PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-049
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-12-07-00130 - 06 - CH SAINT MAUR - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 (3 pages) Page 6
R93-2023-12-07-00114 - 13 - LA MAISON - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □
phase 3 (3 pages) Page 10
R93-2023-12-07-00115 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 (3 pages) Page 14
R93-2023-12-07-00116 - 13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE
- ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations
annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 (3 pages) Page 18
R93-2023-12-07-00117 - 13 - SSS PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 (3 pages) Page 22
R93-2023-12-07-00118 - 13 - UGECAM - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □
phase 3 (4 pages) Page 26
R93-2023-12-07-00119 - 13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE -
ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations
annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 (3 pages) Page 31
R93-2024-01-25-00006 - Decision 1 130805062 LA FARIGOULE 25012024 (3
pages) Page 35
2
R93-2024-01-25-00015 - Decision 10 130804453 ADMR des BDR 25012024 (3
pages) Page 39
R93-2024-01-25-00016 - Decision 11 750071292 SAS INICEA HOLDING
25012024 (3 pages) Page 43
R93-2024-01-25-00007 - Decision 2 830000774 CMPP Frejus St Raphael
25012024 (3 pages) Page 47
R93-2024-01-25-00008 - Decision 3 840000590 Association specialise
l'Olivier 25012024 (4 pages) Page 51
R93-2024-01-25-00009 - Decision 4 630786754 CH Ste MARIE 25012024 (3
pages) Page 56
R93-2024-01-25-00010 - Decision 5 060020443 ISATIS 25012024 (5 pages) Page 60
R93-2024-01-25-00011 - Decision 6 750720534 Vivre et devenir 25012024 (3
pages) Page 66
R93-2024-01-25-00012 - Decision 7 130044092 URAPEDA SUD 25012024 (4
pages) Page 70
R93-2024-01-25-00013 - Decision 8 830000584 LA BERGAME 25012024 (3
pages) Page 75
R93-2024-01-25-00014 - Decision 9 130002512 CMPP LES HEURES CLAIRES
25012024 (3 pages) Page 79
R93-2024-01-11-00010 - Décision création site de rattachement SAS
RESPIMED (3 pages) Page 83
R93-2024-01-17-00066 - Décision portant attribution de la licence de
transfert à la pharmacie de la fontaine dans la commune de VIDAUBAN (
83550) (3 pages) Page 87
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA /
R93-2023-10-09-00149 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
l'Association ECURIE DES PIVOINES 13500 MARTGUES (2 pages) Page 91
R93-2023-10-24-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la SAS
2S ENERGIES 83400 HYERES (2 pages) Page 94
R93-2023-10-23-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA DOMAINE BAGNIS 83340 CABASSE (2 pages) Page 97
R93-2023-10-11-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Aurélien FIORETTI 04170 THORAME HAUTE (2 pages) Page 100
R93-2023-10-26-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Claude ARQUIER 13100 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 103
R93-2023-10-23-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Ennio MODICA AMORE 83170 TOURVES (2 pages) Page 106
R93-2023-10-26-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Robin FARGIER 13160 CHATEAURENARD (2 pages) Page 109
R93-2023-10-19-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Cécilia BELLONE 83440 CALLIAN (2 pages) Page 112
3
R93-2023-10-06-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Sophie NEVIERE 04260 ALLOS (2 pages) Page 115
R93-2023-10-11-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter du GAEC
LURE LUBERON 04110 VACHERES (2 pages) Page 118
R93-2023-11-08-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
Groupement Pastoral du BOREON 06450 ST MARTIN VESUBIE (3 pages) Page 121
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2023-02-10-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission consultative pour l'attribution des aides à la création et des
allocations d'installation d'atelier destinées aux artistes auteurs d'oeuvres
graphiques et plastiques pour 2023, 2024 ,2025 (4 pages) Page 125
DIRM MED /
R93-2024-02-12-00002 - Arrêté portant réglementation particulière de la
pêche maritime de loisir à l□intérieur du périmètre du Parc naturel marin du
golfe du Lion (4 pages) Page 130
R93-2024-02-12-00001 - Arrêté fixant les modalités d□exercice de la pêche
maritime de loisir dans le périmètre du Parc National des Calanques (4
pages) Page 135
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité
Sociale /
R93-2024-02-02-00001 - RAA 2024-02-02 Arrêté modificatif-3 CPAM 13 (2
pages) Page 140
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2024-02-01-00005 - 20240201 - Arrêté d'abrogation N°90 (1 page) Page 143
R93-2024-02-12-00007 - Arrêté N°117 - Abrogation de l'arrêté N°100
Limitation de vitesse sur A61 et A9 dépts 11 et 66 (2 pages) Page 145
R93-2024-01-31-00008 - ARRETE N°86 D'ABRROGATION A8 (1 page) Page 148
R93-2024-01-31-00003 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la (2 pages) Page 150
R93-2024-01-31-00004 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la (2 pages) Page 153
R93-2024-01-31-00006 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la (2 pages) Page 156
R93-2024-02-01-00002 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la (1 page) Page 159
R93-2024-01-31-00007 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la (1 page) Page 161
R93-2024-02-01-00003 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la (2 pages) Page 163
R93-2024-02-01-00004 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la (2 pages) Page 166
4
R93-2024-02-01-00006 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la (1 page) Page 169
R93-2024-02-02-00002 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la (2 pages) Page 171
R93-2024-02-12-00008 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la (2 pages) Page 174
R93-2024-02-12-00009 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la (2 pages) Page 177
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD /
R93-2024-01-30-00003 - arrêté fixant la composition de la commission de
sélection des Policiers Adjoints de la Police Nationale 1ère session 2024 (2
pages) Page 180
5
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00130
06 - CH SAINT MAUR - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00130 - 06 - CH SAINT MAUR - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 36
VU
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vu
vu
vuRéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207017
Provence-Alpes
Câôte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 060780327 au CH SAINT MAUR ( St Etienne de Tinée )
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; '
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00130 - 06 - CH SAINT MAUR - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 37
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH SAINT MAUR ( St Etienne de Tinée )
pour l'exercice 2023 est fixé à : 703 835 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes ' 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 36074 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 34 054 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 1297
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 1297
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 2114
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) ; 2 114
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 222 268 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 217 031 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 0 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 408 028 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douzième de : - €
DAF SMR base de calcul : 408 029 € soit un douzième de : 34 002,40 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00130 - 06 - CH SAINT MAUR - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 38
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unltes ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00130 - 06 - CH SAINT MAUR - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 39
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00114
13 - LA MAISON - ARRETE modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations
annuelles de financement, aux missions d'interêt
general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □
phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00114 - 13 - LA MAISON - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 310
VU
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VU
vu
VU
vu
VU
VU
vu. Réfèrences à rappeler :
g : DOS / SRF - 231207050
Fravence-Alpes
Côte d'Azur :
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interét general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 130811102 - a LA MAISON
Finess 2 : 130007487
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L1 62-ä2-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ; ' '
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commuri, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à I'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'articlè L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00114 - 13 - LA MAISON - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 311
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
LA MAISON
pour l'exercice 2023 est fixé à : 388 452 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ .
IFAQ MCO/HAD 17 849
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 17 849
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 154 027 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 154 027 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
soit un douzième de : =
soit un douziéme de : -MIGAC SMR base de caleul : -
DAF SMR base de calcul : -a n eh dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00114 - 13 - LA MAISON - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 312
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - £
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : ; - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 216 576 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 216 576 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêcpé et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00114 - 13 - LA MAISON - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 313
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00115
13 - LA MAISON VILLA IZOI - ARRETE modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00115 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 314
VU
vu
vu
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
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vu
vuRéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207035
@ D e Rz do Santé Marseille, le 07 décembre 2023
Frovence-Alpes
>ôte d'Az
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 130045263 à la MAISON VILLA IZOI
Finess 2 : 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23'décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par I'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00115 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 315
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
MAISON VILLA IZOI
pour l'exercice 2023 est fixé à : 70 774 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0 €
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 10 042
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 10 042
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à |'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 60 732 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 60 732 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général 0 €
Aide à la Contractualisation 0 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -soit un douzième de : -
soit un douzième de : - en dh dh h
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00115 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 316
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités . 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques- 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0€
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
L
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités - base de calcul : - € soit un douzième de : « €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : « €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement nonconcerné €
.La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'o?'aanisation des soins.
N\
ho Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00115 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 317
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00116
13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE
L'ETOILE - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00116 - 13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 318
vu
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VU
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VU
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207047
Fravence-Alpes
Côte d'Aqur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 130786445 ala MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE
Finess 2 : 130002488
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant I'arrété du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; '
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ; '
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00116 - 13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 319
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 848 903 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 150 361
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 150 361
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à |'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 14 886 €
Aide à la Contractualisation 683 656 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 549 447 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0
Aide à la Contractualisation 0€
€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0€
dont 0 € sont a verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -soit un douziéme de : =
soit un douzième de : - qn M en eh
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00116 - 13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 320
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire & M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée :
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement nonconcerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur géhéral empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'âraanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00116 - 13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 321
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00117
13 - SSS PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00117 - 13 - SSS PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 322
VU
VU
vu
vuU
vu
VU
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207083
Marseille, le 07 décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 130043318 au SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT
FINESS 2 : 130043300
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite
et de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 -décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de I'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi
que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par
le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00117 - 13 - SSS PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 323
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT
pour l'exercice 2023 est fixé à : 4 421 741 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à I'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR théorique 284 732 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 25649 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 25 649 €
IFAQ SMR - Régularisation 0€
Forfait IFAQ Psy 0€
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0€
IFAQ psy- Régularisation 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme
suit :
Dotation annuelle de financement SMR 3 984 542 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général SMR 65 843 €
Aide à la Contractualisation SMR 60 975 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 126 818,00 € soit un douzième de : 10 568,17 €
DAF SMR base decalcul: 3 984 542,00 € soit un douzième de : 4 332 045,17 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00117 - 13 - SSS PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 324
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation ' 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2022 0€
Dotation file active 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont 0 € sont a verser en une seule fois.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
soit un douzième de : -Dotation populationnelle base de calcul : - € €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : « €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois a compter de sa notification a
l'établissement auprés du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00117 - 13 - SSS PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 325
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00118
13 - UGECAM - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00118 - 13 - UGECAM - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 326
2 r _ Références a rappeler :
DOS / SRF - 231207082
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Marseille, le 07 décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide
vu
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VU
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VU
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VUà la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 130037815 à l UGECAM ETS SANITAIRES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ; .
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le
conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00118 - 13 - UGECAM - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 327
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
UGECAM ETS SANITAIRES
pour l'exercice 2023 est fixé à : 69 560 004 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR théorique 6 015 171 €
Forfait ACE SMR théorique 89 137 €
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 663 796 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 663 796 €
IFAQ SMR - Régularisation 0€
Forfait IFAQ Psy 0€
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0€
IFAQ psy- Régularisation 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à I'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit
Dotation annuelle de financement SMR 60 660 031 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8
du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 687 116 €
Aide à la Contractualisation SMR 1 444 753 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 2 129 762,00 € soit un douzième de : 177 480,17 €
DAF SMR base de calcul: 60 660 031,19 € ' soit un douzième de : 5 055 002,60 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00118 - 13 - UGECAM - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 328
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche _ 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2022 0€
Dotation file active 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 ; 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dotation populationnelle base de calcul : « € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de caleul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : « €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empécpé et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00118 - 13 - UGECAM - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 329
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00118 - 13 - UGECAM - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 330
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00119
13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA
MARSEILLE - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00119 - 13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 331
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
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VU
vu
VU
VU
vu
VU
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vu
VU2 r ' Références à rappeler :
DOS / SRF - 231207084
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Céte d'Azur
Marseille, le 07 décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 130043508 à l UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE
FINESS 2 : 250002284
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
" Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite
et de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi
que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par
le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00119 - 13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 332
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 3 050 773 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR théorique 256 627 €
Forfait ACE SMR théorique 1243€
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 13 820 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 13 820 €
IFAQ SMR - Régularisation 0€
Forfait IFAQ Psy 0€
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0€
IFAQ psy- Régularisation 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme
suit :
Dotation annuelle de financement SMR 2 676 618 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 43 463 €
