PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-287
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2025-12-12-00002 - ARRETE NOMINATION IDSR 2025-12-05 (4 pages) Page 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20252078 concernant la
déclaration d'intérêt général de travaux de restauration de la
continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les Bouys », sur le
territoire de la commune d'Egliseneuve-près-Billom. (13 pages) Page 9
63-2025-12-10-00003 - Demande de déclassement de l'étang de la
Gravière sur la commune de Fayet-le-Château (10 pages) Page 23
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2025-12-08-00019 - Arrêté n° 2025-DIRMC-046 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs (4 pages) Page 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-12-10-00002 - AP 10-12-2025 SFL Fournols ICPE (10 pages) Page 39
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-12-11-00001 - AP 20252085 du 11.12.2025 portant approbation DS
ORSEC Secours routiers autoroutiers (2 pages) Page 50
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-12-15-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses
et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme (5 pages) Page 53
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-12-11-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF MENUZZO FUNERAIRE Riom (2 pages) Page 59
63-2025-12-11-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF MENUZZO FUNERAIRE Volvic (2 pages) Page 62
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2025-10-07-00012 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de
la commune de Saint Front au SGEV (3 pages) Page 65
63-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 20252102 fixant le
montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) au titre de
l'exercice 2025 (1 page) Page 69
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-12-11-00002 - AP portant autorisation survol basse altitude - Sté
Excalibur Aviation (Canada) Limited (3 pages) Page 71
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-12-16-00003 - Arrêté n°20252115 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires - Dr ERAUD (4 pages) Page 75
63-2025-12-16-00005 - Arrêté n°20252116 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires - Dr HAMZA (4 pages) Page 80
63-2025-12-16-00006 - Arrêté n°20252117 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires - Dr METRETIN (4 pages) Page 85
63-2025-12-16-00004 - Arrêté n°20252118 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires - Dr FERQUEL (4 pages) Page 90
63-2025-12-16-00002 - Arrêté n°20252119 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires - Dr BERGZOLL (4 pages) Page 95
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2025-12-16-00001 - 20251512- Barrage MIODET AP clôture EDD
2018-RAA (9 pages) Page 100
3
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-12-12-00002
ARRETE NOMINATION IDSR 2025-12-05
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00002 - ARRETE NOMINATION
IDSR 2025-12-05 4
sa PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTPRÉFET " END -DE-DOMDU PUY-DE-DOME 2025209 0 Direction départementaleie de la protection des populations
ARRÊTÉ —portant nomination des Intervenants Départementauxde Sécurité Routière du Puy-de-DômeLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer etdéployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécuritéroutière;Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux préfets du 23 août 2004 portantsur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notammentdu programme « AGIR pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérationsstructurées de prévention ;Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Margot PIRON, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à MmeMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Sur proposition des services ; ARRÊTEArticle ferLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 04 juin 2025.Article2Sont nommés dans les fonctions d'intervenants Départementaux de la Sécurité Routière, lespersonnes dont les noms suivent :Prénom NOM StatutM. Cédric ANDANT Agent Conseil DépartementalM. Daniel ANGELLIAUME Technicien Observatoire Départemental de Sécurité Routière - DDPP/STPRRMme Sandrine ANNAT Brigadier Chef Principal - Police Municipale GERZATM. Claude ANTRAIGUE BénévoleMme Valérie AUPETITALLOT BénévoleM. Pierre BOISSEAU BénévoleMme Alexandra BOUCHET Instructrice T.E. & Assistante Coordination SR- DDPP/STPRRM. Philippe BOUDES Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRRMme Roxane BOURDEAU Inspectrice du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRRM. Stéphane BUISSON Bénévole
18 Boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1Tél : 04 73 98 63 63www,puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00002 - ARRETE NOMINATION
IDSR 2025-12-05 5
M. Elie CHARNYM. Nicolas COMBESM. Laurent DAL MORO COMPTAM. Bernard DOUARRE
BénévoleChef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers - DDPPinstructeur T.E.- DDPP/STPRRTechnicien - Adjoint au Chef du Pôle Sécurité Routière - DDPP/STPRRSecrétaire PSR & Assistante Coordination SR- DDPP/STPRRMme Fanny FEDIDEM. Stéphane FOGAROLO BénévoleM. Thierry JACQUEMOIRE BénévolePrénom NOM StatutM. Serge JUILLARD BénévoleM. Alain LESTANGT BénévoleMme Marine LONGUEMARE Chef de Pôle et coordinatrice Sécurité Routière - DDPP/STPRRMme Séverine MALHANCHE Brigadier Chef - Police NationaleM. Michel MANEN BénévoleM. Robert MARGERIT BénévoleMme Monique MAZE BénévoleMme Pierrette MEGEMONT BénévoleM. Jean-Claude MEGEMONT BénévoleM. Marc NOYE BénévoleM. Pascal PERCHAT BénévoleM. Franck PERNEL Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRRMme Delphine PICARD Inspectrice du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/ STPRRM.Daniel POURRAT BénévoleM. Serge RIMPAULT BénévoleM. Jean-Yves SESE BénévoleAgent Conseil DépartementalInspectrice du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/ STPRR :Agent Conseil DépartementalChef du Pôle Éducation Routière - DDPP/STPRR
Mme Audrey THOMASMme Nathalie VAYSSETM. Fabrice VANDERBECKENM. Laurent VINCENOTArticle 3Seules les personnes sus-nommées Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière peuventse prévaloir du titre, de la fonction, et de tous les droits et devoirs inhérents à celle-ci.Les personnes, ayant perdu cette qualité, se voient par conséquent déchues, directement ouindirectement, de tous les droits, inhérents à la fonction, précédemment acquis.Article 4Les |.D.S.R. participent et animent, à ce titre, des actions ciblées sur les enjeux du départementaprès accord ou sur demande du chef de projet ou de la coordinatrice sécurité routière.Article5Dans le cadre de leurs fonctions et conformément à l'article 3, les IDSR s'engagent à participer àminima à 5 opérations de sécurité routière par an.Article6Les IDSR s'engagent à respecter les règles de circulation et de sécurité et d'adhérer aux grandsprincipes de lutte contre l'insécurité routière.Article 7Les IDSR sont couverts par l'État lorsqu'ils effectuent une action de sécurité routière, pour lesdommages qu'ils subissent ou occasionnent sauf faute personnelle, établie comme clairementintentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour les IDSR agents del'État, et tous les IDSR qui sont, après leur nomination par arrêté préfectoral, considérés commecollaborateurs occasionnels du service public.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00002 - ARRETE NOMINATION
IDSR 2025-12-05 6
Article 8La cheffe de projet sécurité routiére se réserve le droit de suspendre ou de retirer les fonctions dechaque IDSR, à sa discrétion, sans préavis et notamment en cas de manquement aux obligationsidentifiées aux articles ci-dessus.Article 9L'IDSR bénévole (statut précisé dans l'article 2) ne peut prétendre à aucune rémunération de la partde l'administration pour les missions qu'il remplit à ce titre. Toutefois, il a le droit de demander undéfraiement tel que prévu dans la Convention de recours au bénévolat - Sécurité Routière.Article 10Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque I.D.S.R. désigné à l'article 2 ainsi qu'aux chefs deservice désignés dans la fiche d'engagement.Article 11La directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière, et la coordinatrice sécurité routière sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs duPuy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le 1 2 DEC. 2025Le préfet,Pour le préfet,La directrice de cabinet,
Margot PIRON
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00002 - ARRETE NOMINATION
IDSR 2025-12-05 7
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsantre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen » disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00002 - ARRETE NOMINATION
IDSR 2025-12-05 8
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-12-10-00004
Arrêté préfectoral n° 20252078 concernant la
déclaration d'intérêt général de travaux de
restauration de la continuité écologique du
Madet, sur le seuil « Les Bouys », sur le territoire
de la commune d'Egliseneuve-près-Billom.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20252078
concernant la déclaration d'intérêt général de travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les
Bouys », sur le territoire de la commune d'Egliseneuve-près-Billom.
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Ez il DirectionPRÉFET ; |DU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
départementale des territoires
| PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME| ARRETE N°SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT20252078| ARRÊTÉ PREFECTORAL N°déclarant d'intérêt général les travaux complémentairesà ceux déclarés par arrêté préfectoral n° 20231878 du 6 novembre 2023et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement concernant les travaux de restauration de la continuitéécologique du Madet, sur le seuil « Les Bouys », commune Egliseneuve-près-Billom
Dossier n° 63-2025-00120Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le. code de l'environnement, le livre I! et le livre IV, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 aL. 214- 3, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, lesarticles R. 214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérét général ou urgentes ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-40 aR. 151-48, en particulier l'article L. 151-37 permettant la dispense d'enquête publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi consolidée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN, en.qualité dePréfet du Puy-de-Dôme ; .Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022 - 2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, E-2, 7E-3 et 7E-4 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier aval approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n°15/001584 du 13 novembre 2015 ;Vu les courriers du président de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et degestion de l'eau (Sage) Allier aval du 7 novembre 2022 adressés aux président(e)s de BillomCommunauté et de Entre Dore et Allier les informant de l'avis favorable de la CLE du Sage Allier aval àl'élaboration et à la mise en œuvre du contrat territorial des bassins versants du Litroux et du Jauron(2023-2025) ;
1/1313 boulevard Desaix$2033 Clermont-Fer and = Cad=sxca}
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20252078
concernant la déclaration d'intérêt général de travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les
Bouys », sur le territoire de la commune d'Egliseneuve-près-Billom.
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Vu le contrat territorial des bassins versants du Litroux et du Jauron (2023-2025) signé le 21 mars 2023par les président(e)s des communautés de communes Billom communauté et Entre Dore et Allier,d'une part et le directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne et le président du Conseildépartemental du Puy-de-Dôme, d'autre part ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20231878 du 6 novembre 2023 déclarant d'intérêt général des travauxprévus dans le cadre du contrat territorial des bassins versants du Litroux et du Jauron (2023-2025) etportant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement ;Vu la délibération du conseil communautaire de Billom Communauté en date du 7 avril 2025 actant ladémarche de déclaration d'intérêt général Warsmann et validant le projet de travaux et autorisant leprésident à signer tout document utile au dossier ;Vu le courrier de monsieur Fabien Fayard en date du 9 avril 2025 par lequel il renonce explicitementau droit d'eau fondé en titre du moulin, déclare la cessation définitive de son activité, déclare que leseuil de prise d'eau n'a plus d'usage actuel ou potentiel et qu'il peut être effacé ;Vu le courrier du président de Billom Communauté en date du 28 avril 2025 de transmission dudossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux de restauration de la continuitéécologique sur le Madet, sur le seuil « Les Bouys », situé sur le territoire de la commune d'Egliseneuve-près-Billom de mars 2025, reçu le 7 mai 2025, à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, présenté par le président de Billom communauté, enregistré sous le n° 63-2025-00120 et lesversions n°2 et 3 du dossier complété reçues les 16 juin 2025 et1 octobre 2025 ;Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 26 mai 2025 auprésident de Billom communauté accusant réception du dossier de demande de déclaration d'intérêtgénéral de travaux prévus dans le contrat territorial des bassins versants du Litroux et du Jauron (2023- 2025);Vu les courriers du 24 juillet 2025 de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dômerelatifs à la consultation pour avis sur le dossier de demande complétée de déclaration d'intérêtgénéral Warsmann de mars 2025, adressés à l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme(OFB63) et à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme ;Vu l'avis émis, dans les délais réglementaires, de la fédération de pêche du Puy-de-Dôme en date du30juin 2025 ; |Vu l'avis émis, dans les délais réglementaires de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme(OFB 63) en date du 21 juillet 2025 ;Vu la consultation du public, par voie électronique, définie à l'article 7 de la charte del'environnement, qui s'est déroulée du 20 octobre 2025 au 12 novembre 2025, et l'absence d'avisformulés par le public, et la note synthétique mise en ligne sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui du dit projet ;Considérant que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de laresponsabilité des propriétaires riverains et que la majorité d'entre eux ne l'assure plus ouinsuffisamment depuis des années ;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sur le Madet, portant sur leseuil « Les Bouys », situé sur le territoire de la commune d'Egliseneuve-prés-Billom ont pour but defavoriser l'écoulement des eaux, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de laqualité des masses d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore, sont prévusglobalement, dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographiquecohérente, selon les termes de l'article L. 215-15 du code de l'environnement;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20252078
concernant la déclaration d'intérêt général de travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les
Bouys », sur le territoire de la commune d'Egliseneuve-près-Billom.
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Considérant que le dossier complété déposé par le président de Billom communauté constitue uncomplément de son dossier de demande de déclaration d'intérêt général initial du 30 janvier 2023,reçu le 2 février 2023, qui lui-même constitue un plan de gestion, aux termes de l'article L. 215-15 ducode l'environnement, s'intégrant dans le programme d'actions du contrat territorial couvrantl'ensemble des bassins versants du Litroux et du Jauron ;Considérant que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent un caractèred'intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies à l'article L.211-7 du code de l'environnement, à savoir : 1-2°: « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau,canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce pland'eau » et I-8°: «La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines » ;Considérant que les travaux présentent les critères définis a l'article L. 151-37 du code rural et de lapêche maritime dispensant la procédure de déclaration d'intérêt général d'enquête publique ;Considérant que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d'eau,de légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des fonds publics,de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être réalisés enl'absence de déclaration d'intérêt général ;Considérant que pendant la durée des travaux visés aux articles L. 215-15 et L. 215-16 du code del'environnement, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires etles agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres ;Considérant que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et à ceuxdu schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier aval approuvé par arrêté inter-préfectoral n°15/001584 du 13 novembre 2015 ;Considérant que lors de la consultation publique dématérialisée, toute personne a eu la possibilitéd'émettre des remarques ;Considérant que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité parcourrier du 27 novembre 2025, transmis par courrier électronique du 27 novembre 2025 et que dansson avis daté du 27 novembre 2025, transmis par courrier électronique du 1° décembre 2025, iln'émet pas de remarque et accepte les prescriptions contenues du présent arrêté préfectoral ;Considérant toutefois que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection dumilieu et de la vie aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20252078
concernant la déclaration d'intérêt général de travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les
Bouys », sur le territoire de la commune d'Egliseneuve-près-Billom.
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ARRETETitre ! : Objet de la déclarationArticle 1° — Objet de la déclaration d'intérêt généralSont déclarés d'intérét général les travaux suivants :+ Les travaux de restauration de la continuité écologique sur le Madet, affluent du Jauron,portant sur le seuil « Les Bouys », situé sur le territoire de la commune d'Egliseneuve-près-Billom.1.1. Description du seuilLe dit-seuil, situé en travers du Madet, mesure 5,30 m de long, 0,98 m de hauteur et 0,30 m de largeur.C'est un ouvrage constitué de bastaings de bois posés les uns sur les autres, bloqués de part et d'autrepar des rails métalliques fixés sur des plots en pierres maçonnées. || permettait de détourner de l'eaudu cours d'eau, pour alimenter une réserve d'eau, connecté du Madet, pour fournir une forcehydraulique au moulin. Le moulin n'existe plus. Une maison a été construite en lieu et place. L'étang(réserve) existe toujours.1.2. Description des travauxCes travaux de restauration de la continuité écologique sur le Madet comprennent :e |'arasement du seuil,e l'évacuation de la réserve sédimentaire mobile (sédiments grossiers et fins) en amont duseuil, soit environ 60 m3,+ la stabilisation de la réserve sédimentaire solide (sédiments à l'origine desatterrissements) en amont du seuil, soit environ 90 m3,e la stabilisation des berges en rives gauche et droite.L'arasement du seuil va induire un phénomène d'érosion régressive cantonnée entre le seuil etl'extrémité du remous solide. Les berges présentes dans cette emprise sont restaurées par destechniques végétales, sur une longueur de 70 m en rive droite et de 60 m en rive gauche.La restauration des berges comprend :e le remodelage des berges par un adoucissement des pentes,+ _ l'installation de fascines de saules en pied de berge pour stabiliser le remodelage de laberge préalablement réalisé afin d'éviter les phénomènes d'érosion prématurés,*_ l'installation d'un filet en fibre de coco pour stabiliser les berges,¢ la plantation d'essences végétales locales,*_ l'ensemencement des nouvelles berges.A l'aval du seuil, les berges sont restaurées sur environ une longueur de 10 m par une technique degénie végétale, similaire à celles décrites ci-dessus.1.3. Le devenir des matériauxLes matériaux naturels, notamment les terres, sables, pierres et blocs, issus de la démolition du seuil etde l'évacuation de la réserve sédimentaire sont réemployés ou stockés sur site. Les sédiments évacuéset mis hors du lit majeur du Madet serviront de réserve sédimentaire pour de futurs travaux sur lebassin versant du Jauron (Madet, Angaud et Jauron).Tous les déchets bétons, ferrailles, plastiques etc., sont évacués vers une décharge agréée ou valorisésautant que possible. ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20252078
concernant la déclaration d'intérêt général de travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les
Bouys », sur le territoire de la commune d'Egliseneuve-près-Billom.
