z= yy7ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 14
Du 06 FEVRIER 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 14
Du 06 FEVRIER 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0010 15/01/2026 portant subdélégation de signature 5
2026/00448 02/02/2026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric AZOR chef du CERT
CNI/Passeport
8
2026/00449 02/02/2026 portant délégation de signature en matière d'exécution budgétaire et comptable
à Monsieur Frédéric AZOR, chef du CERT CNI/Passeport
10
2026 / Sans
numéro
05/02/2026 Commission Départementale d'Aménagement Commercial - Réunion du 25 mars
2026
ORDRE DU JOUR
Demande d'autorisation de création d'un ensemble commercial d'une surface
totale de vente de 2 030 m²par réaménagement de surfaces intérieures, création
d'une moyenne surface à l'enseigne ACTION de 1 008 m² et diminution de 917 m²
de la surface du magasin alimentaire à l'enseigne NETTO pour la porter à
1 022 m², au 2 avenue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Choisy-le-
Roi.
12
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00441 02/02/2026 PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A
L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE
SUCCESS PORTAGE
13
2026/00442 02/02/2026 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A
L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE
MAI DISTRIBTION
16
2026/00470 04/02/2026 Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
19
2026/00492 06/02/2026 Portant modification de l'arrêté N° 2025/03677 du 12 septembre 2025 autorisant
derogation à l'obligation de repos dominical DEMANDE PRESENTEE PAR LA
SOCIETE BLUELINK
26
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00134 29/01/2026 portant délégation de signature aux agents assurant une
permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
29
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE
||PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France
Arrêté n°2026-010
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR REGIONAL
DES AFFAIRES CULTURELLES D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code l'environnement ;
VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la ministre chargée
de la culture et de la communication, du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 1 er septembre 2025 portant nomination de Monsieur Edward de
LUMLEY en qualité de directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à
compter du 1er octobre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/00031 du 6 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Sous réserve des dispositions de l' article 3 de l'arrêté n°2025/00031 du 6 janvier 2026 susvisé,
en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Edward de LUMLEY, délégation de
signature est donnée à Monsieur Philippe DRESS, conservateur régional des monuments
historiques, à l'effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles   :
- Les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de
consolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, article
L.621-15 du code du patrimoine ;
1/3
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47 rue Le Peletier 75009 Paris – Standard 01 56 06 50 00 – Télécopie 01 56 06 52 48
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers   :
- Les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter
leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux
propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités
par l'autorité administrative, article L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine ;
- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés, articles L. 622-9 et R. 622-26 du Code du patrimoine ;
- Les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés, articles L. 622-9 et R. 622-26 du Code du patrimoine ;
- Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoire
d'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L. 622-10 et
R. 622-27 du Code du patrimoine ;
- Les décisions accordant l'aliénation d'un objet classé au titre des monuments historiques
appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilité
publique au profit de l'Etat, articles L. 622-14 et R. 622-28 du Code du Patrimoine ;
- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, à
l'exclusion de celles concernant des objets mobiliers inscrits appartenant aux collectivités
territoriales ou à leurs établissements publics, article L.622-28 et R.622-57 du code du
patrimoine.
ARTICLE 2 :
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1er, délégation est donnée à Madame
Ghislaine FINAZ, cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Val-
de-Marne, à l'effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles   :
- Les décisions d'autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments
historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de
l'urbanisme ou du code de l'environnement, articles L.621-32 et R.621-96 du code du
patrimoine ;
- Les décisions d'autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial
remarquable, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code
l'urbanisme ou du code de l'environnement, articles L.632-1 et D.632-1 du code du
patrimoine.
En matière d'espaces protégés :
- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, article L. 341-1 du
Code de l'environnement ;
- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R. 341-10 et
R. 341-11 du Code de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ghislaine FINAZ, cheffe de l'Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Val-de-Marne, délégation est donnée à
Monsieur Sébastian OLARTE, architecte des bâtiments de France de l'Unité départementale
de l'architecture et du patrimoine du Val-de-Marne, à l'effet de signer les actes ci-dessus
énumérés.
ARTICLE 3 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Val-de-Marne.
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47 rue Le Peletier 75009 Paris – Standard 01 56 06 50 00 – Télécopie 01 56 06 52 48
ARTICLE 5 :
Le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-
Marne.
Paris, le 15 janvier 2026
Pour le préfet du Val-de-Marne,
Et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
d'Île-de-France,
SIGNE
Edward de LUMLEY
3/3
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| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2026/ 00448
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric AZOR
chef du CERT CNI/Passeport
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU la décision d'affectation du 20 mai 2025 de Monsieur Frédéric AZOR, attaché principal
d'administration de l'État, en qualité de chef du centre d'expertise et de ressources titres
(CERT) – CNI/Passeport, à compter du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric AZOR, chef du CERT CNI /
Passeport, à l'effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes
se rapportant aux attributions du CERT CNI/Passeport de la préfecture du Val-de-Marne, à
l'exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées
aux ministres et parlementaires.
Monsieur Frédéric AZOR a en outre délégation pour signer :
1. les oppositions de sortie du territoire ;
2. les saisines du procureur ;
3. les procès-verbaux de retrait de carte nationale d'identité ;
4. les procès-verbaux de retrait de passeport.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric AZOR, la délégation
donnée à l'article 1 ci-dessus sera exercée par :
– Madame Sylvie MONNIER, attachée, adjointe au chef du CERT CNI/Passeport ;
– Madame Marie-Julie GLOVERT, attachée, adjointe au chef du CERT CNI/Passeport et référente fraude.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2025/01972 du 2 juin 2025 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du CERT CNI/ Passeport sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et entrera en vigueur à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 02 février 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ N° 2026/ 00449
portant délégation de signature en matière d'exécution budgétaire et comptable
à Monsieur Frédéric AZOR,
chef du CERT CNI/Passeport
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
VU la décision d'affectation du 20 mai 2025 de Monsieur Frédéric AZOR, attaché principal
d'administration de l'État, en qualité de chef du centre d'expertise et de ressources titres
(CERT) - CNI/Passeport, à compter du 1er juin 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

