PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-012
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2025-01-01-00023 - 008.2025 Délégation signature EHPAD (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-01-13-00005 - ARRÊTÉ N°IDF-2025-01-13-00004 INTERDISANT
LA PÊCHE DU SAUMON ATLANTIQUE (SALMO SALAR) SUR LE BASSIN
SEINE-NORMANDIE POUR L'ANNÉE 2025. (3 pages) Page 8
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2025-01-17-00004 - Arrêté DRIEAT-IDF 2025-0007-003 Inter-préf
(94-91) 1er semestre 2025 (5 pages) Page 12
MINISTERE DE LA JUSTICE / MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS
91-2025-01-17-00002 - Arrêtés du 17 janvier 2025 de 2025-A-01-DAJ à
2025-A-17-DAJ portant délégation de signature au CP Fleury-Mérogis
(37 pages) Page 18
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-12-11-00020 - Arrêté inter préfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du
11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement des opérations décennales de dragage
d'HAROPA PORT PARIS (30 pages) Page 56
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-01-20-00001 - ARRÊTÉ 2025 PREF-DRSR-SESR n°001 du 20
janvier 2025 portant agrément de gardien de fourrière à DAFE pour
l'enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière Agrément
GF25091001 (2 pages) Page 87
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-01-17-00003 - Arrêté 2025-00103 du 17 janvier 2025 Portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la
gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP) (4 pages) Page 90
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00023
008.2025 Délégation signature EHPAD
Publié au Recueil
Centre Hospitalier a
= ud Francilien ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION DG n°008/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION
COMMUNE ATTRIBUEE A LA DIRECTION DES EHPAD, PARTENARIAT POLICE
JUSTICE SANTE PUBLIQUE, MECENAT
Le Directeur de la Direction Commune
du Centre Hospitalier Sud Francilien a Corbeil-Essonnes
et du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier
Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur
François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien
et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 1° janvier 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 —- OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,
Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,
consentie au profit de la Direction des EHPAD, du partenariat Police Justice Santé Publique, et du
Mécénat.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des EHPAD,
du partenariat Police Justice Santé Publique, et du Mécénat et notamment la DECISION DG
N°2022/002 du 02 janvier 2022.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer toute
affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeur
de la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la
délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée du délégataire de la Direction des EHPAD, du partenariat Police Justice
Santé Publique, et du Mécénat, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre Une décision
urgente à la signature du Directeur de la Direction Commune.
Page 1 sur 3

A leur initiative, le délégataire porte à la connaissance du Directeur de la Direction Commune les actes
signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRE
Madame Nadia CARCASSET, en qualité de Directrice en charge des EHPAD, du partenariat Police
Justice Santé Publique, et du Mécénat, de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et
Centre Hospitalier d'Arpajon.
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX EHPAD, PARTENARIAT POLICE JUSTICE SANTE
PUBLIQUE, MECENAT
Madame Nadia CARCASSET reçoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à lorganisation et à l'animation de la Direction des EHPAD, du
partenariat Police Justice Santé Publique, et du Mécénat et l'encadrement des équipes se
trouvant sous sa responsabilité ;
- Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction des EHPAD, du partenariat Police Justice Santé Publique, et du
Mécénat ;
- Toutes les mandats de paiement et titres de recettes émis au titre des comptes dont elles
assurent la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public.
Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil
de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes autorités de tutelle
exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur
par la Direction des Achats, de la Logistique, des Investissements, du Patrimoine, de des Services
Techniques et de la Sécurité, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation
par la Direction de la Direction Commune, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une
copie des échanges intervenus.
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien
et d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée a Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier
Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Elle sera portée a la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux centres
hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2025.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 1° janvier 2025
Page 2 sur 3

Spécimen des signatures :
Le Directeur de la Direction Commune,
Franggis
Signatures
Madame Nadia CARCASSET D +7 —Directrice en charge des EHPAD, du partenariat | ly
Police Justice Santé Publique, et du Mécénat — : ]
Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre || J —Hospitalier d'Arpajon CR
Page 3 sur 3


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-01-13-00005
ARRÊTÉ N°IDF-2025-01-13-00004 INTERDISANT
LA PÊCHE DU SAUMON ATLANTIQUE (SALMO
SALAR) SUR LE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR
L'ANNÉE 2025.
| mn
PREFET
COORDONNATEUR
DU BASSIN
SEINE-NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
PROJET Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île -de-France

Tél : 01 87 36 45 00
DRIEAT, Site de Vincennes,
12 Cours Louis Lumière - CS 70027 94307 VINCENNES Cedex
www.drieat.ile -de-france.developpement -durable.gouv.fr

Certificat N°A 1607 -9001



ARRÊTÉ N° IDF-2025 -01-13-00004
INTERDISANT LA PÊCHE DU SAUMON ATLANTIQUE ( SALMO SALAR ) SUR LE BASSIN
SEINE -NORMANDIE POUR L'ANNÉE 2025

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE -NORMANDIE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU l e code de l'environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires ; notamment le
chapitre VI et l 'article R. 436-6 ;
VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règlement général de police des ports
maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île -de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comit é
national des p êches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d 'exercice de la p êche dans
les estuaires et de la p êche des poissons amphihalins (CMEA) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2024 portant approbation de la délibération n° B65/2024 portant
contingent de licences et de droits d'accès aux bassin s pour la pêche dans les estuaires et la pêche des
poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2024 -2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021 -12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des
poissons migrateurs du bassin Seine -Normandie p our la période 2022 -2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022 -07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le pr éfet de la région d'Île -
de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France, déléguée
de bassin Seine -Normandie, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 ao ût 2023 rendant obligatoire la d élibération n ° 2023/E -CMEA -
13 réglementant la p êche des esp èces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie maritime
des fleuves et rivi ères de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
(CRPMEM) de Normandie ;


| mn
PREFET
COORDONNATEUR
DU BASSIN
SEINE-NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
PROJET Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île -de-France

Tél : 01 87 36 45 00
DRIEAT, Site de Vincennes,
12 Cours Louis Lumière - CS 70027 94307 VINCENNES Cedex
www.drieat.ile -de-france.developpement -durable.gouv.fr

Certificat N°A 1607 -9001


VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2024 -02-02-00001 du 02 février 2024 précisant les dispositions
d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine -Normandie pour la période 2024 -
2025 ;
VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine -Normandie (COGEPOMI) exprimé
en plénière du 21 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du CPRMEM de Normandi e ;
VU la consultation du public réalisée entre le 11 décembre 2024 inclus et le 01 janvier 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver le saumon atlantique, classé comme espèce en danger
d'extinction sur la liste rouge régionale de l'ex Haute -Normandie ;
CONSIDÉRANT qu'une étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de gestion du saumon) est en cours
sur le bassin Seine -Normandie et que la définition des limites de conservation par rivière et l'analyse
comparative des scenarios de régulation ne seront disponibles qu'à l'horizon 2026 ;
CONSIDERANT que les données biologiques des de rnières années attestent d'une dégradation de l'état
de conservation des populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine -Normandie et plus
largement en France et à l'international, que cette dégradation s'est accentuée en 2023 et en 2024 sur
l'ensem ble des bassins versants de Seine -Normandie et qu'il convient de prendre une mesure d'urgence
sur la pêche du saumon atlantique, afin de permettre à l'espèce de reconstituer et pérenniser ses stocks ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île -de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;



ARRÊTE

Article 1 :
La pêche du saumon atlantique ( Salmo salar ), professionnelle comme de loisir, en amont de la limite de
salure des eaux (LSE) et entre la LSE et la limite transversale de la mer (LTM), est interdite jusqu'au 31
décembre 2025. Tout saumon atlantique capturé devra être immédiatement remis en à l'eau.

Le préfet de région compétent en matière de pêche maritime veille à adopter des dispositions en aval
LSE qui soient identiques à celles applicables à la pêche en eau douce.

Article 2 :

Les dispositions relatives à la pêche du saumon atlantique figurant à l'article 3 de l'arrêté n° IDF-2024 -
02-02-00001 du 02 fév rier 2024 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons mi-
grateurs du bassin Seine -Normandie pour la période 2024 -2025 sont abrogées. Les autres dispositions
restent inchangées.

Article 3 :
| mn
PREFET
COORDONNATEUR
DU BASSIN
SEINE-NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
PROJET Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île -de-France

Tél : 01 87 36 45 00
DRIEAT, Site de Vincennes,
12 Cours Louis Lumière - CS 70027 94307 VINCENNES Cedex
www.drieat.ile -de-france.developpement -durable.gouv.fr

Certificat N°A 1607 -9001

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans u n délai de deux mois à compter de sa date de publication :
• d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île -de-France, coordonnateur du
bassin Seine -Normandie ;
• d'un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la transition écologique, de l'énergie,
du climat et de la prévention des risqu es ;
• d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004
Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Article 4 :
Les préfets des départements du bas sin Seine -Normandie, la préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France, déléguée d e bassin Seine -
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France et de ceux des préfectures
de département du bassin.


Fait à Paris, le 13 janvier 2025

Le Préfet de la région d'Île -de-France,
Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin
Seine -Normandie,


Signé



Marc GUILLAUME








DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-01-17-00004
Arrêté DRIEAT-IDF 2025-0007-003 Inter-préf
(94-91) 1er semestre 2025
E = | = Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET PRÉFET de l'Environnement , de l'Aménagement et des
F DU VAL- Transports d'île de FranceDE L'ESSONNE DE-MARNE
Liberté iderepnd ij Égalité Direction des routes d'Île-de-France
aterni Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DRIEAT /DIRIF 2025-0007
portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN7 dans le sens
de circulation province / Paris et Paris / province, entre les PR 01+300 et le PR 04+150, pour l'entretien du
tunnel d'Orly.
La Préféte de l'Essonne Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la Voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du er juin 1969 réglementant l'usage des Voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de police aux Préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
'Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national '
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes
à grande circulation ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatifs à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France :
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique Camilleri, en qualité de préféte de
l'Essonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et ses neuf annexes portant instruction ministérielle relative à la signalisation routière ;
DIRIF/AGER-SUD/BGAR
Route de Lisses DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
91100 VILLABE DRIEAT-IdF N°2025-0007 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris
1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
- 003
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — huitième partie — signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Île-de-France n°IdF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation des
services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de la Préfète de l'Essonne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la
route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État
pour les marchés d'ingénierie d'appuis territorial ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2024-0781 du 6 novembre 2024 de Madame la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de France, portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l'Essonne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier
des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2025 seront définies en conformité avec la note des
jours hors chantiers de l'année 2024 à janvier 2025, au regard de cette note quand elle sera publiée ;
Vu l'avis de la commune de Villeneuve le Roi du 19 novembre 2024. ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Essonne du 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis du directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly du 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis du directeur de la police aux frontières d'Orly du 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Rungis du 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la commune d'Athis-Mons du 20 novembre 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 20 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France du 20 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation du 25 novembre 2024';
Vu l'avis de la commune d'Orly-Ville du 6 janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 8 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Thiais du 14 janvier 2025 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France du 15 janvier 2025 ;
DIRIF/AGER-SUD/BGAR
Route de Lisses DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
91100 VILLABE DRIEAT-IdF N°2025-0007 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris
2/5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l'avis de la commune de Paray-Vieille-Poste du 16 janvier 2025 ;
Vu la demande transmise le 16 janvier 2025 par la DIRIF AGER-Sud ;
Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers de mise en sécurité et d'entretien des tunnels sur le
réseau routier national N7 (sous exploitation DIRIF) entre le PR 01+300 et le PR 04+150 :
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la Voie publique ainsi que celle des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes d'Île-de-France, des concessionnaires ou opérateurs occupant le
réseau routier national N7 hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des chantiers
courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par ces chantiers.
ll y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur :
* la RN7, du PR 02+070 au PR 04+150, sur le territoire des communes d'Athis-Mons et de Paray-Vieille-
Poste,
* la RD7 entre l'autoroute A86 et le PR 02+070 de la RN7, sur le territoire des communes d'Orly et de
Rungis,
*__ l'autoroute A106, de l'autoroute A86 à la RD7, sur le territoire de la commune de Rungis.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile de France :
ARRÊTE
Dans le cadre des travaux sus-visés, la RN7 (sous exploitation DIRIF) est interdite à la circulation, sauf besoins
"_ du chantier ou nécessités de service, entre le PR 01+300 et le PR 04+150, les nuits suivantes :
* Nuit du 23 au 24 janvier 2025 ;
* Nuit du 27 au 28 février 2025 ;
* Nuit du 11 au 12 mars 2025 ;
* Nuit du 22 au 23 avril 2025 ;
* Nuit du 15 au 16 mai 2025 ;
* Nuit du 12 au 13 juin 2025 ;
Dans | i i rovince t du bali
*Les usagers dans le sens de circulation Paris-province sont alors déviés a partir de la fermeture de la RN7
au PR 01+300, par la sortie en direction de l'aéroport d'Orly sur l'autoroute A106 et suivent l'itinéraire
$14, soit la rue d'Italie en direction « CARGO-Cœur d'Orly », l'avenue de l'Union en direction de
« CARGO-Cœur d'Orly », l'avenue de l'Europe en direction d'« EVRY-Orly Tech », la RD167A et la
RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d'Athis-Mons, jusqu'à
rejoindre la RN7.
Dans ce cadre, tous les accès à la section de la RN7 mentionnée ci-dessus sont également fermés à la
circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Les usagers sont redirigés sur l'itinéraire $14 (cf. Supra) en direction d'Évry depuis la rue Jacqueline Auriol et la
rue Madeleine Charmaux pour rejoindre la RN7 en direction d'Évry.
De plus, en amont de la fermeture dans le sens Paris-province de la RN7, des itinéraires recommandés sont mis
en place :
* Sur la RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d'Évry sont invités à prendre la
sortie « ORLY Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO » vers la RD167A et à suivre l'itinéraire S14 (cf.
Supra) ;
* Sur l'autoroute A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d'Évry sont invités à
prendre la sortie n°4 vers la RD165 «ORLY Ville/ZONE DES PTES INDUS./Z..
DIRIF/AGER-SUD/BGAR ,
Route de Lisses DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
91100 VILLABE DRIEAT-IdF N°2025-0007 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris
3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

