PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-183
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
21
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2025-12-15-00006 - Arrêté n° 402/2025/DDT du 15 décembre 2025
prononçant la distraction du régime forestier pour le Centre hospitalier local « les
Trois Rivières » sur le territoire communal de Châtel-sur-Moselle (2 pages) Page 4
88-2025-12-15-00005 - Arrêté n°401/2025/DDT du 15 décembre 2025
prononçant l'application du régime forestier pour le Centre hospitalier local
« les Trois Rivières » sur le territoire communal de Châtel-sur-Moselle (2 pages)Page 7
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-12-16-00003 - Arrêté n° 2025-393 du 16 décembre 2025
portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours
d'eau « Le Bouchot » au profit de la centrale hydroélectrique de La Cheneau
sur les territoires des communes de Gérardmer et Rochesson (14 pages) Page 10
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2025-12-18-00004 - Arrêté n° 404/2025 du 18 décembre 2025
portant
suppression du passage à niveau n° 97
situé au km 048+203 de la ligne de chemin de
fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de
BOULAINCOURT (3 pages) Page 25
88-2025-12-18-00008 - Arrêté n° 408/2025 du 18 décembre 2025
portant
suppression du passage à niveau n° 44
situé au km 076+232 de la ligne de chemin de
fer MERREY/HYMONT et situé sur le territoire de la commune de REMONCOURT (3
pages) Page 29
88-2025-12-18-00003 - Arrêté n° 403/2025 du 18 décembre 2025 portant
suppression du passage à niveau n° 96
situé au km 048+027 de la ligne de chemin de
fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de
BOULAINCOURT (3 pages) Page 33
88-2025-12-18-00005 - Arrêté n° 405/2025 du 18 décembre 2025
portant
suppression du passage à niveau n° 101
situé au km 050+667 de la ligne de chemin
de fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de
FRENELLE-LA-GRANDE (3 pages) Page 37
88-2025-12-18-00006 - Arrêté n° 406/2025 du 18 décembre 2025
portant
suppression du passage à niveau n° 105
situé au km 052+733 de la ligne de chemin
de fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de POUSSAY
(3 pages) Page 41
88-2025-12-18-00007 - Arrêté n° 407/2025 du 18 décembre 2025
portant
suppression du passage à niveau n° 112
situé au km 054+865 de la ligne de chemin
de fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de POUSSAY
(3 pages) Page 45
2
it
88-2025-12-18-00009 - Arrêté n° 409/2025 du 18 décembre 2025
portant
suppression du passage à niveau n° 43
situé au km 075+622 de la ligne de chemin de
fer MERREY/HYMONT et situé sur le territoire de la commune de LA
NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT (3 pages) Page 49
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /
88-2025-12-16-00002 - Arrêté N°2025-126 portant tarification journalière 2025
applicable à CEDRE TRAIT-UNION
géré par l'Association Vosgienne pour la
Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) (4 pages) Page 53
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-12-18-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 19 décembre
2025 à 18 h au 22 décembre 2025 à 8 h (2 pages) Page 58
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-12-17-00001 - Arrêté fixant le nombre et l'implantation des bureaux de
vote
de la commune de SAULCY-SUR-MEURTHE (3 pages) Page 61
88-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025
portant
délégation de pouvoir à Madame Estelle GLATTARD
Directrice de l'agence
territoriale Vosges Montagne de l'Office National des Forêts (2 pages) Page 65
88-2025-12-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025
portant
délégation de pouvoir à Monsieur Hervé HORNBECK
Directeur de l'agence
territoriale Vosges Ouest de l'Office National des Forêts (2 pages) Page 68
3
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-12-15-00006
Arrêté n° 402/2025/DDT du 15 décembre 2025 prononçant
la distraction du régime forestier pour le Centre hospitalier
local « les Trois Rivières » sur le territoire communal de
Châtel-sur-Moselle
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-15-00006 - Arrêté n° 402/2025/DDT du 15 décembre 2025 prononçant la distraction du régime
forestier pour le Centre hospitalier local « les Trois Rivières » sur le territoire communal de Châtel-sur-Moselle 4
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Economie Agricole et Forestière
Arrêté n°402/2025/DDT du 15 décembre 2025 prononçant la distraction du régime forestier
pour le Centre hospitalier local « les Trois Rivières »
sur le territoire communal de Châtel-sur-Moselle
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°  2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 novembre 2022 nommant M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature
au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la
gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du
pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu la décision n° 380/2025 du 25 novembre 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire, portant subdélégation de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service
de l'économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du Centre hospitalier local «  les Trois Rivières » située sur la commune de
Châtel-sur-Moselle en date du 07 mai 2025 demandant la distraction du régime forestier à la
parcelle située sur la commune de Châtel-sur-Moselle ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-15-00006 - Arrêté n° 402/2025/DDT du 15 décembre 2025 prononçant la distraction du régime
forestier pour le Centre hospitalier local « les Trois Rivières » sur le territoire communal de Châtel-sur-Moselle 5
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 9 décembre 2025 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 10 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Il est fait distraction du régime forestier de 3ha 64a 69ca à la parcelle désignée au
tableau ci-après :
Personne
morale
propriétaire
Territoire
communal
Désignations cadastrales
Contenance
(ha)Section N° de
parcelle
Lieu-dit
Centre
Hospitalier des
Trois Rivières
Châtel-sur-
Moselle A 440 Basse des Laurains 3,6469
Total 3,6469
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le Centre Hospitalier des Trois Rivières et le directeur de l'Office national des
forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans la commune de Châtel-sur-Moselle et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Epinal, le 15 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-15-00006 - Arrêté n° 402/2025/DDT du 15 décembre 2025 prononçant la distraction du régime
forestier pour le Centre hospitalier local « les Trois Rivières » sur le territoire communal de Châtel-sur-Moselle 6
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-12-15-00005
Arrêté n°401/2025/DDT du 15 décembre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour le Centre hospitalier
local « les Trois Rivières » sur le territoire communal de
Châtel-sur-Moselle
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-15-00005 - Arrêté n°401/2025/DDT du 15 décembre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour le Centre hospitalier local « les Trois Rivières » sur le territoire communal de Châtel-sur-Moselle 7
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Economie Agricole et Forestière
Arrêté n°401/2025/DDT du 15 décembre 2025 prononçant l'application du régime forestier
pour le Centre hospitalier local « les Trois Rivières »
sur le territoire communal de Châtel-sur-Moselle
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°  2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 novembre 2022 nommant
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature
au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la
gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du
pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu la décision n° 380/2025 du 25 novembre 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire, portant subdélégation de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service
de l'économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du Centre hospitalier local «  les Trois Rivières » située sur la commune de
Châtel-sur-Moselle en date du 07 mai 2025 demandant l'application du régime forestier à la
parcelle située sur la commune de Châtel-sur-Moselle ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-15-00005 - Arrêté n°401/2025/DDT du 15 décembre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour le Centre hospitalier local « les Trois Rivières » sur le territoire communal de Châtel-sur-Moselle 8
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 9 décembre 2025 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 10 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 0ha 15a 10ca à la parcelle désignée au
tableau ci-après :
Personne
morale
propriétaire
Territoire
communal
Désignations cadastrales
Contenance
(ha)Section N° de
parcelle
Lieu-dit
Centre
Hospitalier des
Trois Rivières
Châtel-sur-
Moselle A 57 Basse des Laurains 0,1510
Total 0,1510
Article 2  - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le Centre Hospitalier des Trois Rivières et le directeur de l'Office national des
forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans la commune de Châtel-sur-Moselle et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Epinal, le 15 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-15-00005 - Arrêté n°401/2025/DDT du 15 décembre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour le Centre hospitalier local « les Trois Rivières » sur le territoire communal de Châtel-sur-Moselle 9
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-12-16-00003
Arrêté n° 2025-393 du 16 décembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force
motrice de l'eau du cours d'eau « Le Bouchot » au profit de
la centrale hydroélectrique de La Cheneau sur les
territoires des communes de Gérardmer et Rochesson
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-16-00003 - Arrêté n° 2025-393 du 16 décembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours d'eau « Le Bouchot » au profit de la centrale hydroélectrique de La Cheneau
sur les territoires des communes de Gérardmer et Rochesson
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=mPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DOMO®e
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l'environnement et risques
Arrêté n° 2025-393 du 16 décembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours d'eau « Le
Bouchot » au profit de la centrale hydroélectrique de La Cheneau sur les territoires des
communes de Gérardmer et Rochesson
Le PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.181-15, L.211-1, L.214-1 à L.214-6,
L. 214-18 et R. 181-49, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 511-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet
des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant
M. Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou
canaux classés au titre de l'article L214-17 du Code de l'Environnement du bassin Rhin Meuse ;
Vu l'arrêté n° 409/83 DDA du 29 août 1983 autorisant à disposer de l'énergie de la rivière le Bouchot
pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire des communes de Rochesson et
Gérardmer et destinée à la production d'énergie électrique, valant désormais autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de La
Cheneau et ses compléments, déposés par la SCI Trougemont au titre de l'article R.181-49 du
Code de l'environnement, enregistrée sous le numéro 88-2020-00008 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu les différents avis techniques de l'Office français de la Biodiversité recueillis sur le projet ;
Vu le courrier en date du 16 juillet 2025 par lequel le projet d'arrêté a été transmis pour avis à la
SCI Trougemont ;
VU l'absence de remarque de la SCI Trougemont sur le projet d'arrêté ;
Considérant que le ruisseau du Bouchot, en tant qu'affluent de la Moselotte, est classé comme
réservoir biologique pour la faune piscicole par le SDAGE Rhin-Meuse (Code masse d'eau
FRCR223 Moselotte 2) ;
1/9
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-16-00003 - Arrêté n° 2025-393 du 16 décembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours d'eau « Le Bouchot » au profit de la centrale hydroélectrique de La Cheneau
sur les territoires des communes de Gérardmer et Rochesson
11
(© @ (in) @ &
Considérant en conséquence qu'il est nécessaire, dans le cadre de l'article L214-18 du Code de
l'environnement, de fixer un débit minimum biologique supérieur à la valeur plancher définie
par cet article soit 150 l/s ;
Considérant qu'aucune modification notable n'a été apportée à l'installation, et qu'aucun projet de
modification notable n'est envisagé dans le cadre du renouvellement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement et sont compatibles avec les dispositions du SDAGE Rhin Meuse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Vosges
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La SCI DE TROUGEMONT, dont le siège se trouve 5 b, chemin de la Cheneau 88120 ROCHESSON, e st
bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à disposer de l'énergie hydraulique
de la rivière Le Bouchot, à partir d'une prise d'eau située en rive droite sur la commune de Gérardmer,
pour la mise en jeu d'une micro-centrale nommée « La Cheneau» située sur le territoire de la commune
de Rochesson et destinée à la production d'hydro-électricité.
La présente autorisation constitue une autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants et L. 214-3 du Code de l'environnement.
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L. 511-1
du Code de l'énergie.
Article 3 : Abrogation de l'autorisation précédente
L'arrêté n° 409/83 DDA du 29 août 1983 est abrogé.
Article 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est établie pour une durée de 30 ans à compter de la date d'échéance de
l'autorisation accordée par l'arrêté n° 409/83 DDA du 29 août 1983, soit à compter du 29 août 2023.
Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, adresse au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu
suivant la réglementation en vigueur, actuellement définis à l'article R. 181-49 du Code de
l'environnement.
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le propriétaire est tenu de remettre le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau
définie par l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.
2/9
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-16-00003 - Arrêté n° 2025-393 du 16 décembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours d'eau « Le Bouchot » au profit de la centrale hydroélectrique de La Cheneau
sur les territoires des communes de Gérardmer et Rochesson
12
DOmOe
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES ET ACTIVITÉS
Article 5 : Rubriques IOTA concernant les installations et activités
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement
sont les suivantes :
Rubriques Intitulé de la rubrique Régime
concerné
Arrêtés de prescriptions
générales applicables
1.2.1.0
À l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m³/ heure ou à 5 % du débit
du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1 000 m³/ heure ou entre 2 et
5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D).
Autorisation
Arrêté du 11 septembre
2003 portant application du
décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les
prescriptions générales
applicables aux
prélèvements soumis à
déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3
du Code de l'environnement
et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié.
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Autorisation
Arrêté du 11 septembre 2015
fixant les prescriptions
techniques générales
applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais
soumis à autorisation ou à
déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3
du Code de l'environnement
et relevant de la rubrique
3.1.1.0. de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1
du Code de l'environnement
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-16-00003 - Arrêté n° 2025-393 du 16 décembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours d'eau « Le Bouchot » au profit de la centrale hydroélectrique de La Cheneau
sur les territoires des communes de Gérardmer et Rochesson
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DO
Rubriques IOTA spécifiques aux opérations de maintenance et d'entretien :
Rubriques Intitulé de la rubrique Arrêtés de prescriptions générales
applicables
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion
de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits
étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau
de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D).
Arrêté du 30 mai 2008 fixant les
prescriptions générales applicables
aux opérations d'entretien de cours
d'eau ou canaux soumis à
autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l'environnement
et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de
la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code
de l'environnement
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant
les prescriptions techniques
générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code
de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du Code
de l'environnement
Pour ces opérations, le bénéficiaire devra déposer préalablement un porter-à-connaissance au titre de
l'article R181-46 du Code de l'environnement, au moins 1 mois avant l'intervention concernée et
respecter les arrêtés de prescriptions générales correspondants cités dans le tableau ci-dessus.
Article 6 : Puissance maximale brute
La puissance maximale brute de l'installation est fixée à 497 kW.
Hauteur de chute brute en eaux moyennes 39 m
Débit maximum dérivable au niveau du barrage de prise d'eau 1,3 m³/s
Puissance maximale brute de l'installation 497 kW
Article 7 : Caractéristiques du barrage et de la prise d'eau
7 .1 – Barrage de prise d'eau
Barrage
Code ROE ROE4057
Commune Gérardmer
Coordonnées de géo-référencement en Lambert 93 X : 987 038,35 m ; Y : 6 777 652,75 m
Type d'ouvrage Barrage poids
Altitude en crête 666,22 m NGF IGN 69
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DY @ (in ®) (&)
Niveau légal de retenue 666,12 m NGF IGN 69
7 .2 – Ouvrages associés
Vannage de tête
Largeur 2 m
Altitude du radier du vannage 665,25 m NGF IGN 69
Débit maximum de prélèvement autorisé 1,3 m³/s
Dégrilleur au niveau de la prise d'eau
Espace inter-barreaux 15 mm
Inclinaison par rapport à l'horizontale 27 °
Canal de fuite
Les coordonnées de géo-référencement du point de restitution
Lambert 93
 X = 986 679,6 m
 Y = 6 777 374,7 m
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 8 – Débit Réservé
L'aménagement court-circuite un tronçon du ruisseau du Bouchot sur environ 440 m de linéaire.
Le débit minimal à maintenir en permanence en aval immédiat du barrage de prise d'eau ne devra pas
être inférieur à 150 litres par seconde ou à la totalité du débit du cours d'eau en amont si celui-ci est
inférieur à cette valeur.
Il pourra être revu à la hausse si le fonctionnement biologique du Tronçon Court-Circuité (TCC) est non
compatible avec le classement en réservoir biologique du cours d'eau du Bouchot.
Le débit réservé est restitué au droit du barrage de prise d'eau comme suit :
• Débit transitant dans la passe à poissons : 100 l/s,
• Débit de dévalaison assurant un débit d'attrait complémentaire : 50 l/s.
Les ouvrages de restitution du débit réservé doivent être entretenus autant que de besoin pour que le
débit réservé soit assuré en permanence.
Article 9 : Gestion de la prise d'eau
Le fonctionnement des ouvrages de prise d'eau est régulé par une sonde de niveau.
La vanne de prise d'eau et la vanne de dégravage sont motorisées et automatisées.
Le fonctionnement en éclusée est interdit.
Article 10 : Dispositifs d'affichage et de contrôle des niveaux d'eau et débits
Aux fins d'information des tiers, les valeurs de débit maximum prélevé autorisé et de débit réservé
doivent être affichées en permanence au niveau de la prise d'eau.
Une échelle limnimétrique, scellée, accessible et visible y compris pour les tiers, dont le zéro indique le
niveau normal d'exploitation, doit être maintenue constamment en état au niveau du déversoir du
barrage.
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Une sonde devra être installée pour vérifier en permanence le respect du débit réservé. Cette sonde
devra être installée dans le délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté.
Article 11 : Transit sédimentaire
Le transit sédimentaire sera assuré par le fonctionnement adapté et contrôlé de la vanne sédimentaire,
lorsque le niveau d'eau en amont du barrage dépasse le niveau normal d'exploitation et en cas de crue.
Le curage de la retenue est interdit.
Article 12 : Continuité écologique
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer tant à la montaison qu'à la dévalaison, le
franchissement du seuil de l'usine de La cheneau (ROE 4057) par la faune piscicole. À ce titre, il est tenu
d'entretenir, d'adapter et d'assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y
compris les réglages et ajustements nécessaires. L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible
pour les agents des services chargés du contrôle sous réserve d'impératifs de sécurité.
La continuité écologique est assurée par un ouvrage de dévalaison, une vanne sédimentaire et une
passe à poissons.
Les ouvrages sont présentés dans le dossier de récolement joint en annexe.
Le débit alimentant la passe à poissons est délivré par une échancrure dans un seuil épais. Le
bénéficiaire devra vérifier par des mesures le débit transitant dans cette échancrure et justifier de la
franchissabilité à la montaison piscicole de ce seuil, le cas échéant avec la réalisation d'une expertise
ICE. Ces éléments devront être transmis au service police de l'eau dans un délai maximal de 6 mois à
compter de la signature du présent arrêté, accompagné le cas échéant de propositions correctives (si le
débit mesuré est inférieur à la valeur fixée par le présent arrêté ou si le seuil n'est pas franchissable à la
montaison).
Article 13 : Vidange du canal
En cas de vidange totale ou partielle du canal, pour réduire la mobilisation et l'entraînement des
sédiments à l'aval du canal, le débit de vidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes
de vidange afin de limiter la vitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter
momentanément la vidange.
Durant la vidange, le bénéficiaire doit mettre en place un dispositif de mesure des paramètres suivants
et les eaux rejetées dans le cours d'eau doivent respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux
heures :
• matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;
• ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;
• teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières
heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
Article 14 : Qualité de l'eau - Prévention des pollutions accidentelles
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, le bénéficiaire prend toutes les
mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
Le bénéficiaire doit disposer des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Dans l'attente de leur ramassage, les huiles usagées sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles
de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
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Le bénéficiaire oriente les déchets produits dans des filières régulièrement autorisées à cet effet. Il
tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Il réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque
de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de
cet entretien.
Article 15 : accès à la télégestion
Le bénéficiaire mettra à disposition du service de la police de l'eau, dans le délai d'un an à compter de
la signature du présent arrêté , un accès en consultation par internet au système de télégestion des
installations. Cet accès devra permettre de connaître toutes les valeurs instantanées mesurées en
temps réel (a minima niveau d'eau dans la retenue au niveau de la sonde, débit turbiné, respect du
débit réservé) et sous forme d'un historique d'une durée minimale d'un mois (courbes et tableaux de
valeurs).
L'accès à ce service par le service police de l'eau se fera exclusivement par le réseau interministériel de
l'État afin de sécuriser la connexion informatique.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux et activités objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires
et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 17 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
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Article 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 19 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R. 181-49 du Code de l'environnement, préalablement au
transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette
déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est
accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 20 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 21 : Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, l'exploitant ou, à défaut, le
propriétaire propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments
de nature à justifier celui-ci.
Article 22 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le bénéficiaire devra donner accès aux documents, relevés et réaliser à ses frais les analyses, mesures et
vérifications qui lui seraient demandées dans le cadre de l'exercice de ces contrôles.
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Article 23 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 25 : Publication et exécution
En vue de l'information des tiers :
• Une copie de la présente autorisation sera déposée dans les mairies des communes de
Rochesson et de Gérardmer ;
• Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans
les mairies des communes de Rochesson et de Gérardmer. Procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité sera dressé par les soins des maires ;
• La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'Etat des Vosges,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Le Préfet des Vosges, les maires de Rochesson et Gérardmer, le directeur départemental des territoires
des Vosges, les représentants de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 16 décembre 2025
Le préfet,
Signé
Blaise GOURTAY
Annexe : dossier de récolement du 22 août 2024 réalisé par H2C.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière – CO 20038 - 54036 Nancy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé
ou du premier jour de la publication ou de l'affichage pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique – Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
notification pour l'intéressé ou du premier jour de la publication ou de l'affichage pour les tiers. L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux.
Le silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique fait naître une décision de rejet. La décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, expresse ou
tacite, peut faire l'objet, avec la décision initialement contestée, d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de la notification de la décision expresse ou de la naissance de la décision tacite.
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portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours d'eau « Le Bouchot » au profit de la centrale hydroélectrique de La Cheneau
sur les territoires des communes de Gérardmer et Rochesson
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22/08/2024
Rochesson-Centrale de la Cheneau
Contrôle et récolement des ouvrages de prise d'eau, de dévalaison et de montaison
Introduction
La société H2c à été missionnée par la SCI de Trougemont pour le récolement des travaux de mises en conformité de la prise d'eau
de la centrale hydroélectrique de Rochesson (88).
Les relevés ont été réalisé le 28/07/2024, ce document en est le compte rendu.
Documents de références
Les documents de références sont issus de l'études du Bureau d'Etudes Jacquel et Chatillon, 88240 Bains le Bains
"Modification du projet de continuité écologique-Octobre 2023-Vue en plan"
"Modification du projet de continuité écologique-Octobre 2023-Profil en long"
"Modification du projet de continuité écologique-Octobre 2023-Schéma des échancrures"
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-16-00003 - Arrêté n° 2025-393 du 16 décembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours d'eau « Le Bouchot » au profit de la centrale hydroélectrique de La Cheneau
sur les territoires des communes de Gérardmer et Rochesson
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Relevés altimétriques
Relevé (mm relatif) NGF Théorique Différence (m)
Crête barrage 3150 666,22 666,22 0 Référence altimétrique
Niveau eau Les niveaux d'eaux ont été mesurés en conséquence des conditions hydrologiques, le débit du cours d'eau semble inférieur au débit réservé.
La capacité en charge n'a donc pas pu être parfaitement contrôlée, cependant l'ensemble de l'ouvrage de montaison et de dévalaison semble cohérent
Amont 3380 665,99 666,12 0,13
Prébarrage1 3600 665,77 665,82 0,05 Chute n°1 0,22 m
Prébarrage2 3910 665,46 665,52 0,06 Chute n°2 0,31 m
Prébarrage3 4270 665,1 665,22 0,12 Chute n°3 0,36 m
Aval 4620 664,75 664,92 0,17 Chute n°4 0,35 m
Goulotte de dévalaison 3380 665,99 666,12 0,13
Mur Rive gauche canal dégravage 3075 666,295
Mur Rive droite canal dégravage 3065 666,305
Radier Vanne dégravage 4725 664,645 664,65 0,005
Seuil noyé Au plus bas 4230 665,14 665,25 0,11
Au plus haut 4122 665,248 665,25 0,002
Goulotte de dévalaison fond 3580 665,79 665,82 0,03
Goulotte de dévalaison déversoir 3410 665,96 665,97 0,01
Fond canal usinier 4245 665,125
Echancrure
1 Fond amont 4100 665,27 665,22 -0,05
Fond aval 4270 665,1 665,07 -0,03
Dessus mur 3150 666,22 666,22 0
Dessus échancrure 3380 665,99 666 0,01
Fond échancrure 3620 665,75 665,76 0,01
2 Fond amont 4485 664,885 664,92 0,035
Fond aval 4595 664,775 664,77 -0,005
Dessus mur 3455 665,915 665,92 0,005
Dessus échancrure 3655 665,715 665,72 0,005
Fond échancrure 3900 665,47 665,46 -0,01
3 Fond amont 4750 664,62 664,62 0
Fond aval 4800 664,57 664,47 -0,1
Dessus mur 3750 665,62 665,62 0
Dessus échancrure 3950 665,42 665,42 0
Fond échancrure 4200 665,17 665,16 -0,01
4 Fond amont 5080 664,29 664,32 0,03
Fond aval 5195 664,175 664,17 -0,005
Dessus mur 4100 665,27 665,27 0
Dessus échancrure 4150 665,22 665,23 0,01
Fond échancrure 4560 664,81 664,8 -0,01
Déversoir canal usinier 3220 666,15 666,22 0,07 Réhausse amovible à mettre en place de 7cm
Seuil vanne de régulation 4120 665,25 -665,25
Dalle du dégrilleur 2700 666,67 -666,67
Pied de grilles 4714 664,656 664,65 -0,006
Vanne de dégravage
Largeur Hauteur Course
1500 mm 1600 mm 1600 mm
Grilles et dévalaison
Inclinaison grille 27,1°
Largeur de grille 3000 mm
Entrefer grille 14,6 < x < 15,3 mm
Largeur goulotte de dévalaison 510 mm
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-16-00003 - Arrêté n° 2025-393 du 16 décembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours d'eau « Le Bouchot » au profit de la centrale hydroélectrique de La Cheneau
sur les territoires des communes de Gérardmer et Rochesson
21
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Conclusion
Les mesures réalisés sont proches des plans d'exécutions.
L'ensemble des mesures altimétriques ont été réalisées avec un Leica Sprinter dont l'erreur de lecture peut être estimée à 0,5cm.
Les variations altimétriques des niveaux d'eau de la passe à poissons semble liés à un manque de débit dans la rivière.
L'ensemble des dimensions géométrique des échancrures de la passe à poissons sont proches des plans d'exécutions.
Annexes
Plans d'exécutions
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portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours d'eau « Le Bouchot » au profit de la centrale hydroélectrique de La Cheneau
sur les territoires des communes de Gérardmer et Rochesson
22
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-16-00003 - Arrêté n° 2025-393 du 16 décembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours d'eau « Le Bouchot » au profit de la centrale hydroélectrique de La Cheneau
sur les territoires des communes de Gérardmer et Rochesson
23
Echancrure type 1=0.50-—- () 25,
Echancrure type 2
Lp42—
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portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours d'eau « Le Bouchot » au profit de la centrale hydroélectrique de La Cheneau
sur les territoires des communes de Gérardmer et Rochesson
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-12-18-00004
Arrêté n° 404/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 97
situé au km 048+203 de la ligne de chemin de fer
JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la
commune de BOULAINCOURT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00004 - Arrêté n° 404/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 97
situé au km 048+203 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de BOULAINCOURT
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EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
POMO®
Cabinet
Arrêté n° 404/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 97
situé au km 048+203 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT
et situé sur le territoire de la commune de BOULAINCOURT
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu      la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment les articles 1 et 4 ;
Vu      le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1,
L.134-2 et R.134-3 à R.134-32 ;
Vu      l'avis d'attribution n°24-86464 du 22 juillet 2024 selon lequel la société par actions simplifiée
NOVA 14 est titulaire du contrat de service public de la région Grand Est pour la fourniture de
service de transport ferroviaire et routier de voyageurs ;
Vu      le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu      le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 ;
Vu      le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu      l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
Vu      l'ordonnance n°E25000058/54 du 12 août 2025 de Mme la présidente du tribunal
administratif de Nancy portant désignation des membres composants la commission, pour mener
l'enquête publique considérée, M. Claude BASTIEN étant désigné en qualité de président de cette
commission ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00004 - Arrêté n° 404/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 97
situé au km 048+203 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de BOULAINCOURT
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Vu      l'arrêté inter-préfectoral n°60/2025/ENV du 19 août 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique d'une durée de 43  jours, du 15 septembre 2025 à 9h00 au 27 octobre
2025 à 16h00, sur le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville,
portée par la société par actions simplifiée NOVA 14, concessionnaire de la région Grand Est ;
Vu      la délibération de la commune de BOULAINCOURT du 08 juillet 2021 ;
Vu      la requête du 24 mars 2025 par laquelle le directeur de NOVA 14 demande qu'il soit procédé
à l'ouverture d'une enquête publique sur les projets de suppression de passages à niveau liés au
projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville ;
Vu      les pièces du dossier de demande de suppression du passage à niveau n°97 déposé le 24
mars 2025 et complété les 21 mai, 4 et 25 juillet 2025 par NOVA 14 pour mise à l'enquête
publique ;
Vu      le rapport et les conclusions favorables de la commission d'enquête, reçus le 12 décembre
2025, soit après la clôture de l'enquête publique unique précitée ;
Considérant  les aménagements mis en place par NOVA 14 en vue de compenser la fermeture du
passage à niveau sus-menti onné et notamment la mise en place d'un itinéraire de substitution
empruntant des chemins agricoles existants et réaménagés ;