ARTICLE 1 : En matière d'ordonnancement et d'exécution budgétaire, délégation de signature est
donnée à Monsieur Frédéric AZOR , chef du CERT CNI/Passeport, pour transcrire dans le système
d'information financière de l'État toutes les décisions d'ordonnancement de dépenses relevant du
CERT CNI/Passeport sur le programme :
- 0216-CAJC-DP94 (programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »).
À ce titre, il est autorisé, pour tout acte sans limite de montant, à :
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques ;
• saisir et valider les actes relatifs aux demandes de mise en paiement.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric AZOR, la délégation
donnée à l'article 1 ci-dessus, sera exercée par :
– Madame Sylvie MONNIER, attachée, adjointe au chef du CERT CNI/Passeport ;
– Madame Marie-Julie GLOVERT, attachée, adjointe au chef du CERT CNI/Passeport et référente fraude.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2025/04510 du 11 novembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du CERT CNI/Passeport sont chargés,
chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et entrera en vigueur à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 02 février 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial – BEPUP

Créteil, le 5 février 2026
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Réunion du 25 mars 2026
ORDRE DU JOUR

Demande d'autorisation de création d'un ensemble commercial d'une surface
totale de vente de 2 030 m²par réaménagement de surfaces intérieures, création
d'une moyenne surface à l'enseigne ACTION de 1 008 m² et diminution de 917 m²
de la surface du magasin alimentaire à l'enseigne NETTO pour la porter à 1 022 m²,
au 2 avenue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi.
Cet ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val de Marne.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
Tel : 01 49 56 60 00
Mel : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

=xPREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ 2026/00441

 
PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE SUCCESS PORTAGE,


LE PREFET DU VAL DE MARNE
 
 

VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3,   à     et 
  ;
 
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de-
Marne ;
 
