PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-294
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-08-21-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Versailles
(2 pages) Page 3
DDPP / Secrétariat
78-2024-08-21-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire au Docteur vétérinaire Marta GUTIERREZ ZAMORA (4 pages) Page 6
Maison centrale de Poissy / Secrétariat de direction
78-2024-08-21-00002 - Annexe arrete MCP 2024-07 delegation signature MC
Poissy 001 (16 pages) Page 11
78-2024-08-21-00001 - Arrete 2024-07 delegation signature MC Poissy 001 (3
pages) Page 28
Préfecture des Yvelines /
78-2024-08-21-00004 - Arrêté de subdélégation de signature relative
à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution
budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines (3 pages) Page 32
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-08-21-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 36
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-08-20-00005 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la
commune de Chavenay (4 pages) Page 41
Préfecture de Police de Paris /
78-2024-08-21-00007 - Arrêté BCERSC n° 24000064 du 21 août 2024
fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
pour les
services localisés au sein du SGAMI Ile-de -France ouvert au titre de
l'année 2024 (3 pages) Page 46
2
DDFIP
78-2024-08-21-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Versailles
DDFIP - 78-2024-08-21-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Versailles 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Versailles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
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Délégation de signature est donnée à Mmes Valérie CHAUSSERAY et Marylin THEPOT, inspectrices, adjointes au
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Versailles, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ou de montant;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2024-08-21-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Versailles 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
COGREL Gilles Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COURGNEAU Jean-Mary Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
DAÏD Yasmine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DOS SANTOS Maria Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
JOURDAN Florent Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
LEDEZ Véronique Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LUC Geneviève Contôleuse 10 000 € 10 000 €
MASSON Benjamin Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MODESTIN Mirella Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
OKONSKI Florence Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 €
RIBAU Emmanuelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
TARTAR Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
XAVIER Loîc Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ABAOUI Saïd Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BONNETAIN Franck Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CAMPION Philippe Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
HROMEC Carole Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
LECUYER Florence Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 10 000 €
MAYO Catherine Agente 3 000 € 6 mois 3 000 €
ONESTA Tania Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Versailles , le 21/08/2024
Le comptable, responsable de Service des Impôts des
Entreprises de Versailles,
Jean-Claude CUSSONNIER
DDFIP - 78-2024-08-21-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Versailles 5
DDPP
78-2024-08-21-00003
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire au Docteur vétérinaire Marta
GUTIERREZ ZAMORA
DDPP - 78-2024-08-21-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Marta GUTIERREZ ZAMORA 6
Ex Direction départementalePRÉFET | de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLiberté 'EgalitéFraternité
Arrétéattribuant l'habilitation sanitaire provisoireau Docteur vétérinaire Marta GUTIERREZ ZAMORALe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 àR.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ; :Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre 2023portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation de signaturede Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Marta GUTIERREZ ZAMORA, dont le domicileprofessionnel administratif est situé 49 rue des Chantiers à VERSAILLES (78000).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaireprovisoire d'une durée de un an ;
143 , boulevard de la Reine —- CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-08-21-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Marta GUTIERREZ ZAMORA 7
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susviséest attribuée, pour une durée de un an à compter de la signature de l'arrêté, au Docteur vétérinaireMarta GUTIERREZ ZAMORA, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 39837.Article 2 : Cette habilitation sanitaire sera renouvelée pour une période de 5 ans, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populationsdes Yvelines, du respect de l'obligation de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaireprévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime. 'Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1% s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" pourra être appelé par le préfet de son (ouses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime. 'Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matière deformation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur aumoins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu departiciper à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministèrechargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dixans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrerde maniére volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé del'agriculture. -Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du CodeRural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans.un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée.En I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de ladate de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décisionimplicite de rejet).
