HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-104
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / Délégation départementale et
Unité Territoriale Sécurité-Environnement de la Haute-Saône
70-2024-07-24-00017 - Arrêté conjoint n° ARS/BFC/DG/2024-014
portant approbation de la convention tripartite entre le CHU de
Besançon, les ATSU et les SDIS concernant la réponse aux sollicitations
du SAMU-CRRA15 en matière de transports sanitaires urgents (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection des animaux
70-2024-07-08-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de la
mise sous surveillance vis-à-vis de la rage d'un animal introduit
illégalement sur le territoire français en provenance d'Italie - Arrêté
préfectoral N°70-2024-05-15-00003 du 15 mai 2024 (6 pages) Page 7
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-08-05-00002 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS Marbrerie Pompes Funèbres
HENRY
situé 40 rue du Bas de Laval à Fougerolles-Saint-Valbert (4
pages) Page 14
70-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne- Franche-Comté pour le
département de la Haute-Saône (4 pages) Page 19
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-08-06-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Lagardère
Travel Retail France - Relais H », sis Centre hospitalier - 2 rue Heymes
à Vesoul cedex (70). (4 pages) Page 24
70-2024-08-06-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Mutualité
Française Haute-Saône - Espace Santé Mutualiste », sis 8 rue
Edgard Faure à Héricourt (70400). (4 pages) Page 29
70-2024-08-06-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « SA SOBRILUX -
BRICOMARCHE », sis Avenue Maréchal Turenne à Luxeuil-les-Bains
(70). (4 pages) Page 34
70-2024-08-06-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « SNC
KDO », sis 10 rue de la Gare à Lure (70200). (4 pages) Page 39
2
70-2024-08-06-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Tabac Le
Marigny  », sis 3 Place du Palais à Vesoul (70000). (4 pages) Page 44
70-2024-08-06-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Breurey-les-Faverney (70160). (4
pages) Page 49
70-2024-08-06-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Champagney « Rue du Rahin et
City Stade », (70290). (4 pages) Page 54
70-2024-08-06-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Gevigney et Mercey (70500). (4
pages) Page 59
70-2024-08-06-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « LIDL », sis 3 route de Belfort à Lure (70200)
(4 pages) Page 64
70-2024-08-06-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « LIDL », sis 95 rue Albert Thomas à Corbenay
(70320) (4 pages) Page 69
70-2024-08-06-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « LIDL », sis D6 Grand Pré du Relet à
Foidechonche (70300) (4 pages) Page 74
70-2024-08-06-00004 - Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Collège Saint
Colomban », sis 1 Place Charles de Gaulle à Luxeuil-les-Bains (70300). (4
pages) Page 79
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ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2024-07-24-00017
Arrêté conjoint n° ARS/BFC/DG/2024-014 portant
approbation de la convention tripartite entre le
CHU de Besançon, les ATSU et les SDIS
concernant la réponse aux sollicitations du
SAMU-CRRA15 en matière de transports
sanitaires urgents
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-24-00017 - Arrêté conjoint n° ARS/BFC/DG/2024-014 portant approbation de la
convention tripartite entre le CHU de Besançon, les ATSU et les SDIS concernant la réponse aux sollicitations du SAMU-CRRA15 en
matière de transports sanitaires urgents
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Ex | | [PRÉFET fl rD E '!.A HAUTE' - à - @ Agence Régionale de SantéB nSAONE | Franche-ComtéLiberté ' ' 'ÉgalitéFraternité
ARRETE CONJOINTportant approbation de la convention tripartite entre le centre hospitalier universitaire(CHU) de Besançon, siège du service d'aide médicale urgente (SAMU 15) - centre deréception et de régulation des appels au 15 (CRAA15), les associations destransporteurs sanitaires d'urgence (ATSU) et les services départementaux d'incendieet de secours (SDIS) concernant la réponse aux sollicitations du SAMU-CRRA15 enmatière de transports sanitaires urgents.Département de la HAUTE-SAONE
N° arrêté : ARS/BFC/DG/2024-014
Le préfet de la Haute-Saône | Le directeur général de l'Agence régionale desanté de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L6311-1 et L6311-2, L6312-1 à L6312-5,L6313-1, L6314-1, R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-7-6, R6314-1 àR6314-6 du code de la santé publique ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1424-2 et R1424-42 ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la gardeVu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de lacompétence des sapeurs-pompiers;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU--transport sanitaire portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière;Vu la convention nationale du 26 décembre 2002 consolidée, destinée à organiser les rapports entreles transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie ;Vu l'arrêté ARSBFC/DCPT/2022-25 du 28 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation dela garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de laHaute-Saône;Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à lamise en œuvre de la réforme des transports samtalre urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde;Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/BOMSIS/2023/27 du 19 avril 2023complétant l'instruction interministérielle n°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 .relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation desentreprises de transports sanitaires au service de garde ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-24-00017 - Arrêté conjoint n° ARS/BFC/DG/2024-014 portant approbation de la
