PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-10-03-2026
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-03-04-00002 - DSU DD77 03 2026 signé (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-03-10-00005 - arrêté signé N°2026-DDT-SEMCV-100-tx- trx
mise à niveau 3 ouvrages-A6 (6 pages) Page 8
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2026-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n°
DRIEAT-2026-0153
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces
animales
protégées accordée à l'AVEN du Grand Voyeux /CPIE Boucles de
la Marne (4 pages) Page 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-03-10-00001 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0372 du 10 mars 2026
réglementant la commercialisation, la détention et la consommation
de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne
vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au lundi 08 juin 2026 à 08h00 (4 pages) Page 20
D77-2026-03-10-00003 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0371 du 10 mars 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non
déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé sur le département de Seine-et-Marne du vendredi 13 mars
2026 à 17h00 au lundi 08 juin 2026 à 08h00 (4 pages) Page 25
D77-2026-03-10-00002 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0373 du 10 mars 2026
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et
d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de
Seine-et-Marne (période du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au lundi 08
juin 2026 à 08h00) (4 pages) Page 30
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-03-10-00004 - Arrêté n° 2026-00276 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement
(17 pages) Page 35
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-03-04-00002
DSU DD77 03 2026 signé
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-04-00002 - DSU DD77 03 2026 signé 3
EzREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°004/2026
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB PILOTage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens Généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Affaires JURIdiqueS ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Système d'Information ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Direction de la DEmocratie en Santé et COMmunication ci-après
dénommé CRB DESCOM ;
→ CRB Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires ci-après dénommé
CRB DVSS ;
→ CRB Direction de la Santé Publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Direction de l'Offre de Soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Direction de l'Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Direction de l'INnOVation, de la recherche et de la transformation
numérique ci-après dénommé CRB DIRNOV ;
→ CRB Délégation Départementale de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-et-Marne ci-après dénommé
CRB DD77 ;
→ CRB Délégation Départementale des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation Départementale de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation Départementale des Hauts-de-Seine ci-après dénommé
CRB DD92 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé
CRB DD93 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-de-Marne ci-après dénommé
CRB DD94 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-04-00002 - DSU DD77 03 2026 signé 4


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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de
Seine-et-Marne, à effet de signer, pour la délégation départementale de Seine-et-Marne, tout
acte unilatéral ou convention, concernant le département de Seine-et-Marne et relatifs aux domaines
suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à cinq cent mille euros
(500 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB DD77, pour les
actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD77.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-
Marne, délégation de signature est donnée à Madame Céline FAYE , Directrice adjointe de la délégation
départementale de Seine-et-Marne, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à
l'article 1.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-04-00002 - DSU DD77 03 2026 signé 5


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ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne
et de son adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département et mission cités
ci-après, dans la limite de la compétence de leur département ou mission d'affectation , à l'exclusion des
actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Céline BAILLIEU, Responsable de la mission
Planification de Gestion de Crise Veille et sécurité sanitaires
Madame Florence LABBE, Responsable du département
Santé-Environnement Santé-Environnement
Madame Aurore SANSON, Responsable du département
Autonomie Établissements et services médico-sociaux
Madame Sara KAMRAN , Responsable du département
Parcours et Offre de Soins
Ambulatoire et services aux
professionnels de santé
Etablissements et services de santé


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de la Directrice adjointe de la
délégation départementale de Seine-et-Marne, et des responsables de département et de mission précités,
délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur
département et cellule d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer)
visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Béatrice PIPITONE, Responsable adjointe du
département Parcours et Offre de Soins
Ambulatoire et services aux
professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Monsieur Renaud MIGUET -ANDREI, Responsable
adjointe du département Autonomie Établissements et services médico-sociaux
Monsieur François MALIQUE, Responsable de la Cellule
Eau protection de la ressource Santé-Environnement
Madame Prudence DOGUIET, Responsable de la Cellule
Environnement intérieur Santé-Environnement
Monsieur Florian ELIES, Responsable de la Cellule
Etablissement recevant du public Santé-Environnement
Madame Clarisse MONFORT, Responsable de la Cellule
Eau protection de la ressource Santé-Environnement
Madame Lisa SERVAIN, Responsable de la Cellule
Environnement extérieur Santé-Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-04-00002 - DSU DD77 03 2026 signé 6


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En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.


