VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-065
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-05-02-00004 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (7 pages) Page 3
84-2024-05-02-00005 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE SAR (8 pages) Page 11
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-05-03-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 - 025 portant habilitation
dans le domaine funéraire (3 pages) Page 20
84-2024-05-06-00001 - ARRÊTÉ N°2024/05-03-01 Portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival,
rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du mardi 7 mai
2024 à 16h00 au dimanche 12 mai 2024 à 16h00 (3 pages) Page 24
84-2024-05-06-00002 - ARRÊTÉ N°2024/05-03-02 portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse du mardi 7 mai 2024 à 16h00 au
dimanche 12 mai 2024 à 16h00 (2 pages) Page 28
84-2024-05-06-00003 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément pour
assurer la formation aux premiers secours à l'Association des Secouristes et
Sauveteurs de Vaucluse (UNASS84) (4 pages) Page 31
2
AUTRES SERVICES
84-2024-05-02-00004
COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00004 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 3
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMESDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues enqualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la courd'appel ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code del'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, àl'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;DÉCIDENT

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M|N|sTÈREDELAJusT|cELíberte'
Egalire'
F ratem íté
DÉc|s|oNPORTANTDÉLÉGAT|oNDEs|GNATuRE
COUR D'APPEL DE NÎMES
ORDONNANCEMENT SECCNDAIRE
A
LEPREM|ERPRÉs|DENTDELAcouRD'APPELDEN|MEs
Et
LEPRoc:uREuRGÉNÉRALPRÈSLAD|TEcouR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires;
Vu l'article D 312-66du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en
qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour
d'appel;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de
l'organisation judiciaire;
Vu les articles R312-70et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions,à
l'organisation et au fonctionnement des servicesadministratifs régionaux;
DÉc|DENT
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00004 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 4
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous lesactes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable(titre 2 PSOP) à :Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humainesadjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;ARTICLE 2 : Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bonde commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitentune intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d''appel de Nîmes ;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif Régional de la Cour d'Appel de NimesMonsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;

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@I \MINISTERE
DE LAJUSTICE
Líberte'
Egalire'
F ratem íté
ARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les
actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable
(titre 2 PsoP݈:
Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Vincent BOYER,Responsable de la gestion des ressources humaines au
ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes;
Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humaines
adjointe au ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes;
Monsieur Pascal LAGUILLIEZ,Gestionnaire au service des ressources humaines du
ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
Madame Morgane LEGARRERES,Gestionnaire au service des ressourceshumaines du
ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au service des ressources humaines du
ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 2: Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bon
de commande « papier ››, lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent
une intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :
Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Vincent BOYER,Responsable de la gestion des ressources humaines au
ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes
Monsieur Guillaume YESELNICK,Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au Service
Administratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
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ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 5
ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéMadame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier auService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des étatsd'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'appel :Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes ;Monsieur Frédéric LAUGIER, Directeur de greffe adjoint de la cour d'appel de Nîmes ;Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nimes, du site Feuchères et duTribunal de proximité d'Uzès :Madame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes ;Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal deproximité d'Uzès.Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Ales :Madame Virginie LOEUL, Directrice de greffe placée par intérim au Tribunal Judiciaired'Alès ;Madame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'Alès.Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende :Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende ;Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;

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M|N|sTEREDELAJusT|cELíberte'
Egalire'
F ratem íté
Madame Charlène BOUTY,Responsablede la gestion du patrimoine immobilier au
ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états
d'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
Pourla régie d'avance et de recette de la Cour d'appeI:
Madame Corinne FEREZ,Directrice de greffe dela Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Frédéric LAUGIER,Directeur de greffe adjoint de la cour d'appel de Nîmes;
Pour Ia régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire de Nîmes, du site Feuchèreset du
Tribunal de proximité d'Uzès:
Madame Catherine THEROND,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes;
Madame Martine LASCOMBE,greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal de
proximité d'Uzès.
PourIa régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire d'AIès:
Madame Virginie LOEUL,Directrice de greffe placée par intérim au Tribunal Judiciaire
d'Alès;
Madame Marjolaine BRUNET,Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'AIès.
Pourla régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire de Mende:
Madame Béatrice CARRIERE,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende;
PourIa régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire d'Avignon :
Madame BérangèreLEON,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00004 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 6
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'Avignon ;Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'AvignonPour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et duTribunal de proximité d'Orange :Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe judiciaire du TribunalJudiciaire de CARPENTRAS ;Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire deCARPENTRAS ;Madame Brigitte ROUSSIN, greffier fonctionnel, site annexe du Tribunal judiciaire deCARPENTRASMadame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux deproximité d'Annonay et d'Aubenas :Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas ;Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire dePRIVAS ;Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire dePRIVAS ;