convention tripartite entre le CHU de Besançon, les ATSU et les SDIS concernant la réponse aux sollicitations du SAMU-CRRA15 en
matière de transports sanitaires urgents
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ARRETENT- Article1: La convention tripartite SAMU-CRRA15. FC/ATSU/SDIS, concernant la réponse auxsollicitations du SAMU-CRRA15 FC en matière de transports sanitaires urgents, dans le département '. dula Haute Saône, est approuvée.Article 2 : La présente convention a pour objet d'établir les modalités de coopération entre le SAMU -CRAA15 du CHU de Besançon, les entreprises de transports sanitaires représentées par l'ATSU70 etle SDIS 70, afin d'optimiser la réponse aux demandes du SAMU dans le cadre des transportssanitaires urgents (TSU).Article 3 : La convention prévoit une clause de revoyure à la date de fin des travaux du référentielcommun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale d'urgence (matérialisée par lamise en œuvre officielle de ce référentiel) ou au plus tard dix-huit mois après la signature de cetteconvention (première des deux .échéances atteintes). Cette convention peut également faire I'objetd'une résiliation par l'une ou l'autre des parties après un préavis de trois mois, par lettrerecommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, avant la dated'échéance (article 14 de la convention). ;Article 4.: La convention signée prend effet au lendemain de la publication du présent arrêté auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois qui suivent sa notification ou, àl'égard des tiers, sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône :« d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique): d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON (30, rue CharlesNodier, 25044 BESANCON) ;Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours depose via l'application « Telerecours cxtoyens »acceSSIble par le site internet https://www.telerecours.fr/Article 6 : Monsieur le directeur du cabinet, du pilotage et des terntowes de lAgence reglonale desanté de Bourgogne-Franche-Comté et Monsieur le préfet du département de la Haute-Saône sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et sera notifié à 'ATSU 70, au CHU deBesancon siège du SAMU-CRRA15 et au SDIS 70.Faità VESOUL, le 2"1, JUIL. 2024Le directeur général de l'agence régionale de Le préfetdu département de la Haute-- santé de Bourgogne-Franche-Comté, Saône,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-24-00017 - Arrêté conjoint n° ARS/BFC/DG/2024-014 portant approbation de la
convention tripartite entre le CHU de Besançon, les ATSU et les SDIS concernant la réponse aux sollicitations du SAMU-CRRA15 en
matière de transports sanitaires urgents
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2024-07-08-00008
Arrêté préfectoral portant modification de la
mise sous surveillance vis-à-vis de la rage d'un
animal introduit illégalement sur le territoire
français en provenance d'Italie - Arrêté
préfectoral N°70-2024-05-15-00003 du 15 mai
2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-08-00008 - Arrêté
préfectoral portant modification de la mise sous surveillance vis-à-vis de la rage d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français en provenance d'Italie - Arrêté préfectoral N°70-2024-05-15-00003 du 15 mai 2024
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PRÉFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 70-2024-07-08-00008 du 8juillet 2024portant modification de la mise sous surveillance vis-à-vis de la rage d'un animal introduitillégalement sur le territoire français en provenance d'Italie
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le règlement n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 modifié relatif à la protectiondes animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatifaux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)n°998/2003 ;VU le règlement d'exécution n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 modifiéconcernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements noncommerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et depays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de languesapplicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par lerèglement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;VU le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.228-3, L.236-1, L.236-9et L.236-10, L.237-3, L.212-10, L.223-1 a L.223-17, D.221-23 a R.223-36, R.228-8, et les articlesL.211-15 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de lapremière catégorie ainsi qu'à leur acquisition ;VU l'arrété du 09 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animauxvivants, de semences, et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-08-00008 - Arrêté
préfectoral portant modification de la mise sous surveillance vis-à-vis de la rage d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français en provenance d'Italie - Arrêté préfectoral N°70-2024-05-15-00003 du 15 mai 2024
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VU l'arrêtédu 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants etde certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 09 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l''Union européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainscarnivores ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU l'arrété préfectoral n°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Saône ;VU l'arrêté DDETSPP n°70-2023-10-17-00004 du 17 octobre 2023 portant subdélégation designature de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des cadresrelevant de sa direction ;VU l'arrêté préfectoral N° 70-2024-05-15-00003 du 15 mai 2024 portant mise soussurveillance vis-a-vis de la rage d'un animal introduit illégalement sur le territoire français enprovenance d'Italie ; -Considérant que la période d'incubation (http://www.oie.int/fr/sante—animàle-dans-le—monde/portail-rage/quest-ceque-la-rage/) de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OIE);Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que la vaccination antirabique n'est pas valide ;Considérant que la date de découverte de l'anomalie est le 02 avril 2024 suite à une visitevétérinaire auprès de la SCP MARTIN POUX NEAULT GUILLEREY, vétérinaire sanitaire sis 4 ruedu 11 Novembre - 25480 PIREY qui a réalisé le premier examen clinique ;Considérant que lors d'une inspection réalisée le 28 juin 2024 chez Mr BORGO Laurent,domicilié 15 chemin du couaz du couchant - 70190 BEAUMOTTE AUBERTANS, la présence duchien de race ou d'apparence raciale TECKEL, nommé MORGAN, né 20 août 2023, identifiépar transpondeur n°380 260 102 319 145 a été constatée ;Considérant que l'animal est actuellement placé chez Mr BORGO Laurent, domicilié 15chemin du couaz du couchant - 70190 BEAUMOTTE AUBERTANS ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-08-00008 - Arrêté