ARTICLE 7

L'arrêté DS N°030/2025 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 8

Le Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de
Seine-et-Marne.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val -
d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 4 mars 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-04-00002 - DSU DD77 03 2026 signé 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-03-10-00005
arrêté signé N°2026-DDT-SEMCV-100-tx- trx mise
à niveau 3 ouvrages-A6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-10-00005 - arrêté signé N°2026-DDT-SEMCV-100-tx- trx mise à niveau
3 ouvrages-A6 8
E = | DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2026/DDT/SEMCV/100-Tx
Réglementant temporairement la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes ParisRhin Rhône (APRR) à l'occasion de travaux de remise à niveau sur 3 ouvrages sur l'autoroute A6 dans les 2sens de circulation, aux PR 55+879, 55+634 et 54+113
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de |'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro-main GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-toires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/02 en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-10-00005 - arrêté signé N°2026-DDT-SEMCV-100-tx- trx mise à niveau
3 ouvrages-A6 9
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l'organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementantla circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans le département de Seine-et-Marne à l'occasion des chantiers dits courants ;VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/397-Reg portant réglementation de la circulation rou-tière ;VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026et pour le mois de janvier 2027 ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1 Signali-sation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU l'information transmise au SDIS de l'Essonne en date du 04 mars 2026 ;CONSIDÉRANT la demande en date du 4 mars 2026 présentée par APRR relative à la réglementation de lacirculation sur l'autoroute A6, dans le département de Seine-et-Marne, pendant les travaux de remise à niveaude 3 ouvrages situés entre les PR 54+113 et 55+879,sur la période du 23 mars 2026 au 17 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voiepublique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et deréduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquée par les travaux ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) endate du 04 mars 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière du département de Seine etMarne en date du 04 mars 2026:SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'APRR ;ARRETE
ARTICLE 1Les travaux concernent la remise à niveau de trois ouvrages situés sur l'autoroute A6, dans les deux sens decirculation, entre les PR 54+113 et 55+879.Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s'ap-pliqueront du lundi 23 mars 2026, 08h00, au vendredi 17 avril 2026, 10h00.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-10-00005 - arrêté signé N°2026-DDT-SEMCV-100-tx- trx mise à niveau
3 ouvrages-A6 10
ARTICLE 2Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre :- Neutralisations de voies de droite dans le sens 2 de circulation, à savoir Courtenay vers Paris, avecpose de Séparateurs Modulaires de Voies (SMV), sur une semaine ;- Neutralisations de voies de droite dans le sens 1 de circulation à savoir Paris vers Courtenay, avecpose de SMV, sur une semaine ;- Neutralisations de voies de gauche dans les deux sens de circulation, avec pose de SMV, sur 2 se-maines, week-end compris ;- Neutralisation de voies médianes lors des poses et déposes de SMV ;
PRDate Phasage PR fin Mode dexplortation Commentaireebu
23-03, 23-03, Neutralisstion voie de droiteOShOC 12h00 + voie médiane Pose SMVis" Diao Geng A9 2 60+100 53+400 Neutralisation voisde droite Avec SMV27-03, 27-03, Neutralisation voiede droite _.08h00 12h00 + voie médiane Rease SAV30-02. 2002. Neutralisation voe de droiteO8h00 12h00 + voie médiane Pose Sy4 PU bene, A6 1 52+300 57+750 Neutralisation voie de droite Avec SMV03-04, 03-04, Neutralisstion voie de droite :06h00 10h00 + voie médiane Repose SAN15816 07-04, 0704, AG 1 52:20 5747S Neutralisation voie de Pose SMV06hO 10h00 0 0 gauche+ voie médiane007-04" 07-04, 53+4007-04, 17-04, 1 S2+20 5747507-04, 17-04, 53:40 gauche end compris10h00 6h00 2 60+100 ;De 17-04, 1 S2+20 574750 ' . 9 Neutralisati ie dausation votre e17-04 gauche + voie médiane Répose SHYo6no 17-04, > coin 2a 10h00 0
En cas d'aléas météorologiques ou techniques, le chantier pourra être reporté jusqu'au vendredi 24 avril 2026,10h00. Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer par mail la direction départementale des territoires deSeine-et-Marne ainsi que les différentes instances ayant délivré un avis pour le chantier.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-10-00005 - arrêté signé N°2026-DDT-SEMCV-100-tx- trx mise à niveau
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ARTICLE 3Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles 4, 5, 11 et 12 de l'ar-rêté permanent d'exploitation sous chantier de Seine-et-Marne susvisé ci-dessus :a) Ce chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers » au titrede la circulaire ministérielle annuelle,b) Ce chantier pourra entraîner une diminution du nombre de voies - ou le basculement total du traficd'une chaussée sur l'autre - alors que le trafic au droit de la zone des travaux excédera les 1200véhicules/heure par voie restée libre à la circulation,c) La longueur de la zone de restriction de capacité excédera les 6 kilomètres,d) Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiersde réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie decirculation, l'inter distance pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant êtreinférieur à 3 kilomètres.ARTICLE 4Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra êtrepropre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur. Si les travaux sont annulés ou terminés avantl'échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra être anticipée.ARTICLE 5La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique sera assurée sous le contrôle et laresponsabilité des services APRR.Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur à la date du chantier enparticulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - SignalisationTemporaire) ainsi qu'aux guides techniques édités par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'envi-ronnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) subséquents :- Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier- Choix d'un mode d'exploitation.La signalisation sera mise en place, en référence aux schémas du manuel du chef de chantier en vigueur, parles services APRR.