Aide à la Contractualisation SMR 59 002 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 102 465,00 € soit un douzième de : 8 538,75 €
DAF SMR ' base de calcul: 2 676 617,74 € soit un douziéme de : 223 051,48 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00119 - 13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 333
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2022 0€
Dotation file active 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire a M6 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - i
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douziéme de : . €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00119 - 13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 334
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-25-00006
Decision 1 130805062 LA FARIGOULE 25012024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00006 - Decision 1 130805062 LA FARIGOULE 25012024 35
Al
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE INITIALE N° 1 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS AIDE AUX HANDICAPES LA FARIGOULE - 130805062
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT LA FARIGOULE 130782436
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relativé à l'adaptation de la société au vieillissement;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi
ELAN):
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains
personnels relevant de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires
de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de
santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22
janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées
vers la Belgique et à la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés
sur le territoire wallon;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en
soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière;
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la
catégorie À de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la
dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile
mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des
dispositifs d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la
sécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la
fonction publique hospitalière ;
l'Instruction n° DGCS/SD4B/SDSB/DSS/SD1I A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complémentaire à
l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Arrêté du 20 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00006 - Decision 1 130805062 LA FARIGOULE 25012024 36
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du méme code ;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU la Décision n° 2023-26 du 21 novembre 2023 de la directrice de la CNSA modifiant la décision no 2023-18 du 21
août 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2023.
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022
Considérant | La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2023 avec une date d'effet
au 01/01/2024
DECIDE
Article ler : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS AIDE AUX HANDICAPES LA FARIGOULE
(130805062) dont le siège est situé 1 R DE FLORANS 13084 LA ROQUE D ANTHERON, a été fixée à
2 180 854,56 € (dont 2 180 854,56 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
2 180 854,56 | -0 -0 -0 -0 0
130782436 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
85,21 -0 -0 -0 -0
130782436 -0 :
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établita 181 737,88 € dont 181 737,88
€ imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 2 180 854,56 € dont 2 180 854,56 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130782436 -0 2 180 854,56 | -0 -0 -0 -0 0
Prix de journée en € |
&
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00006 - Decision 1 130805062 LA FARIGOULE 25012024 37
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130782436 -0 55,21 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 181 737,88 € dont 181 737,88
€ imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS AIDE AUX HANDICAPES LA FARIGOULE (130805062) et aux
structures concernées.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00006 - Decision 1 130805062 LA FARIGOULE 25012024 38
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-25-00015
Decision 10 130804453 ADMR des BDR 25012024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00015 - Decision 10 130804453 ADMR des BDR 25012024 39
AFc
@ } Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Cote d'Azur
DECISION TARIFAIRE INITIALE N° 10 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FEDERATION A.D.M.R. DES BDR - 130804453
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SAMSAH ' SAMSAH ADMR 13 130031479
SALON-DE-PROVENCE
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi
ELAN) :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains
personnels relevant de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires
de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de
santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22
janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées
vers la Belgique et à la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés
sur le territoire wallon;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en
soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière;
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la
catégorie À de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la
dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile
mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des
dispositifs d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la
sécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la
fonction publique hospitalière ;
l'Instruction n° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complémentaire à
l'instruction N°DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00015 - Decision 10 130804453 ADMR des BDR 25012024 40
VU P'Arrété du 20 novembre 2023 modifiant I'arrété du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnée à I'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du méme code ;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU la Décision n° 2023-26 du 21 novembre 2023 de la directrice de la CNSA modifiant la décision no 2023-18 du 21
août 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2023. '
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2022 avec une date d'effet
au 01/01/2023
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) dont le
siège est situé 389 RTE DE MAILLANE 13100 SAINT REMY DE PROVENCE, a été fixée à 815 946,37 € (dont
815 946,37 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 815946,37 | -0 -0 -0 0
130031479 -0
Prix de jourfiée en€
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 65,28 -0 -0 -0
130031479 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 67 995,53 € dont 67 995,53
€ imputables à l'Assurance Maladie ;
Article2 : À compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 815 946,37 € dont 815 946,37 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit
de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130031479 -0 -0 815 946,37 | -0 -0 -0 0
Prix de journée en €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00015 - Decision 10 130804453 ADMR des BDR 25012024 41
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130031479 -0 -0 65,28 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 67 995,53 € dont 67 995,53 €
imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. '
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) et aux structures
concernées.
DATE : le 25/01/2024
Le Directeur adjoini de l'Offre Médico-SociaieL WOV
David CATILLON
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00015 - Decision 10 130804453 ADMR des BDR 25012024 42
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-25-00016
Decision 11 750071292 SAS INICEA HOLDING
25012024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00016 - Decision 11 750071292 SAS INICEA HOLDING 25012024 43
A
@ D Agence Régionale de Santé '
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE INITIALE N° 11 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS INICEA HOLDING - 750071292
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
MAS MAS LES ALCIDES 130034176
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et d'eé familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi
ELAN) ;
VU la Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains
personnels relevant de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires
de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de
santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22
janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées
vers la Belgique et à la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés -
sur le territoire wallon;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en
soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière;
vU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la
catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la
dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile
mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des
dispositifs d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la
sécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la
fonction publique hospitalière ;
VU l'Instruction n° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complémentaire à
l'instruction N°DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
VU — l'Arrêté du 20 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00016 - Decision 11 750071292 SAS INICEA HOLDING 25012024 44
pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du méme code ;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU la Décision n° 2023-26 du 21 novembre 2023 de la directrice de la CNSA modifiant la décision no 2023-18 du 21
août 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2023.
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2022 avec une date d'effet
au 01/01/2023
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SAS INICEA HOLDING (750071292) dont le siège est
situé 21 R BALZAC 75108 PARIS 8E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 2 110 637,15 € (dont 2 110 637,15 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont : '
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 211 063,70 | -0 -0 -0 0
130034176 1 899 573,45
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 168,85 -0 -0 -0
130034176 345,38
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 175 886,43 € dont 175 886,43
€ imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 2 110 637,15 € dont 2 110 637,15 € imputable à I'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130034176 1 899 573,45 | -0 211063,70 |-0 -0 -0 0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00016 - Decision 11 750071292 SAS INICEA HOLDING 25012024 45
130034176 345,38 -0 168,85 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 175 886,43 € dont 175 886,43
€ imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS INICEA HOLDING (750071292) et aux structures concernées.
DATE : le 25/01/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00016 - Decision 11 750071292 SAS INICEA HOLDING 25012024 46
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-25-00007
Decision 2 830000774 CMPP Frejus St Raphael
25012024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00007 - Decision 2 830000774 CMPP Frejus St Raphael 25012024 47
Al C
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE INITIALE N° 2 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS CMPP FREJUS SAINT RAPHAEL - 830000774
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
CMPP CMPP LES MAGNOLIAS 830101598
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi
ELAN) ;
VU la Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ; '
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains
personnels relevant de la fonction publique hospitaliére ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires
de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de
santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22
janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées
vers la Belgique et à la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés
sur le territoire wallon;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en
soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la
catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la
dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile
mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des
dispositifs d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la
sécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la
fonction publique hospitalière ;
VU l'Instruction n° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complémentaire à
l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
VU l'Arrêté du 20 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00007 - Decision 2 830000774 CMPP Frejus St Raphael 25012024 48
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU la Décision n° 2023-26 du 21 novembre 2023 de la directrice de la CNSA modifiant la décision no 2023-18 du 21
août 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2023.
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022
- La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 21/12/2023 avec une date d'effet
au 01/01/2024Considérant
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS CMPP FREJUS SAINT RAPHAEL (830000774) dont
le siège est situé 32 AV DES ARENES 83118 SAINT RAPHAEL, a été fixée à 1 149 478,27 € (dont 1 149 478,27
€ imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 1 149 478,27 | -0 -0 -0 0
830101598 -0 '
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
: -0 -0 ' -0 -0 -0
830101598 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 95 789,86 € dont 95 789,86
€ imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : À compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 149 478,27 € dont 1 149 478,27 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830101598 -0 -0 114947827 | -0 -0 -0 0
Prix de journée en €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00007 - Decision 2 830000774 CMPP Frejus St Raphael 25012024 49
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830101598 -0 -0 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 95 789,86 € dont 95 789,86 €
imputable à l'Assurance Maladie ;
- Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS CMPP FREJUS SAINT RAPHAEL (830000774) et aux structures
concernées.
DATE : le 25/01/2024
)
= - ou ECLEUT Général de 'ARS
Le Directeur adjoint de l'Offre MédicoDavid CATILLON 8
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00007 - Decision 2 830000774 CMPP Frejus St Raphael 25012024 50
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-25-00008
Decision 3 840000590 Association specialise
l'Olivier 25012024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00008 - Decision 3 840000590 Association specialise l'Olivier 25012024 51
f
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE INITIALE N° 3 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER - 840000590
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SESSAD SESSAD L'OLIVIER 840012488
ESAT ESAT DE L'OLIVIER 840017487
IME IME L'OLIVIER 840000251
SESSAD SESSAD LA GLORIETTE 840003909
MAS MAS DE LA 840016539
SORGUETTE
SAMSAH SAMSAH L'OLIVIER 840019293
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logemént, de l'aménagement et du numérique (loi
ELAN);
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains
personnels relevant de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires
de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de
santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22
janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées
vers la Belgique et à la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés
sur le territoire wallon;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en
soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière;
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la
catégorie À de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la
dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile
mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des
dispositifs d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la
sécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00008 - Decision 3 840000590 Association specialise l'Olivier 25012024 52
VU
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Considérantfonction publique hospitaliére ;
l'Instruction n° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complémentaire à
l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Arrêté du 20 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
la Décision n° 2023-26 du 21 novembre 2023 de la directrice de la CNSA modifiant la décision no 2023-18 du 21
août 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2023. ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022
La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2023 avec une date d'effet
au 31/12/2023
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
(840000590) dont le siège est situé CHATEAU DU GRAND FONTVERT 84092 LE PONTET, a été fixée à
7 886 017,21 € (dont 7 886 017,21 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 205 660,42 -0 -0 0
840012488 -0
829 387,34 -0 -0 -0 -0 0
840017487 -0
1 490 007,05 | -0 -0 -0 -0 0
840000251 1 201 479,69
-0 -0 439 34941 -0 -0 0
840003909 -0
-0 -0 363 525,35 -0 -0 0
840016539 3 271 728,22
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00008 - Decision 3 840000590 Association specialise l'Olivier 25012024 53
-0 -0 84 879,73 -0 -0
840019293 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 -0 97,93 -0 -0
840012488 -0
55,29 -0 -0 -0 -0
840017487 -0
244,66 -0 -0 -0 -0
840000251 336,55
-0 -0 104,61 -0 -0
840003909 -0
-0 -0 181,76 -0 -0
840016539 335,56
-0 -0 67,90 -0 -0
840019293 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 657 168,10 € dont 657 168,10
€ imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 7 886 017,21 € dont 7 886 017,21 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840012488 -0 -0 -0 205 660,42 -0 -0
840017487 -0 829 387,34 -0 -0 -0 -0
840000251 1 201 479,69 | 1 490 007,05 | -0 -0 -0 -0
840003909 -0 -0 -0 439 349,41 -0 -0
840016539 3 271 728,22 | -0 -0 363 525,35 -0 -0
840019293 -0 -0 -0 84 879,73 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840012488 -0 -0 -0 97,93 -0 -0
840017487 -0 55,29 -0 -0 -0 -0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00008 - Decision 3 840000590 Association specialise l'Olivier 25012024 54
840000251 336,55 244,66 -0 -0 -0 -0
840003909 -0 -0 |-0 104,61 -0 -0
840016539 335,56 -0 -0 181,76 -0 -0
840019293 -0 -0 -0 67,90 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 657 168,10 € dont 657 168,10
€ imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un dc_élai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER (840000590) et aux
structures concernées.
DATE : le 25/01/2024
our le Directeur Général de |'Le Direcieur adjoint de l'Offre MédicAo'-qSSociale
David CATILLON
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00008 - Decision 3 840000590 Association specialise l'Olivier 25012024 55
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-25-00009
Decision 4 630786754 CH Ste MARIE 25012024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00009 - Decision 4 630786754 CH Ste MARIE 25012024 56
Al
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE INITIALE N° 4 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE - 630786754
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
MAS MAS L'OUSTAOU 060008539
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi
ELAN) ;
VU la Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains
personnels relevant de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires
de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de
santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22
janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées
vers la Belgique et à la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés
sur le territoire wallon;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en
soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la
catégorie À de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la
dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile
mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des
dispositifs d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la
sécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la
fonction publique hospitalière ;
VU l'Instruction n° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complémentaire à
l'instruction N°DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00009 - Decision 4 630786754 CH Ste MARIE 25012024 57
VU
VU
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vU
Considérantl'Arrêté du 20 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
la Décision n° 2023-26 du 21 novembre 2023 de la directrice de la CNSA modifiant la décision no 2023-18 du 21
août 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2023.
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022
La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 27/12/2023 avec une date d'effet
au 27/12/2023
DECIDE
Article ler : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE
(630786754) dont le siège est situé 12 R L'HERMITAGE 63075 CHAMALIERES, a été fixée à 5 121 907,24 €
(dont 5 121 907,24 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 149 799,89 -0 -0 -0 0
060008539 4 972 107,35