préfectoral portant modification de la mise sous surveillance vis-à-vis de la rage d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français en provenance d'Italie - Arrêté préfectoral N°70-2024-05-15-00003 du 15 mai 2024
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VU l'avis du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1°" :L'article 1°" de l'arrêté préfectoral N° 70-2024-05-15-00003 du 15 mai 2024 portant mise soussurveillance vis-a-vis de la rage d'un animal introduit illégalement sur le territoire français enprovenance d'Italie est modifié comme suit :Le chien de race ou d'apparence raciale TECKEL, nommé MORGAN, né le 20 août 2023,identifié par transpondeur n°380 260 102 319 145, introduit en France en provenance d'Italiele 16 mars 2024 et non valablement vacciné contre la rage, appartenant a Mme BORGOAnaïs, domiciliée 5 rue Jean Jaurés - 70000 VESOUL et détenu par Mr BORGO Laurent,domicilié 15 chemin du couaz du couchant - 70190 BEAUMOTTE AUBERTANS, susceptiblede constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'il est considéré, selon lestermes des articles du Code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animaléventuellement contaminé de rage », est placé sous surveillance pendant 6 mois à compterdu 14 mai 2024.
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :v Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire désigné ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;v La présentation du Le chien sus-visé au vétérinaire sanitaire désigné, à compter du14 mai 2024, aux dates suivantes :13/06/2024 (J30)13/07/2024 (J60)12/08/2024 (J90)12/11/2024 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;v A l'issue de la période de surveillance, la vaccination de l'animal sus-visé contre larage;v L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux durant la mise sous surveillance ;v L'isolement et l'absence de contact, durant la mise sous surveillance, avec desanimaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;v L'absence de contact avec les personnes extérieures au lieu de résidence dupropriétaire ou du détenteur sus-visé ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-08-00008 - Arrêté
préfectoral portant modification de la mise sous surveillance vis-à-vis de la rage d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français en provenance d'Italie - Arrêté préfectoral N°70-2024-05-15-00003 du 15 mai 2024
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v L'obligation pour l'animal d'étre enfermé dans un panier ou une cage lors des visiteschez le vétérinaire sanitaire désigné ;v Toute sortie de l'animal est interdite, sans autorisation écrite du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;v |l est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite du directeur départemental de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;v _ Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai, au vétérinaire sanitaire désigné ;v Si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;v Le signalement de la disparition de I'animal au directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article 228-3 et R.228-6du Code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément àl'article R. 223-34 du Code rural et de la péche maritime.
Article 4 :Selon l'article L.228-3 du Code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, defaire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L.237-3 du Code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300000€ d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du Code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5*TM classe (1500 €), le fait de ne pas observer les mesuresprescrites par le présent arrêté.Selon l'article R.610-5 du Code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la 1°° classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement auxobligations édictées par les décrets et arrêtés de police.Selon l'article L.215-2 du Code rural et de la pêche maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiensde la première catégorie constitue une infraction au Code rural et de la pêche maritime etest passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-08-00008 - Arrêté
préfectoral portant modification de la mise sous surveillance vis-à-vis de la rage d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français en provenance d'Italie - Arrêté préfectoral N°70-2024-05-15-00003 du 15 mai 2024
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Article 5:La présente décision peut étre déférée auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30rue Charles Nodier - 25043 BESANCON - cedex. Le délai de recours est de deux mois pour ledemandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée ;Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le commandant du groupementde gendarmerie, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône, le Maire de VESOUL et la SCP MARTIN POUXNEAULT GUILLEREY, vétérinaire sanitaire sis 4 rue du 11 Novembre - 25480 PIREY sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié àMme BORGO Anais à VESOUL et à Mr BORGO Laurent à BEAUMOTTE-AUBERTANS.
Fait à Vesoul, le 8 juillet 2024Pour le Préfet et par subdélégation,la cheffé-du servuce de lwtectloq 'des animaux,(EdW|ge FLEUTIAU)J
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-08-00008 - Arrêté
préfectoral portant modification de la mise sous surveillance vis-à-vis de la rage d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français en provenance d'Italie - Arrêté préfectoral N°70-2024-05-15-00003 du 15 mai 2024
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-08-00008 - Arrêté
préfectoral portant modification de la mise sous surveillance vis-à-vis de la rage d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français en provenance d'Italie - Arrêté préfectoral N°70-2024-05-15-00003 du 15 mai 2024
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-05-00002
AR portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la
SAS Marbrerie Pompes Funèbres HENRY
situé 40 rue du Bas de Laval à
Fougerolles-Saint-Valbert
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-05-00002 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS Marbrerie Pompes Funèbres HENRY
situé 40 rue du Bas de Laval à Fougerolles-Saint-Valbert
14
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLiberté 'ÉgalitéFraternité
VU
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 70-2024-08-05-00002portant habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SAS Marbrerie Pompes Funèbres HENRYsitué 40 rue du Bas de Laval à Fougerolles-Saint-Valbert
Le préfet de la Haute-Saône
le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire;l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET.le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 06 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône ;lademande d'habilitation reçue le 17 juillet 2024 par M. Alex-Antoine HENRY,représentant légal de la SAS Marbrerie Pompes Funèbres HENRY;SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
1 rue de la prefecrure70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel prefecture@naute—saone.gouv.fr
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de la SAS Marbrerie Pompes Funèbres HENRY
situé 40 rue du Bas de Laval à Fougerolles-Saint-Valbert
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Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
ARRETEL'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SASMarbrerie Pompes Funèbres HENRY, situé 40 rue du Bas de Laval à Fougerolles-Saint-Valbert, est autorisé pour l'exercice, sur l'ensemble du territoire national, desactivités funéraires suivantes :— transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;— organisation des obsèques ;— soins de conservation ;— fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;— gestion et utilisation des chambres funéraires;— fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de l'habilitation du référenciel opérateur funéraire (ROF) est :24-70-0072 .L' habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notificationdu présent arrêté.Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, I'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant :* au transport de corps avant mise en bière :. véhicule CITROËN JUMPY immatriculé EZ 004 PP, le 11 juillet 2027 au plus tard ;* au transport de corps après mise en bière :. véhicule RENAULT TRAFIC immatriculé AJ 335 MH, le 11 juillet 2027 au plus tard ;. véhicule OPEL VIVARO immatriculé CW 382 YM, le 11 juillet 2027 au plus tard.Article 5 :
Article 6 :
Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité de l'attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour la chambre funéraire 40 rue duBas de Laval à Fougerolles-Saint-Valbert, le 29 juillet 2030 au plus tard.Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.
1rse de la Préfeczu.e70000 VESOULTéi. 03 84 77 70 GCCourrie! : orefecture ähaute-saone gouv.fr
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Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 6 précité.L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX, :- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 10: La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :- SAS Marbrerie Pompes Funèbres — 40 rue du Bas de Laval - 70320 Fougerolles-Saint-Valbert- M. le Maire de Fougerolles-Saint-Valbert,- M. le Sous-Préfet de Lure.Fait à Vesoul, le = 5 AQUT 2024Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,à
Annick PAQUET
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 7770 00Courriel prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-05-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Jean-Jacques COIPLET, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne- Franche-Comté pour le département
de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Jacques COIPLET,
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne- Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 19
EN Direction de la citoyenneté,PREFET - de I'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE | - — -et du contentieux de l'EtatLiberté 'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2024-portant délégation de signature à M. Jean-Jacques COIPLET,directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne- Franche-Comté pour ledépartement de la Haute-SaôneLe préfet de la Haute-Saône
VU le code de la santé publique ;VU le code de la défense ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation desrégions ; ' |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, modifié par ledécret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010,notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article13 ; |VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
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directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne- Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 20
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'agencerégionale de santé pour l'application des articles L.435-1 , L.435-2 et L.435-7 du codede la santé publique;VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveauréglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réformede l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé àla nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M.Romain ROYET; 'VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;VU le décret du 02 novembre 2022 nommant Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;VU le décret du 30 juin 2023 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet dela Haute-Saône - Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK ;VU |la décision d'organisation ARSBFC/SG/2023-016 du directeur général de l'agencerégionale de santé de Bourgogne- Franche-Comté portant organisation de I'ARSBourgogne-Franche-Comté en date du 17 avril 2023 ;VU la décision n° ARS BFC/SG/2024-041 portant nomination de l'équipe d'encadrementde l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 27juin 2024;VU le protocole signé le 22 mai 2017 entre la Préfète de la Haute-Saône et le DirecteurGénéral de la ARS de Bourgogne-Franche-Comté.
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1. Délégation est donnée a Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur généralde l''Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de laHaute-Saône, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actesd'instruction, correspondances administratives relevant des domaines d'activités prévuespar le protocole aux chapitres suivants :'a) chapitre | du titre Il du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriquessans consentement: pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'articleL.3213-9 du Code de la santé publique de toute décision prise pour les patients.b) chapitre Il du titre Il du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquellesles actes d'instructions et les correspondances administratives sont déléguées au directeur
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directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne- Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 21
général de l'agence régionale de la santé par le préfet de département, dans les domainessuivants :° Eaux destinées à la consommation humaine,° Eaux minérales naturelles,° Eaux conditionnées,° Eaux de loisirs,° Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillantdu public,Amiante,° Plomb et saturnisme infantile,° Nuisances sonores,° Déchets d'activité de soins,° Radionucléides naturels,° Rayonnements non ionisants.-Article 2. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Jacques COIPLET,directeur général de l'ARS Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :a) Pour l'ensemble des actes visés à l'article 1°" :* Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de I'ARS Bourgogne-Franche-Comté.b) Pour l'article 1°" a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :< M. Loic PLANCON, Secrétaire général par intérim de I'ARS Bourgogne-Franche-Comté,- Mme Marion PEARD, Cheffe du Département des Affaires Juridiques,_ * _ Mme Nassima RABEI, Adjointe à la Cheffe du Département des Affaires Juridiques,« i.pdrtie-Soins Psychlatrlques Sans Consentement.c) Pour l'article 1°" b) :. Eaux destinées a la consommation humaine,° Eaux minérales naturelles,. Eaux conditionnées,° Eaux de loisirs,Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillantdu public, |Amiante,° Plomb et saturnisme infantile,° Nuisances sonores,° Déchets d'activité de soins,° Radionucléides naturels,. Rayonnements non ionisants.Les agents suivants de l'ARS reçoivent délégation de signature :* M. Alain MORIN, directeur de la santé publique de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,* M. Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique, chef du départementprévention santé environnement,
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Jacques COIPLET,
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne- Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 22
< Mme Genevieve FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique, cheffe dudépartement Veille et Sécurité Sanitaire,e M. Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, adjoints au chef du département' prévention santé environnement,e Mme Sandrine EGLINGER, chef de l'unité territoriale santé environnement deHaute Sadne,- Mme Annabel LAVILLE, ingénieur d'études sanitaires de l'unité territoriale santéenvironnement de Haute-Saône.Article 3. Sont exclus du champ d'application de la délégation :. les courriers d'observation destinés aux élus qui n'entrent pas dans le cadre dela mise en ceuvre d'une procédure,. les courriers de réponse a une sollicitation directe des élus,. les courriers a destination des parlementaires et du président du conseildépartemental, :. les circulaires à caractère général à destination de l'ensemble des maires descommunes du département.Article 4. — L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00009 du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'agence régionalede santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône estabrogé.Article 5. La secrétaire générale de la préfecture du département de la Haute-Saône etle directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le :-5 AOÛT 204
Le Préfet,
Q'ng YET
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directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne- Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 23
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-06-00010
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Lagardère Travel Retail France -
Relais H », sis Centre hospitalier - 2 rue Heymes
à Vesoul cedex (70).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-06-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Lagardère Travel Retail France - Relais H », sis Centre hospitalier - 2 rue Heymes à Vesoul cedex (70). 24
PREFETsD/ÎôLâEHAUTE- Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « Lagardère Travel RetailFrance - Relais H », sis Centre hospitalier - 2 rue Heymes àVesoul cedex (70).LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ; |VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ; .VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER, directrice, en vue d'êtreautorisée à mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte del'établissement « Lagardère Travel Retail France - Relais H », sis Centre hospitalier -2 rue Heymes à Vesoul cedex (70000) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 19 juin 2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 26 juin 2024;CONSIDERANT quele système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnue
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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l'établissement « Lagardère Travel Retail France - Relais H », sis Centre hospitalier - 2 rue Heymes à Vesoul cedex (70). 25
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. Mme Cécile BUCHWEILLER, directrice, est autorisée à installer unsystème de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures dans l'enceinte del'établissement « Lagardère Travel Retail France - Relais H », sis Centre hospitalier -2 rue Heymes à Vesoul cedex (70000), conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2024-0084.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.
Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme LydieFRANCOIS, responsable du point de vente.
Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
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l'établissement « Lagardère Travel Retail France - Relais H », sis Centre hospitalier - 2 rue Heymes à Vesoul cedex (70). 26
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité a compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés. -Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10. Toute personne intéressée peut s 'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enreglstrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.
Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. 'Article 13. La presente autorisation est accordée pour une période de cmq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
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Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Vesoul sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent étre introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur— Secrétariat général —-Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-06-00005
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mutualité Française
Haute-Saône - Espace Santé Mutualiste », sis 8
rue Edgard Faure à Héricourt (70400).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-06-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
de l'établissement « Mutualité Française Haute-Saône - Espace Santé Mutualiste », sis 8 rue Edgard Faure à Héricourt (70400). 29
PRÉFETEAECÆ)-ÊEHAUTE- Direçtion du çabi.nî:tLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « Mutualité FrançaiseHaute-Saône - Espace Santé Mutualiste », sis 8 rue EdgardFaure à Héricourt (70400). 'LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1; 'VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Fabien GRANDJEAN, directeur, en vue d'être autorisé àmettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement« Espace Santé », sis 8 rue Edgar Faire à Héricourt (70400) et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 19 juin 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes- la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnueCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ; |
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE_ Pôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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de l'établissement « Mutualité Française Haute-Saône - Espace Santé Mutualiste », sis 8 rue Edgard Faure à Héricourt (70400). 30
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfectureARRETEArticle 1. M. Fabien GRANDJEAN, directeur, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 5caméras intérieures et 6 caméras extérieures dansI'enceinte de l'établissement « Mutualité Française Haute-Saône - Espace SantéMutualiste », sis 8 rue Edgar Faire à Héricourt, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2024-0072.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.
Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Fabien GRANDJEAN,directeur,.
Article 5. Les images enregistrées sont conservées 15 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.
Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes. concernées. '
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.
Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
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(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent étre introduits :Un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités,1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) _ Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours.citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systeme devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
Article 11. Toute 'modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des condltlons au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelableà la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.
Article 14. Le present arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""
Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Héricourt sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.. x "'""' fî BFaità Vesoul,le © 9 ACT 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
— .Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-06-00009
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « SA SOBRILUX -
BRICOMARCHE », sis Avenue Maréchal Turenne
à Luxeuil-les-Bains (70).
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de l'établissement « SA SOBRILUX - BRICOMARCHE », sis Avenue Maréchal Turenne à Luxeuil-les-Bains (70). 34
PREFETsD:c"l)'âEHAUTE- Direçtibn du çabi.nf:tLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
'ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement «SA SOBRILUX -... BRICOMARCHE », sis Avenue Maréchal Turenne à Luxeuil-les-Bains (70).LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255- 1 ; ' 'VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Christophe CHANDLER, président, en vue d'êtreautorisé à mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte del'établissement « SA SOBRILUX - BRICOMARCHE », sis Avenue Maréchal Turenne àLuxeuil-les-Bains (70300) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 juin2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséancedu 26juin 2024;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnue
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Christophe CHANDLER, président, gérant, est autorisé a installer unsysteme de vidéoprotection comprenant 8 caméras extérieures dans l'enceinte del'établissement « SA SOBRILUX - BRICOMARCHE », sis Avenue Maréchal Turenne àLuxeuil-les-Bains (70300), conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2024-0073.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès. |Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ChristopheCHANDLER, président.
Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
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fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers. 'Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
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de l'établissement « SA SOBRILUX - BRICOMARCHE », sis Avenue Maréchal Turenne à Luxeuil-les-Bains (70). 37
Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et lemaire de Luxeuil-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,le — & AT 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent étre introduits :Un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités,1 rue -de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général --Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) ' Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-06-00011
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « SNC KDO », sis 10 rue de la
Gare à Lure (70200).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-06-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « SNC KDO », sis 10 rue de la Gare à Lure (70200). 39
PREFETsD/EàlN\EHAUTE- Dîreçtion du 'Cabi_n?tLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N®Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « SNC KDO », sis 10 ruede la Gare à Lure (70200).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ; 'VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par Mme Nathalie CABASSET, gérante, en vue d'être autorisée àmettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « SNCKDO », sis 10 rue de la Gare à Lure (70200) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le19 juin 2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024; '
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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l'établissement « SNC KDO », sis 10 rue de la Gare à Lure (70200). 40
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. Mme Nathalie CABASSET, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures dans l'enceinte de l'établissement« SNC KDO », sis 10 rue de la Gare à Lure (70200), conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2024-0090.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.
Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Nathalie CABASSET,gérante.
Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.
Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.
Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleou ils sont affectés.
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l'établissement « SNC KDO », sis 10 rue de la Gare à Lure (70200). 41
Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelableà la demande du responsable du système quatre mois avant l' echeance decedélai.
Article 14. Le présent arrete peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""
Article 15. La directricede cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deLure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, lePour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
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(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —-Place Beauvau —- 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-06-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « SNC KDO », sis 10 rue de la Gare à Lure (70200). 43
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-06-00012
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Tabac Le Marigny  », sis 3
Place du Palais à Vesoul (70000).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-06-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Tabac Le Marigny  », sis 3 Place du Palais à Vesoul (70000). 44
PREFETsD/Ec"l)'âEHAUTE- Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « Tabac Le Marigny », sis3 Place du Palais à Vesoul (70000).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la securlte intérieure, notamment ses artlcles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ; ~VU la loi n°2006-64 du 23 Janwer 2006 relative à la lutte contre le terrorlsme et portantdispositions diverses relativesà la sécurité et aux contrôles frontaliers;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par Mme Adeline JEANNEY, gérante, en vue d'être autorisée àmettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « TabacLe Marigny », sis 3 Place du Palais à Vesoul (70000) et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 19 juin 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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l'établissement « Tabac Le Marigny  », sis 3 Place du Palais à Vesoul (70000). 45
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. Mme Adeline JEANNEY, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection comprenant 6 caméras intérieures et1 caméra extérieure dans l'enceintede l'établissement « Tabac Le Marigny», sis 3 Place du Palais à Vesoul (70000),conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0089.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.
Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Adeline JEANNEY,gérante.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 28 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentlonnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondesimages.
Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, reglonale zonale ou nationaleOÙ ils sont affectés.
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l'établissement « Tabac Le Marigny  », sis 3 Place du Palais à Vesoul (70000). 46
' Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire |' objet d'une déclaration.
Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.
Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""
Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Vesoul sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,le 76 AJUT 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
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l'établissement « Tabac Le Marigny  », sis 3 Place du Palais à Vesoul (70000). 47
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités,1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —-Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionñel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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70-2024-08-06-00002
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de
Breurey-les-Faverney (70160).