ARTICLE 6Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers aumoyen de :- L'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés à proximité des zones detravaux,- L''activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de péages à proximité des zones detravaux,- La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM »,- L'application gratuite sur Smartphone voyage.appr.fr
ARTICLE 7La Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne devra être avertie de la mise en place ou dureport en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évéenement entraînant une gêneimportante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas d'application du Plan deGestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-10-00005 - arrêté signé N°2026-DDT-SEMCV-100-tx- trx mise à niveau
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ARTICLE 7Toute contravention au présent arrété est constatée et poursuivie conformément aux lois et reglements envigueur.
ARTICLE 8Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement départemental degendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhone (région Paris), ledirecteur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 09 mars 2026Pour le Préfet et par délégationLe chef de l'U.M.D.T.
Joris MANIGLIER
Copie pour information : SAT}- Préfecture (coordination routière) ET- Conseil Départemental de Seine-et-Marne- DGITM- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur— Place Beauvau — 75008 PARIS,d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUNCedex ou bien via l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Vvwv
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2026-02-20-00007
Arrêté préfectoral n° DRIEAT-2026-0153
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'AVEN du Grand
Voyeux /CPIE Boucles de la Marne
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n° DRIEAT-2026-0153
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'AVEN du Grand Voyeux /CPIE Boucles de la Marne
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| |PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DRIEAT-2026-0153
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'AVEN du Grand Voyeux /CPIE Boucles de la Marne
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingé-
nieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfet de Seine-et-
Marne ;
VU la décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, di -
rectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri -
toire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande en date du 04 février 2026 de l'Association pour la Valorisation des Espaces nature du
Grand-Voyeux (AVEN GV) , représentée par Charlotte Giordano, directrice adjointe ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 16 février 2026 ;
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n° DRIEAT-2026-0153
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'AVEN du Grand Voyeux /CPIE Boucles de la Marne
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CONSIDÉRANT que la demande porte sur la perturbation intentionnelle de spécimens d'oiseaux pro -
tégés ;
CONSIDÉRANT que la dérogation vise à améliorer les connaissances, à évaluer les populations d'oi -
seaux nicheurs, migrateurs et hivernants, dont les Pics, et à participer à la conservation et à la
gestion des habitats de ces espèces, sur la Zone de Protection Spéciale (ZPS) des Boucles de la Marne
située dans le département de Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur cette espèce ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce protégée concernée par la demande, dans son aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Seine et Marne,
ARRÊTE
Article premier   : Bénéficiaire de la dérogation
Le personnel désigné ci-après de l'Association pour la Valorisation des Espaces nature du Grand-Voyeux
(AVEN GV)/ Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Boucles de la Marne est bénéfi-
ciaire de la dérogation définie à l'article 2 ci-dessous et est dénommé ci-après "le bénéficiaire".
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des opérations de perturbation intentionnelle à des fins de suivi
sur le site de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) des Boucles de la Marne, sur les espèces animales dé-
signées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 9.
Ces opérations seront réalisées par une équipe d'agents désignée ci-après :
• Jessica LOPEZ,
• Alonna EDELINE,
•Nicolas BOUDEREAUX.
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnelle visent les espèces protégées suivantes :
– Pic épeiche, Dendrocopos major ;
– Pic épeichette, Dryobates minor ;
– Pic mar, Dendrocoptes medius ;
– Pic noir, Dryocopus martius ;
– Pic vert, Picus viridi
La dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 15 mai 2026.
Article 3 : Localisation
Les opérations se dérouleront sur toutes les communes intégrées à la ZPS boucles de la Marne, en
Seine-et-Marne.
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D77-2026-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n° DRIEAT-2026-0153
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'AVEN du Grand Voyeux /CPIE Boucles de la Marne
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Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Les inventaires seront menés selon la méthode de repasse qui consiste à diffuser le chant du mâle
d'une espèce afin de faire réagir un mâle territorial  : des points d'écoute de 10 minutes seront réalisés
dans les milieux concernés. Les points d'écoute seront espacés les uns des autres de 200 à 300 mètres.
Les inventaires seront réalisés entre l'heure du lever du soleil et 13h00.
La diffusion sera interrompue dès qu'une réponse sera entendue afin de limiter le dérangement induit
par cette méthode d'inventaire.
Quatre passages seront réalisés pour une meilleure détection des espèces entre février et avril.
Article 6   : Modalité de compte-rendu des interventions
Un compte-rendu des opérations, précisant l'étude mise en place en 2026 sur les espèces concer -
nées, le protocole mis en place et les résultats obtenus, devra être fourni à la Direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au
département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :
• 21,23 rue Miollis, 75015 Paris
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique (infé -
rieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de rappeler dans
cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du présent arrêté et
l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enri -
chissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et
de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes sur la
plateforme GeoNat'îdF.