NORD / ORLYTECH » et à suivre l'itinéraire S14 (cf. Supra).
ens de i vince / Paris de i à 21h00) :
* Pour les usagers dans le sens de circulation province-Paris, la déviation se fera par l'itinéraire S13 à
partir de la fermeture au niveau du carrefour entre l'avenue Bernard LATHIERE (RD118A) et l'avenue
François MITTERRAND (RN7), sur la commune d'Athis-Mons, soit la RD118A vers « Athis-Mons -
Centre » puis la direction d'« Orly-Parc », la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en
direction d'« Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de
Paris.
Pour les usagers venant de la RD118A, la déviation se fera par le rond point de l'hôtel « Orly Superior » où ils
effectuent un demi-tour pour suivre l'itinéraire S13 (cf. Supra).
Pour les véhicules hors gabarit, des itinéraires recommandés sont mis en place,
+ Sur la RD7, les usagers sont invités à prendre la sortie «ORLY Ville / PARC
d'AFFAIRES / ORLYTECH / Cargo » au PR 01+000 vers la RD167A et à suivre l'itinéraire S14, soit la
RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d'Athis-Mons, jusqu'à
rejoindre la RN7 ;
* Surla RD7, au-delà du PR 01+000 les usagers sont invités à prendre la sortie en direction de l'aéroport
d'Orly, sur l'autoroute A106 et suivent l'itinéraire S14, soit la rue d'Italie en direction « CARGO-Cœur
d'Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Cœur d'Orly », l'avenue de l'Europe en direction
d'« EVRY-Orly Tech », la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118
en direction d'Athis-Mons, jusqu'à rejoindre la RN7.
Dans le sens de circulation province-Paris :
+ Les usagers sont alors déviés sur l'itinéraire S13 au niveau du carrefour entre l'avenue Bernard Lathiere
(RD118A) et l'avenue François Mitterrand (RN7), sur la commune d'Athis-Mons, soit la RD118A vers
« Athis-Mons - Centre » puis la direction d'« Orly-Parc », la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la
RD136 en direction d'« Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en
direction de Paris.
Article 2
La signalisation temporaire est conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef
de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La fourniture, la pose, l'entretien et la dépose des dispositifs d'exploitation, le fléchage des déviations, les
panneaux d'information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les
travaux, sont réalisés par :
+ Les services de la Direction des Routes d'île de France et les entreprises titulaires des marchés
intervenant pour son compte et sous son contrôle ;
* Sous le contrôle de l'Unité Territoriale Nord Est, Département de l'Essonne sur l'axe RD7.
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ou de la préfète de l'Essonne, adressé à la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le
Ponant || - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou de Versailles.
DIRIF/AGER-SUD/BGAR
Route de Lisses DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
91100 VILLABE DRIEAT-IdF N°2025-0007 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris
415 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80

cle
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne :
Le directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le directeur de la police aux frontières d'Orly ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Essonne ;
Le directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly :
Le directeur de l'ordre public et de la circulation ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental de l'Essonne ;
Le maire de Paray-Vieille-Poste ;
Le maire de Athis-Mons ;
Le maire de Rungjis ;
Le maire de Thiais ;
Le maire de Villeneuve-le-Roi ;
Le maire d'Orly-Ville ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le 17 JAN 2025 Fait a Paris, le 17 janvier 2025
Pour la Préféte de l'Essonne et par délégation,
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour la Directrice régionale et interdépartementale le chef de l'Unité Circulation Routière
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, j Signature numérique deGuillaume - Guillaume THUAULT
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental des THUAULT guillaume.thuault
Routes Date : 2025.01.17 11:38:57guillaume.thuault ;6100
adjoints, ei charge de l'entretien
et de l'exploitatt@mdes routes Île-de-France
,
Sophie DUPAS
DIRIF/AGER-SUD/BGAR
Route de Lisses DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
91100 VILLABE DRIEAT-IdF N°2025-0007 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris
5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2025-01-17-00002
Arrêtés du 17 janvier 2025 de 2025-A-01-DAJ à
2025-A-17-DAJ portant délégation de signature
au CP Fleury-Mérogis
à Direction
SEILANUSIIGE de l'administration pénitentiaire
dpa
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
2025-A-01-DA]
A Fleury-Mérogis, le 17 janvier 2025
Arrété portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2024-D-45-DSD du 15 juillet 2024)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 224-3 à R.224-7 ; R.224-10 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe
DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, à
compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'a compter de la publication de ce présent arrété, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur
les directeurs des services pénitentiaires : Camille GILLARDIN, Cécile PERRIN, Yvan BARON,
au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux fins de :
- placement provisoire à l'UDV d'une personne détenue en cas d'urgence (art. R.224-6),
- proposition renouvellement de placement d'une personne détenue à l'UDV (art.
R.224-7),
- placement initial d'une personne détenue à l'UDV et premier renouvellement de la
mesure (art. R.224-7),
- décision de levée et de fin de la mesure de placement a l'UDV (art. R.224-10),
Article 2: est donnée délégation permanente de signature à madame la directrice des
services pénitentiaires : Catherine BUSCAYLET, au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux
fins de :

- préparer un dossier de débat contradictoire et présider un dossier de débat
contradictoire (R.224-5),
- désignation d'un interprète pour les personnes détenues ne comprenant pas ou ne
parlant pas le français (art. R.224-5),
- prise des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée
en UDV (art. R.224-3),
- autorisation pour une personne détenue placée à l''UDV de participer à une activité
collective au sein de l'UDV (art. R.224-4),
- information du placement aux magistrats (art R.224-11),
Article 3: est donnée délégation permanente de signature à monsieur le capitaine des
services pénitentiaires : Roland HO-A-KWIE au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux
fins de:
- désignation d'un interprète pour les personnes détenues ne comprenant pas ou ne
parlant pas le français (art. R.224-5),
- prise des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée
en UDV (art. R.224-3),
- autorisation pour une personne détenue placée à l'UDV de participer à une activité
collective au sein de l'UDV (art. R.224-4),
- information du placement aux magistrats (art. R.224-11),
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.

E 3 Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
2025-A-02-DAJ
A Fleury-Mérogis, le 17 janvier 2025
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2024-D-46-DSD du 16 octobre 2024)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 ; D222-2; D.352-5; D.115-18 ;
D.115-19 ; D.115-20.; D.414-4 ; D.115-17 ; D.341-20 ; R.370-5 ; R.341-17 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe
DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, à
compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empéchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les
directeurs des services pénitentiaires : Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN,
Yvan BARON, Damien MAILLOS, à mesdames les attachées d'administration du ministère de la
justice : Natacha PEYROUSE, Shanice VIRAPIN, au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux
fins de :
- délivrer des autorisations d'accès sur les trois sites (art. R.113-66 ; D.222-2),
- autoriser des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art.
D.352-5),
- autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non
titulaires d'une habilitation (art. D.115-18),
- autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, et aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale
des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (art. D.115-19
et D.115-20),
- autoriser des personnes extérieures à animer des activités pour des personnes
détenues (art. D.414-4),
- suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef
d'établissement (art. D.115-17),

- fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison (art. R.341-17),
- suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves (art. D.341-20),
- interdire l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces
graves contre la sécurité des personnes et des établissements, ou des propos et signes
injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public
pénitentiaire ou des personnes détenues (art. R.370-5), :
- autoriser le dépôt de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue (art. 370-2),
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empéchement est donnée délégation permanente de signature à madame et messieurs les
attachés d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, Sylvain MARY,
Jocelyn POULLET, à Messieurs les membres du corps de commandement des services
pénitentiaires : Gérald BOULIERAC, Vincent BURDY, Denis LEVASSEUR, Anatole LUCCHINI, à
messieurs les directeurs techniques des services pénitentiaires: Patrice BATTENDIER,
Eric PILARD, René-Paul FATH et Claude BOUTIN, à mesdames les secrétaire et adjointe
administratives : Christine HISSUNG et Maryline MELKI, au centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis, aux fins de :
- délivrer des autorisations d'accès sur les trois sites (art. R.113-66 ; D.222-2),
Article 3: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à madame la directrice des
services pénitentiaires: Nathalie BARREAU, à Messieurs les membrés du corps de
commandement des services pénitentiaires : Yasmina BENGHEZALA, Marcel DUREDON à la
maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis, aux fins de :
- délivrer des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des femmes (art. R.113-66 ;
D.222-2),
- fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison (art. R.341-17),
- suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves (art. D.341-20),
- interdire l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces
graves contre la sécurité des personnes et des établissements, ou des propos et signes
injurieux ou diffamatoire à l'encontre des agents et collaborateurs du service public
pénitentiaire ou des personnes détenues (art. R.370-5),
- autoriser le dépôt de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue (art. 370-2),
Article 4: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à madame la directrice des
services pénitentiaires: Helen LE GALLIC, à monsieur le commandant des services
pénitentiaires : Mohammed HOCINE, au centre de détention de Fleury-Mérogis, aux fins de:
- délivrer des autorisations d'accès au centre de détention (art. R.113-66 ; D.222-2),
- fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison (art. R.341-17),
- suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves (art. D.341-20),

- interdire l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces
graves contre la sécurité des personnes et des établissements, ou des propos et signes
injurieux ou diffamatoire à l'encontre des agents et collaborateurs du service public
pénitentiaire ou des personnes détenues (art. R.370-5),
- autoriser le dépôt de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue (art. 370-2),
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.
e Chef d'étabtissement,
atop) é DEBARBIEUX

E = Direction
MINISTÈRE PRET ET ee
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
2025-A-03-DA]
A Fleury-Mérogis, le 17 janvier 2025
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2024-D-47-DSD du 16 octobre 2024)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.113-21 ; D. 221-6 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe
DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, à
compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à madame la directrice des
services pénitentiaires : Helen LE GALLIC, à monsieur l'attaché d'administration du ministère
de la justice: Jocelyn POULLET, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : Eric
WAWRZYNIAK, à mesdames et messieurs les personnels du corps d'encadrement_et
d'application de l'administration pénitentiaire affectés à l'unité d'organisation du service :
Astrid ARISTEE, Stéphanie BRIZOT, Karol'Ann CRUSOL, Christelle DAVID, Audrey DE
BATTISTI, Christine DEBERSEE, Carine DOMESOR, Doris DUGUET, Raphaélla HIPPON,
Christelle HODGI, Lindsay JEANNE-ADELAIDE, Estelle LAGRAND, Salomé LEGRETARD, Sabine
ROBERT, Sarah ROME, Sylviane SAINT-HILAIRE, Cindy VAN GILSE, Tiaré WHITE, Nicolas
ALBAREDA, Julien FIARI, Gilles GIMBERTEAU, Miguel HIRON, Christophe ROUGE, Francois
TURPIN, au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux fins de :
- déterminer les modalités d'organisation du service des agents (art. D.221-6)
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empéchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs
les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Catherine BUSCAYLET, Marine
DENARNAUD, Sabriné DUBOURG, Ernrnanuelle DUCELLIER, Léa FORY, Carnille GILLARDIN,
]

Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Yvan BARON, Damien MAILLOS, a
madame et messieurs les attachés d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE
DA SILVA, Sylvain MARY, Jocelyn POULLET, à messieurs les directeurs techniques du
ministère de la justice : René FATH, Eric PILARD et Claude BOUTIN, à mesdames et messieurs
les personnels de commandement de l'administration pénitentiaire : Yasmina BENGHEZALA,
Clara BOUCKENHOVE, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Ludovic
DUREUIL, Jérémie GOBIN, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Kenly EMMANUEL, Anatole
LUCCHINI, David POINCON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY,et à mesdames les
secrétaires administratives du ministère de la justice: Cathy CARRE, Delphine MIGEON,
Christine HISSUNG, au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux fins de :
- organiser des réunions de synthèse pour les agents placés sous leur autorité (article D.113-
21)
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.
hef d'étebhé£ment,
EsPop XDEBARBIEUX

| 3 Direction
MINISTERE Pe aoe
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
2025-A-04-DA]
A Fleury-Mérogis, le 17 janvier 2025
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2024-D-48-DSD du 16 octobre 2024)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.232-3 ; R.234-2 ; R.234-3 ; R.234-32 à R.234-
41 ; R.332-33 ; R.332-41 ; R.370-4 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1* août 2023 nommant Monsieur Christophe
DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, à
compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empéchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les
directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Catherine BUSCAYLET, Marine
DENARNAUD, Emmanuelle DUCELLIER, Sabrine DUBOURG, Léa FORY, Camille GILLARDIN, Helen
LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Yvan BARON, Damien MAILLOS, à madame l'attachée
d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à mesdames et messieurs les
personnels de commandement de l'administration pénitentiaire : Yasmina BENGHEZALA, Clara
BOUCKENHOVE, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Ludovic DUREUIL, Kenly
EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole
LUCCHINI, David POINCON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, au centre pénitentiaire de
Fleury-Mérogis, aux fins de:
- présider la commission de discipline (art. R.234-2),
- prononcer des sanctions disciplinaires (art. R.232-3 et R.234-3),
- ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires (art. R.234-32 a R.234-40),
- dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions (art. R.234-41),
- refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine (art. R.332-33),
- refuser à une personne détenue de se procurer üne radio et un téléviseur individuels (art. R.370-4),
- refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique (art. R.332-41).

Article 2: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.

| = Direction
MINISTERE IT TRES ET
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
2025-A-05-DA]
A Fleury-Mérogis, le 17 janvier 2025
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2024-D-49-DSD du 16 octobre 2024)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.235-11 ; R.313-14 ; R.332-38 ; R.341-3 ; R.341-
5; R.341-13; R. 345-14;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe
DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, à
compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'a compter de la publication de ce présent arrété, en cas d'absence ou
d'empéchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les
directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Catherine BUSCAYLET, Marine
DENARNAUD, Sabrine DUBOURG, Emmanuelle DUCELLIER, Léa FORY, Camille GILLARDIN,
Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Yvan BARON, Damien MAILLOS, au centre
pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux fins de :
- délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés (art. R.341-5),
- délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer des condamnés, y
compris lorsque le visiteur est un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à
l'alinéa 1 de l'article R.313-14 (art. R.313-14),
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art. R.
235-11 ; art. R.341-13),
- refus de visiter une personne détenue par une personne titulaire d'un permis de visite
(art. R.341-3),
- décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée (art. R.345-5),
- autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les personnes
détenues condamnées (art. R.345-14),

- autorisation pour les personnes détenues condamnées de recevoir des subsides en vue
d'une dépense justifiée par un intérêt particulier (art. R.332-3),
- refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art. R.332-38).
Article 2: en cas d'absence ou d'empéchement des personnes visée à l'article 1, est donnée
délégation permanente de signature à mesdames et_ messieurs les personnels du corps de
commandement de l'administration pénitentiaire: Yasmina BENGHEZALA, Clara
BOUCKENHOVE, Hélène PRZYRDYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Ludovic DUREUIL
Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole
LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, au centre pénitentiaire de
Fleury-Mérogis, aux fins de :
- délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés (art. R.341-5),
- délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer des condamnés, y
compris lorsque le visiteur est un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à
l'alinéa 1 de l'article R.313-14 (art. R.313-14),
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art.
R.341-13 ; art. 235-11),
- refus de visiter une personne détenue par une personne titulaire d'un permis de visite
(art. R.341-3),
- décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée (art. R.345-5),
- autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les personnes
détenues condamnées (art. R.345-14),
- autorisation pour les personnes détenues condamnées de recevoir des subsides en vue
d'une dépense justifiée par un intérêt particulier (art. R.332-3),
- refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art. R.332-38).
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.

| | Direction
MINISTERE be dct . ar.
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
2025-A-06-DAJ
A Fleury-Mérogis, le 17 janvier 2025
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2024-D-50-DSD du 16 octobre 2024)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 223-1 ; L.223-2 ; R.223-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1% août 2023 nommant Monsieur Christophe
DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, a
compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empéchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les
directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Catherine BUSCAYLET, Marine
DENARNAUD, Sabrine DUBOURG, Emmanuelle DUCELLIER, Léa FORY, Camille GILLARDIN,
Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Yvan BARON, Damien MAILLOS, à
mesdames et messieurs les personnels du corps de commandement de l'administration
pénitentiaire: Yasmina BENGHEZALA, Delphine BORDE, Clara BOUCKENHOVE, Hélène
PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Ludovic DUREUIL, Kenlÿ EMMANUEL, Jérémie
GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Roland HO-A-KWIE, Mohammed HOCINE, Anatole
LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à mesdames et messieurs les
personnels du corps d'encadrement et d'application des personnels de surveillance affectés au
quartier d'isolement, au quartier d'évaluation de la radicalisation (QER), à l'unité pour détenus
violents (UDV), à la téléphonie des PPSMJ, au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux fins de :
- intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des communications téléphoniques de
personnes détenues et autorisées en détention (art. L. 223-1, R.223-1),

Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, est donnée délégation
permanente de signature 4 messieurs les surveillants des services pénitentiaires et les adjoints
techniques contractuels : Cédric DAMOUR, Christopher GENESTE, Travys LATOURNALD, Hubert
LEROY, au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux fins de :
- accéder aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique
qu'utilise une personne détenue, à la demande du procureur de la République (art. L. 223-1;
L.223-2),
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.

MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
2025-A-07-DAJ
A Fleury-Mérogis, le 17 janvier 2025
Arrété portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2024-D-51-DSD du 16 octobre 2024)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 ; R. 332-44 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe DE-
BARBIEUX, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, à compter
du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empéchement,
est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des
services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Catherine BUSCAYLET, Marine DENARNAUD, Léa FORY,
Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Yvan
BARON, Damien MAILLOS, à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice:
Audrey ROBBE DA SILVA, à mesdames et messieurs les personnels du corps de commandement de
l'administration _ pénitentiaire: Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Hélène
PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, Jérémie
GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINCON,
Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux fins :
- d'affecter une personne détenue dans une cellule de protection d'urgence (CProU) (art. R.113-66),
- doter une personne détenue d'une dotation de protection d'urgence (DPU) (art. R.332-44)
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.

| = Direction
MINISTERE eee oe
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
2025-A-08-DA]
A Fleury-Mérogis, le 17 janvier 2025
Arrété portant délégation de signature
(Annule et remplace I'arrété n° 2024-D-52-DSD du 16 octobre 2024)
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses article(s) L.124-1 ; L.124-2 ; R. 124-
2 ; R.124-3 (annexes du décret du 30 mars 2022) ; R.124-4 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe
DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, à
compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis,
ARRETE :
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs
les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Catherine BUSCAYLET, Marine
DENARNAUD, Sabrine DUBOURG, Emmanuelle DUCELLIER, Léa FORY, Camille GILLARDIN,
Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Yvan BARON, Damien MAILLOS, et à
madame l'attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, au
centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis; aux fins de :
- présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur (art. R.124-4),
- placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne détenue mineure avec une
personne détenue de son âge soit pour un motif médical, soit en raison de sa personnalité
(art. R.124-2),
- autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux activités
organisées dans l'établissement avec des personnes majeures (art.R.124-3-9°),
- proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une personne mineure âgée de
16 ans et plus (art. R.124-3-9°),
- mise en œuvre d'une protection individuelle (art. R.124-3-13°),
- prise de décision relative aux modalités de prise en charge des mineurs après consultation
de la protection judiciaire de la jeunesse (art. R.124-3-10°),

Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, est donnée
délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les personnels de
commandement de l'administration pénitentiaire : Yasmina BENGHEZALA, Wallis LALEYE,
Célia VALERIUS, Clarisse-Justin ANNETTE, Marcel DUREDON, Ludovic DUREUIL, Ahmed HIRTI,
au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.

E 3 Direction
MINISTÈRE se | Tire
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
2025-A-09-DAJ
A Fleury-Mérogis, le 17 janvier 2025
Arrété portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2024-D-53-DSD du 16 octobre 2024)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 ; R.213-18 ; R. 213-22 ; R.213-21;
R.213-23 ; R.213-24 ; R.213-25 ; R.213-27 ; R.213-29 ; R.213-31 ; R.213-33 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe
DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, à
compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire .de Fleury-
Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur
les directeurs des services pénitentiaires : Camille GILLARDIN, Cécile PERRIN, Yvan BARON,
au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux fins de :
- placement provisoire à l'isolement d'une personne détenue en cas d'urgence (art.
R.213-22),
- placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure (art. R.213-23 ; R.213-27 ; R.213-31),
- proposition de prolongation de la mesure d'isolement (art. R.213-21 ; R.213-27),
- décision de levée d'isolement (art. R.213-29 ; R.213-33),
- rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la
mesure d'isolement (art. R.213-24 ; R.213-25 ; R.213-27),
- décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou de
l'établissement (art. R.213-21),

- autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une
activité organisée pour les personnes détenues soumises au régime de détention
ordinaire (art. R.213-18),
- autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une
activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement (art. R.213-18),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, est donnée
délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services
pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Catherine BUSCAYLET, Sabrine DUBOURG, Emmanuelle
DUCELLIER, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Damien
MAILLOS, au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux fins de:
- placement provisoire à l'isolement d'une personne détenue en cas d'urgence (art.
R.213-22),
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.

| | Direction
MINISTERE ee ST ER
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
2025-A-10-DAJ
A Fleury-Mérogis, le 17 janvier 2025
Arrété portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2024-D-54-DSD du 16 octobre 2024)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.412-19 a R.412-20 ; R.413-2 ; R.413-6 ; D.211-
34 ; D.214-25 ; D.412-2 ; D.412-10 ; D.413-4 ; D.414-4 : L.122-1 à L.122-2 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe
DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, à
compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empéchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les
directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Catherine BUSCAYLET, Sabrine
DUBOURG, Emmanuelle DUCELLIER, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Camille GILLARDIN, Helen
LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Yvan BARON, Damien MAILLOS, à mesdames et
messieurs les personnels du corps de commandement de l'administration pénitentiaire : Naja
ABDENBAOUI (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Yasmina
BENGHEZALA, Sharem BLACHERE, Delphine BORDE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne
BOUSSEAUD, Carole CABRERA, Ndella CISSE, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Marléne
DECROIX-DRU, Delphine DRIER, Fatima EL ASRI, Albane FURMANEK, Ingrid GRONDIN, Kelly
GUIZONNE, Laurie HEURTE, Julienne JOLIBIS, Nadine KANDA, Wallis LALEYE, Valérie LEPORCQ,
Nina LONDAS, Valérie LORENZI, Ketty MAMBOLE, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA
(uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL,
Géraldine PILET, Christine POPOTE, Hélène PRZYDRYGA, Jessica TOUZE, Célia VALERIUS,
Clarisse-Justin ANNETTE, Gérald BOULIERAC, Vincent BURDY, Ricardo CHAMBERTIN, Xavier
COPIN (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Hippolyte COQK
(uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Laurent CRAMPE, Grégory
l

DEMAILLY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, Jérémie
FRATI, Hervé GALOU, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Roland HO-A-KWIE, Mohammed HOCINE,
Thierry JANIO, Ahmed HIRTI, Romain LECTEZ, Denis LEVASSEUR, Anatole LUCCHINI, Christian
LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Marcel NTADI,
Fred PICOT, Daniel PITON, David POINCON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Jean-Claude
SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de
permanence), Eric WAWRZYNIAK, au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux fins de :
- autoriser une personne détenue à recevoir des cours par correspondance autre que ceux
organisés par l'Education nationale dans le cadre de la formation professionnelle (R.413-
6);
- autoriser une personne détenue à recevoir des cours par correspondance autre que ceux
organisés par l'Education nationale dans le cadre de l'enseignement (R.413-2) ;
- refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement (art. D.413-4) ;
faire signer un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée à une personne détenue
(art. R.412-19 et R.412-20) ;
désigner les membres de la commission pluridisciplinaire unique (D.211-34) ;
- autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les personnes détenues
(art. D.414-4) ;
- autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations (art. D.412-2) ;
- procéder au déclassement ou à la suspension d'un emploi (art. D.412-10) ;
- mettre un avis et acter la suspension économique (art. R.412-33 ; R.412-34 et R. 412-35) ;
- acter la suspension économique des contrats d'emploi pénitentiaire (art. R.412-33;
R.412-34 et R. 412-35) ;
- préparer un dossier de débat contradictoire et présider un débat contradictoire quant à
la suspension ou au retrait d'une autorisation (art. L.122-1 à L.122-2 du code des relations
entre le public et l'administration) ;
- certifier conforme des copies de pièces et légaliser la signature des personnes détenues
(art. D.214-25).
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.
Chanistoph#DEBARBIEUX

| | Direction
MINISTERE a ee
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
2025-A-11-DA]
A Fleury-Mérogis, le 17 janvier 2025
Arrété portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2024-D-55-DSD du 16 octobre 2024)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.213-21; R.234-14 ; R.234-19 ; R.234-23 ;
R.234-26 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe
DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, à
compter du 15 septembre 2023 ; ~
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs
les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Catherine BUSCAYLET, Sabrine
DUBOURG, Emmanuelle DUCELLIER, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Camille GILLARDIN,
Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Yvan BARON, Damien MAILLOS, à
madame l'attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à
mesdames et messieurs les personnels du corps de commandement de l'administration
pénitentiaire : Naja ABDENBAOUI (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de
permanence), Yasmina BENGHEZALA, Sharem BLACHERE, Delphine BORDE, Clara
BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Carole CABRERA, Ndella CISSE, Manon CORBET,
Bénédicte DELCOURT, Marlène DECROIX-DRU, Delphine DRIER, Fatima EL ASRI, Albane
FURMANEK, Ingrid GRONDIN, Kelly GUIZONNE, Laurie HEURTE, Julienne JOLIBIS, Nadine
KANDA, Wallis LALEYE, Valérie LEPORCQ, Nina LONDAS, Valérie LORENZI, Ketty MAMBOLE,
Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de
permanence), Amal MOULESSEHOUL, Géraldine PILET, Christine POPOTE, Hélène
PRZYDRYGA, Jessica TOUZE, Célia VALERIUS, Clarisse-Justin ANNETTE, Gérald BOULIERAC,
Vincent BURDY, Ricardo CHAMBERTIN, Xavier COPIN (uniquement pendant les périodes
d'astreinte ou de permanence), Hippolyte COQK (uniquement pendant les périodes d'astreinte
ou de permanence), Laurent CRAMPE, Grégory DEMAILLY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON,
1

Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, Jérémie FRATI, Hervé GALOU, Jérémie GOBIN, Olivier
GOMEZ, Ahmed HIRTI, Roland HO-A-KWIE, Mohammed HOCINE, Thierry JANIO, Romain
LECTEZ, Denis LEVASSEUR, Anatole LUCCHINI, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-
JOSEPH, Christophe MERLE, Marcel NTADI, Fred PICOT, Daniel PITON, David POINCON,
Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE
(uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Eric. WAWRZYNIAK, au
centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux fins de :
- engager des poursuites disciplinaires (art. R.234-14),
- ordonner le placement des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R.234-19),
- suspendre a titre préventif de l'activité professionnelle (art. R.234-23),
- demander la désignation d'un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent
pas ou ne parlent pas la langue francaise (art. R.234-26 ; art R.213-21).
Article 2: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.

| | Direction
MINISTERE NE TN ET DT
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
2025-A-12-DA]
A Fleury-Mérogis, le 17 janvier 2025
Arrété portant délégation de signature
(Annule et remplace I'arrété n° 2024-D-56-DSD du 16 octobre 2024)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.322-12 ; R.332-3; D.424-4 ; D.332-17;
D.332-18 ; D.221-5 ; R.332-28 ; R.370-2-2° ; R.370-2-3° ; R.370-5 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1 août 2023 nommant Monsieur Christophe
DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, a
compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'a compter de la publication de ce présent arrété, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs
les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Catherine BUSCAYLET, Marine
DENARNAUD, Sabrine DUBOURG, Emmanuelle DUCELLIER, Léa FORY, Camille GILLARDIN,
Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Yvan BARON, Damien MAILLOS, au
centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux fins de :
- autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif (R.322-12),
- autoriser une personne détenue à faire verser ses allocations ou revenus extérieurs, à son
choix, sur le compte bancaire personnel extérieur ou sur le compte nominatif (art. R.332-1),
- autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille, des sommes figurant à la part
disponible de leur compte nominatif (art. R.332-3),
- autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite (art. R.332-3),
- fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisées à
détenir (art. D.424-4),

- autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de
leur compte nominatif (art. D.332-17),
- demander la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation des dommages matériels causés (art. D.332-18),
— autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art. D.221-5),
- autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue, des objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art. R.332-39),
- autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des
visites, OU par envoi postal pour les personnes détenues (art. R.370-2-2°),
- autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles (R.370-2-3°),
- interdire aux personnes détenues d'accéder à une publication écrite ou audiovisuelle
contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes ou des propos ou signes
injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public
pénitentiaire ou des personnes détenues (art. R.370-5).
Article 2: qu'en cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature, à madame l'attachée d'administration du
ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à mesdames et messieurs les personnels du
corps de commandement de l'administration pénitentiaire : Naja ABDENBAOUI (uniquement
pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Yasmina BENGHEZALA, Sharem
BLACHERE, Delphine BORDE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Carole CABRERA,
Ndella CISSE, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Marlène DECROIX-DRU, Delphine
DRIER, Fatima EL ASRI, Albane FURMANEK, Ingrid GRONDIN, Kelly GUIZONNE, Laurie
HEURTE, Julienne JOLIBIS, Nadine KANDA, Wallis LALEYE, Valérie LEPORCQ, Nina LONDAS,
Valérie LORENZI, Ketty MAMBOLE, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement
pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL, Géraldine PILET,
Christine POPOTE, Hélène PRZYDRYGA, Jessica TOUZE, Célia VALERIUS, Clarisse-Justin
ANNETTE, Gérald BOULIERAC, Vincent BURDY, Ricardo CHAMBERTIN, Xavier COPIN
(uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Hippolyte COQK
(uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Laurent CRAMPE, Grégory
DEMAILLY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Ludovic DUREUIL, Jérémie FRATI, Hervé
GALOU, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Roland HO-A-KWIE, Mohammed
HOCINE, Thierry JANIO, Kenly EMMANUEL, Romain LECTEZ, Denis LEVASSEUR, Anatole
LUCCHINI, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Christophe MERLE, Marcel NTADI,
Fred PICOT, Daniel PITON, David POINCON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Jean-
Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d'astreinte
ou de permanence), Eric WAWRZYNIAK, au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux fins
de:
- autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part
disponible (art. R.332-3),
- demander la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation des dommages matériels causés (art. D.332-18), |
- autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des
visites, OU par envoi postal pour les personnes détenues (art. R.370-2-2°),
- autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles (R.370-2-3°),

- interdire aux personnes détenues d'accéder à une publication écrite ou audiovisuelle
contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes ou des propos ou signes
injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public
pénitentiaire ou des personnes détenues (art. R.370-5).
Article 3: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.