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 119,84 -0 -0 -0
060008539 405,89
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 426 825,60 € dont 426 825,60
€ imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 5 121 907,24 € dont 5 121 907,24 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060008539 4 972 107,35 | -0 149 799,89 -0 -0 -0 0
Prix de journée en €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00009 - Decision 4 630786754 CH Ste MARIE 25012024 58
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060008539 405,89 -0 119,84 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 426 825,60 € dont 426 825,60
€ imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et aux
structures concernées.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00009 - Decision 4 630786754 CH Ste MARIE 25012024 59
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-25-00010
Decision 5 060020443 ISATIS 25012024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00010 - Decision 5 060020443 ISATIS 25012024 60
Al
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE INITIALE N° 5 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ISATIS - 060020443
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
FAM FAM LA FERME 060007069
D'ASCROS
SAMSAH SAMSAH ISATIS AIX- 130029739
EN-PROVENCE
SAMSAH SAMSAH ISATIS NICE 060014438
SAMSAH SAMSAH LOU MAIOUN 830010948
SAMSAH SAMSAH ISATIS 840015929
SAMSAH SAMSAH ISATIS 040004087
SAMSAH SAMSAH ISATIS 050003839
ESAT ESAT ATELIER DU 130031909
MERLE
FAM FAM LOU MAIOUN 830010898
ESAT ESAT FERME ASCROS 060011368
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi
ELAN):
VU
VU .
VU
VU
VU
vU
VU
VUla Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains
personnels relevant de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires
de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de
santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22
janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées
vers la Belgique et à la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés
sur le territoire wallon;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en
soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière;
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la
catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la
dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile
mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00010 - Decision 5 060020443 ISATIS 25012024 61
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérantl'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des
dispositifs d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la
sécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la
fonction publique hospitalière ;
l'Instruction n° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complémentaire à
l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Arrêté du 20 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
la Décision n° 2023-26 du 21 novembre 2023 de la directrice de la CNSA modifiant la décision no 2023-18 du 21
août 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2023.
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022
La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 23/06/2023 avec une date d'effet
au 01/07/2023
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ISATIS (060020443) dont le siège est situé 6 AV HENRI
BARBUSSE 06088 NICE, a été fixée à 3 391 059,41 € (dont 3 391 059,41 € imputables à l'Assurance Maladie)
dont : '
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 -0 -0 -0 0
060007069 755 221,31
-0 378 950,14 -0 -0 -0 0
130029739 -0
-0 692 290,91 -0 -0 -0 0
060014438 -0
-0 -0 169 194,06 -0 -0 0
830010948 -0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00010 - Decision 5 060020443 ISATIS 25012024 62
-0 -0 157 478,89 | -0 -0
840015929 -0
-0 182 668,66 | -0 -0 -0
040004087 -0
-0 220 070,74 | -0 -0 -0
050003839 -0
507 456,47 | -0 -0 -0 -0
130031909 -0
151 486,66 | -0 -0 -0 -0
830010898 -0
-0 176 241,56 | -0 -0 -0
060011368 -0
Prix de journée en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 -0 -0 -0 -0
060007069 125,87
-0 36,97 -0 -0 -0
130029739 -0
-0 46,15 -0 -0 -0
060014438 -0
-0 -0 29,43 -0 -0
830010948 -0
-0 -0 41,99 -0 -0
840015929 -0
-0 73,07 -0 -0 -0
040004087 -0
-0 62,88 -0 -0 -0
050003839 -0
56,38 -0 -0 -0 -0
130031909 -0
100,99 -0 -0 -0 -0
830010898 -0
-0 58,75 -0 -0 -0
060011368 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 282 588,28 € dont 282 588,28
€ imputables à l'Assurance Maladie ;
Article2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 3 391 059,41 € dont 3 391 059,41 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00010 - Decision 5 060020443 ISATIS 25012024 63
Dotation en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060007069 | | 75522131 |-0 -0 -0 -0 -0
130029739 | -0 -0 378950,14 | -0 -0 -0
060014438 | -0 -0 69229091 | -0 -0 -0
830010948 | -0 -0 -0 169 194,06 | -0 -0
840015929 | -0 -0 -0 157478,89 | -0 -0
040004087 | -0 -0 182 668,66 | -0 -0 -0
050003839 | -0 -0 220 070,74 | -0 -0 -0
130031909 | -0 50745647 | -0 -0 -0 -0
830010898 | -0 151 486,66 | -0 -0 -0 -0
060011368 | -0 -0 176241,56 | -0 0 "
Prix de journée en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060007069 | | 125,87 -0 -0 -0 -0 -0
130029739 | -0 -0 36,97 -0 -0 -0
060014438 | -0 -0 46,15 -0 0 -0
830010948 | -0 -0 -0 29,43 -0 -0
840015929 | -0 -0 -0 41,99 -0 -0
040004087 | -0 -0 73,07 -0 -0 -0
050003839 | -0 -0 62,88 -0 -0 -0
130031909 | -0 56,38 -0 -0 -0 -0
830010898 | -0 100,99 -0 -0 -0 -0
060011368 | -0 -0 58,75 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 282 588,28 € dont 282 588,28
€ imputable à l'Assurance Maladie ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00010 - Decision 5 060020443 ISATIS 25012024 64
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ISATIS (060020443) et aux structures concernées.
DATE : le 25/01/2024
PSur le Directeur Général de l'ARSLe Directeur adjorni de l'Offre MédU _ ico-Sociale
David CATILLON
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00010 - Decision 5 060020443 ISATIS 25012024 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-25-00011
Decision 6 750720534 Vivre et devenir 25012024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00011 - Decision 6 750720534 Vivre et devenir 25012024 66
Al
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE INITIALE N° 6 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL - 750720534
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
IME DAME BELL'ESTELLO 830100053
MAS MAS LES IRIS 130037153
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi
ELAN):
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vUla Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains
personnels relevant de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires
de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de
santé paramédicaux de là fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22
janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées
vers la Belgique et à la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés
sur le territoire wallon;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en
soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière;
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la
catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la
dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile
mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des
dispositifs d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la
sécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la
fonction publique hospitalière ;
l'Instruction n° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complémentaire à
l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00011 - Decision 6 750720534 Vivre et devenir 25012024 67
VU
VU
VU
VUet des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Arrêté du 20 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat ;
la Décision n° 2023-26 du 21 novembre 2023 de la directrice de la CNSA modifiant la décision no 2023-18 du 21
août 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2023. '
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022
Considérant _ La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/07/2023 avec une date d'effet
au 01/07/2023
DECIDE
Article ler : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL
(750720534) dont le siège est situé 2 ALL JOSEPH RECAMIER 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT, a été
fixée à 10 950 744,07 € (dont 10 950 744,07 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 2 892 047,13 | -0 -0 -0 0
830100053 2 464 339,80
-0 -0 -0 -0 2880498 |0
130037153 5 565 552,16 |
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 148,08 -0 -0 -0
830100053 317,16
-0 -0 -0 -0 0
130037153 371,04
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 912 562,01 € dont 912 562,01
€ imputables à l'Assurance Maladie ;
Article2 : À compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 10 950 744,07 € dont 10 950 744,07 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
| Dotation en € |
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00011 - Decision 6 750720534 Vivre et devenir 25012024 68
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830100053 2 464 339,80 | -0 2 892 047,13 | -0 -0 -0 0
130037153 5 565 552,16 | -0 -0 -0 -0 28 804,98 0
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830100053 317,16 -0 148,08 -0 -0 -0
130037153 371,04 -0 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 912 562,01 € dont 912 562,01
€ imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) et aux
structures concernées.
DATE : le 25/01/2024
Pour irecteur Général ; Le Directeur adjoint de l'Offre MËÊ:'LÊÊS iDavid CATILLON Poiale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00011 - Decision 6 750720534 Vivre et devenir 25012024 69
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-25-00012
Decision 7 130044092 URAPEDA SUD 25012024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00012 - Decision 7 130044092 URAPEDA SUD 25012024 70
Al
@ D Agence Régionale de'Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE INITIALE N° 7 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
URAPEDA SUD - 130044092
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SAMSAH SAMSAH URAPEDA 050003888
PACA
SESSAD SAFEP SSEFIS 050000835
URAPEDA
SESSAD SAFEP SSEFIS DE 830016952
L'ESTEREL URAPEDA
SESSAD SSEFIS URAPEDA 130023989
SAMSAH SAMSAH URAPEDA 040004079
SAMSAH SAMSAH URAPEDA 840019152
VAUCLUSE
EEEH SERVICE CONNECT 13 130045578
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi
ELAN) ;
VU la Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains
personnels relevant de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires
de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 séptembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de
santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22
janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées
vers la Belgique et à la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés
sur le territoire wallon;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en
soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la
catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la
dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile
mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00012 - Decision 7 130044092 URAPEDA SUD 25012024 71
dispositifs d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la
sécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la
fonction publique hospitalière ;
VU l'Instruction n° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complémentaire à
l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
VU _ l'Arrêté du 20 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU la Décision n° 2023-26 du 21 novembre 2023 de la directrice de la CNSA modifiant la décision no 2023-18 du 21
août 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2023.
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/12/2023 avec une date d'effet
au 01/12/2023
DECIDE
Article ler : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée URAPEDA SUD (130044092) dont le siège est situé 240
Rue Jean de Guiramand 13290 AIX EN PROVENCE, a été fixée à 3 191 073,08 € (dont 3 191 073,08 € imputables
à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT3 SSIAD
~i0 97 641,32 -0 -0 -0 0
050003888 <0 :
<0 898 742,17 | -0 -0 -0 |o
050000835 -0
-0 -0 1057 155,96 | -0 -0 0
830016952 -0
-0 73278593 | -0 -0 =) 0
130023989 =0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00012 - Decision 7 130044092 URAPEDA SUD 25012024 72
-0 93 870,11 -0 -0 -0
040004079 -0
-0 -0 102 417,01 -0 -0
840019152 -0
-0 208 460,59 | -0 -0 -0
130045578 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 78,11 -0 -0 -0
050003888 -0 :
-0 171,19 -0 -0 -0
050000835 -0
-0 -0 125,85 -0 -0
830016952 -0
-0 116,32 -0 -0 -0
130023989 -0
-0 75,10 -0 -0 -0
040004079 -0
-0 -0 68,28 -0 -0
840019152 -0
. -0 99,27 -0 -0 -0
130045578 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 265 922,76 € dont 265 922,76
€ imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 3 191 073,08 € dont 3 191 073,08 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050003888 -0 -0 97 641,32 -0 -0 -0
050000835 -0 -0 898 742,17 | -0 -0 -0
830016952 -0 -0 -0 1057 155,96 | -0 -0
130023989 -0 -0 73278593 | -0 -0 -0
040004079 -0 -0 93 870,11 -0 -0 -0
840019152 -0 -0 -0 102 417,01 -0 -0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00012 - Decision 7 130044092 URAPEDA SUD 25012024 73
130045578 -0 -0 208 460,59 -0 -0 -0 0
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050003888 -0 -0 78,11 -0 -0 -0
050000835 [ -0 -0 171,19 -0 -0 -0
830016952 -0 -0 -0 125,85 -0 -0
130023989 -0 -0 116,32 -0 -0 -0
04000407§ -0 -0 75,10 -0 -0 -0
840019152 -0 -0 -0 68,28 -0 -0
130045578 -0 -0 99,27 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 265 922,76 € dont 265 922,76
€ imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire URAPEDA SUD (130044092) et aux structures concernées.
DATE : le 25/01/2024
r irecteur Général de l'ALe Directeur adjoint de l'Offre Médicozîciale
David CATILLON
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00012 - Decision 7 130044092 URAPEDA SUD 25012024 74
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-25-00013
Decision 8 830000584 LA BERGAME 25012024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00013 - Decision 8 830000584 LA BERGAME 25012024 75
Al "
@ ) Agence Régionale dû Santé
Provence-Alpes
Cote d'Azur
DECISION TARIFAIRE INITIALE N° 8 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA BERGAME - 830000584
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
IME IME L'ESTEREL 830101101
Le directeur général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi
ELAN) ; -
VU la Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains
personnels relevant de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires
de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de
santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22
janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées
vers la Belgique et à la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés
sur le territoire wallon;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en
soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la
catégorie À de la fonction publique hospitalière ; '
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la
dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile
mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des
dispositifs d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la
sécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la
fonction publique hospitalière ;
VU l'Instruction n° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complémentaire à
l'instruction N°DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
VU l'Arrêté du 20 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00013 - Decision 8 830000584 LA BERGAME 25012024 76
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU la Décision n° 2023-26 du 21 novembre 2023 de la directrice de la CNSA modifiant la décision no 2023-18 du 21
août 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2023. 'VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 30/03/2023 avec une date d'effet
au 31/12/2022
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION LA BERGAME (830000584) dont le siège
est situé 385 BD DES ANGLAIS 83701 SAINT RAPHAEL, a été fixée à 1 566 348,47 € (dont 1 566 348,47 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
861 491,68 -0 -0 -0 -0 0
830101101 704 856,79
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
178,36 -0 -0 -0 -0
830101101 279,71
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 130 529,04 € dont 130 529,04
€ imputables à l'Assurance Maladie ;
Article2 : À compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 566 348,47 € dont 1 566 348,47 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830101101 704 856,79 861 491,68 -0 -0 -0 -0 0
Prix de journée en € |
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00013 - Decision 8 830000584 LA BERGAME 25012024 77
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830101101 279,71 178,36 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 130 529,04 € dont 130 529,04
€ imputable à l'Assurance Maladie ; .
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA BERGAME (830000584) et aux structures concernées.
DATE : le 25/01/2024
-Scclale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00013 - Decision 8 830000584 LA BERGAME 25012024 78
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-25-00014
Decision 9 130002512 CMPP LES HEURES
CLAIRES 25012024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00014 - Decision 9 130002512 CMPP LES HEURES CLAIRES 25012024 79
Al
@ } Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE INITIALE N° 9 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CMPP LES HEURES CLAIRES - 130002512
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
CMPP CMPP ISTRES / LES 130786551
HEURES CLAIRES
Le directeur général de l'ARS Proÿence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi
ELAN) ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains
personnels relevant de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires
de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de
santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22
janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées
vers la Belgique et à la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés
sur le territoire wallon;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en
soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière;
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la
catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la
dotation visant à garantir le fonctionnentent intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile
mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des
dispositifs d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la
sécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la
fonction publique hospitalière ;
l'Instruction n° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complémentaire à
l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00014 - Decision 9 130002512 CMPP LES HEURES CLAIRES 25012024 80
VU
VU
VU
VUet des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Arrêté du 20 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
la Décision n° 2023-26 du 21 novembre 2023 de la directrice de la CNSA modifiant la décision no 2023-18 du 21
août 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2023.
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2022 avec une date d'effet
au 01/01/2023
DECIDE
Article ler : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CMPP LES HEURES CLAIRES (130002512) dont le siège
est situé CEC DES HEURES CLAIRES 13047 ISTRES, a été fixée à 729 296,11 € (dont 729 296,11 € imputables
à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 729 296,11 -0 -0 0
130786551 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 BAT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 -0 -0 -0 -0
130786551 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handlcapees s'établit à 60 774,68 € dont 60 774,68
€ imputables à l'Assurance Maladie ;
Article2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 729 296,11 € dont 729 296,11 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit
de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130786551 -0 -0 -0 729 296,11 -0 -0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00014 - Decision 9 130002512 CMPP LES HEURES CLAIRES 25012024 81
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130786551 -0 -0 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 60 774,68 € dont 60 774,68 €
imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CMPP LES HEURES CLAIRES (130002512) et aux structures concernées.
DATE : le 25/01/2024
Pour le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur adjoint de I'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-25-00014 - Decision 9 130002512 CMPP LES HEURES CLAIRES 25012024 82
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-11-00010
Décision création site de rattachement SAS
RESPIMED
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-11-00010 - Décision création site de rattachement SAS RESPIMED 83
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
=]Al
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organistation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -1223 -12078 -D