Considérant  qu'à l'issue de l'enquête publique la commission d'enquête a rendu des conclusions
favorables au projet de suppression définitive du passage à niveau considéré ;
Considérant  que par la délibération du 8 juillet 2021, le conseil municipal de la commune de
BOULAINCOURT s'est prononcé favorablement au projet de suppression du passage à niveau
n°97 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 - Le passage à niveau n°97 , situé au km 048+203 de la ligne de chemin de fer
JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de BOULAINCOURT est supprimé.
Article 2 - Le présent arrêté abroge tout arrêté de classement du passage à niveau concerné
antérieur à la présente décision, et entrera en vigueur à la date effective de suppression du
passage à niveau n°97 , par la réalisation physique des aménagements correspondants (démontage
par merlons de terre).
Article 3 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges et sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de BOULAINCOURT.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00004 - Arrêté n° 404/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 97
situé au km 048+203 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de BOULAINCOURT
27
Article 4 - Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau, Monsieur l e directeur départemental des
territoires, Madame ou Monsieur les représentants des autorités compétentes gestionnaires de la
voie routière et ferroviaire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Vosges
et au maire de la commune de BOULAINCOURT.
Le préfet
S I G N E
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé
ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique –
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00004 - Arrêté n° 404/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 97
situé au km 048+203 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de BOULAINCOURT
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-12-18-00008
Arrêté n° 408/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 44
situé au km 076+232 de la ligne de chemin de fer
MERREY/HYMONT et situé sur le territoire de la
commune de REMONCOURT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00008 - Arrêté n° 408/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 44
situé au km 076+232 de la ligne de chemin de fer MERREY/HYMONT et situé sur le territoire de la commune de REMONCOURT
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D@ n@
Cabinet
Arrêté n° 408/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 44
situé au km 076+232 de la ligne de chemin de fer MERREY/HYMONT
et situé sur le territoire de la commune de REMONCOURT
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu      la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment les articles 1 et 4 ;
Vu      le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1,
L.134-2 et R.134-3 à R.134-32 ;
Vu      l'avis d'attribution n°24-86464 du 22 juillet 2024 selon lequel la société par actions simplifiée
NOVA 14 est titulaire du contrat de service public de la région Grand Est pour la fourniture de
service de transport ferroviaire et routier de voyageurs ;
Vu      le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu      le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 ;
Vu      le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu      l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
Vu      l'ordonnance n°E25000058/54 du 12 août 2025 de Mme la présidente du tribunal
administratif de Nancy portant désignation des membres composants la commission, pour mener
l'enquête publique considérée, M. Claude BASTIEN étant désigné en qualité de président de cette
commission ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00008 - Arrêté n° 408/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 44
situé au km 076+232 de la ligne de chemin de fer MERREY/HYMONT et situé sur le territoire de la commune de REMONCOURT
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Vu      l'arrêté inter-préfectoral n°60/2025/ENV du 19 août 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique d'une durée de 43  jours, du 15 septembre 2025 à 9h00 au 27 octobre
2025 à 16h00, sur le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville,
portée par la société par actions simplifiée NOVA 14, concessionnaire de la région Grand Est ;
Vu      la délibération de la commune de REMONCOURT du 24 septembre 2025 ;
Vu      la requête du 24 mars 2025 par laquelle le directeur de NOVA 14 demande qu'il soit procédé
à l'ouverture d'une enquête publique sur les projets de suppression de passages à niveau liés au
projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville ;
Vu      les pièces du dossier de demande de suppression du passage à niveau n°44 déposé le 24
mars 2025 et complété les 21 mai, 4 et 25 juillet 2025 par NOVA 14 pour mise à l'enquête
publique ;
Vu      le rapport et les conclusions favorables de la commission d'enquête, reçus le 12 décembre
2025, soit après la clôture de l'enquête publique unique précitée ;
Considérant  les aménagements mis en place par NOVA 14 en vue de compenser la fermeture du
passage à niveau sus-mentionn é et notamment la mise en place d'un itinéraire de substitution
empruntant une voie agricole créée et des chemins agricoles existants et réaménagés ;