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Marta GUTIERREZ ZAMORA
DDPP - 78-2024-08-21-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Marta GUTIERREZ ZAMORA 8
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 moisà compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de |a présente décision. Il doit également êtreécrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.@ | AOÛT 2024Fait à Versailles, le
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
P/Le directeur départementalde la protection des populations des YvelinesLe chef de ServiceBrunvo LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Marta GUTIERREZ ZAMORA
DDPP - 78-2024-08-21-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Marta GUTIERREZ ZAMORA 9
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DDPP - 78-2024-08-21-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Marta GUTIERREZ ZAMORA 10
Maison centrale de Poissy
78-2024-08-21-00002
Annexe arrete MCP 2024-07 delegation signature
MC Poissy 001
Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-21-00002 - Annexe arrete MCP 2024-07 delegation signature MC Poissy 001 11
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/07 portant délégation de signature le 20/08/2024Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d''une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1: Adjoint au chef d'établissement2° Fonctionnaire appartenant a un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- _ Attachés d'administration ;- _ DPIP Directeur de SAS ; |- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-21-00002 - Annexe arrete MCP 2024-07 delegation signature MC Poissy 001 14
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Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/07 portant délégation de signature le 20/08/2024Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner; . ; . R. 332-26 X X Xd'autres mandataires parmi le personnel de I'établissementAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnesdétenues R. 332-28 X X XRessources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 2216 X X XAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, aprés avis des médecins responsables de ces X x %structures. D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en chargede la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents duSPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant| R. 240-5 X X Xdans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitairepour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missionsPoissy, le 20 août 2024La Directrice-# ON DE
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Maison centrale de Poissy
78-2024-08-21-00001
Arrete 2024-07 delegation signature MC Poissy
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Ex DirectionI'DIIIIEIÎIIÎÎEIË'ËICE de l'administration pénitentiaireL'ibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison Centrale de Poissy A PoissyLe 20 août 2024Arrêté N° MCP 2024/07 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à ladélégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame IsabelleBRIZARD en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.Madame Isabelle BRIZARD, chef d'établissement de la Maison Centrale de PoissyARRETE :Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence BARTHEL,Adjointe au chef d'établissement à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixéesdans le tableau ci joint :Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emeline DOUCERET,Adjointe à la Directrice à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arthur OLINGOU, Chefde Service Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Binta THIAM, Attachéed'administration à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau cijoint :Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain CHARBONNIER,Directeur Technique à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel DOLOIR,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :
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Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Dominique BECRET,Capitaine Pénitentiaire a la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Adoulé KOUAHO,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabrina AMARA,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin GOMIS,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Assad LAMARI,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, docurnent, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frantz DANTIN,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur N'Guessan KISSIEDOU,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice GASPARDO,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l''exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick CAURIER, 1°surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DESCHARLES,1°" surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixéesdans le tableau ci joint :Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said HASSANI, 1°"surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :
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Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry CALIARI, 1esurveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOINARD Cédric, 1°acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BALAMGOLO Silas, 1#Surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 24: Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chefd'établissement, la décision de déploiement de la force armée selon la note de service enannexe.
Article 25 : Le présent arrêté est Publié au recueil des actes administratifs du départementdans lequel I'établissement 3 son siège, la Préfecture de Versailles et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.Article 26 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de lamise en œuvre de ce présent arrêté.
Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-21-00001 - Arrete 2024-07 delegation signature MC Poissy 001 31
Préfecture des Yvelines
78-2024-08-21-00004
Arrêté de subdélégation de signature relative à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes
et à l'exécution budgétaire des agents de la
préfecture des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-21-00004 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 32
E = Secrétariat général commun départemental des YvelinesPREFET ,DES YVELINES | Bureau des Finances
Fraternité
Arrêté de subdélégation de signature relative à 'ordonnancement des dépenseset des recettes et à I'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la commande publique du 1 avril 2019,Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créancessur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration terrltonale de laRépublique,Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilitéfinancière des gestionnaires publics,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret du 06 octobre 2020 portant nomination de M. Jehan-Eric WINCKLER sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT en qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie,Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles,Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en qualité desous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualitéde préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines,Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité dedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines,Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Nicolas VENTRE en qualité de sous-préfet de Rambouillet, 1/3Préfecture des Yvelines — SGCD — BFT — 1 e Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-21-00004 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 33
Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-06-28-00007 du 28 juin 2024 portant délégation designature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution' budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines.Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-28-00007 du 28 juin 2024portant délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recetteset à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines est modifiée commesuit en page 3 du présent arrêté.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Fait à Versailles, le / 1 ABUT 2024
Le Préfet,slévatiPour le prè \avl et par délégz on,Le sous-firéfef chargé de n ssion)u Préfet des Yvelines, }int//'Sécrétaire (ÏénéÿflMdjRonan Le Page"2 j
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-21-00004 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 34
ANNEXE 2Liste des intervenants dans les applications interfacées a Chorus, et dans ChorusNOM PRENOM SERVICE PROGRAMMESIKHENACHE SABRINA CAB/BCI | 349-354LECLERE MARIE-LAURE ... CAB/BCI ' _ 349-354ROMANI SEBASTIEN CAB/BPA | 216GUIBERT __ STEPHANIE CAB/BSI | __ 129-216LACHKAR LOUBNA CAB/BSI | 129-216NECHAT FATIHA CAB/BSI | 129-216POVAREZYK VANESSA CAB/BS| _ 129-216__ AUFFRAY-RICO VERONIQUE CABINET 354GERARD CAROLINE CERT | 216 ;DODIER __ LAURENT . Résidences 354BAUDRU MARIE DDETS _ 216BERNAGOU VIRGINIE __ DDETS 216BOISSERON MARIE-LEONIE DDETS 216GUARDINI CLARA DDETS 216PONCET | REMI ; DDETS 216TRAN IRENE DDETS 216; BIBRAC FREDDY DICAT _ 119-129-147-349DORKELD CATHERINE DICAT 119-129-147-349 à compter du 01/09/2024N DIAYE BRIGITTE DICAT 119-129-147-349PLESSIS NICOLAS DICAT 362-723POUPEAU CATHERINE DICAT 119-129-147-349 _TIRARD VALERIE DICAT 119-129-147-349WAGNER LINDA DICAT | 119-129-147-349LACASCADE SANDRINE DMI 216 ...LECLERCQ MYRIAM DMI 216BECEIRO JULIA DM 216BIFFI JANIQUE DMI 216DECQ ALINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833DE LEMOS KARINE _ DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833GAMET SYLVIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833LEMAITRE ANNICK DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833PARIS NATHALIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833PETIT i DELPHINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833CHARROIN MARTIAL DRCT/BE 216-218-232sU CHRISTINE_ DRCT/BE 216-218-232LEJEUNE | ISABELLE DRCT/BRG 216-176RIDARD BEATRICE DRCT/BRG 216-176THIRIET CAROLINE _ DRCT/BRG 216-176BERKANI __ ZAHIA SG — 354VANDEL ' SIMONE PDEC-SGA ] 354DE LA GONTRIE CHRISTINE PDEC-SGA 354 _MBAE U MYRIAM SP ML] _ 216-354BAZILE AURELIE SP RBT 216-354MAURICE HARINAINA SP RBT 216-354 _GRAVET ALEXANDRA SP SGL 216-354BELLUTEAU MARJORIE SP SGL _ 216-354
3/3Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-21-00004 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 35
Préfecture des Yvelines
78-2024-08-21-00006
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-21-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
36
PREFECTURE ap PREFETDE POLICE DES YVELINESÉcalité Ç ÉlFraternit Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA - 24 – 518
portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeu x Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympique s et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétenc e
territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement
et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délé gation de signature du préfet de police au préfet d es
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024, portant subdélégation de signature pour la période
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-21-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
37
mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres
dispositions ;
Vu la demande en date du 21 août 2024, formée par le groupement de gendarmerie départemental des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moy en d'une
caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurisation de la cérémonie du « relais de la fla mme
paralympique », prévue le mardi 27 août 2024 sur la commune de Houdan ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Yvelines les missions de po lice administrative qui lui sont dévolues et celles
attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé du
1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au
préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés e t décisions nécessaires à l'exercice des attributio ns qui lui
étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens et prévenir les troubles à l'or dre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l 'ordre public ; que notamment, le 1° et de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimen ts et installations publics et de leurs abords immé diats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du même article
permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territ oire national et le maintien d'un niveau de
sécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;
Considérant que les cérémonies du « relais de la flamme paraly mpique » rassembleront de nombreux
spectateurs et bénéficieront par conséquent d'une importante couverture médiatique ;
Considérant que les cérémonies du « relais de la flamme paraly mpique » sont susceptibles de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour la perpétration d'actes de nature terroriste ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public ne peut être écarté ;
Considérant l'étendue de la zone à sécuriser aux abords du pas sage du « relais de la flamme paralympique »
(zone urbaine), l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle apparaît nécessaire et justifié pour permettre
le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra aéroportée uniquement
dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 09h30 et 11h30, le mardi 27 août 2024 ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information
entre en contradiction avec les objectifs poursuivi s parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du I. de
l'article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la cérémonie du passage du « relais de
la flamme paralympique » sur la commune de Houdan e n appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-21-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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- Une caméra embarquée sur un drone de type DJI MAVIC 2 ENTREPRISE.
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée a u périmètre géographique délimité comme suit et
figurant sur le plan joint en annexe :
- rue de la tour, place de la tour, passage de la b oldo qui passe derrière le donjon et rejoint le par king
menant à la rue des fossés.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
- le mardi 27 août 2024 de 09h30 à 11h30
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet des
Yvelines à l'issue de la cérémonie du passage du « relais de la flamme olympique ».
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfe t des Yvelines, secrétaire général adjoint et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 21/08/2024
Pour le préfet de police et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
Ronan LE PAGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-21-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
39
BoURl] slluouonses)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-21-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
40
Préfecture des Yvelines
78-2024-08-20-00005
Arrêté relatif aux bureaux de vote de la
commune de Chavenay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-20-00005 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Chavenay 41