Article 7   : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un dé-
lai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de
l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai
de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la de -
mande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément
aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en applica -
tion des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
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Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'AVEN du Grand Voyeux /CPIE Boucles de la Marne
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Article 9   : Notification et exécution
Le préfet de Seine-et-Marne, le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Paris, le 19 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
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D77-2026-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n° DRIEAT-2026-0153
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'AVEN du Grand Voyeux /CPIE Boucles de la Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-10-00001
Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0372 du 10 mars 2026
réglementant la commercialisation, la détention
et la consommation de protoxyde d'azote dans
le département de Seine-et-Marne vendredi 13
mars 2026 à 17h00 au lundi 08 juin 2026 à 08h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-10-00001 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0372 du 10 mars 2026 réglementant la
commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne vendredi 13 mars
2026 à 17h00 au lundi 08 juin 2026 à 08h00
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PREFET | |DE SEINE-ET-MARNE Cabinet du PréfetLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-CAB-BSIR-0371 du | Q MARS 2026réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azotedans le département de Seine-et-Marnedu vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au lundi 08 juin 2026 à 08h00VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;VU le Code de la santé publique;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2;VU le Code de procédure pénale ;VU la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant a prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;VU le décretdu Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nominationde Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préféte, en qualitéde directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/001 en date du 28 janvier 2026 donnant délégation de signaturea Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliersde produits mentionnés à l'article L.3611-1 du Code de la santé publique contenant duprotoxyde d'azote ; |CONSIDÉRANT en application des articles L.122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, que le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-10-00001 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0372 du 10 mars 2026 réglementant la
commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne vendredi 13 mars
2026 à 17h00 au lundi 08 juin 2026 à 08h00
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CONSIDÉRANT en application de l'article L.3611-1 du Code de la santé publique, que le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pouren obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000€ d'amende ;CONSIDÉRANT en application de l'article R.634-2 du Code pénal, que le fait de déposer,d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, àl'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autoritéadministrative compétente, est passible d'une amende de quatrième classe ;CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant » estUn gaz à Usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou desbonbonnes utilisées en festivité, médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usageslégaux et initiaux pour leurs propriétés euphorisantes ;CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose,d'une part, a des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte deconnaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux(risque de fausse route), des risques de chute, vertiges et désorientations et d'autre part, en casd'utilisation régulière ou à forte dose, à des risques d'atteintes de la moelle épinière, de carenceen vitamine B12, d'anémie, de troubles physiques et psychiques et des AVC ; qu'au surplus, lescomplications neurologiques restent en 2021 les plus rapportées, présentes dans 80 % des cas etque le nombre de cas d'atteintes diagnostiquées comme centrales (médullaire) ou périphériques(neuropathies) a triplé entre 2020 et 2021; qu'il s'ensuit que les conséquences notamment desdéficits sensitivo-moteurs chez des sujets jeunes peuvent, en l'absence de repérage et de priseen charge précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et potentiellement de handicappersistant; que dernièrement, les autorités sanitaires ont reçu des signalements portant surdeux nourrissons qui ont présenté des troubles neurologiques post-partum après Un usagerépété et important de protoxyde d'azote durant la grossesse ;CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il afait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001portant classement sur les listes des substances vénéneuses; que les signalements tant desservices de police et de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation del'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter ;CONSIDÉRANT qu'en 2022, l'enquête ESCAPAD a mesuré à l'échelle régionale les usages desubstances psychoactives des jeunes de 17 ans, interrogés à l'occasion de leur Journée Défenseet Citoyenneté; qu'il ressort de cette enquête une surreprésentation de l'expérimentation duprotoxyde d'azote en Île-de-France par rapport à l'échelle de la France métropolitaine (3,2%contre 2,3%);CONSIDÉRANT qu'en 2023, les Centres d'Évaluation et d'Information sur la Pharmacodépendance-Addictovigilance ont recensé une hausse inquiétante des signalements de près de30 % en seulement un an; que parmi ces signalements, 92 % font état d'une consommation dedoses élevées et de l'utilisation de bonbonnes de grand volume ;CONSIDÉRANT, en outre, que le 19 janvier 2024, la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-et-Marne a procédé à la saisie de 228 bouteilles de protoxyde d'azote lorsd'une interpellation de deux individus à Meaux; que ce type de commerce a fait l'objet d'unesaisie le 17 juin 2024 en Île-de-France de 30 tonnes de bonbonnes de protoxyde d'azote,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-10-00001 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0372 du 10 mars 2026 réglementant la
commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne vendredi 13 mars
2026 à 17h00 au lundi 08 juin 2026 à 08h00