DECISION

autorisant la structure dispensatrice SAS « RESPIMED » dont le siège social sis 7 rue André Roussin
à MARSEILLE (1301 6), à créer un site de rattachement sis 7 rue André Roussin à MARSEILLE (13016)
dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses article s L.4211 -5 et L.5232 -3 ;

Vu le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de
matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des
personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

Vu l'arrêté du 19 décemb re 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -
10 et D.5232 -12 du code de la santé publique et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article
L.5232 -3 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de directeur gé néral de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à
compter du 3 octobre 2022 ;

Vu la demande effectuée par Monsieur Simon Santini, directeur de la SAS « RESPIMED » reçue le 24 mars
2023, et complétée le 26 juin 2023, tendant d'obtenir la création d'un site de rattachement sis 7 rue André
Roussin à MARSEILLE (13016) dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical ;

Vu l'avis en date du 9 octobre 2023 du Conseil central de la section D du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens ;

Vu l'avis technique émis le 7 décembre 2023 du pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant qu'au vu des éléments d e réponse et engagements apportés par la SAS « RESPIMED » , celle -ci
peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile sur les départements suivants :
Bouches du Rhône (13), Var (83) , Vaucluse (84) et hors PACA : Gard (30) et l'Hérau lt (34) limité à l'ouest aux
villes de Sette et Gignac, et au nord à Saint -Martin -de-Londres , conformément à la règlementation relative aux
bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement)
;

Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable du site de rattachement est de 0.25 ETP ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-11-00010 - Décision création site de rattachement SAS RESPIMED 84
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Considérant que la présente autorisation concerne de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
sous forme d'oxygène liquide, par concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux ;

Considérant qu'un contrat de sous -traitance avec la société AJR Médical a été signé le 10 janvier 2024 entre
les deux pharmacien s responsables madame Virginie MOURARET -BAGARRY (AJR Médical ) et madame
Brigitte BROSSET (RESPIMED) ;


D E C I D E


Article 1 : la demande effectuée par Monsieur Simon Santini, directeur de la SAS « RESPIMED » reçue le 24
mars 2023, et complétée le 26 juin 2023, tendant d'obtenir la création d'un site de rattachement sis 7 rue André
Roussin à MARSEILLE (13016) dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical , est
accordée.

Article 2 : le site desservira les départements suivants : Bouches du Rhône (13), Var (83) , Vaucluse (84) et hors
PACA : Gard (30) et l'Hérault (34) limité à l'ouest aux villes de Sète et Gignac, et au nord à Saint -Martin -de-
Londres , conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à
domicile (trois heures de route depuis le site de ratt achement).

Article 3 : l'autorisation concerne la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sous forme d'oxygène
liquide, par concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux .

Article 4 : le temps de présence du pharmacien responsable du site est de 0.25 ETP à la date de la demande il
devra être conforme à la réglementation en vigueur au terme de la réorganisation de la société.

Article 5 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation
préalable du directeur général de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 6 : les activités de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical d oivent être réalisées en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 7 : l'installation d'un site de stockage annexe est soumise à autorisation préalable du directeur général
de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 8 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 9 : toute infraction à la réglemen tation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.

Article 10 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de s anté PACA : 132
boulevard de Paris CS 50039 13331 MARSEILLE Cedex 03,
- d'un recours hiérarchique auprès du Mi nistre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des s oins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ,
d'un recours contentieux devant le tribu nal administratif : 31 rue Jean -François Leca 13002
MARSEILLE.

Article 11 : le directeur l'organisation des s oins de l'Agence régionale de s anté est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 11 janvier 2024
Signé
Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-11-00010 - Décision création site de rattachement SAS RESPIMED 85
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Annexe 1
SAS « RESPIMED » Finess EJ : 13 005 584 1

Site de rattachement

Site « Marseille/Roussin »
7 rue André Roussin 13016 Marseille Finess ET : 13 005 585 8



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-11-00010 - Décision création site de rattachement SAS RESPIMED 86
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-17-00066
Décision portant attribution de la licence de
transfert à la pharmacie de la fontaine dans la
commune de VIDAUBAN ( 83550)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00066 - Décision portant attribution de la licence de transfert à la pharmacie de la
fontaine dans la commune de VIDAUBAN ( 83550) 87
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Câte d'Azur









Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -0124 -0504 -D
DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 83#000 711 A LA SARL PHARMACIE DE LA
FONTAINE DANS LA COMMUNE DE VIDAUBAN (83550 )



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence –Alpes –Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qu alité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu décret n° 2023 -1256du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint -Barthélemy, de Saint -Martin et de Saint -Pierre -et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2 018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfec toral du département du Var du 7 décembre 1 942 enregistrant la licence n° 83#000012 pour la
création de l'officine de pharmacie située 1 place Clémenceau à VIDAUBAN (83550 ) ;

Vu la demande enregistrée le 19 octobre 2023, présentée par la SARL pharmacie de la fontaine , exploitée par
Monsieur Thilo DOTTLING , pharmacien titulaire de l'officine d e pharmacie sise 12 place Clémenceau à
VIDAUBAN (83550 ) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé au 4006 route nationale
7 à VIDAUBAN (83550 ) ;

Vu la saisine en date du 23 octobre 2023 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France, de l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine ;

Vu l'avis favorable en date du 27 novembre 2023 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaci ens ;

Vu l'avis favorable en date du 12 décembre 2023 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00066 - Décision portant attribution de la licence de transfert à la pharmacie de la
fontaine dans la commune de VIDAUBAN ( 83550) 88
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Considérant que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine n'ayant pas rendu leur avis dans les délais
impartis, celui -ci, est réputé êtr e rendu ;

Considérant que la population municipale de VIDAUBAN s'élève à 12 693 habitants pour 3 officines, soit une
officine pour 4231 habitants ;

Considérant que la pharmacie de la fontaine (SARL PHARMACIE DOTTLING ) est située dans le quartier centre
délimité au nord par la voie ferrée , à l'ouest par la DN7, au sud par la DN7, à l'est par la voie ferrée ;

Considérant que le quartier dans lequel est situé la pharmacie de la fontaine est const itué de deux officines :
- la pharmacie PELISSIER sise 18 avenue Wilson à VIDAUBAN (83550 ) ;
- la pharmacie CALTOT sise 9 rue Charles Pellegrin à VIDAUBAN (83550 ) ;

Considérant que le transfert demandé n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente qui pourra continuer à être desservie par les deux autre s officine s du
quartier d'origine ;

Considérant que le transfer t sollicité s'eff ectue à une distance d'environ 1,2 kilomètres, au sein d'un autre quartier
délimité a u nord par la rivière l'Argens et la D48, à l'ouest par le massif montagneux , au sud par le massif
montagne ux, l'allée des Cyprès, la D84, à l'est par la voie ferrée, la DN7 pour une popu lation résidente estimée à
3244 habitants ;

Considérant que l'emplacement demandé pour le transfert permettra de répondre de façon optimale aux besoins
en médicaments de la population résidente dans le qua rtier d'a ccueil non encore desservi ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par voie pédestre, ainsi que par voie
routière en véhicules particuliers (présence de places de parking) et en transports en commun ;

Consi dérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article
R. 162 -9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis réputé favorable le 12 janvier 2023
de la Commission Communale d'Accessibilité des Etablissement s recevant du public de VIDAUBAN pour
l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public ;

Considérant l'avis émis le 7 novembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Ag ence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les articles R. 5125 -8, R. 5125 -9 du code de la santé publique et
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125 -1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un
accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L. 5125 -3, L. 5125 -3-1 et L. 5125 -3-2 du
code de la santé publique ;



DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfect oral du département du Var du 7 décembre 1 942 accordant la licence n°83#000 012 pour la création
de l'officine de pharmacie située 1 place Georges Clémenceau à VIDAUBAN (83550 ) est abrogé.

Article 2 :

La demande formée par la SARL pharmacie Dottling , exploitée par Monsieur Thilo DOTTLING , pharmacien
titulaire de l'officine de pharmacie la fontaine sise 12 place Georges Clémenceau à VIDAUBAN (83550 ) en vue
d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé au 4006 route nationale 7 à VIDAUBAN (83550 )
est accordée.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00066 - Décision portant attribution de la licence de transfert à la pharmacie de la
fontaine dans la commune de VIDAUBAN ( 83550) 89
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 83#00 0711 . Elle est octroyée à l'officine sise 4006
route nationale 7 à VIDAUBAN (83550 ). Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de
commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter d e la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolonga tion en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la lic ence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 17 janvier 2024