Direction de |a réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELIN ES Bureau des électionsL'iberte'EgalitéFraternité Arrété n°Relatif aux bureaux de vote de la commune de ChavenayLe Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;Vu la demande du maire de Chavenay en date du 5 août 2024 portant sur la modification dupérimètre des bureaux de vote 1 et 2 suite à la création d'un quartier de 70 logements,Vu l'avis favorable du sous —préfet de Saint-Germain-en-Laye,Considélrant la nécessité d'établir une refonte complète de l'arrêté préfectoral n° DRE 07/163,Considérant la nécessité de rééquilibrer le nômbre d'électeurs par bureau de vote,Sur propositioh du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1" : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de lacommune de Chavenay sont définis comme suit conformément aux plans (annexe 1) et états(annexes 2 à 3) joints au présent arrêté :Bureau de vote n° 0001 Mairie Place de l'égliseBureau de vote n° 0002 École maternelle 1 rue des ÉcolesArticle 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n° 1.Article 3: Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe quidemandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral sontinscrits sur la liste électorale du bureau de vote n° 1, lorsqu'il s'avère impossible de locallser al'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.Article 4: Le présent arrété entre en vigueur à compter de sa date de publication, date à laquellel'arrêté préfectoral n° DRE 07/163 du 20 Février 2007 instituant les bureaux de vote de la communede Chavenay est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et le maire de Chavenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans lacommune. /{Fmt a Versanlles/lef*?? E &fifl 2&'){,è_p Peet par dél gatlo{lus-prèfet chargé îmnès cu Prélel df Yvelines,Èîecréta... én 'ml djointU Ronan Le Pag
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex- Adresse du public : 1 avenue de l'Europe - VersaillesTél:01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-20-00005 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Chavenay 42
" WY e
l'arrêté préfectora! du Z.Q...Afllll.lfluLe Préfet des YvelinesL'Adjoint au Chef cyQ(\ncz\o«ç A .. .P EV 2 naitinLAl SAUON+'
_m—_î_n._â._ A e , ereimrrinen ) A f ; ; « | " np 391IP). J '. | n L " 1 Y- e W) SAHIVEF" | 5O-HA-EA ;£9-20-H4-ta-24""""" (np snudne) @ _ . """" (np ans) § s aov1rNOTIVA- ap oru) Iy' - ; ù ; ° - ....-v..-}.«.o.-..o.fl-aussuvanshaneneeannennennse..........LY SSs i—l!!.î%tl'l'jääl;
jpurcau des Elections
awanav.a swowvr (+)Sauods 530 wva (T7)lllllllll.Jûmu NJOD P Maamg,%fiu _)..u.o_/ D uE '' R s S À T >xavuy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-20-00005 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Chavenay 43
Qi\fl%ge_ fi,Etat des rues dans le périmètre du bureau de voteMAIRIE (BV 1)
Vu pour « exé àR generalcî "arrêté préfectoral dn 0-AQUT.2924Le Préfet des Yvelinesà g ; ' Pour le Préfit et par délégationCOMMUNE DE CHAVENAY L'Adjoint au Chef du Bureau des Elections
Simulation à partir de
DEPARTEMENT DES YVELINES
BUREAU 1 / MAIRIERUES INSCRITSALLEE DES ABELIAS 18ALLEE DES BRUYERES 16ALLEE DES CAPUCINES 7ALLEE DES CYCLAMENS PsALLEE DES PEUPLIERS 8ALLEEDUBOIS 12AVENUE DU VALLON 76_ CHEMINDUBOIS | ' 51GRANDE RUE 92IMPASSE DU FORT 6PLACE DE L'EGLISE 26RUE DE LA CITADELLE . 38RUE DE LA MAIRIE ' 69RUE DE LA MARE DE L'ORME 28DEs E 51 Tous le Mante w«ædæRUE DES ERABLES 53 :[_V\@A CAV\Q_,\RUE DES ORMES 50RUE DES PEUPLIERS 32RUE DU FORT 20RUE FONTAINE MAGNANT 34RUE FONTAINE SAINT PIERRE 4RUE HAUTE ' 81RUELLE DES MOUTONS 3SENTE DU BOIS ' 29 1TOTAL DU BUREAU 1 801
] Rues déplacées du BV2 au BVI
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-20-00005 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Chavenay 44
Etat des rues dans le périmetre du bureau de voteECOLE MATERNELLE (BV 2)
Simulation a partir de la liste générale
COMMUNE DE CHAVENAYDEPARTEMENT DES YVÈLINES
BUREAU 2/ ECOLE MATERNELLERUES INSCRITSALLEE ABANDONNETTE 15ALLEE DE LA FONTAINE 48ALLÉE DE LA PATURE 21ALLEE DES AMARANTES 11ALLEE DES BOUGAINVILLIERS 17ALLEE DES CAMPANULES 15ALLEE DES CARRIERES 48ALLEE DES GENEVRIERS 22ALLEE DES LAURIERS 11ALLEE DES MAHONIAS ) 28ALLEE DES MILLEPERTUIS 13ALLEE DU CLOS DU CHENE 23ALLEE DU NOYER MARET 34ALLEE DU PONT DAUPHIN 27CHEMIN DE LA SENTE 6CHEMIN VICINAL DES CLAYES SOUS BOIS 2ROUTE DE GRIGNON 21ROUTE DE SAINT NOM 8RUE DE BEYNES 48RUE DE DAVRON 35RUE DE GRIGNON 45RUE DE MEZU 66RUE DE VILLEPREUX 34RUE DES ARCHES 58RUE DES BOULEAUX 28RUE DES CLAYES 46RUE DES DEUX PONTS 18RUE DES ECOLES UL 8RUE DES PRES 6RUE DU CHAMP DU CAILLOU 49TOTAL DU BUREAU 2 811
E Nouvelles rues créées
(\nnese 3Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral du 295@.!!1_,2 024Le Préfe_t des YvelinesPour le Préfet et par délégationL'Adjoint au Chef dy Bureau des Elections
Yot \re ... QU«P('(/Q&,Twes Conelgew 64 Jew%—
Annexe 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-20-00005 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Chavenay 45
Préfecture de Police de Paris
78-2024-08-21-00007
Arrêté BCERSC n° 24000064 du 21 août 2024
fixant les conditions d'organisation du
recrutement sans concours d'adjoints
techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
pour les services localisés au sein du SGAMI
Ile-de -France ouvert au titre de l'année 2024
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-21-00007 - Arrêté BCERSC n° 24000064 du 21 août 2024 fixant les conditions d'organisation
du recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
pour les services localisés au sein du SGAMI Ile-de -France ouvert au titre de l'année 2024
46
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Arrêté BCERSC n° 24000064
du 21 août 2024
fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
pour les services localisés au sein du SGAMI Ile-de -France
ouvert au titre de l'année 2024
Le Préfet de Police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des États membres de l'Union européenne et d'un autre État partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction
publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des
jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la
fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'a rrêté ministériel du 21 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de
recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2024 fixant au titre de l'année 2024 le nombre de postes offerts
aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-21-00007 - Arrêté BCERSC n° 24000064 du 21 août 2024 fixant les conditions d'organisation
du recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
pour les services localisés au sein du SGAMI Ile-de -France ouvert au titre de l'année 2024
47
A R R Ê T E
Article 1
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux
bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions
législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de
l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L351-1 à L351-3 du code général de la fonction publique,
est autorisée au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques
du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France.
Article 2
Le recrutement déconcentré d'adjoints techniques du ministère de l'Intérieur et des outre-mer est
organisé, pour le secrétariat général de l' administration de la Police de la zone de défense et de
sécurité de Paris, par la voie d'un recrutement sans concours.
Les trente-deux postes offerts au recrutement sans concours feront l'objet d'une affectation dans
les services de :
- la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
- l' école de gendarmerie de Fontainebleau ;
- la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- le commandement de soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
- la préfecture des Yvelines ;
- la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Les spécialités proposées sont :
Accueil, maintenance et logistique (10 postes ;
Hébergement et restauration (22 postes).
Les modalités du recrutement notamment pour les candidats en situation de handicap, l a
répartition des postes par affectation et spécialité seront précisées par un avis de recrutement publié
ultérieurement.
Article 3
Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur les sites internet et intranet de la préfecture de
Police.
Le dépôt des dossiers d'inscription s'effectue soit sur place à la préfecture de Police – direction
des ressources humaines – sous-direction des personnels – service du recrutement – bureau des
concours, des examens et des recrutements sans concours au 11 rue des Ursins à Paris 4 e (3e étage –
bureau 308 de 8h30 à 14h00) soit par courrier, à la préfecture de Police DRH/SDP/SR/BCERSC au 1 bis,
rue de Lutèce – 75 195 Paris cedex 04.
La période d'inscription débute à compter de la date de publication du présent arrêté.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de candidature est fixée au
jeudi 3 octobre 2024, le cachet de La Poste ou de dépôt faisant foi.
Article 4
Les entretiens de sélection se dérouleront à partir du lundi 28 octobre 2024 et auront lieu en Île-
de-France.
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-21-00007 - Arrêté BCERSC n° 24000064 du 21 août 2024 fixant les conditions d'organisation
du recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
pour les services localisés au sein du SGAMI Ile-de -France ouvert au titre de l'année 2024
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Article 5
La composition de la commission de sélection sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral.
Article 6
Le Préfet, secrétaire général pour l'administrati on, et le directeur des ressources humaines, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Pour le Préfet de police et par délégation,
Adjoint à la Sous-directrice des personnels
SIGNE Olivier COMPAIN
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-21-00007 - Arrêté BCERSC n° 24000064 du 21 août 2024 fixant les conditions d'organisation
du recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
pour les services localisés au sein du SGAMI Ile-de -France ouvert au titre de l'année 2024
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