E 3 Direction
MINISTÈRE PT NE EE LE
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
2025-A-13-DA]
A Fleury-Mérogis, le 17 janvier 2025
Arrété portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2024-D-57-DSD du 16 octobre 2024)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 ; D.115-5 ; L.211-4 ; R.221-4 ; R.225-
1;R.322-11 ; D.211-36 ; D.213-1 ; R.332-11 ; R. 332-41 ; D.213-3 ; R.414-7 ; D.213-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe
DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, à
compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs
les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Catherine BUSCAYLET, Sabrine
DUBOURG, Emmanuelle DUCELLIER, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille
GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Yvan BARON, Damien
MAILLOS, à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice: Audrey ROBBE
DA SILVA, au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux fins de : |
- faire retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des objets, substances,
outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion (art. R.113-66 ; R.221-4),
- faire employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue (art. R.113-
66),
- faire retirer à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité des matériels et
appareillages médicaux (art. R.113-66 ; R.322-11),
- faire retenir des équipements informatiques d'une personne détenue (art. R.332-41),
- interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité (art. R:414-7),
- affecter des personnes détenues en cellule (art. R.113-66 ; D.213-1),

- faire procéder a la fouille des personnes détenues (art. R.113-66 ; art. R.225-1),
- mettre en ceuvre une prise en charge individualisée des personnes détenues (art. D.211-36 ;
L. 211-4),
- suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue (art. D.213-2),
- désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule (art. D.213-1),
- affecter des personnes détenues malades dans les cellules situées à proximité de l'US (art.
D.115-5),
Article 2: qu'en cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les personnels du
corps de commandement de l'administration pénitentiaire : Naja ABDENBAOUI (uniquement
pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Yasmina BENGHEZALA, Sharem
BLACHERE, Delphine BORDE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Carole CABRERA,
Ndella CISSE, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Marlène DECROIX-DRU, Delphine
DRIER, Fatima EL ASRI, Albane FURMANEK, Ingrid GRONDIN, Kelly GUIZONNE, Laurie
HEURTE, Julienne JOLIBIS, Nadine KANDA, Wallis LALEYE, Valérie LEPORCQ, Nina LONDAS,
Valérie LORENZI, Ketty MAMBOLE, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement
pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL, Géraldine PILET,
Christine POPOTE, Hélène PRZYDRYGA, Jessica TOUZE, Célia VALERIUS, Clarisse-Justin
ANNETTE, Gérald BOULIERAC, Vincent BURDY, Ricardo CHAMBERTIN, Xavier COPIN
(uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Hippolyte COQK
(uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Laurent CRAMPE, Grégory
DEMAILLY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Ludovic DUREUIL, Jérémie FRATI, Hervé
GALOU, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Roland HO-A-KWIE, Mohammed
HOCINE, Thierry JANIO, Emmanuel KENLY, Romain LECTEZ, Denis LEVASSEUR, Anatole
LUCCHINI, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Christophe MERLE, Marcel NTADI,
Fred PICOT, Daniel PITON, David POINCON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Jean-
Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d'astreinte
ou de permanence), Eric WAWRZYNIAK, au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux fins
de:
Article 3: qu'en cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées aux articles 1 et 2,
est donnée délégation permanente de signature :
à mesdames et_messieurs les personnels du corps d'encadrement_et_d'application de
l'administration pénitentiaire :
Estelle BENARD, Sabrina BENAMAR, Marjorie BERNARD-CHARLOTTE, Mirella BIRON, Hélène
BOUTIN, Ophélie BOUVET, Ingrid BOYER, Patricia BRIAND, Corinne CARON, Chantal
CHOISI, Sandrine COLLE, Margot DESCHAMPS, Wilhelmine DESTENABES, Tiffany DUGARD,
Fanny GRASSINI, Olivia HALIAR, Cécile HANAT, Koubouna KINDELLY, Marion LEBON,
Michèle LEROY, Chloé MATEU-LACOMBA, Josiane MITEL, Isabelle MORO-VANONY, Markita
PHILETAS, Guylaine RADAMONTHE, Coralie RANGAMA, Leslie SAINTVAL-NOEL, Corine
SAINT-PRIX, Camilia SEIGNEUR, Yveline SOLOMON, Johanna TABTI-FEZZANI, Raurea
TEMARII, Peggy VALLUET, Nathalie VIGNOL, Jonathan ALCIOPE, Salimou ASSANI, Antonio
ASSOUMAYA, Yannick ATTOUMANI, David AUTAL, Francis BALGUY, Flavien BAYEUX,
Boannio BEDEL, Maxime BESSARD, Christophe BIRBA, Keldi BOURA, Gregory BRIVAL,
Laurent BOZIN, Ronald BROLIRON, Christophe BURLAC, Frantz CAPRON, Jefferson
CAPRON, Samuel CLEMENT, Christian COCLY, Bruno DELANNAY, Guillaume DEVILLERS,

David DORBY, Jean-Baptiste DOSSOU, Laurent DOUGLAS, Jean-Francois DUMAILLET, Fethi
ELAFANI, David FAGBAYI, Laurent FORESTIER, Olivier FURMAN, Mathieu GARCIA, Maxime
GEFFROY, Abad GRINI, Teddy GUIOVANNA, Gilles HAKOU TCHAMNDA, Ivan HELD, Yann
HOARAU, Pierre-Olivier HUE, Paul-Emmanuel KECLART, Stéphane LAMANDI, Sébastien
LAURENT, Emmanuel LOUISY, Manuel LUXIN, Olivier MALIAPIN, Jean-Luc MARINETTE, Mike
MARTINON, Teddy MAURICE, Thierry MENEGHINELLO, Fred METELLA, Yohann MOCO,
Laurent MONTFRET, Frédéric NICE, Lakhdar OTHMANE CHERIF, Romuald PAMEOLE,
Laurent PLUMETY, Vincent RABE, Roberto RACHEL, Christopher RAMSAMY, Ghislain
RANGON, Jean-Pierre REGIS, Kévin REMY, Christophe RICHARD, Freddy SAINT-AURET,
Charles SIARRAS, Joël SCHOLASTIQUE, Yannick SENECHAL, Rodolphe SIMBA, Eric SIMELI,
Rosan SOLOMON, Carl TACITA, Franck TELLIER, Jean-Marc TEPLIK, Dione TREPONT, Olivier
VOISIN, Jocelyn ZENON, au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis pour :
- employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne déténue dans le cadre de
la gestion d'un incident (art. R.113-66),
- ordonner des fouilles intégrales individuelles, en raison d'un comportement suspect
détecté (art. R.225-1),
- l'affectation des personnes détenues en cellule (art. R.113-66 ; D.213-1),
Dans le cadre de l'application des articles D.213-1 et R.113-66, il sera tenu compte des critères
suivants pour les affectations ou réaffectations de la séparation des :
- Condamnés/Prévenus
- Moins de 21 ans/Plus de 21 ans
- Primo-incarcérés/Incarcérés multiples
- Procédure criminelle/Procédure correctionnelle
- Fumeurs/Non fumeurs
- Des prescriptions médicales
- Des consignes de juge d'instruction
- Des interdictions de communiquer
- Des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être
mentionnée sur GENESIS.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier de la
personne détenue.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.

Direction
de l'administration pénitentiaireMINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
2025-A-14-DAJ
A Fleury-Mérogis, le 17 janvier 2025
Arrété portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2024-D-58-DSD du 16 octobre 2024)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66; D.214-3; D.212-7; D.212-6 ;
D.424-22 ; L.424-5 ; D.424-6 ; D.214-21 ; D.424-22 ; D.423-2 ; D.424-23 ; D.147-24;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe
DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, a
compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'a compter de la publication de ce présent arrété, en cas d'absence ou
d'empéchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs
les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Catherine BUSCAYLET, Sabrine
DUBOURG, Emmanuelle DUCELLIER, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Camille GILLARDIN,
Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Yvan BARON, Damien MAILLOS, a
mesdames et_messieurs les personnels du corps de commandement de l'administration
pénitentiaire: Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Vincent BURDY, Marcel
DUREDON, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Ahmed HIRTI, Mohammed
HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINCON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, au
centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux fins de :
- accorder une permission de sortir à une personne condamnée ayant déjà obtenu l'accord
du juge de l'application des peines pour une première permission de selon les modalités
prévues par les dispositions de l'article 723-3 du code de procédure pénale (art. D.424-22 ;
L.424-5),
- octroyer une demande de permission de sortie (art. D.424-22),
- retirer une permission de sortir précédemment octroyée (art. D.424-24),
- ordonner la réintégration immédiate en cas d'incident d'une personne détenue en
permission de sortie (art. D.424-6),

- émettre un avis sur l'octroi de réduction de peine supplémentaire ou sur le retrait de crédit
de réduction de peine (art. D.214-21, D.214-22)
- émettre un avis relatif à une demande d'aménagement de peine (art. D.423-2, D.423-3,
D.423-4)
Article 2: qu'en cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature à madame et monsieur les attachés
d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA et Sylvain MARY, à
madame la secrétaire administrative : Christine HISSUNG, à mesdames et_ messieurs les
personnels du corps de commandement de l'administration pénitentiaire: Naja
ABDENBAOUI (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Yasmina
BENGHEZALA, Sharem BLACHERE, Delphine BORDE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne
BOUSSEAUD, Carole CABRERA, Ndella CISSE, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT,
Marlène DECROIX-DRU, Delphine DRIER, Fatima EL ASRI, Albane FURMANEK, Ingrid
GRONDIN, Kelly GUIZONNE, Laurie HEURTE, Julienne JOLIBIS, Nadine KANDA, Wallis
LALEYE, Valérie LEPORCQ, Nina LONDAS, Valérie LORENZI, Ketty MAMBOLE, Stelly
MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de
permanence), Amal MOULESSEHOUL, Géraldine PILET, Christine POPOTE, Hélène
PRZYDRYGA, Jessica TOUZE, Célia VALERIUS, Clarisse-Justin ANNETTE, Gérald BOULIERAC,
Vincent BURDY, Ricardo CHAMBERTIN, Xavier COPIN (uniquement pendant les périodes
d'astreinte ou de permanence), Hippolyte COQK (uniquement pendant les périodes d'astreinte
ou de permanence), Laurent CRAMPE, Grégory DEMAILLY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON,
Ludovic DUREUIL, Jérémie FRATI, Hervé GALOU, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Roland HO-
A-KWIE, Mohammed HOCINE, Thierry JANIO, Kenly EMMANUEL, Romain LECTEZ, Denis
LEVASSEUR, Anatole LUCCHINI, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Christophe
MERLE, Marcel NTADI, Fred PICOT, Daniel PITON, David POINCON, Philippe POPOTTE, Jean-
Michel PUISY, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les
périodes d'astreinte ou de permanence), Eric WAWRZYNIAK, au centre pénitentiaire de
Fleury-Mérogis, aux fins de:
- ordonner la réintégration immédiate en cas d'incident d'une personne détenue en
permission de sortie (art. D.424-6),
- émettre un avis sur l'octroi de réduction de peine supplémentaire ou sur le retrait de crédit
de réduction de peine (art. D.214-21, D.214-21, D.214-22),
- émettre Un avis relatif à une demande d'aménagement de peine (art. D.423-2),
- émettre un avis sur une demande de permission de sortir (art. D.423-4),
Article 3: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à monsieur I'attaché
d'administration du ministère de la justice: Sylvain MARY, à mesdames et monsieur les
personnels du corps de commandement de l'administration pénitentiaire : Jacqueline ADEE,
Céline COLAS, Casimir MALOUNGILA, mesdames et messieurs les personnels du corps
d'encadrement _et_ d'application de l'administration pénitentiaire : Marjorie BERNARD-
CHARLOTTE, Patricia BRIAND, Olivia HALIAR, Cécile HANAT, Markita PHILETAS, Ronald
BROLIRON, Guillaume DEVILLERS, Jonathan FERNANDES, Abad GRINI, Christophe RICHARD,
Yannick SENECHAL, Cyril THIEBAU, à mesdames et_messieurs les secrétaires et_adjoints
administratifs : Elodie CHILARD, Magali DOIZIE, Kinse ETILOPY, Christine HISSUNG, Isabelle
ROBIN, Henriette SIMEBUET YEIWENE, Mathieu BARSEY, au centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis, aux fins de :

- accéder au FIJAIS et au FIJAIT, enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse
déclarée de la personne libérée (art. L.212-7 ; L.212-8 ; L.512-3 ; L.512-4 ; R.512-5),
Article 4: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur
les personnels du corps de commandement de l'administration pénitentiaire : Jacqueline
ADEE, Céline COLAS, Casimir MALOUNGILA, à mesdames et messieurs les personnels du
corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire : Marjorie BERNARD-
CHARLOTTE, Patricia BRIAND, Olivia HALIAR, Cécile HANAT, Markita PHILETAS, Ronald
BROLIRON, Guillaume DEVILLERS, Abad GRINI, Christophe RICHARD, Yannick SENECHAL,
Cyril THIEBAU, à mesdames et messieurs les secrétaires et adjoints administratifs : Elodie
CHILARD, Magali DOIZIE, Kinse ETILOPY, Christine HISSUNG, Isabelle ROBIN, Henriette
SIMEBUET YEIWENE, Mathieu BARSEY, au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux fins de :
- notifier à la personne détenue condamnée la décision de la juridiction de l'application de
peines, les ordonnances, les arrêts de la chambre de l'application des peines (art. D.423-5,
D.423-6, D.423-7),
- réceptionner et transmettre aux juridictions compétentes les demandes de mise en liberté,
les demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les requêtes en annulation, les actes
d'appel, les pourvois et les oppositions (art. D.214-3),
- tenir le registre des déclarations d'appel ou de pourvoi, le registre des déclarations
d'opposition et le registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre de
l'instruction, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction et de requête en
. annulation (art. D.214-3),
- renseigner le registre d'écrou (art. D.212-6),
- dresser l'acte d'écrou et constater la remise de la personne par les forces de sécurité
intérieure (art. D.212-7),
- tenir les registres et fichiers énumérés par le Code de procédure pénale (art. D.214-3),
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.

E = | Direction
MINISTÈRE a rea,
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
2025-A-15-DA]
A Fleury-Mérogis, le 17 janvier 2025
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2024-D-59-DSD du 16 octobre 2024)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) D.211-9 ; D.211-11 ; D.211-12 ; D.211-28 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1% août 2023 nommant Monsieur Christophe
DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, a
compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à monsieur l'attaché
d'administration du ministère de la justice: Sylvain MARY, à madame la secrétaire
administrative : Christine HISSUNG, à mesdames et monsieur les personnels du corps de
commandement de l'administration pénitentiaire : Jacqueline ADEE, Céline COLAS, Casimir
MALOUNGILA, à mesdames et messieurs les personnels d'encadrement et d'application des
personnels de surveillance, adjoints administratifs: Patricia BRIAND, Dominique FREDERIC,
Santarina SAÏBOU, Lise STEMPHELET, Marie-Flore TOUL, Gérald COURT, Jonathan FERNANDES,
Cyril THIEBAU, Kinsé ETHILOPY, au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux fins de :
- constituer des dossiers d'oriéntation (art. D.211-11 ; D.211-12 ; D.211-28) ;
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature, est donnée délégation
permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires :
Nathalie BARREAU, Catherine BUSCAYLET, Sabrine DUBOURG, Emmanuelle DUCELLIER,
Marine DENARNAUD, Léa FORY, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU,
Cécile PERRIN, Yvan BARON, Damien MAILLOS, à madame et monsieur les attachés
d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, Sylvain MARY, à madame
i

la secrétaire administrative : Christine HISSUNG, à mesdames et messieurs les personnels du
corps de commandement de l'administration pénitentiaire : Naja ABDENBAOUI (uniquement
pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Yasmina BENGHEZALA, Sharem
BLACHERE, Delphine BORDE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Carole CABRERA,
Ndella CISSE, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Marlene DECROIX-DRU, Delphine DRIER,
Fatima EL ASRI, Albane FURMANEK, Ingrid GRONDIN, Kelly GUIZONNE, Laurie HEURTE,
Julienne JOLIBIS, Nadine KANDA, Wallis LALEYE, Valérie LEPORCQ, Nina LONDAS, Valérie
LORENZI, Ketty MAMBOLE, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les
périodes d'astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL, Géraldine PILET, Christine
POPOTE, Hélène PRZYDRYGA, Jessica TOUZE, Célia VALERIUS, Clarisse-Justin ANNETTE,
Gérald BOULIERAC, Vincent BURDY, Ricardo CHAMBERTIN, Xavier COPIN (uniquement
pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Hippolyte COQK (uniquement pendant les
périodes d'astreinte ou de permanence), Laurent CRAMPE, Grégory DEMAILLY, Hubert DENYS,
Marcel DUREDON, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, Jérémie FRATI, Hervé GALOU, Jérémie
GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Roland HO-A-KWIE, Mohammed HOCINE, Thierry
JANIO, Romain LECTEZ, Denis LEVASSEUR, Anatole LUCCHINI, Christian LOUBASSA, Rodrigue
LOUIS-JOSEPH, Christophe MERLE, Marcel NTADI, Fred PICOT, Daniel PITON, David POINCON,
Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE
(uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Eric WAWRZYNIAK, au
centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux fins de :
- instruire les dossiers d'orientation (art. D.211-9),
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.
f d'étabh$sement,
&DEBARBIEUX