VU l'arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa 
signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, 
du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
 VU l'arrêté n° 2025-163 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, 
Directeur Régional et Interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'Unité Départementale du Val de Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le17 décembre 2025 par Monsieur 
Cyril ZIDI, Président de la société SUCCESS PORTAGE, sise Tour Black Pearl 14 rue du Général Audran 
92400 COURBEVOIE pour l'intervention de 2 salariés dans le cadre de leur activité de portage salarial 
avec leur client la RATP sise 63 boulevard du Général Gallieni 94360 BRY SUR MARNE, pour l'année 
2026 ; 
VU la décision unilatérale de l'employeur sur le travail du dimanche en date du 09 janvier 2026 ;

VU le formulaire de demande daté du 17 décembre 2025 qui précise que le repos sera donné par 
roulement à tout ou partie du personnel ;
 
VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132-25-4 du Code du 
travail ;
 
 
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1
VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132-21 du Code du travail ;

VU l'avis favorable de l'inspecteur du travail de l'Unité de Contrôle compétente le 08 janvier 2026 ;
 VU l'avis défavorable exprimé par l'Union Départementale CGT du Val-de-Marne le 09 janvier 2026 ;
 
VU que la mairie de Bry-sur-Marne, l'Union Départementale FO du Val-de-Marne, la Fédération CPME du 
Val-de-Marne, l'Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFTC du Val-de-
Marne, l'Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne consultées le 08 janvier 2026, n'ont pas émis 
d'avis dans le délai prévu à l'article R3132-16 du code de travail ;
  
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
 
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
CONSIDERANT que la demande vise l'autorisation du travail de 2 salariés pour les dimanches de l'année 
2026 pour une activité de portage salarial ;
 
CONSIDERANT que le recours au travail dominical est indispensable par :
– La nécessité d'assurer la continuité des projets techniques liés à l'intégration des 
applications embarquées dans les véhicules ;
– Les contraintes de disponibilités et de réactivité immédiate imposées par leurs clients ;
– Le respect des délais contractuels et la garantie de la qualité des prestations fournies ;
 
CONSIDERANT  que les missions des salariés portés peuvent inclure des activités techniques et 
opérationnelles nécessaires à la réalisation des prestations confiées par les clients ;
CONSIDERANT que dans le prolongement de l'article L. 3132-20 1°, une rotation devra être assurée entre 
les salariés volontaires, amenés à travailler les dimanches ;
 
CONSIDERANT toutefois que le travail le dimanche ne doit pas devenir un mode d'organisation pérenne 
de l'activité ; que l'entreprise doit mettre en place d'autres organisations, afin de limiter le recours au 
travail du dimanche ;
 
CONSIDERANT que le travail du dimanche doit rester exceptionnel et limité dans le temps ;

CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 
du Code du Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ; 
 
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions 
de la décision unilatérale d'entreprise relative à l'autorisation de travail dominical dans le cadre du 
portage salarial du 09 janvier 2026, soit notamment une majoration de rémunération à 100%, d'un repos 
compensateur ; 
 
ARRETE
 
 
2
Article 1 er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société SUCCESS 
PORTAGE est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 2 de ses salariés, les dimanches
de l'année 2026 pour l'intervention de leur client LA RATP (94360 BRY SUR MARNE) ;
 
 
Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132-
25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans la décision unilatérale de 
l'employeur ;

Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des 
solidarités d'Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au 
demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région.
 
 
 
Créteil, le 02 février 2026
 
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et 
interdépartemental de l'économie, de 
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail
 
  
      Joseph-Marie NDZANAH
    
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet : 
– D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
– D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du 
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
  
 
 
3
=xPREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ 2026/00442

 
PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE MAI DISTRIBUTION,


LE PREFET DU VAL DE MARNE
 
 

VU le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à 
R.3132-20-1 ;
 
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de-
Marne ;
 
VU l'arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa 
signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, 
du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2025-163 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, 
Directeur Régional et Interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'Unité Départementale du Val de Marne ; 
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 20 janvier 2026 par Monsieur 
NGO Minh Duong, Gérant de la société MAI DISTRIBUTION, sise 20 avenue de Verdun à IVRY SUR SEINE 
(94200) pour l'intervention de 6 salariés pour les dimanches 8 et 15 février 2026 et le 21 juin 2026 ;
 