Considérant  qu'à l'issue de l'enquête publique la commission d'enquête a rendu des conclusions
favorables au projet de suppression définitive du passage à niveau considéré ;
Considérant  que par la délibération du 24 septembre 2025, le conseil municipal de la commune
de REMONCOURT s'est prononcé favorablement au projet de suppression du passage à niveau
n°44 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 - Le passage à niveau n°44, situé au km 076+232 de la ligne de chemin de fer
MERREY/HYMONT et situé sur le territoire de la commune de REMONCOURT est supprimé.
Article 2 - Le présent arrêté abroge tout arrêté de classement du passage à niveau concerné
antérieur à la présente décision, et entrera en vigueur à la date effective de suppression du
passage à niveau n°44, par la réalisation physique des aménagements correspondants (démontage
et fermeture physique de l'accès).
Article 3 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges et sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de REMONCOURT.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00008 - Arrêté n° 408/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 44
situé au km 076+232 de la ligne de chemin de fer MERREY/HYMONT et situé sur le territoire de la commune de REMONCOURT
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Article 4 - Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau, Monsieur l e directeur départemental des
territoires, Madame ou Monsieur les représentants des autorités compétentes gestionnaires de la
voie routière et ferroviaire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Vosges
et au maire de la commune de REMONCOURT.
Le préfet
S I G N E
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé
ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique –
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00008 - Arrêté n° 408/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 44
situé au km 076+232 de la ligne de chemin de fer MERREY/HYMONT et situé sur le territoire de la commune de REMONCOURT
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-12-18-00003
Arrêté n° 403/2025 du 18 décembre 2025 portant
suppression du passage à niveau n° 96
situé au km 048+027 de la ligne de chemin de fer
JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la
commune de BOULAINCOURT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00003 - Arrêté n° 403/2025 du 18 décembre 2025 portant suppression du passage à niveau
n° 96
situé au km 048+027 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de BOULAINCOURT
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Arrêté n° 403/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 96
situé au km 048+027 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT
et situé sur le territoire de la commune de BOULAINCOURT
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu      la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment les articles 1 et 4 ;
Vu      le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1,
L.134-2 et R.134-3 à R.134-32 ;
Vu      l'avis d'attribution n°24-86464 du 22 juillet 2024 selon lequel la société par actions simplifiée
NOVA 14 est titulaire du contrat de service public de la région Grand Est pour la fourniture de
service de transport ferroviaire et routier de voyageurs ;
Vu      le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu      le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 ;
Vu      le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu      l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
Vu      l'ordonnance n°E25000058/54 du 12 août 2025 de Mme la présidente du tribunal
administratif de Nancy portant désignation des membres composants la commission, pour mener
l'enquête publique considérée, M. Claude BASTIEN étant désigné en qualité de président de cette
commission ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00003 - Arrêté n° 403/2025 du 18 décembre 2025 portant suppression du passage à niveau
n° 96
situé au km 048+027 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de BOULAINCOURT
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Vu      l'arrêté inter-préfectoral n°60/2025/ENV du 19 août 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique d'une durée de 43  jours, du 15 septembre 2025 à 9h00 au 27 octobre
2025 à 16h00, sur le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville,
portée par la société par actions simplifiée NOVA 14, concessionnaire de la région Grand Est ;
Vu      la délibération de la commune de BOULAINCOURT du 08 juillet 2021 ;
Vu      la requête du 24 mars 2025 par laquelle le directeur de NOVA 14 demande qu'il soit procédé
à l'ouverture d'une enquête publique sur les projets de suppression de passages à niveau liés au
projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville ;
Vu      les pièces du dossier de demande de suppression du passage à niveau n°96 déposé le 24
mars 2025 et complété les 21 mai, 4 et 25 juillet 2025 par NOVA 14 pour mise à l'enquête
publique ;
Vu      le rapport et les conclusions favorables de la commission d'enquête, reçus le 12 décembre
2025, soit après la clôture de l'enquête publique unique précitée ;
Considérant  les aménagements mis en place par NOVA 14 en vue de compenser la fermeture du
passage à niveau sus-menti onné et notamment la mise en place d'un itinéraire de substitution
empruntant une portion de route départementale et des chemins agricoles existants et
réaménagés ;

