HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-098
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / 74_DDPP
74-2025-04-08-00001 - DÉCISION N° DDPP74 2025-01141 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et
techniques (2 pages) Page 3
74-2025-04-08-00002 - Décision n°DDPP 2025-01140 portant
subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur
départemental de la protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses (2 pages) Page 6
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74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2025-04-08-00001
DÉCISION N° DDPP74 2025-01141 portant
subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-08-00001 - DÉCISION N° DDPP74
2025-01141 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 3
ere Direction départementalePREFETE x :DE LA HAUTE-SAVOIE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION N° DDPP74 2025-01141portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques
VU le code du commerce ;VU le code de la consommation :VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code du tourisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code de justice administrative, articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de procédure pénale ;VU l'arrêté n° SGC/SLI/PAC/2024-026 du 1* juillet 2024 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-019 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie;SUR proposition de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental en charge de la Protection desPopulations de la Haute-Savoie ;
DÉCIDE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-019 du 7 avril 2025 susvisé, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien RIU, lasubdélégation est donnée aux chefs de service, à leurs adjoints et agents, pour signer les documentsrelevant de l'article 1 de cet arrêté préfectoral, selon les conditions suivantes :
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex . Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-08-00001 - DÉCISION N° DDPP74
2025-01141 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 4
+1.a Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques mentionnés à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-019 du 7 avril 2025:-Mme Aline DEPECKER, Directrice départementale adjointe1.6 Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article 1 del'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-019 du 7 avril 2025, aux paragraphes du chapitre 2concernant la protection économique et la sécurité des consommateurs - la sécurité et laconformité des produits et des services, la loyauté des services et des produits non alimentaires,la veille concurrentielle :-Mme Vanessa LORTE, chef du service CCRF-protection et sécurité des consommateurs-Mme Hélène GIRARD, adjointe au chef du service CCRF-protection et sécurité desconsommateurs1.c Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article1 del'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-019 du 7 avril 2025, aux paragraphes du chapitre 3concernant la sécurité sanitaire et la conformité des produits et des services alimentaires :-Mme Valérie VILLEFAILLEAU, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation-Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, adjointe au chef du service sécurité sanitaire del'alimentation-Mme Giorgia GIGLIO, agent du service sécurité sanitaire de l'alimentation1.d Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article 1 del'arrêté préfectoral n° n° SGCD/SLI/PAC/2025-019 du 7 avril 2025, aux paragraphes du chapitre 4concernant la santé animale, la protection animale et la protection de l'environnement, incluantl'alimentation animale et les sous-produits animaux :-M. Guillaume NIEUWJAER, chef du service santé, protection animales et environnementArticle 2: Les exclusions des subdélégations sont celles qui figurent à l'article 3 de l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-019 du 7 avril 2025, ainsi que celles qui correspondent aux arrêtés pris au titre desmaladies animales qui donnent lieu à la mise en œuvre d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence ;Article 3 : Les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées ;Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. Lasaisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail Télérecours(https://www.telerecours.fr/) concernant l'accès à « télérecours citoyens ».Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) selonles articles L.410 , L.411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.Article 5 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Annecy, le 8 avril 2025
VAê
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-08-00001 - DÉCISION N° DDPP74
2025-01141 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 5
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2025-04-08-00002
Décision n°DDPP 2025-01140 portant
subdélégation de signature de Monsieur
Sébastien RIU, directeur départemental de la
protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-08-00002 - Décision n°DDPP
2025-01140 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations,
pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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Ex nection déPRÉFÈTE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de la protection des populationsPe'ralernité
Décision n° DDPP 2025-01140portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de laprotection des populations, pour l'exercice des attributions de la compétenced'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-048 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesSUR proposition de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la Protection des Populationsde Haute-SavoieDECIDEARTICLE 1:Subdélégation de signature est donnée a:+ Mme Aline DEPECKER, directrice départementale adjointe,à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative àl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, en tant que responsable d'unitéopérationnelle, tant pour les dépenses que pour les recettes des BOP 206, 134 et 181;ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aline DEPECKER, la subdélégation de signature estdonnée aux chefs de service et à leurs adjoints sur les budgets concernant leurs activités :+ Mr Guillaume NIEUWJAER, chef du service santé, protection animales et environnement,+ Mme Valérie VILLEFAILLEAU, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation,+ Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, adjointe au chef du service sécurité sanitaire del'alimentation,+ Mme Vanessa LORTE, chef du service CCRF-protection et sécurité des consommateurs,+ Mme Hélène GIRARD, adjointe au chef du service CCRF-protection et sécurité desconsommateurs.ARTICLE 3 :Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider les flux de paiement deshonoraires vétérinaires dans ESCALE :+ Mr Guillaume NIEUWJAER, chef du service santé, protection animales et environnement,
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- ©)relation générale avec les usagers EC04 50 33 60 00 et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-08-00002 - Décision n°DDPP
2025-01140 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations,
pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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+ Mme Patricia MIGUEL-LOPEZ, gestionnaire technique, affectée au service SPAE,+ Mme Dolores FRIAS-JIMENEZ, gestionnaire technique, affectée au service SPAE.ARTICLE 4:Subdélégation est donnée à Mme Nathalie BRAT à l'effet de valider dans CHORUS les propositionsd'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dans les articles 1 et 2 de laprésente décision, et de valider les constatations de service fait, réalisées dans CHORUS formulaires.ARTICLE 5:Subdélégation est donnée à Mr Hervé BERTHELOT à l'effet de valider dans CHORUS les propositionsd'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dans les articles 1 et 2 de laprésente décision, et de valider les constatations de service fait, réalisées dans CHORUS formulaires.ARTICLE 6 :Subdélégation est donnée à Mme Marine ANTHOINE à l'effet de valider dans CHORUS les propositionsd'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dans les articles 1et 2 de laprésente décision, et de valider les constatations de service fait, réalisées dans CHORUS formulaires.ARTICLE 7 :Les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.ARTICLE 8:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. La saisine de lajuridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail Télérecours(https://www.telerecours.fr/) concernant l'accès à « télérecours citoyens ».Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) selonles articles L.410 , L.411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.ARTICLE 9 :Monsieur le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Annecy, le 8 avril 2025
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-08-00002 - Décision n°DDPP
2025-01140 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations,
pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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