Signé


Denis Robin


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00066 - Décision portant attribution de la licence de transfert à la pharmacie de la
fontaine dans la commune de VIDAUBAN ( 83550) 90
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-09-00149
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
l'Association ECURIE DES PIVOINES 13500
MARTGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-09-00149 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de l'Association ECURIE DES PIVOINES 13500 MARTGUES 91
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Le Directeur Départemental des Territoires
ET DE LA MER DES BOUCHES DU RHONE
à
o ASSOCIATION L'ECURIE DES PIVOINES Ossier suivi par Anne BOUDIGOI
anne.boudigou « bouches-du-rhone.goux.fr CHEMIN DES FERAUDS
l'él:0491.28.41.88
13 500 MARTIGUES
Nos Références :13 2023 55 / 093202302075281
LRARn° £C 132 385 42033
MARSEILLE, le 09/10/2023
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM)
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Conuwmunesm 7 Réfêféñcês | "S'uperfl'é'ive' ; Vii:r»bfipfiétéi"re de la parcellre"'
sucadastigles s sl S ha)ds
13 117 MARTIGUES 000 DW 357 0.3489 Mme LAMBERT Florence
Superficie totale : 0.3489ha
Votre dossier est enregistré complet le 9 octobre 2023 sous le numéro 13 2023 55.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône est
chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée en mairie ol sont situées les
terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Communes
MARTIGUES (13500)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3 - Tél : 04.91.28 40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-09-00149 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de l'Association ECURIE DES PIVOINES 13500 MARTGUES 92
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE
soit le 9 février 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-
2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu
du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles
objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à
votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
La cheffe du pôle exploitations et espaces agricoles
7
Sarah ARAMIS
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (MARSEILLE). La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3 - Tél : 04.91.28.40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-09-00149 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de l'Association ECURIE DES PIVOINES 13500 MARTGUES 93
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-24-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SAS 2S ENERGIES 83400 HYERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-24-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SAS 2S ENERGIES 83400 HYERES 94
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
Localisation
(5) Superficie (8) Propriétaire(s) ou
demandée (ha) (6) Commune(s) (7) r:'edn;e:nparcelles mandataire(s)
7,0908 HYERES B2564 GFA L:RC.;AI\'IÊ"'I'IË DE LA
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 24 octobre 2023
SAS 2S ENERGIES
Domaine de la Bravette
2716 chemin du Plan du Pont
83400 HYERES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 9195 0
Messieurs,
J'accuse réception le 07 septembre 2023 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 10 octobre 2023, sur la commune de HYERES, superficie de
07ha 09a 08ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 180.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 10 février 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2023-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2023
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 10 février 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-24-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SAS 2S ENERGIES 83400 HYERES 95
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l 'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-24-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SAS 2S ENERGIES 83400 HYERES 96
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-23-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA DOMAINE BAGNIS 83340 CABASSE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-23-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA DOMAINE BAGNIS 83340 CABASSE 97
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
; Localisation V
(5) Superficie (8) Propriétaire(s) ou
demandée (ha) (7) N° des parcelles mandataire(s)(6) Commune(s) demandé
D1031 GFR BAGNIS Anthony
2,9718 CABASSE
E507- E508 BAGNIS Anthony
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 23 octobre 2023
SCEA DOMAINE BAGNIS
1381 quartier Robien
route de Besse
83340 CABASSE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 9193 6
Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 11 mai 2023 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 10 octobre 2023, sur la commune de CABASSE, superficie de 02ha 97a
18ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 101.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 10 février 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2023-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2023
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-23-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA DOMAINE BAGNIS 83340 CABASSE 98
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 10 février 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l 'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-23-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA DOMAINE BAGNIS 83340 CABASSE 99
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-11-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Aurélien FIORETTI 04170 THORAME HAUTE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-11-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Aurélien FIORETTI 04170 THORAME HAUTE 100
ExN DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 11 octobre 2023
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par ; Pauline FRANCOIS
Tel : 04,92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
0054CFeN
DOSSIER : 04 2023 068
wrar 2C 180 SUA 4OLE 4
_ ACCUSÉ DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune Références cadastrales en ha Superficie | Propriétaire de la parcelle
en ha
THORAME HAUTE B 533-536-537-535-597—598-603—684-645—646-696-715—716— 11,3128 FREZIA Joseph
736-748-764-684-389-426-433-453-489-493-517- C 38-53-54-
61-62-66-69-71-72-77-86-87- A 504-ZA 10-11-ZC 16-49-B 623
ZC 59 0,2965 _ -FIORETTI Pierre et Chantal
o Total de la parcelle 11,6093 ha )
Votre dossier est enregistré complet le 11/10/2023 sous le numéro 04 2023 068
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- Un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Commune
THORAME HAUTÉ |
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provenc
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date d'enregistrement
mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le 12/02/2024
conformément à l'article R 331-6 du CRPM.,
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-11-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Aurélien FIORETTI 04170 THORAME HAUTE 101
http://www.prefectures-regions.gouv.fr[provencg—aIpes-co_te-d azur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024 '
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
-Agricoles et Territoires /-
Nathalie L'HUILLIER | |La Cheffe du Péle Exploitatio/n7
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit UN recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se
faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
M. Aurélien FIORETTI
Lot Fontrichasse
Le Coullet
04170 THORAME HAUTE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-11-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Aurélien FIORETTI 04170 THORAME HAUTE 102
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-26-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Claude ARQUIER 13100 AIX EN PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-26-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Claude ARQUIER 13100 AIX EN PROVENCE 103
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2023 74
LRAR: 2c (M 324 4213 2Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Marseille,le 9 6 OCT. 2023
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
M. COUPIER Jean
usufruitierAIX-EN-PROVENCE OW 387 2,7430 M. MICALEF Gérard
nu-propriétaire
Superficie totale : 2 ha 74 a 30 ca
Votre dossier est enregistré complet le 12 octobre 2023 sous le numéro 13 2023 74.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie d''Aix-en-Provence où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la
Préfecture.
Monsieur Claude ARQUIER
360 rue de la Rabassière
13640 LA ROQUE D'ANTHERON
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-26-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Claude ARQUIER 13100 AIX EN PROVENCE 104
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date d'enregistrement
mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le 12 février 2024
conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé à six mois en vertu du méme
article..Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à 'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, I'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-26-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Claude ARQUIER 13100 AIX EN PROVENCE 105
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-23-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Ennio MODICA AMORE 83170 TOURVES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-23-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Ennio MODICA AMORE 83170 TOURVES 106
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
; Localisation ,
(5) Superficie (8) Propriétaire(s) ou
demandée (ha) (7) N° des parcelles mandataire(s)(6) Commune(s) demandées
B2607 - B968-B969| MODICA AMORE Joseph
B970 - B972 -B1827
B1718 - B987 - B971
B959 - B1850 - B976 MODICA AMORE Darie
11,5838 TOURVES B2381 - B2382
A1789 - A1790
A1791 - A26 - A30 MODICA AMORE Joseph et
A32 - A33 - A34 Darie
A35 - A41 - A42
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 23 octobre 2023
MODICA AMORE Ennio
Le Moulin Neuf
83170 TOURVES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 9194 3
Monsieur,
J'accuse réception le 16 août 2023 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 09 octobre 2023, sur la commune de TOURVES, superficie de 11ha 58a
38ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 162.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-23-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Ennio MODICA AMORE 83170 TOURVES 107
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
En l'absence de réponse de l'administration le 09 février 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2023-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2023
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 09 février 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l 'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-23-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Ennio MODICA AMORE 83170 TOURVES 108
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-26-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Robin FARGIER 13160 CHATEAURENARD
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-26-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Robin FARGIER 13160 CHATEAURENARD 109
Ex Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 2 6 OCT. 2023
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2023 89 / 093202305307518
LRAR: 9C 192 389 4219 G
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d''autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
| Communes l Références Superficie Propriétaire de la parcelle |] | cadastrales (ha)
r CHATEAURENARD AZ 1 J 1,2345 M. ISCHARD Aurélien {
Superficie totale : 1 ha 23 à 45 ca
Votre dossier est enregistré complet le 10 octobre 2023 sous le numéro 13 2023 89.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Châteaurenard où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la
Préfecture.
Monsieur Robin FARGIER
445 avenue Henri Barbusse
13630 EYRAGUES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-26-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Robin FARGIER 13160 CHATEAURENARD 110
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date d'enregistrement
mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le 10 février 2024
conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://Www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à 'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, I'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par I'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-26-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Robin FARGIER 13160 CHATEAURENARD 111
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-19-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Cécilia BELLONE 83440 CALLIAN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-19-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Cécilia BELLONE 83440 CALLIAN 112
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
Localisation
(5) Superficie (8) Propriétaire(s) ou
demandée (ha) (6) Commune(s) (7) l:'ed";e:nparcelles mandataire(s)
0,572 CALLIAN L1 BELLONE Cécilia
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 19 octobre 2023
BELLONE Cécilia
1220, chemin des villards
83440 CALLIAN
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 8624 6
Madame,
J'accuse réception le 22 juin 2023 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 09 octobre 2023 , sur la commune de CALLIAN, superficie de 00ha 57a
20ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 135.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 09 février 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2023-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2023
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-19-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Cécilia BELLONE 83440 CALLIAN 113
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 09 février 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, l 'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-19-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Cécilia BELLONE 83440 CALLIAN 114
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-06-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Sophie NEVIERE 04260 ALLOS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-06-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Sophie NEVIERE 04260 ALLOS 115
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2023 067
Madame,ran 2C 42D 341 VOS4 Ÿ
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Digne-les-Bains, le 06 octobre 2023
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur lacommune de :
Commune
ALLOS D104Références cadastrales en ha su perficie
en ha
0,8843
Total de la parcelle 0,8843 haPropriétaire de la parcelle
MICHEL Jean
Votre dossier est enregistré complet le 06/10/2023 sous le numéro 04 2023 067
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Commune
ALLOS
_ deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date d'enregistrement
mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le 07/02/2024
conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-al pes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2023-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2023
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-06-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Sophie NEVIERE 04260 ALLOS 116
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Chéf du Service Economie Agri£ole
Thibaufl GONZALEZ
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se
faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Mme Sophie NEVIERE
17 Boulevard Gambetta
04000 DIGNE LES BAINS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-06-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Sophie NEVIERE 04260 ALLOS 117
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-11-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC LURE LUBERON 04110 VACHERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-11-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC LURE LUBERON 04110 VACHERES 118
ŒxN DIRECTION DÉPARTEMENTALE
É DES TERRITOIRESPRÉFET | RRITO
ADES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 11 octobre 2023
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2023 070
war ÂC 430 344 FoSo F
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de -demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Commune Références cadastrales en ha Superficie en ha Propriétaire de la parcelle
AUBENAS LES ALPES | C 41 u N 8,7420 R
p — —— —— CABOURET LucVACHERES B 315-319-527-528-530-531-534-538-551 16,7796
- Total de la parcelle 25,5216 ha —
Votre dossier est enregistré complet le 11/10/2023 sous le numéro 04 2023 070
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- UN mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
|
| Communes
|
AUBENAS LES ALPES - VACHERES
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date d'enregistrement
mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit -le 12/02/2024
conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://Wwww. prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-11-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC LURE LUBERON 04110 VACHERES 119
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus. :
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles' objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande .
Je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
La Cheffe du Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se
faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
GAEC LURE LUBERON
PASCAL Michaël et Marion
le Moulin Brun
04110 AUBENAS LES ALPES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-11-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC LURE LUBERON 04110 VACHERES 120
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-11-08-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
Groupement Pastoral du BOREON 06450 ST
MARTIN VESUBIE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-08-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du Groupement Pastoral du BOREON 06450 ST MARTIN VESUBIE 121
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
àGroupement Pastoral du
Boréon
Quartier Les Torrins - Pélasque
06450 LANTOSQUE
Nice le 8 novembre 2023
Affaire suivie par :
Christophe BELLIARDO
04 93 72 75 44
christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv .fr
Réf : 06 2023 042
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331 -1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de Saint-Martin-Vésubie.
N° des parcelles
demandéesSuperficie
demandéeCommunePropriétaire(s) ou
Mandataire(s)
L4-9-10-5 – M1-2-3-6-14-
33-35-36-37-38 – N2-4-5-
7 – P2-3-4-5-7-6 - R2-6-10395ha 21a 00caSaint-Martin-
VésubieCommune de Saint-
Martin-Vésubie
Superficie totale : 395ha 21a 00ca
Votre dossier est enregistré complet le 11/10/2023 sous le numéro 06 2023 042
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Christophe BELLIARDOMail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 75 441/3Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-08-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du Groupement Pastoral du BOREON 06450 ST MARTIN VESUBIE 122
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de Saint-Martin-Vésubie où sont situés les terres ainsi que sur le site
internet de la Préfecture des Alpes-Maritimes .
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 12 février 2024 ( 4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6
du CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-202 1 -le-Recueil-des-Actes-Administratifs-20 21
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire , ni autorisation de défrichement des parcelle ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du département des Alpes-Maritimes
l'adjointe au chef de pôle du service
Économie Agricole,
Éléonore RAKOTONIRINA
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au RAA :
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Christophe BELLIARDOMail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 75 442/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-08-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du Groupement Pastoral du BOREON 06450 ST MARTIN VESUBIE 123
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Christophe BELLIARDOMail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 75 443/3Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-08-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du Groupement Pastoral du BOREON 06450 ST MARTIN VESUBIE 124
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2023-02-10-00005
Arrêté portant nomination des membres de la
commission consultative pour l'attribution des
aides à la création et des allocations
d'installation d'atelier destinées aux artistes
auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques pour
2023, 2024 ,2025
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2023-02-10-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
consultative pour l'attribution des aides à la création et des allocations d'installation d'atelier destinées aux artistes auteurs d'oeuvres
graphiques et plastiques pour 2023, 2024 ,2025125
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
L'iberte'
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES A LA CREATION ET
VU
VU
VU
VU
VUDES ALLOCATIONS D'INSTALLATION D'ATELIER
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
le code des relations entre le public et les administrations ;