Considérant  qu'à l'issue de l'enquête publique la commission d'enquête a rendu des conclusions
favorables au projet de suppression définitive du passage à niveau considéré ;
Considérant  que par la délibération du 8 juillet 2021, le conseil municipal de la commune de
BOULAINCOURT s'est prononcé favorablement au projet de suppression du passage à niveau
n°96 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 - Le passage à niveau n°96, situé au km 048+027 de la ligne de chemin de fer
JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de BOULAINCOURT est supprimé.
Article 2 - Le présent arrêté abroge tout arrêté de classement du passage à niveau concerné
antérieur à la présente décision, et entrera en vigueur à la date effective de suppression du
passage à niveau n°96, par la réalisation physique des aménagements correspondants (démontage
par merlons de terre).
Article 3 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges et sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de BOULAINCOURT.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00003 - Arrêté n° 403/2025 du 18 décembre 2025 portant suppression du passage à niveau
n° 96
situé au km 048+027 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de BOULAINCOURT
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Article 4 - Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau, Monsieur l e directeur départemental des
territoires, Madame ou Monsieur les représentants des autorités compétentes gestionnaires de la
voie routière et ferroviaire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Vosges
et au maire de la commune de BOULAINCOURT.
Le préfet
S I G N E
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé
ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique –
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00003 - Arrêté n° 403/2025 du 18 décembre 2025 portant suppression du passage à niveau
n° 96
situé au km 048+027 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de BOULAINCOURT
36
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-12-18-00005
Arrêté n° 405/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 101
situé au km 050+667 de la ligne de chemin de fer
JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la
commune de FRENELLE-LA-GRANDE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00005 - Arrêté n° 405/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 101
situé au km 050+667 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de FRENELLE-LA-GRANDE
37
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
Cabinet
Arrêté n° 405/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 101
situé au km 050+667 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT
et situé sur le territoire de la commune de FRENELLE-LA-GRANDE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu      la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment les articles 1 et 4 ;
Vu      le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1,
L.134-2 et R.134-3 à R.134-32 ;
Vu      l'avis d'attribution n°24-86464 du 22 juillet 2024 selon lequel la société par actions simplifiée
NOVA 14 est titulaire du contrat de service public de la région Grand Est pour la fourniture de
service de transport ferroviaire et routier de voyageurs ;
Vu      le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu      le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 ;
Vu      le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu      l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
Vu      l'ordonnance n°E25000058/54 du 12 août 2025 de Mme la présidente du tribunal
administratif de Nancy portant désignation des membres composants la commission, pour mener
l'enquête publique considérée, M. Claude BASTIEN étant désigné en qualité de président de cette
commission ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00005 - Arrêté n° 405/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 101
situé au km 050+667 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de FRENELLE-LA-GRANDE
38
Vu      l'arrêté inter-préfectoral n°60/2025/ENV du 19 août 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique d'une durée de 43  jours, du 15 septembre 2025 à 9h00 au 27 octobre
2025 à 16h00, sur le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville,
portée par la société par actions simplifiée NOVA 14, concessionnaire de la région Grand Est ;
Vu      la délibération de la commune de FRENELLE-LA-GRANDE du 3 mai 2025 ;
Vu      la requête du 24 mars 2025 par laquelle le directeur de NOVA 14 demande qu'il soit procédé
à l'ouverture d'une enquête publique sur les projets de suppression de passages à niveau liés au
projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville ;
Vu      les pièces du dossier de demande de suppression du passage à niveau n°101 déposé le 24
mars 2025 et complété les 21 mai, 4 et 25 juillet 2025 par NOVA 14 pour mise à l'enquête
publique ;
Vu      le rapport et les conclusions favorables de la commission d'enquête, reçus le 12 décembre
2025, soit après la clôture de l'enquête publique unique précitée ;
Considérant  les aménagements mis en place par NOVA 14 en vue de compenser la fermeture du
passage à niveau sus-mentionné et notamment la mise en place d'un itinéraire de substitution
empruntant des chemins communaux existants et la création d'un ouvrage piéton de
franchissement sous la voie ferrée ;