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1.4. Situation des travaux et accésLes travaux se situent sur les parcelles suivantes :P Surface d'occupationNuméros Surface desNom des des parcelles par laCommune des re parcelles . Type de travauxpropriétaires 2 zone de chantierparcelles (en m*) (en m?)Arasement du seuil etD n°0725 | FAYARD Fabien | 1340 50 berges des
Restauration desD n°0726 | FAYARD Fabien 550 60 berges et évacuationde l'ensablementEgliseneuve- Restauration desprès-Billom | D n°0727 | FAYARD Fabien 710 265 berges et évacuationde l'ensablementMENIER Restauration desZL n°0001 Dominique 11990 595 berges et évacuationque. de l'ensablementRestauration desRue LuLeds 10090 165 berges et évacuationde l'ensablement
La voie d'accès en rive gauche du Madet, à partir de la voie communale n°3 d'Arlange à Egliseneuve-près-Billom, puis par la parcelle ZL n°0001. Un pont lourd est mis en place entre les parcelles ZL n°0001et D n°0727 pour accéder au seuil.L'occupation des parcelles est prévue dès le lendemain de la publication du présent arrêté au registredes actes administratifs (RAA) et jusqu'au 30 septembre 2026 comme mentionné à l'article — « Délaide mise en application et durée de validité » du présent arrêté.L'ensemble des travaux est décrit dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général destravaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Bouys, installé sur le Madet, sur leterritoire de la commune d'Egliseneuve-prés-Billom, porté par Monsieur le président de Billomcommunauté.
Article 2 - Objet du dossier « loi sur l'eau »Il est donné acte à Monsieur le président de Billom Communauté, de sa déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant les travaux décrits au présent article.
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Les travaux à réaliser entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement.La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :Rubrique Intitulé Régime APGTravaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objetla restauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à laréalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de laprésente nomenclature, notamment de son titre ll,lorsque:a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, saufs'il s'agit de barrages classés en application de l'article R.214-172;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer lafonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-cidans son talweg;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorantleurs fonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du coursd'eau ;
3.3.5.0 Déclaration |Sans objet
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de lanomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligationsrelatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvragesde prévention des inondations et des submersions marines,à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptionssusceptibles d'être édictées pour leur application parl'autorité compétente. :Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales précisées au titre Il du présent arrêté etcelles définies dans le ou des arrêtés de prescriptions générales (APG).Pour retrouver la nomenclature et les arrêtés de prescriptions générales (APG): site AIDA:https://aida.ineris.fr/thematiqueshttps://aida.ineris.fr/réglementation/classementthématique/eavetmilieuxaquatiquesLes prescriptions générales sont complétées dans le cadre de ce projet par les prescriptionsspécifiques précisées au titre Il.
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Titre Il : Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques3.1. Modalités de réalisation des travauxLa mise en œuvre des travaux décrits précédemment est dissociée selon les périodes d'intervention etles types de travaux, afin d'avoir le moins d'impact possible sur les écosystèmes.Les travaux réalisés dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés en période de basses eaux, etsuspendus en cas d'orage. Ils sont interdits du 1er novembre au 31 mars, correspondant à la périodede reproduction des espèces piscicoles.Une attention particulière est portée sur le choix des périodes d'intervention, pour tenir compte ducycle de vie des différentes espèces présentes sur ces parcelles et ne pas perturber la présenceéventuelle du bétail. Eviter les périodes sensibles pour les espèces nicheuses afin de ne pas détruire lesnids ou leurs habitats et pour éviter leurs dérangements, lors de l'entretien et/ou la restauration de laripisylve, de mars à août.Les travaux réalisés dans des zones humides, où la présence de batraciens est avérée, sont interdits du15 février au 15juin, correspondant à leur période de reproduction. Si le pétitionnaire souhaite réaliserdes travaux en zones humides, du 15 février au 15 juin, il s'assure au préalable via une expertise del'OPB, de l'absence de batraciens sur les zones d'intervention.3.2. Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travauxLes travaux doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.3.2.1.) Prescriptions généralesLes prescriptions générales sont :*__la circulation des engins dans le cours d'eau est interdite, sauf lors de l'installation et du retraitdes batardeaux ;* toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension(M.E.S.) dans le cours d'eau ;¢ des filtres à paille décompactée à l'aval des travaux sont mis en œuvre si besoin et à remise eneau. Ils font l'objet d'une surveillance régulière pour envisager le changement de la paille en casde saturation de celle-ci par les matières fines ;e les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant lespériodes d'inactivité ;e le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour les milieuxaquatiques (ciments, enduits, peintures...), le ravitaillement et l'entretien des véhicules se fonthors zone de chantier, sur une aire étanche aménagée éloignée du cours d'eau ;* les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés et en bon état d'entretien afind'éviter tout risque de pollution par des défaillances du système hydraulique, des fuites d'huileou d'hydrocarbures. L'usage d'huile biodégradable est privilégié, notamment pour lestronçonneuses ;+ le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des chargescomprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux ;* pour les travaux délicats à mettre en œuvre, d'un point de vue technique et sécuritaire, lepétitionnaire s'assure que les travaux sont réalisés par une équipe formée et encadrée par untechnicien de rivière connaissant les techniques d'entretien et de restauration des cours, d'eau,disposant de matériel adapté et une bonne connaissance des règles de sécurité qui sont misesen œuvre ;* dans le cas de mise en œuvre de ciment et de fleur de ciment, toutes mesures sont prises pouréviter tout écoulement lors de la phase de travaux. Pour cela, une attention particulière est derigueur lors du coulage du béton ainsi que lors des activités de nettoyage du matériel ayantservi à sa fabrication. En aucun cas, les eaux issues du lavage de ces matériels ne doivent pasretourner dans le ruisseau.
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3.2.2.) Mise en assec des zones de chantiersLes mesures de mise a sec de zones de chantier sont :un batardeau étanche est réalisé en amont du seuil. Il est constitué de matériaux inertes (sacsde sable ou graves propres, par exemple). Les eaux déviées sont envoyées dans le plan d'eau,actuellement à sec, situé sur le site. Les eaux collectées par ce plan d'eau, repartent dans leMadet en aval, via une vanne de fond restée ouverte. Les eaux rejetées au Madet sontindemnes de toutes sources de pollution (fines, hydrocarbures, ...) ;si des infiltrations se produisent dans les fouilles ou sur le chantier, elles doivent donner lieu àun pompage. Les eaux souillées sont rejetées en dehors du cours d'eau ou dans un bassin dedécantation ou tout autre dispositif équivalent ;une pêche de sauvetage est réalisée avant la mise à sec du cours d'eau. Pour ce faire, lepétitionnaire se met en rapport avec la fédération de pêche du Puy-de-Dôme à Lempdes outout autre organisme autorisé par arrêté préfectoral à réaliser les pêches de capture ;les mesures de sauvegarde des espèces aquatiques sont prises en charge par lepermissionnaire.3.2.3.) Gestion des espèces envahissantes (renouée du japon, ambroisie, balsamine, solidage, ...) etlimitation de la propagation d'agents pathogènesLes mesures a minima à mettre en œuvre pour la bonne gestion des espèces envahissantes et pourlimiter la propagation d'agents pathogènes :toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espèces invasivespar introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations de chantier ;contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval de matérielvégétal ;quelle que soit la technique utilisée, assurer un nettoyage rigoureux des surfaces travailléesafin de ne laisser aucun résidu de plantes invasives sur le sol et ainsi que du matériel et desengins ;déposer temporairement les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter leurenracinement ou leur dissémination ;les incinérer, non pas sur la berge, mais sur une zone de brGlage la plus proche possible de lazone de travaux dans le respect de la réglementation concernant le brûlage des végétaux ;en cas de besoin les végétaux sont transportés sur une aire de brülage ou de destructionprévue à cet effet dans des conteneurs étanches ;le nettoyage du matériel fait l'objet de soins particuliers afin de ne pas favoriser la proliférationet la dissémination d'espèces exotiques envahissantes (végétales et animales) ou de maladiespouvant atteindre les organismes aquatiques. Le nettoyage est mené dans des zones éloignéesdu cours d'eau afin d'interdire tout risque de ruissellement et de dissémination dans le milieuaquatique ;afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes tels que la peste de l'écrevisse(Aphanomycose) vers des sites encore sains, une désinfection est réalisée selon lespréconisations en vigueur. A savoir, avant chaque intervention, tout matériel utilisé en contactavec l'eau (bottes, cuissardes, ...) est soigneusement désinfecté. Le matériel est ensuite séchéavant d'intervenir. Le matériel est désinfecté entre 2 sites avec une présence (avérée oupotentielle) d'écrevisses à pieds blancs ou entre un site avec une présence (avérée oupotentielle) d'écrevisses allochtones et un site avec une présence (avérée ou potentielle)d'écrevisses à pieds blancs. La désinfection est réalisée le plus loin possible des zones en eauou humides.3.2.4.) Aménagements des traversées temporaires de cours d'eauLes traversées temporaires de cours d'eau sont aménagées a minima ainsi :un passage de 3 à 4 m de large composé d'une buse béton ou métallique couverte de billons debois est installée dans le lit du cours d'eau le temps de l'exploitation, ainsi qu'un filtre enbranches de résineux disposé directement à l'aval ;
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¢ les fossés bordant la piste ne doivent pas s'écouler directement dans le cours d'eau;+ __ l'érosion des berges due à la circulation des engins doit être évitée. Pour ce faire, un dispositif(empierrement ou tapis de branches) est installé sur une longueur minimum de 6 m;° les bois coupés, appartenant aux propriétaires, sont laissés sur place hors de portée des crues.3.3. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travauxA l'issue des travaux :* tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux, dispositifs dedécantation, aménagements d'accès ... ;* les berges éventuellement abimées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion ;¢ effectuer une végétälisation rapide des talus et zones mises à nu après les travaux pour limiterla prolifération des espèces indésirables présentes sur le secteur ;° un suivi de la végétation est effectué et un arrachage des espèces envahissanteséventuellement présentes sur le secteur est effectué.
Article 4 — Information des servicesLe déclarant est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des travaux parmail :° l'OFB (office français de la biodiversité) : sd63@ofb.gouv.fr;¢ la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme :accueil@peche63.com ;* le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr.
Article 5 — Accès aux terrainsConformément à l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des travaux, lespropriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés dela surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessairesà la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Article 6 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
Article 7 - Délai de mise en application et durée de validitéConformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, cette déclaration d'intérêt général estvalable à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté, au recueil des actesadministratifs (RAA) du Puy-de-Dôme et jusqu'au 30 septembre 2026.
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Article 8 - Modalités de prise en charge financièreLe coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supporté par BillomCommunauté et les organismes financeurs, l'agence de l'eau Loire-Bretagne et le Conseildépartemental du Puy-de-Dôme.Aucun travaux n'est à la charge des propriétaires ou des exploitants.
Article 9 - Modifications ultérieuresLes travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, et dans leurs modalitésd'exécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doit respecter l'esprit général dudossier.Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des tronçons de cours d'eau ou des secteurs nonprévus dans ce dossier doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration d'intérêt général.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut :décision de rejet.
Article 10 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 11 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.En particulier, le bois coupé lors des travaux continue à appartenir au propriétaire du terrain.
Article 12 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 — Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Il estadressé aux 2 président(e)s des communautés de communes d'Entre Dore et Allier et de BillomCommunauté, ainsi qu'au maire de la commune d'Egliseneuve-prés-Billom, concernée pour affichagedès réception en mairie. Il est également communiqué au directeur départemental des territoires duPuy-de-Dôme, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes et au chef de l'office français de la biodiversité (OFB) du Puy-de-Dôme.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans lePuy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
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Article 14- Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand,6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand, Cedex 1):1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L: 511-1 dans un délai dedeux mois à compter du premier jourde la publication ou de l'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr . Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). L'exercice de ce recours prolonge de deuxmois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deuxmois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative. "
Article 15 — Exécution+ Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;e les président(e)s des communautés de communes Entre Dore et Allier et de BillomCommunauté ;e le maire de la commune d'Egliseneuve-prés-Billom ;* le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme; _e le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB);sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le 10 DEC. 2025
Le préfet,
Annexe : - Plans de situation et parcellaire des travaux de restauration de la continuité écologique duMadet, sur le seuil « Les Bouys », situés sur le territoire de la commune d'Egliseneuve-près-Billom
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Bouys », sur le territoire de la commune d'Egliseneuve-près-Billom.
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Annexe à l'arrêté préfectoraldéclarant d'intérêt général les travaux complémentairesà ceux déclarés par arrêté préfectoral n° 20231878 du 6novembre 2023et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du codede l'environnement concernant les travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, surle seuil « Les Bouys », à Egliseneuve-près-Billom
Plan de situation des travaux Localisation du secteur de- projet de restauration dela continuité écologiquesur le Madet - MadSeuil07LégendeCE Le Bouyseee Seu CE-BOUYS
em Pont Lourd+++ Evecuation-ensablement-CE-BOUYSSS) Stahiticatinn_ensablerment[7 Parcetles_CE-BOUYSDérivationum Batardeau_CEBouys1 | MN Etang-CE-Bouys
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Bouys », sur le territoire de la commune d'Egliseneuve-près-Billom.
