009 -755 du 23 octobre 2009 autorisant le fonctionnement du
dispositif « Appartements de Coordination Th érapeutique », géré par l'association BASILIADE pour une
capacité de 14 places ;




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00017 - Arrêté n° 2023-10-0243
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE □ 9, place Aristide Briand □ 69003 LYON géré par
l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 003 384 064
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône -Alpes n° 2013 -4178 du 23
septembre 2013 autorisant l'association BASILIADE à créer 2 places supplémentaires d'appartements de
coordination thérapeutique sur l'agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 16
places ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Rhône -Alpes n° 2015 – 3144 du
23 juillet 2015 portant changement d'adresse des locaux administratifs de l'association BASILIADE et
autorisation d'extension de capacité de 3 places d'appar tements de coordination thérapeutique sur
l'agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 19 places ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association BASILIADE ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 3, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE géré par
l'association BASILIADE sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 4 500 euros CNR ( achats de médicaments ) 62 055 €
768 188 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 54 868 euros CNR ( Guichet Unique ) 496 955 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 4 500 euros CNR ( évaluation )
dont 9 561 euros CNR ( Guichet Unique ) 209 178 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
759 561 €
768 188 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
5 550 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
3 077 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement du dispositif
"Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE géré par l'association BASILIADE est
fixée à 759 561 euros .
La dotation gl obale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 73
429 euros.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00017 - Arrêté n° 2023-10-0243
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE □ 9, place Aristide Briand □ 69003 LYON géré par
l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 003 384 065
3

Article 3 : A compter du 1er janvier 202 4, la dotation du dispositif "Appartements de Coordination
Thérapeutique" ACT BASILIADE géré par l'association BASILIADE à verser au titre de l'exercice 202 4 est
fixée à 686 132 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale d u Rhône et de la Métropole de Lyon d e l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône .



Fait à LYON, le 19 décembre 2023

Pour le directeur départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00017 - Arrêté n° 2023-10-0243
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE □ 9, place Aristide Briand □ 69003 LYON géré par
l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 003 384 066
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-19-00018
Arrêté n° 2023-10-0244
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2023 du dispositif "Lits d'Accueil
Médicalisés" LAM BASILIADE □ 7, rue Duport □
69009 LYON géré par l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69
004 885 5
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00018 - Arrêté n° 2023-10-0244
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif "Lits d'Accueil
Médicalisés" LAM BASILIADE □ 7, rue Duport □ 69009 LYON géré par l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 004 885 567
E .
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité@ } Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2023 -10-0244

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 3 du dispositif "Lits d'Accueil
Médicalisés" LAM BASILIADE – 7, rue Duport – 69009 LYON géré par l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 004 885 5


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale , notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par l es
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotatio ns régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS /SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'age nce régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2020 -21-0116
du 14 octobre 2020 autorisant, à compter du 14 octobre 2020, le fonctionnement d 'une structure de 25
"Lits d'Accueil Médicalisés" LAM BASILIADE sur le territoire de la Métropole de Lyon géré par
l'association BASILIADE ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2022 -10-0049
du 8 juillet 2022 autorisant l'extension de trois places de la structure "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM
BASILIADE Lyon géré par l'association BASILIADE ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00018 - Arrêté n° 2023-10-0244
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif "Lits d'Accueil
Médicalisés" LAM BASILIADE □ 7, rue Duport □ 69009 LYON géré par l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 004 885 568
2

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association BASILIADE ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 3, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM BASILIADE géré par l'association
BASILIADE sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 15 000 euros CNR ( achat médicaments ) 223 995 €
2 454 396 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 2 568 euros CNR (formation) 1 700 095 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 76 146 euros CNR ( appui à l'investissement )
dont 6 000 euros CNR (transport usagers et autres CNR ) 530 306 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
2 351 996 €
2 454 396 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
32 400 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
70 000 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement du dispositif "Lits
d'Accueil Médicalisés" LAM BASILIADE géré par l'association BASILIADE est fixée à 2 351 996 euros .
La dotation gl obale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 99
714 euros.