Considérant  qu'à l'issue de l'enquête publique la commission d'enquête a rendu des conclusions
favorables au projet de suppression définitive du passage à niveau considéré ;
Considérant  que par la délibération du 5 mai 2025, le conseil municipal de la commune de
FRENELLE-LA-GRANDE s'est prononcé favorablement au projet de suppression du passage à
niveau n°101 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 - Le passage à niveau n°101, situé au km 050+667 de la ligne de chemin de fer
JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de FRENELLE-LA-GRANDE est
supprimé.
Article 2 - Le présent arrêté abroge tout arrêté de classement du passage à niveau concerné
antérieur à la présente décision, et entrera en vigueur à la date effective de suppression du
passage à niveau n°101, par la réalisation physique des aménagements correspondants (démontage
et fermeture physique de son accès).
Article 3 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges et sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de FRENELLE-LA-GRANDE.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00005 - Arrêté n° 405/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 101
situé au km 050+667 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de FRENELLE-LA-GRANDE
39
Article 4 - Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau, Monsieur l e directeur départemental des
territoires, Madame ou Monsieur les représentants des autorités compétentes gestionnaires de la
voie routière et ferroviaire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Vosges
et au maire de la commune de FRENELLE-LA-GRANDE.
Le préfet
S I G N E
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé
ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique –
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00005 - Arrêté n° 405/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 101
situé au km 050+667 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de FRENELLE-LA-GRANDE
40
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-12-18-00006
Arrêté n° 406/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 105
situé au km 052+733 de la ligne de chemin de fer
JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la
commune de POUSSAY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00006 - Arrêté n° 406/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 105
situé au km 052+733 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de POUSSAY
41
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
Cabinet
Arrêté n° 406/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 105
situé au km 052+733 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT
et situé sur le territoire de la commune de POUSSAY
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu      la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment les articles 1 et 4 ;
Vu      le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1,
L.134-2 et R.134-3 à R.134-32 ;
Vu      l'avis d'attribution n°24-86464 du 22 juillet 2024 selon lequel la société par actions simplifiée
NOVA 14 est titulaire du contrat de service public de la région Grand Est pour la fourniture de
service de transport ferroviaire et routier de voyageurs ;
Vu      le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu      le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 ;
Vu      le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu      l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
Vu      l'ordonnance n°E25000058/54 du 12 août 2025 de Mme la présidente du tribunal
administratif de Nancy portant désignation des membres composants la commission, pour mener
l'enquête publique considérée, M. Claude BASTIEN étant désigné en qualité de président de cette
commission ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00006 - Arrêté n° 406/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 105
situé au km 052+733 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de POUSSAY
42
Vu      l'arrêté inter-préfectoral n°60/2025/ENV du 19 août 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique d'une durée de 43  jours, du 15 septembre 2025 à 9h00 au 27 octobre
2025 à 16h00, sur le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville,
portée par la société par actions simplifiée NOVA 14, concessionnaire de la région Grand Est ;
Vu      la délibération de la commune de POUSSAY du 30 juin 2025 ;
Vu      la requête du 24 mars 2025 par laquelle le directeur de NOVA 14 demande qu'il soit procédé
à l'ouverture d'une enquête publique sur les projets de suppression de passages à niveau liés au
projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville ;
Vu      les pièces du dossier de demande de suppression du passage à niveau n°105 déposé le 24
mars 2025 et complété les 21 mai, 4 et 25 juillet 2025 par NOVA 14 pour mise à l'enquête
publique ;
Vu      le rapport et les conclusions favorables de la commission d'enquête, reçus le 12 décembre
2025, soit après la clôture de l'enquête publique unique précitée ;