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M|N|sTEREDELAJusT|cELíberte'
Egalire'
F ratem íté
Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Avignon ;
Pourla régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis:
Madame BérangèreLEON,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
Madame Isabelle PANIGUTTI,Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire de Carpentras,du site distant et du
Tribunal de proximité d'Orange:
Madame Kelly LOMBARDI,Directrice des services de greffe judiciaire du Tribunal
Judiciaire de CARPENTRAS;
Madame Nathalie NAVARRO,Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de
CARPENTRAS ;
Madame Brigitte ROUSSIN,greffier fonctionnel, site annexe du Tribunal judiciaire de
CARPENTRAS
Madame Nathalie QUAGLIA,greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux de
proximité d'Annonay et d'Aubenas:
Madame Béatrice ALET,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas;
Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire de
PRIVAS;
Madame SALVADORINadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de
PRIVAS;
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00004 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 7
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximitéd'Aubenas ;Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximitéd'Annonay ;
ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification desétats récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais dejustice,a:Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de NîmesMadame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de NîmesMadame Aurélie SANCHEZ, Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de NîmesMadame Virginie LOEUL, Directrice de greffe placée par intérim au Tribunal Judiciaired'AlèsMadame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'AlèsMadame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de MendeMadame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'AvignonMadame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire deCarpentrasMadame Kelly LOMBARDI, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de CARPENTRASMadame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de PrivasMadame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire dePRIVAS

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en \MINISTERE
DE LAJUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Madame TERRASSEMurielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximité
d'Aubenas;
Madame DAUBRICOURTGhislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximité
d'Annonay;
ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des
états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de
justice, à :
Madame Corinne FEREZ,Directrice de greffe dela Cour d'appel de Nîmes
Madame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
Madame Aurélie SANCHEZ,Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de Nîmes
Madame Virginie LOEUL,Directrice de greffe placée par intérim au Tribunal Judiciaire
d'Alès
Madame Marjolaine BRUNET,Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Alès
Madame Béatrice CARRIERE,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende
Madame BérangèreLEON,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Avignon
Madame Nathalie NAVARRO,Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras
Madame Kelly LOMBARDI,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS
Madame Béatrice ALET,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas
Madame SALVADORINadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de
PRIVAS
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00004 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 8
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ARTICLE 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour I'émission des titres derecouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation etd'admission en non-valeur du programme 101 à :Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;ARTICLE 6 : La présente décision annule et remplace la décision du 04 mars 2024ARTICLE 7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et aucomptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures duGard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.Fait à Nîmes, le 02 mai 2024LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,Signé Xavier BONHOMME Signé Michel ALLAIX

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MINISTEREDELAJusT|cELiberté
Egalité
Fraternité
ARTICLE 5: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour I'émission des titres de
recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annuIation et
d'admission en non-valeur du programme 101à:
Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Guillaume YESELNICK,Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 6: La présente décision annule et remplace la décision du 04 mars 2024
ARTICLE7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au
comptable assignataireet sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du
Gard, de la Lozère,du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 02 mai 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
SignéXavier BONHOMME Signé Michel ALLAIX
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00004 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 9




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AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00004 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 10
AUTRES SERVICES
84-2024-05-02-00005
COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE SAR
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00005 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE SAR 11
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMESDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURELE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NIMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COURVu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de courd'appel;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, pris en application del'article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004 ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs auxmissions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
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M|N|sTEREDELA1usT|cELzberte'
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
H DÉc|s|oNPoRTANTDÉLÉGAT|oNDEs|GNATuRE
LEPREM|ERPRÉs|DENTDELAcouRD'APPELDENîMEs
Et
LEPRocuREuRGÉNÉRALPRÈSLAD|TEcouR
Vu le décret 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation
et à |'action des servicesde |'Etat dans les régionset lesdépartements;
Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs
secondairesdes premiers présidents et procureurs générauxde cour d'appel;
Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour
d'appel;
Vu |'arrêté du ministre de lajustice en date du 8 septembre 2004, pris en application de
l'article 4 du décret 2004-435du 24 mai 2004;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux servicesadministratifs régionaux
judiciaires;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de |'organisation judiciaire relatifs aux
missions,à l'organisation et au fonctionnement des servicesadministratifs régionaux;
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00005 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE SAR 12
Vu l'arrété du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code del'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
ARTICLE 1 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l''Administration Régionale Judiciaire, pour la signature descontrats de l'ensemble des agents contractuels et pour la signature des décisionsd'habilitation à utiliser un véhicule personnel.
ARTICLE 2:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l''Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les pluscourants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :I'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme«justice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pourperte d'emploi) ;la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensionsdiverses);
2