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démontrant l'ampleur du phénomène et sa banalisation auprès de jeunes consommateursnotamment par la consommation de bouteilles et bonbonnes; qu'en octobre 2024, 13 tonnesont été saisies dans le cadre d'une opération judiciaire en Seine-et-Marne; que le 21 janvier2025, lors d'une perquisition liée à une affaire de proxénétisme aggravé sur des mineurs, lapolice nationale a découvert la présence de bonbonnes de protoxyde d'azote; que plusrécemment, le 11 décembre 2025, les effectifs de police découvraient un déchargement sur lavoie publique de 93 cartons contenant chacun 6 bouteilles de protoxyde d'azote à Meaux;CONSIDÉRANT que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement endivers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à lasalubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements etdes rixes ;CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuisde nombreuses années dans le milieu festif, à l'occasion notamment de rassemblements nonautorisés à caractère musical tels que teknival et rave-party, engendrant l'abandon sauvage descontenants; que depuis 2019, une recrudescence inquiétante chez les jeunes est égalementconstatée en dehors de tout contexte festif, accentuant sa banalisation ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagersde la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagéesà proximité des lieux de consommation aux abords des parcs, jardins et des établissementsscolaires; que l'Agence Départementale des Routes (ARD 77) a dénombré 572 bouteilles deprotoxyde d'azote sur les routes départementales de Seine-et-Marne entre le 1° janvier 2025 etle 28 avril 2025; que l'abandon sauvage de bonbonnes de protoxyde d'azote usagées, sanstraitement adapté à ce type de déchets, entraîne des dégâts matériels dans les incinérateursd'ordures ménagères dus à l'explosion des contenants desquels découlent des frais deréparation et des pertes d'exploitation ;CONSIDÉRANT ainsi que les risques avérés tant pour la santé des consommateurs que pour lasalubrité publique imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;CONSIDÉRANT que l'arrêté réglementant la commercialisation, la détention et laconsommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture;que ces moyens d'information sont adaptés ;ARRÊTEArticle T1": La vente de protoxyde d'azote est interdite sur le département de la Seine-et-Marnepour les particuliers s'agissant de cartouches de protoxyde d'azote dont le poids individuel estsupérieur à 8,6 grammes et au-delà de 10 cartouches au sein d'un conditionnement.Article 2 : Il pourra être dérogé à l'article 1" aux seuls professionnels qui l'utilisent régulièrementdans le cadre de leurs activités, sur présentation d'un titre professionnel et d'une pièced'identité.Article 3: La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote sous toutes lesxformes (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), a des fins récréatives
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-10-00001 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0372 du 10 mars 2026 réglementant la
commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne vendredi 13 mars
2026 à 17h00 au lundi 08 juin 2026 à 08h00
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détournées, sont interdites sur l'ensemble des voies et espaces publics du département de laSeine-et-Marne.Article 4: La commercialisation du protoxyde d'azote ou d'un produit destiné a en faciliterl'extraction est interdite dans les débits de boissons et de tabacs sur le département de la Seine-et-Marne.Article 5 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes etbouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient souspression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.En application de l'article R.634-2 du Code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, de jeter oude déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, a l'exception des emplacementsdésignés a cet effet pour les catégories de déchet par |'autorité administrative compétente, estpassible d'une amende de quatriéme classe.Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes dudépartement de Seine-et-Marne du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au lundi 08 juin 2026 à 08h00.Article 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées averbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.Article 8 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur lesite internet de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que par une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 10: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général desservices actifs, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, lacolonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet, et par délégation,La directrice de cabinet,
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 MelunCedex ;* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-10-00001 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0372 du 10 mars 2026 réglementant la
commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne vendredi 13 mars
2026 à 17h00 au lundi 08 juin 2026 à 08h00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-10-00003
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0371 du 10 mars 2026
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au lundi 08
juin 2026 à 08h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-10-00003 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0371 du 10 mars 2026 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le
département de Seine-et-Marne du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au lundi 08 juin 2026 à 08h00
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNE Cabinet du PréfetLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2026-CAB-BSIR-0372 du 10 MARS 2026portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés a caractére musical(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel desons a destination d'un rassemblement festif a caractére musical non autorisésur le département de Seine-et-Marnedu vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au fundi 08 juin 2026 à 08h00
VU le Code de la route;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9, et R.211-9 à R.211-30;VU le Code pénal et notamment ses articles 431-9 alinéas 1 et 2 et R.610-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nominationde Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, enqualité de directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/001 en date du 28 janvier 2026 donnant délégation designature à Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance;CONSIDÉRANT en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, que le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécuritéintérieure, que les rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-10-00003 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0371 du 10 mars 2026 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le
département de Seine-et-Marne du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au lundi 08 juin 2026 à 08h00
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nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques; qu'aucune déclarationpréalable n'a été, à ce jour, déposée auprès de la préfecture de Seine-et-Marne précisantnotamment les mesures envisagées par l'organisateur de ce type d'événement pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à l'article R.211-3 duCode de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassemblerplusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant enpéril leur propre sécurité, faute de mesures préalablement établies et évaluées, engendrant depotentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques surle lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours;CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque deconduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveausonore extrêmement élevé de la musique diffusée; que ce type de rassemblement peutconduire à la dégradation des parcelles ou des propriétés occupées et présente des risquespour la sécurité des personnes en l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux,ainsi que des risques pour la santé publique en l'absence de mesure d'hygiène ;CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lorsde ce type d'événement ;CONSIDÉRANT au surplus qu'il existe un risque avéré d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux pédestrement; que ce risque est renforcé par laconsommation d'alcool et autres substances illicites ;CONSIDÉRANT que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'installation derassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblementsse sont précédemment tenus sans autorisation préalable du préfet de Seine-et-Marne dans lesecteur de Chauconin-Neufmontiers le 18 février 2024: le 20 octobre 2024, route de Grez aRecloses et du 28 au 30 