le décret n°2015-92 du 28 janvier 2015 relatif à l'attribution des aides
déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et
plastiques,
le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'État ;
Le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant
Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté du 3 avril 2015 relatif à la procédure d'attribution des aides
déconcentrées destinées aux artistes auteurs d'œuvres graphiques et
plastiques,
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les membres de la commission consultative régionale pour l'attribution des
aides à la création et de l'allocation d'installation d'atelier destinées aux artistes,
/3
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2023-02-10-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
consultative pour l'attribution des aides à la création et des allocations d'installation d'atelier destinées aux artistes auteurs d'oeuvres
graphiques et plastiques pour 2023, 2024 ,2025126
auteurs d'œuvres graphiques et plastiques au titre des années 2023, 2024 et 2025
sont nommés :
Au titre d'un premier mandat de trois ans :
- Gaëlle VILLEDARY, artiste, représentante du Comité des Artistes Auteurs
Plasticiens (CAAP), Marseille (13),
- Victorine GRATALOUP, directrice de Triangle — Astérides, centre d'art
contemporain d'intérêt national, Marseille (13)
- Barbara SATRE, directrice de l'ESAAix, Ecole supérieure d'art d'Aix-en-
Provence (13),
- Lydie MARCHI, directrice du centre d'art de Châteauvert /
Agglomération Provence Verte (83),
Leur mandat est de trois ans renouvelable.
Au titre du renouvellement de leur mandat, pour une durée de trois ans :
- Stéphane IBARS, directeur artistique délégué à la Collection Lambert,
Avignon (84)
- Gaïdig LEMARIE, cheffe du service partenariats culturels, musées
nationaux des Alpes-Maritimes, Biot (06)
- Delphine PAUL, directrice des études et de la recherche de I'Ecole
Nationale Supérieure de la Photographie, Arles (13)
- Hélia PAUKNER, conservatrice générale chargée du secteur art
contemporain et street art au MUCEM, Marseille (13),
- Ronald REYES, co-directeur de Dos Mares, Marseille (13).
ARTICLE 2
La direction régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur assiste administrativement la commission consultative, assure son
secrétariat et établit le procès-verbal des délibérations et des votes.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article 4 du décret 2015-92 susvisé, les frais de déplacement
et de séjour générés par la participation aux travaux de la commission
consultative chargée de donner un avis sur l'attribution des aides déconcentrées
destinées aux artistes, auteurs d'ceuvres graphiques et plastiques seront pris en
charge par la direction régionale des affaires culturelles de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
2/3
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2023-02-10-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
consultative pour l'attribution des aides à la création et des allocations d'installation d'atelier destinées aux artistes auteurs d'oeuvres
graphiques et plastiques pour 2023, 2024 ,2025127
Les membres de la commission et les personnes qui participent aux séances ou
qui sont invitées à y assister sont tenus au secret des débats et des délibérations.
lls exercent leurs fonctions à titre gratuit.
ARTICLE 4 :
L'arrêté portant nomination des membres de la commission consultative des
aides individuelle à la création et allocations d'installation d'atelier destinés aux
artistes auteurs du 24 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Directrice régionale des affaires culturelles de
la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille,le | ( FEV, 2023
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
GL v
Christophe MIRMAND
3/3
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2023-02-10-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
consultative pour l'attribution des aides à la création et des allocations d'installation d'atelier destinées aux artistes auteurs d'oeuvres
graphiques et plastiques pour 2023, 2024 ,2025128
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2023-02-10-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
consultative pour l'attribution des aides à la création et des allocations d'installation d'atelier destinées aux artistes auteurs d'oeuvres
graphiques et plastiques pour 2023, 2024 ,2025129
DIRM MED
R93-2024-02-12-00002
Arrêté portant réglementation particulière de la
pêche maritime de loisir à l□intérieur du
périmètre du Parc naturel marin du golfe du Lion
DIRM MED - R93-2024-02-12-00002 - Arrêté portant réglementation particulière de la pêche maritime de loisir à l□intérieur du
périmètre du Parc naturel marin du golfe du Lion 130
ËZ
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation/Contrôles
Arrêté
portant réglementation particulière de la pêche maritime de loisir à l'intérieur du
périmètre du Parc naturel marin du golfe du Lion
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU la directive n° 2008/56/CE du 17/06/08 établissant un cadre d'action communautaire dans le
domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ») ;
VUle règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la commission du 08 avril 2011 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle règlement (UE) n° 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par
des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les
règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L921-2-1, L945-4
12°,R 921-83 et suivants ;
VUle code de l'environnement notamment son article L. 131-2 ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUle décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 portant création du Parc naturel marin du golfe du
Lion ;
VUl'arrêté n°2015076-0002 du 17 mars 2015 portant réglementation de la pêche des oursins
(Paracentrotus lividus) dans les eaux du Parc naturel marin du golfe du Lion ;
VUl'arrêté interpréfectoral du 28 avril 2022 portant approbation de la quatrième partie du
document stratégique de façade Méditerranée (plan d'action) ;
.../..
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-02-12-00002 - Arrêté portant réglementation particulière de la pêche maritime de loisir à l□intérieur du
périmètre du Parc naturel marin du golfe du Lion 131
VUl'arrêté préfectoral R93-2023-10-09-00075 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane PERON, Directeur interrégional de la mer Méditerranée par intérim ;
VUla procédure de consultation du public engag ée le 10/11/2023, et close le 01/12/2023, en
application de l'art L 120-1 du code de l'environnement et de l'article L 914-3 du code rural et de la
pêche maritime, ainsi que de la synthèse des contributions du public produites à l'issue de celle-ci ;
CONSIDERANT qu 'il convient d'améliorer la connaissance des ressources halieutiques à l'intérieur du
Parc naturel marin du golfe du Lion ;
CONSIDERANT l'intérêt de faire progresser les connaissances scientifiques sur les pratiques de la
pêche maritime de loisir et d'impliquer les pêcheurs ;
CONSIDERANT qu'il convient de permettre au gestionnaire du Parc d'assurer une gestion raisonnée
durable de ladite ressource ;
CONSIDERANT la délibération n°2023-006 du Conseil de gestion du parc en date du 06 juillet 2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Au sens du présent arrêté, la pêche de loisir s'entend d'une activité de pêche effectuée par toute
personne à partir d'un navire, depuis le rivage ou en immersion sous-marine, dans les conditions
spécifiées aux articles R 921-83 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 2
L'exercice de toute activité de pêche maritime de loisir au sein du périmètre du Parc naturel marin du
golfe du Lion est soumis à la détention préalable d'une autorisation d'activité.
Les enfants d'un âge strictement inférieur à 12 ans sont dispensés de la détention d'une autorisation
d'activité.
ARTICLE 3
L'autorisation d'activité est individuelle. Elle est délivrée pour l'année en cours.
Les demandes d'autorisation sont déposées prioritairement de manière dématérialisée sur
l'application « CatchMachine ».
A défaut, la demande peut également être exceptionnellement déposée via le formulaire disponible
dans les locaux Parc naturel marin du golfe du Lion 2 impasse Charlemagne 66 700 Argelès-sur-Mer.
L'accusé de réception délivré par l'application « CatchMachine » vaut autorisation.
L'autorisation délivrée doit pouvoir être présentée à tout moment, y compris en mer, en mode
dématérialisé ou papier, sur simple demande des services compétents de l'État, du Parc naturel marin
du golfe du Lion ou de la Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls.
ARTICLE 4
Toute personne, dûment autorisée conformément à l'article 3, et pratiquant la pêche de loisir dans le
périmètre du Parc naturel marin du golfe du Lion, peut déclarer l'ensemble de ses captures, quelle
que soit l'espèce pêchée (poisson, céphalopode et échinoderme) sur l'application CatchMachine à
l'issue de chaque sortie de pêche.
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2024-02-12-00002 - Arrêté portant réglementation particulière de la pêche maritime de loisir à l□intérieur du
périmètre du Parc naturel marin du golfe du Lion 132
En pêche embarquée, l'ensemble des captures effectuées par les pêcheurs présents sur un même
navire peut être déclaré par une seule personne.
De même, dans le cadre de concours de pêche ayant fait l'objet d'une déclaration de manifestation
nautique, qu'ils soient embarqués, du bord ou sous-marins, l'organisateur identifié de la manifestation
peut déclarer sous son nom l'ensemble des captures effectuées dans le cadre strict du concours, la
déclaration s'effectuant lors de la fin du concours.
Les dispositions relatives à la déclaration des captures du présent arrêté ne s'appliquent pas à la
pêche de loisir du thon rouge encadrée par un régime réglementaire spécifique.
ARTICLE 5
Aux fins de préserver la ressource, l es quantités de poissons et céphalopodes, prélevées ou
détenues par les pêcheurs de loisir dans le périmètre du PNMGL sont limitées quel que soit le mode
de pêche pratiqué (du bord, embarqué, en pêche sous-marine (en concours et hors concours, en club
et hors club)) en termes de nombre d'individus ou poids selon les dispositions suivantes :
- 10 prises par pêcheur et par jour dans la limite des quotas et tailles minimales précisés en annexe
du présent texte.
Pour les captures effectuées depuis un navire de plaisance : 30 prises maximum / navire si le nombre
de personnes à bord est supérieur à trois.
Des repos biologiques (interdiction de pêche) sont prévus à certaines périodes de l'année pour
certaines espèces énumérées en annexe 1.
ARTICLE 6
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le non-respect des dispositions ci-dessus pourra
entraîner le retrait de l'autorisation d'activité ou le non renouvellement de l'autorisation l'année
suivante.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible
par le site https://www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction administrative dans les deux mois suivants.
ARTICLE 8
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer Méditerranée, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et le directeur du Parc
naturel marin du golfe du Lion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 12 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Stéphane PERON
Directeur interrégional de la mer
Méditerranée par intérim
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2024-02-12-00002 - Arrêté portant réglementation particulière de la pêche maritime de loisir à l□intérieur du
périmètre du Parc naturel marin du golfe du Lion 133
Diffusion :- Parc naturel marin du golfe du Lion - CRPMEM Occitanie- Confédération Mer et liberté
Copies :- RAA DIRM- DDTM 66-11- Patrouilleur Gyptis- CNSP ETEL- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2024-02-12-00002 - Arrêté portant réglementation particulière de la pêche maritime de loisir à l□intérieur du
périmètre du Parc naturel marin du golfe du Lion 134
DIRM MED
R93-2024-02-12-00001
Arrêté fixant les modalités d□exercice de la
pêche maritime de loisir dans le périmètre du
Parc National des Calanques
DIRM MED - R93-2024-02-12-00001 - Arrêté fixant les modalités d□exercice de la pêche maritime de loisir dans le périmètre du Parc
National des Calanques 135
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ijen'e'
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation/Contrôles
Arrêté
Fixant les modalités d'exercice de la pêche maritime de loisir
dans le périmètre du Parc National des Calanques
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU la directive n° 2008/56/CE du 17/06/08 établissant un cadre d'action communautaire dans le
domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ») ;
VUle règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la commission du 08 avril 2011 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle règlement (UE) n° 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par
des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les
règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L921-2-1, L945-4 1°,
L945-4 12° , R921-83 et suivants ;
VUle code de l'environnement notamment son article L. 131-2 ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU le décret n° 2012-507 modifié du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques, et
notamment ses articles 11 et 25 ;
VUl'arrêté interpréfectoral du 28 avril 2022 portant approbation de la quatrième partie du
document stratégique de façade Méditerranée (plan d'action) ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-02-12-00001 - Arrêté fixant les modalités d□exercice de la pêche maritime de loisir dans le périmètre du Parc
National des Calanques 136
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2023-10-09-00075 du 09 octobre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane PERON, Directeur interrégional de la mer Méditerranée par intérim ;
VU la délibération n° 2023-07-10 du 04 juillet 2023 du Conseil d'administration de l'établissement
public du Parc national des Calanques approuvant une proposition de réglementation fixant les
modalités de déclaration liées à l'exercice de la pêche maritime de loisir dans le périmètre du Parc
national des Calanques (cœur et aire maritime adjacente) présentée au titre de l'article L 331-14 du
code de l'environnement ;
VUla procédure de consultation du public engagée le 10/11/2023, et close le 01/12/2023, en
application de l'art L 120-1 du code de l'environnement et de l'article L 914-3 du code rural et de la
pêche maritime, ainsi que de la synthèse des contributions du public produites à l'issue de celle-ci ;
CONSIDERANT qu 'il convient d'améliorer la connaissance des ressources halieutiques à l'intérieur du
Parc national des Calanques ;
CONSIDERANT l'intérêt de faire progresser les connaissances scientifiques sur les pratiques de la
pêche maritime de loisir et d'impliquer les pêcheurs ;
CONSIDERANT qu'il convient de permettre au gestionnaire de l'aire marine protégée d'assurer une
gestion raisonnée et durable de la-dite ressource ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Au sens du présent arrêté, la pêche de loisir s'entend d'une activité de pêche effectuée par toute
personne à partir d'un navire, depuis le rivage ou en immersion sous-marine, dans les conditions
spécifiées aux articles R 921-83 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à la pêche de loisir du thon rouge encadrée par
un régime réglementaire spécifique.
ARTICLE 2
L'exercice de toute activité de pêche maritime de loisir au sein du périmètre du Parc national des
Calanques, comprenant la zone de cœur et l'aire maritime adjacente, telles que définies par le décret
n° 2012-507 susvisé, est soumis à un régime d'autorisation.
Une personne est réputée pratiquer la pêche maritime de loisir dans le périmètre du Parc national des
Calanques dès lors qu'est constatée l'immersion par celle-ci d'un engin de pêche autorisé en cœur de
Parc national ou en aire maritime adjacente.
Les enfants d'un âge strictement inférieur à 12 ans ne sont pas soumis à ce régime.
ARTICLE 3
Le régime d'autorisation implique une déclaration obligatoire d'activité qui est individuelle et
nominative.
Les déclarations d'activité sont déposées de manière dématérialisée sur l'application
« CatchMachine ».
A défaut, la déclaration d'activité peut également être exceptionnellement déposée par voie postale
auprès du Parc national des Calanques via le formulaire dédié téléchargeable par le lien du Parc
national des Calanques sur le site http://www.calanques-parcnational.fr.
L'accusé de réception délivré par l'application « CatchMachine » ou par voie postale
exceptionnellement, vaut autorisation, sa durée de validité est d'une année calendaire.
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2024-02-12-00001 - Arrêté fixant les modalités d□exercice de la pêche maritime de loisir dans le périmètre du Parc
National des Calanques 137
L'accusé de réception doit pouvoir être présenté à tout moment, y compris en mer, en mode
dématérialisé ou papier, sur simple demande des services compétents de l'État ou du Parc national
des Calanques.
ARTICLE 4
Toute personne, dûment autorisée conformément à l'article 3, et pratiquant la pêche de loisir dans le
périmètre du Parc national des Calanques (cœur et aire maritime adjacente), doit obligatoirement
déclarer l'ensemble de ses captures, quelle que soit l'espèce pêchée.
Les enfants d'un âge strictement inférieur à 12 ans sont dispensés de l'obligation de déclaration de
leurs propres captures.
Toutefois, en pêche embarquée, l'ensemble des captures effectuées par les pêcheurs présents (y
compris pour les enfants d'un âge strictement inférieur à 12 ans ) sur un même navire peut être
déclaré par une seule personne.
De même, dans le cadre de concours de pêche se déroulant en aire maritime adjacente ayant fait
l'objet d'une déclaration de manifestation nautique, qu'ils soient embarqués, du bord ou en plongée,
l'organisateur identifié de la manifestation peut déclarer sous son nom l'ensemble des captures
effectuées dans le cadre strict du concours, la déclaration s'effectuant lors de la fin concours.
La déclaration est systématiquement effectuée à chaque fois que le pêcheur change de lieu de pêche,
et avant que le pêcheur ne quitte son lieu de pêche, et ce quel que soit le mode de pêche utilisé.
Pour la pêche embarquée en dérive, la déclaration s'effectue à la sortie de l'eau des engins de pêche.
Le formulaire de déclaration obligatoire à jour de l'ensemble des prises capturées doit pouvoir être
présenté, sous forme dématérialisée ou papier, à tout moment, y compris en mer, sur simple demande
des services compétents de l'Etat ou du Parc national des Calanques.
ARTICLE 5
Les déclarations obligatoires de captures sont enregistrées sur l'application Catch Machine.
A défaut, la déclaration peut également être effectuée sur un formulaire dédié téléchargeable sur le
site du Parc national des Calanques à l'adresse http://www.calanques-parcnational.fr
Le formulaire papier, rempli à chaque sortie de l'eau d'une capture, est transmis, immédiatement à
l'issue de l'opération de pêche au Parc national des Calanques par voie électronique declaration-
peche-loisir@calanques-parcnational.fr
ou postale à l'adresse suivante : Parc national des Calanques 141, avenue du Prado - Bâtiment A
13008 Marseille.
En cas d'absence de prélèvement à l'issue d'une opération de pêche, un état « néant » devra être
obligatoirement renseigné dans la déclaration obligatoire de capture.
ARTICLE 6
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le non-respect des dispositions ci-dessus pourra
entraîner le retrait de l'autorisation d'activité ou le non-renouvellement l'année suivante.
ARTICLE 7
Les dispositions contenues au présent arrêté font l'objet d'un suivi annuel dans leur mise en œuvre.
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2024-02-12-00001 - Arrêté fixant les modalités d□exercice de la pêche maritime de loisir dans le périmètre du Parc
National des Calanques 138
ARTICLE 8
Après un délai minima d'un an d'application et au plus tard le 31 décembre 2025, les modalités de
mise en œuvre de la déclaration obligatoire de captures seront évaluées.
Les éventuels ajustements pourront faire l'objet d'un nouvel arrêté après consultation du conseil
d'administration du Parc national des Calanques.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible
par le site https://www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction administrative dans les deux mois suivants.
ARTICLE 10
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer Méditerranée, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône et la directrice du Parc
national des Calanques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 12 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Stéphane PERON
Directeur interrégional de la mer
Méditerranée par intérim
Diffusion :- Parc national des Calanques- CRPMEM PACA
Copies :- RAA DIRM- DDTM 13- Patrouilleur Gyptis- CNSP ETEL- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2024-02-12-00001 - Arrêté fixant les modalités d□exercice de la pêche maritime de loisir dans le périmètre du Parc
National des Calanques 139
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit
des organismes de Sécurité Sociale
R93-2024-02-02-00001
RAA 2024-02-02 Arrêté modificatif-3 CPAM 13
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-02-02-00001 - RAA 2024-02-02 Arrêté
modificatif-3 CPAM 13 140
E=
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« S'lgflé »
David MUNOZ
Page 1
Arrêté modificatif n° 07CPAM2022 -3 du 02 février 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches -du-Rhône






