PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-567
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2021-10-18-00004 - Arrêté 21-N°090 - Autorisant le remplacement de
portes en bois - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement (1
page) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service Énergie Bâtiments
75-2021-09-21-00008 - ARRÊTÉ N° DRIEAT-IDF-2021-0714
fixant la liste des
usagers du service prioritaire de l□électricité (2 pages) Page 5
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2021-10-19-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de
dotation INSTITUT POUR LA JUSTICE »
(2 pages) Page 8
75-2021-10-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« A.C.T.I.O.N. » (2
pages) Page 11
75-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« GLENANS
AVENIR » (2 pages) Page 14
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2021-10-18-00004
Arrêté 21-N°090 - Autorisant le remplacement de
portes en bois - Site classé du Bois de Boulogne -
16ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-10-18-00004 - Arrêté 21-N°090 - Autorisant le remplacement de
portes en bois - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 3
Service métropolitain de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2021 – N°090

Autorisant le remplacement de portes en bois
sis 60 route de la Muette à Neuilly situé sur le si te classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef du pôle Paris du service métropolit ain de
l'architecture et du patrimoine en matière d'espa ces protégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 27/09/2021;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 18/10/2021 et portant
sur la dp n°07511621v0570.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant le remplacement de portes en bois sis 60 route de la Muette à Neuilly situé sur le site cla ssé du
Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris, est accordée.

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France, pr éfecture de
Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera noti fiée au Maire de Paris.


Fait à Paris, le 18 octobre 2021
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef du pôle Paris du service métropolitain
de l'architecture et du patrimoine
Frédéric MASVIEL

Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-10-18-00004 - Arrêté 21-N°090 - Autorisant le remplacement de
portes en bois - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 4
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-09-21-00008
ARRÊTÉ N° DRIEAT-IDF-2021-0714
fixant la liste des usagers du service prioritaire de
l□électricité
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-09-21-00008 - ARRÊTÉ N° DRIEAT-IDF-2021-0714
fixant la liste des usagers du service prioritaire de l□électricité5
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts
d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° DRIEAT-IDF-2021-0714
fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité
Le Préfet de la Région Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.143- 1 et R.323-36 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.6112-2 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L732-1 et R732-15 et suivants ;
Vu laloin°2000-108modifiéedu10février2000relativeàlamo dernisationetaudéveloppementdu
service public de l'électricité ;
Vu ledécretn°2004-374modifiédu29avril2004relatifauxpou voirsdesPréfets,àl'organisationetà
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juillet 1990 fixant les consignes géné rales de délestage sur les réseaux
électriques ;
Vu la circulaire du 21 septembre 2006 : établissements de sant é – liste des usagers prioritaires,
supplémentaires et de relestage ;
Vu lacirculaire DHOS/E4/2009/02du 7janvier2009 duministèr e delasanté relativeà laprévention
des coupures d'électriques dans les conditions clim atiques de grands froids ;
Vu la circulaire DGCS/DGSCGC/2015/355 du 7 décembre 2015 rela tive à la sécurité des personnes
hébergées dans les établissements médico-sociaux en cas de défaillance électrique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de l a région d'Île-de-France, préfet de
Paris (hors classe) – M. GUILLAUME (Marc) ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartemental e de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France du 20 août 2021 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice régionale et interdépartementale de l'env ironnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
1/21
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-09-21-00008 - ARRÊTÉ N° DRIEAT-IDF-2021-0714
fixant la liste des usagers du service prioritaire de l□électricité6
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :ARRÊTE
Les usagers du service prioritaire de l'électricité au titre de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet
1990 susvisé sont inscrits sur la liste prioritaire annexée au présent arrêté.
Les usagers qui peuvent bénéficier au titre de l'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 1990 susvisé et
dans les limites des disponibilités d'une certaine priorité par rapport aux autres usagers,
notamment en cas d'urgence, sont inscrits sur la liste supplémentaire annexée au présent
arrêté.
Les usagers à relester en priorité, dans le cas prévu par l'article 5 ter de l'arrêté du 5 juillet
1990 modifié, sont inscrits sur la liste de relestage annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté, à l'exception de ses annexes, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Paris.
Le présent arrêté ne peut étre déféré qu'au tribunal administratif ainsi qu'au moyen de
I'application télé-recours : https://www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à
compter de sa date de notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris pour les autres
personnes.
L'arrété préfectoral fixant la liste des usagers prioritaires d'électricité du 15 mars 2006 et
I'arrété préfectoral n°2014175-0007 modifiant la liste prioritaire et la liste de relestage des
usagers du service prioritaire de l'électricité du 24 juin 2014 sont abrogés.
le Préfet de Paris, la Directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, et le responsable du gestionnaire du
réseau de distribution (ENEDIS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Une ampliation du présent arrêté est adressé à la Directrice régionale Paris ENEDIS.
Fait à Paris, le 2 1 SEP, 202]
Le Préfet de la Région d'il
Préfet de Paris
Marc GUILLAUMEFrance
2/21
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-09-21-00008 - ARRÊTÉ N° DRIEAT-IDF-2021-0714
fixant la liste des usagers du service prioritaire de l□électricité7
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-10-19-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Fonds de dotation INSTITUT POUR LA JUSTICE
»
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-10-19-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation INSTITUT POUR LA JUSTICE »8
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation INSTITUT POUR LA JUSTICE »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représen tation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrô le des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds d e dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d éclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités d e présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Madame Axelle THEILLIER, Préside nte du Fonds de dotation « Fonds de
dotation INSTITUT POUR LA JUSTICE », reçue le 11 oc tobre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotatio n « Fonds de dotation INSTITUT POUR
LA JUSTICE » est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du pr éfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er: Le fonds de dotation « Fonds de dotation INSTITUT POUR LA JUS TICE » est autorisé à faire
appel public à la générosité à compter du 11 octobr e 2021 jusqu'au 11 octobre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de col lecter des ressources en vue de lancer et
mettre en place ses activités d'intérêt général, conformém ent à son fonctionnement de fonds
opérateur et aux dispositions fiscales applicables, et afi n de les redistribuer à des organismes d'intérêt
général sélectionnés par le fonds, conformément à son fonct ionnement de fonds redistributeur et aux
dispositions fiscales applicables.
FD1067
Tél : 01 82 52 43 77
Mél : pref-associations@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc
75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-10-19-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation INSTITUT POUR LA JUSTICE »9
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de d otation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépens es et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 00 0 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les m odalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée e n cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administr ative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux deva nt le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Î le-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la pr éfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv.fr), et
notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 19/10/2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécén at
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77
Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc
75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-10-19-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation INSTITUT POUR LA JUSTICE »10
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-10-19-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« A.C.T.I.O.N. »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-10-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« A.C.T.I.O.N. »11
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« A.C.T.I.O.N. »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représen tation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrô le des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds d e dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d éclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités d e présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Gilles MONTALESCOT, Pré sident du Fonds de dotation
«A.C.T.I.O.N. », reçue le 12 octobre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotatio n « A.C.T.I.O.N. » est conforme aux
textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du pr éfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er: Le fonds de dotation « A.C.T.I.O.N. » est autorisé à faire ap pel public à la générosité à
compter du 12 octobre 2021 jusqu'au 12 octobre 2022 .
L'objectif du présent appel public à la générosité est de per cevoir des fonds afin de développer son
objet social, et plus particulièrement permettre au fonds d e dotation de soutenir tout organismes
d'intérêt général qu'il choisira poursuivant des buts simi laires aux siens ou se situant dans le
prolongement de son objet.
FD481
Tél : 01 82 52 43 77
Mél : pref-associations@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc
75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-10-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« A.C.T.I.O.N. »12
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de d otation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépens es et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 00 0 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les m odalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée e n cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administr ative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux deva nt le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Î le-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la pr éfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv.fr), et
notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 19/10/2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécén at
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77
Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc
75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-10-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« A.C.T.I.O.N. »13
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-10-19-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« GLENANS AVENIR »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« GLENANS AVENIR »14
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« GLENANS AVENIR »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représen tation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrô le des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds d e dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d éclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités d e présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Eric PEREGO, Président d u Fonds de dotation «GLENANS
AVENIR», reçue le 14 octobre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotatio n « GLENANS AVENIR » est conforme
aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du pr éfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er: Le fonds de dotation « GLENANS AVENIR » est autorisé à faire a ppel public à la générosité à
compter du 14 octobre 2021 jusqu'au 14 octobre 2022 .
L'objectif du présent appel public à la générosité est de rec hercher des soutiens pour les projets du
fonds : proposer des stages de voiles à des jeunes issus du Ré seau d'Education Prioritaire, à des
personnes défavorisées par le biais du Secours Populaire Fr ançais, à des personnes atteintes de
maladies dans le cadre du Sport Santé Bien Etre ; participer à la rénovation de Fort-Cigogne (Finistère)
en appui de la Fondation du Patrimoine et de la Mission Stépha ne Bern ; financer des équipements
écologiques pour la préservation de l'environnement ; rén over un bateau classé aux Monuments
Historiques ; participer à la reconstruction de la base Corse des Glénans suite à un incendie.
FD821
Tél : 01 82 52 43 77
Mél : pref-associations@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc
75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« GLENANS AVENIR »15
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de d otation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépens es et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 00 0 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les m odalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée e n cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administr ative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux deva nt le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Î le-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la pr éfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv.fr), et
notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 19/10/2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécén at
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77
Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc
75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« GLENANS AVENIR »16