octobre 2024 sur la commune de Gouaix rassemblant mille personnessur Un ancien site Seveso ; que durant la nuit du 22 au 23 février 2025, se tenait unrassemblement non autorisé regroupant 500 individus a Cocherel; que le 15 mars 2025, unetrentaine d'individus était présente dans le cadre d'une implantation de rave-party sur l'anciencentre de tirs à Fontainebleau ; que le 14 juin 2025, 200 personnes et 50 véhicules participaientà Un rassemblement musical illégal sur la commune de Mondreville, mobilisant 70 gendarmeset un hélicoptère ; que le 14 juillet 2025, se tenait Une rave-party sur la commune de Champs-sur-Marne regroupant environ 450 personnes; que le 26 juillet 2025, lors d'une rave-partyréunissant 250 personnes a Noisy-sur-Ecole, 100 verbalisations étaient dressées et unepersonne était conduite a l'hôpital après avoir absorbé de la matière stupéfiante ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont donné lieu à des infractions telles que desnuisances sonores, des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, des conduites sousstupéfiants et des usages de stupéfiants; que dans ces conditions, lesdits rassemblements ontengendré des troubles à l'ordre public ; |
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-10-00003 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0371 du 10 mars 2026 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le
département de Seine-et-Marne du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au lundi 08 juin 2026 à 08h00
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CONSIDÉRANT que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblementsfestifs à caractère musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible a l'avance etalors même que plusieurs manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;CONSIDÉRANT que la posture VIGIPIRATE de la période « hiver - printemps 2026 » au niveau« urgence attentat », applicable depuis le 05 janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national,oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de sécuritéintérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France, et que, dès lors,elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; |CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordreet à la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT que l'arrivée des beaux jours est une période particulièrement propice àl'organisation de ce type d'événement ;CONSIDÉRANT que l'arrêté relatif aux rassemblements festifs non déclarés à caractère musicalfera l'objet d'une information par plusieurs moyens ; qu'outre la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
ARRÊTEArticle 1" : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Codé de la sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur le département de Seine-et-Marne duvendredi 13 mars 2026 à 17h00 au lundi 08 juin 2026 à 08h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sound-system,sonorisation, amplificateur.) et tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau national et secondaire, routes départementales,communales et forestières) du département de Seine-et-Marne durant la période visée àl'article 1°".Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture. L'information du public est également assurée par une mention de laprésente autorisation sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-10-00003 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0371 du 10 mars 2026 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le
département de Seine-et-Marne du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au lundi 08 juin 2026 à 08h00
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Article 5: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 6 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général desservices actifs, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, lacolonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires dudépartement sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice de cabinet,
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux adressé à M, le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Péres, 77010Melun Cedex ;* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours paradministration, votre demande devra être considérée comme rejetée {décision implicite de rejet).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-10-00003 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0371 du 10 mars 2026 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le
département de Seine-et-Marne du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au lundi 08 juin 2026 à 08h00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-10-00002
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0373 du 10 mars 2026
portant interdiction de rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur
la voie publique dans le département de
Seine-et-Marne (période du vendredi 13 mars
2026 à 17h00 au lundi 08 juin 2026 à 08h00)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-10-00002 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0373 du 10 mars 2026 portant interdiction de
rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne (période
du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au lundi 08 juin 2026 à 08h00)
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a aDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2026-CAB-BSIR-0373 du À Q MARS 2026portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisésdans le département de la Seine-et-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;VU le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 à L.236-3, L.321-1-1, L.325-7 et R.412-6-4;VU le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et R.610-5 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;VU la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés;VU loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et a la sécuritéintérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécuritéet de circulation routières ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nominationde Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, enqualité de directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/001 en date du 28 janvier 2026 donnant délégation designature à Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-10-00002 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0373 du 10 mars 2026 portant interdiction de
rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne (période
du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au lundi 08 juin 2026 à 08h00)
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CONSIDÉRANT la tenue de rassemblements automobiles récurrente les week-ends, jours fériéset vacances scolaires sur le département de la Seine-et-Marne, générateurs de troubles àl'ordre public ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font,à ce jour, l'objet d'aucune déclaration préalable auprès du préfet de Seine-et-Marne, nid'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs organisateurs;CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de créer des troublesimportants à l'ordre et à la sécurité publics : démonstrations de « drifts » (dérapages), de«runs » (course de voitures) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer lespneus) ; que ces démonstrations sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la routeainsi que les personnes présentes à proximité sans lien avec ces rassemblements; que cesrassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes précités de « runs »,« drifts » ou « burnout » ; |CONSIDÉRANT que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'organisation de telsrassemblements; que depuis la rentrée de septembre 2024, ces rassemblements prennent del'ampleur et réunissent un nombre croissant de participants; que le rassemblement qui s'estdéroulé le 2 novembre 2024 au centre