Arrêté n° 07CPAM2022 -3 du 02 février 2024
portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
des Bouches -du-Rhône

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre
du travail, de la santé et des solidarités ,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211 -2, R. 211 -1, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à
D. 231-4 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et
siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 rel atif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance
maladie des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté n° 07CPAM2022 du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie des Bouches -du-Rhône ;
Vu les arrêté modificatif s n°07CPAM2022 -1 du 20 décembre 2022 et n°07CPAM2022 -2 du 10 novembre 2023
portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches -du-
Rhône ;
Vu les demande s de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière CGT -FO ;

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches -du-Rhône est modifiée
comme suit :

En tant que représentants des assurés sociaux :

Sur désignation de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière CGT -FO

Titulaire M. OULD -KACI Mohand , titulaire en remplacement de M . KATRAMADOS Gilles

Le document annexé au présent arrêté tient compte de ce s modification s.

Article 2

Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence -Alpes -Côte -D'azur .

Fait à Marseille, 02 février 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique et la
ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour le s ministre s et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale


Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-02-02-00001 - RAA 2024-02-02 Arrêté
modificatif-3 CPAM 13 141
Page 2
Arrêté modificatif n° 07CPAM2022 -3 du 02 février 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches -du-Rhône


Nom Prénom
PIETRI Antoine
TEYSSIE Coraline
REBAH Ameur
Non désigné
ALGRIN Guillaume
BOUSMAHA Soraya
CHILITOPOULOS Michel
SANSONE Anthony
OULD-KACI Mohand
UPRAVAN Maley
CIANNARELLA Gérard
KERN Colette
Titulaire DUENAS Richard
Suppléant INZERILLO Jean-Mary
Titulaire ROMAN Thierry
Suppléant LUBRANO DI SCAMPAMORTE Sophie
CARRERAS Jean-Marc
DONZEL-GARGAND Christian
MERRIEN Fabienne
HENRY Ghislain
AYVAZIAN Marielle
LIEUTAUD Stéphanie
PORTELLI Eric
SIMONOT Corinne
KOLLER Jean-Pierre
RAFFO Fabrice
TRAPY Jean-Christophe
AVRAM Carmen
DIARRA  Abdramane
MARTY Dominique
Titulaire BLANCHET-BHANG Patricia
Suppléant VINCENTI Sandrine
HUSS Bruno
IVORRA Florence
BRUNET Michel
LOUIS Igor
Titulaire WEBER Jean-Jacques
Suppléant RAMAGE Isis
Titulaire MERLE Jean-Christophe
Suppléant Non désigné
DOMINICI Joseph
EL JAOUADI Dalila
Non désigné
Non désigné
PEYTAVIN DE GARAM Thierry
le 02/02/2024
le 02/02/2024 Dernière(s) modification(s)UNAF/UDAFSuppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)CGT - FO
CFE - CGC
Personnes qualifiéesFNMF En tant que Représentants de la mutualité :Organisations désignatrices
Dernière mise à jour : Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône
FNATH
UNAASSEn tant que Représentants d'institutions
intervenant dans le domaine de l'assurance
maladie : Titulaire(s)
Suppléant(s)En tant que Représentants des assurés sociaux :
MEDEF
CPME
U2PEn tant que Représentants des employeurs :CFDT
CGT
CFTC
Titulaire(s)
Suppléant(s)Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-02-02-00001 - RAA 2024-02-02 Arrêté
modificatif-3 CPAM 13 142
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-01-00005
20240201 - Arrêté d'abrogation N°90
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-01-00005 - 20240201 - Arrêté d'abrogation N°90 143
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud



ARRETE D'ABROGATION

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routièr e ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors cla sse, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 por tant délégation de signature à Monsieur
Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
auprès du préfet de la région Provence -Côte -d 'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;

Considérant l'amélioration du mouvemen t social des agriculteurs sur l'autoroute A75 dans le
département de la Lozère (48) ainsi qu'au niveau de Saint -Flour dans le Cantal (15) .

ARRETE

Article 1 : L'arrêté N°88 est abrogé .

Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.

Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale , les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou
les Président(s) du Con seil Départemental / des Conseils Départementaux des départem ents
concernés, les Directeurs i nter départementaux des r outes concerné es, les directeurs des sociétés
Vinci -Autoroutes des secteurs concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
Régions Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie .

Fait à Marseille le 01/02/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le CEMIZ adjoint

Signé

Lieutenant -colonel Christophe RATINAUD Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-01-00005 - 20240201 - Arrêté d'abrogation N°90 144
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-12-00007
Arrêté N°117 - Abrogation de l'arrêté N°100
Limitation de vitesse sur A61 et A9 dépts 11 et 66
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-12-00007 - Arrêté N°117 - Abrogation de l'arrêté N°100
Limitation de vitesse sur A61 et A9 dépts 11 et 66 145
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud






ARRETE D'ABROGATION


ARRETE N°


Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône,



Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la
gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire généra l de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de sig nature à
Monsieur Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence -Côte -d 'azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;


Considérant l'amélioration d es conditions météorologiques et les conditions de circulation sur les
autoroutes A9 et A61 dans les départements de l'Aude (11) et des Pyrénées Orientales (66) .


ARRETE

Article 1 : L'arrêté n° 100 est abrogé.

Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur i nstruction des forces de l'ordre.

Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou les
Président(s) du Conse il Départemental/des Conseils Départementaux des départements concernés, les
Directeurs Inter départementaux des Routes concerné es, les directeurs des sociétés Vinci -Autoroutes
des secteurs concernés sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.



Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-12-00007 - Arrêté N°117 - Abrogation de l'arrêté N°100
Limitation de vitesse sur A61 et A9 dépts 11 et 66 146




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions
Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie.


Fait à Marseille le 12 février 2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef du COZ Sud

Signé

Le Lieutenan t-Colonel Michel MAUFROY Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-12-00007 - Arrêté N°117 - Abrogation de l'arrêté N°100
Limitation de vitesse sur A61 et A9 dépts 11 et 66 147
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-01-31-00008
ARRETE N°86 D'ABRROGATION A8
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-01-31-00008 - ARRETE N°86 D'ABRROGATION A8 148
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud




ARRETE D'ABROGATION

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routièr e ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors cla sse, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 por tant délégation de signature à
Monsieur Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence -Côte -d 'azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Su d, préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;

Considérant l'amélioration du mouvement social et le rassemblement d'agriculteurs et des
chauffeurs de taxis sur l'autoroute A8 au niveau du péage de la Barque (13).

ARRETE

Article 1 : L'arrêté n° 66 est abrogé.

Article 2 : Les Préfets, les directeurs départementaux de la Sécurité Publique, les commandants des
groupements de gendarmerie départementale, les directeurs départementaux des territoires, le ou les
Président(s) du conseil départemental/des conseils départementaux des départements concernés, les
Directeurs Interdépartement aux des Routes concernés, les directeurs des sociétés Vinci -Autoroutes
ASF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
Régions Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie.


Fait à Marseille le 31/01/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef du COZ Sud

Signé

Commandant Luc PO RTIGLIATTI Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-01-31-00008 - ARRETE N°86 D'ABRROGATION A8 149
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-01-31-00003
Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-01-31-00003 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 150
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud







ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
A TOUS LES VEHICULES SUR LE RESEAU STRUCTURANT

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion d e la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 po rtant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pré fet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégati on de signature à Monsieur Olivier
MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès
du préfet de la région Provence -Côte -d 'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;

Considérant le mouv ement social des agriculteurs et leur action sur l'autoroute A7 à hauteur de
l'échangeur N°22 Orange -sud et le déplacement des agriculteurs vers les Bouches -du-Rhône.

ARRETE

Article 1 : L'arrêté numéro 68 est abrogé.

Article 2 : La circulation de tous les véhicules est interdite dans les deux sens de circulation sur
l'autoro ute A7 entre les échangeurs N°22 Orange -Sud dans le département de Vaucluse (84) et
l'échange ur N°26 Sénas dans le département des Bouches du Rhône (13) à comp ter du Mercredi 31
Janvier 2024 dès parution de l'arrêté .

Dans le sens sud/nord , sortie obligatoire à l'échangeur N°26 Sénas .
Dans le sens nord/sud, sortie obligatoire à l'échangeur N°22 Orange -Sud.

Les échangeurs entre Sénas et Orange -Sud seront fermés en entrée et sortie .

Les échangeurs pourront être rouvert et les points de coupure modifiés en conduite en fonction des
déplacements des manifestants. Un arrêté d'abrogation sera rédigé en fin d'évènement. Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-01-31-00003 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 151




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2

Des itinéraires alternatifs sero nt mis en place par les services départementaux en fonction des
perturbations sur leurs routes.

Artic le 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.

Article 4 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale , les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou
les Président(s) du Conseil Départemental / des Conseils Dép artementaux des départements

concernés, les Directeurs Inter départementaux des Routes concerné es, les directeurs des sociétés
Vinci -Autoroutes des secteurs concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
Régions Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie .



Fait à Marseille le 31/01/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef du COZ Sud

Signé

Commandant Luc PORTIGLIATTI



Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-01-31-00003 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 152
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-01-31-00004
Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-01-31-00004 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 153
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud







ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
A TOUS LES VEHICULES SUR LE RESEAU STRUCTURANT

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion d e la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 po rtant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pré fet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
auprès du préfet d e la région Provence -Côte -d 'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;

Considérant le mouvement social des agriculteurs et la coupure de l'autoroute A75 dans le sens
sud-nord dans le département du Cantal .

ARRETE

Article 1 : La circulation de tous les véhicules est interdite sur : l'autoroute A75 en direction de Clermont -
Ferrand entre l'échangeur N°39.1 Moriès au PR160 et la limite avec le département du Cantal.

Une sortie obligatoire est mise en place au niveau de l'échangeur N°39.1 Moriès avec une déviation par
la RN88, via Mende et Langogne.

Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.

Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, le s Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale , les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou
les Président(s) du Conseil Départemental / des Conseils Départementaux des départements
concernés, les Directeurs Inter départementaux des Ro utes concerné es, les directeurs des sociétés
Vinci -Autoroutes des secteurs concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-01-31-00004 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 154




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
Régions Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie .


Fait à Marseille le 31/01/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef de l'EMIZ Sud

Signé

Commandant Luc Portigliatti



Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-01-31-00004 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 155
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-01-31-00006
Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-01-31-00006 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 156
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud







ARRETE D'ABROGATION ET REOUVERTURE PARTIELLE D'ECHANGEURS

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion de la circulation routière, préparation et ge stion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
auprès du préfet de la région Provence -Côte -d 'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;

Considérant l'évolution du mouvement social des agriculteurs

ARRETE

Article 1 : L'arrêté n° 65 est abrogé.

L'échangeur N°13 Tarbes -Est reste fermé en entrée et sortie.

Les échangeurs situés dans le département des Hautes -Pyrénées s eront ouverts selon les
modalités ci -dessous :

Echangeur N°12 Tarbes -Ouest ouvert dès nettoyage de la chaussée et viabilité vérifiée par Vinci -
autoroutes et les forces de l'ordre .
Echangeur N°14 Tournay ouvert dès nettoyage de la chaussée et viabilité vérifiée par Vinci -
autoroutes et les forces de l'or dre.
Echangeur N°15 Capvern ouvert dès nettoyage de la chaussée et viabilité vérifiée par Vinci -
autoroutes et les forces de l'ordre.
Echangeur N°16 Lannemezan ouvrira le jeudi 1er Février après nettoyage de la chaussée et viabilité
vérifiée par Vinci -autor outes et les forces de l'ordre.


Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-01-31-00006 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 157




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2

Article 2 : Les Préfets, les directeurs départementaux de la Sécurité Publique, les commandants des
groupements de gendarmerie départementale, les directeurs départementaux des territoires, le ou les
Président(s) du conseil départemental/des conseils départementaux des départements concernés, les
Directeurs Interdépartementaux des Routes concernés, les directeurs des sociétés Vinci -Autoroutes
ASF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
Régions Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie.


Fait à Marseille le 31/01/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef de l'EMIZ Sud

Signé

Commandant Luc PORTIGLIATTI



Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-01-31-00006 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 158
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-01-00002
Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-01-00002 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 159
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
62 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud






ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
A TOUS LES VEHICULES SUR LE RESEAU STRUCTURANT

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion d e la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 po rtant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pré fet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
auprès du préfet d e la région Provence -Côte -d 'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;

Considérant la fin de la coupure de l'autoroute A75 dans le sens sud -nord dans le département
du Cantal .

ARRETE

Article 1 : L'arrêté N° 70 est abrogé avec effet immédiat .

Article 2 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale , les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou
les Président(s) du Conseil Départemental / des Conseils Départementaux des départements
concernés, les Directeurs Inter départementaux des Routes concerné es, les directeurs des sociétés
Vinci -Autoroutes des secteurs concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
Régions Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie .


Fait à Marseille le 01/02/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef de l'EMIZ Sud

Signé

Commandant Luc P ORTIGLIATTI Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-01-00002 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 160
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-01-31-00007
Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-01-31-00007 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 161
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud





ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
A TOUS LES VEHICULES SUR LE RESEAU STRUCTURANT

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion d e la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone d e défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégati on de signature à Monsieur
Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ,
auprès du préfet de la région Provence -Côte -d 'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zon al (PGTZ) ;

Considérant le mouvement social et le rassemblement d'agricul teurs sur la route nationale 296.

ARRETE :

Article 1 : La circulation reste interdite à tous les véhicules sur la bretelle reliant l'autoroute A8 à la route
nationale 296 et l'a utoroute A51 en direction de Gap .

Article 2 : Ces dispositions seront appliquées en conduite par les forces de l'ordre en concertation avec
les autorités préfectorales et les gestionnaires routiers.

Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires, le
Président du Conseil Départemental/des Conseils Départementaux des départe ments concernés, les
Directeurs Inter départementaux des Routes concerné es, les directeurs des sociétés Vinci -Autoroutes
des secteurs concernés sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions
Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie.

Fait à Marseille le 31/01/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef de l'EMIZ Sud
Signé
Commandant Luc PORTIGLIATTI Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-01-31-00007 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 162
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-01-00003
Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-01-00003 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 163
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud







ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
A TOUS LES VEHICULES SUR LE RESEAU STRUCTURANT

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion d e la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 po rtant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pré fet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
auprès du préfet d e la région Provence -Côte -d 'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;

Considérant le mouvemen t social des agriculteurs et le blocage de tous les échangeurs de
l'autoroute A75 dans le département de la Lozère (48) ainsi que l'action des agriculteurs sur cet
axe au niveau de Saint -Flour dans le Cantal (15) .

ARRETE

Article 1 : La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses, dont le
PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, est interdite sur l'autoroute A75 dans le sens Sud/Nord . Les
échangeurs seront gérés par les forces de l'ordre en accord avec l'autorité préfectorale et le gestionnaire
autoroutier sur l'intégralité du département de la Lozère dans le sens Sud/Nord .
La m esure de retournement du PGTZ :
- RET A7 5-2 « Campagnac » est activée .

Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.

Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale , les Di recteurs Départementaux des Territoires, le ou
les Président(s) du Conseil Départemental / des Conseils Départementaux des départem ents
concernés, les Directeurs i nter départementaux des r outes concerné es, les directeurs des sociétés
Vinci -Autoroutes des secteurs concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-01-00003 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 164




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
Régions Provence -Alpes Côte d'Azur et O ccitanie .


Fait à Marseille le 01/02/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef de l'EMIZ Sud Adjoint

Signé

Lieutenant -colonel Christophe RATINAUD





Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-01-00003 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 165
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-01-00004
Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-01-00004 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 166
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud







ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
A TOUS LES VEHICULES SUR LE RESEAU STRUCTURANT

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion d e la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 po rtant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pré fet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
auprès du préfet d e la région Provence -Côte -d 'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;

Considérant le mouvement social des agriculteurs et le blocage du péage de La Saulce (05).

ARRETE

Article 1 : La circulation de tous les véhicules est interdite sur l'A51 dans les deux sens de
circulation entre le péage de La Saulce dans le département des Hautes -Alpes (05) et la sortie
Sisteron -Nord dans le département des Alpes -de-Haute -Provence (04)

Mesures et précisions complémentaires. :
En direction d'Aix en Provence, entrée interdite au Péage de la Saulce.
En direction de Gap , entrée interdite et sortie obligatoire au niveau de l'échangeur N°23 Sisteron -Nord

Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.

Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale , les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou
les Président(s) du Conseil Départemental / des Conseils Dép artementaux des départements
concernés, les Directeurs Inter départementau x des r outes concerné es, les directeurs des sociétés
Vinci -Autoroutes des secteurs concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-01-00004 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 167




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Article 4 : Le présent arrêté sera publi é au recueil des actes administratifs des Préfectures des
Régions Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie .


Fait à Marseille le 01/02/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef de l'EMIZ Sud -Adjoint

Signé

Lieutenant -Colonel Christop he RATINAUD



Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-01-00004 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 168
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-01-00006
Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-01-00006 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 169
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud



ARRETE D'ABROGATION

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routièr e ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors cla sse, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 por tant délégation de signature à Monsieur
Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
auprès du préfet de la région Provence -Côte -d 'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;

Considérant l'amélioration du mouvemen t social des agriculteurs au niveau du péage de la
Saulce dans le département des Hautes -Alpes (05) .

ARRETE

Article 1 : L'arrêté N°89 est abrogé .

Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.

Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale , les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou
les Président(s) du Conseil Départemental / des Conseils Dép artementaux des départem ents
concernés, les Directeurs i nter départementaux des r outes concerné es, les directeurs des sociétés
Vinci -Autoroutes des secteurs concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
Régions Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie .

Fait à Marseille le 01/02/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef COZ

Signé

Commandant Pierre SEGUIN Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-01-00006 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 170
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-02-00002
Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-02-00002 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 171
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud








ARRETE D'ABROGATION ET REOUVERTURE PARTIELLE D'ECHANGEURS


ARRETE N°


Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône


Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMI ON en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°9 3-2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
auprès du préfet de la région Provence -Côte -d 'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;

Considérant l'évolution du mouvement social des agriculteurs sur le département des Hautes -
Pyrénées (65).

ARRETE

Article 1 : L'arrêté n° 85 est abrogé.

L'échangeur situé dans le département des Hautes -Pyrénées sera ouvert selon les modalités
ci-dessous :
Echangeur N°13 Tarbes -Est ouvert dès nettoyage de la chaussée et viabilité vérifiée par Vinci -
autoroutes et les forces de l'ordre .

Article 2 : Les Préfets, les directeurs départementaux de la Sécurité Publique, les commandants des
groupements de gendarmerie départementale, les directeurs dép artementaux des territoires, le ou les
Président(s) du conseil départemental/des conseils départementaux des départements concernés, les
Directeurs Interdépartementaux des Routes concerné es, les directeurs des sociétés Vinci -Autoroutes
ASF sont chargés, ch acun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-02-00002 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 172




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
Régions Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie.


Fait à Marseille le 02/02/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef de l'EMIZ Sud

Signé

Commandant Pierre SEGUIN



Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-02-00002 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 173
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-12-00008
Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-12-00008 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 174
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud







ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES VEHICULES
SUR LE RESEAU STRUCTURANT

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Pr ovence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône,



Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voir ie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la
gestion de la circulation routière, pré paration et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur O livier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence -Alpes -Côte d 'azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;

Considérant les conditions météo rologiques et les difficultés de circulation envisageables sur les
départements de l'Aude (11) et des Pyrénées Orientales (66) .

ARRETE

Article 1 : La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses , dont le
PTAC est supér ieur à 7,5 tonnes, est limitée à 70 km/h avec interdiction de dépasser, sur l' autoroute A9
dans le s deux sens de circulation , de la limite entre l es département s de l'Aude (11) et de l'Hérault
(34) jusqu'à la frontière espagnole, et sur l'autoroute A61 dans les deux sens de circulation, entre
la bifurcat ion A9/A61 et la limite entre les départements de l'Aude (11) et de la Haute -Garonne (31) ,
à partir du lundi 12 février 2024 à 16h 00.

La vitesse des véhicule s légers est limitée à 110 km/h, sur l'autoroute A 9, dans le s deux sens de
circulation , de la limite entre l es départements de l'Aude (11) et de l'Hérault (34) jusqu'à la
frontière espagnole, et sur l'autoroute A61 dans les deux sens de circulation, entre la bifurcation
A9/A61 et la limite entre les dépar tements de l'Aude (11) et de la Haute -Garonne (31) , à partir du
lundi 12 février 2024 à 16h00 .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-12-00008 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 175




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.

Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou les
Président(s) du Conseil Départemental/des Conseils Départ ementaux des départements concernés, les
Directeurs Inter départementaux des Routes concerné es, les directeurs des sociétés Vinci -Autoroutes
des secteurs concernés sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié a u recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions
Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie.


Fait à Marseille le 12 février 2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef du COZ Sud

Signé

Le Lieutenant -Colonel Michel MAUFROY Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-12-00008 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 176
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-12-00009
Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-12-00009 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 177
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud







ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DES VEHICULES POIDS LOURDS SUR LE RESEAU STRUCTURANT

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestio n de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès
du préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;


Considérant les mouvements sociaux des agriculteurs Espagnols en Catalogne et le blocage de
l'autoroute AP7.


ARRETE


Article 1 : La circulation des transports de marchandises (y compris les matières dangereuses) dont le
PTAC est supérieure à 7,5 tonnes, est interdite sur l'autoroute A9 dans le sens nord/sud, entre le PK
279+300 et la frontière espagnole :

- Dans le sens France -Espagne, à partir du PK 279+300 : les poids lourds seront interceptés et
retournés à l'aire des cont rôles frontaliers , mesure non prévue au Plan de Gestion du Trafic Zonal
(PGTZ).

- Dans le sens Espagne -France, la sortie de l'échangeur N° 43 Le Boulou sera fermée à tous les
véhicules.


Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-12-00009 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 178




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet mardi 13 février 2024 à 7h00
avec la mise en place de la signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.

Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale , les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou
les Président(s) du Conseil Départemental/des Conseils Départementaux des départements concernés,
les Directeurs Inter départementaux des Routes concerné es, les directeurs des sociétés Vinci -
Autoroutes des secteurs concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfect ures des
Régions Provence -Alpes -Côte d'Azur et Occitanie.


Fait à Marseille le 12/02/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par d élégation, le Chef du COZ Sud

Signé

Lieutenant -Colonel Michel MAUFROY



Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-12-00009 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 179
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-01-30-00003
arrêté fixant la composition de la commission de
sélection des Policiers Adjoints de la Police
Nationale 1ère session 2024
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-01-30-00003 - arrêté fixant la composition de la
commission de sélection des Policiers Adjoints de la Police Nationale 1ère session 2024 180
E
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
ET DE SÉCURITÉ
î:il') Secrétariat général pour r administration
du ministère de l'intérieur SudR |
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/01
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la composition de la commission de sélection
des Policiers Adjoints de la Police Nationale 1" session 2024
Centres de Marseille, Nice et Nîmes
VU les articles L 411-5 à L 411-6 et R 411-4 à R 411-9 du coàe de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux
pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatxf au recrutement des
adjoints de sécurité;
VU le décret du 25 novembre 2022 portañt nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'azur, préfet '
de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obhgatlons des adjoints de sécurité recrutés au titre du
développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 ...bæ 2022 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral N° SGAMI/DRH/BR/ N°2023/27 en date du 1" août 2023 autorisant l'ouverture d'un
recrutement des Policiers Adjoints de la Police Nationale — 1" session 2024 ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nationale:
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-01-30-00003 - arrêté fixant la composition de la
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SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
' ARRETE
_1: La composition des jurys chargés de la notation de l'épreuve d'entretien pour le recrutement depolicier adjoint de la police nationale est fixée de la façon suivante :
MIVEC Frédéric - Commandant - DZRFPN SUD
DUPUY Damien — Brigadier Chef - DZRFPN SUD
LEFEBVRE Nathalie — Commandant — SPAFA ;
RAULT Marie-Paule Commandant Divisionnaire-CSP Avignon
- CRUIZIAT David - Commandant divisionnaire -SZRF Sud
BARBIER Magali - Commandant-DZRFSUD
BIREMBAUT Sylvain - Commandant Divisionnaire- SZRF Sud -
REYNIER Christophe - Commandant Divisionnaire- ENP Nimes
ROYAUX David — Major - SZRF SUD .
GIRAUD Guillaume — Major — PJ Avignon ,(
NAVARRIA Stella - Brigadier-chef - CSP Nimes
- FILLOUX Anthony — Major — PAF Nîmes
THURIAL Sandrine — Commandant - SZRF SUD
CONFORT Jean-Marie - Commandant - ENP Nîmes
MARIN Alexandre — Capitaine - SZRF SUD
BAUCHE Guillaume - Brigadier-chef — CSP Nimes
GERIN Jérome - Brigadier-chef — CSP Nimes
VIDAL Stéphane — Major — CSP Istres
ATTAFI Nabil - Brigadier-chef - DZPAF
CARLOTTI Cédric Brigadier-chef — CRS54
LOPEZ Adrien -Brigadier-chef— CRF 13
VIOU Laurent — Brigadier-chef — CRF 13
RADUSSO Vito - Brigadier-chef — DZ PAF
LAMBERT Cytille — Sous-Brigadier - DCRFPN .
GOURAUD Franck — Major - PAF34
ROCHE Virginie — Capitaine — CRF13
RICHARD Giovanni - Capitaine — CSP Nice
MONIER — Noël — Psychologue
WIART Marine — Psychologue ; ;
GEORGES Vanessa — Psychologue
- THIEBAUT Laetitia — Psychologue
FONTLUP ALBIN Martine — Psychologue
DEVECCHI Emilie - Psychologue — ENP Nimes .
TERISSE Sandrine — Psychologue - ENP Nimes
FOURNEL Aurélie — Psychologue — ENP Nimes
BOTELLA Géraldine — Psychologue — ENP Nimes
ISNARD Audrey — Psychologue - DZRFPN SUD
REYNAUD Julie - Psychologue — ENP Nimes _
_ SAINT PERON Laurie - Psychologue - ENP.Nimes
ARTICLE 2 : La composition des sous-commissions d'examinateurs du centre d'Ajaccio et de Toulouse ferontl'objet d'un arrêté séparé. :
ARTICLE 3 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur,- Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté. ' ' '
Fait à Marseille, le O @' * 20t
signé | - '
' Pour le Préfet et par délégation
Le chef du bureau du recrutement
Olivier COTE
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