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Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République – Accueil – CS 21076 – 97400 SAINT DENIS
Standard 0262 94 07 07 – Télécopie 0262 94 08 30 – www.reunion.deets.gouv.fr




Saint-Denis, le 08/10/2025


DÉCISION D'AGRÉMENT Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS)

Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n°2015 -719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;

Vu le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'applicat ion de l'article 1ier, alinéa 15 de la
loi du 31 juillet 2014 ;

Vu le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant
la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret N°2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales
de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;

Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;

Vu l'instruction de la mise en œuvre du dispositif de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité
sociale»

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité
de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY
en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La
Réunion (DEETS), à compter du 1er octobre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion ;


Pour le Directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,Le Responsable du service économiquede l'Eta égie

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Vu l'arrêté DEETS 2025-23 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'agrément présentée le 7 octobre 2025, par Monsieur Guillaume BEAUJARD
président de l'association « EKOPRATIK» ;

Considérant que la structure n'entre pas dans la catégorie « de plein droit et ESS » ;

Considérant que la recherche d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi relative à l'ESS est
respectée ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

L'association « EKOPRATIK », 12 avenue du Grand Piton - 97460 SAINT-PAUL - dont le n° Siret
est : 800820938 00036 et dont le code APE est : 94.99Z- est agréée en qualité d'entreprise
solidaire et d'utilité sociale au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date de notification.

ARTICLE 3

Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités – DEETS - de La Réunion
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de La Réunion, accessible sur le site internet de la préfecture
de la région de La Réunion, préfecture de Saint-Denis.












Délais et voies de Recours administratifs :
Cette décision peut être contestée :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :
Soit un recours gracieux ;
Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Socia l-
Direction Générale du Travail : 39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;
Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis ;
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à pa rtir du site
www.telerecours.fr