YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-356
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2025-10-03-00005 - 0873 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-25 - CODAMUPS
TS 89 (8 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-09-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-69 portant fixation du
loyer de la maison d'habitation de l'exploitation agricole, dans un bail rural
pour période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. (4 pages) Page 12
89-2025-09-29-00003 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-70 portant fixation des
cours moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages viticoles
2025. (2 pages) Page 17
89-2025-09-29-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-68 portant sur les
minima et les maxima des valerus locatives des biens à usage
d'exploitation agricole applicables du 1er octobre 2025 au 30 septembre
2026. (4 pages) Page 20
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-10-06-00001 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0048 portant
renouvellement du classement en réserve de pêche temporaire des sas
des écluses implantées sur le canal du Nivernais, le canal d'Accolay et
le canal de Briare (3 pages) Page 25
89-2025-10-06-00002 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0049 portant
renouvellement du classement en réserve de pêche du canal de prise
d'eau "la Cascade", commune de Tonnerre (3 pages) Page 29
89-2025-10-06-00003 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0050 portant
renouvellement du classement en réserve de pêche sur la rivière
L'Yonne au lieu-dit "More Ragon", commune de Charmoy (3 pages) Page 33
89-2025-10-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0052 portant
renouvellement du classement en réserve de pêche temporaire des sas
des écluses implantées entre Auxerre et Vinneuf (3 pages) Page 37
89-2025-10-06-00005 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0053 portant
renouvellement du classement en réserve de pêche du canal de la prise
d'eau "la Hâte aux Moines", commune de Germigny (3 pages) Page 41
Préfecture de l'Yonne /
89-2025-09-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
des circuits de moto-cross et de mini-motos sis à Beine (8 pages) Page 45
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2025-10-03-00005
0873 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-25 -
CODAMUPS TS 89
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-10-03-00005 - 0873 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-25 - CODAMUPS TS 89 3
Ar =PREFET© D Agence Régionale de Santé DE L'YONNEBourgogne- LibertéFranche-Comté ÉgalitéFraternité
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-25Portant désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de l'Yonne
La directrice générale de l'agence régionale Le Préfet de l'Yonnede santé Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6313-1 à R. 6313-7;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-5 et suivants ;Vu le décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Mathilde MARMIER, en qualité de directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal Jan en qualité de Préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2021-02 du 5 mai 2021 portant désignation des membres du comité départementalde l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de l'Yonne ;Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2024-01 du 29 janvier 2024 portant modification de la composition du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de l'YonneVu les propositions des organismes représentés conformément aux dispositions de l'article R 6313-1-1 du code dela santé publique ;Considérant l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2021-02 du 5 mai 2021, modifié, portant désignation des membres ducomité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires(CODAMUPS TS) de l'Yonne arrive à expiration le 5 mai 2024 ;Considérant la nécessité de prendre un nouvel arrêté de désignation des membres du CODAMUPS TS ;Considérant les candidatures proposées par les organismes représentés conformément aux dispositions del'article R.6313-1-1 du code de la santé publique ;
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ARRETENTArticle 1 : Le CODAMUPS-TS, coprésidé par le préfet ou son représentant, et le directeur général de l'agencerégionale de santé ou son représentant, est composé comme suit :