Considérant  qu'à l'issue de l'enquête publique la commission d'enquête a rendu des conclusions
favorables au projet de suppression définitive du passage à niveau considéré ;
Considérant  que par la délibération du 30 juin 2025, le conseil municipal de la commune de
POUSSAY s'est prononcé favorablement au projet de suppression du passage à niveau n°105 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 - Le passage à niveau n°105, situé au km 052+733 de la ligne de chemin de fer
JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de POUSSAY est supprimé.
Article 2 - Le présent arrêté abroge tout arrêté de classement du passage à niveau concerné
antérieur à la présente décision, et entrera en vigueur à la date effective de suppression du
passage à niveau n°105, par la réalisation physique des aménagements correspondants
(démontage et fermeture physique de l'accès).
Article 3 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges et sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de POUSSAY.
Article 4 - Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau, Monsieur l e directeur départemental des
territoires, Madame ou Monsieur les représentants des autorités compétentes gestionnaires de la
voie routière et ferroviaire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00006 - Arrêté n° 406/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 105
situé au km 052+733 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de POUSSAY
43
arrêté dont une copie sera adressée à Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Vosges
et au maire de la commune de POUSSAY.
Le préfet
S I G N E
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé
ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique –
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00006 - Arrêté n° 406/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 105
situé au km 052+733 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de POUSSAY
44
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-12-18-00007
Arrêté n° 407/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 112
situé au km 054+865 de la ligne de chemin de fer
JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la
commune de POUSSAY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00007 - Arrêté n° 407/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 112
situé au km 054+865 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de POUSSAY
45
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
Cabinet
Arrêté n° 407/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 112
situé au km 054+865 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT
et situé sur le territoire de la commune de POUSSAY
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu      la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment les articles 1 et 4 ;
Vu      le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1,
L.134-2 et R.134-3 à R.134-32 ;
Vu      l'avis d'attribution n°24-86464 du 22 juillet 2024 selon lequel la société par actions simplifiée
NOVA 14 est titulaire du contrat de service public de la région Grand Est pour la fourniture de
service de transport ferroviaire et routier de voyageurs ;
Vu      le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu      le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 ;
Vu      le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu      l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
Vu      l'ordonnance n°E25000058/54 du 12 août 2025 de Mme la présidente du tribunal
administratif de Nancy portant désignation des membres composants la commission, pour mener
l'enquête publique considérée, M. Claude BASTIEN étant désigné en qualité de président de cette
commission ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00007 - Arrêté n° 407/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 112
situé au km 054+865 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de POUSSAY
46
Vu      l'arrêté inter-préfectoral n°60/2025/ENV du 19 août 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique d'une durée de 43  jours, du 15 septembre 2025 à 9h00 au 27 octobre
2025 à 16h00, sur le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville,
portée par la société par actions simplifiée NOVA 14, concessionnaire de la région Grand Est ;
Vu      la délibération de la commune de POUSSAY du 30 juin 2025 ;
Vu      la requête du 24 mars 2025 par laquelle le directeur de NOVA 14 demande qu'il soit procédé
à l'ouverture d'une enquête publique sur les projets de suppression de passages à niveau liés au
projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville ;
Vu      les pièces du dossier de demande de suppression du passage à niveau n°112 déposé le 24
mars 2025 et complété les 21 mai, 4 et 25 juillet 2025 par NOVA 14 pour mise à l'enquête
publique ;
Vu      le rapport et les conclusions favorables de la commission d'enquête, reçus le 12 décembre
2025, soit après la clôture de l'enquête publique unique précitée ;

Considérant  qu'à l'issue de l'enquête publique la commission d'enquête a rendu des conclusions
favorables au projet de suppression définitive du passage à niveau considéré ;
Considérant  que par la délibération du 30 juin 2025, le conseil municipal de la commune de
POUSSAY s'est prononcé favorablement au projet de suppression du passage à niveau n°112 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 - Le passage à niveau n°112, situé au km 054+865 de la ligne de chemin de fer
JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de POUSSAY est supprimé.
Article 2 - Le présent arrêté abroge tout arrêté de classement du passage à niveau concerné
antérieur à la présente décision, et entrera en vigueur à la date effective de suppression du
passage à niveau n°112, par la réalisation physique des aménagements correspondants (démontage
et fermeture physique de l'accès).
Article 3 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges et sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de POUSSAY.
Article 4 - Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau, Monsieur l e directeur départemental des
territoires, Madame ou Monsieur les représentants des autorités compétentes gestionnaires de la
voie routière et ferroviaire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00007 - Arrêté n° 407/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 112
situé au km 054+865 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de POUSSAY
47
arrêté dont une copie sera adressée à Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Vosges
et au maire de la commune de POUSSAY.
Le préfet
S I G N E
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé
ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique –
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00007 - Arrêté n° 407/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 112
situé au km 054+865 de la ligne de chemin de fer JARVILLE/MIRECOURT et situé sur le territoire de la commune de POUSSAY
48
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-12-18-00009
Arrêté n° 409/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 43
situé au km 075+622 de la ligne de chemin de fer
MERREY/HYMONT et situé sur le territoire de la
commune de LA NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00009 - Arrêté n° 409/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 43
situé au km 075+622 de la ligne de chemin de fer MERREY/HYMONT et situé sur le territoire de la commune de LA NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT
49
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
Cabinet
Arrêté n° 409/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 43
situé au km 075+622 de la ligne de chemin de fer MERREY/HYMONT
et situé sur le territoire de la commune de LA NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu      la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment les articles 1 et 4 ;
Vu      le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1,
L.134-2 et R.134-3 à R.134-32 ;
Vu      l'avis d'attribution n°24-86464 du 22 juillet 2024 selon lequel la société par actions simplifiée
NOVA 14 est titulaire du contrat de service public de la région Grand Est pour la fourniture de
service de transport ferroviaire et routier de voyageurs ;
Vu      le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu      le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 ;
Vu      le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu      l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
Vu      l'ordonnance n°E25000058/54 du 12 août 2025 de Mme la présidente du tribunal
administratif de Nancy portant désignation des membres composants la commission, pour mener
l'enquête publique considérée, M. Claude BASTIEN étant désigné en qualité de président de cette
commission ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00009 - Arrêté n° 409/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 43
situé au km 075+622 de la ligne de chemin de fer MERREY/HYMONT et situé sur le territoire de la commune de LA NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT
50
Vu      l'arrêté inter-préfectoral n°60/2025/ENV du 19 août 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique d'une durée de 43  jours, du 15 septembre 2025 à 9h00 au 27 octobre
2025 à 16h00, sur le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville,
portée par la société par actions simplifiée NOVA 14, concessionnaire de la région Grand Est ;
Vu      la délibération de la commune de LA NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT du 15 novembre 2025 ;
Vu      la requête du 24 mars 2025 par laquelle le directeur de NOVA 14 demande qu'il soit procédé
à l'ouverture d'une enquête publique sur les projets de suppression de passages à niveau liés au
projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville ;
Vu      les pièces du dossier de demande de suppression du passage à niveau n°43 déposé le 24
mars 2025 et complété les 21 mai, 4 et 25 juillet 2025 par NOVA 14 pour mise à l'enquête
publique ;
Vu      le rapport et les conclusions favorables de la commission d'enquête, reçus le 12 décembre
2025, soit après la clôture de l'enquête publique unique précitée ;
Considérant  les aménagements mis en place par NOVA 14 en vue de compenser la fermeture du
passage à niveau sus-mentionn é et notamment la mise en place d'un itinéraire de substitution
empruntant une voie agricole créée et des chemins agricoles existants et réaménagés ;