E = Direction
MINISTÈRE = ; ee ele
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des servicés pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
2025-A-16-DA]
A Fleury-Mérogis, le 17 janvier 2025
Arrété portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2024-D-44-DSD du 16 octobre 2024)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) D.215-5 ; D. 215-17 ; D.311-1;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe
DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, a
compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis,
ARRETE :
Article 1: qu'a compter de la publication de ce présent arrété, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs
les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Catherine BUSCAYLET, Sabrine
DUBOURG, Emmanuelle DUCELLIER, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Camille GILLARDIN,
Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Yvan BARON, Damien MAILLOS, à
madame l'attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à, à
mesdames et messieurs les personnels du corps de commandement de l'administration
pénitentiaires : Naja ABDENBAOUI (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de
permanence), Yasmina BENGHEZALA, Sharem BLACHERE, Delphine BORDE, Clara
BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Carole CABRERA, Ndella CISSE, Manon CORBET,
Bénédicte DELCOURT, Marlène DECROIX-DRU, Delphine DRIER, Fatima EL ASRI, Albane
FURMANEK, Ingrid GRONDIN, Kelly GUIZONNE, Laurie HEURTE, Julienne JOLIBIS, Nadine
KANDA, Wallis LALEYE, Valérie LEPORCQ, Nina LONDAS, Valérie LORENZI, Ketty MAMBOLE,
1

Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de
permanence), Amal MOULESSEHOUL, Géraldine PILET, Christine POPOTE, Hélène
PRZYDRYGA, Jessica TOUZE, Célia VALERIUS, Clarisse-Justin ANNETTE, Gérald BOULIERAC,
Vincent BURDY, Ricardo CHAMBERTIN, Xavier COPIN (uniquement pendant les périodes
d'astreinte ou de permanence), Hippolyte COQK (uniquement pendant les périodes d'astreinte
ou de permanence), Laurent CRAMPE, Grégory DEMAILLY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON,
Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, Jérémie FRATI, Hervé GALOU, Jérémie GOBIN, Olivier
GOMEZ, Ahmed HIRTI, Roland HO-A-KWIE, Mohammed HOCINE, Thierry JANIO, Romain
LECTEZ, Denis LEVASSEUR, Anatole LUCCHINI, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-
JOSEPH, Christophe MERLE, Marcel NTADI, Fred PICOT, Daniel PITON, David POINCON,
Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE
(uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Eric WAWRZYNIAK, au
centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux fins de :
- établir le niveau d'escorte et constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un
transfert administratif ou d'une extraction médicale (art. D.215-17),
- décider de soumettre la personne détenue au port des menottes ou des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction (art. R.113-66, R.226-1, D.215-5),
- décider de soumettre la personne détenue au port des moyens de contrainte (art. R. 113-
66).
Article 2: qu'a compter de la publication de ce présent arrété, en cas d'absence ou
d'empéchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs
les_ personnels du corps d'encadrement de l'administration pénitentiaire: Wilhelmine
DESTENABES, Koubouna KINDELLI, Antonio ASSOUMAYA, Flavien BAYEUX, Christophe
BURLAC, Jefferson CAPRON, Ivan HELD, Mike MARTINON, Rodolphe SIMBA, Eric SIMELI, au
centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux fins de :
- décider de soumettre la personne détenue au port des menottes ou des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction (art. R.113-66, R.226-1, D.215-5),
- décider de soumettre la personne détenue au port des moyens de contrainte (art. R. 113-
66).
Article 3: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs
les personnels de surveillance, membres de l'ELAC et de I'ELSP, au centre pénitentiaire de
Fleury-Mérogis, aux fins de :
- décider de soumettre la personne détenue au port des moyens de contrainte (art. R. 113-
66).
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.

| 3 Direction
MINISTERE a eeDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
2025-A-17-DA]
A Fleury-Mérogis, le 17 janvier 2025
Arrété portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2024-D-61-DSD du 16 octobre 2024)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.113-66 ; D.222-2 ; R.352-5 à R.352-9 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe
DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, à
compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du' centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empéchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur les
directeurs des services pénitentiaires : Camille GILLARDIN, Cécile PERRIN, Yvan BARON à
mesdames les attachées d'administration du ministère de la justice: Natacha PEYROUSE et
Shanice VIRAPIN, au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux fins de :
- déterminer les jours, les horaires et les lieux de tenue des offices religieux (art. R.352-7),
- désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire (art. R.352-8),
- autoriser pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D. 325-
5),
- autoriser à recevoir et à conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle (art. R.352-9).
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à madame la directrice des
services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, à madame et monsieur les personnels du corps de
commandement de l'administration pénitentiaire : Yasmina BENGHEZALA et Marcel DUREDON
'à la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis aux fins de :
- déterminer les jours, les horaires et les lieux de tenue des offices religieux (art: R.352-7),
- désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire (art. R.352-8),

- autorisation pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou préches (art. D.
352-5),
- autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires a
la vie spirituelle (art. R.352-9).
Article 3: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à madame la directrice des
services pénitentiaires : Helen LE GALLIC, à monsieur le personnel du corps de commandement
de l'administration pénitentiaire : Mohammed HOCINE, au centre de détention de Fleury-
Mérogis aux fins de :
- déterminer les jours, les horaires et les lieux de tenue des offices religieux (art. R.352-7),
- désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumênier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire (art. R.352-8),
- autorisation pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D.
352-5),
- autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à
la vie spirituelle (art. R.352-9).
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-11-00020
Arrêté inter préfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du
11 décembre 2024 portant autorisation au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
des opérations décennales de dragage
d'HAROPA PORT PARIS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberte
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet des Yvelines,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,Direction de la Coordination
des Services del tat
Le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de l'Essonne,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-d'Oise,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 DÉCEMBRE 2024 PORTANT
AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES
OPÉRATIONS DECENNALES DE DRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-11, R.214-1 à R. 214-56 et
R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
VU le décret du président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Préfets, a l'organisation et a l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et
les départements ;
VU le décret du président de la République n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif a
l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements
d'Île-de-France ;
VU le 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc Guillaume, préfet de la région
Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe) ;
VU le décret du président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Phillippe COURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;
VU le décret du président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal
GAUCI, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle 1) ;
VU le décret du président de la République du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor
DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet
de Versailles ;
[23
'
1 / 23

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Frédéric ANTIPHON secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de
Bobigny ;
VU le décret du président de la République du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Ludovic GUILLAUME, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le décret du président de la République du 7 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Christophe NOËL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris ;
VU le décret du président de la République du 16 septembre 2022 portant nomination de Madame
Laetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
sous-préfète de l'arrondissement de PONTOISE ;
VU le décret du président de la République du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur
Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Madame
Frédérique CAMILLERI, préfète de l'Essonne ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur
Frédéric ROSE, préfet des Yvelines ;
VU le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Etienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne;
VU le décret ministériel n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou extraits de cours d'eau ou canaux;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2005 du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie
[23
2 / 23
portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassin
Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/047 du 19 mai 2023 prorogeant le délai d'instruction
de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du Code de
l'environnement, présentée par HAROPA Ports de Paris concernant le renouvellement du plan de
gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) pour la période 2023-2033 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de
l'arrondissement de PONTOISE ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2024/02/DCSE/BPE/E du 15 février 2024, portant ouverture de
l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par HAROPA
PORT Paris, au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le
renouvellement du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) pour la période
2024-2034 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor
DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/073 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa
suppléance;
VU l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral IDF-029-2024-11 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Ile-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-4147 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature a
Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-
préfet de Bobigny ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/04000 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Ludivic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le courrier du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris du 22 juillet 2022 nommant le
Préfet de Seine-et-Marne, Préfet coordonnateur de la procédure d'instruction ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé complet le 25 juillet 2022 au
titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, présenté par HAROPA PORT Paris, enregistré
sous le n° 01 00004 648 et portant sur le renouvellement du plan de gestion pluriannuel des
opérations de dragage (PGPOD) pour la période 2024-2034 ;
[23
3 / 23
VU les avis rendus dans le cadre de la consultation administrative du dossier de demande
d'autorisation ;
VU les compléments reçus le 1° avril 2023, à la suite de la demande formulée le 2 novembre 2022 ;
VU l'avis délibéré n° 2023-44 du 24 août 2023 de l'Inspection générale de l'environnement et du
développement durable (IGEDD), autorité environnementale ;
VU le mémoire en réponse à l'avis de l'IGEDD transmis le 8 novembre 2023 ;
VU le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 juin 2024 à la suite
de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 avril au 7 mai 2024 ;
VU les délibérations, donnant un avis favorable, des communes d'Achères le 14 mai 2024, Andrésy le
22 mai 2024, Bonneuil-sur-Marne le 4 avril 2024, Cannes-Ecluse le 8 avril 2024, Château-Landon le 8
avril 2024, de Chatou le 16 mai 2024, de Fublaines le 4 avril 2024, de Isles-lés-Villenoy le 28 mars
2024, de Mesnil-le-Roi le 4 avril 2024, du Port-Marly le 21 mai 2024, de Morsang-sur-Seine le 2 avril
2024, de Mours le 22 mai 2024, de Nanteuil-les-Meaux le 15 mai 2024, de Nemours le 9 avril 2024, de
Saint-Germain-Laval le 15 avril 2024, de Saint-Germain-lès-Corbeil le 24 juin 2024, de Saint-Maurice
le 6 avril 2024, de Saint-Thibault-des-Vignes le 21 mars 2024, Villeneuve-la-Garenne le jeudi 4 avril
2024 ;
VU les délibérations, donnant un avis favorable sous réserve, des communes d'Alfortville le 11 avril
2024, Coupvray le 13 juin 2024, de Montereau-Fault-Yonne le 18 avril 2024, de Nanterre le 25 mars
2024 ;
VU l'absence de délibération de la communauté de communes de Bassée-Montois, de la
communauté de communes du pays de Montereau, de la communauté de communes du Gâtinais
Val de Loing et de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau de l'Yerres ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Seine-Saint-Denis en date du 8 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Seine-et-Marne en date du 17 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Paris en date du 10 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Yvelines en date du 11 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Essonne en date du 17 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hauts-de-Seine en date du 16 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Val-de-Marne en date du 5 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Val-d'Oise en date du 17 octobre 2024 ;
VU les observations formulées par HAROPA PORT Paris le 29 novembre 2024 sur le projet d'arrêté
qui lui a été soumis le 19 novembre 2024, conformément à l'article R181-40 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les opérations de dragage sont rendues nécessaires par l'accumulation de
[23
4 / 23
sédiments dans les chenaux de navigation et les emprises portuaires gérés par HAROPA PORT Paris,
accumulation qui est susceptible d'entraver la navigation et l'activité au droit de ces sites
portuaires ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de préserver la qualité du milieu
et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les opérations projets sont compatibles avec le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,
ainsi que le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement sont
garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
et des secrétaires généraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, des préfectures de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du
Val-d'Oise et des Yvelines.
ARRÊTENT
TITRE |: OBJET DE LAUTORISATION
Article premier - OBJET DE L'AUTORISATION
11 Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, HAROPA PORT Paris identifié
comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé «le bénéficiaire» est autorisé à réaliser les
opérations de dragage dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et conformément
aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et en tout ce qui n'est
pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
1.2 Nature des travaux et aménagements
Les opérations de dragages ont pour objectif l'entretien des emprises portuaires et des chenaux de
navigation.
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux opérations de dragage d'entretien programmées ou
ponctuelles (non programmées) dans les limites de sa circonscription.
Les opérations de dragage d'entretien font l'objet d'un plan de gestion décennal.
Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de dragage sont limités au strict
nécessaire permettant d'atteindre l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts sur l'environnement,
y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologiques susceptibles d'entraîner une altération de
l'état écologique.
Le volume de dragage est estimé à 50 000 m? de sédiments maximum par an sur les 98 ports dans la
région Ile-de-France, dont 24 ports pré-ciblés par le bénéficiaire au cours de la décennie, définis en
annexe 1.
Les interventions sont programmées annuellement selon le besoin vérifié par relevés
bathymétriques.
[23

5 / 23
L'extraction des sédiments est réalisée par des moyens fluviaux. Leur élimination ou leur
réutilisation est déterminée en fonction de leur qualité et leur innocuité.
Article 2- CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation, relèvent des
rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation en
application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 41.3.0 et de l'entretien
3.2.1.0. des ouvrages visés a la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments Autorisation
extraits étant au cours d'une année:
1° Supérieur à 2 000 m3 (A);
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature a détruire les frayéres, les zones
de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens ", ou dans le lit majeur d'un cours
3.1.5.0 d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet ": Autorisation
1° Destruction de plus de 200 m° de frayéres (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROGRAMMATION DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
Article 3 - PROGRAMMATION ANNUELLE
31 - Caractérisation des sites de dragages
Le caractère sensible d'un site est établi selon les critères de présence, au droit et à 100 m en aval
du site :
de frayères,
d'une ou plusieurs espèces faisant l'objet d'une protection réglementaire,
d'une zone d'intérêt écologique réglementaire (Natura 2000, ZNIEFF, ZICO...),
d'un périmètre de protection immédiat et rapproché d'un captage destiné à l'alimentation
en eau potable,
d'une zone de baignade.
Le milieu est considéré comme sensible dès lors qu'un critère est rempli.
La synthèse de la sensibilité des ports pré-ciblés est précisée en annexe 2. La caractérisation de la
sensibilité pour chaque port est amenée à évoluer en fonction des inventaires que le bénéficiaire
réalise avant les opérations de dragage.
3.2 - Contenu de la fiche portuaire
Pour chaque site de dragage, le bénéficiaire établit une fiche portuaire. Elle contient :
la caractérisation de la sensibilité du milieu,
la caractérisation de la qualité des sédiments,
[23