VU l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 16 janvier 2026 ;

VU le procès-verbal du référendum organisé le 16 janvier 2026 et le vote favorable obtenu ;

VU le formulaire de demande daté du 19 janvier 2026 qui précise que le repos sera donné un autre jour 
que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
 
VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132-25-4 du Code du 
travail ;
 
VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132-21 du Code du travail ;
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1

VU que la mairie d'Ivry sur Seine,  l'Union Départementale CGT du Val-de-Marne, le MEDEF de l' Est 
Parisien, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, l'Union Départementale FO du Val-de-Marne, la 
Fédération   CPME   du   Val-de-Marne,   l'Union   Départementale   CFDT   du   Val-de-Marne,   l'Union 
Départementale CFTC du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne consultées 
le 20 janvier 2026, n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R3132-16 du code de travail ;
 
VU l'avis favorable de l'inspecteur du travail de l'Unité de Contrôle compétente le 20 janvier 2026 ;
 
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
 
CONSIDERANT que la SARL MAI DISTRIBUTION indique qu'en raison du calendrier spécifique de l'année 
2026, durant le nouvel an asiatique et pour la fête de la musique, la nécessité d'ouvrir 
exceptionnellement le supermarché l'après-midi les dimanches les 8, 15 février 2026 et 21 juin 2026 s'est 
imposée ;
 
CONSIDERANT que   ces   ouvertures   permettront   le   financement   des   activités   culturelles   et 
communautaires liées ;
 
CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'« en cas d'urgence 
dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 
3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas 
requis. »  ;
 
CONSIDERANT que la demande vise l'autorisation du travail de 6 salariés ;
 
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 
du Code du Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
 
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d'une majoration 
de rémunération et d'un repos compensateur ;
 
CONSIDERANT que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au Préfet 
d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche sans procéder préalablement aux 
consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le 
nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ; 
 
 
A R R Ê T E


Article 1 er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société MAI 
DISTRIBUTION est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 6 de ses salariés, les
dimanches 8, 15 février 2026 et 21 juin 2026  ;
 
 
Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132-
25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l'accord d'entreprise ou la décision 
unilatérale de l'employeur approuvé par référendum selon le cas ;


Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des 
solidarités d'Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au 
demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région.
 
 
2
 
Créteil, le 02 février 2026
 
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de 
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 
d'Île-de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail
 
  
     Joseph-Marie NDZANAH
    
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet : 
– D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
– D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du 
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
  
 
 
3
MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale du Val-de-Marne
Décision n° 2026/00470
Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de
l'unité départementale du Val-de-Marne
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D'ILE DE FRANCE
Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale du Val-de-
Marne,
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité
sociale, le code du commerce et le code de la consommation,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans
la région et les départements d'Ile de France,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, à compter du
25 août 2025,
Vu l'arrêté interministériel en date du 28 février 2025 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargé des
fonctions de directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne,
Vu la décision n°2025-155 du 25 août 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité
départementale du Val-de-Marne.
1

