PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-238
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire
971-2025-09-12-00005 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement sis 12, Résidence Bleu Marine - Rez de chaussée l'Houézel
GOSIER (5 pages) Page 4
971-2025-09-12-00006 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du
Code de la Santé Publique concernant le logement sis - Résidence
Caraïbe VI - Lauricisque - Bat. D - Appart 11 à POINTE-A-PITRE (3 pages) Page 10
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES /
971-2025-09-15-00003 - 2025-04 Avenant numero 1 à la décision
2025-02 Délégation de signature générale (2 pages) Page 14
DAAF / SEA
971-2025-09-15-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 15 septembre 2025 portant
agrément de l'opérateur " Les Producteurs de Guadeloupe" pour
l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité
spécifiques aux régions ultra périphériques (2 pages) Page 17
971-2025-09-15-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 15 septembre 2025 portant
validation du cahier des charges "Banane" pour l'affichage du symbole
graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux
régions ultra périphériques (2 pages) Page 20
DEAL / RED
971-2025-09-15-00007 - Arrêté DEAL-RED portant suspension provisoire
de l'agrément préfectoral n°971Z1011 de M (3 pages) Page 23
DEAL / RN
971-2025-09-12-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 25
avril 2016 autorisant les travaux de dragage du port départemental de la
Désirade (3 pages) Page 27
DEAL / TMES/CAGF
971-2025-07-24-00005 - Arrêté DEAL TMES PER du 31 juillet 2025 portant
création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé auto école permis zen (2 pages) Page 31
DOUANE /
971-2025-09-17-00002 - Décision du 17 septembre 2025 portant
délégation de signature ordonnancement et comptabilité
générale (5 pages) Page 34
DRAJES /
971-2025-09-11-00011 - Décision portant délégation de signature au
titre de l'ANS du 11-09-2025 (2 pages) Page 40
2
DRFIP /
971-2025-09-05-00005 - DRFIP 971-SGC GRAND SUD
CARAIBE-DELEGATION SIGNATURE MANDATAIRES 01-09-2025 (4 pages) Page 43
971-2025-09-04-00003 - DRFIP 971-SGC GRAND SUD
CARAIBE-DELEGATION SIGNATURE RECOUVREMENT 01-09-2025 (4 pages) Page 48
971-2025-09-01-00022 - DRFIP971-Délégation de signature SIP de
BASSE-TERRE Sept 2025- (4 pages) Page 53
971-2025-09-09-00012 - DRFIP971-Délégation de signature-TRESORERIE
DE ST BARTHELEMY sept 2025 (2 pages) Page 58
971-2025-09-03-00005 - DRFIP971-Délégation signature Trésorerie
Guadeloupe Amendes au 01-09-2025 (2 pages) Page 61
971-2025-09-03-00006 - DRFIP971-PER-Décision de délégation
d'ordonnacement secondaire sept 2025 (2 pages) Page 64
971-2025-09-02-00004 - DRFIP971-SGC DEPARTEMENT - DÉLÉGATIONS
DE SIGNATURE au 01 09-2025- MANDATAIRES- (5 pages) Page 67
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE /
971-2025-09-29-00001 - Décision N° G2025.03 du 29 août 2025 portant
délégation de signature au sein de l'EFS (2 pages) Page 73
971-2025-08-29-00007 - Délégation de signature DRH G2025.04 du 29
août 2025 au sein de l'EFS (5 pages) Page 76
971-2025-08-29-00008 - délégation SG 2025 GG DECISION G2025.05
du 29 août 2025 portant délégation de signature au sein de l'EFS (5
pages) Page 82
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE /
971-2025-09-17-00003 - Décision n° DG-EPSM-G-2025-13 - septembre
2025 portant délégation permanente de signature (8 pages) Page 88
RECTORAT / Affaire juridiques
971-2025-09-15-00004 - Arrêté n°2025-24 du 15 septembre 2025
portant délégation et subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 97
3
Agence régionale de santé
971-2025-09-12-00005
Arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement sis 12, Résidence Bleu Marine - Rez de
chaussée l'Houézel GOSIER
Agence régionale de santé - 971-2025-09-12-00005 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 12, Résidence Bleu Marine -
Rez de chaussée l'Houézel GOSIER 4
AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ ) Agence de SantéLiberté gu_ac:eæugçÉgalité aint-MartinP:îzlteîîzité Saint-BarthélemyAGENCE REGIONALE DE SANTE GUADELOUPESAINT MARTIN ET SAINT BARTHELEMYDIRECTION DE LA SECURITE SANITAIREService Santé et Sécurité de 'Environnement Domiciliaire
ARRETEde traitement de l'insalubrité du logement sis12, residence Bleu Marine — Rez-de-chausséeL'Houézel97190 LE GOSIERréférence cadastrale : BX 11099
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numériqueVU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l''harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23 ;
VU le décret du Président de la République du 30 Juillet 2025 portant nomination du Préfet de larégion Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe — Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy — Monsieur Laurent LEGENDART ;
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l'arrêté du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART,directeur général de I'Agence Régionale de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 portant réglement sanitaire départemental ;le rapport de visite en date du 28 février 2024, réalisé par l'Agence de santé, relatif aux conditionsd'habitation de Madame Elodie WILTORD dans le logement qu''elle occupe, au 12, résidenceBleu Marine — Rez-de-chaussée — L'Houézel — 97190 LE GOSIER et dont la propriétaire bailleurest Madame Alexandra KANCEL, domiciliée Route de la Riviéra — 97190 LE GOSIER ;le courrier du 11 mars 2024, lançant la procédure contradictoire adressé à Madame AlexandraKANCEL sis Route de la Riviéra — 97190 LE GOSIER, lui indiquant les motifs qui ont conduit àmettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé sesobservations dans un délai d'un mois à compter du 15 mars 2024 (date de notification) ;I'absence de réponse de Mme Alexandra KANCEL, dans le délai d'un mois à compter du 15 avril2024.CONSIDERANT que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santéou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- Installations sanitaires non fonctionnelles ;- Système de production d'eau chaude défectueux ou absence d'eau chaude sanitaire ;- Désordres électriques signalés ;- Etat dégradé des parois intérieures ;- Présence de déchets dans le logement sur la terrasse ;- Suspicion de la prolifération de nuisibles dans le logement ;- Mauvais entretien général ;- Dégradations des sols, revêtements des murs et plafonds du logement ;- Présence d'humidité tellurique dans les parties communes intérieures ;- Installations sanitaires dégradées ne permettant de garantir les opérations d'hygiène corporelle ;- Désordres liés à l'entretien et à la mauvaise évacuation des déchets ;- Présence insuffisante d'ouvrant donnant sur l'extérieur :- Éclairement naturel insuffisant :- Obstruction de la ventilation du logement (volets fermés en permanence) ;- Présence d'humidité dans le logement ;- Présence de traces d'infiltrations d'eau ;- Présence de moisissures ;- Fortes odeurs de moisissures ;- Anomalies de l'installation électrique ;- Branchements multiples sur prise ;- Absence d'information sur l'état de l'installation de gaz (Non fourni lors de la visite) ;- Absence de vue horizontale (lié à I'absence d'entretien de l'environnement proche) ;- Nuisances générées chez les voisins par les fuites d'eaux (robinets laissés ouverts).
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Agence régionale de santé - 971-2025-09-12-00005 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 12, Résidence Bleu Marine -
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CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes,allergies;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires ;- Risques d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression) par insuffisanced'éclairement naturel.
CONSIDERANT le courrier du 11 mars 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à MadameAlexandra KANCEL et notifié le 15 mars 2024, propriétaire-bailleur, lui indiquant les motifs qui ontconduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de linsalubrité et lui ayant demandé sesobservations avant le 15 avril 2024.CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;Sur proposition du directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy et du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1er : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement occupé par Madame ElodieWILTORD sis 12, résidence Bleu Marine — Rez-de-chaussée — 97190 LE GOSIER - (référencescadastrales : BX 11099), Madame Alexandra KANCEL, propriétaire bailleur, est tenu de réaliser, selonles règles de l'art à compter de la date de notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
Dans le délai de 3 mois- Assurer un entretien régulier et satisfaisant des espaces intérieurs et extérieurs ;- Remettre en état les installations de production d'eau chaude par un professionnel qualifié ;- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire, à sa sécurisation par unprofessionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé ;- Assurer un éclairement naturel suffisant dans le logement ;- Installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10 janvier 2011 ;- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;- Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin que leur ouvertureet leur étanchéité puissent être assurées ;- Procéder à la remise en place des installations sanitaires ;- Évacuer l'ensemble des déchets accumulés, nettoyer, désinfecter, désinsectiser le cas échéant.
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Article 2 :Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, ils seront procédésd'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l''habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délaisfixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 3 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation,reproduits en annexe 1.
Article 4 : le paiement du loyer ou toute somme versée en contrepartie de l'occupation du logementcessera d'être due à compter du 1er jour du mois qui suivra la notification du présent arrété de mise endemeure et ce jusqu'au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de I'affiche de l'arrété demainlevée de l'insalubrité.Article 5 : La mainlevée du présent arrété de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter nepourra être prononcée qu''aprés constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesuresprescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous les justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remiseà disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 : Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié à l'occupante du logement, à savoir à :Madame Elodie WILTORDLe cas échéant :Le présent arrété sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, cequi vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Guadeloupe, le Directeur Général de l'AgenceRégionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Monsieur le Maire du Gosier,Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération « La Riviéra du Levant », sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.4
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Article 10 : Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deuxmois a compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupres du préfet de région.- d''un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé -EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cerecours vaut décision de rejet;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe. La juridictionadministrative compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
Basse-Terre, le 12 SEP. 202 Pour le préfet et par dé!. ation,
ANNEXE 1Les effets d'un arrêté préfectoral d'insalubrité
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Agence régionale de santé
971-2025-09-12-00006
ARRETE portant application de l'article L.1311-4
du Code de la Santé Publique concernant le
logement sis - Résidence Caraïbe VI - Lauricisque
- Bat. D - Appart 11 à POINTE-A-PITRE
Agence régionale de santé - 971-2025-09-12-00006 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant le logement sis - Résidence Caraïbe VI - Lauricisque - Bat. D - Appart 11 à POINTE-A-PITRE 10
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
AlPRÉFET _ @ g deSatéDE LA RÉGION SuadeloupeGUADELOUPE Saint-BarthélemyË'—'-Ë:ä- AGENCE REGIONALE DE SANTE DEFfatemite' GUADELOUPE, SAINT- MARTINET SAINT- BARTHELEMYDIRECTION DE LA SECURITE SANITAIRE
Arrété ARS/DSS/SSEDportant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publiqueconcernant le logement sis — Résidence Caraibe VI — Lauricisque — Bat. D — Appart 11POINTE A PITRE (97110)Parcelle cadastrée : AB 0187
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de sécurité et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;le décret du Président de la République du 30 Juillet 2025 portant nomination du préfet de la RégionGuadeloupe, Préfet de la Guadeloupe — Monsieur Thierry DEVIMEUX ;le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy - Monsieur Laurent LEGENDART ;l'arrêté du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART, directeurgénéral de l'Agence Régionale de la Santé de Guadeloupe. Saint-Martin et Saint-Barthélemy :le rapport de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, établi dans lecadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité réalisée le 18 juin 2025, du logement sis : Résidence CaraïbeVI — Lauricisque - Bâtiment D — Appartement 11POINTE-A-PITRE (97110) dont la Société Civile Immobilière SIKOA est le propriétaire-bailleur etactuellement occupé par Madame et Monsieur BELRAIN et leurs enfants ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que les parties communes du batiment D de la Résidence Caraïbes VIprésente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnes occupant l'immeuble pour lesraisons suivantes :Elément(s) dangereux du tableau électrique (porte fusibles / autre élément dangereux) — Parties communesintérieures
Agence régionale de santé - 971-2025-09-12-00006 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant le logement sis - Résidence Caraïbe VI - Lauricisque - Bat. D - Appart 11 à POINTE-A-PITRE 11
Considérant que cette situation nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation oud'électrocution, de brûlures et d'incendie,Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfectureet du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy :
Arrête
Article 1°" — La Société Civile Immobilière SIKOA, ayant son siège social à la Résidence Belvédère — Bâtiment E— 6ème étage - BP 446 - 97110 POINTE A PITRE est mise en demeure, en application de l'article L. 1311-4 ducode de santé publique, de procéder à la réalisation des mesures suivantes dans le logement sis Lauricisque -Résidence Caraïbe VI - Bâtiment D à POINTE-A-PITRE (97110) et dans les parties communes, à compter de lanotification du présent arrêté :EN URGENCE — délai immédiatMettre en sécurité l'installation électrique dans les parties communes et fournir une attestation validée par unprofessionnel agréé.Délai d'exécution d'un mois dans les parties communes- Supprimer les raccordements existants sur les descentes d'eaux pluviales et établir une ou plusieurs descente(s)réservée(s) strictement à l'évacuation des eaux usées ;- Désinsectiser ou dératiser et désinfecter les abords du logement/bâtiment par des moyens efficaces et durables.Délai d'exécution d'un mois dans le logement de M. et Mme BELRAIN- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- Traiter les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ;- Faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures.
Article 2 - Le Maire de la commune de Pointe-à-Pitre procédera au constat de la bonne exécution des mesuresprescrites. En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de la commune de Pointe-a-Pitre ou, à défaut, le préfet procèdera à son exécution d'office aux frais du propriétaire-bailleur, sans autre mise endemeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la Société Civile Immobilière SIKOA, ayant son siège social à laRésidence Belvédère — Bâtiment E — 6ème étage - BP 446 - 97110 POINTE A PITRE ainsi qu'aux occupants dulogement 11, Mme et M. BELRAIN.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la commune de Pointe-à-Pitre, le Président de laCommunauté d'Agglomération Cap Excellence, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-09-12-00006 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant le logement sis - Résidence Caraïbe VI - Lauricisque - Bat. D - Appart 11 à POINTE-A-PITRE 12
Article 6 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé, le silence gardé pendant plus de quatremois sur ce recours vaut décision de rejet.
Gourbeyre, le 12 SEP. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Maurice TUBUL
L
Agence régionale de santé - 971-2025-09-12-00006 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant le logement sis - Résidence Caraïbe VI - Lauricisque - Bat. D - Appart 11 à POINTE-A-PITRE 13
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
PAP-ABYMES
971-2025-09-15-00003
2025-04 Avenant numero 1 à la décision 2025-02
Délégation de signature générale
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-09-15-00003 - 2025-04 Avenant numero 1 à la décision 2025-02
Délégation de signature générale 14
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIREDE LA GUADELOUPE
Avenant 2025-04à la décision n° 2025-02/CHUG/EG/NCPortant délégation de signatureLe Directeur Général du CHU de la Guadeloupe
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D 614333 à D 6143-35.Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Eric GUYADER, Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de la Guadeloupe a compter du 15 septembre 2022.Vu la note d'information n° 2025-42/CHU/DG/EG/NC du 1°" septembre 2025 relative au recrutement de MadameCamille RENAULT en qualité de Directrice adjointe en charge des ressources humaines de la formation continue etde la qualité de vie au travail et sa prise de fonction le 1°" septembre 2025.Vu la note d'information n° 2025-41/CHU/DG/EG/NC du 1 septembre 2025 relative au recrutement de MadameLaurence MARIAN en qualité de Directrice adjointe en charge de l'innovation managériale et de l'intelligencecollective et sa prise de fonction le 1°" septembre 2025 ;Vu la note d'information n°2025-40/CHUG-DG/EG/LP portant affectation de Madame Coralie DE JAHAMen tant que cadre administratif du pôle chirurgie cancer pôle à compter du 1°" septembre 2025 ;
DECIDEARTICLE 1 :Madame Camille RENAULT, Directrice adjointe en charge des ressources humaines de la formation continueet de la qualité de vie au travail dispose d'une délégation de signature pour signer toutes pièces liées à :e Lagestion courante des ressources humaines et notamment la paie du personnel, les recrutements et lesmouvements de personnel.e ... La gestion courante de l'activité de l'Institut de Formation Continue, et notamment la validation descommandes de formations réalisées par des prestataires extérieurs dans la limite de 50 000,00€.Cette délégation s'exerce dans le respect des procédures et autorisations budgétaires.Sont exclus de cette délégation :— Toute pièces et documents relatifs à la gestion des postes vacants des personnels de direction de lafonction publique hospitalière.— Toute décision faisant suite à une procédure disciplinaire.Madame Camille RENAULT est intégrée à la liste des participants aux astreintes. Ainsi, la délégation de signature luiest donnée pour les périodes de garde administrative qu'elle est amenée à assurer en application du tableau de garde,et pour tous les actes relevant de cette garde administrative.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-09-15-00003 - 2025-04 Avenant numero 1 à la décision 2025-02
Délégation de signature générale 15
ARTICLE 2 :De mettre fin à l'ensemble des délégations de signature relative à la gestion des ressources humaines contenudans l'article 17 de la décision n° 2025-02/CHUG/EG/NC de Madame Coralie DE JAHAM à partir du 1"" janvier2026, ceci afin d'assurer la continuité de service de la Direction des ressources humaines du 1°" septembre 2025au 31 décembre 2025 inclus.Madame Coralie DE JAHAM conserve la délégation de signature pour les périodes de garde administrative qu'elleest amenée à assurer en application du tableau de garde, et pour tous les actes relevant de cette gardeadministrative.ARTICLE3 :Délégation de signature est donnée à Madame Laurence MARIAN pour signer tous actes administratifs,documents concernant les domaines de compétences confiés, dans le respect des procédures.Madame Laurence MARIAN est intégrée à la liste des participants aux astreintes. Ainsi, la délégation de signature luiest donnée pour les périodes de garde administrative qu'elle est amenée à assurer en application du tableau de garde,et pour tous les actes relevant de cette garde administrative.ARTICLE 4:La mention suivante est ajoutée à l'article 10 de la délégation de signature générale n° 2025-02/CHUG/EG/NC :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Slimane BOUSSEKHANE directeur adjoint en charge desservices techniques, des travaux, de la sécurité et du biomédical et responsable opérationnel de laconstruction du nouveau CHUG, et notamment pour assurerla continuité du chantier du NCHU, la même délégationest donnée a Madame Christine HALLEY directeur adjoint en charge des achats et des approvisionnements duCHUG et de la Fonction Achats Mutualisés du GHT de Guadeloupe.ARTICLE 5:La mention suivante est ajoutée à I'article 4 de la délégation de signature générale n° 2025-02/CHUG/EG/NC :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine HALLEY directeur adjoint en charge des achats etdes approvisionnements du CHUG et de la Fonction Achats Mutualisés du GHT de Guadeloupe, et notammentpour assurer la continuité du chantier du NCHU, une déiégation de signature est attribuée à Monsieur SlimaneBOUSSEKHANE directeur adjoint en charge des services techniques, des travaux, de la sécurité et dubiomédical et responsable opérationnel de la construction du nouveau CHUG.ARTICLE 6:Monsieur le Comptable du CHU de la Guadeloupe et les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui les concernent,de l'application du présent avenant.ARTICLE 7 :La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et de Monsieur le Comptable Hospitalier.Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe et consultablesur le site intranet de l'établissement.Pointe-à-Pitre, le 15 septembre 2025
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-09-15-00003 - 2025-04 Avenant numero 1 à la décision 2025-02
Délégation de signature générale 16
DAAF
971-2025-09-15-00002
Arrêté DAAF/SEA du 15 septembre 2025 portant
agrément de l'opérateur " Les Producteurs de
Guadeloupe" pour l'affichage du symbole
graphique pour les produits agricoles de qualité
spécifiques aux régions ultra périphériques
DAAF - 971-2025-09-15-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 15 septembre 2025 portant agrément de l'opérateur " Les Producteurs de
Guadeloupe" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions ultra périphériques 17
Ex Direction de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêtPRÉFET _ Service de l'économie agricoleDE LA REGION Unité filières canne et bananeGUADELOUPEL_iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SEA du {5 SEP. 2025portant agrément de l'opérateur « Les Producteurs de Guadeloupe » pour I'affichage dusymbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions ultrapériphériques
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union et abrogeant le règlement (CE) n ° 247/2006 du Conseil ;Vu le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant lerèglement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre desopérateurs, le montant de l'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbolegraphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de certainesmesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériquesde l'Union, notamment ses articles 5, 6 et 7 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union, notamment ses articles 30, 31 et 32 ;Vu le décret n" 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu le décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et dedéveloppement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-025 SG/SCI/DAAF du 7 mars 2016 portant création et composition ducomité d'orientation stratégique et de développement agricole ;
DAAF - 971-2025-09-15-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 15 septembre 2025 portant agrément de l'opérateur " Les Producteurs de
Guadeloupe" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions ultra périphériques 18
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/SC/DAAF du 29 mai 2019 portant renouvellement et composition ducomité d'orientation stratégique et de développement agricole ;Considérant la circulaire du Ministère de l'agriculture et de la pêche n°DGAL/SDRIR/C99-8002 du 23février 1999 relative à la mise en œuvre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion dusymbole graphique pour des produits agricoles ou de la pêche de qualité, spécifiques aux régions ultrapériphériques ;Considérant la demande de renouvellement des agréments « opérateur » pour le groupement LesProducteurs de Guadeloupe et « produit » pour le cahier des charges de la banane, déposée par laSICA Les Producteurs de Guadeloupe le 1% juillet 2025;Considérant l'avis de la consultation par voie électronique du Comité d'Orientation Stratégique et deDéveloppement Agricole (COSDA) qui a pris fin le 18 août 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1": L'opérateur ci-dessous désigné est agréé pour l'affichage du symbole graphique pour lesproduits agricoles de qualité, spécifiques des régions ultra périphériques sur les produits conformes aucahier des charges validées et pour la durée indiquée à compter de la date du présent arrêté.Opérateur Cahier des charges DuréeSICA Les Producteurs de « Banane » 5 ansGuadeloupe
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, le 1% SEP, 2025
Thier EVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DAAF - 971-2025-09-15-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 15 septembre 2025 portant agrément de l'opérateur " Les Producteurs de
Guadeloupe" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions ultra périphériques 19
DAAF
971-2025-09-15-00001
Arrêté DAAF/SEA du 15 septembre 2025 portant
validation du cahier des charges "Banane" pour
l'affichage du symbole graphique pour les
produits agricoles de qualité spécifiques aux
régions ultra périphériques
DAAF - 971-2025-09-15-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 15 septembre 2025 portant validation du cahier des charges "Banane" pour
l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions ultra périphériques 20
Ex Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétPRÉFET _ Service de l'économie agricoleDE LA REGION Unité filières canne et bananeGUADELOUPEL_iberte"ÉgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SEA du {5 SEP. 2025portant validation du cahier des charges « Banane » pour l'affichage du symbole graphiquepour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions ultra périphériques
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union et abrogeant le règlement (CE) n ° 247/2006 du Conseil ;Vu le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant lerèglement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre desopérateurs, le montant de l'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbolegraphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de certainesmesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériquesde l'Union, notamment ses articles 5, 6 et 7 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union, notamment ses articles 30, 31 et 32 ;Vu le décret n" 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu le décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et dedéveloppement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-025 SG/SCI/DAAF du 7 mars 2016 portant création et composition ducomité d'orientation stratégique et de développement agricole ;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/SC/DAAF du 29 mai 2019 portant renouvellement et composition ducomité d'orientation stratégique et de développement agricole ;
DAAF - 971-2025-09-15-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 15 septembre 2025 portant validation du cahier des charges "Banane" pour
l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions ultra périphériques 21
Considérant la circulaire du Ministère de l'agriculture et de la péche n°DGAL/SDRIR/C99-8002 du 23février 1999 relative à la mise en œuvre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion dusymbole graphique pour des produits agricoles ou de la pêche de qualité, spécifiques aux régions ultrapériphériques ;Considérant la demande de renouvellement des agréments « opérateur » pour le groupement LesProducteurs de Guadeloupe et « produit » pour le cahier des charges de la banane, déposée par laSICA Les Producteurs de Guadeloupe le 1* juillet 2025;Considérant l'avis de la consultation par voie électronique du Comité d'Orientation Stratégique et deDéveloppement Agricole (COSDA) qui a pris fin le 18 août 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°: Le cahier des charges « Banane », annexé au présent arrété, est validé pour l'affichage dusymbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques des régions ultra périphériques,conformément aux dispositions de la charte graphique définie à l'article 7 du règlement délégué (UE)n°179/2014 de la Commission
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, le 15 SEP, 2025
Thierry/DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DAAF - 971-2025-09-15-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 15 septembre 2025 portant validation du cahier des charges "Banane" pour
l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions ultra périphériques 22
DEAL
971-2025-09-15-00007
Arrêté DEAL-RED portant suspension provisoire
de l'agrément préfectoral n°971Z1011 de M
DEAL - 971-2025-09-15-00007 - Arrêté DEAL-RED portant suspension provisoire de l'agrément préfectoral n°971Z1011 de M 23
PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Arrêté DEAL/RED/PECSV/2025/01 portant suspension provisoire de l'agrément
préfectoral n°971Z1011 de contrôleur technique de véhicules légers
de Monsieur PERSANIE Landry
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre nationale du Mérite,
Vu le Code de la route et notamment ses articles L311-1, L323-1 et R323-6 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment ses
articles 13-1 et 13-2 ;
Vu les instructions techniques établies par l'organisme technique central et approuvées par le
ministre chargé des transports ;
Vu le Décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2025 portant délégation de signature du préfet de
Guadeloupe à Monsieur Thierry SABATHIER, directeur de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe par intérim;