commercial de Villiers-en-Biére a rassemblé plus 2 000véhicules et s'est soldé par des dégradations et des échauffourées, nécessitant l'interventiondes CRS; que par ailleurs, dans la nuit des 9 et 10 novembre 2024, plusieurs rassemblementsauto-moto pour runs sauvages, impliquant environ 300 véhicules, se sont déroulés dans lesecteur de Melun, prenant les forces de l'ordre à partie (jets de projectiles et mortiersd'artifice, rangées de caddies lancées sur les policiers); que les forces de l'ordre ont dû faireusage à cette occasion d'armes de défense et de dissuasion; que des effectifs de la policenationale ont été blessés durant lesdits affrontements; que des rassemblements « tuning »illégaux ont été organisés le soir du 08 mars 2025 sur les communes de Collégien, Claye-Souilly,Croissy-Beaubourg et Lagny-sur-Marne, regroupant jusqu'à 150 véhicules ; que les 12 et 19octobre 2025, des rassemblements ont eu lieu rue Denis Papin sur la commune de Moissy-Cramayel regroupant une vingtaine de véhicules qui ont fait l'objet de plusieurs verbalisationset d'une éviction par les effectifs de la police nationale ; que le 03 janvier 2026, une quinzainede véhicules faisait l'objet d'une verbalisation à Servon et au Centre Commercial Carré Sénartpour un rassemblement non autorisé de véhicules motorisés; que lesdits rassemblements ontengendré de graves troubles à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publiques sur ledépartement de la Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT qu'en 2025, le département de Seine-et-Marne a recensé 81 faits derassemblements automobiles; que dans ce cadre, la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale de Seine-et-Marne a dressé 425 verbalisations pour participation à unemanifestation de véhicules terrestres à moteur non autorisée et a engagé deux procédurespour organisation de courses de véhicules à moteur sur la voie publique sans autorisationadministrative; que le groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne aprocédé à la saisie de 4 véhicules à cette occasion ;CONSIDÉRANT que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée etrépétitive limite le bon exercice de la liberté d'aller et venir;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-10-00002 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0373 du 10 mars 2026 portant interdiction de
rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne (période
du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au lundi 08 juin 2026 à 08h00)
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CONSIDÉRANT que de tels événements sont susceptibles d'être de nouveau organisés surl'ensemble du département de la Seine-et-Marne; que l'arrivée des beaux jours est unepériode particulièrement propice à l'organisation de ce type d'événement ;CONSIDÉRANT que la posture VIGIPIRATE de la période « hiver — printemps 2026 » au niveau« urgence attentat », applicable depuis le 05 janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national,oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;CONSIDÉRANT que l'arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhiculeset d'engins motorisés sur la voie publique fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ;qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur le site internet de la préfecture; que ces moyens d'informationsont adaptés;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne; ARRÊTEArticle 1" : Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dontl'objectif est de réaliser des démonstrations de «tuning », « running », «drifts » ou« burnout » est interdit les jours suivants :- du vendredi 13 mars 2026 à 17h au lundi 16 mars 2026 à 08h— du vendredi 20 mars 2026 à 17h au lundi 23 mars 2026 à 08h- du vendredi 27 mars 2026 à 17h au lundi 30 mars 2026 à O8h— du vendredi 03 avril 2026 à 17h au mardi 07 avril 2026 à 08h— du vendredi 10 avril 2026 à 17h au lundi 13 avril 2026 à 08h- du vendredi 17 avril 2026 à 17h au lundi 04 mai 2026 à 08h— du jeudi 07 mai 2026 à 17h au lundi 11 mai 2026 à O8h— du mercredi 13 mai 2026 à 17h au lundi 18 mai 2026 à 08h— du vendredi 22 mai 2026 à 17h au mardi 26 mai 2026 à 08h— du vendredi 29 mai 2026 à 17h au lundi 1" juin 2026 à 08h- du vendredi 05juin 2026 à 17h au lundi 08 juin 2026 à 08hArticle 2: Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du départementde la Seine-et-Marne.Article 3: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévuesaux articles 431-9 et R.610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différentsarticles visés par le présent arrêté.Article 4: Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrantdans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant, selon les dispositions del'article L.211-9 du Code de la Sécurité Intérieure.Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation surle site internet de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que par une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-10-00002 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0373 du 10 mars 2026 portant interdiction de
rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne (période
du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au lundi 08 juin 2026 à 08h00)
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Article 6 : La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 7 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général desservices actifs, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, lacolonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires dudépartement sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,La Directrice de cabinet,
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Péres, 77010Melun Cedex ;* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 :* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-10-00002 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0373 du 10 mars 2026 portant interdiction de
rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne (période
du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au lundi 08 juin 2026 à 08h00)
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-03-10-00004
Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-10-00004 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 35
PREFECTURE qpPDE POLICE TaLiberté usÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00276
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1
er décembre 2025 ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-10-00004 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 36
ARRÊTE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité de la préfète, secrétaire
générale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de
ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés
publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, admin istratrice de l'Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors
taxes ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux dont le montant du décompte général compris toutes les modifications de
contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;
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au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 37
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au
chef de bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière ainsi que
toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 6
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du
bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières,
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 8
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section valorisation du patrimoine immobilier, directement placé sous l'autorité
de M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et
correspondances courantes relatifs aux titres d'occupation et baux et à la gestion du patrimoine
immobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.