1° Des représentants des collectivités territoriales :a) Un conseiller départemental désigné par leconseil départemental Monsieur Gilles PIRMANTitulaire Monsieur Olivier MAGUET, maire de Châtel-Censoir au titre de l'AMRYSuppléant Monsieur Dominique CHAPPUIT, maire de Rosoyb) Deux maires désignés par les associations au titre de l'AMRYdépartementales des maires Madame Marie-José VAILLANT, maire de ChablisTitulaire au titre de l'AMF 89
2° Des partenaires de l'aide médicale urgentea) Un médecin responsable de service d'aidemédicale urgente et un médecin responsable Docteur Mohamed DYANIde structure mobile d'urgence et de Docteur Abdenacer CHEIKHréanimation dans le départementb) Un directeur d'établissement public desanté doté de moyens mobiles de secours etde soins d'urgence | Madame Agnès CORNILLAULTc) Le président du conseil d'administration duservice d'incendie et de secours | Monsieur Christophe BONNEFONDd) Le directeur départemental du serviced'incendie et de secours - Colonel Sébastien BERTEAUe) Le médecin-chef départemental du serviced'incendie et de secours + Docteur Christine BONNYf) Un officier de sapeurs-pompiers chargé desopérations, désigné par le directeurdépartemental des services d'incendie et de | Commandant Emmanuel VITELLIUSsecours |3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représententa) Un médecin représentant le conseil Titulaire Docteur Gérard GERMONDdépartemental de l'ordre des médecins Suppléant Docteur Frédéric COCQUEMPOTTitulaire Docteur Christophe THIBAULTSuppléant Pas de désignationb) Quatre médecins représentants de l'union ps .régionale des professionnels de santé Titulaire Docteur Christelle GUYOTreprésentant les médecins Suppléant Pas de désignationTitulaire Pas de désignation
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Suppléant Pas de désignationTitulaire Pas de désignationSuppléant Pas de désignationc) Un représentant du conseil de la délégation Titulaire Catherine JOCHMANS MORAINEdépartementale de la Croix-Rouge française Suppléant Jérôme COSTETitulaire Dr. Dalila SERRADJd) Deux praticiens hospitaliers proposés AMUFchacun respectivement par les deux Suppléant Dr. Smaïn DJELLOULIorganisations les plus représentatives au plannational des médecins exerçant dans les Titulaire Dr Rihab DIMASSIstructures des urgences hospitalièresSUDFSuppléant Dr Ayoub TOUIHARe) Un médecin proposé par l'organisation laplus représentative au niveau national des Titulaire Sans objetmédecins exerçant dans les structures de |médecine d'urgence des établissementsprivés de santé, lorsqu'elles existent dans le Suppléant Sans objetdépartementSOS médecins AUXERRETitulaire Docteur Philippe MIFSUDSuppléant Docteur Abd El-Kader DJEMAA
f) Un représentant de chacune desassociations de permanence des soinslorsqu'elles interviennent dans le dispositif depermanence des soins au plan départemental
SOS médecins SENSTitulaireDocteur Jean-Luc DINETSuppléant : Docteur Xavier PEQUIGNOTAssociation RégulibTitulaireDocteur David TAUPENOTSuppléant Docteur Yannick BLEYMMG St-ClémentTitulaireDocteur Alexandra ROYSuppléant Docteur Aurélie MOSERMMG AuxerreDocteur Antoine MORENOTitulaireSuppléant Docteur Mourad HAMDOUNIg) Un représentant de l'organisation la plusreprésentative de l'hospitalisation publiqueh) Un représentant de chacune des deuxorganisations d'hospitalisation privée les plusreprésentatives au plan départemental, dontun directeur d'établissement de santé privéassurant des transports sanitaires lorsqu'untel établissement existe dans le département
Titulaire Madame Véronique ROBINSuppléant Monsieur Guillaume FAGNOUTitulaire Frédéric FREMINETFEHAPSuppléant en cours de désignationFHP Titulaire Madame Grazyna HADAMIK
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Suppléant : Monsieur Franck MOTTIN
i) Les représentants des organisationsprofessionnelles nationales de transportssanitaires les plus représentatives au plandépartemental
j) Un représentant de l'associationdépartementale de transports sanitaires
CNSA:Titulaire Monsieur Olivier BORDASSuppléant désignation ultérieureTitulaire Monsieur David GRILLOTSuppléant désignation ultérieureTitulaire désignation ultérieureSuppléant désignation ultérieureFNAP :Titulaire pas de désignationSuppléant pas de désignationd'urgence la plus représentative au plan Titulaire Monsieur Romain RENARDdépartemental ; Suppléant Pas de désignationk) Un représentant du conseil régional de Titulaire Monsieur Thierry GAUDRIAULTl'ordre des pharmaciensSuppléant Madame Marie-Françoise DUBREUIL1) Un représentant de l'union régionale des Titulaire Monsieur Damien MICHELprofessionnels de santé représentant lespharmaciens d'officine Suppléant Pas de désignationm) Un représentant de l'organisation de Titulaire Monsieur Laurent SALAUNpharmaciens d'officine la plus représentativeau plan national (FSPF) _ |Suppléant Pas de désignationTitulaire Docteur Patrick CADOUXn) Un représentant du conseil départementalde l'ordre des chirurgiens-dentistes .Suppléant Docteur Laurence TASSARD-PICAUDo) Un représentant de l'union régionale des | Titulaire Monsieur Ludovic GATOUILLATprofessionnels de santé représentant leschirurgiens-dentistes ; | ; _Suppléant Monsieur Pierre-Olivier DONNATp) Un représentant médecin du service de Titulaire Pas de désignationsanté des arméesUniquement si le service de santé des armées contribue à la , . .permanence des soins ambulatoires dans le département Suppléant Pas de désignationTitulaire Monsieur Lionel VINCENTq) Un représentant du conseil départementalou interdépartemental de l'ordre des infirmiersSuppléantMadame Marie-Laure GRIMARD
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r) Un représentant de l'union régionale des Titulaire Madame Anne THIVETprofessionnels de santé représentant lesinfirmiers ; Suppléant Madame Lydie DEFRAIN
s) Un représentant du conseil départemental Titulaire Madame Marjorie THOMASde l'ordre des sage-femmes ; Suppléant En cours de désignationt) Un représentant de l'union régionale des Titulaire En cours de désignationprofessionnels de santé représentant lessage-femmes Suppléant En cours de désignation4° Un représentant des associations d'usagersTitulaireMadame Marie-Claire WEINBRENNERSuppléantMonsieur Bernard DRUJON
Article 2 : Le sous-comité médical est coprésidé par le Préfet ou son représentant, et le directeur général del'agence régionale de santé ou son représentant.il est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3°de l'article 2 ci-dessus comme suit :2° Des partenaires de l'aide médicale urgentea) Un médecin responsable de service d'aide médicaleurgente et un médecin responsable de structure mobiled'urgence et de réanimation dans le départementDocteur Mohamed DYANIDocteur Abdenacer CHEIKHe) Le médecin-chef départemental du service d'incendieet de secours Docteur Christine BONNY3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représententa) Un médecin représentant le conseil départemental de | Titulaire Docteur Gérard GERMONDl'ordre des médecins -Suppléant Docteur Frédéric COCQUEMPOTTitulaire Docteur Christophe THIBAULTSuppléant pas de désignation| ' Titulaire Docteur Christelle GUYOTb) Quatre médecins représentants de l'union régionale Suppléant pas de désignationdes professionnels de santé représentant les médecins Titulaire Pas de désignationSuppléant pas de désignationTitulaire Pas de désignationSuppléant pas de désignationd) Deux praticiens hospitaliers proposés chacunrespectivement par les deux organisations les plus Titulaire Dr. Dalila SERRADJSuppléant Dr. Smaïn DJELLOULIAMUF
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représentatives au plan national des médecins exerçantTitulaire Dr Rihab DIMASSI
dans les structures de médecine d'urgence desétablissements privés de santé, lorsqu'elles existent dansle département
dans les structures des urgences hospitalières SUDF ,Suppléant Dr Ayoub TOUIHARe) Un médecin proposé par l'organisation la plusreprésentative au niveau national des médecins exerçant a tt a ;Titulaire En cours de désignationSuppléant En cours de désignation
f) Un représentant de chacune des associations depermanence des soins lorsqu'elles interviennent dans ledispositif de permanence des soins au plandépartemental
SOS médecins AUXERRETitulaire Docteur Philippe MIFSUDSuppléant Docteur Abd El-Kader DJEMAASOS médecins SENSTitulaire Docteur Jean-Luc DINETSuppléant : Docteur Xavier PEQUIGNOTAssociation RégulibTitulaire Docteur David TAUPENOTSuppléant Docteur Yannick BLEYMMG St-ClémentTitulaire Madame Alexandra ROYSuppléant Docteur Aurélie MOSERMMG AuxerreTitulaire Docteur Antoine MORENOSuppléant Docteur Mourad HAMDOUN!