Article 3 : A compter du 1er janvier 202 4, la dotation du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM
BASILIADE géré par l'association BASILIADE à ve rser au titre de l'exercice 202 4 est fixée à 2 252 282
euros .


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00018 - Arrêté n° 2023-10-0244
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif "Lits d'Accueil
Médicalisés" LAM BASILIADE □ 7, rue Duport □ 69009 LYON géré par l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 004 885 569
3

Articl e 5 : Le directeur de la délégation départementale d u Rhône et de la Métropole de Lyon d e l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône .







Fait à LYON, le 19 décembre 2023

Pour le directeur départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00018 - Arrêté n° 2023-10-0244
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif "Lits d'Accueil
Médicalisés" LAM BASILIADE □ 7, rue Duport □ 69009 LYON géré par l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 004 885 570
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-19-00019
Arrêté n° 2023-10-0245
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2023 2022 du dispositif " Lits Halte
Soins Santé" LHSS BASILIADE □ 7, rue Duport □
69009 LYON géré par l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69
005 116 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00019 - Arrêté n° 2023-10-0245
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 2022 du dispositif " Lits Halte Soins Santé" LHSS BASILIADE □ 7,
rue Duport □ 69009 LYON géré par l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 005 116 471
E .
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité@ } Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2023 -10-0245

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 3 2022 du dispositif " Lits Halte Soins
Santé" LHSS BASILIADE – 7, rue Duport – 69009 LYON géré par l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 005 116 4


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale , notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par l es
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 20 23 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeu r général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2022 -10-0014 du 27 janvier
2022 autorisant, à compter du 27 janvier 2022, le fonctionnement de la structure « Service de Lits Halte
Soins Santé (LHSS) BASILIADE Lyon » d'une capacité de dix -neuf place s sur le territoire de la Métropole
de Lyon, gérée par l'association BASILIADE ;



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00019 - Arrêté n° 2023-10-0245
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 2022 du dispositif " Lits Halte Soins Santé" LHSS BASILIADE □ 7,
rue Duport □ 69009 LYON géré par l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 005 116 472
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 202 3-10-0048 du 9 mars
2023 autorisation l'extension de capacité de 3 places de la structure « Service de Lits Halte Soins Santé
(LHSS) BASILIADE Lyon », gérée par l'association BASILIADE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association BASILIADE ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 3, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif " Lits Halte Soins Santé" LHSS BASILIADE géré par l'association BASILIADE
sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 12 000 euros CNR (achat médicaments et matériel
médical) 125 816 €
1 099 621 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 4 650 euros CNR (formation) 638 496 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 28 944 euros CNR (appui à l'investissement / travaux)
dont 75 900 euros CNR (appui à l'investissement / achat
véhicule mutualisé avec les LAM)
dont 5000 euros CNR (transport usagers et frais de
déplacement) 335 309 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
1 057 621 €
1 099 621 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
12 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
30 000 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement du dispositif " Lits Halte
Soins Santé " LHSS BASILIADE géré par l'association BASILIADE est fixée à 1 057 621 euros .
La dotation gl obale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 126
494 euros.


Article 3 : A compter du 1er janvier 202 4, la dotation du dispositif " Lits Halte Soins Santé" LHSS
BASILIADE géré par l'association BASILIADE à verser au titre de l'exercice 202 4 est fixée à 931 127 euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00019 - Arrêté n° 2023-10-0245
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 2022 du dispositif " Lits Halte Soins Santé" LHSS BASILIADE □ 7,
rue Duport □ 69009 LYON géré par l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 005 116 473
3

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale d u Rhône et de la Métropole de Lyon d e l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône .




Fait à LYON, le 19 décembre 2023

Pour le directeur départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00019 - Arrêté n° 2023-10-0245
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 2022 du dispositif " Lits Halte Soins Santé" LHSS BASILIADE □ 7,
rue Duport □ 69009 LYON géré par l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 005 116 474
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-19-00020
Arrêté n° 2023-10-0246
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2023 de la structure « Lits halte
soins
santé (LHSS) « Foyer Notre Dame des Sans Abri »
- 74, rue Sébastien Gryphe □ 69007 LYON, gérée
par
l□association « Foyer Notre Dame des Sans Abri »
N° FINESS EJ : 69 000 193 8 - N° FINESS ET : 69
005 195 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00020 - Arrêté n° 2023-10-0246
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 de la structure « Lits halte soins
santé (LHSS) « Foyer Notre Dame des Sans Abri » - 74, rue Sébastien Gryphe □ 69007 LYON, gérée par
l□association « Foyer Notre Dame des Sans Abri »
N° FINESS EJ : 69 000 193 8 - N° FINESS ET : 69 005 195 875
E .
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité@ } Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2023 -10-0246

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 3 de la structure « Lits halte soins
santé (LHSS) « F oyer Notre Dame des Sans Abri » - 74, rue Sébastien Gryphe – 69007 LYON, gérée par
l'association « Foyer Notre Dame des Sans Abri »
N° FINESS EJ : 69 000 193 8 - N° FINESS ET : 69 005 1 95 8


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatif s à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2022 -10-00133 du 20
septembre 2022 autorisant, à compter du 20 septembre 2022, le fonctionnement de 10 places de lits
halte soins sant é (LHSS) associées à une activité de LHSS de jour sur le territoire de la Métropole de Lyon,
gérées par l'association « Foyer Notre Dame des Sans Abri » ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00020 - Arrêté n° 2023-10-0246
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 de la structure « Lits halte soins
santé (LHSS) « Foyer Notre Dame des Sans Abri » - 74, rue Sébastien Gryphe □ 69007 LYON, gérée par
l□association « Foyer Notre Dame des Sans Abri »
N° FINESS EJ : 69 000 193 8 - N° FINESS ET : 69 005 195 876
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2023 -10-0049 du 16 juin
2023 autorisation l'extension de capacité de 4 places de la structure « Lits Halte Soins Santé (LHSS)
Foyer Notre Dame des Sans Abri », gérée par l'association Foyer Notre Dame des Sans Abri ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association Foyer Notre Dame des
Sans Abri ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 3, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de la structure « Lits Halte Soins Santé (LHSS) Foyer Notre Dame des Sans Abri », gérée
par l'association Foyer Notre Dame des Sans Abri sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 116 832 €
678 872 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 197 086 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 364 954 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
678 872 €
678 872 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement de la structure « Lits Halte
Soins Santé (LHSS) Foyer Notre Dame des Sans Abri », gérée par l'association Foyer Notre Dame des
Sans Abri est fixée à 678 872 euros .


Article 3 : A compter du 1er janvier 2024, la dotation de la structure « Lits Halte Soins Santé (LHSS) Foyer
Notre Dame des Sans Abri », gérée par l'association Foyer Notre Dame des Sans Abri à verser au titre de
l'exercice 202 4 est fixée à 678 872 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publi cation pour les
autres requérants.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00020 - Arrêté n° 2023-10-0246
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 de la structure « Lits halte soins
santé (LHSS) « Foyer Notre Dame des Sans Abri » - 74, rue Sébastien Gryphe □ 69007 LYON, gérée par
l□association « Foyer Notre Dame des Sans Abri »
N° FINESS EJ : 69 000 193 8 - N° FINESS ET : 69 005 195 877
3

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale d u Rhône et de la Métropole de Lyon d e l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône .



Fait à LYON, le 19 décembre 2023

Pour le directeur d épartemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00020 - Arrêté n° 2023-10-0246
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 de la structure « Lits halte soins
santé (LHSS) « Foyer Notre Dame des Sans Abri » - 74, rue Sébastien Gryphe □ 69007 LYON, gérée par
l□association « Foyer Notre Dame des Sans Abri »
N° FINESS EJ : 69 000 193 8 - N° FINESS ET : 69 005 195 878
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-19-00021
Arrêté n° 2023-10-0247
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2023 du service d□Appartements
de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Entr□ACT »
géré par l□association « OPPELIA » - 131 rue de
l□Arc □ 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE.
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69
005 196 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00021 - Arrêté n° 2023-10-0247
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du service d□Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Entr□ACT » géré par l□association « OPPELIA » - 131 rue de l□Arc □ 69400 VILLEFRANCHE SUR
SAONE.
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 005 196 679
E .
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité@ } Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2023 -10-0247