Vu la décision DEAL/PACT du 09 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la décision préfectorale du 14 septembre 2006 portant agrément de contrôleur technique
n°971Z1011 à Monsieur PERSANIE Landry ;
Vu la décision préfectorale du 12 avril 2024 portant modification du dossier d'agrément de
Monsieur PERSANIE Landry en le rattachant au centre de contrôle technique n°S971Z088 ;
Vu le rapport de la cheffe de l'unité sécurité des véhicules de la DEAL de la Guadeloupe du 15
mai 2025 faisant suite à la visite de surveillance du 30 avril 2025 du centre de contrôle
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-09-15-00007 - Arrêté DEAL-RED portant suspension provisoire de l'agrément préfectoral n°971Z1011 de M 24
technique « SARL AUTO CONTROLE LAMENTIN » agrément n°S971Z088 implanté chemin
Bellevue Darras 97129 LAMENTIN ;
Vu le courrier du directeur de la DEAL de la Guadeloupe du 15 mai 2025 adressé en lettre
recommandée avec accusé de réception à Monsieur PERSANIE Landry :
-lui notifiant le rapport de surveillance et les écarts constatés lors de la visite du 30 avril
2025 ;
-l'invitant à présenter ses observations sous un délai de 30 jours ;
-l'invitant à assister à une réunion contradictoire organisée le 8 juillet 2025 ;
-l'informant de l'intention de Monsieur le Préfet de Guadeloupe de procéder à une
suspension provisoire ou à un retrait de son agrément de contrôleur technique des véhicules
légers ;
Vu le courrier de réponse de Monsieur PERSANIE Landry en date du 28 mai 2025 adressé au
directeur de la DEAL de la Guadeloupe ;
Vu l'absence non excusée de Monsieur PERSANIE Landry à la réunion contradictoire
organisée le 08 juillet 2025 à la DEAL de la Guadeloupe ;
Vu le procès-verbal de la réunion contradictoire de contrôleur technique du 22 août 2025 ;
Considérant les termes de l'article R 323-18 du code de la route qui stipulent que
« l'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories
de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont
plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité
du contrôleur. La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne
intéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales ».
Considérant la supervision des procès-verbaux n°24008422 et 24009271, faisant apparaître
que lors des contrôles techniques périodiques, Monsieur PERSANIE Landry n'a pas procédé
aux mesures » de rabattement des feux de brouillard du véhicule contrôlé conformément aux
instructions techniques VL F4 F point 4.5.2 ;
Considérant la supervision des procès-verbaux n°24009498, 24009286, 24009859 faisant
apparaître que les contrôles périodiques ont été réalisés en moins de 15 minutes ;qu'un
contrôle technique périodique nécessite la vérification de 136 points de contrôle définis par
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié susvisé et que Monsieur PERSANIE
Landry n'a pas pu réaliser l'intégralité de ses vérifications en moins de 15 minutes ;
Considérant la supervision du procès-verbal n°24010013 établi le 07 novembre 2024 faisant
apparaître que lors du contrôle technique périodique du véhicule immatriculé CK-949-GQ,
Monsieur PERSANIE Landry a omis de relever une défaillance majeure relative au contrôle de
la pollution du véhicule ;
Considérant la supervision du procès-verbal n°24009384 établi le 11 juillet 2024 faisant
apparaître que lors du contrôle technique périodique du véhicule immatriculé 559 APB 971,
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DEAL - 971-2025-09-15-00007 - Arrêté DEAL-RED portant suspension provisoire de l'agrément préfectoral n°971Z1011 de M 25
Monsieur PERSANIE Landry a omis de relever la défaillance critique 1.2.2.a.3 relative à
l'efficacité du frein de service inférieur à 25 %;
Considérant qu'il a été constaté pendant la visite de surveillance du 30 avril 2025 de
l'installation de contrôle technique, une mauvaise application des instructions techniques se
traduisant par de nombreux écarts relevés lors de l'examen non exhaustif et par sondage des
procès-verbaux de contrôle technique établi par Monsieur PERSANIE Landry ;
Considérant que les faits décrits ci-dessous constituent des manquements graves aux règles
fixant l'exercice de l'activité de contrôleur technique, susceptibles de remettre en cause la
validité des contrôles techniques effectués ;
Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière ainsi qu'à
la protection de l'environnement et qu'il importe que cette activité soit exercée dans le strict
respect de la réglementation qui l'encadre ;
Sur proposition du directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe ;
ARRETE
Article 1
– L'agrément préfectoral n° 971Z1011 délivré à Monsieur PERSANIE Landry est
suspendu pour une durée d'un mois du 15 octobre 2025 au 15 novembre 2025.
Article 2
– Le présent arrêté sera notifié à Monsieur PERSANIE Landry, au centre de contrôle
technique SARL AUTO CONTROLE LAMENTIN agréé sous le numéro S971Z088, à l'Organisme
Technique Centrale.
Article 3
– Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et le maire du Lamentin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 15/09/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours –
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2025-09-15-00007 - Arrêté DEAL-RED portant suspension provisoire de l'agrément préfectoral n°971Z1011 de M 26
DEAL
971-2025-09-12-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté du 25
avril 2016 autorisant les travaux de dragage du
port départemental de la Désirade
DEAL - 971-2025-09-12-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 25 avril 2016 autorisant les travaux de dragage du port
départemental de la Désirade 27
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté du 25 avril 2016 autorisant les travaux de dragage du
port départemental de la Désirade
Commune de la Désirade
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-14 et R181-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER, directeur
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe – en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-035 SG/DICTAJ/BRA du 25 avril 2016 portant autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement des travaux de dragag e du port départemental de la
Désirade – commune de la Désirade ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DEAL/RN 971-20219-01-15-001 du 15 janvier 2019 po rtant modification de
l'arrêté du 25 avril 2016 autorisant les travaux de dragage du port départemental de la Désirade ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 de la Guadeloupe ;
Vu le courriel du Conseil Départemental du 4 septembre 2025 sollicitan t la poursuite des travaux de
dragage en cours dans le cadre du désensablement d'urgence du port départemental de la Désirade,
jusqu'à un volume dragué de 19000 m
3
 ;
Vu le courriel en date du 5 septembre 2025 adressé par le service instructeur de la DEAL au
pétitionnaire pour avis sur le projet d'arrêté modificatif et sa réponse en date du 5 septembre 2025 ;
Tél : 0590 60 41 25
Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-09-12-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 25 avril 2016 autorisant les travaux de dragage du port
départemental de la Désirade 28
Considérant qu'il est nécessaire que les travaux de désensablement du port de la Désirade entrepris
par le conseil départemental puissent se poursuivre afin d'y faciliter la navigation et d'éviter la rupture
de la continuité territoriale ;
Considérant l'invasion du port de la Désirade par les sargasses, avec des conséquences sanitaires
désastreuses, et la disponibilité actuelle de l'entreprise à qui les travaux de dragage ont été confiés par
le conseil départemental ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 - Consistance des travaux de dragage
L'article 2 « Caractéristiques des ouvrages » de l'arrêté préfectora l du 25 avril 2016 susvisé est
complété par :
« 
Exceptionnellement, pour la campagne de dragage du port de la Désirade de l'année 2025, le volume
maximal dragué annuellement autorisé est porté à 20 000 m³. »
Article 2 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribun al administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application inf ormatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 9 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la Désirade, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le s ite internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 6 mois.
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DEAL - 971-2025-09-12-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 25 avril 2016 autorisant les travaux de dragage du port
départemental de la Désirade 29
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'env ironnement, de l'aménagement et du
logement et le maire de la commune de la Désirade sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture,
et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de la Désirade.
Basse-Terre, le
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DEAL - 971-2025-09-12-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 25 avril 2016 autorisant les travaux de dragage du port
départemental de la Désirade 30
DEAL
971-2025-07-24-00005
Arrêté DEAL TMES PER du 31 juillet 2025 portant
création d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé auto
école permis zen
DEAL - 971-2025-07-24-00005 - Arrêté DEAL TMES PER du 31 juillet 2025 portant création d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto école permis zen 31
- | Direction de l'Environnement,PRÉFET | de l'AménagementDE LA REGION t du LGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté DEAL TMES N° du 31 JUIL. 2025portant création d''un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO ECOLE PERMIS ZEN »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025, portant nomination de Monsieur Thierry SABATHIERdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du Préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SABATHIER, directeurde l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;Vu la décision DEAL/PACT du 15 juillet 2025 portant organisation du service, accordant subdélégationde signature ;Considérant la demande présentée par Monsieur VINGATARAMIN Patrice en date du 30juin 2025 envue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionneileSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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ARRETEArticle 1° : Monsieur VINGATARAMIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 971 0004 O, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « AUTO ECOLE PERMIS ZEN» et situé 249 Rue de l''APPONTEMENT - CAPESTERREBELLE-EAU.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de I'arrété susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de I'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.- SO
; /@ l'Amé,° .& G,& -9'_ pyeEOB O
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : DPCSRUn recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière —- Délégation à la sécurité et à la circulation routières,Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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DOUANE
971-2025-09-17-00002
Décision du 17 septembre 2025 portant
délégation de signature ordonnancement et
comptabilité générale
DOUANE - 971-2025-09-17-00002 - Décision du 17 septembre 2025 portant délégation de signature ordonnancement et comptabilité
générale 34
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijertéEgalitéFraternité
$UDOUANES& DROITSINDIRECTS
Décision portant délégation de signature
Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des îles du Nord
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
VU La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration térritoriale de
la République;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Eta dans les départements et régiopns d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon;t;
VU Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité
publique:
VU Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration
VU Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
VU L'arrêté du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
du 22 août 2023 portant nomination à compter du 1er octobre 2023 de Monsieur Olivier
FOUQUE dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Basse-Terre,
pour y exercer les fonctions de directeur régional des douanes de Guadeloupe en
remplacement de M. Philippe RICHARD;
VU Le procès-verbal d'installation de Monsieur Olivier FOUQUE en date du 1er octobre 2023;
VU Le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe – M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU L'arrêté prefectoral du 9 septembre 2025, portant délégation de signature pour l'administration
générale et l'ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur Olivier FOUQUE en tant que
responsable délégué de BOP (budgets opérationnels de programme) et d'UO (unité
Direction régionale des douanes de Guadeloupe et des Îles du Nord
151, rue Maurice Micaux
97109 BASSE-TERRE Cedex
Affaire suivie par : Stella EUGENIE
Tél. : 0590. 99 45.54
Courriel(s) : sgr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
DOUANE - 971-2025-09-17-00002 - Décision du 17 septembre 2025 portant délégation de signature ordonnancement et comptabilité
générale 35
opérationnelle) des douanes de Guadeloupe;
VU Le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet,
représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LE
VELY (Cyrille);
VU L'arrêté prefectoral de monsieur LE VELY du 18 février 2025, portant délégation de signature
pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur Olivier
FOUQUE en tant que responsable délégué de BOP (budgets opérationnels de programme) et
d'UO (unité opérationnelle) des douanes de Guadeloupe;
VU La décision du directeur régional des douanes de Guadeloupe du 17 septembre 2025 portant
délégation de signature ordonnancement et de comptabilité générale de l'État;
DÉCIDE
Article 1:
Délégation est donnée à:
- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice Principale de 1ère classe, cheffe du pôle
Ressources Humaines et cheffe par interim du pôle Gestion et Logistique de la direction
régionale à Basse-Terre.
À effet de:
- signer tout acte se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes
imputables sur les budgets opérationnels de la direction regionale de Guadeloupe
relevant des programmes suivants:
n° 302 "Facilitation et sécurisation des échanges";
n° 723 "Opérations immobilières nationales et des administrations centrales"
Article 2:
Délégation de signature est donnée à Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice
Principale de 1ère classe, cheffe du pôle Ressources Humaines et cheffe par interim du
pôle Gestion et Logistique , à effet de signer toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale , tous les actes se traduisant par la
certification des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant au domaine
de compétence de la direction régionale de Guadeloupe.
Article 3:
Délégation est donnée à:
- Mme MONDELICE Valérie, inspectrice,
- M. RÉGENT Luvio, inspecteur,
- Mme NÈGRE Juliette, contrôleuse principale,
- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal,
- M. KERMARREC Patrice, contrôleur 1ère classe,
- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe,
- M.ABIDAL Fréderic, agent de constatation principal 1ère classe,
- Mme THUEUX Héléne, agent de constatation principal 1ère classe,
- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal 2ème classe.
à l'effet de signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la
limite des seuils d'habilitation indiqués dans l'annexe 1 à la présente décision, tout acte se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses, les recettes non fiscales, ou la certification
relative aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l'article 1.
Article 4:
Délégation de signature est donnée à:
- 2 -
DOUANE - 971-2025-09-17-00002 - Décision du 17 septembre 2025 portant délégation de signature ordonnancement et comptabilité
générale 36
- Mme MONDELICE Valérie, inspectrice,
- M. RÉGENT Luvio, inspecteur,
- Mme NÈGRE Juliette, contrôleuse principale,
- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal,
- M. KERMARREC Patrice, contrôleur 1ère classe,
- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe.
Au service BOP – contrôle de gestion, à l'effet de :
* mettre à disposition les crédits du buget opérationnel de programme 0302-DRGA auprès
de l'UO 0302-DRGA-DRGA;
* procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l'article 11
du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012;