6 / 23
la localisation des frayéres et des herbiers sont intégrées de maniére cartographique,
les mesures conservatoires adaptées aux enjeux du site.
3.3 — Préparation de la campagne de dragage
La campagne de dragage de l'année N se déroule de septembre de l'année N a mars de l'année N+1.
Le bénéficiaire prépare en amont la programmation des opérations de dragage pour la campagne
de l'année N.
Il entreprend les travaux de prélèvement et d'échantillonnage préalablement à chacune des
opérations de dragage afin de caractériser les sédiments et les filières de gestion. II fait exécuter les
analyses par les laboratoires agréés et fait évaluer le risque d'écotoxicité des sédiments.
Un inventaire frayére est réalisé, à la saison propice, au moins une fois avant la première opération
de dragage sur chaque port, au cours de la décennie, hormis pour les ports investigués en 2021,
2022, 2023 et 2024. Les résultats sont synthétisés par le biais de la fiche portuaire mise à jour. La
fiche portuaire est également actualisée avec tout autre inventaire réalisé par le bénéficiaire ou
avec toute donnée qu'il acquiert avant l'opération de dragage.
Il identifie précisément pour chaque site les autorités administratives et acteurs locaux à informer
préalablement à chacune des opérations de dragage (agence régionale de santé, exploitant de
captage pour l'alimentation en eau potable, office français de la biodiversité, mairies, Voies
navigables de France, fédération départementale de la pêche, schéma d'aménagement et de
gestion de l'eau etc.)
3.4 - Modalités de transmission et de validation du planning prévisionnel de la campagne de l'année
N
Le planning prévisionnel des opérations des dragages d'entretien pour la campagne de l'année N,
est porté à la connaissance du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques,
avant le ter juin de l'année N par voie électronique (drma.sppe.drieat-if@developpement-
durable.gouv.fr), à l'agence régionale de la santé (ars-idf-se@ars.santé.fr) ainsi que les autorités
administratives et les acteurs locaux préalablement identifiées. Les fiches portuaires actualisées
sont transmises trois (3) mois avant l'opération de dragage.
Le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques prend connaissance du planning
prévisionnel et demande, le cas échéant, des compléments d'informations ou des adaptations sous
deux (2) mois.
Le bénéficiaire vérifie auprès de Voies navigables de France l'absence de cumul d'opérations de
dragage sur une même période et sur un même secteur.
Article 4 - INFORMATION DES OPÉRATIONS PROGRAMMÉES
Quinze (15) jours avant le début d'exécution réelle d'une opération programmée de dragage, le
bénéficiaire informe :
- l'agence régionale de santé et l'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour les
opérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ;
- l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragage
réalisées au droit et à 100 m d'un site de baignade.
Le bénéficiaire met en copie de cette information le service en charge de la police de l'eau
(drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Article 5 - OPERATIONS NON-PROGRAMMEES
[23


7 / 23
5.1 Opérations dans les 74 ports non-préciblés
Les ports ne faisant pas partis des 24 ports préciblés (définis en annexe 1) peuvent faire l'objet
d'une opération de dragage. Un porter à connaissance est transmis aux services en charge de la
police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que de la police de la nature pour avis.
Le porter-a-connaissance intégre les éléments d'états initiaux nécessaires et les mesures de la
séquence éviter-réduire-compenser prises en réponse aux enjeux identifiés sur le site portuaire
concerné. Une évaluation d'incidences Natura 2000 y est jointe si des sites Natura 2000 sont
concernés. La fiche portuaire est créée ou mise à jour sur le port à draguer.
Le porter à connaissance est à transmettre au moins 6 mois avant la date de réalisation de
l'opération.
5.2 Opérations d'urgence
Les opérations d'urgence non programmées dans les 24 ports préciblés par le bénéficiaire (définis
en annexe 1) doivent être justifiées par un péril imminent pour la navigation et/ou pour les
personnes.
Dans les meilleurs délais, le bénéficiaire informe le service de police de l'eau et des milieux
aquatiques. Il lui transmet le planning prévisionnel et la fiche portuaire mis à jour. Le motif de
l'opération non programmée est dûment justifié et validé au cas par cas par le service en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Si les tests permettant de connaître la qualité des sédiments n'ont pu être réalisés avant le dragage
dans le cas d'une opération d'urgence, les sédiments sont stockés dans un réceptacle étanche le
temps de réaliser ces tests et avant de les acheminer vers leur destination de traitement.
Avant le début d'exécution réelle d'une opération d'urgence, le bénéficiaire informe :
- l'agence régionale de santé et l'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour les
opérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ;
- l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragage
réalisées au droit et à 100 m d'un site de baignade.
L'information est également transmise par voie électronique au service en charge de la police de
l'eau (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Article 6 - JOURNAL DE CHANTIER
Après toute opération de dragage, le bénéficiaire tient à disposition du service en charge de la
police de l'eau et des milieux aquatiques le journal de chantier jusqu'à la transmission du bilan
annuel de la campagne de l'année N.
~ \LISATION DES OPERATIONS DE
Article 7 - PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER ET CONDITIONS GENERALES DE REALISATION
DES TRAVAUX
71 Prescriptions préalables
Préalablement à la réalisation d'une opération de dragage se situant dans le cours d'eau, dans un
chenal d'accès ou dans une darse, le bénéficiaire doit :
contrôler la qualité des sédiments,
vérifier l'absence de frayères dans la zone sur la base des fiches portuaires mises à jour et
d'un repérage visuel,
[23
TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS DE
DRAGAGE


8 / 23
mettre en place et remplir le journal de chantier,
ouvrir et compléter les fiches d'auto-contrôle,
préparer le suivi du milieu durant les opérations,
s'assurer que la technique de dragage, que les mesures de réduction ainsi que les mesures de
suivi du milieu sont compatibles avec le degré de sensibilité du site et de la qualité des
sédiments.
7.2 Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires devront être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.
A cet effet, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du
milieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution
accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins.
Il doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive a un orage ou un phénoméne
pluvieux de forte amplitude.
Le stockage des fluides et des produits dangereux est limité au strict nécessaire et réalisé sur des
bacs de rétention. Des huiles biodégradables sont utilisées pour les engins.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou a l'amont du site, le bénéficiaire doit
immédiatement :
interrompre les travaux et l'incident provoqué,
prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement
des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise,
informer également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau et des
milieux aquatiques de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les
agences régionales de santé et les exploitants de captage en cas d'incident à proximité d'un
site de captage, et les collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d'une zone de
baignade.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles (absorbant, barrages antipollution, etc.) de toutes origines, seront maintenus
disponibles en permanence sur le site.
Toute pollution par hydrocarbures sera retenue par des barrages flottants et récupérée par une
pompe à hydrocarbures.
7.3 Journal de chantier
Au démarrage des travaux, un journal de suivi de chantier est établi par le prestataire en charge des
opérations de dragages et complété au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Pour chaque
opération, y figurent :
un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux,
le PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité-Protection Santé) ou plan de prévention, permettant
de connaître l'organisation du chantier,
la nature et le nombre des engins en fonction ou en passe,
l'emploi du matériel en fonction du temps et la méthode de dragage,
les incidents et/ou les accidents survenus lors de l'opération, ainsi que les moyens mis en
3












9 / 23
ceuvre pour y remédier,
la nature et la cause des arréts de chantier,
la mise en ceuvre des prescriptions imposées au cours du chantier par le bénéficiaire,
les mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation,
la date, l'heure de début et fin de l'opération de dragage pour chaque journée de chantier,
les données météo et les conditions hydrodynamiques du cours d'eau,
l'origine, la nature et le volume des sédiments extraits,
la destination des sédiments extraits, et le cas échéant les bordereaux de prises en charge
par les centres de traitement,
les résultats du suivi de la qualité du milieu récepteur,
les déchets éventuels retirés,
les coordonnées de la zone draguée,
la localisation des éventuelles frayères dégradées,
les observations utiles et diverses.
Après toute opération de dragage, le bénéficiaire tient à disposition du service en charge de la
police de l'eau et des milieux aquatiques le journal de chantier jusqu'à la transmission du bilan
annuel de la campagne de l'année N.
Article 8- PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MOYENS UTILISES POUR LA REALISATION DES
OPERATIONS DE DRAGAGE
8.1 Les techniques utilisées
Les opérations de dragage sont réalisées en eau.
Toutes autres méthodologies, notamment «le dragage à l'issue d'une mise a sec», pouvant
entrainer des perturbations importantes du milieu naturel sont strictement interdites.
Les moyens mécaniques flottants déployées pour la réalisation des opérations de dragage des
sédiments en lit mineur des cours d'eau sont les suivants :
le « dipper dredger », ou pelle mécanique positionnée sur ponton,
la drague a godets.
8.2 Techniques de dragages par redistribution ou nivellement
Pour toute opération s'appuyant sur la redistribution ou sur le nivellement en année N, un porter à
connaissance doit être transmis au cours de l'année N-1 et validé par le service de police de l'eau et
des milieux aquatiques.
Seuls les sédiments ne présentant pas de dépassement des seuils S1 et mobilisés au cours d'une
opération de dragage dans un site portuaire ou dans un chenal d'accès aux darses peuvent être
mobilisés pour la redistribution ou le nivellement dans ce cours d'eau.
L'opération ne peut pas se dérouler dans des zones de forte sensibilité environnementale.
Article 9 - MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS
Toutes les précautions sont prises pour éviter l'envasement des frayères existantes au droit et en
aval des interventions.
Sur les zones sensibles, des mesures adaptées sont prises lors de la réalisation des opérations
notamment :
) / 23














10 / 23
un balisage des zones d'herbiers à enjeux situées à proximité ou dans l'emprise du projet de
dragage est mis en place avec une marge de 10 mètres de part et d'autre de l'enjeu
identifié ;
la mise en place d'un barrage anti-MES au point d'extraction ou mise en défens de la zone
sensible ;
l'utilisation d'engins équipés de dispositifs GPS pour se limiter aux emprises nécessitant un
dragage.
En cas d'impossibilité de mise en œuvre des mesures précitées, le bénéficiaire en informe sans délai
le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques pour avis avant de débuter son
opération. Des prescriptions supplémentaires peuvent être établies pour prévenir tout impact sur le
milieu.
Article 10 - MESURES DE SUIVI DE LA QUALITÉ DU MILIEU RÉCEPTEUR
Au cours des dragages des chenaux d'accès aux darses, des sites portuaires et des darses, le
bénéficiaire réalise des mesures à une distance maximale de 100 mètres en aval hydraulique du site
de l'opération.
Le suivi est réalisé en surface et à mi-hauteur, avant le démarrage des travaux puis toutes les deux
heures pendant les opérations de dragage, pour les paramètres suivants :
la température,
les matières en suspension (MES),
l'oxygène dissous,
le pH.
Les opérations de dragage sont réalisées avec des températures de l'eau inférieures à 28°C (pour les
opérations réalisées en cours d'eau) et avec des valeurs de pH compris entre 6.5 et 8.5.
Lorsque les paramètres mesurés dépassent les seuils d'arrêt pendant une heure, le bénéficiaire doit
arrêter temporairement les travaux. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des
concentrations mesurées au-dessous du seuil d'arrêt, hormis le dioxygène dissous (seuil plancher).
En cas d'arrêt de travaux en milieu sensible, le service chargé de la police de l'eau et des milieux
aquatiques est informé.
En cas de zone à enjeu mise en défens, le bénéficiaire réalise également des mesures de suivi au
droit de cette zone. En cas de dépassement des seuils d'arrêt, le bénéficiaire doit arrêter
temporairement les travaux et en informer le service en charge de la police de l'eau et des milieux
aquatiques.
10.1 Suivi du taux de dioxygène dissous
Au démarrage et pendant l'opération de dragage, le bénéficiaire s'assure que le niveau de
dioxygène dissous du cours d'eau au droit et en aval immédiat (jusqu'à 100 m) des travaux est
supérieur ou égal à 4 mg/l (= 4 mg/l).
Seuil d'alerte Seuil d'arrêt
5 mg/l 4 mg/l
10.2 Suivi des matières en suspension
La turbidité du milieu aquatique conditionne la réalisation de l'opération de dragage. La valeur de
- [23







11 / 23
référence à prendre en compte en ce qui concerne le paramètre MES est la suivante :
Valeur référence crues = 155 mg/l
Les seuils d'alerte et d'arrét des dragages selon la teneur en MES et en fonction de la sensibilité du
milieu naturel sont définis dans le tableau suivant :
Seuil d'alerte Seuil d'arrét
Milieu peu sensible 100 mg/l 155 mg/l
Qualité inférieure à S1 (1 x réf crue )
Milieu Sensible 77 mg/l 116 mg/l
Qualité inférieure à S1 (3/4 x réf crue)
Milieu peu sensible 77 mg/l 116 mg/l
Qualité supérieure à S1 (3/4 x réf crue)
Milieu sensible 70 mg/l
Qualité supérieure à S1 47 mg/l (1/2 x réf crue)
Le bruit de fond est pris en compte au démarrage du
Darse chantier. Les seuils établis ci-dessus s'appliquent en
additionnant le bruit de fond dans la limite de 30mg/I.
En cas de déclenchement des seuils d'arrêt, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux
et en informer le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques
En cas de dépassement du seuil d'alerte un suivi renforcé toutes les heures est mis en place.
En cas de dépassement des seuils d'arrêt du suivi de la qualité de l'eau, le bénéficiaire informe :
- l'agence régionale de santé et l'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour les
opérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ;
- l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragage
réalisées au droit et à 100 m d'un site de baignade.
Le bénéficiaire met en copie de cette information le service en charge de la police de l'eau et des
milieux aquatiques (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
A la demande du bénéficiaire et en cas de nécessité due aux conditions de réalisation des
opérations de dragage, les seuils définis ci-dessus peuvent être adaptés.
Ils peuvent aussi être réévalués sur la base du bilan quinquennal par le service police de l'eau et des
milieux aquatiques, en fonction des résultats des analyses effectuées (mesures avant et pendant les
dragages).
Les résultats du suivi de tous les paramètres ci-dessus sont transmis par courriel à la demande du
service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 11 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRANSPORT ET À L'ÉVACUATION DES SÉDIMENTS
Outre les opérations mobilisant la redistribution ou le nivellement, l'évacuation des sédiments issus
des opérations de dragage s'effectue par voie fluviale.
Les déblais issus du chantier ainsi que les déchets immergés (hors sédiments) retirés du lit mineur ou
localisés lors des opérations de dragage doivent être évacués et stockés en dehors du champ
d'expansion des crues et de toutes zones sensibles comme les zones humides. Les déblais sont gérés
conformément à la réglementation relative aux déchets en vigueur.
Toutes les mesures conservatoires doivent être mises en place pour éviter tout accident de barges
de transport de sédiments aux alentours et dans les périmètres rapprochés de captages d'eau
»/ 23
12 / 23
superficielle.
Les embarcations chargées du transport de ces sédiments doivent être conformes à la
réglementation en vigueur.
Article 12 - PÉRIODE DES TRAVAUX
Les opérations de dragage sont exécutées de début septembre à fin mars, hormis pour le port de
Bray-sur-Seine où les dragages sont réalisés de début septembre à fin janvier.
Sur les secteurs à enjeu fort identifiés pour la fraie du brochet, les opérations sur les zones de
dragage concernés sont réalisées entre début septembre et fin janvier.
Les opérations situées dans une zone de baignade sont interdites pendant la période d'ouverture
des sites de baignade.
Les travaux de dragage sont suspendus ou arrêtés lorsque le débit du cours d'eau est :
- inférieur ou égal au débit correspondant au seuil d'alerte défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
supérieur ou égal au débit correspondant à un seuil de vigilance « jaune » établi par Vigicrue
(https://www.vigicrues.gouv.fr/) pour les ports en cours d'eau.
Ils peuvent être reprogrammés lorsque les conditions débitmétriques seront de nouveau favorables.
Article 13 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES CAPTAGES POUR
L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Les opérations de dragage dans le périmètre de protection immédiat d'un captage pour
l'alimentation en eau potable sont interdites en application de l'article R1321-13 du code de la
santé publique.
Les travaux situés dans le périmètre de protection rapproché d'un captage pour l'alimentation en
eau potable, s'ils ne peuvent pas être évités, doivent être signalés à l'exploitant d'un captage et à
l'agence régionale de santé au moins quinze (15) jours à l'avance.
Les arrêtés de déclaration d'utilité publique des captages concernés doivent être respectés ainsi
que les avis des hydrogéologues agréés pour les captages dont la procédure de déclaration d'utilité
publique est en cours.
La redistribution des sédiments et le nivellement dans les périmètres de protection d'un captage
pour l'alimentation en eau potable (immédiat, rapproché ou éloigné) sont strictement interdits.
Il est strictement interdit de stocker des sédiments dans les périmètres de protection rapprochée
d'un captage pour l'alimentation en eau potable.
En cas de pollution engendrée par les travaux de dragage en amont d'un captage pour
l'alimentation en eau potable, les analyses rendues nécessaires à celles pratiquées pour la
production d'eau potable sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
NS DE DRAGAGE
Article 14 - BILANS ANNUELS
Le bénéficiaire établit à la fin de chaque campagne de dragages un bilan exhaustif conforme au
contenu du dossier d'autorisation et comprenant l'ensemble des fiches portuaires actualisées.
> / 23


TITRE IV : BILANS DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
13 / 23
Le bilan annuel synthétise notamment, pour chaque opération :
les dates de début et fin de l'opération,
la méthode de dragage utilisée,
les volumes de boues extraites ou mobilisées,
la destination des boues extraites,
les incidents et/ou accidents survenus lors de l'opération, ainsi que les moyens mis en œuvre
pour y remédier,
les résultats du suivi de la qualité du milieu récepteur,
la localisation des éventuelles frayères dégradées,
les mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation.
Les journaux de chantier restent consultables sur demande du service en charge de la police de
l'eau et des milieux aquatiques.
Le bilan de la campagne conduite entre septembre de l'année N et mars de l'année N+1 est
transmis au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques avant le 1er septembre
suivant la campagne de dragage d de l'année N.
Article 15- BILAN QUINQUENNAL
Le bénéficiaire réalise un bilan de mi-parcours d'exécution des opérations de dragage afin
d'apprécier notamment :
la quantité, la qualité et le volume des sédiments extraits,
l'efficacité et l'efficience des moyens et méthodes utilisés,
les éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution des dragages en cours,
un bilan du suivi de la qualité de l'eau et du déclenchement des seuils d'alerte et d'arrêt,
le bilan des impacts des opérations sur la faune et les habitats aquatiques, et les mesures
compensatoires prévues si des destructions d'espèces ou de frayères directement
imputables aux opérations de dragage ont été observées,
les résultats des études menées pour mesurer l'impact de la redistribution sédimentaire, du
nivellement et des dragages sur le milieu aquatique.
Avant le 1er septembre de l'année suivant la cinquième campagne de dragage, le bénéficiaire
transmet le bilan quinquennal par courriel au service en charge de la police de l'eau et des milieux
aquatiques.
Le cas échéant, ce bilan peut donner lieu à la prise d'arrêtés complémentaires.
Article 16 - BILAN DÉCENNAL
Le bilan décennal fait la synthèse des opérations au cours de la décennie. Le contenu et les
modalités de transmission sont similaires à ceux du bilan quinquennal.
Six (6) mois avant la date d'expiration de cette autorisation, le bénéficiaire transmet le bilan
décennal par courriel au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
S SPÉCIFIQUES
Article 17 - PROTECTION DES ZONES NATURA 2000
| / 23














TITRE V : MESURES SPÉCIFIQUES
14 / 23
Les opérations de dragage dans les périmètres Natura 2000 sont spécifiques et doivent être
validées, lors de la transmission du planning prévisionnel, par le service en charge de la police de la
nature.
Deux sites spécifiques ont été préalablement identifiés.
171 - Port de Bray-sur-Seine
Un inventaire de la malacofaune a la période propice et avant la prochaine opération de dragage
est réalisé. Les résultats de ces suivis sont consignés dans la fiche portuaire.
Afin d'éviter le début de la période de reproduction de l'avifaune, les dragages sont interdits de
février à fin août inclus.
17.2 - Ports sur le Loing
En cas d'opération au cours de la décennie sur un des ports situés sur le Loing, le bénéficiaire
transmet préalablement un porter à connaissance au service en charge de la police de la nature.
Le contenu du porter à connaissance et les investigations à mener sont préalablement établis par le
bénéficiaire et validé par le service en charge de la police de la nature. En tout état de cause, il est
accompagné d'une évaluation d'incidences Natura 2000 permettant de vérifier les impacts du
dragage sur les espèces et espaces protégés au titre de Natura 2000, et de dégager les mesures
permettant d'éviter et de réduire ces impacts.
Article 18 - RESTAURATION DU MILIEU
Si des frayères s'avèrent colmatées du fait des opérations de dragages, celles-ci doivent être
intégralement nettoyées et reconstituées par le bénéficiaire.
En cas de destruction de frayères, une mesure de compensation visant à recréer une zone de
frayère de surface et de fonctionnalité équivalentes est mise en place, avec information et
validation préalables du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Dans le cas de modification ou destruction de berges végétalisées et/ou d'herbiers, ceux doivent
être remis en état après les opérations, avec information et validation préalables du service en
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 19 - MESURES COMPLÉMENTAIRES
Le bénéficiaire définit, en concertation avec les services en charge de la police de l'eau et de la
nature, des sites ainsi que le protocole à mettre en œuvre afin de suivre les effets des opérations de
dragage sur la faune et la flore aquatiques durant plusieurs années et d'apporter les adaptations
nécessaires aux futures opérations pour protéger le milieu aquatique et préserver les espèces
protégées.
Le choix des sites de suivi permet de couvrir une variété de situations écologiques représentatives
des différentes emprises portuaires du bénéficiaire et des chenaux de navigation.
Le choix des sites et le protocole à mettre en œuvre retenus sont adressés au service en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques au plus tard dix-huit mois (18) après la signature du
présent arrêté.
Les résultats de ces études sur la faune et la flore aquatiques sont joints au bilan quinquennal des
opérations de dragage. Ils sont transmis avant le 1°' septembre suivant la cinquième campagne de
dragage après la signature de l'arrêté d'autorisation.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
»/ 23
15 / 23
Article 20 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 21- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
En application des articles L181-22 et L.214-4 du Code de l'environnement, l'autorisation est
accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier
de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la
sécurité et de la santé publique, dans les conditions prévues a l'article L. 216-1 du Code de
l'environnement.
Article 22 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est
tenu de déclarer aux préfets, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourront prescrire les préfets, le bénéficiaire de l'autorisation devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 23 - DISPOSITIONS DIVERSES
En application des articles L181-15 et R181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice est
transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois
(3) mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le
préfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit
la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt
de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il
est fait application des dispositions de l'article R.214-48.22 - 2.
En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut
demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette
) / 23
16 / 23
demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet
vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de
sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation selon les
modalités prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
23. 2 Suspension de l'autorisation
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de
l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la
remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes
dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier,
l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la
garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par
l'eau.
Article 24 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS ET DU MILIEU AQUATIQUE PAR L'ADMINISTRATION
241 - Emplacement des points de contrôle
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux installations, ouvrages, travaux et aménagements les
agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de
l'environnement. Il prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre le positionnement de
matériels de mesure.
24.2 - Modalités de contrôle par l'administration
Le service de police de l'eau et des milieux aquatiques peut procéder ou faire procéder à des
contrôles inopinés sur les chantiers d'opération de dragage pour vérifier le respect du présent
arrêté.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles
de la situation olfactométrique et acoustique du site.
Les dépenses afférentes aux contrôles, à la prise d'échantillons dans le milieu aquatique, et leurs
analyses, sont à la charge du bénéficiaire.
Article 25 -CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ
Les conditions de renouvellement de la présente autorisation sont celles fixées à l'article R. 181-49
du Code de l'environnement.
Article 26 - RÉSERVE ET DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
En application de l'article R181-52 du Code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins
de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L181-3.
7123
17 / 23
Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, a compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45
du code de l'environnement.
Article 27 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 28 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
— Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes portuaires
listées ci-dessous et peut y être consultée ;
pour le département de la Seine-et-Marne :Bagneux-sur-Loing, Bray-sur-Seine, Chelles,
Coupvray, Dammarie-les-Lys, Esbly, Lagny-sur-Marne, Meaux, Melun, Montereau-Fault-Yonne,
Nemours, Saint-Thibault-Les-Vignes, Saint-Pierre-les-Nemours, Souppes-sur-Loing, Vaires-sur-
Marne et Varennes-sur-Seine ;
pour le département des Yvelines: Achères, Conflans-Sainte-Honorine, Le Pecq, Les
Mureaux, Limay et Porcheville ;
pour le département de l'Essonne: Athis-Mons, Corbeil-Essonnes, Evry-Courcouronnes, Saint-
Germain-lès-Corbeil, Saintry-sur-Seine, Vigneux-sur-Seine et Viry-Chatillon ;
pour le département du Val d'Oise : Argenteuil, Bruyéres-sur-Oise, Persan, Pontoise et Saint-
Ouen-l'Aumône ;
pour le département des Hauts-de-Seine : Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Clichy,
Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Nanterre et Sèvres ;
pour le département du Val-de-Marne : Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Charenton-le-Pont,
Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Saint-Maur-des-Fossés, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-
sur-Seine ;
pour le département de Seine-Saint-Denis : Épinay-sur-Seine, Gournay-sur-Marne, Saint-Denis et
Saint-Ouen-sur-Seine ;
pour le département de Paris : Paris 1er arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5e
arrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement,
Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16e
arrondissement.
— Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les
mairies de ces mêmes communes ;
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires
concernés.
— Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes portuaires précitées, ceux
des communes limitrophes suivantes : Ablon-sur-Seine, Andrésy, Asnières-sur-Oise, Auvers-sur-Oise,
Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bezons, Bois-Colombes, Boissettes, Boissise-la-Bertrand,
Canne-Ecluse, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, Cergy, Champagne sous-Oise,
Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Château-Landon, Chatou, Chenneviéres-sur-Marne,
Colombes, Créteil, Croissy-sur-Seine, Dampmart, Darvault, Draveil, Eragny, Esmans, Etioles, Flins-sur-
} 1 23








18 / 23
Seine, Follainville-Dennemont, Fublaines, Gagny, Grez-sur-Loing, Grigny, Guerville, Herblay-sur-Seine,
Isles-lés-Villenoy, Jaulnes, Joinville-le-Pont, Juvisy-sur-Orge, La Frette-sur-Seine, La Garenne-
Colombes, La Grande-Paroisse, La Madeleine-sur-Loing, La Rochette, Le Coudray-Montceaux, Le
Mée-sur-Seine, Le Mesnil-le-Roi, Le Port-Marly, Lesches, Levallois-Perret, L'lle-Saint-Denis, Maison-
Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareuil-lès-Meaux, Marolles-sur-Seine, Maurecourt, Méry-sur-
Oise, Meudon, Meulan-en-Yvelines, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Montcourt-Fromonville,
Montesson, Montévrain, Morsang-sur-Seine, Mours, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Nanteuil-lès-
Meaux, Neuilly-sur-Seine, Noisiel, Noisy-sur-Oise, Ormesson-sur-Marne, Poincy, Poissy, Poligny,
Pomponne, Puteaux, Ris-Orangis, Saint-Cloud, Saint-Germain-Laval, Saint-Maurice, Saint-Pierre-du-
Perray, Soisy-sur-Seine, Sucy-en-Brie, Suresnes, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Trilport, Vaux-le-Pénil,
Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Villeneuve-la-Garenne, Villeneuve-le-Roi, Villenoy, ainsi qu'aux
autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R181-38 à savoir:
l'Établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, Communauté de communes du Haut
Val-d'Oise, Établissement public territorial Boucle Nord de Seine,
Communauté de communes du Pays de Montereau, Établissement public territorial Paris Ouest La
Défense, Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, Communauté de communes Pays
de Nemours, Communauté de communes de la Bassée — Montois, Établissement public territorial
Paris-Est-Marne et Bois, Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, Communauté
urbaine Grand Paris Seine et Oise, Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-
Sénart, Val d'Europe Agglomération, Communauté d'agglomération Melun Val de Seine,
Établissement public territorial Plaine Commune, Établissement public territorial Grand Paris Seine
Ouest, Communauté d'agglomération Marne et Gondoire, Communauté d'agglomération Saint
Germain Boucles de Seine, Communauté d'agglomération du Pays de Meaux, Communauté
d'agglomération Melun Val de Seine, Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise,
Établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois, Communauté de communes Gâtinais-Val de
Loing, Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, Communauté de communes
Carnelle Pays-de-France, Communauté de communes Sausseron Impressionnistes, Communauté
d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, Établissement public territorial Grand Paris -
Grand Est, Communauté d'agglomération Val Parisis, Métropole du Grand Paris, Communauté de
communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts, EPAGE de l'Yerres, EPAGE du Grand-Morin et
l'EPTB Entente Oise Aisne, les conseils départementaux de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise ;
— La présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État dans les
départements de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise pendant une durée minimale de 4 mois ;
— Le présent arrêté d'autorisation est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de
Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val de Marne et du Val d'Oise.
Article 29 - EXECUTION
Le directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et des secrétaires
généraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, des préfectures de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des
Yvelines, le bénéficiaire représenté par HAROPA PORT Paris, les maires des communes listées à
l'article 28 du présent arrêté, le chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux
aquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France (DRIEAT),
- Les Chefs des Unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (dépt'.75-77-78-91-92-93-94-
95),
- Le Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEAT
d'Ile-de-France,
23
19 / 23
- Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),
- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'lle-de-France,
- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt'.75-77-78-91-
92-93-94-95) "fs
4 V4Le Préfet dl /et-Marne,
pour le Préfetys; sar délégation,
Le Secréyairg'
2sébas; ln LIMEénéral de la Préfecture
/
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGE
Le Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf,Le Préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Par délégation, |
Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture
de la Région Île-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de ia Préfecture
Olivier DELCAYROU
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
1° En application des articles L181-17 et R181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a fa possibilité, dans
un délai de deux (2) mois à compter du jour où là présente décision lui a été notifiée,
contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle,
77008 Melun Cedex.
2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dange
Code de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre fa pr
deux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de
de la publication de la décision sur le site internet des |
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise,
Administratif de Melun.la décision en mairie ou,
préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, ded'effectuer un recours
case postale n°86300,
rs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du
ésente décision dans un délai de
si cette dernière est postérieure,
devent le Tribunal
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de
l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application : rs.fri.
20 / 23

Article 29 - EXECUTION
Le directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les secrétaires
généraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, des préfectures de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des
Yvelines, le bénéficiaire représenté par HAROPA PORT Paris, les maires des communes listées à
l'article 28 du présent arrêté, le chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux
aquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT),
—Les Chefs et Directeurs des Unités départementales de la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95),
- Le. Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux a de la DRIEAT
d'Île-de-France,
- Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),
- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,
- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France dept 75-77-78-91-
92-93-94-95)
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIME
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la PréfectureLe Préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Par délégation,
Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture
de la Région
Christophe NOËI\ du PAYRAT
La Préfète de l'Essbnne,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROU
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Frédéric ANTIPHON
Le Préfet du Val-d'Oise,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture-de-France, Préfecture de Paris
22 125