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Plan parcellaire| Projet de restauration de la continuité écologique / stabilisation des berges - Bouys - Egliseneuve-près-Billom |
= Pont Lourd== Stabilisation-berge(5 Stabilisation_ensablement
rce : OSM, CRAIG |Billom Communauté, Avril 2025
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-12-10-00003
Demande de déclassement de l'étang de la
Gravière sur la commune de Fayet-le-Château
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la Gravière sur la commune de Fayet-le-Château 23
| DirectionPREFET départementale des territoiresDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLÉMENTAIREà un statut de plan d'eau établi en vue de la pisciculturereconnu autorisé au titre de l'article L.214-6du Code de l'environnementconcernant le plan d'eau de La Gravièrecommune de FAYET-LE-CHATEAUDossier n° AIOT n° 0100301110Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux etaux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiqueset aux mesures de lutte contre ces maladies ;Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de la leur déclaration ;Vu l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume desbarrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;Vu l'arrêté du 10juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne autitre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 10juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne autitre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier aval ;Vu l'arrêté préfectoral n°19/01047 du 5 juin 2019 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie(Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme ;
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Vu l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau enpériode d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme et notamment les dispositions relatives auxremplissages et aux vidanges des plans d'eau ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoirespour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 202511334 du 22 août 2025 donnant délégation de signature à monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté DDT63/SG/2025-04 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de sescollaborateurs ;Vu le traité concernant le moulin de la Gravière en date du 1° juillet 1792 ;Vu la carte cadastrale napoléonienne du 27 novembre 1830 où figure le plan d'eau;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2010 portant complément à l'autorisation reconnue au titre del'article L.214-6 du code de l'environnement concernant l'étang de la Gravière, commune de Fayet-le-Château et classant le barrage en classe « C » au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques;Vu l'étude hydrologique et hydraulique du barrage du plan d'eau de la Graviére en date d'août 2010réalisée par le bureau d'étude SOMIVAL ;Vu la demande du 3 octobre 2025 de la commune de Fayet-le-Château demandant le déclassement del'étang de la Gravière au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques et s'appuyant sur le rapportN°138186 - Version A - septembre 2025 - réalisée par ANTEA GROUP, bureau d'étude agréé par arrêtédu 4 juin 2025 jusqu'au 31 mai 2028;Vu l'avis émis le 14 octobre 2025 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes sur la note de déclassement du barrage de Gravière àFayet-le-Château ;Considérant que l'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité parcourrier en date du 27 octobre 2025 :Considérant que le déclarant a émis un avis le 25 novembre 2025 sur le projet d'arrété préfectoralcomplémentaire concernant les prescriptions spécifiques, dans le délai de 1 mois imparti ;Considérant que le traité concernant le moulin de la Graviére en date du 1er juillet 1792 ne permet pasd'attester de l'existence du plan d'eau avant le 4 août 1789 ;Considérant qu'en l'absence d'autres éléments, un droit fondé en titre ne peut être reconnu, mais quece point peut être revu si par la suite la commune de Fayet-le-Château fournit la preuve de l'existencedu plan d'eau avant 1789 ;Considérant que le plan d'eau a été créé et établi en vue de la pisciculture avant le15 avril 1829, conformément aux dispositions de l'article L.431-7-2° du Code de l'environnement ;Considérant que le plan d'eau est alimenté sans dérivation par le ruisseau des "Ribeyres", traversant leplan d'eau pour former le ruisseau du "Ricochet"; :Considérant que le ruisseau du "Ricochet"est classé en première catégorie piscicole ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte enpriorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmesaquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restaurationde la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ;
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Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire oude concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faunepiscicole et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux ;Considérant qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le butd'assurer la préservation du milieu aquatique en aval ;Considérant que des vidanges régulières sont nécessaires afin de limiter le développement des espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;Considérant que le module et le QMNAS du cours d'eau sont respectivement de 59 |/s et 8 I/s au droitdu plan d'eau, et qu'un débit minimum de 8 |/s apparaît nécessaire pour garantir la vie piscicole enaval;Considérant que la mise en place d'un moine ou de tout autre dispositif équivalent permet d'assurerla restitution d'une eau de fond plus fraîche à l'aval du plan d'eau, et dans le cas d'un moine laréalisation des vidanges dans de bonnes conditions ;Considérant qu'en aval immédiat du barrage, il existe deux bâtiments dont aucun n'est à l'usaged'habitation, l'un privé servant à entreposer du matériel agricole, l'autre propriété de la communeservant de local technique uniquement ;Considérant que la hauteur (H) de l'ouvrage est de 7,10 m, que le volume de retenue (V) est de76 200 m° à la cote de l'évacuateur de crue; que le coefficient H?V®$est inférieur à 20 et qu'enl'absence d'habitation dans un rayon de 400 m à l'aval du barrage, le barrage n'est pas classé au titrede l'article R.214-112 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
ARRÊTETitre | : Objet de l'autorisation
Article 1 - Objet de l'autorisationLa commune de Fayet-le-Château est autorisée en application de l'article L.214-6 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le pland'eau de la Gravière en pisciculture extensive, situé sur la commune de Fayet-le-Chateau.Les activités liées à ce plan d'eau sont concernées par les rubriques de la nomenclature définies autableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement suivantes : Arrêtés deprescriptionsRubriques | . Intitulé Régime généralescorrespondants3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | Autorisation| Arrêté du 11d'un cours d'eau, constituant : septembre1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) 20152° un obstacle à la continuité écologiquea) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
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b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D)Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.Plans d'eau, permanents ou non:3.2.3.0 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) Autorisation Arrêté duDes 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à 3 9 juin 2021ha (D)3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 (D)| Déclaration Arrete du1% avril 2008Pour retrouver la nomenclature et les APG :site AIDA : https://aida.ineris.fr/ puis RÉGLEMENTATION > CLASSEMENT THEMATIQUE > Eau etMilieux aquatiques > IOTA et nomenclature Eau > Nomenclature IOTA > Liste des APG associés àla nomenclature IOTAArticle 2 - Caractéristiques des ouvragesLe plan d'eau a les caractéristiques suivantes :LOCALISATION | BARRAGE DU PLAN D'EAUCommune de Fayet-le-Chateau |Type : barrage poids en terreSection OA - parcelle n° 639 Hauteur maximale : 7 m 10Coordonnées (Lambert 93) au centre Longueur : 90 mdu barrage Largeur en crête : 6 m 50 |X= 732189 ; Y = 6 509 532 Présence d'un dispositif de vidange dans l'axe du barragePrésence d'un déversoir de crues en rive droiteVOCATION DU PLAN D'EAU LA RETENUEpisciculture extensive à usage de la Type d'alimentation : cours d'eau permanentpêche de loisir Profondeur d'eau moyenne : 1,44 mVolume approximatif: 76 200 m3| Surface au miroir : 5,3 haTitre Il : Prescriptions techniquesArticle 3 - Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau3.1. Prélèvement en fonctionnement normalLe plan d'eau est alimenté par le ruisseau des "Ribeyres", formant la masse d'eau du « Jauron amont ouMadet » (FRGR1498).
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3.2. Reiet du trop plein en fonctionnement normal hors vidangeSous un délai de 2 ans à dater de la notification du présent arrêté, un moine hydraulique ou autredispositif équivalent est mis en place afin d'assurer d'une part en fonctionnement normal la restitutiond'une eau de fond plus fraîche, au cours d'eau en aval et de limiter d'autre part le départ dessédiments lors des opérations de vidange.Une vanne spécifique est intégrée à l'ouvrage maçonné pour permettre l'écoulement du débit réservélors des phases de remplissage.Toute évacuation d'eau de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors épisode de crue.La cote normale des eaux est fixée 15 cm au moins sous la crête de la barrette béton installée enentrée de l'évacuateur de crue, soit au plus à la cote 594,86 m NGF.Dans le cas de la mise en place d'un moine, un orifice est intégré dans la cloison intermédiaire dumoine, 30 cm en dessous de la cote normale des eaux, restituant un débit de 7,5 I/s pour cette cotepour favoriser la biodiversité et la qualité des eaux aval.
3.3. Reiet par l'évacuateur de crueLe déversoir est de forme triangulaire d'une longueur déversante de 5,4 m. L'évacuation se prolongesous le pont de la crête permettant un passage libre d'une section de 4,85 m de large pour environ1,60 m de haut.Une barrette béton de 15 cm de hauteur d'eau est installée en entrée de l'évacuateur de crue portantl'altitude déversante du seuil de 594,86 m NGF à 595,01 m NGF.Le déversoir de crue doit être en mesure d'évacuer au moins une crue centennale avec une revanchesuffisante.Toute évacuation d'eau par le déversoir de crue est interdite hors épisode de crue.Aucune grille ou clôture ne doit être installée sur cet ouvrage dès la mise en place du moine ou dudispositif équivalent.3.4. VidangeLors des opérations de vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent dans le ruisseau du "Ricochet" par laconduite de fond.Généralités :Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré àl'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément sinécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.La vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1° novembre au 31 mars.Le service en charge de la police de l'eau, l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédérationdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont informés au moins quinze (15)jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la remise en eau, par courrier ou par mail auxadresses suivantes :. ddt-seef-soe@puv-de-dome-gouv.fr* sd63@ofb.gouv.fr* accueil@peche63.com
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Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur deux heures :* matiéres en suspension (MES) : 1 gramme par litre;* ammonium (NH,*) : 2 milligrammes par litre;* la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 6 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. Le responsable del'opération de vidange est tenu de réaliser ou faire réaliser un suivi de la qualité des eaux rejetées. Lesmesures sont effectuées en aval du barrage de retenueÀ aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à savaleur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l'environnement.Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publicssitués à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.La vidange sera régulièrement surveillée de manière à garantir la protection de la ressource en eau etdes milieux aquatiques.Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles....) sont misen place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant. Les dispositifslimitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces et assurer ainsi laqualité minimale des eaux fixées ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments piégés dans unbassin de décantation et/ou au droit des bottes de paille ou gabions de pouzzolane, sont écartés sur leou les terrains du propriétaire ou évacués, mais en aucune manière laissés dans le lit du cours d'eau.Le remplissage du plan d'eau a lieu en dehors de la période allant du 15juin au 30 septembre.Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan d'eau undébit minimal de 8 l/s permettant de maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espècesvivantes dans les eaux.Le dispositif de rejet des eaux du plan d'eau est équipé d'un système d'évaluation, type échellelimnimétrique ou repère inamovible, du débit minimal à assurer dans le cours d'eau durant leremplissage.Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.En période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise en application de l'arrêté cadre sécheressedépartemental en vigueur, toute manœuvre d'ouvrage située sur les cours d'eau, ainsi que, sur les plansd'eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage,clapet mobile, déversoir mobile...) est interdite sauf si elle est nécessaire :* au non dépassement de la cote légale de retenue ;+ à la protection contre les inondations des terrains riverains amont:* à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont;x+ ala sécurité de l'ouvrage.La vidange et le remplissage du plan d'eau sont interdits en période d'alerte, d'alerte renforcée et decrise (informations à retrouver sur le site vigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ ).Particularités :La fréquence de vidange du plan d'eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au degréd'envasement de ce dernier.
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Le débit de vidange est limité à 30 I/s et la durée minimale de vidange est de 30 jours. Le débit de vi-dange est à moduler en fonction du débit entrant.Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré au filet ou dans la pêcherie,aménagée à cet effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sontdétruites.Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est recommandée avant laremise en eau du plan d'eau.Si le pétitionnaire souhaite curer le plan d'eau, un dossier est déposé au moins 4 mois avant ledémarrage des travaux et visant la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature "eau" mentionnée à l'articleR.214-1 du code de l'environnement.
3.5. Circulation piscicoleDes grilles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées au-dessus du moine et àl'entrée du plan d'eau, rendant impossible la circulation du poisson entre le plan d'eau, le cours d'eauaval et le cours d'eau amont. La hauteur de la grille est de 15 cm a minima au-dessus du moine.Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.3.6. Autres dispositions piscicoles et sanitairesLes moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans ce pland'eau :+ Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont laliste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interditspoisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne... ,- Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpeschinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.+ Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables auxanimaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez lesanimaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d'alevinsou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés est interdite.En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet(Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives au barrageLe barrage ne relève d'aucune classe au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement.L'arrêté préfectoral complémentaire du 16 mars 2010 portant complément à l'autorisation reconnueau titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant l'étang de la Gravière est abrogé.Généralités :Un barrage doit être régulièrement entretenu (tonte, surveillance des désordres occasionnés par lesrongeurs, ...). Toute plantation d'arbres ou d'arbrisseaux est à proscrire sur un barrage ou sesparements. En cas d'existence de gros arbres, ces derniers seront laissés dans l'immédiat en attendantl'avis d'un bureau d'étude. Leur coupe peut nécessiter un traitement plus lourd (dessouchage avec
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confortement, ...) pour éviter d'endommager le corps du barrage ou éviter des problémes ultérieurslors du pourrissement des racines.
Titre II! : Dispositions générales
Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation, non contraires auxdispositions du présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments inclus dans l'autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.Article 6 - Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eauConformément aux dispositions de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 sus-visé, l'exploitanttient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ce carnet est tenu à ladisposition des agents chargés de la police de l'eau.Article 7 - Déclaration des incidents ou accidentsTout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause oususceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leuroccurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré selon les modalités prévues à l'articleR.214-125 du code de l'environnement.Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les incidents ouaccidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faireprendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 8 - Accès aux installationsLes agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1du code de l'environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementations
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Le présent arrété ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées a la diligence del'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.Article 11 - Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Fayet-le-Chateau où cetteopération doit étre réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de lapréfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins quatre (4) mois.Article 12 - Voies et délais de recoursAu préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code del'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandéeavec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du ou des bénéficiaires de la décision :Commune de Fayet-le-Château, 35 rue de la Croix Saint-Barthélémy, Mairie, Le Bourg, 63160Fayet-le-Château2° Adresse postale de l'auteur de la décision: Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -— 18 BoulevardDesaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré axla juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée.- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.li- Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : monsieur le préfet du Puy-de-Dôme— 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.- soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires - 92055 La Défense.