DECIDE :
Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à
- Monsieur Joseph-Marie NDZANAH, directeur du travail, responsable du pôle politique du
travail de l'unité départementale,
- Madame Ismérie L'HOSTIS, directrice adjointe du travail, adjointe au responsable du pôle
politique du travail de l'unité départementale.
à l'effet de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales Décisions
1- Egalité professionnelle
1.1 Articles L. 1143-3 et D.
1143-6 du code du travail
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
1.2
Articles L. 2242-9 et R.
2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise
ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-
8 du code du travail
2- Durée du travail
2.1
Articles L. 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
2.2
Articles L. 3121-24, L.
3121-25, R 3121-11 et R.
3121-16 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
2.3
Articles L 713-11, R 713-
12 et R 713-14 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
2.4 Article D 3141 35 du code
du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée
auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des
travaux publics
3- Santé et sécurité
3.1
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations
à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à
durée déterminée pour certains travaux particulièrement
dangereux
3.2
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations
à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour
certains travaux particulièrement dangereux
3.3
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une
décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires
d'un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires
pour accomplir des travaux exposant à certains agents
chimiques dangereux
2
3.4
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations
aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies
et réseaux divers de chantiers de construction)
3.5 Article L 4721-1 du code
du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à
une situation dangereuse résultant d'une infraction aux
dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et
L. 4221-1
3.6 Article R 4723-5 du code
du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande d'analyse de produits faite en application de
l'article R 4722-10
3.7 Article R. 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou
de faire effectuer des essais complémentaires
3.8
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou
de faire effectuer des essais complémentaires
3.9 Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation
de mettre des douches à disposition des travailleurs
4- Groupement d'employeurs
4.1
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
4.2
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un
groupement d'employeurs
5- Représentation du personnel
5.1
Articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat
de délégué syndical
5.2
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat
de représentant de section syndicale
5.3
Articles L.2313-5, L.2313-
8, R.2313-1 et R.2313-4 du
code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du Comité Social et Economique.
5.4 Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges
entre les collèges électoraux du comité social et
économique.
5.5
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité social et
économique central
5.6 Articles L 2333-4 et Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre
3
R 2332-1 du code du
travail les élus du ou des collèges électoraux
5.7 Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du travail
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant
du personnel du comité de groupe
5.8 Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du travail
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de
suppression d'un comité d'entreprise européen
6- Apprentissage
6.1
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du travail
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article
L 6225-4), Décision autorisant ou refusant la reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage (article L 6225-5),
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en
alternance (article L 6225-6), Décision mettant fin ou
refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de
nouveaux apprentis (article R 6225-11)
7- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
7.1 Articles L. 4733-8 et
suivants du code du travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins
de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat
de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8),
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage (article L
4733-9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs
ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
8- Formation professionnelle et certification
8.1
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
8.2 Article R 6325-20 du code
du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation
9- Divers
9.1
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un
accord d'intéressement ou de participation, ou d'un
règlement d'épargne salariale
9.2 Articles L. 1237-14 et R.
1237-3 du code du travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des
conventions de rupture du contrat de travail
9.3 Articles R 5422-3 et -4 du
code du travail
Détermination du salaire de référence des travailleurs
migrants
9.4
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de
travail par suite d'intempéries (entreprises de BTP)
9.5 Article R 2122-21 du code
du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur
ou son représentant en cas de contestation relative à une
inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du
scrutin de mesure de l'audience des organisations
syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
9.6 Article L.8114-4 et Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis
4
suivants et R. 8114-3 et
suivants du code du travail
en cause, demande d'homologation au procureur,
notification au mis en cause.
Article 2 : Subdélégation permanente est également donnée aux directrices adjointes du travail dont les
noms suivent, pour les compétences mentionnées au présent article :
- Madame Julie GUINDO, responsable de l'unité de contrôle 1 ;
- Madame Nimira HASSANALY, responsable de l'unité de contrôle 2 ;
- Madame Audrey GEHIN, responsable de l'unité de contrôle 3 ;
- Madame Elisabeth LAMORA, responsable de l'unité de contrôle 4 ;
Durée du travail
2.1
Articles L. 3121-21 et
R 3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail
2.2
Articles L. 3121-24, L.
3121-25, R 3121-11 et
R. 3121-26 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
2.3
Articles L. 713-11, R.
713-12 et R. 713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une
entreprise ou une activité dans un département
Représentation du personnel
5.1
Articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
5.2
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
5.3
Articles L.2313-5,
L.2313-8, R.2313-1 et
R.2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements
distincts du Comité Social et Economique.
5.4
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre
les collèges électoraux du comité social et économique.
5.5
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité social et
économique central
5.6
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les
élus du ou des collèges électoraux
5.7
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du
personnel du comité de groupe
5.8
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de
suppression d'un comité d'entreprise européen
5
Article 3 : Pour l'exercice des attributions visées au point 5.4 de l'article 1 er de la présente décision, une
subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices, inspecteurs du travail dont les noms
suivent :
- Mme Mélissa ALLAGNAT
- Mme Assia BAGHDAD-BELHADJ
- Mme Amélie BALAYRE
- Mme Claire BAURIN
- Mme Zolikha BENALI
- M. Hicham BOUANANE
- Mme Luce BOUENIKALAMIO
- Mme Ophélie BURY
- Mme Naïma CHABOU
- M. Thomas CHARLES
- Mme Marie DHERBASSY
- Mme Belkyss EL ALOUI
- Mme Marie-Pierre FILLON
- Mme Audrey GEHIN
- Mme Christelle GROSS
- M. Florent HUART
- Mme Julie JANECZEK
- Mme Camille JOCQUEL
- M. Yoann JOURNAUX
- M. Edern LE ROUX
- Mme Florence LESPIAUT
- M. Gauthier LEWANDOWSKY
- M. V ong-Chaleu (Tony) LY
- M. Hugo MAZA
- Mme Alice MEUNIER
- Mme Soizic MIRZEIN
- Mme Léa PAIR
- Mme Anouk PIAZZONI
- Mme Cindy ROBERT
- Mme Josepha SABRIÉ
- M. Doudou SY
- Mme Sophie TAN
- M. David TELLALIAN
- Mme Félix TOUSSINE
- Mme Hannah USTAZE
- Mme Rachel WOLF
- Mme Anne ZWINGELSTEIN
Article 4 : Pour l'exercice des attributions prévues aux points 9.1, 9.2 et 9.6 , délégation de signature est
également donnée à :
- Madame Nadège LETONDEUR, responsable du Service d'Appui du Système
d'Inspection du Travail (SASIT),
Article 5 : Pour l'exercice des attributions prévues au point 8 de l'article 1 er, subdélégation est également
donnée à :
- Madame Virginie RUE, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités,
- Madame Raïssa SEKKAI, responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et solidarités,
- Mme Peggy TRONY, responsable du département accompagnement des entreprises,
6
Article 6 : La décision n°2025-3516 du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature dans le
domaine des pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi du
travail et des solidarités, est abrogée.
Article 7 : Le Directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale et les
subdélégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 04 février 2026
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne,
Didier TILLET
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de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2026/ 00492 06/02/26
Portant modification de l'arrêté N° 2025/03677 du 12 septembre 2025 autorisant derogation à l'obligation
de repos dominical
DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE BLUELINK