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de Breurey-les-Faverney (70160). 49
PREFET?/E(%âEHAUTE- Direçtion du çabi_nÿçtLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection surla commune de Breurey-les-Faverney (70160).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ; |VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ; | |VU la demande présentée par M. Jean Marchal, maire, en vue d'être autorisé àmettre en place un système de vidéoprotection sur la commune de Breurey-les-Faverney (70160) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 juin 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 26 juin 2024;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristes- la prévention du trafic de stupéfiants- la protection des bâtiments publics
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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de Breurey-les-Faverney (70160). 50
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Jean Marchal, maire, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 6 caméras voie publique sur la commune de Breurey-les-Faverney réparties sur les sites: « Salle des Fétes, rue de Presle, Square CityStade », conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0091.
Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que la commune est placée sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jean Marchal,maire.
Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant'des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-06-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Breurey-les-Faverney (70160). 51
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité a compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.
Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accés aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers. | |Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration. |Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-06-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Breurey-les-Faverney (70160). 52
Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Breurey-les-Faverney sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
su
Fait à Vesoul,le " * 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités,1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-06-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Breurey-les-Faverney (70160). 53
Préfecture de Haute-Saône
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Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de
Champagney « Rue du Rahin et City Stade »,
(70290).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-06-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Champagney « Rue du Rahin et City Stade », (70290). 54
PREFETsD/Î("l)'âEHAUTE- Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésEgalité 'Fraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection surla commune de Champagney « Rue du Rahin et City Stade »,(70290).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses.annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par Mme Marie-Claire FAIVRE, maire, en vue d'êtreautorisée à mettre en place un système de vidéoprotection, réparties « rue duRahin et City Stade » sur la commune de Champagney (70290) et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 19 juin 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 26 juin 2024;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes- la prévention des atteintes aux biens- la prévention du trafic de stupéfiants- la protection des batiments publics
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84:77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-06-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Champagney « Rue du Rahin et City Stade », (70290). 55
- la prévention des dépôts sauvagesCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. Mme Marie-Claire FAIVRE, maire, est autorisée à installer un syétème devidéoprotection comprenant 2 caméras voie publique, réparties « rue du Rahin etCity Stade » sur la commune de Champagney (70290), conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2024-0085.
Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que la commune est placée sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres de Marie- ClalreFAIVRE, maire.
Article 5. Les images enregistrées sont conservées 15 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et Ia datede destruction desimages.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-06-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Champagney « Rue du Rahin et City Stade », (70290). 56
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité a compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.
Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent- Ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.
Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséOU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cing ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai. |
Article 14. Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-06-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Champagney « Rue du Rahin et City Stade », (70290). 57
Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et lemaire de Champagney sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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Fait à Vesoul,le — & A87 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saôné, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités,1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à : .M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —-Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou-bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-06-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Champagney « Rue du Rahin et City Stade », (70290). 58
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-06-00001
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Gevigney et
Mercey (70500).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-06-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Gevigney et Mercey (70500). 59
PREFETSDAI\E("I)-QEHAUTE- Direction du CabinetLiberté | Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection surla commune de Gevigneyet Mercey (70500).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Loïc RACLOT, maire, en vue d'être autorisé àmettre en place un système de vidéoprotection sur la commune de Gevigney-et-Mercey (70500) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 juin 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 26juin 2024 ;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens --la prévention du trafic de stupéfiants- la protection des batiments publics
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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de Gevigney et Mercey (70500). 60
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Loic RACLOT, maire, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 17 caméras voie publique sur la commune deGevigney et Mercey: « Mairie et ses abords, D3 depuis Jussey, D54 depuisAugicourt, D54 depuis Montureux, Eglise, Espace de loisirs, D3 carrefour rue desmarronnier, salle polyvalente, carrefour Martin, D3 depuis Arbecey, rue du Hatre,rue de la Ruotte», conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2024-0017. |
Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que la commune est placée sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.
Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Loic RACLOT,maire.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
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Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par -l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10. Toute personne intéressée peut s 'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procedures ou au droit destiers.
Article 11. Toute modification substantielle du système (changement-d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des' conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai. '
Article 14. Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous"
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Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Gevigney etMercey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. i 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,Fait à Vesoul, le
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :° Un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités,1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX° un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur— Secrétariat général —-Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-06-00006
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de l'établissement « LIDL », sis 3
route de Belfort à Lure (70200)
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vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « LIDL », sis 3 route de Belfort à Lure (70200) 64
PREFETDE LA HAUTE-ÎŒNE Direction du Cabineten Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection — dans l'enceinte del'établissement « LIDL », sis 3 route de Belfort à Lure (70200)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253- 4 etL.251-1 à L.255-1;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmatlon pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;. VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral n°70-2017-05-15-019 du 15 mai 2017 autorisant l'installationd'un système de vidéoprotection dans l'enceinte du magasin « LIDL », sis 3 routede Belfort à Lure (70200);VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur EmmanuelSOLOFRIZZO, directeur régional, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le14 juin 2024;VU l'avisde la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 26juin 2024;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.7770.00 /FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
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CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes- la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnueCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection comprenant 22 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dansl'enceinte du magasin LIDL, sis 3 route de Belfort à Lure (70200) est accordé àMonsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2024-0096.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.Article 4. Les images enregistrées sont conservées 15 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-06-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « LIDL », sis 3 route de Belfort à Lure (70200) 66
Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés. —
Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dlsposmonsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.
Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-06-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « LIDL », sis 3 route de Belfort à Lure (70200) 67
Article 14. La directricedu cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et lemaire de Lure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Vesoul,le — G AOUT 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
eEmmanuelle JUAN KEUN'EBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « LIDL », sis 3 route de Belfort à Lure (70200) 68
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-06-00007
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de l'établissement « LIDL », sis 95 rue
Albert Thomas à Corbenay (70320)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-06-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « LIDL », sis 95 rue Albert Thomas à Corbenay (70320) 69
PREFETDE LA HAUTE-Ë?NE Direction du Cabinetol ' Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème ... de ... vidéoprotection dans l'enceinte del'établissement « LIDL », sis 95 rue Albert Thomas à Corbenay(70320)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ; -VU l'arrêté préfectoral n° 70-2018-02-06-005 du 6 février 2018 autorisantl'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte du magasin « LIDL »,sis 95 rue Albert Thomas à Corbenay (70320) ;VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur EmmanuelSOLOFRIZZO, directeur régional, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le19 juin 2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 26 juin 2024; |
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE- B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr.Horaires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
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CONSIDERANT que le systeme a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnueCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection comprenant 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dansl'enceinte du magasin LIDL, sis 95 rue Albert Thomas à Corbenay (70320) estaccordé à Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2024-0107.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.Article 4. Les images enregistrées sont conservées 15 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-06-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « LIDL », sis 95 rue Albert Thomas à Corbenay (70320) 71
Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés. |Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les- juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures,ou au droit destiers. '
Article10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des. sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
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Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et lemaire de Corbenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
L T à ksFaità Vesoul, le = 6 AGU 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « LIDL », sis 95 rue Albert Thomas à Corbenay (70320) 73
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-06-00008
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de l'établissement « LIDL », sis D6
Grand Pré du Relet à Foidechonche (70300)
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vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « LIDL », sis D6 Grand Pré du Relet à Foidechonche (70300) 74
PREFETDE LA HAUTE-Î,ÊSNE Direction du Cabinete Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans l'enceinte del'établissement «LIDL», sis D6 Grand Pré du Relet àFoidechonche (70300)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.25511 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2016-11-25-047 du 25 novembre 2016 autorisantl'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte du magasin « LIDL »,sis D6 Grand Pré du Relet à Froideconche (70300);VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur EmmanuelSOLOFRIZZO, directeur régional, et ayant fait l'objet d'un receplsse de dépôt le19 juin 2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection en saséance du 26 juin 2024;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
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vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « LIDL », sis D6 Grand Pré du Relet à Foidechonche (70300) 75
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes- la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnueCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection comprenant 22 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dansl'enceinte du magasin LIDL, sis D6 Grand Pré du Relet à Froideconche (70300) estaccordé à Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2024-0106.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.
Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 4. Les images enregistrées sont conservées 15 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
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Article G. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra étre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité a compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.
Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.
Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Article 13. Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
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Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et lemaire de Froideconche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
fFaità Vesoul,le 7 © AGUT 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEX '° un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général —-Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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70-2024-08-06-00004
Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Collège Saint Colomban », sis
1 Place Charles de Gaulle à Luxeuil-les-Bains
(70300).
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l'établissement « Collège Saint Colomban », sis 1 Place Charles de Gaulle à Luxeuil-les-Bains (70300). 79
PREFETsDAE(I)-fiL!-' AUTE- | Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de ['établissement «Collège SaintColomban », sis 1 Place Charles de Gaulle à Luxeu:/—/es—Bams(70300).LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professnonnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systemesde vidéoprotection;VU la demande présentée par M. Frédéric LOIGEROT, chef d'établissement, en vued'être autorisé à mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte del'établissement « Collège Saint Colomban», sis 1 Place Charles de Gaulle à Luxeuil-les-Bains (70300) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 juin 2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 26 juin 2024;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristes
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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l'établissement « Collège Saint Colomban », sis 1 Place Charles de Gaulle à Luxeuil-les-Bains (70300). 80
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Frédéric LOIGEROT, chef d'établissement, est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection comprenant 8 caméras extérieures dans l'enceinte del'établissement « Collège Saint Colomban », sis 1 Place Charles de Gaulle à Luxeuil-les-Bains (70300), conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2024-0078.
Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. FrédéricLOIGEROT, chef d'établissement.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 21 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
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l'établissement « Collège Saint Colomban », sis 1 Place Charles de Gaulle à Luxeuil-les-Bains (70300). 81
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsabled'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.
Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lleux changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
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Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
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(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent étre introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités,1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur— Secrétariat général —-Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) _ Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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