* procéder à des réallocations d'autorisations d'engagement (AE) entre les actions du
programme, dès lors que l'économie générale du BOP n'est pas remise en cause.
Article 5:
Délégation de signature est donnée à:
- M. LE DANTEC Yves, Directeur Principal des Services Douaniers, chef du pôle
d'Orientation des Contrôles de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,
- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice Principale 1ère classe , cheffe du pôle
Ressources Humaines cheffe par inetrim du pôle Gestion et Logistique de la direction
régionale des douanes à Basse-Terre,
- Mme JACOBY Murielle, Inspectrice Principale 1ère classe, cheffe du pôle Action
Économique de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,
- Mme MAMBOLE Annie, Contrôleuse Principale, agent du pôle Action Économique,de la
direction régionale des douanes à Basse-Terre.
de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme
200 "remboursement et dégrèvement d'impôts d'État".
Article 6: Délégation de signature est donnée à:
- TESSONNEAU Jean-claude, inspecteur régional 1ère classe-, chef du bureau de douane
de Jarry port;
- M. GENE Alex inspecteur régional 1ème classe, chef du bureau de douane du Raizet;
- M. ESNARD Joubert, inspecteur régional 2ème classe, chef du bureau de douane de
pointe-à-pitre port;
- Mme RENARD Jocelyne, inspectrice régionale 3ème classe, adjointe au chef du bureau
de douane du Raizet;
- Mme VALEY Sandrine, Inspectrice, adjointe au chef du bureau de douane de pointe-à-
pitre port ;
de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme
200 "remboursement et dégrèvement d'impôts d'état" , jusqu'à 8000 euros.
Article 7:
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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générale 37
Article 8:
La présente décision sera notifiée au Trésorier général des douanes de Paris, comptable
assignataire pour les dépenses HT2 et hors programme 200 et au DRFIP de Guadeloupe,
comptable assignataire des déoenses au programme 200.
Article 9:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 17 septembre 2025
Le directeur régional
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DOUANE - 971-2025-09-17-00002 - Décision du 17 septembre 2025 portant délégation de signature ordonnancement et comptabilité
générale 38
ANNEXE 1
- Mme MONDELICE Valérie, inspectrice, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des
dépenses et la constatation du service fait;
- M. RÉGENT Luvio, inspecteur, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des dépenses et la
constatation du service fait;
- Mme NÈGRE Juliette, contrôleuse principale, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des
dépenses et la constatation du service fait;
- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des
dépenses et la constatation du service fait;
- M. KERMARREC Patrice, contrôleur de 1ère classe, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement
des dépenses et la constatation du service fait;
- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des
dépenses et la constatation du service fait;
- M.ABIDAL Fréderic, agent de constatation principal de 1ère classe, à hauteur de 4 000 euros pour
l'ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait;
- Mme THUEUX Héléne, agent de constatation principal de 1ère classe, à hauteur de 4 000 euros pour
l'ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait.
- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal de 2ème classe, à hauteur de 4 000 euros pour
l'ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait.
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DOUANE - 971-2025-09-17-00002 - Décision du 17 septembre 2025 portant délégation de signature ordonnancement et comptabilité
générale 39
DRAJES
971-2025-09-11-00011
Décision portant délégation de signature au titre
de l'ANS du 11-09-2025
DRAJES - 971-2025-09-11-00011 - Décision portant délégation de signature au titre de l'ANS du 11-09-2025 40
AGENCENATIONALEDU SPORTDécision portant délégation de signature au titrede l'Agence nationale du Sport
REGION : Guadeloupe
1 Vu le code du sport et notamment les articles L112-10 et suivants relatifs à l'Agence nationaledu Sport ainsi que et les articles R.112-32 à R.112-36 relatifs au délégué territorial del'Agence nationale du sport et l'article R411-1 relatif aux concours financiers de l'Agencenationale du sportVu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pris en application de l'article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde l'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R.411-1 du code du sport ;Vu la convention constitutive en vigueur du groupement d'intérêt public dénommé « Agencenationale du Sport » ;Vu le réglement intérieur et financier de l'Agence nationale du Sport ;Vu le règlement d'intervention relatif aux subventions d'équipement de l'Agence nationale duSport en vigueur ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieurThierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté n° MEN000002435069 du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur PhilippeLE JEANNIC dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement etaux sports de Guadeloupe ;
Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la région Guadeloupe, délégué territorial del'Agence Nationale du Sport,DECIDEArticle 1 :Monsieur Philippe LE JEANNIC, DRAJES de la région Guadeloupe, déléguéterritorial adjoint de l'Agence nationale du Sport, reçoit délégation à l'effet de signerau nom du préfet de région, délégué territorial de l''Agence nationale du Sport, toutacte relevant des attributions et compétences du (de la) délégué(e) territorial(e) etprécisées dans le cadre des délibérations du conseil d'administration de l'Agencenationale du Sport.
DRAJES - 971-2025-09-11-00011 - Décision portant délégation de signature au titre de l'ANS du 11-09-2025 41
Article 2 :En cas dabsence ou d'empêchement du délégué territorial adjoint, MonsieurBernard GUILLAUME, inspecteur de la jeunesse et des sports placé sous l'autoritédu Préfet de région, reçoit délégation à l'effet de signer au nom de Monsieur ThierryDEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, délégué territorial de l'Agence nationaledu Sport, tous actes pour l'exercice des différentes attributions mentionnées àl'article R. 112-33, à l'exception de celles mentionnées au 4°.
Spécimens de signature des délégataires :
Nom délégataireFonctionSpécimen de signature
Thierry DEVIMEUXPréfet de régionDélégué Territorial ANS
Philippe LE JEANNICDélégué RégionalAcadémique à la JeunesseA l'Engagement et auxSportsDélégué Territorial AdjointANS
Bernard GUILLAUMEInspecteur de la jeunesse etdes sports
Fait à Basse-Terre, le i1 1 SEP. 2025Le Préfet de région,Délégué territorialde l'Agence Nationale du Sport
Thierry/DEVIMEUX
DRAJES - 971-2025-09-11-00011 - Décision portant délégation de signature au titre de l'ANS du 11-09-2025 42
DRFIP
971-2025-09-05-00005
DRFIP 971-SGC GRAND SUD
CARAIBE-DELEGATION SIGNATURE
MANDATAIRES 01-09-2025
DRFIP - 971-2025-09-05-00005 - DRFIP 971-SGC GRAND SUD CARAIBE-DELEGATION SIGNATURE MANDATAIRES 01-09-2025 43
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I\D'lllîl\ll_!âël_î_lläâN Direction généraleET DES COMPTES des Finances publiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLEDE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIONGRAND SUD CARAIBEBoulevard Gerty Archimède97100 BASSE-TERREDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC)DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIONGRAND SUD CARAIBEBoulevard Gerty Archimède97100 BASSE-TERREPour nous joindre :Votre correspondant : Véronique FURNARITél : 05 90 80 89 10Fax :Mél : veronique.furnari@dgfip.finances.gouv.frHoraires d'ouverture au public:Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h30Avec rendez-vous
DÉLÉGATION DE SIGNATURE SGC GRAND SUD CARAIBE AU 1" SEPTEMBRE 2025(MANDATAIRES GENERAUX ET SPECIAUX)Références: Articles du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique paru au jorf n°0262 du 10 novembre 2012.
Je soussigné, Véronique FURNARI, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques , Responsable du SERVICE DEGESTION COMPTABLE (SGC) de GRAND SUD CARAIBE, déclare :
Constituer pour mandataires cénérauxDans l'ordre suivant :* Signature Paraphe Mme FRENET Odile , Inspectrice des finances publiquesO
* Signature — S Paraphe M. OVERLI Emmanuel ,Contrôleur principal des finances publiquesB e pouveir Œ\ _ --"À J
1 MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2025-09-05-00005 - DRFIP 971-SGC GRAND SUD CARAIBE-DELEGATION SIGNATURE MANDATAIRES 01-09-2025 44
I\D'Illîl\ll}â'cl'zl_î_lläâN Direction généraleET DES COMPTES des Finances publiques
* Signature Paraphe Mme Christine CARLE, Contrôleuse principale des finances publiques.o ey fazcwË tr
Paraphe Mme PETIT Thérèse, Contrôleuse principale des finances publiques.
_('/
Lesdits mandataires généraux demeurant au SGC de GRAND SUD CARAIBE, sis Boulevard GertyArchimède 97100 BASSE-TERRE
Leur donner pouvoir, en son absence :- de gérer et administrer, pour lui et en son nom le SGC de GRAND SUD CARAIBE,- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,- de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous les débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée,- d'exercer toutes poursuites,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration,- d'opérer auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques, les versements aux époques prescrites et en retirerrécépissé à talon,- de représenter auprès des agents de l'Administration de la Poste,- d'effectuer et signer les déclarations de créances ( surendettement, redressement et liquidations judiciaires), lesdemandes en relevé de forclusion, les inscriptions hypothécaires ainsi que les publicités du privilège du Trésor,
r E e- —
2 — iMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2025-09-05-00005 - DRFIP 971-SGC GRAND SUD CARAIBE-DELEGATION SIGNATURE MANDATAIRES 01-09-2025 45
ExMINISTÈRE Direction généraleDE L'ACTION . :ET DES COMPTES des Finances publiques
- d'agir en justice,- d'établir et signer les chèques Trésor,- d'établir et signer tous les documents, pièces et bordereaux afférents au contrôle Interne.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutesles opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de GRAND SUD CARAIBE, entendant ainsi transmettre àMme FRENET Odile , M. OVERLI Emmanuel, Mme Christine CARLE, Mme PETIT Thérèse tous lespouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous lesservices du SGC de GRAND SUD CARAIBE qui leur sont confiés.
Constituer pour mandataires spéciaux
Service « Recettes Recouvrement»* Signature Paraphe Mme FRENET Odile , Inspectrice des finances publiques, pour établir etsigner tous les documents ( exemple: bordereau de situation, demande deÔ Ç renseignements), lettres types validées par le chef de poste concernant lagestion courante et contentieuse de toutes collectivités qui lui sont confiés,d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limite de 12 mois pourles dettes globales inférieures a 15 000 euros, de signer les mises en demeurede payer et SATD inférieurs à 5 000 euros et de délivrer, le cas échéant,mainlevées pour les SATD inférieures a 5 000 euros.
Service « Comptabilité générale de l'Etat»* Signature Paraphe Mme FRENET Odile, Inspectrice des finances publiques, pour établir etÔ F._ signer tous les documents ( exemple: demande de renseignements, etc...),lettres types ou états validés par le chef de poste concernant la gestion) courante de l'activité qui lui est confiée.
En son absence et par sub-délégation, la délégation de signature est accordée aux suppléants suivants :M. OVERLIEmmanuel, Contrôleur principal des finances publiques et en son absence, par Mme Christine CARLE, Contrôleuseprincipale des finances publiques, en son absence par Mme PETIT, Contrôleuse de 1ère classe des finances publiques.
3 àMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2025-09-05-00005 - DRFIP 971-SGC GRAND SUD CARAIBE-DELEGATION SIGNATURE MANDATAIRES 01-09-2025 46
ExMINISTÈRE Direction généraleDE L'ACTION . °ET DES COMPTES des Finances publiques
En cas d'absence du mandant et du mandataire général, la signature des transferts comptables sera assurée par M.OVERLI Emmanuel, Contrôleur principal des finances publiques et en son absence, par Mme Christine CARLE,Contrôleuse principale des finances publiques, en son absence par Mme Thérèse PETIT Contrôleuse de 1ère classedes finances publiques:OVERLI EMMANUEL * Signature" Parapheu pou pouver sT
CARLE CHRISTINE * Signature Paraphe
PETIT THERESE _* Signature Paraphe —PÆâq/çv.../{/?ctî ':(ËË)'\"'«" {Prendre l'engagement de ratifier tout ce que le(s) mandataire(s) aura(ont) pu faire en vertu de la présente délégation.Fait à Basse-Terre, le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATREL'Inspecteur divisionnaire des finances publiques Le mandant,Véronique FURNARI
Date de réception à la Direction régionale des finances publiques de GUADELOUPE :Date et numéro de la publication au recueil des actes administratifs du département de la GUADELOUPE :* Faire précéder la signature des mandataires des mots «Bon pour pouvoir»
4 r—"b——lÿ 2MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2025-09-05-00005 - DRFIP 971-SGC GRAND SUD CARAIBE-DELEGATION SIGNATURE MANDATAIRES 01-09-2025 47
DRFIP
971-2025-09-04-00003
DRFIP 971-SGC GRAND SUD
CARAIBE-DELEGATION SIGNATURE
RECOUVREMENT 01-09-2025
DRFIP - 971-2025-09-04-00003 - DRFIP 971-SGC GRAND SUD CARAIBE-DELEGATION SIGNATURE RECOUVREMENT 01-09-2025 48
ll\)'lilîl\ll}â'cr:l_î_l:(â A Direction généraleET DES COMPTES des Finances publiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLEDE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIONGRAND SUD CARAIBEDesmarais97100 BASSE TERREDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC)DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIONGRAND SUD CARAIBEDESMARAIS97100 BASSE-TERREPour nous joindre :Votre correspondant : Véronique FURNARITél : 05 90 80 89 10Fax :Mél : veronique,furnari@dgfip.finances.gouv.frHoraires d'ouverture au public:Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h30Ëvec rendez-vous
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE GRAND SUD CARAIBE(RECOUVREMENT)
Le comptable, responsable du SGC de GRAND SUD CARAIBEVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 : Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Odile FRENET Inspectrices des finances publiques, adjointe aucomptable chargé du SGC de GRAND SUD CARAIBE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice :c) tous actes d'administration et de gestion du service.
41 MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESArticle 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiemenmontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs adéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
Direction généraledes Finances publiques
t, dans les limites de durée et deu recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du départemA Basse-Terre, le 04/09/2025Le comptable,
éroniqué FURNARI,
Nom et prénom des agents grade durée montantCARLE Christine Contrôleur principal 10 mois 5 000 €ETNA Suliyvan Agent administratif 10 mois 1 000 €GAMER Danièle Contrôleur 10 mois 5 000 €SCHMIDT Sandra Agent administratif 10 mois 1000 €MANCEL Sandra Agent administratif 10 mois 1 000 €PETIT Thérèse Contrôleur 10 mois 5 000 €ROBERT Joëlle Contrôleur 10 mois 5 000 €Article 3 ent de Guadeloupe.
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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MINISTERE Direction généraleED.:.E IISÊSCP(?DTPTES des Finances publiquesDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE GRAND SUD CARAIBE(RECOUVREMENT)B Nom et prénom | SignatureROBERT Joelle 'QOK/L%'R
FRENET Odile
CARLE Christine E
ETNA Sullyvan Æ
GAMER Danièle — Ê'Î
MANCEL Sandra
SCHMIDT Sandra
PETIT Thérèse
r> e ' e3 MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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DRFIP
971-2025-09-01-00022
DRFIP971-Délégation de signature SIP de
BASSE-TERRE Sept 2025-
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RÉPU dREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibereéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDService des Impôts des particulierslieu dit Desmarais97100 BASSE TERRETéléphone : 0590 99 47 30