LE PREFET DU VAL DE MARNE


VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-20, et de ce code;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de-
Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa
signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ile-de-France (en l'espèce art. 1er point 14);
VU l'arrêté n° 2025-163 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur fabrice MASI,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité départementale du Val de Marne,

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical datée du 12 juin 2025, reçue par la préfecture
du Val-de-Marne le 16 juin 2025, demande complétée le 29 juillet 2025 à la demande de l'UD DRIEETS du
Val de Marne et par laquelle la société BLUELINK sise Immeuble Osmose - 74, avenue Vladimir Ilitch à
Arcueil (94112) Cedex – France, sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour les salariés
volontaires intervenant notamment dans le cadre du contrat commercial conclu avec la société
CHANEL en vue de la gestion de la partie "relation clients" confiée par la société CHANEL à l'entreprise
BLUELINK et, concouramment, la mise en place d'une nouvelle activité Air France : "Recalages vols
AF » ;
VU l'arrêté n°2024/01864 portant acceptation de la demande de renouvellement de la dérogation à la
règle du repos dominical à l'entreprise BLUELINK pour une durée de un an à compter du 20 juin 2024;

VU l'accord collectif d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 6 décembre 2017 signé par les
organisations syndicales représentatives ci-après ; CFDT, CGT, FO et SUD aérien et majoritairement
représentatives au sein de l'entreprise BLUELINK ;