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L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plusde deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Le maire de la commune de Fayet-le-Château,Le directeur départemental des territoires,Le directeur départemental de la protection des populations,Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée auprésident de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à laCLE du SAGE Allier Aval. Fait à elsnmaontgkeralig, le 10 DEC 2025Pour le préfet et par délégation,La chef du serving ©:eau, environnement, forétoySATMireille FAUCON | V,
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Routes du Massif-Central
63-2025-12-08-00019
Arrêté n° 2025-DIRMC-046 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY
directeur interdépartemental des routes Massif
Central à certains de ses collaborateurs
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subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs
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PREFETDUPUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DIRMC-046portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZYdirecteur interdépartemental des routes Massif Centralà certains de ses collaborateurs(routes - circulation routière)
Le préfet du Puy de Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU*__le Code des relations entre le public et l'administration* le Code dejustice administrative+ le Code général de la propriété des personnes publiques+ le Code de la voirie routière¢ le Code de la route¢ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements¢ le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans_ les régions et départements¢ le décret n° 2025-724 du 30juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu aupréfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements+ le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directionsinterdépartementales des routes¢ le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-detDome -M. MATHURIN Joël ;e _ l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes+ __l'arrêté du 26 mai 2006 (rectificatif) NOR EQUR0O601152Z
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subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs
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+ l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur desitinéraires routiers Massif Central portant organisation de la DIRMC+ l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Massif Central (Olivier JAUTZY)*__ l'arrêté préfectoral n° 20231610 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature= à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif CentralSur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 :En application des articles 1" et 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de signaturesuivantes sont données par M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes MassifCentral, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,_ documents dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, a:
M. Laurent COUDUN, directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A13Exploitation des routes : B1 a B7,Mme Véronique BICILLI, cheffe du département des politiques d'entretien et d'exploitation, pourtous les domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A13Exploitation des routes : B1 à B7,M. Christophe BRUNEL, chef du département méthodes et qualité, pour tous les domainesénumérés ci-dessous :Contentieux : cLMme Adélaide LESCURE-QUESADA, cheffe du bureau affaires juridiques et commandepublique, pour tous les domaines énumérés ci-dessous : |Contentieux : Cl,M. Rémi AMOSSE, chef du district nord, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A9, A13Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,
Mme Marion BAEHR, adjointe au chef du district nord, chargée du pôle ingénierie, pour tous les
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subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs
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domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1, A5, A6, AB, A13Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,Mme Stéphanie GONDOL, responsable exploitation du district nord, chargée du pôle exploitation,pour tous les domaines énumérés ci-dessus :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1, A5, A6, A8Exploitation des routes : B2 et B4 à BG,Mme Laurence CHAMPIN, cheffe du CIGT, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Exploitation des routes : B2Article 2:M. le Secrétaire général, M. le Directeur interdépartemental adjoint, Mme et M. les chefs de districtet adjoints, Mme et M. les chefs de département, Mme la cheffe de bureau, Mme la cheffe du GIGT,Mme la responsable exploitation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dômeet notifié à tous les subdélégataires.Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le directeur départemental desterritoires du Puy-de-Dôme.Article 3 :L'arrêté n° 2025-DIRMC-027 du 15 septembre 2025 est abrogé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur interdépartemental des routesMassif CentraI} À
olivier JAUTZY
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-12-08-00019 - Arrêté n° 2025-DIRMC-046 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs
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subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs
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63-2025-12-10-00002
AP 10-12-2025 SFL Fournols ICPE
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E _ PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEPRÊFET les. ARRETE N° Direction départementalePUY-DE-DÔME de la protection des populationsa 20252081sgaiilFrateruité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°portant modification de l'exploitation de la Société Fromagère du Livradoispour les activités de traitement de lait (production de fromages et pré-concentration delactosérum) sur la commune de Fournols
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'annexe Ili de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.184-14, L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 àR.512-46-30 ; |VU l'arrêté ministériel du 02/02/98 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 23/08/05 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 4718 (ex n°1412) de la nomenclature des installations classées ;VU l'arrêté ministériel du 14/12/13 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 04/08/14 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018);VU l'arrêté ministériel du 11/05/15 modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en comptela nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant envigueur au Jer juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet2012;VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) en date du 24/04/17 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrétés ministériels les dispositionsrelatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classéespour la protection de l'environnement ;
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VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910:VU l'arrêté ministériel du 18/03/22 portant approbation du sthéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loiré-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuelde mesures correspondant au SDAGE 2022-2027 qui a été approuvée par la Préfète coordonnatricede bassin le 3 mars 2022, pour une période de 5 ans;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter de la Société Fromagère du Livradois en date du 22mai 1989; |VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par les articles L. 212-3 à L.212-11et R212-26 à R212-48 du Code de l'environnement approuvé par arrêté inter préfectoral du 7 mars2014 ;VU l'arrêté préfectoral n°2014308-0011 du 4 novembre 2014, autorisant au titre du Code de la santépublique, la prise d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine pour laSociété Fromagère du Livradois, fromagerie THUAIRE, aulieu-dit « les Pérines » sur la commune deFournols ;VU la demande déposée via le dossier Porter à connaissance (PAC) par la société fromagére duLivradois le 26 juin 2025 dont le siége social est situé au lieu-dit « les Pérines » à Fournols (63980) ;VU le dossier technique annexé au dossier PAC, notamment les plans du projet et les justifications dela conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisésdont l'aménagement n'est pas sollicité ;VU l'avis favorable du service urbanisme de la DDT en date du 29 juillet 2025 au projet deconstruction de la Société Fromagère du Livradois;VU l'avis favorable du 4 août 2025 de la mairie de Fournols au projet de construction de la SociétéFromagère du Livradois via l'arrêté accordant le permis de construire référencé PC n°063 162 24A0002 ;VU l'avis favorable du SDIS63 en date du 16 septembre 2025 au projet de construction de la SociétéFromagère du Livradois ; |vu l'avis favorable du service police de l'eau de la DDT en date du 17 octobre 2025 au projet deconstruction de la Société Fromagère du Livradois;VU le rapport du 25 novembre 2025 de l'inspection des installations classées ;VU le courrier transmis à l'exploitant le 28 novembre 2025 pour lui permettre de formuler sesobservations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 8 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet de modification concernant la construction de la station d'épuration(STEP) respecte les prescriptions générales des arrêtés ministériels de prescriptions générales susviséset que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la station d'épuration et le plan d'épandage ne relèvent d'aucune rubrique ICPEni IOTA dans la mesure où ils sont connexes à l'activité classée du site sous la rubriqué 2230 (cf.Circulaire DPPR/SEI du 11/02/97);CONSIDÉRANT que le volume journalier de rejet de la station sera au maximum de 450 m®/jour audébit de 7 litres/seconde (25m°/h). Il sera inférieur aux seuils de la rubrique IOTA 2.2.1.0 : 2000 m3/j ou2/9
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5% du débit moyen interannuel du cours d'eau (ici la Dolore à l'aval du plan d'eau Azureva - pont surla D37 soit 14 I/s). Le projet n'est pas classé sous la rubrique IOTA 2.2.1.0;CONSIDÉRANT que l'emprise au sol de la station d'épuration sera d'environ 5 000 m? sur unepropriété d'environ 7 ha. La construction de la station d'épuration est donc non classée au titre del'article 39 de l'article R122-2 du Code de l'environnement « travaux, constructions et opérationsd'aménagement » puisque l'emprise est inférieure à 40 000 m? ;CONSIDÉRANT que | 'activité de réception, stockage et transformation du lait et de ses dérivés relèvede la rubrique n°2230. Elle est soumise à enregistrement pour une capacité de traitement journalièresupérieure à 70 000 litres/jour (200 000 I/jour en pointe). La transformation journalière ne dépasse pas200 000 litres de lait par jour. Elle est conforme à l'arrêté préfectoral du 22 mai 1989 ;CONSIDÉRANT que le traitement du sérum par concentration n'est pas cumulé avec celui du laitdans la mesure où celui-ci provient de la fabrication réalisée sur le site. Il n'y a pas de sérum extérieurentrant sur le site. Le tonnage moyen journalier de lait traité ne dépassant pas 200 tonnes (166 tonnesen moyenne), le site n'est pas classé sous la rubrique 3643;CONSIDÉRANT que les circonstances locales en matière de consommation d'eau, de rejet d'eauusée, de défense et de protection incendie nécessitent des prescriptions particulières pour laprotection des intérêts listés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement en particulier les articles2.2.1 et 2.2.3 de ce présent arrêté ;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexelt! de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projetet à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et aucumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, neconduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projetsd'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;CONSIDÉRANT que le projet faisant l'objet du dossier PAC est compatible avec les objectifs duSDAGE Loire Bretagne;CONSIDÉRANT que le projet faisant l'objet du dossier PAC est compatible avec les objectifs duSAGE Dore;CONSIDÉRANT que le projet faisant l'objet du dossier PAC est compatible avec les objectifs du ParcNaturel Régional du Livradois Forez;CONSIDÉRANT que le projet faisant l'objet du dossier PAC est compatible avec les objectifs du PlanNätional de Prévention des DéchetsCONSIDÉRANT que les modifications du projet ne portent aucun caractère substantiel et qu'enconséquence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisationenvironnementale avec évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT que le projet de modification nécessite des dispositions particulières visant à réduirel'impact environnemental global du site ;SUR proposition du directeur de la direction départementale de la protection des populations du :Puy-de-Dôme ;
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ARRETETITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEEARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PEREMPTIONLes installations de la société Fromagère du Livradois représentée par monsieur Didier THUAIREDirecteur Général de la société Fromagére du Livradois dont le siége social est situé au lieu-dit « lesPérines » à Fournols (63980), faisant l'objet de la demande susvisée du 26 juin 2025, sont soumises aurégime de l'enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protectionde l'environnement.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Fournols (63980), à l'adresse lieu-dit « Les Pérines ». Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.L'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas étémise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de troisannées consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).ARTICLE 1.1.2. OBJET DE LA DEMANDE ET DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉLa demande vise d'une part à la mise à jour de la situation administrative de l'établissementrégulièrement autorisé et aujourd'hui fonctionnant sous le régime.de l'enregistrement ; elle concerned'autre part, la mise en place d'une nouvelle filière de traitement des eaux usées (création d'uneSTEP) pour cette installation de transformation de lait et de lactosérum en vue de produire dufromage et du lactosérum concentré. L'activité est classée sous la rubrique n°2230-1 de lanomenclature des installations classées.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES.
Rubriques Désignation des activités Volumes / Capacités (**) DTraitement et transformation du lait ou desproduits issus du lait, à l'exclusion du seul ; :conditionnement et des activités qui relévent 200 Scolar jour2230-1 des rubriques 3642 ou 3643. lait équivalent E1. La capacité journalière de traitement (en pointe)exprimée en litre équivalent de lait est Nota : en mo/ : yenne annuellesupérieure a 70 000 I/j 166 000 |/j (180t/j)Installations de combustion à l'exclusion desactivités visées par les rubriques 2770, 2771, 78 MW| 2971 ou 2931 et des installations classées au2910-A.2 titre de la rubrique 3110 [...] dont : DCA. Lorsque l'installation consomme seuls ou en cpavaleres gaz et bois : 6,2mélange, du gaz de pétrole liquéfié, de la |biomasse, du fuel lourd ou domestique. groupes électrogènes : 1,62) La puissance thermique maximale est|MW 4/9:
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comprise entre 1 et 20 MW.Installations de refroidissement évaporatif pardispersion d'eau dans un flux d'air généré parventilation mécanique ou naturelle, ou2921-1.b récupération de la chaleur par dispersion d'eau 460 kWdans des fumées émises à l'atmosphère condenseur évaporatif du pc1. Installations de refroidissement évaporatif| groupe froid fonctionnant àpar dispersion d'eau dans un flux d'air généré | l'ammoniacpar ventilation mécanique ou naturelleb) La puissance thermique évacuée maximaleétant inférieure à 3 000 kWStockage de gaz inflammables liquéfiés de 30,6 tonnes| catégorie 1 et 24718-2.b | ; 1 cuve de stockage de DC2. Pour les autres installations propaneb) La quantité totale susceptible d'être| alimentant la chaudière gazprésente dans les installations est supérieureou égale à 6 tonnes mais inférieure à 50tonnes(*) Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique),(**) Volume: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume desinstallations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installationsclassées.ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes Parcelles Lieux-ditsSection AR parcelles n°167 à 174 - |Fournols 256 - 263 - 266 à 268 - 276 - 278 à 280 Les Pérines— 282 — 283 - 292 à 295 — 302 à 311.Surface totale de la propriété : |Coordonnées Lambert 93 :environ 7 ha. X:745852 m . Y:6491600 mLes installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et en PETRIE a la disposition del'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER PORTER À CONNAISSANCE QUIN2025)Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier PAC déposé parl'exploitant, accompagnant sa demande du 26juin 2025.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables visés àl'article 1.4.2 ci-dessous complétées ou renforcées par les prescriptions particulières du Titre 2 de ceprésent arrêté.CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.41. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURSConformément à l'article 1* de l'AMPG du 24 avril 2017, les prescriptions associées au régimed'enregistrement pour la rubrique principale (rub n°2230-1) se substituent à celles de l'arrêté5/9
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préfectoral initial d'autorisation d'exploiter de la Société Fromagère du Livradois en date du 22 mai1989.ARTICLE 1.4.2. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :+ l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) en date du 24/04/17 modifiérelatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées_ pour la protection de l'environnement;+ l'arrêté ministériel du 03/08/18 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre dela rubrique 2910;+ l'arrêté ministériel du 14/12/13 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;+ l'arrêté ministériel du 23/08/05 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classéesARTICLE 1.4.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLEMENTS,RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétéeset renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERESCHAPITRE 2.1. RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALESPour la protection des intérêts protégés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, lesprescriptions générales applicables aux installations sont complétées ou renforcées par celles desarticles 2.2.1 à 2.2.2 ci-après.ARTICLE 2.21. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES EN MATIÈRE DE CONSOMMATION D'EAU ET DEREJET D'EAU USEE.Après la mise place de la station d'épuration et avec l'optimisation de la réutilisation des eaux deprocess et des eaux issues des matières premières, l'exploitant doit respecter un prélèvementmaximal global de 400 m°/jour (330 m° Dolore + 70 m° réseau AEP; répartition pour une productionmoyenne mensuelle de 4 300 000 litres de lait traités) :Par ailleurs, à compter de la mise en place de la station d'épuration, les eaux traitées, en sortie de station :* devront pour les paramètres indiqués, respecter les valeurs limites ci-dessous;* seront pour les paramètres indiqués, analysées au titre de l'auto-surveillance aux| rythmesindiqués ci-dessous:PARAMÈTRES VALEUR DE 'FRÉQUENCE AUTO-SURVEILLANCE |REJETSDébit journalier maximal journalière ou en continu lorsque le débit.est(Code Sandre 1552) 450 m° / jour [> à 100 m3 /jour (déclaration GIDAF mensuelle)Débit horaire maximal journalier journalière ou en continu lorsque le débit est[Code Sandre 1946) 25 m3 / heure [> à 100 m3 /jour (déclaration GIDAF mensuelle)Potentiel Hydrogène (pH) journalière ou en continu lorsque le débit a(Code Sandre 1302) | 5,5 <pH < 8,5 [> à 100 m? /jour (déclaration GIDAF mensuelle)Température (T°C) Journalière ou en continu lorsque le débit est[Code Sandre 1301) . < 30°C > à 100 m3 /jour (déclaration GIDAF mensuelleatières en suspension (MES) Mensuelle - sur 24 h (déclaration GIDAFCode Sandre 1305) 30 mg/l trimestrielle)6/9
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emande chimique en oxygéne (DCO Mensuelle - sur 24 h (déclaration GIDAFrute 90 mg/l trimestrielle)Code Sandre 1314) 'emande Biologique en Oxygène ; Mensuelle -- sur 24 h (déclaration GIDAFDBO; )(Code Sandre 1313) 25 mg/! trimestrielle)zote Global (NGL) _Code Sandre 1551) 15 mg/l Mensuelle - sur 24 h (déclaration GIDAFtrimestrielle)hosphore Total (P:) Mensuelle - sur 24 h (déclaration GIDAFCode Sandre 1350) 2 mg/l trimestrielle)ubstances extractibles à l'hexane Mensuelle - sur 24 h (déclaration GIDAFSEH) 300 mg/! trimestrielle)Code Sandre 7464)hlorures (Cl) Mensuelle - sur 24 h (déclaration GIDAFfood Sandre 1337) 6000 mg/l trimestrielle)Nota: Pour atteindre l'objectif de [2 mg/l] pour le paramètre phosphore total, l'exploitant s'estengagé à inclure une étape de déphosphatation (exemple : ajout de chlorure ferrique) au niveau de lastation de traitement.Valeurs limites de rejet dans la Dolore en sortie de STEPParamètres |Concentration| ou Flux LU Rendement(mg/l) (kg/jour) (%)MES 30 mg/l ou | 13,5 kg/jour ou _ 90DCO ~ 90 mg/l ou 40,5 kg/jour ou | 75DBOS 25 mg/l ou 11,3 kg/jour OU 80NG | 15 mg/l ou | 6,8 kg/jour | ou 70Phosphore 2 mg! ou décembre à mai 0,9 kg/jour OU 80total juin à novembre 0,45 kg/jour*NGL= N Global= somme (NK+N-NO3+N-NOz2)
ARTICLE 2.2.2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE PROTECTION ET DE DEFENSE: INCENDIEa) L'Accessibilité :L'exploitant doit« Faciliter l'accès au site par les engins de lutte contre l'incendie par :° la mise en place d'une serrure pouvant être déverrouillée à l'aide d'un triangle femelle de11 mm présent sur les clés polycoises du SDISo des plans du site mis à disposition des personnels intervenants.o l'ensemble des bâtiments est accessible aux engins de secours à travers une voie « engins »qui assure le contour des bâtiments. Toutes les issues sont desservies par au moins unchemin stabilisé de 1,8 m de large permettant le passage d'un dévidoir. Le stationnementd'échelles aériennes est possible au droit de chaque mur coupe-feu. |b) La Défense extérieure contre l'incendie:L'exploitant doit:* assurer la défense extérieure contre l'incendie existante de manière à disposer d'un débitminimal de 421 m°/h pendant 2 heures (842 m3), sur 5 points d'eau d'incendie (PEI) aumaximum et de type : 7/9
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o 2 poteaux incendie (PI) de 100 normalisé NF EN 14384 ou NF S 61-213 d'un débit minimumunitaire de 60 m°/h ;o 2 bâches de respectivement 360 m° et 200 m°o la réserve du clarificateur de 150 m? (après projet step).Nota: les débits des 2 PI ne sont pas connus, ils ne débitent pas forcément 120 m3 /h en simultané ;de fait, l'exploitant doit régulièrement vérifier les débits effectifs des Pl en fonctionnementsimultané._La distance maximale des futurs poteaux incendie est inférieure à 100 m des limites de propriété dusite ; mesurée sur des chemins carrossables et utilisables par les moyens des services d'incendie et desecours.Préconisations :+ Réaliser un test d'aspiration (sur les deux cuves) avec le centre de secours territorialementcompétent et remonter l'attestation au SAR (deci@sdis63.fr).+ __ Vérifier le statut public ou privé du PI à l'ouest côté parking (référencé privé pour le SDIS63).* __ Demander à la mairie un test débit-pression récent des PI.+ A l'occasion de travaux d'aménagement: sécuriser l'aire d'aspiration au niveau du bassinde récupération des eaux d'extinction (pour éviter la chute d'un engin),+ le SDIS doit être sollicité pour qu'un essai d'aspiration soit réalisé sur chacune desréserves.c) Rétention des eaux d'extinction :Dispositions retenues : un volume de 1200 m? est disponible pour l'application des recommandationsdu guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction dit « note D9A ».Ces écoulements sont collectés et stockés au sein d'un bassin de rétention étanche de 1000 m? (+bassin eau usée 200 m°), avec déconnexion possible du milieu naturel.Prescriptions :- assurer le pompage des eaux d'extinction par un dispositif conforme à l'annexe 4 du RDDECI 63 ;afin d'augmenter la ressource hydraulique tout en limitant le volume d'eau polluée créée.Le service Analyse des Risques du SDIS63 doit être informé de toutes nouvelles mises en service depoint d'eau incendie.d) Le Désenfumage:+ un dispositif de désenfumage devra, si nécessaire, équiper le local technique de la STEP pourfaciliter le travail des agents, si la configuration de ce volume enfumé est de nature à créer unpéril pour une progression d'un binôme d'attaque. Assurer une ventilation naturelle, couplée àde la ventilation opérationnelle du SDIS, assurerait un gain de temps et de sécurité.e) Photovoltaïaue :Prescriptions :- mettre en œuvre un dispositif de coupure générale du site (AGCP) facilement manœuvrable etidentifiable depuis l'entrée du site;- assurer la coupure à distance ou au plus proche des panneaux des installations pour éviter laprésence de tension résiduelle au droit des câbles ;- assurer Un marquage clairement visible et redondant (au minimum tous les 5 mètres) des câbles etinstallations qui restent sous tension, avec l'affichage de la valeur de la tension maximale pouvantêtre rencontrée.TITRE 3. MODALITÉS DE PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS, D'EXÉCUTIONARTICLE 3.1. FRAIS ET PUBLICITÉLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.8/9
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Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, le présent arrêtéest publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à la société fromagère duLivradois. ÙARTICLE 3.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré a la juridiction administrative du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oùl'acte leur a été notifié ;2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou del'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six moissuivant la mise en activité de l'installation. ;ARTICLE 3.3 EXECUTION - AMPLIATION. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,8 la Sous-préfete d'Ambert,. le Maire de Fournols. le Directeur des services départementaux d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, -. le Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,° le Directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Déme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation seranotifiée à l'exploitant.CLERMONT-FERRAND, LE 10 DEC, 2025
Voies et délais de recours
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En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L:411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décisionimplicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devantla justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen ».