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 3 du service d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Entr'ACT » géré par l'association « OPPELIA » - 131 rue de l'Arc –
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE .
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 005 196 6


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance mal adie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'anné e 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeu r général de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes n° 2022 -10-0132
du 20 septembre 2022 autorisant, à compter du 20 septembre 2022, le fonctionnement d'un service
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) de 20 places dont 10 « hors les murs » sur le
département du Rhône géré par l'association « OPPELIA » ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association « OPPELIA » ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00021 - Arrêté n° 2023-10-0247
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du service d□Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Entr□ACT » géré par l□association « OPPELIA » - 131 rue de l□Arc □ 69400 VILLEFRANCHE SUR
SAONE.
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 005 196 680
2

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 3, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Entr'ACT » géré
par l'association « OPPELIA » sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37547 €
494 856 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 4 830 euros CNR (formation )) 345 920 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 111 389 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
489 167 €
494 856 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
5 689 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement du service
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Entr'ACT » géré par l'association « OPPELIA »
est fixée à 489 167 euros .
La dotation gl obale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
4 830 euros.


Article 3 : A compter du 1er janvier 202 4, la dotation du service d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) « Entr'ACT » géré par l'association « OPPELIA » à verser au titre de l'exercice 202 4
est fixée à 484 337 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concer né et de sa publication pour les
autres requérants.





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00021 - Arrêté n° 2023-10-0247
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du service d□Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Entr□ACT » géré par l□association « OPPELIA » - 131 rue de l□Arc □ 69400 VILLEFRANCHE SUR
SAONE.
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 005 196 681
3

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale d u Rhône et de la Métropole de Lyon d e l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont cha rgés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône .



Fait à LYON, le 19 décembre 2023

Pour le directeur départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00021 - Arrêté n° 2023-10-0247
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du service d□Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Entr□ACT » géré par l□association « OPPELIA » - 131 rue de l□Arc □ 69400 VILLEFRANCHE SUR
SAONE.
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 005 196 682
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-19-00022
Arrêté n° 2023-10-0248
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2023 du dispositif "Appartements
de
Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA □
43/45, rue Antonin Perrin □ 69100
VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 69
001 480 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00022 - Arrêté n° 2023-10-0248
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA □ 43/45, rue Antonin Perrin □ 69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 69 001 480 883
E .
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité@ } Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2023 -10-0248

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 3 du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré
par l'association ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 69 001 480 8


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et soc iale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées p ar les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'anné e 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotat ions régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet d u Rhône n° 2005 -3898 du 24 octobre 2005 autorisant l'association HESTIA à créer
10 places d'appartements de Coordination Thérapeutique;

Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2006 -5979 du 27 décembre 2006 autorisant l'association HESTIA à
créer 7 places supplé mentaires d'appartements de Coordination Thérapeutique;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00022 - Arrêté n° 2023-10-0248
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA □ 43/45, rue Antonin Perrin □ 69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 69 001 480 884
2

Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2007 -846 du 20 novembre 2007 relatif au transfert d'autorisation des
appartements de Coordination Thérapeutique de l'association Hestia à l'association ORSAC suite à la
fusion -absorption de l'association Hestia par l'association ORSAC;

Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009 -630 du 14 août 2009 autorisant l'association ORSAC à créer 5
places supplémentaires d'appartements de coordination thérapeutique sur l'agglomér ation lyonnaise,
portant ainsi la capacité autorisée à 22 places ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône -Alpes n° 202 0-10-0278 du 13
novembre 2020 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l' association ORSAC pour la gestion
du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT d'HESTIA – 43/45, rue Antonin
Perrin – 69100 VILLEURBANNE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association ORSAC ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 3, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA géré par
l'association ORSAC sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 53 387 €
791 634 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 537 142 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 13 000 euros CNR ( surcout aides financières ) 201 105 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
781 634 €
791 634 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
10 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement du dispositif
"Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA géré par l'association ORSAC est fixée
à 781 634 euros .
La dotation gl obale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
13 000 euros.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00022 - Arrêté n° 2023-10-0248
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA □ 43/45, rue Antonin Perrin □ 69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 69 001 480 885
3

Article 3 : A compter du 1er janvier 202 4, la dotation du dispositif "Appartements de Coordination
Thérapeutique" ACT d'HESTIA géré par l'association ORSAC à verser au titre de l'exercice 202 4 est fixée
à 768 634 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa public ation pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale d u Rhône et de la Métropole de Lyon d e l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône .




Fait à LYON, le 19 décembre 2023

Pour le directeur départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00022 - Arrêté n° 2023-10-0248
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA □ 43/45, rue Antonin Perrin □ 69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 69 001 480 886
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-19-00023
Arrêté n° 2023-10-0249
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2023 du dispositif "Lits d'Accueil
Médicalisés" LAM d'HESTIA □ 32, rue Nicolas
Sicard □ 69005 LYON géré par l'association
ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 69
004 154 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00023 - Arrêté n° 2023-10-0249
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif "Lits d'Accueil
Médicalisés" LAM d'HESTIA □ 32, rue Nicolas Sicard □ 69005 LYON géré par l'association ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 69 004 154 687
E .
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité@ } Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2023 -10-0249

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 3 du dispositif "Lits d'Accueil
Médicalisés" LAM d'HESTIA – 32, rue Nicolas Sicard – 69005 LYON géré par l'association ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 69 004 154 6


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment le s articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établisseme nts et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations r égionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2 /SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté n° 2015 -5209 de la directrice gén érale de l'Agence régionale de santé de Rhône -Alpes en date
du 15 décembre 2015 portant création d'une structure de 20 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) destinés à
l'hébergement de personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation admini strative,
atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de
pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie, et nécessitant une prise en
charge médicale et sociale adaptée ne pouvant êt re assurée dans d'autres structures, situées sur le
territoire de Lyon Métropole (département du Rhône), mais à vocation régionale, gérée par l'association
Organisation pour la Santé et l'Accueil (ORSAC).;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00023 - Arrêté n° 2023-10-0249
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif "Lits d'Accueil
Médicalisés" LAM d'HESTIA □ 32, rue Nicolas Sicard □ 69005 LYON géré par l'association ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 69 004 154 688
2

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2 023 transmises par l'association ORSAC ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 3, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM d'HESTIA géré par l'association ORSAC
sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 32 750 euros CNR (autres) 258 224 €
2 233 592 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 98 250 euros CNR (autres) 1 366 055 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 393 000 euros CNR ( provision ) 609 313 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
2 208 592 €
2 2333 592 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
25 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement du dispositif "Lits
d'Accueil Médicalisés" LAM d'HESTIA géré par l'association ORSAC est fixée à 2 208 592 euros .
La dotation gl obale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 524
000 euros.


Article 3 : A compter du 1er janvier 202 4, la dotation du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM
d'HESTIA géré par l'association ORSAC à verser au titre de l'exercice 202 4 est fixée à 1 684 592 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00023 - Arrêté n° 2023-10-0249
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif "Lits d'Accueil
Médicalisés" LAM d'HESTIA □ 32, rue Nicolas Sicard □ 69005 LYON géré par l'association ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 69 004 154 689
3

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale d u Rhône et de la Métropole de Lyon d e l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeu r de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône .



Fait à LYON, le 19 décembre 2023

Pour le directeur départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00023 - Arrêté n° 2023-10-0249
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif "Lits d'Accueil
Médicalisés" LAM d'HESTIA □ 32, rue Nicolas Sicard □ 69005 LYON géré par l'association ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 69 004 154 690
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-19-00024
Arrêté n° 2023-10-0250
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2023 du dispositif "Lits Halte Soins
Santé " LHSS La Villa d'HESTIA □ 43/45, rue
Antonin Perrin □ 69100 VILLEURBANNE géré par
l'association ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9- N° FINESS ET : 69
002 187 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00024 - Arrêté n° 2023-10-0250
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA □
43/45, rue Antonin Perrin □ 69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9- N° FINESS ET : 69 002 187 891
E .
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité@ } Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2023 -10-0250

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 3 du dispositif "Lits Halte Soins Santé
" LHSS La Villa d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par l'association
ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 69 002 187 8


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, no tamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations rég ionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/S P3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2007 -83 du 30 mars 2007 autorisant le fonctionnement de la structure
dénommée Lits Halte Soins Santé La Villa d'Hestia gérée par l'association ORSAC sur la commune de
Villeurbanne ;




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00024 - Arrêté n° 2023-10-0250
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA □
43/45, rue Antonin Perrin □ 69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9- N° FINESS ET : 69 002 187 892
2

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes n° 2022 -10-0007
du 28 février 2022 p ortant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association ORSAC pour le
fonctionnement d'une structure dénommée « lits halte soins santé » LHSS LA VILLA D'HESTIA - 43-45,
rue Antonin Perrin - 69100 VILLEURBAN NE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association ORSAC ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 3, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA géré par l'association
ORSAC sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 195 212 €
1 417 655 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1 035 736 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 8 000 euros CNR ( surcout aides financières) 186 707 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
1 417 655 €
1 417 655 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement du dispositif "Lits Halte
Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA géré par l'association ORSAC est fixée à 1 417 655 euros .
La dotation gl obale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
8 000 euros.


Article 3 : A compter du 1er janvier 202 4, la dotation du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa
d'HESTIA géré par l'association ORSAC à verser au titre de l'exercice 202 4 est fixée à 1 409 655 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de s a notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00024 - Arrêté n° 2023-10-0250
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA □
43/45, rue Antonin Perrin □ 69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9- N° FINESS ET : 69 002 187 893
3

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale d u Rhône et de la Métropole de Lyon d e l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône .



Fait à LYON, le 19 décembre 2023

Pour le directeur départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00024 - Arrêté n° 2023-10-0250
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA □
43/45, rue Antonin Perrin □ 69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9- N° FINESS ET : 69 002 187 894
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-19-00025
Arrêté n° 2023-10-0251
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2023 du du dispositif
"Appartements de Coordination Thérapeutique"
(ACT) " Un chez soi d'Abord □ Métropole de
Lyon" sis 290 route de Vienne □ BP 8252 □ 69355
Lyon cedex 08 géré par le Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez
soi d'Abord □ Métropole de Lyon"
N° FINESS EJ : 69 004 445 8 - N° FINESS ET : 69
004 446 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00025 - Arrêté n° 2023-10-0251
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique"
(ACT) " Un chez soi d'Abord □ Métropole de Lyon" sis 290 route de Vienne □ BP 8252 □ 69355 Lyon cedex 08 géré par le Groupement
de Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'Abord □ Métropole de Lyon"
N° FINESS EJ : 69 004 445 8 - N° FINESS ET : 69 004 446 695
E .
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité@ } Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Arrêté n° 2023 -10-0251

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 3 du du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" (ACT) " Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon" sis 290 route de Vienne
– BP 8252 – 69355 Lyon cedex 08 géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale "
Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon"
N° FINESS EJ : 69 004 445 8 - N° FINESS ET : 69 004 446 6


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les art icles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2 022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'art icle L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mention nés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et servi ces médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2018 -5386 du
18 octobre 2018 portant création d'Appartements de Coordination T hérapeutique (ACT) "Un chez soi
d'Abord" comportant des logements accompagnés pour une capacité de 100 places, situés dans le
département du Rhône, gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale " Un chez
soi d'Abord – Métropole de Lyon" ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00025 - Arrêté n° 2023-10-0251
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique"
(ACT) " Un chez soi d'Abord □ Métropole de Lyon" sis 290 route de Vienne □ BP 8252 □ 69355 Lyon cedex 08 géré par le Groupement
de Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'Abord □ Métropole de Lyon"
N° FINESS EJ : 69 004 445 8 - N° FINESS ET : 69 004 446 696
2

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par le Groupement de Coopération
Sociale et Médico -Sociale " Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon" ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 3, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif Appartement s de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi
d'Abord" géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale " Un chez soi d'Abord –
Métropole de Lyon" sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
39 395 €
953 449 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 19 360 euros CNR ( remplacements )
dont 18 427 euros CNR ( gratification stagiaires )
dont 34 950 euros CNR (contrats d'apprentissage)
dont 9 075 euros CNR (hausse point FEHAP)
dont 35 076 euros CNR (terrain de stage internes) 821 972 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 2 180 euros CNR ( participation locataires séminaire
intersites )
dont 4 200 euros CNR ( soutien à l'investissement / logiciel
HOPE )
dont 34 927 euros CNR (soutien à l'investissement /
déménagement) 92 082 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
953 449 €
953 449 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement du dispositif
Appartement s de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord" géré par le Groupement de
Coopération Sociale et Médico -Sociale " Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon" est fixée à 953 449
euros .
La dotation gl obale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 158
195 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00025 - Arrêté n° 2023-10-0251
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique"
(ACT) " Un chez soi d'Abord □ Métropole de Lyon" sis 290 route de Vienne □ BP 8252 □ 69355 Lyon cedex 08 géré par le Groupement
de Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'Abord □ Métropole de Lyon"
N° FINESS EJ : 69 004 445 8 - N° FINESS ET : 69 004 446 697
3

Article 3 : A compter du 1er janvier 202 4, la dotation provisoire du dispositif Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord" géré par le Groupement de Coopération
Sociale et Médico -Sociale " Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon" à verser au titre de l'exercice 202 4
est fixée à 795 254 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale d u Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône .




Fait à LYON, le 19 décemb re 2023

Pour le directeur départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00025 - Arrêté n° 2023-10-0251
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique"
(ACT) " Un chez soi d'Abord □ Métropole de Lyon" sis 290 route de Vienne □ BP 8252 □ 69355 Lyon cedex 08 géré par le Groupement
de Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'Abord □ Métropole de Lyon"
N° FINESS EJ : 69 004 445 8 - N° FINESS ET : 69 004 446 698
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-19-00026
Arrêté n° 2023-10-0252
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2023 de l□équipe mobile santé
précarité (EMSP), gérée par l□association OPPELIA
sur le territoire de la métropole de Lyon
N° FINESS EJ : 75 005 415 7- N° FINESS ET : 69
005 316 0
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00026 - Arrêté n° 2023-10-0252
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 de l□équipe mobile santé précarité (EMSP), gérée par l□association
OPPELIA sur le territoire de la métropole de Lyon
N° FINESS EJ : 75 005 415 7- N° FINESS ET : 69 005 316 099
E .
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité@ } Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Arrêté n° 2023 -10-0252

Portant détermination de la dotation globale de financement 202 3 de l' équipe mobile santé précarité
(EMSP), gérée par l 'association OPPELIA sur le territoire de la métropole de Lyon
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 005 316 0


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment le s articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établisseme nts et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales li mitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1 A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de la direct rice général e par intérim de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes
n° 202 3-10-0058 du 3 mai 2023 autorisant la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP),
gérée par l'association OPPELIA sur le territoire de la métropole de Lyon ;

Vu les propositions budgétaires p our l'exercice 2023 transmises par l'association OPPELIA ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00026 - Arrêté n° 2023-10-0252
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 de l□équipe mobile santé précarité (EMSP), gérée par l□association
OPPELIA sur le territoire de la métropole de Lyon
N° FINESS EJ : 75 005 415 7- N° FINESS ET : 69 005 316 0100
2
ARRET E

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 3, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de l'Equipe mobile santé précarité (EMSP) gérée par l'association OPPELIA sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
16 920 €
297 410 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
233 396 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 30 000 euros CNR ( soutien à l'investissement ) 47 094 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
297 410 €
297 410 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement de l'Equipe mobile santé
précarité (EMSP) gérée par l'association OPPELIA est fixée à 297 410 euros .
La dotation gl obale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 30
000 euros.


Article 3 : A compter du 1er janvier 202 4, la dotation de l'Equipe mobile santé précarité (EMSP) gérée par
l'association OPPELIA à verser au titre de l'exercice 202 4 est fixée à 267 410 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale d u Rhône et de la Métropole de Lyon d e l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône .

Fait à LYON, le 19 décembre 2023

Pour le directeur départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00026 - Arrêté n° 2023-10-0252
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 de l□équipe mobile santé précarité (EMSP), gérée par l□association
OPPELIA sur le territoire de la métropole de Lyon
N° FINESS EJ : 75 005 415 7- N° FINESS ET : 69 005 316 0101
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-19-00027
Arrêté n° 2023-10-0253
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2023 de l□équipe spécialisée de
soins
infirmiers précarité (ESSIP) - 10, rue de Sévigné □
69003 LYON, gérée par la Fondation Dispensaire
Général de Lyon sur le territoire de la métropole
de Lyon
N° FINESS EJ : 69 079 327 8- N° FINESS ET : 69
005 318 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00027 - Arrêté n° 2023-10-0253
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 de l□équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP) - 10, rue de Sévigné □ 69003 LYON, gérée par la Fondation Dispensaire
Général de Lyon sur le territoire de la métropole de Lyon
N° FINESS EJ : 69 079 327 8- N° FINESS ET : 69 005 318 6102
E .
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité@ } Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2023 -10-0253

Portant détermination de la dotation globale de financement 202 3 de l' équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP) - 10, rue de Sévigné – 69003 LYON , gérée par la Fondation Dispensaire
Général de Lyon sur le territoire de la métropole de Lyon
N° FINESS EJ : 69 079 327 8 - N° FINESS ET : 69 005 318 6


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 n ovembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifi ques ;

Vu l'arrêté de la direct rice général e par intérim de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes
n° 202 3-10-0059 du 3 mai 2023 autorisant la création d'une équipe spécialisée de soins infirmiers
précarité (ESSIP) gérée par la Fondation Dispensaire Général de Lyon sur le territoire de la métropole
de Lyon ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par la Fondation Dispensaire Général
de Lyon ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00027 - Arrêté n° 2023-10-0253
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 de l□équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP) - 10, rue de Sévigné □ 69003 LYON, gérée par la Fondation Dispensaire
Général de Lyon sur le territoire de la métropole de Lyon
N° FINESS EJ : 69 079 327 8- N° FINESS ET : 69 005 318 6103
2

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 3, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de l' Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) Fondation Dispensaire
Général de Lyon , gérée par l a Fondation Dispensaire Général de Lyon sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
23 117 €
365 355 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
303 410 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 30 000 euros CNR ( soutien investissement ) 38 828 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
365 355 €
365 355 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement de l'Equipe Spécialisée
de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) Fondation Dispensaire Général de Lyon, gérée par la Fondation
Dispensaire Général de Lyon est fixée à 365 355 euros .
La dotation gl obale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant
de 30 000 euros.


Article 3 : A compter du 1er janvier 2024, la dotation de de l'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers
Précarité (ESSIP) Fondation Dispensaire Général de Lyon, gérée par la Fondation Dispensaire Général de
Lyon à verser au titre de l'exercice 202 4 est fixée à 335 355 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00027 - Arrêté n° 2023-10-0253
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 de l□équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP) - 10, rue de Sévigné □ 69003 LYON, gérée par la Fondation Dispensaire
Général de Lyon sur le territoire de la métropole de Lyon
N° FINESS EJ : 69 079 327 8- N° FINESS ET : 69 005 318 6104
3

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale d u Rhône et de la Métropole de Lyon d e l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône .



Fait à LYON, le 19 décembre 2023

Pour le directeur départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-19-00027 - Arrêté n° 2023-10-0253
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 de l□équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP) - 10, rue de Sévigné □ 69003 LYON, gérée par la Fondation Dispensaire
Général de Lyon sur le territoire de la métropole de Lyon
N° FINESS EJ : 69 079 327 8- N° FINESS ET : 69 005 318 6105