VU l'avis du comité social et économique siègeant en session ordinaire du 31 mars 2022 par lequel ce
dernier donne un avis favorable à la mise en place du travail du dimanche concernant l'activité dite
"CHANEL";
VU l'extrait du PV du CSE en date du 1er avril 2025 et vu l'extrait du PV de la session extraordinaire du
Comité Social et Economique (CSE) du 17 mars 2025 informant et consultant les représentants du
personnel sur la mise en place d'une nouvelle activité Air France : "Recalages vols AF » ;
VU les accords de volontariat des salariés concernés;
VU les avis favorables exprimés par Métropole du Grand Paris le 14 mars 2025 et renouvellés le 29 juillet
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2025, ceux émis par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne le 27 mars 2025 et la
délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris le 04 avril 2025, avis
réitérés le 05 septembre 2025 au titre du projet modifié;
Considérant que la Ville d'Arcueil, l'EPT concerné, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l'Union
Départementale CFDT du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l'Union
Départementale CGT du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, consultées
le 29 juillet 2025 n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R3132-16 du code de travail;
Considérant que l'Union Départementale FO du Val-de-Marne a émis un avis négatif aux motifs cumulés
que " l es produits CHANEL ne sont point vitaux et essentiels aux consommateurs et clients lamda" et
souligne l'ancienneté des accords collectifs à l'appui de ladite demande, qu'en considération de cet avis
défavorable, la DRIEETS Unité Départementale du Val-de-Marne a diligenté enquête tant auprès des élus
représentants les syndicats présents au sein de l'entreprise que, considérant qu'au titre de cette enquête
corroborée par les declarations de l'agent de contrôle en charge du contrôle de l'entreprise BLUELINK au
titre de l'inspection du travail, les syndicats majoritairement représentatifs au sein de l'entreprise sont
unanimement favorables au travail du dimanche pour l'activité CHANEL;
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le
préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités
suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salaries.»
Considérant l'ensemble des éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos
dominical ;
Considérant que l'entreprise a effectivement bénéficié d'une dérogation pour ces mêmes motifs
l'année précédente et considérant que la demande vise, dans les conditions identiques à celles de
l'année précédente à réaliser des activités de relation clients pour le bénefice de la société CHANEL;
Considérant que pour répondre aux besoins de son client CHANEL et pour préserver, voire accroître
l'emploi sur cette activité, l'entreprise doit pouvoir assurer la prestation en continu y compris le
dimanche;
Considérant qu'en concouramment à la mission CHANEL, la société Bluelink assure l'assistance et le
support au personnel navigant d'Air France (pilotes et PNC) du lundi au samedi et, étant entendu que
pour garantir la continuité des opérations et éviter toute rupture de service en cas de vols retardés le
dimanche, la prestation peut être étendue aux dimanches ;

Considérant enfin que les conditions légales d'octroi d'une dérogation au repos dominical prévues aux
articles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du travail sont remplies ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du
Code du Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
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du travail et des solidarités
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Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de
l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche du 6 décembre 2017, soit notamment la majoration de
la rémuneration ainsi que la prime forfaitaire prévue;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société BLUELINK, sise Immeuble
Osmose - 74, avenue Vladimir Ilitch à Arcueil (94112) Cedex – France est autorisée sous réserve de
l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail pour les salariés volontaires
intervenant les dimanches pour l'activité liée au contrat commercial au terme duquel la société CHANEL
confie la gestion de l'activité "relation clients" à l'entreprise BLUELINK;
Article 2: La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société BLUELINK, sise Immeuble
Osmose - 74, avenue Vladimir Ilitch à Arcueil (94112) Cedex – France est autorisée sous réserve de
l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail pour les salariés volontaires
intervenant les dimanches pour l'activité liée au contrat commercial au terme duquel la société Bluelink
assure l'assistance et le support au personnel navigant d'Air France (pilotes et PNC) du lundi au samedi
et, étant entendu que pour garantir la continuité des opérations et éviter toute rupture de service en cas
de vols retardés le dimanche, la prestation peut être étendue aux dimanches ;

Article 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose
qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Unité Départementale de la DRIEETS
du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur
et est publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Créteil, le 06 février 2026

Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'Ile-de-France,
Le Responsable du Pôle Politiques du
Travail
Joseph-Marie NDZANAH
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme
de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeces
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00134
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1

ARRÊTE
Article 1 er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat ,  cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 février 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 29 janvier 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD