VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-213
PUBLIÉ LE 15 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-08-15-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant
création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol (3 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2024-08-15-00004
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant création d'une zone interdite
temporaire (Z.I.T.) de survol
Préfecture du VAR - 83-2024-08-15-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol 3
PREFET
MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
Liberté
Égalité
FraternitéEn
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Recueil des actes administratifs
N° /2024 du
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Le préfet du Var,
Vu le code des transports et notamment ses articles L6211-4 et L6211-5, L6232-2, L6232-12 et
L6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R131-4 ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des
préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination du vice-amiral d'escadre Gilles
Boidevezi, préfet Maritime de la Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHÉ, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 03 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord et notamment son article 4 - 1°) et 3°) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var , et publié au
recueil des actes administratifs ;
Vu la demande par laquelle la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Var sollicite la
création d'une zone interdite temporaire de survol au-dessus de la commune de Saint-Raphaël et
ses environs ;
Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile / direction de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est ;
Considérant qu'il convient pour des motifs d'ordre et sécurité publics, d'interdire le survol de la
commune de Saint-Raphaël et ses environs ;
Bd du 112ème Régiment d'InfanterieCS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXTél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr
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portant création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol 4
ARRETENT
Article 1 :
Il est créé une zone interdite temporaire de survol ayant les caractéristiques suivantes :
CommuneDate et horaires d'activation Limites latérales Limites verticales
Saint-
Raphaël et
ses environsJeudi 15 août 2024
de 12h00 heure légale,
à 15h00 heure légaleCylindre de 1,4 milles
nautiques (2,5kilomètres) de
rayon centré sur le point de
coordonnées géographiques :
N 43° 25' 18" E 006° 48' 07"De la surface (sol ou
mer) à 3300 pieds
(1000 mètres) au-
dessus du niveau de
la mer
Article 2 :
L'interdiction visée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs y compris les aéronefs circulant sans
équipage à bord (drone), à l'exception :
- des aéronefs d'État ou affectés à des missions de secours et de sauvetage ayant à intervenir
dans le cadre de leurs missions, sous réserve d'en informer préalablement les autorités
compétentes ;
- des aéronefs bénéficiant d'une autorisation de survol spécifique délivrée par les services de la
Préfecture du Var.
Article 3 : PUBLICATION
La DGAC - délégation Côte d'Azur / direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est
chargée de porter à la connaissance des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la
création de la zone interdite temporaire de survol définie à l'article 1 et les conditions de
pénétrations prévues à l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux articles L6232-2 et L6232-12 du code des transports, e st puni de six mois
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en
violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de
l'article L. 6211-4.
- pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans
équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4 .
Article 5 :
Conformément à l'article L6211-5 du code des transports, l'aéronef qui s'engage au-dessus d'une
zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d'atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en
dehors de la zone interdite. Si l'aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première
injonction de l'autorité administrative, ralentir sa marche, descendre à l'altitude et atterrir sur
l'aérodrome qui lui sera indiqué.
Bd du 112ème Régiment d'InfanterieCS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXTél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr
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Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le délégué Côte d'Azur – direction de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le commandant de la défense aérienne et des opérations
aériennes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Var et le maire de Saint-
Raphaël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
leur sera adressée ainsi qu' au chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Nice, à la directrice zonale de la police aux frontières zone Sud, au
commandant du contrôle local d'aérodrome de la base aéronavale d'Hyères , au chef de corps de
la base école - 2e régiment d'hélicoptères de combat du Cannet-des-Maures.
Cet arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Var et de la préfecture maritime de la Méditerranée .
Le 15/08/2024 Le 15/08/2024
Signé
Le vice-amiral d'escadre Gilles Boidevezi
préfet maritime de la Méditerranée Le préfet du Var,
Signé
par délégation, le directeur des sécurités
Vincent Barastier
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif , 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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