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63-2025-12-11-00001
AP 20252085 du 11.12.2025 portant approbation
DS ORSEC Secours routiers autoroutiers
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EH | | CabinetPRÉFET irecti itéDirection des sécuritésDU PUY-DE-DOME Service Interministériel de DéfenseLiberté iÉgalité et de Protection CivilesFraternité
BRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°apreréne 20252085portant approbation de la disposition spécifique ORSEC« Secours Routiers et Autoroutiers » (Organisation de la Réponse de SécuritéCivile)
Le préfet du département du Puy-de-DômeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles R. 741-1 et suivants ;VU le code la route;VU le Code général des collectivités territoriales;VU le Code de la voirie routière;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Puy- .de-Dôme;VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU la circulaire interministérielle du 7 décembre 1971 sur l'organisation des secours en casd'événement grave sur une autoroute; |VU la circulaire NOR/DEV/K/1135001/C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de lacirculation routière : préparation et gestion des situations de crise routière ;VU la circulaire DSAF.SDPSD N° 107 du 21 juin 2013 portant sur les astreintes en Directions —Départementales Interministérielles ;VU le guide des bonnes pratiques sur le département du Puy-de-Dôme en matière decoordination des interventions de sécurité sur autoroute du 16 juin 2009 ;VU le guide DGSCGC/DSP/SDDRH/BDFE de doctrine opérationnelle Opérations de secours enmilieu routier de juillet 2025 ;Considérant les avis des services consultés ;Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
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ARRETEARTICLE 1°: La disposition spécifique "Secours Routiers et Autoroutiers" , annexée au présentarrêté, est approuvée. Elle s'intègre à l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC)départementale.Article 2 : L'arrêté préfectoral n°19-01176 du 25 juin 2019 portant approbation de la dispositionspécifique ORSEC « Secours Routiers et Autoroutiers » du département du Puy-de-Dôme est'abrogé.ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet du Puy-de-Dôme, Mmes les sous-préfètes des arrondissements de Riom, Thiers,Issoire et Ambert, l'ensemble des services et organismes concernés sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Faità Clermont-Ferrand, le { 1 DEC. 2025Le préfet,A TT
ue stJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 duCode des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de ladécision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-15-00006
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux
prescripteurs des dépenses et des recettes du
secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
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| f a Secrétariat Général Commun DépartementalPREFETDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaireaux prescripteurs des dépenses et des recettesdu secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme
La directricedu secrétariat général commundu Puy-de-Dôme
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 modifiéVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° 20/2762/A du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2020 portant nomination de madame Marie-Paule JUILHARD en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme àcompter du 1° janvier 2021 :
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d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
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Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat Général Commun àla préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté n°20231735 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des recetteset des dépenses et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à madame Marie-Paule JUILHARD,directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Déme ;
ARRETE
Article ter: Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes mentionnés ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-aprés désignés, dans la limite des créditsattribués, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositionsde l'article 5.
Sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant de leursattributions:¢ Catherine PAILLE, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des ressources humaines, dialogue social,management;* Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « Budget immobilier achats » ;¢ Corinne MAFRA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle « Logistique, Courrier, Accueil » ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine PAILLE, de M. Alfonso BLANCO et de Mme CorinneMAFRA ,sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant deleurs attributions, dans la limite de 1.000,00 € T.T.C. :* Maria ROSAS-GYORI, cheffe de bureau de la formation, de la prévention et de l'action sociale,¢ Christelle CHAZAUX, chef de bureau gestion des effectifs, des carrières et des rémunérations,* Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat », coordonnatrice immobilier etgestion des bâtiments de l'État.¢ Nathalie BONY, adjointe au chef du « budget immobilier achat», coordonnatrice du budget defonctionnement, référente achat, |
Article 2 : Pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes, lesagents ci-après désignés reçoivent subdélégation de signature et sont habilités à valider dans les applications etinterfaces CHORUS, dans la limite des crédits attribués, pour les demandes d'achat, la constatation du service
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d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
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fait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution desdépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5 :Code Programme Agents habilités dans les applicationsprogramme CHORUSAdministration territoriale de l'État Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du354 (à l'exclusion des centres de coûts pour lesquels |SGC, chef du pôle budget immobilierune délégation de signature est accordée aux | achats (BIA)membres du corps préfectoral)Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle216 Conduite et pilotage des politiques de | BA, coordonnatrice immobilier et gestionl'Intérieur des bâtiments de l'État176 Police nationale (Action sociale) Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle73 Opérations immobilières et entretien des | BIA, coordonnatrice du budget debâtiments de l'Etat fonctionnement, référente achat362 Plan de relance - Ecologie Céline AUTISSIER, gestionnaire desbudgétai BIA363 Plan de relance - Compétitivité ressources budgétaires (BIA)Conduite et pilotage des politiques de Agnes GRANGE, gestionnaire dese d BIA217 l'écologie, du développement et de la ressources budgétaires (BIA)mobilité durables Emmanuelle MOREAU, gestionnaire desiti budgétai BIAConduite et pilotage des politiques de ressources budgétaires (BIA)215 l'agriculture Mina DUCHÉ, gestionnaire des ressourcesbudgétaires (BIA)Rénovation des cités administratives et348 autres sites domaniaux multi occupants | Camille COUCAUD, gestionnaire des| a ressources budgétaires (BIA)349 Fonds de transformation de l'action | |publique (FTAP) Marie-Stella TELASCO, gestionnaire des148 Fonction publique ressources budgétaires (BIA)a Stéphane MASCHIO, chargé de travaux et113 Paysages, eau et biodiversité d' opérations immobilières i A)181 Prévention des risques135 Urbanisme, Territoire et Amélioration del'HabitatÉconomie et développement durable des Maria ROSAS-GYORI, cheffe de bureau deMIE CREVER aonrae la formation, de la prévention et de l'action149 entreprises agricoles, agroalimentaires et sociale (RH)forestières |207 Sécurité et éducation routières Paola RH) , gestionnaire action134 Développement des entreprises et dutourisme232 Vie politique
Article 3: Subdélégation de signature est donnée, sous la responsabilité de M. Alfonso BLANCO, adjoint à ladirectrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « budget immobilierachats » à :- Agnès GRANGE, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA) en qualité de coordinatrice départementale dela commande publique,- Céline AUTISSIER, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatrice départementalesuppléante de la commande publique, 35)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
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- Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatricedépartementale suppléante de la commande publique,- Camille coucaud, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatrice départementalesuppléante de la commande publique,pour l'envoi des ordres a payer relatifs et des bordereaux de liaison des dépenses traitées en flux 4 du ressortdu service facturier de la Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhéne-Alpes et du départementdu Rhône et de la Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme dans le cadre del'exécution des dépenses de l'État relevant des programmes précédemment cités.
Ces ordres à payer devront être préalablement visés et validés par M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directricedu secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, responsable du pôle budget immobilier achatsou en cas d'absence ou d'empêchement par Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budgetimmobilier achat », coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État ou par Mme Nathalie BONY,adjointe au chef du pôle « budget immobilier achats », coordonnatrice du budget de fonctionnement, référenteachat.
Article 4: Subdélégation de signature est donnée à M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariatgénéral commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « budget immobilier achats » et en casd'absence ou d'empéchement, à Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat »,coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État et à Mme Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle« budget immobilier achat », coordonnatrice du budget de fonctionnement, référente achat :- pour valider dans l'application Chorus l'ensemble des engagements juridiques,- transmettre les documents d'exécution des dépenses effectuées par carte achat sur les programmes :¢ 354 « administration territoriale de l'Etat »,216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »,148 « fonction publique »,207 « sécurité et éducation routières »,134 « développement des entreprises et du tourisme »,181 « prévention des risques »,113 « paysage, eau et biodiversité »,232 « Vie politique ».
Article 5 : Sont exclues de la subdélégation de signature :* la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,* la réquisition du comptable public,* la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 6 : Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoires les ordres de recettes non exécutoiresde plein droit à :¢ Catherine PAILLÉ, adjointe a la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines, chargée du domaine ressources humaines, dialogue social,management;¢ Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle budget immobilier achats ;* Corinne MAFRA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental duPuy-de-Dôme, cheffe du pôle « Logistique, Courrier, Accueil ».
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d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
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Article 7 : Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau en annexe 1 duprésent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x)centre(x) de facturation dont ils ont la responsabilité :
Référents carte achat Service Programme carte Centres de facturationd'achatM. BLANCO Alfonso SGC/BIA MININT ATE FACO000069 - PREF PUY DE DOMEMme GRANGE Agnés REGION AURA FACO000069 - SGC PUY DE DOMEMme AUTISSIER Céline FACO000069 - DDT PUY DE DOMEMme Camille COUCAUD FACO000069 - DDPP PUY DE DOMEFACO000069 - DDETS PUY DE DOME
Article 8 : L'arrété du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire auxprescripteurs des recettes et des dépenses du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme et les agents ci-dessusdésignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 15/12/2025
La directrice du secrétariat général commundépartemental du Puy-de-Dôme
we
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https/citoyens.telerecours.fr/
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d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
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Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF MENUZZO FUNERAIRE Riom
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-11-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF MENUZZO
FUNERAIRE Riom 59
P = e e ° ra # © +REFET a Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DOME s . e ° . e . .,, sGens Bureau des élections, de la régiementation et des missions de proximitéEgalité |Pre | | PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME |ARRÊTÉ N°ARRÊTÉ N° 20252087portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraireLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62;VU l'arrêté préfectoral n° 20251677 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210263 du 17 février 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la SARL ANGEDA - MENUZZO FUNERAIRE, situé ZAC Cap Nord, avenuede Paris à Riom (63200) ;VU la demande par laquelle Madame Angélique MENUZZO gérante de ladite société sollicite lerenouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire dudit établissement secondaire :SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement secondaire de SARL ANGEDA - MENUZZO FUNERAIRE, sis ZAC Cap Nord,avenue de Paris - 63200 Riom, dont la responsable légale est Madame Angélique MENUZZO, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Gestion et utilisation de la chambre funéraire,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0045.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 2 janvier 2026.
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tal 04 73 98 53 63www.puy-de-dome gouy.fr
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FUNERAIRE Riom 60
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le | | DEC. 2025pour le préfet et par délégation
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité - 18 boulevard Desaix ~ 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. |Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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FUNERAIRE Riom 61
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63-2025-12-11-00003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF MENUZZO FUNERAIRE Volvic
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FUNERAIRE Volvic 62
PREFET À Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DOME # ° æ e. e e e ., 7mee Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéÉgalité PRÉFECTURE DU PUY-DE- MEFraternité . : ARRETE N°ARRETE N° 0252086portant renouvellement d'habilitatiagdans le domaine funéraireLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251677 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;| VU l'arrêté préfectoral n° 20210262 du 17 février 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire dela SARL ANGEDA - MENUZZO FUNERAIRE située 115 rue de la Libération à Volvic (63530);VU la demande par laquelle Madame Angélique MENUZZO gérante de ladite société sollicite lerenouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: La SARL ANGEDA - MENUZZO FUNERAIRE sise 115 rue de la Libération - 63530 Volvic,dont la responsable légale est Madame Angélique MENUZZO, est habilitée pour exercer sur l'ensembledu territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0044.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 2 janvier 2026.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 1 1 DEC. 2025
4/218 boulevard Desaix53033 Clermont-Ferrand - Cedex !Tal. 04 73 98.59 S3www.puy-de-dome.gouy.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-11-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF MENUZZO
FUNERAIRE Volvic 63
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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FUNERAIRE Volvic 64
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-07-00012
Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la
commune de Saint Front au SGEV
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Es EPREFET PREFETDE HAUTE-LOIRE DU PUY-DE-DOMEtherté LiberteFraternité ssARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° BCTE/2025/104 DU 07/10/2025portant adhésion de la commune de Saint-Frontau Syndicat de gestion des eaux du Velay (SGEV), à compter du 1° janvier 2026
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Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18 etL.5711-1 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment ses articles 53 à 57;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme;le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination deMadame Nathalie CENCIC, en qualité de secrétaire générale de la Haute-Loire, sous-préfète de l'arrondissement du Puy-en-Velay ;le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-15 en date du 24 mars 2025 portantdélégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Loire, sous-préfète de l'arrondissement du Puy-en-Velay;l'arrêté préfectoral n° 20251677 du 01 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1964 modifié autorisant la création du syndicat de
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gestion des réseaux d'alimentation en eau potable du Velay;l'arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2022/144 du 30 novembre 2022 approuvant lamodification des statuts du Syndicat de gestion des eaux du Velay (S.G.E.V.) ;l'arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2023/131 du 02 novembre 2023 autorisant le retrait dela communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération (42) du Syndicat de gestiondes eaux du Velay à compter du 1° janvier 2024 ;la délibération du 16 mai 2025 de la commune Saint-Front sollicitant son adhésion auS.G.EV. pour les compétences eau, assainissement et assainissement non collectif;L'étude d'impact de la commune de Saint-Front présentant le transfert descompétences communales eau potable, assainissement collectif, assainissement noncollectif vers le syndicat de gestion des eaux du Velay ;la délibération du 18 juin 2025 du comité syndical du S.G.E.V. donnant son accord à lademande d'adhésion de la commune de Saint-Front et au transfert des compétenceseau, assainissement et assainissement non collectif au S.G.E.V.les délibérations des organes délibérant des membres du S.G.E.V. approuvant l'adhésionde la commune de Saint Front et le transfert des compétences eau, assainissement etassainissement non collectif au S.G.E. :Haute-Loire :Alleyrac (23 juillet 2025), Cayres (25juillet 2025), Costaros (23 juillet 2025), Fay-sur-Ligon(22 juillet 2025), Freycenet-Latour (08 juillet 2025), Freycenet-La-cuche (21 juillet 2025),Goudet (21 juillet 2025), Lantriac (08 septembre 2025), Laussonne (22 juillet 2025),Ouides (24 septembre 2025), Rauret (23 juillet 2025), Salettes (23 août 2025), Séneujols(09 juillet 2025); Saint-Julien-Chapteuil (30 septembre 2025), Saint-Martin-de-Fugères(21 août 2025), Saint-Pierre-Eynac (17 juillet 2025), Siaugues-saint-Marie (12 juillet 2025),Saint-Haon (17 juillet 2025) ;L'absence de délibération de la commune de Sauvessanges (63) ;Considérant que la délibération du S.G.EV. du 18 juin 2025 a été notifiée à l'ensemble desmembres;Considérant qu'à défaut de délibération des membres et de la commune candidate dans ledélai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, leur avisest réputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-18 du Codegénéral des collectivités territoriales sont réunies;
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :ARRÊTENT
Article 1"; La commune de Saint-Front adhère au Syndicat de gestion des eaux du Velay àcompter du 1" janvier 2026.Article 2 : La liste des membres du S.G.EV., figurant en annexe 1 de ses statuts, devra être miseà jour en conséquence.Article 3 : Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition du S.G.EV.des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cettecompétence.Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal conformément à l'article L1321-1du Code général des collectivités territorialesAfin de pouvoir être comptabilisé par le comptable public, les transferts comptables devrontêtre réalisés conformément aux principes de régularité et de sincérité contenus dans l'article53 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique.Article 4 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dechaque préfecture et sera notifié au président du Syndicat de gestion des eaux du Velay. Copieen sera adressée aux sous-préfets d'arrondissement concernés ainsi qu'à tous les membres duS.G.EV..