Article 9
Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
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au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 38
1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie à
l'article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agent
contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.
Article 11
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, chef
du bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 12
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, ingénieur de la filière technique ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.
Article 13
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du
bureau de l'audit et du pilotage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d'attribution ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'audit et du pilotage.
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au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 39
Sous-direction de la construction
Article 15
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de services et
de prestations intellectuelles ;
3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
9° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
10° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 15 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 17
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
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au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 40
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur
secteur ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
6° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité ;
8° Les documents relatifs à la gestion technique des opérations immobilières, tels que les borde-
reaux de gestion des déchets (amiante, plomb, terres de terrassement, matériaux inertes), les pre-
miers courriers de mise en demeure d'entreprises sur le non-respect des clauses du contrat (ab-
sences injustifiées aux réunions, retard dans la remise de documents, non-respect des règles de sé-
curité santé sur les chantiers, retard sur avancement du chantier).
Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filière
technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 2 ;
- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.
Article 18
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :
1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la
sous-direction de la construction.
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au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 41
Sous-direction de l'exploitation
Article 20
Délégation est donnée à M. François CHATEAU, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint au
sous-directeur de l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de service et
de prestations intellectuelles ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 21
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-10-00004 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 42
7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.
Sont délégataires :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section logistique du
Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité
(75) ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de
l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
mission soutien et coordination ;
- Mme Noria GACEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section hygiène et
propreté du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur principal des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, chef de la délégation territoriale Sud
(Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Cité (75)
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, chef de la délégation territoriale Paris
Sud (75) ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de
bureau ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75), chef de la délégation par intérim ;
- M. Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierie
et des méthodes ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-10-00004 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 43
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes.
Secrétariat général
Article 22
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 24
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-10-00004 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 44
Article 26
Délégation est donnée à M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau des
systèmes et développements informatiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann ALLOU, la délégation qui lui est consentie à
l'article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chakib CERNY, agent contractuel
de catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.
Article 28
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Cabinet
Article 29
Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Mission stratégie et développement durable
Article 30
Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 31
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, et à Mme Alexandra DELOUR, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, tous actes
comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-10-00004 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 45
pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.
Article 32
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l'article 31 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.
Article 33
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 31 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 34
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l'exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial.
B – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.
Article 35
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-10-00004 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 46
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Article 36
Délégation est donnée à l'effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables (notam-
ment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de
paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de
recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier
et de l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de
bureau de l'ingénierie et des méthodes, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions
respectives au sein du pôle énergie :
- M. Suriya BARTHASSARADY, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
- Mme Anicette GODARD, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 37
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
12
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-10-00004 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 47
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- Mme Clara BONDEAUX, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Benoit VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
13
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-10-00004 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 48
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer.
Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF
Article 38
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « e-GF », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés
sous l'autorité de la cheffe du Service budget marchés patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations pari-
siennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations pari-
siennes ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrat ive de classe normale des adminis-
trations parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'Etat ;
- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations pari-
siennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.
14
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-10-00004 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 49
Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat
Sur le budget spécial :
Article 39
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros
toutes taxes comprises par transaction.
Article 40
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000
euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 41
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.
Article 42
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 39, 40
et 41, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et
comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte
d'achat.
Article 43
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 42 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christelle PARATTE, attachée
hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, en tant
que référente carte achat suppléante.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-10-00004 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 50
Sur le budget Etat :
Article 44
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
la mission soutien et coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l'exploitation.
Article 45
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.
Article 46
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 44 à 45,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des
dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des
relevés d'opérations administratives.
Article 47
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 46 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christelle PARATTE, attachée
hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, en tant
que référente carte achat suppléante.
Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT
Article 48
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-10-00004 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 51
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 49
La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur de l'immobilier et de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 10 mars 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-10-00004 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 52