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Vu larrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66du Code de
lorganisationjudiciaire;
DEc|DENT
ARTICLE 1 :
Delegation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour la signature des
contrats de l'ensemble des agents contractuels et pour la signature des décisions
d'hab|litation à utiliser un véhicule personnel.
ARTICLE 2:
Delegation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les plus
courants relevant de la compétence dudit service,à savoir:
Dansle domaine des ressourceshumaineset de la formation des fonctionnaires:
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adresséesaux chefs dejuridiction et
aux directeurs de greffe du ressort;
lescourriers n'appelant aucun avisou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiersadressésà la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures;
lesconvocations des fonctionnaires à des regroupementsou réunions;
la gestion du titre 2 du programme 166 (dépensesde personnel du programme
«justice judiciaire›› PSOPet HPSOPy compris la gestion des allocations pour
perte d'emploi);
la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions
diverses);
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00005 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE SAR 13
la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'actionsociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restaurationcollective) ;les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année deréférence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et lesagents non titulaires ;les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfantmalade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agentsnon titulairesles attestations de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires ;la saisine des conseils médicaux pour les fonctionnaires et les agents nontitulaires ;la gestion des dépenses liées à la saisine des conseils médicaux pour l''ensembledes personnels ;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suiteaux accidents de service ;les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant lesfonctionnaires et agents non titulaires ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par I'EcoleNationale des Greffes ;les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionalesde formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires :les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des jugesconsulaires, agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurset des assesseurs ;les états de frais de déplacement et de changements de résidence ;
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la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action
sociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restauration
collective) ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année de
référence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et les
agentsnon titulaires;
les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant
malade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agents
non titulaires
les attestations de l'lRCANTEC pour les agents non titulaires;
la saisine des conseils médicaux pour les fonctionnaires et les agents non
titulaires;
la gestion des dépenses liées à la saisinedes conseils médicaux pour l'ensemble
des personnels;
lesententes préalablespour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite
aux accidents de service;
les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires et agents non titulaires;
lesconvocations aux concours;
les avis portant sur lescandidatures de formation continue dispenséepar l'Ecole
Nationale des Greffes;
les convocations des fonctionnaires à des sessionsrégionaleset interrégionales
de formation continue;
lesattestations de stageet de formation continue;
la gestion du budget dela formation régionaleet interrégionale;
la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement;
Dansle domaine de la gestion des déplacements temporaires:
les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des juges
consulaires,agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurs
et des assesseurs;
lesétats de frais de déplacement et de changementsde résidence;
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00005 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE SAR 14
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publicsI'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justicejudiciaire» ;la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101«accès au droit et à la justice» ;le contrôle interne comptable (CIC) ;la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits desprogrammes 101 «accès au droit et à la justice et 166 «justice judiciaire» ;les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montantet son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatiquel'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs du ressort;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ouformations ;les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formationinformatique;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.
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Dansle domaine de la gestion budgétaire et des marchéspublics
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adresséesaux chefs dejuridiction et
aux directeurs de greffe du ressort;
lescourriers n'appelant aucun avisou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiersadressésà la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures;
la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice
judiciaire» ;
la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101
«accèsau droit et à lajustice››;
le contrôle interne comptable (CIC);
la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des
programmes101«accèsau droit et à lajustice et 166«justicejudiciaire››;
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant
et son exigibilité, en matière d'aidejuridictionnelle.
Dansle domaine de la gestion informatique
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adresséesaux chefs de juridiction et
aux directeurs du ressort;
les courriers n'appelant aucun avisou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiersadressésà la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ou
formations;
les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formation
informatique;
lesattestations de stageet de formation informatique;
la gestion du budget informatique et dela formation informatique;
la gestion du parc informatique;
la messagerie.
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00005 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE SAR 15
Dans le domaine de la gestion immobilièreI'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires enapplication des dispositions de l'article D312-66 du COJ.
ARTICLE 3:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent BOYER, responsablede la gestion des ressources humaines, à Madame Karine SALERNO, responsable de lagestion des ressources humaines adjointe, à Monsieur Yves LHERMITTE, gestionnaireRH, Madame Corinne GALHAUT, gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ,gestionnaire RH, Madame Alexa VALENTIN, gestionnaire RH et Madame Morgane LEGARRERES, gestionnaire RH pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncésà l'article 2.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier et à Monsieur Guillaume YESELNICK, responsable dela gestion budgétaire, à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour lesactes les plus courants relevant du service des frais de déplacement, tels qu'énoncés àl'article 2.
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Dansle domaine de la gestion immobilière
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adresséesaux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe du ressort;
les courriers n'appelant aucun avisou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiersadressésa la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures;
la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en
application des dispositions de l'article D312-66du COJ.
ARTICLE 3:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent BOYER,responsable
de la gestion des ressourceshumaines,à Madame Karine SALERNO,responsablede la
gestion des ressourceshumaines adjointe, à Monsieur Yves LHERMITTE,gestionnaire
RH, Madame Corinne GALHAUT, gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ,
gestionnaire RH, Madame Alexa VALENTIN, gestionnaire RH et Madame Morgane LE
GARRERES,gestionnaire RH pour les actes les plus courants relevant du service de la
gestion des ressourceshumaineset de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés
à l'article 2.
ARTICLE 4:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,
responsablede la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY,responsablede la
gestion du patrimoine immobilier et à Monsieur Guillaume YESELNICK,responsablede
la gestion budgétaire, à Madame Nina LAFUENTE,secrétaire administrative, pour les
actes les plus courants relevant du service des frais de déplacement, tels qu'énoncés a
l'article 2.
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00005 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE SAR 16
ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Guillaume YESELNICK,responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA, Responsable de lagestion budgétaire adjoint, et à Madame Catherine BINOT (MORATALLA), gestionnairebudget et à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, telsqu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 6 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, à Madame Sophie PALETTA, responsable de lagestion informatique adjointe, à Monsieur Guillaume BRESSON et à Madame GisèleCHEYRON, Ambassadeurs de la Transformation Numérique pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 7 :Délégation de signature est donnée à Madame Charlène BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier et à Madame Marie-Josée MATHOUILLET, gestionnairebudget pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière,tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 8:La présente décision annule et remplace la décision du 04 mars 2024
6