Considérant  qu'à l'issue de l'enquête publique la commission d'enquête a rendu des conclusions
favorables au projet de suppression définitive du passage à niveau considéré ;
Considérant  que par la délibération du 15 novembre 2025, le conseil municipal de la commune
de LA NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT s'est prononcé favorablement au projet de suppression du
passage à niveau n°43 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 - Le passage à niveau n°43, situé au km 075+622 de la ligne de chemin de fer
MERREY/HYMONT et situé sur le territoire de la commune de LA NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT
est supprimé.
Article 2 - Le présent arrêté abroge tout arrêté de classement du passage à niveau concerné
antérieur à la présente décision, et entrera en vigueur à la date effective de suppression du
passage à niveau n°43, par la réalisation physique des aménagements correspondants (démontage
et fermeture physique de l'accès).
Article 3 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges et sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de LA NEUVEVILLE-SOUS-
MONTFORT.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00009 - Arrêté n° 409/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 43
situé au km 075+622 de la ligne de chemin de fer MERREY/HYMONT et situé sur le territoire de la commune de LA NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT
51
Article 4 - Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau, Monsieur l e directeur départemental des
territoires, Madame ou Monsieur les représentants des autorités compétentes gestionnaires de la
voie routière et ferroviaire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Vosges
et au maire de la commune de LA NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT.
Le préfet
S I G N E
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé
ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique –
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-18-00009 - Arrêté n° 409/2025 du 18 décembre 2025
portant suppression du passage à niveau n° 43
situé au km 075+622 de la ligne de chemin de fer MERREY/HYMONT et situé sur le territoire de la commune de LA NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT
52
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2025-12-16-00002
Arrêté N°2025-126 portant tarification journalière 2025
applicable à CEDRE TRAIT-UNION
géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de
l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-16-00002 - Arrêté N°2025-126 portant tarification journalière 2025
applicable à CEDRE TRAIT-UNION
géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA)
53
PREFETDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
VLAVIEE!)VOSGESle Département



PRÉFECTURE DES VOSGES DÉPARTEMENT DES VOSGES
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pôle Développement des Solidarités


ARRÊTÉ N°2025-126 PORTANT LA TARIFICATION JOURNALIÈRE 2025
APPLICABLE A CEDRE TRAIT-UNION
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION VOSGIENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, DE
L'ADOLESCENCE ET DES ADULTES (AVSEA)



LE PRÉFET DES VOSGES LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR ANCIEN DÉPUTÉ


VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 ;

VU le Code civil relatif à l'assistance éducative, notamment les articles 375 à 375 -9 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83 -8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45 ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2006 -422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -sociaux
et des lieux de vie et d'accueil, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie
réglementaire) ;

VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en qualité de Préfet
des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;

VU l'instruction du ministre de l'intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;

VU la délégation de signature du Président du Conseil Départemental des Vosges à Madame
Véronique MARCHAL, Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités ;

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-16-00002 - Arrêté N°2025-126 portant tarification journalière 2025
applicable à CEDRE TRAIT-UNION
géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA)
54
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant
à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de
l'Etat dans le département et du Président du Conseil départemental ;

VU l'arrêté du Préfet et du Président du Conseil Départemental des Vosges du 23 octobre 2015 portant
modification d'autorisation du « DISPOSITIF CEDRE : parcours d'enfants et trajectoires de vie » à
Epinal et à Saint-Dié-des-Vosges ;

VU l'arrêté DDPJJ/PDS/N°2017 -238 du Préfet et du Président du Conseil Départemental des Vosges du 20
mars 2018 portant modification d'autorisation du Dispositif CEDRE à Epinal géré par l'Association
Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;

VU l'arrêté DDPJJ/PDS n°2018 -103 du Préfet et du Président du Conseil Départemental des Vosges du 25
mai 2018 portant modification d'autorisation du Dispositif CEDRE à EPINAL géré par l'Association
Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;

VU l'arrêté DDPJJ/PDS/N°2020 -63 du Préfet et du Président du Conseil Départemental des Vosges du 24
avril 2020 portant modification d'autorisation de dispositif Cèdre à EPINAL géré par l'Association
Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA), dans le
contexte de l'épidémie de covid-19 ;

VU l'arrêté DTPJJ/PDS/N°2021 -87 du Préfet et du Président du Conseil Départemental des Vosges du 31
mai 2021 portant modification d'autorisation du dispositif Cèdre à EPINAL, géré par l'Association
Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes ;

VU l'arrêté DTPJJ/PDS n°141 du Préfet et du Président du Conseil départemental des Vosges du 25 juillet
2023 portant modification d'autorisation du Dispositif Cèdre, géré par l'Association Vosgienne pour la
Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;

VU l'arrêté DTPJJ/PDS/N°144 de la Préfète et du Président du Conseil Départemental des Vosges du 10
janvier 2025 portant modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre » géré par l'Association
Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA)

VU l'arrêté DTPJJ/PDS/N° 192 du Préfet des Vosges et du Président du Conseil Départemental des Vosges
du 10 décembre 2025 portant modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre » géré par
l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA)

VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental des Vosges du 08 avril 2024 portant autorisation du
« lieu de vie et d'accueil » à Saint-Dié-des-Vosges ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant modification d'habilitation justice du « Dispositif
Cèdre » à Epinal, géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence
et des Adultes (AVSEA) ;

VU le cour riel transmis le 25 juin 2025 , par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MECS
CEDRE TRAIT -UNION de l'AVSEA , a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2025,

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint du Président du Consei l
départemental des Vosges, en date du 25 juin 2025,

VU les observations formulées par la personne ayant qualité pour représenter la MECS CEDRE TRAIT -
UNION gérée par l'AVSEA, en date du 02 juillet 2025,

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-16-00002 - Arrêté N°2025-126 portant tarification journalière 2025
applicable à CEDRE TRAIT-UNION
géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA)
55
SUR rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

SUR proposition du Directeur Général des Services du Département


A R R Ê T E N T


ARTICLE 1

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'Accueil en
Urgence géré par l'AVSEA, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en € Total en €



Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
234 197,19
2 130 629,63 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 704 113,88
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 192 318,56



Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 2 128 585,63
2 130 629,63
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation /
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
2 044
Correction facturation 2024 151 506,76 2 280 092,39


ARTICLE 2

A compter du 1 er décembre 2025, le tarif journalier du Service Cèdre – Trait d'Union , applicable à la
journée, par adolescent placé par le Département des Vosges, est fixé à 1 156,00 € pour une masse
budgétaire 2025 de 2 280 092,39 €.

Le Département des Vosges effectuera le paiement sur présentation des factures établies à termes
mensuels échus.


ARTICLE 3

Les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté sont applicables jusqu 'à l'intervention de l'arrêté
fixant la tarification de l'exercice 2026.


ARTICLE 4

Les recours dirigés contre cette décision doivent être adressés au Département des Vosges via la
plateforme Télérecours et seront traités par le Tribunal Administratif de Nancy – 5 place de la Carrière –
54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.


ARTICLE 5

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-16-00002 - Arrêté N°2025-126 portant tarification journalière 2025
applicable à CEDRE TRAIT-UNION
géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA)
56


ARTICLE 6

La Secrétaire Génér ale de la Préfecture , le Directeur Général des Services du Département, le Directeur
Général Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités , le Directeur Territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est et le Président de l'Association concernée sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Vosges.


ÉPINAL, le 16/12/2025


LE PRÉFET DES VOSGES, Le Président du Conseil départemental,
Par délégation, Par délégation,
La Secrétaire Générale, Le Directeur Général Adjoint en charge
du Pôle Développement des Solidarités


Anne CARLI Véronique MARCHAL

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-16-00002 - Arrêté N°2025-126 portant tarification journalière 2025
applicable à CEDRE TRAIT-UNION
géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA)
57
Prefecture des Vosges
88-2025-12-18-00001
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 19 décembre 2025 à 18 h au 22 décembre 2025
à 8 h
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-18-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 19 décembre 2025 à 18 h au 22 décembre 2025 à 8 h 58
EnPREFETDES VOSGESLiibertéEgalitéFraternité
4) BO)@) (&)
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party et teknival dans le département des Vosges
du 19 décembre 2025 à 18 h au 22 décembre 2025 à 8 h
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,
R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 19 décembre 2025 au 22 décembre 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus,
ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à
la préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une
manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-18-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 19 décembre 2025 à 18 h au 22 décembre 2025 à 8 h 59
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 19 décembre 2025 à 18 h au 22 décembre 2025 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 18 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Blaise GOURTAY
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-18-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 19 décembre 2025 à 18 h au 22 décembre 2025 à 8 h 60
Prefecture des Vosges
88-2025-12-17-00001
Arrêté fixant le nombre et l'implantation des bureaux de
vote
de la commune de SAULCY-SUR-MEURTHE
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-17-00001 - Arrêté fixant le nombre et l'implantation des bureaux de vote
de la commune de SAULCY-SUR-MEURTHE 61
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 17 décembre 2025
fixant le nombre et l'implantation des bureaux de vote
de la commune de SAULCY-SUR-MEURTHE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L.17 et R.40 du code électoral ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 fixant le nombre et l'implantation des bureaux
de vote de la commune de SAULCY-SUR-MEURTHE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu la délibération du 3 juillet 2025 autorisant la modification de la dénomination de la
voie dite « chemin privé Michel Bulle » en « chemin Michel Bulle » ;
Vu la délibération du 4 septembre 2025 décidant de nommer la voie nouvellement
communale « rue des Jardiniers »
Vu le mail de la commune de SAULCY-SUR-MEURTHE indiquant que ces nouvelles rues sont
rattachées au bureau de vote n°2 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Il est établi, à compter de ce jour, dans la commune de SAULCY-SUR-MEURTHE, deux
bureaux de vote dont les sièges et périmètres sont précisés ci-dessous :
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-17-00001 - Arrêté fixant le nombre et l'implantation des bureaux de vote
de la commune de SAULCY-SUR-MEURTHE 62
Bureau de Vote n° 1 :
Allée des Jardins de l'Europe.
Chemins : de Maliéfosse, chemin Privé Coulombel, de la Feigne, du Fond du Village,
de la Meurthe, du Tramoulot, de la Salle.
Place René Fonck.
Rues : des Chefs, des Cités, des Déportés, de l'Eglise, Jules Ferry, Jules Ferry Prolongée,
du Gilom, d'Haumont, de Herbaud, Jean Jaurès, de Lattre de Tassigny, de la Maize, de
Mardichamps, de Moulins-sur-Allier (du n°9 et suivant), du Pair, de Petite Haumont, de
la Planchette, des Prés du Moulin, du Soucheté, du Stade, de la Tourniole, René
Vaucourt, du Village, du 08 Mai 1945, de l'Ancien Séminaire, du Tissage.
Routes : de Contramoulin, du Paire, de Régimont, de Remémont, du Terrain de
Manoeuvres
Mairie - Salle du Conseil Municipal
31, rue de Moulins sur Allier