Pour le Préfet de la Haute-Loire Pour le Préfet du Puy-de-Dômeet par délégation, et par délégation,la secrétaire le secrétaire général
rar CENCIC JeanPaul VICAT
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telere rs.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-15-00003
Arrêté préfectoral n° 20252102 fixant le montant
de l'indemnité représentative de logement (IRL)
au titre de l'exercice 2025
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représentative de logement (IRL) au titre de l'exercice 2025 69
== PREFECTURE DU PUY-DE-DOME Direction de la CitoyennetéPRÉFET soa ARRÊTÉ N et de la LégalitéDU PUY-DE-DOME ,ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL)au titre de l'exercice 2025Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2334-26 à L2334-31 et R2334-13à R2334-18;Vu le code de l'éducation, notamment les articles L291-2, R212-9 et R212-10 relatifs à l'indemnitéreprésentative de logement des instituteurs non logés ;Vu le montant unitaire national de la dotation pour 2025 fixé par le comité des finances localeslors de sa réunion du 25 novembre 2025 ;Vu la note d'information du 1er décembre 2025 du ministère de l'aménagement du territoire, de ladécentralisation et du logement relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs pour 2025 ;ARRÊTEArticle1% - Le montant de base annuel de l'indemnité prévue à l'article L921-2 du code de l'éducationest fixé à DEUX MILLE HUIT CENT HUIT EUROS (2 808 €), au titre de l'année 2025, pour l'ensembledes communes du département du Puy-de-Dôme.Article 2 - L'indemnité de base visée à l'article 1 sera majorée d'un quart pour les instituteurs mariés,avec ou sans enfant et les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge.Article3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme et le centre national de la fonction publiqueterritoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Clermont-Ferrand, le15 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétair
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de ladécision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand -- Cedex 1 . 1/1Tél: 04.73.98 63.63 - www. puy-de-dome.qouy ti
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représentative de logement (IRL) au titre de l'exercice 2025 70
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63-2025-12-11-00002
AP portant autorisation survol basse altitude -
Sté Excalibur Aviation (Canada) Limited
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Sous-préfecture d'Issoire| , | POLE PROTECTION DES POPULATIONS. ET REGLEMENTATIONPREFETDU PUY-DE-DOME | __ ARRÊTÉ N°SPI-2025-110Liberté portant autorisation de survol à basse altitudeÉgalité " RAA n° 63-2025-12-11-0000
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères;VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienneVU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)n°923/2012 modifié;VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoirefrançais selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madameHélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande présentée le 2 décembre 2025, par la société Xcalibur Aviation (Canada) Limited visant àobtenir une dérogation de survol en basse altitude en vue d'effectuer des opérations de levés géophysiquesaéroportés jusqu'au 31 octobre 2026 inclus ;VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civite Centre-Est;VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique deLyon ; .SUR proposition de madame Héléne HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
ARRETE
Article1er : En dérogation aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et del'arrêté du 17 novembre 1958 pré-cités, la société Xcalibur Aviation (Canada) Limited, est autorisée à survoler ledépartement du Puy-de-Dôme.Article2: Cette dérogation est accordée de la date du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2026 inclus, poureffectuer des opérations de levés géophysiques aéroportés, dans la limite des activités particulières prévues parson manuel d'activités particulières (MAP) et sous réserve de respecter les prescriptions rappelées à l'article 3(conditions techniques et opérationneites).Article3: Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptionssuivantes:1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationneites applicables de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisationdes aéronefs en aviation générale.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatifà la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
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3. Hauteurs de volEn VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée a :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m" au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10 000 à 100 000 personneso 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnesConformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes ou lesbiens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehorsdes agglomérations ou sur un aérodrome public.® Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires;e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection desbiotopes ou des habitats naturels tels que mentionnésà l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf aprèsaccord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.4. Pilotese Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles avec un certificat médical de classe 1.e lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération gpecialiseedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions,la vitesse permettant des manceuvres doit avoir une marge suffisante par rapport a la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.7. Prescriptions complémentairesLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présenceàà bord. de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulièreou le manuel d'exploitation (Task Specialist). |L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L.6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la2
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compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable enligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef danscertaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliserle document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.e Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser le ServiceZonal de la PAF Sud-Est, Brigade de Police Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16, en portant à saconnaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (lesmessages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrierélectronique (Ciepasudest parpszann@interieur.gouv.fr).Article4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension del'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.Article 5: La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonalde la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeà la société Xcalibur Aviation(CANADA) Limited. |
Fait à Issoire, le 11 décembre 2025
Pour le Préfet-et par délégation,La Sous-préfète d'Issoire
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.427-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision impliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Letribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:citoyens telerecours.fr/ |
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-12-16-00003
Arrêté n°20252115 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans
le cadre de la permanence des soins
ambulatoires - Dr ERAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00003 - Arrêté n°20252115 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr ERAUD 75
PREFETDU PUY-DE-DOME a 4Libertére PREgalité FFEGTUREou EUV-DE-DOME © D Agence Régionalede SantéFraternité N Auvergne-Rhône-Alpes20252115
Arrêté N°
PORTANT REQUISITION DE MEDECINS POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LECADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRESLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions debiens et services ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance a personneen dangeret R. 642-1 relatif au défaut de réponse a une réquisition des autorités judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 etsuivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joél MATHURIN en qualité de préfet du Puyde Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Jean-Paul VICAT, Secrétaire général de lapréfecture du Puy-de-DômeVu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires dela région Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu le courrier de l'ordre des médecins du Puy-de-Dôme en date du 15 décembre 2025 sollicitantconformément à l'article R6315-4 du code de santé publique, le recours à la réquisition de médecins pourpallier les carence et insuffisances de médecins volontaires pour compléter le tableau de garde dusecteur de garde de Cournon d'Auvergne,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00003 - Arrêté n°20252115 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr ERAUD 76
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité età la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ;
Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de lapopulation fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;Considérant, dans un contexte épidémiologique défavorable liées aux maladies hivernales conjugué àune période de pont de plusieurs jours consécutifs du 25/12 au 28/12/2025 et du 01/01 au 03/01/2026 sansvisibilité sur les fermetures des cabinets de médecine générale en ville, le contexte de forte tension desservices d'accueil des urgences et les temps d'attente déjà extrêmement importants dans ces services nepermettant pas une prise en charge optimale des patients et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patients àse présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne lejustifie pas ;Considérant que le secteur de garde de COURNON couvre une population très importante de plus de 25000 habitants du département notamment les communes à forte population de Cournon d'Auvergne, LeCendre, les martres de Veyre dont l'activité ne peut être déportée sur une période d'un pont deplusieurs jours consécutifs sur les services des urgences de Clermont Ferrand sans porter atteinte aufonctionnement des services des urgences.Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la permanence des soins sur le secteur de gardede Cournon le 25 décembre 2025 de 08H à 19H ; le samedi 27 décembre de 12h à 19h, le dimanche 28décembre de 8h à 19h, le jeudi 1° janvier 2026 de 8h à 19h et le samedi 3 janvier de 12h à 19h.Considérant la fermeture annoncée du centre de soins non programmés « URG+ » sur le secteur deCournon ;Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soinscaractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;Considérant que le préfet ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaireautres que de faire appel aux médecins libéraux ;Considérant la nécessité de maintenir Une permanence des soins compte tenu des fortes tensionsconstatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgenceétant donc caractérisée ;Considérant qu'après consultations et démarches de l'ordre des médecins du Puy de Dôme, l'appel à desmédecins volontaires n'a pas permis d'assurer la complétude du tableau de garde du secteur deCOURNON, et ainsi assurer le service minimum garantissant la sécurité des patients ;Considérant que le nombre et l'identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés avec leconseil départemental de l'ordre des médecins afin de procéder à une réquisition strictementproportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecineambulatoire en limitant la période de réquisition aux horaires diurnes ;Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de Puy-de-Dôme estdonc caractérisée ;Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet du Puy-de-Dôme ne luipermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il estdonc fondé à procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatéeà la salubrité publique;
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médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr ERAUD 77
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,ARRETEArticle 1 - Madame Delphine ERAUD, médecin généraliste exerçant au cabinet médical situé au PôleRoland Garros - 5 rue Roland Garros - 63670 LE CENDRE est réquisitionnée aux fins d'assurer sesfonctions dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de garde de COURNONpour la période suivante : le samedi 27 décembre 2025 de 12h à 19h.Article 2 - Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.Article 3 - Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra êtreprocédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose auxsanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susviséArticle 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le préfet du Puy-de-Dôme et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 16/12/2025
Pour le Préfet et par délégation ;Le Secrétaire Général
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Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-12-16-00005
Arrêté n°20252116 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans
le cadre de la permanence des soins
ambulatoires - Dr HAMZA
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médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr HAMZA 80
PREFETDU PUY-DE-DOME a 4LibertéEgatité © D Agence Régionale de SantéFAURE PREFECTURE DU PU Y-DE-DÔME Auvergne-Rhdne-AipesARRETE N°20252116ArrétéN°
PORTANT REQUISITION DE MEDECINS POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LECADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRESLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions debiens et services ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance a personneen dangeret R. 642-1 relatif au défaut de réponse a une réquisition des autorités judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L.1435-5, L 4163-7, L.6314-1 etsuivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joél MATHURIN en qualité de préfet du Puyde Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Jean-Paul VICAT, Secrétaire général de lapréfecture du Puy-de-DômeVu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires dela région Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu le courrier de l'ordre des médecins du Puy-de-Dôme en date du 15 décembre 2025 sollicitantconformément à l'article R6315-4 du code de santé publique, le recours à la réquisition de médecins pourpallier les carence et insuffisances de médecins volontaires pour compléter le tableau de garde dusecteur de garde de Cournon d'Auvergne,
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médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr HAMZA 81
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité età la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ;Considérant qu'assurer et garantir la réponsela mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de lapopulation fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;Considérant, dans un contexte épidémiologique défavorable liées aux maladies hivernales conjugué àune période de pont de plusieurs jours consécutifs du 25/12 au 28/12/2025 et du 01/01 au 03/01/2026 sansvisibilité sur les fermetures des cabinets de médecine générale en ville, le contexte de forte tension desservices d'accueil des urgences et les temps d'attente déjà extrêmement importants dans ces services nepermettant pas une prise en charge optimale des patients et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patients àse présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne lejustifie pas ;Considérant que le secteur de garde de COURNON couvre une population très importante de plus de 25000 habitants du département notamment les communes à forte population de Cournon d'Auvergne, LeCendre, les martres de Veyre dont l'activité ne peut être déportée sur une période d'un pont deplusieurs jours consécutifs sur les services des urgences de Clermont Ferrand sans porter atteinte aufonctionnement des services des urgences.Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la permanence des soins sur le secteur de gardede Cournon le 25 décembre 2025 de 08H à 19H ; le samedi 27 décembre de 12h à 19h, le dimanche 28décembre de 8h à 19h, le jeudi 1° janvier 2026 de 8h à 19h et le samedi 3 janvier de 12h à 19h.Considérant la fermeture annoncée du centre de soins non programmés « URG+ » sur le secteur deCournon ;Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soinscaractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;Considérant que le préfet ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaireautres que de faire appel aux médecins libéraux ;Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensionsconstatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgenceétant donc caractérisée ;Considérant qu'après consultations et démarches de l'ordre des médecins du Puy de Dôme, l'appel à desmédecins volontaires n'a pas permis d'assurer la complétude du tableau de garde du secteur deCOURNON, et ainsi assurer le service minimum garantissant la sécurité des patients;Considérant que le nombre et l'identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés avec leconseil départemental de l'ordre des médecins afin de procéder à une réquisition strictementproportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecineambulatoire en limitant la période de réquisition aux horaires diurnes ;Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de Puy-de-Dôme estdonc caractérisée ;Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet du Puy-de-Dôme ne luipermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il estdonc fondé à procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatéeà la salubrité publique;
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médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr HAMZA 82
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Wassim HAMZA, médecin généraliste exerçant au cabinet médical situé 21 rue deSarliève - 63800 COURNON D'AUVERGNE est réquisitionné aux fins d'assurer ses fonctions dans le cadrede la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de garde de COURNON pour la périodesuivante : le jeudi 1° janvier 2026 de 8h à 19h.Article 2 - Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.Article 3 - Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra êtreprocédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose auxsanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susviséArticle 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le préfet du Puy-de-Dôme et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 16/12/2025
Pour le Préfet et par délégation ;Le Secrétaire Gén
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médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr HAMZA 84
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-12-16-00006
Arrêté n°20252117 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans
le cadre de la permanence des soins
ambulatoires - Dr METRETIN
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médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr METRETIN 85
PREFETDU PUY-DE-DÔME = *2"EC TURE DU PUCE-DÔMELiberté ARRETE N°Egalité © D Agence Régionale de SantéFraternité 2 0 2 5 2 1 1 7. jh ts ti
Arrété N°
PORTANT REQUISITION DE MEDECINS POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LECADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRESLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions debiens et services ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance a personneen dangeret R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 etsuivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de |'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joél MATHURIN en qualité de préfet du Puyde Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Jean-Paul VICAT, Secrétaire général de lapréfecture du Puy-de-DômeVu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires dela région Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu le courrier de l'ordre des médecins du Puy-de-Dôme en date du 15 décembre 2025 sollicitantconformément à l'article R6315-4 du code de santé publique, le recours à la réquisition de médecins pourpallier les carence et insuffisances de médecins volontaires pour compléter le tableau de garde dusecteur de garde de Cournon d'Auvergne,
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médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr METRETIN 86