Le comptable, responsable du service des impôts et des particuliers de BASSE TERRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M CHARLES VIGNAL, adjoint au responsable du service des impôts desparticuliers de Basse Terre, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant:4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 euros.b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à I'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BLONDIN Cécile CAIRO Cécilia CANTAL Anne MarieCORREIA Bruno FAROT Josiane LANCIEN Sophie| ULCE Jeanne VERIN Fred2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ALIDOR Lina AUGUSTIN Alixia BALTIMORE BradleyBRIAL-SIRVEN Sarah BUDON Laura DURAND OlivierGEORGES IRENEE Laura HAZEL Stella MARET-MERCIER UlricMISTICO Laetitia PELMARD Nadja RAMASSAMY TessaTHEHOUT Christophe
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :| Nom et prénom des R grade Limite Durée maximale | Somme maximaleagents des décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementB peut étre accordéBLONDIN Cécile Contrôleuse 1000 12 mois 10 000CAIRO Cécilia Contrôleuse 1000 12 mois 10 000CANTAL Anne Marie . Contrôleuse 1000 12 mois 10 000FAROT Josiane Contrôleuse 1000 12 mois 10 000LANCIEN Sophie Contrôleuse 1000 12 mois 10 000ALIDOR Lina Agent 300 6 mois 1500administratif |AUGUSTIN Alixia Agent 300 6 mois 1500 |administratifBALTIMORE Bradley Agent 300 6 mois 1500administratifDURAND Olivier Agent 300 6 mois 11500administratif |TREHOUT Christophe |Agent 300 16 mois 1500 |administratif |
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Article 4Le présent arrêté est valable du 1" septembre 2025 au 31 août 2026. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Guadeloupe et affiché dans les locaux.Fait à Basse-terre, le 01/09/2025Le comptable, resporisable de service des impôtsdes particuliers de BASSE TERRE
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DRFIP
971-2025-09-09-00012
DRFIP971-Délégation de signature-TRESORERIE
DE ST BARTHELEMY sept 2025
DRFIP - 971-2025-09-09-00012 - DRFIP971-Délégation de signature-TRESORERIE DE ST BARTHELEMY sept 2025 58
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du NordTrésorerie de St Barthélemy9 rue du roi Oscar Il - BP 64297133 ST BARTHELEMYTéléphone : 05 90 27 63 23Mél. : t101012@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIEDE ST BARTHELEMY
Le comptable, responsable de la trésorerie de St BarthélemyVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnée à MME PARINI DORIS, Contrôleur des Finances Publiques 2èmeclasse, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;C) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à M LOPEZ REMY, Contrôleur principal des Finances Publiques, àl'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP - 971-2025-09-09-00012 - DRFIP971-Délégation de signature-TRESORERIE DE ST BARTHELEMY sept 2025 59
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iber_te"Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité Article 3Les précédentes délégations accordées sont retirées
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Guadeloupe.
A St Barthélemy, le 9 septembfe 2025Le comptable,GANZER Nicolas
Les mandataires
LOPEZ Rémy
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DRFIP
971-2025-09-03-00005
DRFIP971-Délégation signature Trésorerie
Guadeloupe Amendes au 01-09-2025
DRFIP - 971-2025-09-03-00005 - DRFIP971-Délégation signature Trésorerie Guadeloupe Amendes au 01-09-2025 61
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Iles du NordCentre des Finances publiquesTrésorerie Guadeloupe AmendesPlace de la Victoire - BP 47697110 POINTE-A-PITRE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE GUADELOUPE AMENDESLe responsable de la Trésorerie Guadeloupe AmendesVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe TV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L.252 et L.257 Aet suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1¢Délégation de signature est donnée à Monsieur BANBUCK Gérard, Contrôleur des finances publiques à laTrésorerie Guadeloupe Amendes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 20 000 euros :b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, lesmainlevées et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;¢) tous actes d'administration et de gestion de service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à Monsieur JEAN-LOUIS Grégory, Contrôleur des financespubliques à la Trésorerie Guadeloupe Amendes et Madame RENÉ-ISAAC, Natacha Contrôleure desfinances publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder9 mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 15 000 euros ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les mainlevées et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion de service
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-apres :—— == 4 eNomet p@orfles agents B Grade _ | 7Durée et MontantBANBUCK Gérard _ | Contrôleur FP _Â 12 mois et 20 000 euros| JEAN-LOUIS Grégory | Contrôleur FP 9 mois et 15 000 eurose e el = S p -| REN]Ê-IS{—\AC Natacha | C(Etrôleur FP 9 mois et 15 000 euros 'Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GuadeloupeÀ Pointe-à-Pitre, le 03 septembre 2025.Le comptable public,
Charles-Henri NÉRINYInspecteur divisionnaire des Finances Publiques
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DRFIP
971-2025-09-03-00006
DRFIP971-PER-Décision de délégation
d'ordonnacement secondaire sept 2025
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REPUBLIQUEFRANÇAISELi&:r_t!es FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du Nord215 Allée Maurice Micaux97100 Basse-Terre
Décision portant subdélégation de signatureen matiére d'ordonnancement secondaire pour le Pôle État-RessourcesVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions, et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corpsdes administrateurs de l'État ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination demonsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Financespubliques de la Guadeloupe ;Vu l'arrété préfectoral n° 971-2025-09-03-00003 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et pour la signature des actes relevant du pouvoiradjudicateur à monsieur Alban VILMEN, administrateur de l'État ;DécideArticle 1- En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alban VILMEN, les délégationsqui lui sont conférées par arrêté n° 971-2025-09-03-00003 du préfet de la Guadeloupe serontexercées:}> Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours> par Mme Noëlla DE LACROIX-LOMON, inspectrice principale des financespubliques, adjointe du directeur du Pôle Etat-ressources et par Mme Akoma NZOGHE,Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques à l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux activités de la division.» Mme Corinne BARBOUX, Inspectrice des Finances publiques, dans le cadre desattributions du service ressources humaines, pour signer les pièces et documents relatifs auxactivités exercées par le service.
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» Pour la division budget logistique immobilier> par M. Alan VAILLANT, Administrateur des Finances publiques adjoint,responsable de la division budget logistique immobilier-CVT à l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux activités de la division ;» M. Yékil GILES, Inspecteur des Finances publiques et Mmes KarineFRANCILLETTE et Lauren ISMAEL, Inspectrices des Finances publiques , reçoivent délégation àl'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division budget logistiqueimmobilier dans la limite maximale de 3 000€ par opération.» Mmes Carole CABUZEL, Nancy ISMA-NOMERTIN, Contrôleuse des Financespubliques et Mmes Murielle PIERRE-JUSTIN, Carole GRAHAM et Pascale ISMAEL, Agentes desfinances publiques, sont habilitées à valider les avances et les remboursements de frais dedéplacement dans l'application FDD (Chorus-DT), l'intégration des dépenses dans chorusformulaire et exécuter la dépense dans Chorus Coeur.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1"" septembre 2025 et abroge la précédentedécision.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.Basse-Terre le 3 septembre 2025Le directeur du Pôle État Ressources
Alban VILMEN
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DRFIP
971-2025-09-02-00004
DRFIP971-SGC DEPARTEMENT - DÉLÉGATIONS
DE SIGNATURE au 01 09-2025- MANDATAIRES-
DRFIP - 971-2025-09-02-00004 - DRFIP971-SGC DEPARTEMENT - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE au 01 09-2025- MANDATAIRES- 67
I\D'Illshll-!:'cl':?rllig R Direction généraleET DES COMPTES des Finances publiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLEDU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPECDFIP de Desmarais97100 BASSE-TERREDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDSERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC)DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPECDFIP de Desmarais97100 BASSE-TERREMél - sgc departementdeguadeloupe@dgfi
Votre correspondant : Bruno LAMBOURDIERETél : 0590 81 33 42Fax :Mél : bruno.lambourdiere@dgfip.finances.gouv.frHoraires d'ouverture au public:Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h30Avec rendez-vous
DÉLÉGATION DE SIGNATURE SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPEAU 1" SEPTEMBRE 2025(MANDATAIRES GÉNÉRAUX ET SPÉCIAUX)Références : Articles du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique paru au jorf n°0262 du 10 novembre 2012.L'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022, relatifs àla nouvelle responsabilité des gestionnaires publiques ;
Je soussigné, Bruno LAMBOURDIFRE, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques hors classe, Responsable duSERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) du DÉPARTEMENT, déclare :
Constituer pour mandataires générauxDans l'ordre suivant :* Signature Paraphe Mme CORVO Patricia, Inspectrice des finances publiques
| D | '\Ql,kf p:\out el
L ——— 1MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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Ëllîl\ll_!âël_î_llîä N Direction généraleET DES COMPTES des Finances publiques
* Signature Paraphe M. CRANE Robert ,Contrôleur des finances publiques
es
Lesdits mandataires généraux demeurant au SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, sisCentre des finances publiques de Desmarais 97100 BASSE-TERRE
Leur donner pouvoir, en son absence :- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE,- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,- de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous les débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée,- d'exercer toutes poursuites,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandéespar l'administration,- d'opérer auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques, les versements aux époques prescrites et enretirer récépissé à talon,- de le représenter auprès des agents de l'Administration de la Poste,- d'effectuer et signer les déclarations de créances ( surendettement, redressement et liquidations judiciaires), lesdemandes en relevé de forclusion, les inscriptions hypothécaires ainsi que les publicités du privilège du Trésor,- d'agir en justice,- d'établir et signer tous les documents, pièces et bordereaux afférents au contrôle Interne.En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concemer la gestion du SGC DU DÉPARTEMENT DE LAGUADELOUPE, entendant ainsi transmettre à Mme CORVO Patricia et M. CRANE Robert, tous lespouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrertous les services du SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE qui leur sont confiés.
//-'——\\ 2MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTES Direction généraledes Finances publiques
Constituer pour mandataires spéciauxService « Recettes Recouvrement»* Signature r}\ f Paraphe
=5 Qc
* Signature ParapheZ J hsÆe NC
* Signature Paraphe
WW"...
Mme CORVO Patricia, Inspectrice des finances publiques, pour établir etsigner tous les documents ( exemple: bordereau de situation, demande derenseignements), lettres types validés par le chef de poste concernant lagestion courante et contentieuse de toutes collectivités qui lui sont confiées,d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limite de 24 mois pourles dettes globales inférieures à 150 000 euros, de signer les mises en demeurede payer et SATD inférieurs à 15 000 euros et de délivrer, le cas échéant,mainlevées pour les SATD inférieures à 5 000 euros.
Mme NICOLAS Claudia, Contrôleur des finances publiques, pour établir etsigner tous les documents ( exemple: bordereau de situation, demande derenseignements), lettres types validés par le chef de poste concernant lagestion courante et contentieuse de toutes collectivités qui lui sont confiées,d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limite de 24 mois pourles dettes globales inférieures à 30 000 euros, de signer les mises en demeurede payer et SATD inférieurs à 5 000 euros et de délivrer, le cas échéant,mainlevées pour les SATD inférieures à 5 000 euros.
Mme PATUROT Myriam, Agent administratif principal des financespubliques, pour établir et signer tous les documents ( exemple : bordereau desituation, demande de renseignements), lettres types validés par le chef deposte concernant la gestion courante et contentieuse de toutes collectivités quilui sont confiées, d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limitede 12 mois pour les dettes globales inférieures à 5 000 euros, de signer lesmises en demeure de payer et SATD inférieurs à 1 500 euros et de délivrer, lecas échéant, mainlevées pour les SATD inférieures à 5 000 euros.De surcroît, les agents mentionnés ci-dessus, reçoivent mandat pour effectuer en mon nom, les contrôlesdes régies du secteur public local qui relèvent du SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE.
p ec 3MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2025-09-02-00004 - DRFIP971-SGC DEPARTEMENT - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE au 01 09-2025- MANDATAIRES- 70
MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTES
Service « Dépenses»* Signature ParapheKRc
* Signature Paraphe"E
* Signatu ;Bon lgpngug pouRvoiR© GN
Paraphe
Direction généraledes Finances publiques
M. CRANE Robert, Contrôleur des finances publiques, pour établir etsigner tous les documents, lettres types ou états validés par le chef de posteconcernant la gestion courante de l'activité qui lui est confiée.
Mme GLANDOR Fabienne, Contrôleur des finances publiques, pour établiret signer tous les documents, lettres types ou états validés par le chef de posteconcernant la gestion courante de l'activité qui lui est confiée.
Mme GAUTHIEROT Nadine, Agent administratif principal des financespubliques, pour établir et signer tous les documents, lettres types ou étatsvalidés par le chef de poste concernant la gestion courante de l'activité qui luiest confiée.
Service « Comptablllte generale de l'État»* Slgnature ' lLVDi ( ' ""Par phe
/P.
Mme CORVO Patricia, Inspectrice des finances publiques, pour établir etsigner tous les documents ( exemple: demande de renseignements, etc...),lettres types ou états validés par le chef de poste concernant la gestioncourante de l'activité qui lui est confiée.
En son absence et par sub-délégation, la délégation de signature est accordée aux suppléants suivants :M. CRANE Robert, Contrôleur des finances publiques, et en son absence, Mme NICOLAS Claudia.
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2025-09-02-00004 - DRFIP971-SGC DEPARTEMENT - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE au 01 09-2025- MANDATAIRES- 71
EMINISTÈRE Direction généraleDE L'ACTION . :ET DES COMPTES des Finances publiques
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que le(s) mandataire (s) aura(ont) pu faire en vertu de la présente délégation.
Fait à Basse-Terre, le DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ (02/09/2025)
L'Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classeLe mandant,
<K EMENFBruno LAMBOURDI A G& ( BASSE-TERRE ©101- 090 ),—.Le Payeur Départemenfal S y Q0à àSGC DÉPARTEMENT DE LA GU:
Date de réception à la Direction régionale des finances publiques de GUADELOUPE :
Date et numéro de la publication au recueil des actes administratifs du département de la GUADELOUPE :
* Faire précéder la signature des mandataires des mots «Bon pour pouvoir»
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2025-09-02-00004 - DRFIP971-SGC DEPARTEMENT - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE au 01 09-2025- MANDATAIRES- 72
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
971-2025-09-29-00001
Décision N° G2025.03 du 29 août 2025 portant
délégation de signature au sein de l'EFS
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-09-29-00001 - Décision N° G2025.03 du 29 août 2025 portant délégation de
signature au sein de l'EFS 73
/EFS)-ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG

PIL/DIR/AJR/DF/FO/001 - Version n°2 1 / 2
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – GUADELOUPE-GUYANE



Décision n° G2025.03








DECISION N° G2025.03 DU 29 AOUT 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
GUADELOUPE-GUYANE


Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine –Guadeloupe-Guyane



Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,

Vu le décret du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du S ang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2022.32 en date du 28 septembre
2021 nommant Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine – GUADELOUPE-GUYANE,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2025.29 en date du 28 aout 2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° 2022.16 en date du 17 mai 2022
nommant Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, aux fonctions de Directrice Adjointe de l'Etablissement de
transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE,

Le Directeur de l'Etablissement français du s ang-GUADELOUPE-GUYANE (ci-après la/le « Directeur de
l'Etablissement») décide de déléguer à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE , en sa qualité de Directrice
Adjointe, les pouvoirs et signatures suivants, limités aux compétences accordées par le Président en vertu
de la délégation n° DS 2025.29 du 28 aout 2025 susvisée 1 et au ressort territorial de l'Etablissement de
transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE (ci-après l' « Etablissement »).

Au titre de la décision n° DS 2025.29 en date du 28 Aout 2025 portant délégation de pouvoir et de signature
à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUPE-
GUYANE, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BEGUE Directeur de
l'Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUE-GUYANE, Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en
sa qualité de Directrice adjointe de l'Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE
dispose d'une délégation à l'effet de signer, selon ses attributions, les actes pris en toutes matières faisant
l'objet d'une délégation de signature au titre de la décision précitée.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.





1 La délégation visée est celle du Directeur ETS
Docusign Envelope ID: 941B064B-AB84-4309-921B-31834E6CEF49
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-09-29-00001 - Décision N° G2025.03 du 29 août 2025 portant délégation de
signature au sein de l'EFS 74
/EFS)-ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
DocuSigned by:A
14E3BF8DFDFA416...

PIL/DIR/AJR/DF/FO/001 - Version n°2 2 / 2


Article 1 - Les compétences générales déléguées
Le Directeur de l'ETS GUADELOUPE-GUYANE délègue à la Directrice Adjointe, selon ses attributions, à
l'effet de signer l'ensemble des actes pris au titre des compétences dévolues par la décision du Président
de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2025.29 en date du 28 aout 2025 portant délégation de pouvoir
et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE , Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine –
GUADELOUPE-GUYANE.

En cas d'absence ou d'empêchement du Le Directeur de l'ETS GUADELOUPE-GUYANE, la Directrice
Adjointe représente l'Etablissement français du sang,
a) auprès des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l'Etat sis dans le ressort
territorial de son Etablissement ;
b) au sein des personnes morales intervenant dans le ressort de son Etablissement telles que les
groupements d'intérêt public (GIP) ou groupement de coopération sanitaire (GCS), sauf décision
expresse du Président.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social

En son absence ou en cas d'empêchement , le Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la
Directrice Adjointe pour présider et animer Comité Social et Economique de l'Etablissement et de la
Commission santé sécurité et conditions de travail.
Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de GUADEOUPE, entre en
vigueur le 01 septembre 2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 29 aout 2025,





Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE

Docusign Envelope ID: 941B064B-AB84-4309-921B-31834E6CEF49
STEPHANE BEGUE
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-09-29-00001 - Décision N° G2025.03 du 29 août 2025 portant délégation de
signature au sein de l'EFS 75
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
971-2025-08-29-00007
Délégation de signature DRH G2025.04 du 29
août 2025 au sein de l'EFS
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-08-29-00007 - Délégation de signature DRH G2025.04 du 29 août 2025 au
sein de l'EFS 76

PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 1 / 5
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – GUADELOUPE-GUYANE



Décision n° G2025.04








DECISION N° G2025.04 DU 29 AOUT 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
GUADELOUPE-GUYANE



Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,

Vu le décret du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du S ang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2022.32 en date du 28 septembre
2021 nommant Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine – GUADELOUPE-GUYANE,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2025.29 en date du 28 aout 2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE,

Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane,
désigné le «Directeur de l'Etablissement », délègue, à Madame Tiffany GASSY, en sa qualité de Directrice
du Département Ressources Humaines , les pouvoirs et signatures suivants, limités à son domaine de
compétence et au ressort territorial de l'Etablissement de transfusion s anguine – Guadeloupe-Guyane,
désigné l'« Etablissement ».

Les compétences déléguées à la Directrice des Ressources Humaines s'exerceront dans le respect du
code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi
que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement
français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines

1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs pour
procéder à l'embauche des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci -dessous
et à la gestion des personnels de l'Etablissement.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer , au nom du Directeur de
l'Etablissement,



Docusign Envelope ID: FD997768-12C1-43EA-8D25-4BF933570326
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-08-29-00007 - Délégation de signature DRH G2025.04 du 29 août 2025 au
sein de l'EFS 77

PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 2 / 5


a) en matière de recrutement des personnels :

▪ Pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er de
l'article L. 1222-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et
leurs avenants,

▪ Pour les personnels régis par le code du travail,
- Les contrats à durée indéterminée,
- Les contrats à durée déterminée,
- Les contrats en alternance,
- Les conventions de stage,
et leurs avenants.

b) en matière de gestion du personnel

- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi
que les attributions de primes et d'indemnités conventionnelles,

- les conventions de mise à disposition de personnels de l'Etablissement français du sang
auprès de personnes tierces.

1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour constater, au nom du Directeur de
l'Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement, les attestations sociales destinées aux administrations et service publics
compétents.

1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour :
- établir le plan de développement des compétences,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer et gérer le parcours professionnels des personnels.

1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et les
entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement, au nom de la
du Directeur de l'Etablissement.

1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première
instance et, sous réserve d'instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront
avoir été portés à la connaissance du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Générale
Déléguée de l'Etablissement Français du Sang en charge des Ressources Humaines dès leur
naissance.

A cette fin, la Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure
contentieuse, pour :
- représenter l'Etablissement Français du Sang au cours des audiences ;
- procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ;
- signer tous documents associés à la procédure.



Docusign Envelope ID: FD997768-12C1-43EA-8D25-4BF933570326
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-08-29-00007 - Délégation de signature DRH G2025.04 du 29 août 2025 au
sein de l'EFS 78

PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 3 / 5

1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail

Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs lui
permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l'Etablissement.

A ce titre, la Directrice des Ressources Humaines est notamment chargée de :

- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ;
- mettre en œuvre les mesures d'information, de formation et de prévention des risques
professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social

1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :

- convoquer les réunions du Comité Social et Economique de l'Etablissement (CSE) et des
commissions associées ;

- établir l'ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire du Comité et l'adresser
aux membres dans les délais impartis ;

- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l'exercice de leurs
missions ;

- assurer dans la limite de ses attributions l'exercice du droit syndical ;

- procéder aux assignations des personnels suite au dépôt d'un préavis de grève d'une
organisation syndicale.

1.3.2. Information des représentants de proximité et réunions de la Commission Réclamations
individuelles et collectives (CRIC)
Le Directeur de l'Etablissement délègu e tous pouvoirs à la Directrice des Ressources Humaines
pour recevoir, répondre et informer les représentants de proximité du site et pour organiser et
présider les réunions de la CRIC).


1.3.3. Présidence du Comité Social et Economique de l'Etablissement et de la Commission santé
sécurité et conditions de travail.

En son absence ou en cas d'empêchement, le Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à
la Directrice des Ressources Humaines pour présider et animer le Comité Social et Economique de
l'Etablissement et de la Commission santé sécurité et conditions de travail.

Docusign Envelope ID: FD997768-12C1-43EA-8D25-4BF933570326
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-08-29-00007 - Délégation de signature DRH G2025.04 du 29 août 2025 au
sein de l'EFS 79

PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 4 / 5





Article 2 - Les compétences déléguées associées
2.1. Représentation à l'égard de tiers
La Directrice des Ressources Humaines représente l'Etablissement auprès de l'administration, des
autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de
l'Etablissement.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer , au n om du Directeur de
l'Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de
l'Etablissement à l'égard de ces tiers.

2.2. Achats de fournitures et de services
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer , au nom du Directeur de
l'Etablissement, pour les besoins de prestations d'intérim de l'Etablissement , les contrats de mise à
disposition de personnels intérimaires.
Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance du Directeur de l'Etablissement et de
la Directrice Adjointe


3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciement

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablisseme nt et de la Directrice Adjointe , l e
Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom,

- des sanctions disciplinaires ;

- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique sauf décision
contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.

3.2. Ruptures conventionnelles et transactions

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Adjointe, et sous
réserve de la validation préalable et expresse du Président de l'Eta blissement Français du Sang, le
Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom :

- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation ;

- des transactions.

3.3. Dialogue social

En son absence ou en cas d'empêchement, le Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la
Directrice des Ressources Humaines pour présider et animer le Comité Social et Economique et la
Commission santé sécurité et conditions de travail de l'établissement.


Docusign Envelope ID: FD997768-12C1-43EA-8D25-4BF933570326
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-08-29-00007 - Délégation de signature DRH G2025.04 du 29 août 2025 au
sein de l'EFS 80
/EFS)-ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
DocuSigned by:0// A14E3BF8DFDFA416...

PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 5 / 5
Article 4 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

Il est mis fin à la décision n°G2025.01 du 06/01/2025.

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de GUADELOUPE, entre en
vigueur le 01 septembre 2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 29 aout 2025,


Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane

Docusign Envelope ID: FD997768-12C1-43EA-8D25-4BF933570326
STEPHANE BEGUE
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-08-29-00007 - Délégation de signature DRH G2025.04 du 29 août 2025 au
sein de l'EFS 81
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
971-2025-08-29-00008
délégation SG 2025 GG DECISION G2025.05 du
29 août 2025 portant délégation de signature au
sein de l'EFS
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-08-29-00008 - délégation SG 2025 GG DECISION G2025.05 du 29 août 2025
portant délégation de signature au sein de l'EFS 82

PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 1 / 5
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – GUADELOUPE-GUYANE



Décision n° G2025.05








DECISION N° G2025.05 DU 29 AOUT 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
GUADELOUPE-GUYANE



Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,

Vu le décret du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.32 en date du 28 septembre
2021 nommant Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine – Guadeloupe-Guyane,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025.29 en date 28 Aout 2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2022.16 en date du 28 juin 2017
nommant Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, aux fonctions de Secrétaire Général de l'Etablissement de
transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane,

Le Directeur de l'Etablissement français du s ang-Guadeloupe-Guyane (ci-après le « Directeur de
l'Etablissement ») décide de déléguer les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Madame Adélaïde
AMPHIMAQUE, en sa qualité de Secrétaire Général et responsable du Département Supports et
Appuis (ci-après la « Secrétaire Général »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort
territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane (ci-après l'« Etablissement »).

Au titre de la décision n° DS 2025.29 en date du 28 Aout 2025 portant délégation de pouvoir et de signature
à Monsieur Stéphane BEGUE , Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-
Guyane, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Madame Adélaïde AMPHIMAQUE , en sa
qualité de Secrétaire Général de l'Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane dispose
d'une délégation à l'effet de signer, selon ses attributions, les actes pris en toutes matières faisant l'objet
d'une délégation de signature au titre de la décision précitée.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées en matière budgétaire et financière

1.1. Dépenses
Le Directeur de l'Etablissement délègue sa signatur e à la Secrétaire Général e, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué, pour :
a) l'engagement juridique, la certification du service fait , en son nom, des dépenses de
fonctionnement et des dépenses d'investissement de l'Etablissement,
Docusign Envelope ID: 8B57F7EB-F1DF-4A13-AD3C-5D8B8D330581
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-08-29-00008 - délégation SG 2025 GG DECISION G2025.05 du 29 août 2025
portant délégation de signature au sein de l'EFS 83
/EFS)ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG

PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 2 / 5
b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte
des contentieux transfusionnels.
c) les décisions accordant les subventions d'un montant inférieur ou égal à 150 000 euros aux
bénéficiaires éligibles et les éventuelles conventions afférentes.
1.2. Recettes
La Secrétaire Générale reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) les actes nécessaires à l'aliénation des biens mobiliers ;
b) les décisions d'acceptation ou de refus des financements extérieurs (dons, legs, mécénat,
subventions, etc.) d'un montant unitaire inférieur ou égal à 20 000 euros et les éventuelles
conventions afférentes.

Article 2 - Les compétences déléguées en matière d'achats de fournitures, de services et de
réalisation de travaux

2.1. Achats de fournitures et services
2.1.1. Marchés publics nationaux
La/le Secrétaire Général(e) reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service et les bons de commandes ;
c) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché public, les autres actes d'exécution.

2.1.2. Marchés publics nationaux délégués

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public (à l'exclusion des
décisions d'attribution et de la signature du marché public) ;

b) les actes d'exécution du marché public (à l'exclusion des actes précontentieux et contentieux du
marché public).

2.1.3. Marchés publics correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non
couverts par un marché ou un accord-cadre national
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions
d'attribution et la signature des actes engagements, les actes modificatifs (avenants) et tous
autres engagements contractuels ;

b) les actes d'exécution du marché public dont les bons de commandes et les ordres de services. ;
2.2. Marchés publics de travaux et services associés
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, pour les
travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération immobilière locale dont le
montant estimé est inférieur à 1 000 000 euros HT :

a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions
d'attribution et les signatures des actes d'engagements, des actes modificatifs (avenants) et tous
autres engagements contractuels ;

b) les actes d'exécution du marché public, dont les bons de commande et les ordres de services ;
Article 3 - Les compétences déléguées en matière immobilière
Docusign Envelope ID: 8B57F7EB-F1DF-4A13-AD3C-5D8B8D330581
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-08-29-00008 - délégation SG 2025 GG DECISION G2025.05 du 29 août 2025
portant délégation de signature au sein de l'EFS 84

PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 3 / 5

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,

a) pour les opérations immobilières locales et nationales, quel que soit leur montant, outre les actes
relatifs aux autorisations d'urbanisme, les courriers adressés aux autorités administratives pour
l'obtention des avis et autorisations nécessaires à l'opération,

b) les états des lieux des locaux de l'Etablissement, qu'il en soit le locataire ou propriétaire,

c) dans le cadre de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles :

- les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de locaux,

- les demandes d'occupation du domaine public.
Article 4 - Les compétences déléguées pour les autres contrats et conventions portant engagement
financier

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et
modificatifs, autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;

b) leurs actes préparatoires et leurs actes d'exécution.
Article 5 - Les compétences déléguées en matière de logistique et de transport

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) les autorisations d'utilisation des véhicules de l'Etablissement par des tiers ;

b) les autorisations d'utilisation des véhicules personnels.
Article 6 - Les compétences déléguées en matière juridique

6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
La Secrétaire Générale reçoit délégation :

a) dans le cadre des expertises médico -légales, afin de signer dans le respect du secret médical le
cas échéant, au nom du Directeur de l'Etablissement, les correspondances afférentes ;

b) les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, aux tiers
payeurs ainsi qu'aux avocats de l'Etablissement français du sang ;

c) afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :

- les correspondances adressées à l'ONIAM,
- les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang,
- les correspondances adressées aux tiers payeurs,

d) les correspondances adressées aux avocats.

6.2. Autres sinistres
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang ;
Docusign Envelope ID: 8B57F7EB-F1DF-4A13-AD3C-5D8B8D330581
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-08-29-00008 - délégation SG 2025 GG DECISION G2025.05 du 29 août 2025
portant délégation de signature au sein de l'EFS 85

PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 4 / 5

b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.

6.3. Archives
La Secrétaire Général e reçoit délégat ion afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement tous les
actes afférents à la gestion des archives de l'Etablissement.
Article 7 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement

Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Secrétaire Général e, en sa qualité de responsable du
département Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnes
disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des dispositions légales,
réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux et aux matériels
de l'Etabl issement, en matière d'hygiène, de sécurité au travail, de protection de l'environnem ent et
d'installations classées.

« Délégation de pouv oir est notamment accordée à la Secrétaire Général e pour établir les plans de
prévention des entreprises extérieures. »
Article 8 - La représentation à l'égard de tiers

La Secrétaire Général e reçoit délég ation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les
correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l'Etablissement à l'égard
de ces tiers.
Article 9 - La suppléance de la/du Secrétaire Général(e)

SANS OBJET

Docusign Envelope ID: 8B57F7EB-F1DF-4A13-AD3C-5D8B8D330581
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-08-29-00008 - délégation SG 2025 GG DECISION G2025.05 du 29 août 2025
portant délégation de signature au sein de l'EFS 86
/EFS)-ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
DocuSigned by:
AN14E3BF8DFDFA416...

PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 5 / 5


Article 10 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de Guadeloupe, entre en
vigueur le 01 Septembre 2025.


A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 29 Aout 2025,



Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane

Docusign Envelope ID: 8B57F7EB-F1DF-4A13-AD3C-5D8B8D330581
STEPHANE BEGUE
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-08-29-00008 - délégation SG 2025 GG DECISION G2025.05 du 29 août 2025
portant délégation de signature au sein de l'EFS 87
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
971-2025-09-17-00003
Décision n° DG-EPSM-G-2025-13 - septembre
2025 portant délégation permanente de
signature
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2025-09-17-00003 - Décision n° DG-EPSM-G-2025-13 - septembre 2025 portant
délégation permanente de signature 88
établlssement publc de santd mentale
épsmde la guadeloupe
DECISION n° DG/EPSM-G/2025-13Portant délégation permanente de signature
La DIRECTRICE
Vu le Code de Santé Publique et notamment les articles L.6141-1 et L.6143-7 relatifaux attributions des directeurs d'établissement publics de santé ;Vu les articles D.6143-33 et suivants, relatifs à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 06 janvier 2023 nommantMme lda JHIGAI, Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de laGuadeloupe et sa prise de fonction le 1" janvier 2023.Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 mai 2011 nommantM. Alain CLAVEL, Directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Adjoint au CentreHospitalier de Montéran (EPSM-G) et sa prise de fonction le 1 août 2011 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 novembre 2023nommant Mme Maryse CHRISTOPHE, Directrice d'Hôpital, en qualité de DirectriceAdjointe, et sa prise de fonction le 27 novembre 2023 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 juin 2022 nommantMme Mélanie SANCHEZ, Directrice d'hôpital en qualité de Directrice Adjointe et saprise de fonction le 12 septembre 2022 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2020nommant M. Châou ABARGHAZ en qualité de Directeur des Soins et sa prise defonction le 04 janvier 2021 ;Vu le contrat en date du 29 mars de M. Stéphane RÉVEILLÉ en qualité deDirecteur Adjoint et sa prise de fonction à compter du 03 avril 2023 ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2025-09-17-00003 - Décision n° DG-EPSM-G-2025-13 - septembre 2025 portant
délégation permanente de signature 89
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2023nommant Mme Sarah GOURDINE, Directrice d'hôpital en qualité de Directrice Adjointeet sa prise de fonction le 1 décembre 2023 ;Vu l'arrêté _du Centre National de Gestion en date du 02 juin 2024 nommantMme Myriam MOISO, Directrice d'hôpital en qualité de Directrice Adjointe et à sa prisede fonction le 1* juillet 2024 ;Vu le contrat en date du 07 février 2025 de Mme Joëlle JAFFART en qualité deDirectrice Adjointe et sa prise de fonction à compter du 07 février 2025 ;Considérant la prise de fonction de Mme Berthe GATOUX MOESSE, le 1«septembre 1999 en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière ;Considérant la prise de fonction de Mme Anaëlle GUYON, le 16 mai 2022 enqualité d'Attachée d'Administration Hospitalière ;Vu la note DG/2022/17 sur l'organisation de la Direction des Affaire Financièreset la nomination de Mme Ludmilla BRISSAC, Attachée d'Administration Hospitalière enqualité de Responsable Financière, le 18 mars 2022 ;Vu le contrat en date du 02 mai 2023 de M. Dimitri PLATON, Attachéd'Administration Hospitalière en qualité de Responsable de la cellule contrôle de gestionà la Direction des Affaires Financières, le 02 mai 2023 ;Vu le contrat en date du O3 avril 2023 de Mme Meily BEAUBOIS, Attachéed'Administration Hospitalière, Chef de projet achats à la Direction Générale ;Considérant l'organigramme de Direction ;
Article ΰ":Délégation permanente est donnée au (à la) Directeur (trice) qui assurera l'intérim deMme JHIGAI, Directrice pour signer tous documents relatifs aux affaires courantes.Article 2 :Délégation permanente est donnée, à M. Alain CLAVEL, Directeur Adjoint en charge dela Coopération Territoriale pour signer :e Tous actes administratifs, documents concernant les affaires de cette Directione Tous documents liés à la gestion interne,e Toutes pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires.e Toutes pièces administratives relatives aux hospitalisations psychiatriques sansconsentement, Délégation est donnée, à l'effet de signer les décisions relativesaux hospitalisations psychiatriques sans consentement y compris celle en référenceà l'article L 3212-1 relatif au péril imminent (procédure en l'absence de tiers) ; lesdécisions de maintien, les autorisations de sortie de courte durée et tous-2Décision DG/EPSM-G/2025-13 — Délégation permanente de signature
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2025-09-17-00003 - Décision n° DG-EPSM-G-2025-13 - septembre 2025 portant
délégation permanente de signature 90
documents nécessaires dans la prise en charge des patients pris en charge en soinssans consentement ainsi que les saisines du JLD.En cas d'absence, la méme délégation est donnée au (a la) Directeur (trice) Adjoint (e)assurant l'intérim de M. CLAVEL.Article 3 :Délégation permanente est donnée à Mme Maryse CHRISTOPHE, Directrice Adjointeen charge de la Logistique pour signere Tous actes administratifs, documents concernant les affaires de cette Direction.e Tous documents liés à la gestion interne,e Toutes pièces relatives à I'évaluation des agents titulaires et stagiairese Toutes pièces administratives relat:vesaux hospitalisations psychiatriques sans'- '_'—.fconsentement Délégation est donnee, l'effet de signer les décisions relatives" aux hospitalisations psychiatriques sans consentement y compris celle en referenceà l'article L 3212-1 relatif au péril imminent (procédure en l'absence de tiers);- décisions 'de -maintien, les autorisations de sortie:de courte durée et tous- documents nécessaires dans la prise en charge des patlents prls en charge en soins*;_f'-";sans consentement aln$l que les salsmes du JLD _ LR L TEn. labsence, la méme. delega'non est donnee au (a Ia) D:recteur (tr:ce) Adjomt (e)assurant l'intérim de Mme CHRISTOPHE Rn e A E | ;Article4 : 1 |Délégation permanente. est donnee, à Mme Melanle SANCHEZ DirectriceAd)omtechargée desRessources Humames, des Affalres Medlcales etde la Formatlon pour;-;'-'- rs:gner o. v:'-_;ïTous actes adminlstratlfs do_cur_ne_nts f.concernant,:les .iaff_a_ires_ainternes.de,_cètte_ e. 'Toutes pleces relatwes au recrutement à la format:on et Ia carriére des— - personnels médicaux et non médicaux titulaires et probatoires, ainsi qu'aux" contrats des personnels médicaux et non médicaux contractuels temporaires,« Toutes pièces relevant de la formation continue des personnels médicaux et nonmed:caux ainsi que toutes pteces concernant lesdeplacements mMissions et. -;-Toutes pleces liéesà la gestlon des personnels medlcaux et non med:caux,e Tous.documents liésà la gest:on interne de la d:rectlon,Re .-'{'VËToutespleces relatlvesà l'évaluation des agents tltulalres et staglaires |" Toutes pièces adm!mstrattves relatwes aux hOSpltallsatlons psychiatriques sans -" consentement, Délégation est donnée,à l'effet de signerles décisions relativesaux hospitalisations psychlatnques sans consentement y compris celle en référenceà l'article L 3212-1 relatif au péril imminent (procédure en l'absence de tiers) ; lesdécisions de maintien, les autorisations de sortie de courte durée et tousdocuments nécessaires dans la prise en charge des patients pris en charge en soinssans consentement ainsi que les saisines du JLD.
Décision DG/EPSM-G/2025-13 — Délégation permanente de signature
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2025-09-17-00003 - Décision n° DG-EPSM-G-2025-13 - septembre 2025 portant
délégation permanente de signature 91
A l'exception des contrats de recrutement définitif des personnels médicaux et nonmédicaux et des décisions de stagiairisation, de titularisation et de nomination.A l'exception de contrats et conventions engageant l'établissement auprès d'autrespersonnes morales.En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) Adjoint (e)assurant l'intérim de Mme SANCHEZ.Article 5 :Délégation permanente est donnée à M. Châou ABARGHAZ, Directeur des soins, poursigner :e Tous documents liés à la gestion interne de la Direction du service de soins,e Toutes pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires relevant duchamp de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.¢ Toutes pièces administratives relatives aux hospitalisations psychiatriques sansconsentement, Délégation est donnée, à l'effet de signer les décisions relativesaux hospitalisations psychiatriques sans consentement y compris celle en référenceà l'article L 3212-1 relatif au péril imminent (procédure en l'absence de tiers) ; lesdécisions de maintien, les autorisations de sortie de courte durée et tousdocuments nécessaires dans la prise en charge des patients pris en charge en soinssans consentement ainsi que les saisines du JLD.En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) Adjoint (e)assurant l'intérim de M. ABARGHAZ.Article 6 :Délégation permanente est donnée à M. Stéphane RÉVEILLÉ, Directeur Adjoint encharge de la Direction des Finances, des Approvisionnements, du Contrôle de Gestionet du Système d'Information, pour :e Tous actes administratifs, pièces comptables, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette Direction dans la limite de 10 M €.e Tous documents liés à la gestion interne,e Toutes les pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiairese Toutes pièces administratives relatives aux hospitalisations psychiatriques sansconsentement, Délégation est donnée, à l'effet de signer les décisions relativesaux hospitalisations psychiatriques sans consentement y compris celle en référenceà l'article L 3212-1 relatif au péril imminent (procédure en l'absence de tiers) ; lesdécisions de maintien, les autorisations de sortie de courte durée et tousdocuments nécessaires dans la prise en charge des patients pris en charge en soinssans consentement ainsi que les saisines du JLD.Sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunts.
Décision DG/EPSM-G/2025-13 — Délégation permanente de signature
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2025-09-17-00003 - Décision n° DG-EPSM-G-2025-13 - septembre 2025 portant
délégation permanente de signature 92
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (& la) Directeur (trice) assurantl'intérim de M. REVEILLE.Article 7 :Délégation permanente est donnée à Mme Sarah GOURDINE, Directrice adjointe encharge des Investissements et de la Maintenance pour signere Tous actes administratifs, pièces et devis concernant les affaires de cette dlrectiondans la limite de 3 M €. |e Tous documents liésà la gestion interne,e Toutes les pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiairese Toutes pièces administratives relatives aux hospitalisations psychiatriques sans" "consentement,Délégation est donnée, à l'effetde signer les décisions relativesaux hospitalisations psychiatriques sans consentement y compris celle en référence- à l'article L 3212-1 relatif au péril imminent (procédure en l'absence de tiers); lesC i-dec:snonsde. maintien, 'les autorisations de sortie de courte duree et tous" "documents nécessaires dans la prise en charge des patlents pns en charge en somssans consentement ainsi que les salsmes du JLD pl r QT DLSEn cas d absence, la même délégation 'est donnee au (a Ia) Dxrecteur(trlce) assurantllnter:mdeMmeGOURDlNE C L T A -Artlcle 8:Delegatlon permanente. est donneeà Mme Myriam MOISO, Directrice ad)omte,enchargedes Etabhssements Medtco-socxaux pour slgnertous documents luesà îa gestlon |'mterne des EMS. S - | - T "i lied _Toutes iesp:ecesrelativesà l evaluatlon des agentst:tulalres et staglalrese " Toutespièèes adm:nlstratwes relatives aux hospttallsat:ons psychlatrlques sans'Ï'Ï_É_'-_Qv'ï.,':_--;__-_;econsentementDelegatnonest. donnee,àleffet de signer les. dec:suons relatives ... S. aux hospltallsatlons psychiatriques sans consentement y compris celleen référence ...— à l'article L 3212-1 relatif au péril imminent (procédure en l'absence de tiers); les... décisions de maintien,les autorisations desortie de courte durée et tous" documents nécessaires dans la prise en charge des pattents pris.en. charge en soms _sans consentement ainsi que les saisines du JLD. |En cas d'absence, la même delegation est donnee au (a la) Dxrecteur (trice) assurantI mtenm de Mme MOISO | - =
Delegat:on permanente est donnéeà Mme Joelle JAFFART Dlrectrlce ad)omte encharge 'de la Dlrectlon de la Quallte, Usagers,Préventlon des Rlsqueset RSE pour 51gnere Tous. actes adm:mstratlfs, pneces comptables, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette Direction dans la limite de 2 M €.s Tous documents liés à la gestion interne,e Toutes les pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires
Décision DG/EPSM-G/2025-13 - Délégation permanente de signature
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2025-09-17-00003 - Décision n° DG-EPSM-G-2025-13 - septembre 2025 portant
délégation permanente de signature 93
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) assurantI'intérim de Mme JAFFART.Article 10 :Délégation permanente est donnée, à Mme Berthe GATOUX MOESSE, Attachéed'Administration Hospitalière (classe exceptionnelle) affectée à la Direction desRessources Humaines (site de Grande-Terre), à l'effet de signer :