Bureau de Vote n° 2 :
Chemins : des Grands Champs, de la Creuze, Théodore Monod, du Rain des Cailloux,
du Haut de la Fête, du Garde, des Censes, du Réservoir, privé des Blés, du Haut de la
Croix, de la Liberté, Chemin privé de la Noxe, Michel Bulle.
Impasse des Déportés.
Rues : du Creuset, d'Alsace, d'Anozel, de Bémont, Aristide Briand, de Claingoutte, des
Deux Frères Biétrix, des Ecoles, des Ecoliers, René Fonck, de la Gare, Charles de
Gaulle, du Giron, du Gouty, de la Grande Voie, des Gravières, Guisot-Gérôme,
d'Hadremont, d'Horthonfaing, du Kemberg, Emile Lamaze, du Ménil, de la Meurthe,
du Moncel, de Moulins-sur-Allier, (du n°1 au n°7), de la Piarolle, Raymond Panin, de la
Pellière, de la Pousse, des Prés Claude, Jean Moulin, Geneviève Anthonioz de Gaulle,
des Jardiniers.
Ecole Pierre Bernard
6 rue du Kemberg
Article 2 :
Le bureau de vote n°1 est le bureau de vote centralisateur de la commune.
Article 3 :
Seront rattachés au bureau de vote n°1, les électeurs pour lesquels il est impossible de
localiser, dans la commune, l'attache avec la circonscription d'un bureau de vote
déterminé.
Article 4 :
Il appartient aux services de la mairie de prévenir l'ensemble des électeurs de la
modification apportée à l'implantation du bureau de vote.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-17-00001 - Arrêté fixant le nombre et l'implantation des bureaux de vote
de la commune de SAULCY-SUR-MEURTHE 63
(© @ (in) @ &
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 fixant le nombre et l'implantation des bureaux de
vote de la commune de SAULCY-SUR-MEURTHE est abrogé.
Article 6 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet de SAINT-DIE-DES-VOSGES
et M. le maire de la commune de SAULCY-SUR-MEURTHE sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché et publié par tous moyens en usage dans la commune et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 17 décembre 2025
Le Préfet,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-17-00001 - Arrêté fixant le nombre et l'implantation des bureaux de vote
de la commune de SAULCY-SUR-MEURTHE 64
Prefecture des Vosges
88-2025-12-18-00002
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025
portant délégation de pouvoir à Madame Estelle
GLATTARD
Directrice de l'agence territoriale Vosges Montagne de
l'Office National des Forêts
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025
portant délégation de pouvoir à Madame Estelle GLATTARD
Directrice de l'agence territoriale Vosges Montagne de l'Office National des Forêts
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
POLE JURIDIQUE

Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025
portant délégation de pouvoir à Madame Estelle GLATTARD
Directrice de l'agence territoriale Vosges Montagne de l'Office National des Forêts
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n°64.1278 portant création de l'Office National des Forêts ;
VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales ;
VU le code forestier, notamment ses articles L. 213-8, L. 224-10, R. 213-30, R, 213-31, R. 214-27 et
D.222-16 ;
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU la lettre de mission du 22 octobre 2025 de la directrice générale de l'Office national des forêts
portant nomination de Monsieur Denis DAGNEAUX en qualité de directeur territorial par intérim
pour la région Grand-Est ;
Sur proposition du Directeur Territorial par intérim de l'Office National des Forêts pour la Région
Grand-Est,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Pouvoir est délégué à Madame Estelle GLATTARD, directrice de l'agence territoriale
de l'Office national des forêts Vosges Montagne pour :
a) prononcer la déchéance d'un acheteur de coupes de bois acquise après adjudication publique
(articles R.213-30 CF) ;
1
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025
portant délégation de pouvoir à Madame Estelle GLATTARD
Directrice de l'agence territoriale Vosges Montagne de l'Office National des Forêts
66
b) autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales
propriétaires visées aux articles L.211-1 2°, L.211-2 et L.275-1 du Code Forestier ;
c) présider le bureau des adjudications pour les ventes de bois par adjudication publique pour les
coupes provenant des forêts relevant du régime forestier.
ARTICLE 2 : La directrice de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts Vosges Montagne
est autorisée à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l'article 1 er et dans le cadre de
leurs attributions respectives, aux personnels d'encadrement en service dans l'agence.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025, portant délégation de pouvoir aux directeurs
des agences territoriales de l'Office National des Forêts des Vosges, territorialement compétents
pour le département des Vosges est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général aux affaires régionales, le directeur régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, ainsi que le directeur territorial et la directrices de l'agence territoriale
de l'Office National des Forêts Vosges Montagne sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région
Grand-Est et de la préfecture des Vosges.
Le préfet des Vosges,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025
portant délégation de pouvoir à Madame Estelle GLATTARD
Directrice de l'agence territoriale Vosges Montagne de l'Office National des Forêts
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Prefecture des Vosges
88-2025-12-16-00004
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025
portant délégation de pouvoir à Monsieur Hervé
HORNBECK
Directeur de l'agence territoriale Vosges Ouest de l'Office
National des Forêts
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025
portant délégation de pouvoir à Monsieur Hervé HORNBECK
Directeur de l'agence territoriale Vosges Ouest de l'Office National des Forêts
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
POLE JURIDIQUE

Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025
portant délégation de pouvoir à Monsieur Hervé HORNBECK
Directeur de l'agence territoriale Vosges Ouest de l'Office National des Forêts
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n°64.1278 portant création de l'Office National des Forêts ;
VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales ;
VU le code forestier, notamment ses articles L. 213-8, L. 224-10, R. 213-30, R, 213-31, R. 214-27 et
D.222-16 ;
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU la lettre de mission du 22 octobre 2025 de la directrice générale de l'Office national des forêts
portant nomination de Monsieur Denis DAGNEAUX en qualité de directeur territorial par intérim
pour la région Grand-Est ;
Sur proposition du Directeur Territorial par intérim de l'Office National des Forêts pour la Région
Grand-Est,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Pouvoir est délégué à Monsieur Hervé HORNBECK, directeur de l'agence territoriale
de l'Office national des forêts Vosges Ouest pour :
a) prononcer la déchéance d'un acheteur de coupes de bois acquise après adjudication publique
(articles R.213-30 CF) ;
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025
portant délégation de pouvoir à Monsieur Hervé HORNBECK
Directeur de l'agence territoriale Vosges Ouest de l'Office National des Forêts
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b) autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales
propriétaires visées aux articles L.211-1 2°, L.211-2 et L.275-1 du Code Forestier ;
c) présider le bureau des adjudications pour les ventes de bois par adjudication publique pour les
coupes provenant des forêts relevant du régime forestier.
ARTICLE 2 : Le directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts Vosges Ouest est
autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l'article 1 er et dans le cadre de leurs
attributions respectives, aux personnels d'encadrement en service dans l'agence.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025, portant délégation de pouvoir aux directeurs
des agences territoriales de l'Office National des Forêts des Vosges, territorialement compétents
pour le département des Vosges est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général aux affaires régionales, le directeur régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, ainsi que le directeur territorial et le directeur de l'agence territoriale de
l'Office National des Forêts Vosges Ouest sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région
Grand-Est et de la préfecture des Vosges.
Le préfet des Vosges,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025
portant délégation de pouvoir à Monsieur Hervé HORNBECK
Directeur de l'agence territoriale Vosges Ouest de l'Office National des Forêts
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