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ARTICLE 5:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Guillaume YESELNICK,
responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA,Responsablede la
gestion budgétaire adjoint, et a Madame Catherine BINOT(MORATALLA),gestionnaire
budget et à Madame Nina LAFUENTE,secrétaire administrative, pour les actes les plus
courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels
qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 6:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,
responsablede la gestion informatique, à Madame Sophie PALETTA,responsablede la
gestion informatique adjointe, à Monsieur Guillaume BRESSONet à Madame Gisèle
CHEYRON,Ambassadeurs de la Transformation Numérique pour les actes les plus
courants relevant du servicede la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 7:
Délégation de signature est donnée à Madame Charlène BOUTY,responsable de la
gestion du patrimoine immobilier et à MadameMarie-JoséeMATHOUILLET,gestionnaire
budget pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière,
tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 82
Laprésente décision annule et remplace la décision du 04 mars2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00005 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE SAR 17
ARTICLE 9:La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptableassignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard,de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait a Nimes, le 02 mai 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
Signé Xavier BONHOMME Signé Michel ALLAIX
7















ARTICLE 92
Laprésente décision seratransmise aux délégatairesdésignésci-dessuset au comptable
assignataireet sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfecturesdu Gard,
dela Lozère,du Vaucluseet de l'Ardèche.
Fait à Nîmes,le 02 mai 2024
LEPROCUREURGENERAL, LEPREMIERPRÉSIDENT,
SignéXavier BONHOMME SignéMichel ALLAIX
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00005 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE SAR 18
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité




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M|N|sTEREDELA1usT|cELiberté
Ega/íte'
Fraterníte'
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00005 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE SAR 19
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-03-00005
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 - 025 portant
habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-03-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 - 025 portant habilitation dans le domaine funéraire 20
PREFETDE VAUCLUSELiberréÉgalitéFrarermité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2024 - 025
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à
L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le dé cret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur
Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par Monsieur Grégory
MARTERELL, gérant de la SAS «PF MARBRERIE – vallée de Provence» - 22 boulevard du 4 septembre à
Châteaurenard (13160) pour l'établissement secondaire 511 avenue des Fontaines Wallace à Bollène
(84500), en date du 21 février 2024 ;
CONSIDERANT : que le dossier produit à l'appui de la demande de renouvellement est conforme à
la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : l'établissement secondaire «PF MARBRERIE – vallée de Provence» - 511 avenue des
Fontaines Wallace à Bollène (84500) , exploité par Monsieur Grégory MARTERELL, gérant de la SAS
«PF MARBRERIE – vallée de Provence» - 22 boulevard du 4 septembre à Châteaurenard (13160) est
habilitée pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mises en bière (sous-traitance)
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
➢ Soins de conservations (sous-traitance)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-03-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 - 025 portant habilitation dans le domaine funéraire 21
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2024-84-381.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation
devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux
dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une
suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 03 mai 2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
SIGNÉ

Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-03-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 - 025 portant habilitation dans le domaine funéraire 22
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-03-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 - 025 portant habilitation dans le domaine funéraire 23
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-06-00001
ARRÊTÉ N°2024/05-03-01 Portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse du
mardi 7 mai 2024 à 16h00 au dimanche 12 mai
2024 à 16h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00001 - ARRÊTÉ N°2024/05-03-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du mardi 7 mai 2024 à 16h00 au
dimanche 12 mai 2024 à 16h00
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PREFETDE VAUCLUSEL'ibertc'FgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/05-03-01
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse
du mardi 7 mai 2024 à 16h00 au dimanche 12 mai 2024 à 16h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT que ce type de rassemblement peut causer des troubles à l'ordre public, que
ceux-ci soient liés aux dangers créés pour la circulation par le stationnement anarchique de
véhicules, aux atteintes graves à l'environnement et à la dégradation des terrains ainsi
occupés, ou aux risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagements, de la configuration des lieux, et de la méconnaissance des règles
élémentaires de sécurité ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00001 - ARRÊTÉ N°2024/05-03-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du mardi 7 mai 2024 à 16h00 au
dimanche 12 mai 2024 à 16h00
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CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-
party, free party) circulant sur les réseaux sociaux ; qu'il existe dès lors un risque
d'organisation de rassemblements type free party, sur le territoire du département du
Vaucluse du mardi 7 mai au dimanche 12 mai 2024 ;
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 27 et 28 avril 2024 sur le territoire de la commune de
Venasque et ayant causé des troubles à l'ordre public ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT les prévisions météorologiques favorables annoncées pour les 7 , 8, 9, 10, 11 et
12 mai 2024 ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse, et cela à compter du mardi 7 mai 2024 à 16h00 et jusqu'au
dimanche 12 mai 2024 à 16h00.
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00001 - ARRÊTÉ N°2024/05-03-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du mardi 7 mai 2024 à 16h00 au
dimanche 12 mai 2024 à 16h00
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Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le com-
mandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur interdé-
partemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de Carpentras.
Fait à Avignon, le 6 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00001 - ARRÊTÉ N°2024/05-03-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du mardi 7 mai 2024 à 16h00 au
dimanche 12 mai 2024 à 16h00
27
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-06-00002
ARRÊTÉ N°2024/05-03-02 portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse du mardi 7 mai 2024 à
16h00 au dimanche 12 mai 2024 à 16h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00002 - ARRÊTÉ N°2024/05-03-02 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse du mardi 7 mai 2024 à 16h00 au dimanche 12 mai 2024 à 16h00
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PREFETDE VAUCLUSEijertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/05-03-02
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party)
dans le département du Vaucluse du mardi 7 mai 2024 à 16h00 au dimanche 12 mai 2024 à
16h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 06 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dansle département du Vaucluse du mardi
7 mai 2024 à 16h00 au dimanche 12 mai 2024 à 16h00 ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical(Teknival, rave-
party, free party) circulant sur les réseaux sociaux ; qu'il existe dès lors un risque
d'organisation de rassemblements type free party, sur le territoire du département du
Vaucluse du mardi 7 mai au dimanche 12 mai 2024 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00002 - ARRÊTÉ N°2024/05-03-02 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse du mardi 7 mai 2024 à 16h00 au dimanche 12 mai 2024 à 16h00
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CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 27 et 28 avril 2024 sur le territoire de la commune de
Venasque et ayant causé des troubles à l'ordre public ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à latranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
Article 1
er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical et notammenttout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound
system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du
Vaucluse, et cela à compterdu mardi 7 mai 2024 à 16h00 et jusqu'au dimanche 12 mai 2024 à
16h00.
Article 2
: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale deVaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sontchargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de
Carpentras.
Fait à Avignon, le 06 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00002 - ARRÊTÉ N°2024/05-03-02 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse du mardi 7 mai 2024 à 16h00 au dimanche 12 mai 2024 à 16h00
30
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-06-00003
ARRÊTÉ portant modification de l'agrément pour
assurer la formation aux premiers secours à
l'Association des Secouristes et Sauveteurs de
Vaucluse (UNASS84)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00003 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément pour assurer la formation aux
premiers secours à l'Association des Secouristes et Sauveteurs de Vaucluse (UNASS84) 31
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Courriel : pref-defense-protection-civile@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours
à l' Association des Secouristes et Sauveteurs de Vaucluse (UNASS84).
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur
Thierry SUQUET préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 1» ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 2» ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours» ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00003 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément pour assurer la formation aux
premiers secours à l'Association des Secouristes et Sauveteurs de Vaucluse (UNASS84) 32
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civiques» ;
VU les décisions d'agréments relatives aux référentiels internes de formation et de
certification requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises du ministère de l'intérieur ;
VU l'agrément délivré le 13 février 2024 au profit de l'UNASS de Vaucluse ;
VU la déclaration enregistrée à la sous-préfecture d'Apt le 9 avril 2024 relative à la
modification de la présidence de l'UNASS de Vaucluse intervenue le 23 mars 2024 ;
VU la demande d'agrément à l'enseignement des premiers secours présentée par la
nouvelle présidence de l'UNASS ;
Considérant que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur et que les
conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers
secours sont réunies ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
L'agrément, à l'effet d'assurer les formations aux premiers secours citées ci-dessous, est
renouvelé pour deux ans à l'UNASS de Vaucluse, à compter du 9 avril 2024, sous réserve
du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
➢ GQS
➢ Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
➢ Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
➢ Premiers secours en équipe de niveau (PSE2) ;
➢ Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
➢ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques
(PAE-FPSC) ;
➢ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE-FPS)
➢ Sauveteur secouriste du travail (SST)
➢ Geste et posture
➢ Sécurité incendie
ARTICLE 2 :
L'association des secouristes et sauveteurs de Vaucluse s'engage à :
✔ assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites
dans le dossier dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les
premiers secours et leur formation ;
✔ disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la
conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
✔ utiliser des matériels adaptés et spécifiques à chaque formation ;
✔ assurer l'organisation, la planification et la mise en œuvre de la formation continue ;
✔ adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le
nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00003 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément pour assurer la formation aux
premiers secours à l'Association des Secouristes et Sauveteurs de Vaucluse (UNASS84) 33
ARTICLE 3 :
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions
organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
✔ suspendre les sessions de formation ;
✔ refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux
premiers secours ;
✔ suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
✔ retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant
l'expiration d'un délai de six mois.
ARTICLE 4 :
Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans
délai, au préfet.
ARTICLE 5 :
L'association des secouristes et sauveteurs de Vaucluse doit transmettre à la préfecture,
six mois avant le terme du présent arrêté, les pièces nécessaires à son renouvellement.
ARTICLE 6 :
L'agrément délivré le 13 février 2024 au profit de l'UNASS de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 7 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Mme la cheffe du Service
interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Annabelle GABILLARD,
présidente de l'UNASS de Vaucluse et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 6 mai 2024
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé : Vincent NATUREL
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premiers secours à l'Association des Secouristes et Sauveteurs de Vaucluse (UNASS84) 34
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que
d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Service des sécurités -
SIDPC - 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de
la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être
adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères -CS 88010- 30941 NÎMES cedex 09
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