-~- Toutes pieces liées à la gestion courante des Ressources Humaines, horsrecrutement de plus de trois mois et hors stagiairisation, titularisation ounomination.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Berthe GATOUX MOESSE, la délégationest donnée à Mme Anaëlle GUYON.Délégation est donnée également à Mme Berthe GATOUX MOESSE afin de représenterMme lda JHIGAI, Directrice, Présidente de la Commission Consultative Paritaire deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.À ce titre, Mme GATOUX MOESSE sera amenée à signer les procès-verbaux des séancesde ladite commission en qualité de Présidente.Article 11 :Délégation permanente est donnée, à Mme Anaëlle GUYON, Attachée d'AdministrationHospitalière affectée à la Direction des Ressources Humaines (site de Saint-Claude), àl'effet de signer :- Toutes pièces liées à la gestion courante des Ressources Humaines, horsrecrutement de plus de trois mois et hors stagiairisation, titularisation ounomination.En cas d'absence de Mme Anaëlle GUYON, la délégation est donnée à Mme BertheGATOUX MOESSE.Article 12 :Délégation de signature est donnée à Mme Ludmilla BRISSAC, Attachéed'Administration Hospitalière, Responsable financière pour signer toutes pièces relativesaux dépenses et aux recettes de fonctionnement, à concurrence de 10.000 euros.Article13 :Délégation est donnée à M. Dimitri PLATON, Attaché d'Administration Hospitalière,Responsable de la Cellule Contrôle de Gestion pour signer toutes pièces relatives auxdépenses et aux recettes de fonctionnement, à concurrence de 10.000 euros.
Décision DG/EPSM-G/2025-13 — Délégation permanente de signature
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2025-09-17-00003 - Décision n° DG-EPSM-G-2025-13 - septembre 2025 portant
délégation permanente de signature 94
Article 14 :Délégation de signature est donnée à Mme Meily BEAUBOIS, Attachée d' AdministrationHospitaliére, Chef projet Achat, pour signer toutes piéces relatives aux achats aconcurrence de 40.000 euros.Article 15 :Dans le cadre des gardes administratives peuvent avoir à intervenir dans le cadredes hospitalisations psychiatrique sans consentement.Mesdames :- Ludmilla BRISSAC, Attachée d'Administration Hospitalière- Berthe GATOUX MOESSE, Attachée d'Administration Hospitalière —- Anaëlle GUYON - Attachée d'Administration Hospitalière —- Nicole NEROME — Attachée d'Administration Hospitalière — Responsable cellule SSCDélégation est donnée, aux administratrices de garde, citées ci-dessus, à l'effet designer les décisions relatives aux hospitalisations psychiatriques sans consentement ycompris celle en référence à l'article L 3212-1 relatif au péril imminent (procédure enl'absence de tiers) ; les décisions de maintien, les autorisations de sortie de courte duréeet tous documents nécessaires dans la prise en charge des patients pris en charge en soinssans consentement ainsi que les saisines du JLD.Article 16 :Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'applicationde la décision.Article 17 :La présente décision sera portée a la connaissance du Conseil de Surveillance et ducomptable hospitalier.Article 18 :La présente décision prend effet le 17 septembre 2025.
Saint-Claude, le 17 septembre 2025
La Directrice,
lda JHIGAI
Décision DG/EPSM-G/2025-13 — Délégation permanente de signature
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2025-09-17-00003 - Décision n° DG-EPSM-G-2025-13 - septembre 2025 portant
délégation permanente de signature 95
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2025-09-17-00003 - Décision n° DG-EPSM-G-2025-13 - septembre 2025 portant
délégation permanente de signature 96
RECTORAT
971-2025-09-15-00004
Arrêté n°2025-24 du 15 septembre 2025 portant
délégation et subdélégation de signature en
matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire
RECTORAT - 971-2025-09-15-00004 - Arrêté n°2025-24 du 15 septembre 2025 portant délégation et subdélégation de signature en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 97
il Le Recteur de région académiqueREGION ACADÉMIQUE Recteur d'académieGUADELOUPE Chancelier des UniversitésLiberté Directeur académique des services deËÎÏËÏΑ... L'Éducation nationaleArrêté n° 2025-24 du 15 septembre 2025 portant délégation et subdélégation de signature enmatière d'administration générale et d''ordonnancement secondaireVu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-1, L. 222-2 et R. 222-1 à R. 222-36 et R. 241-18 àR.241-20;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (art 14-1)modifié par le décret d'application n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 ;Vu le décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés del'éducation nationale ;Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministreschargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :Vu le décret du président de la République en date du 4 juin 2025 portant nomination de Monsieur GabrieleFIONI en qualité de recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de laGuadeloupe;Vu le décret en date du 18 août 2025 portant nomination de Madame Muriel COL-MINNE en qualité dedirectrice académique adjointe des services de l'Education nationale (DAASEN) ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer et du Ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesseen date du 27juillet 2022 portant nomination de Monsieur Harry CHRISTOPHE en qualité de Vice-recteur, chefdu service de l'Education nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, adjoint au recteur de l'académiede Guadeloupe ;Vu Varrété ministériel en date du 23 novembre 2022 portant nomination de Madame Aurélie ROSSAT enqualité d'adjointe au secrétaire général d'académie, directrice du budget et des moyens (DBM) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juin 2023 portant nomination de Madame Graziella De SOUSA PONTE enqualité d'adjointe au secrétaire général d'académie, directrice des relations et des ressources humaines(DRRH);Vu l'arrêté DE SE 1-2 en date du 27 février 2025 portant renouvellement de Monsieur Dominique BERGOPSOMdans I'emploi de secrétaire général de la région académique de Guadeloupe, secrétaire général de l'académiede Guadeloupe pour une période de quatre ans du 1¢ mai 2025 au 30 avril 2029 ;Vu l'arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de larégion académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe en matière d'administrationgénérale, ordonnancement secondaire et mandat ;Considérant les nécessités du service,Sur proposition du secrétaire général de la région académique de Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1= : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique BERGOPSOM, secrétaire général de larégion académique de Guadeloupe, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions et correspondances dansla limite des compétences attribuées à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de région académique y compris
RECTORAT - 971-2025-09-15-00004 - Arrêté n°2025-24 du 15 septembre 2025 portant délégation et subdélégation de signature en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 98
ceux relatifs à la défense des décisions devant les juridictions. Cette délégation exclut les actes, arrêtés etdécisions relevant du fonctionnement des établissements de l'enseignement supérieur.Article 2 : En application de l'article 14-1 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et de l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptablespubliques, délégation de signature et de représentation est donnée à Monsieur Dominique BERGOPSOM,secrétaire général de la région académique de Guadeloupe, pour recevoir le serment des agents comptablesd'établissements publics locaux d'enseignement et signer les documents afférents à cette prestation deserment.Article 3 : A l'exception de la représentation du recteur pour recevoir la prestation de serment des agentscomptables et à l'exclusion des actes, décisions et correspondances relatifs à la défense des décisions devantles juridictions, la délégation de signature qui est confiée à Monsieur Dominique BERGOPSOM, secrétairegénéral de la région académique de Guadeloupe par l'article premier du présent arrêté est aussi donnée, dansla limite de leurs attributions et compétences à :» Madame Graziella De SOUSA PONTE, adjointe au secrétaire général d'académie, directrice cesrelations et des ressources humaines ;« Madame Aurélie ROSSAT, adjointe au secrétaire général d'académie, directrice du budget et desmoyens ;
» Monsieur Vincent MERCIER, adjoint au secrétaire général d'académie, directeur régional académiquedes systèmes d'information.Article 4 : Les délégations de signature qui sont confiées par l'article trois du présent arrêté à MadameGraziella De SOUSA PONTE, adjointe au secrétaire général d'académie, directrice des relations et desressources humaines et à Madame Aurélie ROSSAT, adjointe au secrétaire général d'académie, directrice dubudget et des moyens seront, le cas échéant, exercées par :« Madame Rosine FAVIERES, directrice des services aux usagers (DSU) dans la limite de ses attributionset des actes de gestion administrative courante;« Monsieur Fabrice LOMON, directeur de l'École académique de la formation continue (EAFC) dans lalimite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;" Monsieur Miguel MARILLAT, directeur des systèmes d'information (DSI) dans la limite de sesattributions et des actes de gestion administrative courantex Madame Peggy BRIDE VILOIN, cheffe du service d'aide au pilotage et du contrôle de gestion (SAPCC)dans la limite de ses attributions et des actes de gestion administrative ;» Madame Marie André COPPRY, cheffe de la division des affaires financières (DAF) dans la limite de sesattributions et des actes de gestion administrative courante ;» Madame Carole ROMAIN, cheffe de la division des personnels enseignants du premier degré (DPEP)dans la limite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;« Monsieur Frantz EVUORT, chef de la division des personnels enseignants du second degré (DPES) dansla limite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;
RECTORAT - 971-2025-09-15-00004 - Arrêté n°2025-24 du 15 septembre 2025 portant délégation et subdélégation de signature en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 99
" Madame Samantha FIATA, cheffe de la division des personnels d'encadrement, administratifs,techniques, sociaux et de santé (DPEATSS) dans la limite de ses attributions et des actes de gestionadministrative courante ;« Madame Sylvia SERMANSON, cheffe de la division de l'enseignement privé (DEP) dans la limite de sesattributions et des actes de gestion administrative courante ;x Monsieur Omer SAPHO, chef de la division des examens et concours (DEC) dans la limite de sesattributions et des actes de gestion administrative courante ;« Madame/ Monsieur chef(fe) de la division des affaires générales (DAG) dans la limite de ses attributionset des actes de gestion administrative courante ;« Madame Aurélie DUVIGNEAU, cheffe de la division de la vie scolaire et de l'action culturelle (DIVISAC)dans la limite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante;« Madame Astrid VINCENNES, cheffe du service de prévention et du suivi des personnels (SPSP) dansla limite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;« Madame Baptistia LAMPONI, cheffe du service pensions et validation (SPV) dans la limite de sesattributions et des actes de gestion administrative courante ;» Madame Syndra SIARRAS, cheffe du service d'aide et conseil aux EPLE dans la limite de ses attributionset des actes de gestion administrative courante ;" Madame Hélène MIRVAL, cheffe de la division de l'organisation scolaire 1% et 2°TM degrés dans la limitede ses attributions et des actes de gestion administrative courante.Article 5 : La délégation de signature qui est accordée à Monsieur Dominique BERGOPSOM, secrétaire généralde la région académique de Guadeloupe par l'article Ter du présent arrêté sera également exercée parMadame Yannick MARSIN, directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer dans la limite de sesattributions et compétences :x Les correspondances diverses relevant des attributions de cette mission ;" Les actes de gestion et de procédure relatifs à l'instruction des litiges portés devant les instancesjuridictionnelles ;« Les mémoires en défense adressés aux tribunaux administratifs ;« Les notes en délibéré et à les présenter à la juridiction.Madame Yannick MARSIN peut être appelée à représenter le recteur lors des audiences relatives aucontentieux administratif ou judiciaire et en cas de référé administratif à représenter et à défendre oralementau nom du recteur.Article 6 : Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Dominique BERGOPSOM, secrétaire généralde la région académique de Guadeloupe pour l'ensemble des actes et des opérations visés dans l'arrêtépréfectoral du 9 septembre 2025 susvisé.Article 7 : Subdélégation de signature est accordée à Mesdames Ayana DIDON et Muriel BOULOGNE-GASTINE, sous forme d'habilitation dans l'outil national "DEM'ACT", à effet d'exercer le contrôle de légalitédes actes administratifs et financiers des EPLE.
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Article 8 : Délégation de signature est accordée a Monsieur Harry CHRISTOPHE, vice-recteur, chef du servicede l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à effet de signer, et dans la limite de sesattributions, les décisions et les actes de gestion administrative courante à l'exclusion des mesuresconservatoires et disciplinaires ainsi que ceux relatifs aux ordonnancements et à la défense des décisionsdevant lesjuridictions.Article 9 : Délégation de signature est donnée à Madame Muriel COL-MINNE, inspectrice d'académie -directrice académique adjointe des services de l'Education nationale à effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, à l'exclusion des ordonnancements, des mémoires en défense, des mesuresconservatoires, et disciplinaires, tous arrêtés, actes, décisions correspondances concernant :« La vie scolaire de l'enseignement public des 1° et 2 degrés et de l'enseignement privé des 1¢ et2" degrés ;« Les demandes d'autorisations d'absence présentées par les professeurs des écoles.Article 10: Délégation de signature est accordée aux inspecteurs et inspectrices de l'éducation nationalechargés d'une circonscription du premier degré, d'une part afin de signer des ordres de missions collectifs ouindividuels aux enseignants encadrant les stages de remise à niveau organisés pendant les congés scolaires,d'autre part afin d'élaborer les tableaux collectifs ou individuels relatifs au contrôle du service effectué, dansle ressort des circonscriptions dont ils ont la charge.Article 11 : L'arrêté n°2025-15 du 12 juin 2025 est abrogé.Article 12 : Le secrétaire général de la région académique de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guadeloupe.
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