- Le Directeur départemental des Territoires (dépt'.77-78-91-95),
- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,
- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt*.75-77-78-91-
92-93-94-95)
Le Préfet de Seine-et-Marne,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIME
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAWE!
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGE
Le Préfet du Val-de-Marne
Etienne StoskopfLe Préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Par délégation,
Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture
de la Région Ile-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROU
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
1° En application des articles L181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dans
un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,
77008 Melun Cedex.
2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du
Code de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai de
deux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure,
de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le Tribunal
Administratif de Melun,
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de
l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application httas//wwwtelerecours fr.
20 / 23

- Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),
- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,
- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt.75-77-78-91-
92-93-94-95)
Le Préfet de Seine-et-Marne,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la PréfectureLe Préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Par délégation,
Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture
de la Région Ile-de-France, Préfecture de Paris
Sébastien LIME
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la PréfectureLa Préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète et paf délégation,
Le Secrétaire Général dé la Préfecture
A
Lo
f
Pascal GAUCI Olivier DELCAYROU
Le Préfet des Yvelines, Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGE Julien CHARLES
Le Préfet du Val-de-Marne Le Préfet du Val-d'Oise
Etienne Stoskopf Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
1° En application des articles L181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dans
un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,
77008 Melun Cedex.
2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du
Code de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai de
deux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure,
de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le Tribunal
Administratif de Melun.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de
l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
20 / 23

- Le Directeur départemental des Territoires (dépt'.77-78-91-95),
- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,
- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt*.75-77-/8-91-
92-93-94-95)
Le Préfet de Seine-et-Marne,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIME
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines,Le Préfet de la région Île-de-France,
Préfet de Paris,
Par délégation,
Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture
de la Région Ile-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROU
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
. e
Sarobe
# + i
Victor DEVOUGE Julien CHARLES
Le Préfet du Val-de-Marne Le Préfet du Val-d'Oise
Etienne Stoskopf Philippe Court
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Recours contentieux ; —
1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dans
un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,
77008 Melun Cedex. |
2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du
Code de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai de
deux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure,
de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le Tribunal
Administratif de Melun.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de
l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
20 / 23

Yvelines, le bénéficiaire représenté par HAROPA PORT Paris, les maires des communes listées a
l'article 28 du présent arrêté, le chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux
aquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France (DRIEAT),
- Les Chefs des Unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (dépt'.75-77-78-91-92-93-94-
95),
- Le Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEAT
d'Ile-de-France,
- Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),
- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,
- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt'.75-77-78-91-
92-93-94-95)
Le Préfet de Seine-et-Marne, Le Préfet de la région Ile-de-France,
pour le Préfet et par délégation, Préfet de Paris,
Le Secrétaire Général de la Préfecture Par délégation,
Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture
de la Région Ile-de-France, Préfecture de Paris
Sébastien LIME
Le Préfet des Hauts-de-Seine, La Préfète de l'Essonne,
Pour le Préfet et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCI Olivier DELCAYROU
Le Préfet des Yvelines, Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture Pourpréfet et par délégation
sebrétaire général
Victor DEVOUGE édérk ANTIPHON
Le Préfet du Val-de-Marne Le Préfet du Val-d'Oise
Etienne Stoskopf Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
1° En application des articles L.181-17 et R181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dans
un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,
77008 Melun Cedex.
20 / 23

aquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France (DRIEAT),
- Les Chefs des Unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (dépt'.75-77-78-91-92-93-94-
95),
- Le Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEAT
d'Ile-de-France,
- Le Directeur départemental des Territoires (dépt.77-78-91-95),
- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,
- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt*.75-77-78-91-
92-93-94-95)
Le préfet de Seine-et-Marne,
pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Sébastien LIME
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
Le préfet des Yvelines,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Victor DEVOUGE
Le préfet du Val-de-Marne
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Vic GUHLAUMELe préfet de la région Île-de-France,
Préfet de Paris,
Par délégation,
Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture
de la Région Ile-de-France, préfecture de Paris
La préfète de l'Essonne,
Pour la préféte et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Olivier DELCAYROU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dans
un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,
77008 Melun Cedex.
20 / 23

- Le Directeur départemental des Territoires (dépt°.77-78-91-95),
- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,
- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt'.75-77-78-91-
92-93-94-95)
Le Préfet de Seine-et-Marne,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIME
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGE
Le Préfet du Val-de-Marne
Etienne StoskopfLe Préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Par délégation,
Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture
de la Région Ile-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROU
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
Le Préfet du Val-d'Oise
PRE CESHARI-GIORDANI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dans
un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,
77008 Melun Cedex.
2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du
Code de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai de
deux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure,
de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le Tribunal
Administratif de Melun.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de
l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
20 / 23

Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet dans un délai de deux mois à compter, selon les cas mentionnés
au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :
e soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne,
e soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère en charge de l'Écologie.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois à
compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de
contester devant le tribunal administratif de Melun
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R. 181-51 du Code de l'environnement).
21/23

ANNEXE 1:
Liste des 24 ports préciblés
Fréquence Volume
Ports Fleuve Darse | Agence UHC prévisionnelle | prévu 2023-
d'intervention 2033 {m°)
Alfortville Seine Seine parisienne 10 ans 1 320
Athis-Mons Seine Seine parisienne 3 ans 1 038
Bonneull-sur-Marne weaned oul Marne aval 2 ans 61 850carses
Bray-sur-Selne Seine Bassée Voulzie 5 ans 750
Coupvräy Marne Mame aval 5 ans 1161
Cholsy-le-Rol Seine Seine parisienne 5 ans 700
Gournay-sur-Marne Marne Marne avai 3 ans 1950
Lagny-sur-Marne - St- ASAM
Thibault-des-Vignes Marne Marne aval 5 ans 1 550
Montaean- Fan nou oui Marne avai 5 ans } 000Yonne darse
Orly Seine Seine pansienne 5 ans 2 200
Salnt-Maur-des-Fossés Marne Marne aval 10 ans 150
Varennes-sur-Seine Seine Seine parisienne 3 ans 900
Villeneuve-St-Georges Seine Seine parisienne 5 ans 700
Vitry-sur-Seine (projet) Seine Seine parisienne 10 ans §00
Paris - Point du Jour Seine : APS Seine parisienne 10 ans 10 200
Paris - Austerlitz Seine Seine parisienne 10 ans 250
Seine / . : 7Gennevilliers be: oul AG Seine parisienne lan 53 000
Bruyéres-sur-Olse Oise Oise Esches 2 ans 21 029
Clichy Seine Seine parisienne 5 ans 3000
Conflans-Ste-Honorine Oise Confluence 3 2 200
(zone amont) Oise
Limay-Porcheville pa oul ASAV | Seine Mantoise ton 95 604
Seine / = ; =Nanterre dde OUI Seine parisienne 3 ans 17 000
Saint-Denis l'Etoile Seine Seine parisienne 5 ans 4000
PSMO (en projet) Seine oui Seine Mantoise 10 ans -
Total:| 282052
22 1 23

ANNEXE 2:
Critéres d'appréciation de la sensibilité des milieux
Critère de
Critère de : um |sensibiité Synthase
UHC Site portuaire sensibilité Frayères Free be — zonages
- Herbiers ar envronnementaux
ou réglementaires
. Broy-sur-Seine Oui db 2 Fab Oui
Bassée Voulzie _dragage
Montereau-Fauit-Yonne Oui Pas d'enjeux en darse Qui
; _ Inveniaires avant | Pas d'enjeu cor volume
VOVEPITE SS UStaae ler dragage très faible sur ia période Pi
inveniaires avant | Pas d''enjeu car volumeAthis- Mons (ere a très faible sur la période Oui
Pen Fonction de la | Pas d'enjeu cor voiume
Villeneuve StGeorges | zone de dragage _| très faible sur la période Oui
. Pas d'enjeu car voiume
Only pur très faible sur la période pei
, 3 Inveniaires avant | Pas d'enjeu car volume
Chorsy-le-Rol ler dragage très faible sur ig période a
Alfortville Inveniaïres ayant Pas d'enjeu car volume .
ler dragage très faible sur ia période
RS LE ZE . inventaires avant | Pos d'enjeu car volume .
s —_ eee ree ler dragage très faible sur la période
eine Parisienne Pas d J'enjeu car volumegrand axe Austendiz Non sensible res faible sur lal é 7 fi =
, . Pas d'enjeu car voiumePoint du jour Non sensible ès faih a sur la période
Clichy Non sensible Non sensible | -
Fonction de la zone de
Saint-Denis l'Etoile Non sensible = oe ar ply -
_réaliser)
Fonction de la dns agGennevilliers zone de e | Fes d'enjeux en darse
= Fonction de la zone de
Rire Fonction de la dragage (inventaire .
zone de dragage se nu
; Inventaires avant | Pas Fee cor re
Esbly/Coupvray ler dragoge très tcible sur ia période
Lagny-sur-Mame/Saint Pas d'enjeu cor volumeThibault-des-Vignes Non sensible très faible sur ia période
Fonction de la =| Pes d : d'enjeu car volume4, | 2 . Mome ava Goumey-sur- tame zone de drague li SERRES Oui
. Fonction de ia NEBonneuil-sur- More cone dé dro Pas d'enjeux en darse .
Soinéiour-desFossés Inventaes avant | Pas d'enjeu car volume .
i ler dragage très faible sur la période
PSMO (proiet] Inventaires avant | Le d'enjeux en darse -. ler dragage
seine mantose =
Limay/Porcheville Fonction de ta Non sensible -y i zone de dragage
Contivence de Conflans 'Sainte Mon sensicls Non sensible Oui
l'Oise Honorine
Oise Esches Bruyéres-suyr Oise Fonction de la Non sensible .zone de dragage
23 / 23

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-20-00001
ARRÊTÉ 2025 PREF-DRSR-SESR n°001 du 20
janvier 2025 portant agrément de gardien de
fourrière à DAFE pour l'enlèvement et la garde
des véhicules mis en fourrière Agrément
GF25091001
ARRÊTÉ
2025 PREF-DRSR-SESR n°001 du 20 janvier 2025
portant agrément de gardien de fourrière à DAFE
pour l'enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
Agrément GF25091001
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU les articles L325-1 à L325-12 et R325-1 à R325-52, notamment son article R325-24, du code de la
route,
VU l'article R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départem ents,
VU le décret du 06 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR n° 019 du 23 octob re 2024 fixant la composition des membres de
la formation spécialisée « agrément des installatio ns et des gardiens de fourrières » de la commission
départementale de sécurité routière,
VU la demande de renouvellment formulée par la sociét é DAFE,
SUR proposition du Directeur de la réglementation et d e la sécurité routière,
ARRÊTE
Article 1 :
Messieurs DE LIMA Paolo et DOS SANTOS Jean-François , co-gérants de la société DAFE (siren
831464516) dont le siège social est sis 25 avenue d es grenots à ETAMPES (91150), sont agréés pour
exécuter le service de mise en fourrière des véhicu les et le service de placement à titre conservatoir e
des véhicules accidentés et volés conformément au c ahier des charges.
1/2
Direction de la
réglementation et de la
sécurité routière
Article 2 :
L'installation de la société sises 25 avenue des gr enots à ETAMPES (91150) est agréée pour le service de
mise en fourrière et le service de placement à titr e conservatoire.
Article 3 :
Messieurs DE LIMA Paolo et DOS SANTOS Jean-François s'engagent à informer immédiatement la
Préfète de toute modification inhérente à la gestio n et au fonctionnement de sa société.
Article 4 :
Le présent agrément est valable cinq ans à compter du 20 janvier 2025. L'agrément est personnel et
incessible.
Article 5 :
Le présent arrêté ne s'applique pas aux modalités d 'intervention ou de sectorisation mais uniquement
aux conditions de stockage, aux conditions administ ratives et matérielles de la mise en fourrière.
Article 6 :
Le gardien de fourrière souscrit sans réserve aux d ispositions du cahier des charges « fourrières ».
Article 7 :
Pour le renouvellement du présent agrément, et de s a propre initiative, la demande devra être
présentée trois mois avant la fin de validité.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui se ra
publié au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture de l'Essonne
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux auprès du Préfet de l'Essonne dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou être défér é devant le Tribunal administratif dans les mêmes
conditions de délai, ( par écrit auprès du Tribunal administratif de Versailles, sise 56 avenue de St cloud
78000 VERSAILLES, ou par voie dématérialisée à part ir du site www.telerecours.fr).
2/2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-01-17-00003
Arrêté 2025-00103 du 17 janvier 2025 Portant
dérogation exceptionnelle temporaire en
Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans
le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP)
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéfen:
1
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n°2025-00103
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile -de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de ma rchandises de plus de 7 ,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influ enza aviaire hautement pathogène (IAHP)


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les ar ticles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;

Vu le code de la route et notamment l'article R. 411- 18 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination d e la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFF AN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Polic e ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circul ation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police ;

Considérant que, en application de l'article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police exerce dans la zone de défense et de sécu rité de Paris les attributions du préfet de
zone de défense et de sécurité ;

2

Considérant que, en application de l'article 5-I de l'arrêté i nterministériel du 16 avril 2021
susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux
interdictions prévues par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être
accordées pour permettre les déplacements de véhicu les qui assurent des transports
indispensables et urgents pour répondre à une situa tion de crise ou à des événements d'une
particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à
compromettre la sécurité ou la libre circulation de s personnes et des biens ou à porter atteinte
à l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordée s par le préfet de zone
de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'I nfluenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur l e territoire national ;

Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » par
l'arrêté du ministère de l'agriculture, de la souve raineté alimentaire et de la forêt en date du
31 octobre 2024 ;

Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l'entreprise GT Logistics basée
à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadre
de la lutte contre les épizooties de ce type ;

Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, m atériaux, produits ou
véhicules indispensables à la gestion de foyer de c ontamination de l'IAHP peuvent avoir des
conséquences sanitaires ou économiques préjudiciabl es au regard du caractère exponentiel
des épizooties de ce type ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des acti ons de lutte et, par conséquent, la
circulation des véhicules transportant les matériel s, matériaux produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevage s ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat ;

Sur proposition de la préfète secrétaire générale de la zone de déf ense et de sécurité de Paris,




ARRETE :


Article 1 er

I - La circulation des véhicules de transport de ma rchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC, en
charge ou en retour à vide, transportant des matéri els, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'é pizootie, est exceptionnellement autorisée
dans l'ensemble des départements de la zone de défe nse et de sécurité de Paris :
• Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés ;
• A compter du samedi 18/01/2025 jusqu'au dimanche 30 /03/2025 à 22 heures.

II- Sur les sections autoroutières définies ci-aprè s, la circulation des véhicules mentionnés au I
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :

- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphériqu e de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
3
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoro ute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6 B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autorou te A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux ).

Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionn és au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionné s ci-dessus et aux horaires suivants :

a) Dans le sens Paris-Province :

- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heur es ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 he ures.

b) Dans le sens province-Paris :

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 he ures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heur es à 10 heures.


Article 2


Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, e n cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transpor t effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.

Article 3


Toute infraction constatée aux dispositions du prés ent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur .

















4


Article 4
La préfète , secrétaire générale de la zone de défense et de séc urité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-De nis, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le dir ecteur des transports et de la protection du
public, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, les directeurs départementaux des
territoires, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne, le
commandement de la région de gendarmerie Île-de-Fra nce sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurit é de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police.




Fait à Paris, le 17 janvier 2025



Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s


Signé

La urent NUÑEZ





Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le dél ai de deux mois à compter de sa notification, devan t le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par
le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de reco urs contentieux, ce dernier devant être introduit d ans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de l'adm inistration
pendant un délai de deux mois valant décision impli cite de rejet).