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité età la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ;Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de lapopulation fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;Considérant, dans un contexte épidémiologique défavorable liées aux maladies hivernales conjugué àune période de pont de plusieurs jours consécutifs du 25/12 au 28/12/2025 et du 01/01 au 03/01/2026 sansvisibilité sur les fermetures des cabinets de médecine générale en ville, le contexte de forte tension desservices d'accueil des urgences et les temps d'attente déjà extrêmement importants dans ces services nepermettant pas une prise en charge optimale des patients et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patients àse présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;Considérant que le secteur de garde de COURNON couvre une population très importante de plus de 25000 habitants du département notamment les communes à forte population de Cournon d'Auvergne, LeCendre, les martres de Veyre dont l'activité ne peut être déportée sur une période d'un pont deplusieurs jours consécutifs sur les services des urgences de Clermont Ferrand sans porter atteinte aufonctionnement des services des urgences.Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la permanence des soins sur le secteur de gardede Cournon le 25 décembre 2025 de 08H à 19H ; le samedi 27 décembre de 12h à 19h, le dimanche 28décembre de 8h à 19h, le jeudi 1° janvier 2026 de 8h à 19h et le samedi 3 janvier de 12h à 19h.Considérant la fermeture annoncée du centre de soins non programmés « URG+ » sur le secteur deCournon ;Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soinscaractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;Considérant que le préfet ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaireautres que de faire appel aux médecins libéraux ;Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensionsconstatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgenceétant donc caractérisée ;Considérant qu'après consultations et démarches de l'ordre des médecins du Puy de Dôme, l'appel à desmédecins volontaires n'a pas permis d'assurer la complétude du tableau de garde du secteur deCOURNON, et ainsi assurer le service minimum garantissant la sécurité des patients;Considérant que le nombre et l'identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés avec leconseil départemental de l'ordre des médecins afin de procéder à une réquisition strictementproportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecineambulatoire en limitant la période de réquisition aux horaires diurnes ;Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de Puy-de-Dôme estdonc caractérisée ;Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet du Puy-de-Dôme ne luipermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il estdonc fondé à procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatéeà la salubrité publique;
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médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr METRETIN 87
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1 - Madame Pauline METRETIN, médecin généraliste exerçant au cabinet médical situé 21 rue deSarliève - 63800 COURNON D'/AUVERGNE est réquisitionnée aux fins d'assurer ses fonctions dans lecadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de garde de COURNON pour la périodesuivante : le samedi 3 janvier 2026 de 12h à 19h.Article 2 - Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.Article 3 — Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra êtreprocédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose auxsanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susviséArticle 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le préfet du Puy-de-Dôme et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 16/12/2025
Pour le Préfet et par délégation ;Le Secrétaire Général
Jean-Paul VICAT
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médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr METRETIN 88
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médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr METRETIN 89
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-12-16-00004
Arrêté n°20252118 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans
le cadre de la permanence des soins
ambulatoires - Dr FERQUEL
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médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr FERQUEL 90
PREFETDU PUY-DE-DOME a 4Liberté PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEÉgalité | ,Fraternité ARRÉTÉ N al © D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes20252118
Arrêté N°
PORTANT REQUISITION DE MEDECINS POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LECADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRESLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions debiens et services ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance a personneen dangeret R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 etsuivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puyde Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Jean-Paul VICAT, Secrétaire général de lapréfecture du Puy-de-DômeVu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires dela région Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu le courrier de l'ordre des médecins du Puy-de-Dôme en date du 15 décembre 2025 sollicitantconformément à l'article R6315-4 du code de santé publique, le recours à la réquisition de médecins pourpallier les carence et insuffisances de médecins volontaires pour compléter le tableau de garde dusecteur de garde de Cournon d'Auvergne,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00004 - Arrêté n°20252118 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr FERQUEL 91
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité età la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ;
Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de lapopulation fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;Considérant, dans un contexte épidémiologique défavorable liées aux maladies hivernales conjuguée àune période de pont de plusieurs jours consécutifs du 25/12 au 28/12/2025 et du 01/01 au 03/01/2026 sansvisibilité sur les fermetures des cabinets de médecine générale en ville, le contexte de forte tension desservices d'accueil des urgences et les temps d'attente déjà extrêmement importants dans ces services nepermettant pas une prise en charge optimale des patients et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patients àse présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne lejustifie pas ;Considérant que le secteur de garde de COURNON couvre une population très importante de plus de 25000 habitants du département notamment les communes à forte population de Cournon d'Auvergne, LeCendre, les martres de Veyre dont l'activité ne peut être déportée sur une période d'un pont deplusieurs jours consécutifs sur les services des urgences de Clermont Ferrand sans porter atteinte aufonctionnement des services des urgences.Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la permanence des soins sur le secteur de gardede Cournon le 25 décembre 2025 de 08H à 19H ; le samedi 27 décembre de 12h à 19h, le dimanche 28décembre de 8h à 19h, le jeudi 1°' janvier 2026 de 8h à 19h et le samedi 3 janvier de 12h à 19h.Considérant la fermeture annoncée du centre de soins non programmés « URG+ » sur le secteur deCournon;Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soinscaractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;Considérant que le préfet ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaireautres que de faire appel aux médecins libéraux ;Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensionsconstatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgenceétant donc caractérisée ;Considérant qu'après consultations et démarches de l'ordre des médecins du Puy de Dôme, l'appel à desmédecins volontaires n'a pas permis d'assurer la complétude du tableau de garde du secteur deCOURNON, et ainsi assurer le service minimum garantissant la sécurité des patients ;Considérant que le nombre et l'identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés avec leconseil départemental de l'ordre des médecins afin de procéder à une réquisition strictementproportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecineambulatoire en limitant la période de réquisition aux horaires diurnes;Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de Puy-de-Dôme estdonc caractérisée ;Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet du Puy-de-Dôme ne luipermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il estdonc fondé à procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatéeà la salubrité publique;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00004 - Arrêté n°20252118 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr FERQUEL 92
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,ARRETEArticle 1 - Monsieur Simon FERQUEL, médecin généraliste exerçant au cabinet médical situé 1 alléeMarie-Curie - 63170 PERIGNAT-LES-SARLIEVES est réquisitionné aux fins d'assurer ses fonctions dans lecadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de garde de COURNON pour la périodesuivante : le dimanche 28 décembre 2025 de 8h à 19h.Article 2 - Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.Article 3 - Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra êtreprocédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose auxsanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susviséArticle 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le préfet du Puy-de-Dôme et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 16/12/2025
Pour le Préfet et par délégation ;Le Secrétaire Général
Jean-Paul VICAT
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médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr FERQUEL 93
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médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr FERQUEL 94
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-12-16-00002
Arrêté n°20252119 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans
le cadre de la permanence des soins
ambulatoires - Dr BERGZOLL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00002 - Arrêté n°20252119 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr BERGZOLL 95
PREFETDU PUY-DE-DOME a 4LibertéEgalité Agence deFraternité pincers rm %PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°20252119Arrêté N°
PORTANT REQUISITION DE MEDECINS POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LECADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRESLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions debiens et services;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstantes de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance a personneen dangeret R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L.1435-5, L 4163-7, L.6314-1 etsuivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puyde Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Jean-Paul VICAT, Secrétaire général de lapréfecture du Puy-de-DômeVu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires dela région Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu le courrier de l'ordre des médecins du Puy-de-Dôme en date du 15 décembre 2025 sollicitantconformément à l'article R6315-4 du code de santé publique, le recours à la réquisition de médecins pourpallier les carence et insuffisances de médecins volontaires pour compléter le tableau de garde dusecteur de garde de Cournon d'Auvergne,
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Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité età la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ;Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de lapopulation fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;Considérant, dans un contexte épidémiologique défavorable liées aux maladies hivernales conjugué àune période de pont de plusieurs jours consécutifs du 25/12 au 28/12/2025 et du 01/01 au 03/01/2026 sansvisibilité sur les fermetures des cabinets de médecine générale en ville, le contexte de forte tension desservices d'accueil des urgences et les temps d'attente déjà extrêmement importants dans ces services nepermettant pas une prise en charge optimale des patients et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patients àse présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne lejustifie pas ;Considérant que le secteur de garde de COURNON couvre une population très importante de plus de 25000 habitants du département notamment les communes à forte population de Cournon d'Auvergne, LeCendre, les martres de Veyre dont l'activité ne peut être déportée sur une période d'un pont deplusieurs jours consécutifs sur les services des urgences de Clermont Ferrand sans porter atteinte aufonctionnement des services des urgences.Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la permanence des soins sur le secteur de gardede Cournon le 25 décembre 2025 de 08H à 19H ; le samedi 27 décembre de 12h à 19h, le dimanche 28décembre de 8h à 19h, le jeudi 1° janvier 2026 de 8h à 19h et le samedi 3 janvier de 12h à 19h.Considérant la fermeture annoncée du centre de soins non programmés « URG+ » sur le secteur deCournon;Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soinscaractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;Considérant que le préfet ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaireautres que de faire appel aux médecins libéraux ;Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensionsconstatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgenceétant donc caractérisée ;Considérant qu'après consultations et démarches de l'ordre des médecins du Puy de Dôme, l'appel à desmédecins volontaires n'a pas permis d'assurer la complétude du tableau de garde du secteur deCOURNON, et ainsi assurer le service minimum garantissant la sécurité des patients ;Considérant que le nombre et l'identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés avec leconseil départemental de l'ordre des médecins afin de procéder à une réquisition strictementproportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecineambulatoire en limitant la période de réquisition aux horaires diurnes ;Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de Puy-de-Dôme estdonc caractérisée ;Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet du Puy-de-Dôme ne luipermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il estdonc fondé à procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatéeà la salubrité publique;
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Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,ARRETEArticle 1 - Monsieur Stéphane BERGZOLL médecin généraliste exerçant au cabinet médical situé 1 alléeMarie-Curie - 63170 PERIGNAT-LES-SARLIEVES est réquisitionné aux fins d'assurer ses fonctions dans lecadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de garde de COURNON pour la périodesuivante : le jeudi 25 décembre 2025 de 8h à 19h.Article 2 - Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.Article 3 - Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra êtreprocédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose auxsanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susviséArticle 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le préfet du Puy-de-Dôme et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 16/12/2025
Pour le Préfet et par délégation ;Le Secrétaire Général
JeatrPaul VICAT
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-12-16-00001
20251512- Barrage MIODET AP clôture EDD
2018-RAA
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00001
- 20251512- Barrage MIODET AP clôture EDD 2018-RAA 100
PREFETDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
Clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Miodet
et portant prescriptions complémentaires
Exploitant : EDF Hydro Centre
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
VU le Code de l'énergie, livre V ;
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques
autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de
l'énergie ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités
de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié défini ssant le plan de l'étude de dangers des
barrages et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obl igations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés,
VU l'arrêté préfectoral n°01/01036 du 23 avril 2001 rel atif à l'aménagement et à l'exploitation de la
chute de Sauviat sur la Dore et le Miodet dans le département du Puy-de-Dôme,
VU Arrêté préfectoral n°17/02539 du 20 décembre 2017 fixant les prescriptions relatives au
classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Sauviat sur la
Dore et le Miodet,
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Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
7 Rue Léo Lagrange 63 000 CLERMONT-FERRAND
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- 20251512- Barrage MIODET AP clôture EDD 2018-RAA 101
VU la revue de sûreté et l'inspection décennale réalisées des 13 et 14 décembre 2011 et notifiée à
l'exploitant le 1er octobre 2012 ;
VU l'étude de dangers du barrage de Miodet transmise par courrier du 26 avril 2018 –
Actualisation n°1, réf. IH.MHYD-EDRS.MIOD-EDD2.00001 A, EdF/CIH et approuvée par EDF le
06/04/18 ;
VU le rapport d'instruction de l'étude de dangers rédig é par la DREAL référencé SPRNH-POH-
2024-0162-DL transmis par courrier du 06 mars 2024 (réf. SPRNH-POH-2024-0161-DL) et
proposant un projet d'arrêté préfectoral portant prescr iptions complémentaires relatives à l'étude
de dangers du barrage de Miodet ;
VU les éléments de réponses d'EDF Hydro Centre et de son ingénierie agréée au rapport
d'instruction de l'EDD et de compléments à l'EDD trans mis notamment par courrier du 22 août
2024 (réf. D5580-YMN/XDE-N°72.024/L) et ses annexes, p ar échanges en réunions du 05 et 24
septembre 2024 et par courrier du 13 février 2025 (réf. D5580-YMN/XDE-N°3.025/L) et ses
annexes ;
VU le courrier adressé à la société Électricité de France en date du 14 avril 2025 (réf. SPRNH-
POH-2025-0176), transmettant les tableaux d'analyse de s réponses au rapport d'instruction et
d'analyse des compléments (tableau d'analyse détaillé (r éf. SPRNH-POH-2025-0173) et tableau
de synthèse (réf. SPRNH-POH-2025-0174 ») et l'invitant à formuler ses observations éventuelles
sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire (réf . SPRNH-POH-2025-0175), avant le 30 avril
2025 ;
VU le courriel de la société Électricité de France en date du 17 avril 2025 demandant un délai
supplémentaire jusqu'au 16 mai 2025 pour apporter ses observations sur le projet d'arrêté et
l'accord du service de contrôle en date du 18 avril 2025 (réf. SPRNH-POH-2025-324) ;
VU les compléments à l'EDD transmis notamment par courri er du 15 avril 2025 (réf. H-41896107-
2025-000042 A), par courriel du 06 mai 2025 et par co urrier du 14 mai 2025 (réf. H-41896107-
2025-000075 A) ;
VU les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêt é préfectoral complémentaire formulées par
courrier en date du 14 mai 2025 (réf. H-41896107-2025-000075 A) ;
VU le rapport d'auscultation n°17 de juin 2020 à mai 20 25 (réf. H-44202627-2025-000136 A
approuvé le 23/07/2025) transmis par courriel du 30 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 port ant délégation de signature à Monsieur
Renaud DURAND, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-126 du 4/11/2025 portant sub délégation de signature aux agents de
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
Considérant que l'étude de dangers mise à jour n'a pas mis en é vidence d'insuffisances graves
qui remettraient en cause la poursuite de l'exploitation de l'ouvrage ;
Considérant que le contenu de l'étude de dangers mise à jour est adapté à la complexité de
l'ouvrage et à l'importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens, mais mérite
d'être complétée sur certains points ;
Considérant qu'il convient de connaître l'état de conformité aux e xigences de sécurité définies à
l'article 2 et à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé ;
Considérant qu'il convient de définir la date de révision de l'étu de de dangers du barrage de
Miodet ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
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- 20251512- Barrage MIODET AP clôture EDD 2018-RAA 102
ARRÊTE
Article 1 – Conformité aux exigences essentielles de sécurité du barrage de Miodet
EDF communique les éléments de justification nécessaires, établis par une ingénierie agréée,
permettant de vérifier que le barrage de Miodet est conforme aux exigences essentielles de
sécurité définies au I de l'article 2, complété des élé ments de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 6
août 2018 fixant des prescriptions relatives à la sécurit é des barrages. Cette justification intégrera
l'ensemble des items de l'annexe I précitée dont l'item 27 sur la détermination de la revanche.
Ces éléments sont transmis au plus tard lors de la re mise de l'EDD mentionnée à l'article 3 du
présent arrêté.
Les éléments de justification à l'arrêté du 6 août 20 18 devront porter sur l'ensemble du barrage du
Miodet. Les matériels de contrôle commande et hydromécaniques seront également pris en
compte.
Dans les cas où la nécessité d'une mise en conformité sera it établie, le responsable de l'ouvrage
proposera à l'appui de la transmission de l'EDD un échéa ncier pour cette mise en conformité,
étant entendu que celle-ci devra respecter les délais prescrits dans l'arrêté précité.
Article 2 – Prescriptions complémentaires au titre de la sécurité du barrage de Miodet
Le responsable de l'ouvrage tient compte des prescriptions suivantes :
• avant le 30/06/26, mettre à jour le document d'organisation pour intégrer les actions
complémentaires suites à l'instruction de l'EDD parmi lesquelles :
◦ la réalisation d'essais périodiques d'ouverture des vannes de vidange du canal avec un
niveau de traçabilité adapté ;
◦ la réalisation annuelle de bathymétries locales au niveau des zones sensibles du
barrage et de ses organes : parement amont du barrag e, vidange de fond et son
entonnement par le puits brimbale, prises d'eau des mesures de niveau de la retenue
et des alarmes par poires, évacuateur de crue et prises d'eau usinières ;
◦ la réalisation d'une consignation de la vidange des pui ts de mesure à l'aide d'une
vanne cadenassable ;
◦ la mise en place d'une séparation électrique (sectionneur ouvert) pour garantir
l'impossibilité d'une ouverture fortuite de la vanne d'isolement du canal.
• Suite à la production du diagnostic sédimentaire de l' aménagement de Sauviat (réf. 63-
SAUVIH-NT-0024 / H-99999901-2025-000391 A approuvé le 14/04/2025), mettre en œuvre
un plan d'action afin de limiter l'impact de l'envaseme nt sur la sécurité du barrage et ses
organes et pour diminuer la venue de sédiments par la prise d'eau des Prades :
◦ avant le 31/03/26, produire et transmettre une étude de faisabilité d'un curage autour
du puits de brimbales de la vidange de fond de la retenue du Miodet ;
◦ avant le 31/12/26, mettre en œuvre des actions au nive au de la prise d'eau des Prades
par modification de son exploitation visant à réduire de s apports en provenance de la
Dore par augmentation de la fréquence de dessablage à l'aide d'un pilotage à distance
de la vanne et/ou par abaissement du seuil de dessablage ;
◦ en fonction des résultats des modifications de gestion, étudier un curage et une mise
en transparence régulière de la prise d'eau des Prades.
• Avant le 31/03/26, équiper les 6 piézomètres en vue d' une acquisition et enregistrement
« en continu » des mesures.
• Avant le 31/12/26, compléter le dispositif de mesure et de détection de la cote de la retenue
en :
◦ installant une échelle limnimétrique permettant une l ecture jusqu'à une cote supérieure
à la Cote de Dangers (CDD) ;
◦ installant un second dispositif de mesure de cote permettant l'acquisition jusqu'à la cote
des Plus Hautes Eaux (PHE) ;
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◦ en transformant le câblage des poires de niveau en un fonctionnement « à manque ».
• Avant le 31/12/2028, réaliser un renforcement de la van ne d'isolement du canal pour
reprendre la différence de charge avec le canal vide.
Article 3 – Prochaine étude de dangers du barrage de Miodet, périmètre et attendus
L'exploitant – EDF Hydro-Centre - transmettra au service de contrôle des ouvrages hydrauliques
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes la prochaine étude de dangers pour le 31 décembre 2030 au
plus tard.
Conformément à l'arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan
de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu indique et son
annexe, le périmètre devra inclure a minima le barrage et ses dispositifs de sécurité tels que les
évacuateurs de crues, les vidanges de fond, les systèmes d e contrôle-commande et comprendra
les organes de prise d'eau et d'isolement, le dispositi f d'auscultation, la retenue et ses berges et,
s'il y a lieu, les canaux et les autres ouvrages ayant une incidence sur la sûreté du barrage. Ainsi
dans le cas du barrage de Miodet, ce périmètre inclut également :
• les prises d'eau usinières de Sauviat (dont la partie génie civil qui passe sous l'évacuateur
de crue) ;
• la partie aval du canal d'amenée (génie civil) et ses or ganes (hydromécaniques et de
contrôle-commande) qui surplombe l'appui rive droite ;
• les vannes d'entrée canal (génie civil) et ses organes ( hydromécaniques et de contrôle-
commande) au niveau du barrage des Prades ;
• le local technique (qui abrite une partie du contrôle commande) ;
• les passerelles d'accès dont celle qui enjambe l'évacuateur de crue ;
• la retenue et les sédiments présents dans la retenue.
Dans la prochaine étude de dangers au plus tard, et suite à la production de l'étude (réf.H-
41896107-2025-000048 A approuvé le 07/04/2025) sur l' érodabilité du massif rocheux de l'appui
rive droite (déversement depuis le canal d'amenée) l'exploitant devra :
• préciser le scénario de déversement depuis le canal d'amen ée en RD (rupture du canal ou
surverse par-dessus le bajoyer) et déterminer la puissance d e la lame d'eau déversante
afin de pouvoir la confronter aux valeurs obtenues suivant l'approche d'Annandale ;
• confirmer la capacité d'évacuation de la vanne de vidange du canal d'amenée afin de
vérifier le caractère comparable/représentatif des déversements volontaires avec le
scénario de déversement « accidentel ».
La mise à jour devra également répondre aux remarques formulées en annexe du présent arrêté
et issues de l'instruction de l'EDD 2018.
Article 4 – Notification
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publi ée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 5 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients o u des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement dans un délai de deux à compter du pr emier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gra cieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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- 20251512- Barrage MIODET AP clôture EDD 2018-RAA 104
Article 6 - Exécution
La
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
le chef de service adjoint Prévention des risques
naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône
-Alpes
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Signature numérique de Antoine
ROBACHE antoine.robache
Date : 2025.12.16 17:59:49 +01'00'
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
16 décembre 2025
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- 20251512- Barrage MIODET AP clôture EDD 2018-RAA 105
Annexe à l'arrêté préfectoral :
Remarques à prendre en compte pour la mise à jour de l'étude de
dangers du barrage de Miodet
Transmission de l'EDD :
• Dans le courrier de transmission de l'EDD par le responsable de l'ouvrage, acter les
conclusions de l'EDD et préciser les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre et les délais
associés.
Résumé Non technique :
• Améliorer la qualité du résumé non technique en tenant compte des observations du
service de contrôle sur l'EDD 2018.
Rubrique 1 : Renseignements administratifs
• Rappeler les références des arrêtés préfectoraux s'appliquant au barrage ainsi que
l'identification des rédacteurs et des organismes ayant participé à l'élaboration de l'étude
de dangers.
• Compléter et améliorer la qualité de la rédaction de la rubrique 1 en tenant compte
également des observations du service de contrôle sur l'EDD 2018 dans son rapport
d'instruction.
Rubrique 2 : objet de l'étude
• Améliorer la qualité de la rédaction de la rubrique 2 en tenant compte des observations du
service de contrôle sur l'EDD 2018 dans son rapport d'instruction (échéance de mise à jour
de l'EDD, articulation avec le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 (diagnostic exhaustif),
arrêtés préfectoraux liés au barrage et à la concession…).
Rubrique 3 : Analyse fonctionnelle de l'ouvrage et de son environnement
• La rubrique 3 de l'EDD doit intégrer une analyse fonct ionnelle détaillée de l'ouvrage et de
son environnement et pas seulement une simple description de ces éléments.
• Par rapport aux références altimétriques, préciser le syst ème de référence utilisé dans le
rapport de l'EDD et les différents plans présentés d ans celle-ci et plus généralement les
différents livrables et études. Si le système utilisé n'e st pas le NGF-IGN69, les documents
doivent préciser la correction à appliquer sur les cotes altimétriques par rapport à ce
système.
• Compléter la description du barrage et de sa fondation par une ou des vues en élévations
(aval et amont) en indiquant les différents niveaux altimétriques du barrage, de sa fondation
et de ses organes (prises d'eau, vidange, EVC…) et mieu x décrire la structure du barrage
et son état en précisant certaines caractéristiques de celui-ci.
• Mieux décrire et prendre en compte les lacunes de sonda ge de l'enduit amont aux cotes
inférieures à celles des derniers abaissements modestes de cotes et de la disparition
progressive sous les sédiments de potentielles zones dégradées.
• Compléter les éléments descriptifs et analytiques de l 'évacuateur de crues et des prises
d'eau et des passerelles d'accès.
• Fournir un tableau de synthèse des capacités de débitance de l'évacuateur de crue (débits
et cote amont) pour les crues de différentes période s de retour (de crues fréquentes à la
crue exceptionnelle et au-delà) et des caractéristiques des crues (durées de retour et
débits) pour la crue atteignant la crête du barrage, l a crête du génie civil des prises d'eau
usinières ou les cotes citées dans les documents composant le document d'organisation.
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- 20251512- Barrage MIODET AP clôture EDD 2018-RAA 106
• Mieux décrire les deux prises d'eau usinière et les tr avaux importants en 1997 et 1998 sur
la crête de l'ouvrage avec le comblement de l'ancien aqu educ et l'aménagement des
niches qui ont été réservées pour accéder à la table du pendule central et à un local de
mesure et de contrôle du niveau de la retenue.
• Détailler la description de l'ouvrage de prise d'eau da ns son ensemble et notamment les
vannes de prises d'eau des Prades (et en particulier notamment leur chaîne cinématique et
contrôle-commande), les vannes de vidange du canal (impl antation sur un plan global du
canal) ainsi que celle de la vanne d'isolement également sur les aspects Génie Civil.
• Mieux décrire le comportement hydraulique du canal et d es hypothèses associées sur la
base des études réalisées.
• Mieux décrire l'alimentation électrique du barrage et de la prise d'eau des Prades
(schémas, alimentation par groupe électrogène mobile, a limentation secourue de la prise
des Prades).
• Mieux décrire les automatismes de surveillance du barrage et de la prise d'eau des Prades
et du canal d'amenée.
• Décrire le fonctionnement de la surveillance du réseau de télécommunications pour
l'exploitation et la sûreté de l'ouvrage et la remontée des défauts.
• Mieux décrire les dispositifs de protection contre la foudre au niveau du barrage, de la prise
d'eau des Prades et du canal d'amenée.
• Mieux expliciter les différents niveaux d'astreintes et leur fonctionnement.
• Mieux décrire la constitution des équipes qui assurent l a surveillance et l'auscultation du
barrage ou l'exploitation notamment en crue et l'organisation mise en place pour les
astreintes et évaluer si l'organisation mise en place et les effectifs disponibles au
groupement d'usines local sont adaptés aux actions que l'on attend de celle-ci, en tenant
compte de l'éventuelle nécessité de gérer plusieurs barrages en même temps.
• Évaluer la vulnérabilité des accès au barrage par rappo rt aux risques (crues, tempêtes par
exemple).
Rubrique 4 : Présentation de la politique de prévention des accidents majeurs et du
système de gestion de la sécurité (SGS)
• Mieux détailler la rubrique 4 de l'EDD et indiquer spécifiquement ce qui est réalisé ou mis
en place au niveau du barrage de Miodet par le responsa ble de l'ouvrage en termes de
politique de prévention des accidents majeurs et de systè me de gestion de la sécurité. Il
est ainsi attendu une analyse critique des pratiques org anisationnelles sous l'angle de la
sécurité en gestion courante et lors d'évènements exceptionnels et accidentels en
s'appuyant en particulier sur le document d'organisation et de l'ensemble des procédures
qui y sont liés (analyse de l'adéquation de ces document s et des moyens aux enjeux de
sûreté).
Rubrique 5 : Identification et caractérisation des potentiels de dangers
• Mieux décrire le bouchon béton (ancien bouchon de la dé rivation provisoire) et revoir en
conséquence l'existence de l'ERC correspondant à sa rupture (ERC3 dans l'EDD 2018).
• Compte-tenu la pollution des sédiments et éventuellement de l'eau de la retenue du Miodet
aux métaux lourds, indiquer a minima dans l'EDD (résu mé non technique et corps de
l'EDD) qu'une rupture du barrage ou d'un de ses orga nes pourrait s'accompagner d'une
pollution à l'aval par les sédiments pollués.
• Mieux justifier les modes de défaillance et les débit s potentiellement libérés suivant le
mode de défaillance pour l'ERC « Rupture de l'évacuateur de crue ».
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Rubrique 6 : Caractérisation des aléas naturels
• La mention dans l'EDD (rubrique « Aléas naturel ») que « la vanne d'isolement n'est pas un
organe de gestion de crues » dans l'EDD doit être corr igée. Sa vocation est justement
d'être fermée en crue pour éviter un débordement du ca nal des Prades notamment sur le
contact rive droite (RD) du barrage de Miodet.
• L'approche climatologique et le retour d'expérience des aléas neige et gel de l'EDD serait
certainement plus pertinent par rapport aux normes d e constructions et pour juger de
l'opportunité de retenir ou pas l'aléa neige et gel pour l'analyse de risques, ou comme
facteur de défaillance des organes de sécurité de l'ou vrage, ou comme facteur de difficulté
d'accès au barrage.
• Le risque de coincement de la vanne de vidange de fond p ar le gel jugé improbable dans
l'EDD 2018 doit être mieux argumenté et justifié en vue de l'appréciation du niveau de
confiance de la vidange de fond en tant que barrière de prévention à la rupture barrage.
• L'aléa vent reste à considérer à part entière pour l'an alyse de risques et pas seulement à
retenir comme facteur de contexte.
• Compte-tenu de la sensibilité du site et vis-à-vis de la prise d'eau des Prades, du canal
d'amenée, de la vanne d'isolement et de la surveillance de la cote de la retenue, l'aléa
« foudre » reste à considérer à part entière pour l'analyse de risques (pertes des
communications, des mesures de niveaux et des alarmes (r etenue du Miodet, prise d'eau
des Prades, canal…), perte des alimentations électrique s de la prise d'eau des Prades et
de la vanne d'isolement…).
• La non-prise en compte du risque d'instabilité des versan ts de la retenue doit être mieux
justifiée et argumentée.
• Par rapport a minima au risque d'obstruction du puits de brimbales qui sert d'entonnement
à la vidange de fond, l'aléa embâcles doit être mieux appréhendé et développé dans la
rubrique 6 de l'EDD.
Rubrique 7 : Étude accidentologique et retour d'expérience
• Mieux faire la distinction entre les ouvrages en béton et les ouvrages en maçonnerie qui
ont des spécificités propres.
Rubrique 8 : Identification et caractérisation des risques
• Présenter de manière concrète et opérationnelle les moyens qui auront été mobilisés
(nombre et composition des réunions…) pour la conduite de l'analyse de risques du
barrage du Miodet.
• Tenir compte de la cinétique des ERC pour caractériser leur gravité.
• Prévoir en amont de la prochaine mise à jour de l'EDD, une mise à jour de l'étude de
stabilité qui intégrera notamment les compléments ré alisés dans le cadre de l'EDD 2018 et
les compléments 2018 et 2019 réalisés dans le cadre de l'instruction de l'étude de stabilité
de 2015 et des avis du service de contrôle.
• L'analyse des risques en exploitation courante relève du champ des EDD. Revoir
l'identification des situations à risques liés à l'exploitation courante en complétant les
situations rencontrées (précision sur les situations sur arrêt de l'usine, situation essai vanne
de fond…) ou la description des situations décrites dans l'EDD (la situation de report du
débit turbiné qui peut aussi se produire en état de sit uation de veille ou crue…). Revoir
l'analyse des risques suite à la modification des situations en prenant en compte les essais
MVD de 2020 et ceux qui pourront être réalisés en amont de la future mise à jour de l'EDD.
• Mieux argumenter les barrières de protection des conséquences des ERC sur la retenue.
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• Pour l'ERC2 « rupture de l'évacuateur de crue », calculer et établir une onde de
submersion.
• Pour l'établissement de la grille de criticité dans le cadre de la nouvelle analyse de risques
de la future EDD, prendre en compte les observations d u service de contrôles sur les
cotations des ERC et sur les conséquences des ERC dans l e cadre de l'instruction de
l'EDD 2018.
• Réaliser une bathymétrie générale de la retenue dans le cadre de la prochaine EDD 2030.
• Prendre en compte les observations du service de contrôle sur la cartographie de l'ERC 1
« rupture du barrage » dans le cadre de l'instruction de l'EDD 2018, pour la justification de
l'onde de submersion et sa révision éventuelle sur les points suivants :
◦ fournir une cartographie plus précise avec une échelle a u moins égale au 1/25 000
avec un fond de carte représentant les enjeux ;
◦ revoir le décompte de population impactée de l'EDD 201 8, basé notamment sur un
produit surface impactée par la densité d'habitation pa r commune, à l'origine d'une
potentielle sous-estimation (commune rural de Courpière plus densément aménagée
proche de la rivière avec le bourg principal) ;
◦ préciser les conditions d'inondation et de coupure de l a route départementale RD 906
et lever les potentielles incohérences de l'EDD 2018 sur ce point.
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