Article 3: Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale desanté ou son représentant et le préfet ou son représentant, est constitué par les membres du comitédépartemental suivants (article R.6313-5 du CSP):1° Un médecin responsable de service d'aide médicaleurgente - Docteur Mohamed DYANI2° Le directeur départemental du service d'incendie et desecours - Colonel Sébastien BERTEAU3° Le médecin-chef départemental du service d'incendieet de secours - Docteur Christine BONNY4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations,désigné par le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours Commandant Emmanuel VITELLIUS
5° Quatre représentants des organisationsprofessionnelles nationales de transports sanitaires lesplus représentatives au plan départemental
CNSA:Titulaire Monsieur Olivier BORDASSuppléant désignation ultérieureTitulaire Monsieur David GRILLOTSuppléant désignation ultérieureTitulaire désignation ultérieureSuppleant désignation ultérieureFNAP :Titulaire pas de désignationSuppléant pas de désignation6° Le directeur d'un établissement public de santé dotéde moyens mobiles de secours et de soins d'urgence- Madame Agnès CORNILLAULT
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurantdes transports sanitaires- Sans objet
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8° Le représentant de l'association départementale detransports sanitaires d'urgence la plus représentative auplan départemental- Titulaire Monsieur Romain RENARD- Suppléant pas de désignation9 ° Trois membres désignés par pairs au sein du comité départemental :a) Deux représentants des collectivités territorialesA désigner lors de l'installation du CODAMUPS-TSb) Un médecin d'exercice libéralA désigner lors de l'installation du CODAMUPS-TS
Article 4 : En cas de consultation sur des problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité destransports sanitaires s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par ledirecteur général de l'agence régionale de santé et le préfet.Le Directeur Général de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leurschoix.
Article 5 : Les durées de mandats des membres des comités sont les suivants :- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif- Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans.Les coprésidents et les membres du comité qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (membres désignésaux 1° et 2° de l'article 2) peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ilsappartiennent. Toutefois, un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par unélu de la même assemblée délibérante. :Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désignéest remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.Article 6 : Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé. Le comité établit son règlementintérieur. Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitiédes membres.
Article 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, ycompris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayantdonné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelleconvocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les présidents prennent partau vote et disposent de voix prépondérantes en cas de partage égal des voix.Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délaide 2 mois à compter de sa notification pour les membres ou à compter de sa publication pour les tiers. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Article 10 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne, Madame la directrice de l'organisationdes soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.A Auxerre, le = 3 OCT. 2025
La Directrice générale, Le Préfet, ~~
Mat ER / Pascal JAN
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-29-00004
Arrêté n° DDT/SEA/2025-69 portant fixation du
loyer de la maison d'habitation de l'exploitation
agricole, dans un bail rural pour période du 1er
octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-69 portant fixation du loyer de
la maison d'habitation de l'exploitation agricole, dans un bail rural pour période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. 12
PREFET » a |DE L'YONNE . Direction Départementalepue _ des TerritoiresFraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2025-69portant fixation du loyer de la maison d'habitation de l'exploitation agricole,dans un bail ruralpour la période du Ter octobre 2025 au 30 septembre 2026
Le Préfet de l'Yonne,
VU le livre IV - titre 1er du code rural et de la pêche maritime, relatif au statut du fermage et dumétayage, notamment les articles L 411-11, R411-1 à R411-9-11 et R414-1;VU la loi n°67-560 du 12 juillet 1967 tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne lesaméliorations pouvant être apportées par le preneur et plus particulièrement les articles 4 (ler alinéa),' modifiés pour partie par la loi n°84-741 du 1er août 1984 (articles 17 et 18) ;VU la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 ainsi que la loi complémentaire n°90-85 du 23 janvier 1990relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;VU le décret n°70-176 du 5 mars 1970 fixant le barème national à partir duquel les préfets pourrontétablir les tables d'amortissement en vue du calcul de certaines indemnités auxquelles les preneurs debaux ruraux ont droit ;VU le décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural et de la pêche maritime en ce quiconcerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux;VU le décret n°83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification des textes réglementairesconcernant les baux ruraux;VU Le décret n°87149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilitéauxquels doivent répondre les locaux d'habitation mis en location ;VU le décret n°90-120 du 5 février 1990 modifiant les articles R411 et R411-18 du code rural et de lapêche maritime; Direction Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 791/4 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-69 portant fixation du loyer de
la maison d'habitation de l'exploitation agricole, dans un bail rural pour période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. 13
VU le décret n°95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R 411 a R-411-8 ducode rural et de la péche maritime ;vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1995 et ses annexes portant application du statut du fermagedans le département de l'Yonne ;VU le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références a utiliser pour arréter lesmaxima et minima du loyer des maisons d'habitation et modifiant le code rural et de la péchemaritime ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales ettechniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;VU l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux le19 septembre 2025 ; |SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRÊTE
Pour les baux consentis jusqu'au 28/05/2009, date de la parution de l'arrêté DDEA/SEA/2009 - 22,la revalorisation du loyer de la maison d'habitation est fixée comme suit: :Article 1 :Constatation de l'indice du coût de la construction (ICC)Les indices nationaux du coût de la construction à prendre en considération pour l'actualisation dumètre carré servant de référence pour le calcul du prix du loyer de la maison d'habitation pour l'année2025 sont:-Indice ICC du premier trimestre 2024 pour une valeur de 2227 (base 100 au 4° trimestre 1953) ;-Indice ICC du premier trimestre 2025 pour une valeur de 2146 (base 100 au 4° trimestre 1953).Article 2:L'indice ICC à prendre en considération pour le calcul du prix du loyer de la maison d'habitation variede -3,64 % entre le premier trimestre de l'année 2024 et le premier trimestre de l'année 2025.Article 3:Le prix du métre carré actualisé servant de référence pour le calcul du loyer de la maison d'habitationde l'exploitation agricole est fixé à 46,23 €/m7/an = 47,98 X (1-3,64 %) pour la période du 1er octobre2025 au 30 septembre 2026.
Direction Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 792/4 89011 AUXERRE CEDEXà tél. 03 86 48 41 00 é
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-69 portant fixation du loyer de
la maison d'habitation de l'exploitation agricole, dans un bail rural pour période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. 14
Pour les baux consentis et renouvelés à partir du 28/05/2009, date de la parution de l'arrêtéDDEA/SEA/2009-22, la revalorisation du loyer de la maison d'habitation est fixé comme suit :Article 4 :Le loyer des bâtiments d'habitation sera, conformément à l'article L411-11 du code rural et de la pêchemaritime, indexé annuellement selon la variation de l'indice national de référence des loyers (IRL)publié par l'INSEE. |Article 5:Constatation de l'indice de référence des loyers (IRL) :Les indices nationaux de référence des loyers à prendre en considération pour l'actualisation du mètrecarré servant de référence pour le calcul du prix du loyer de la maison d'habitation pour l'année 2024sont :-Indice IRL du deuxième trimestre 2024 pour une valeur de 14517 (base 100 au 4° trimestre 1998)-Indice IRL du deuxième trimestre 2025 pour une valeur de 146,68 (base 100 au 4° trimestre 1998).Article 6:La variation de l'indice de référence des loyers à prendre en considération pour le calcul du prix duloyer de la maison d'habitation est revalorisé par une évolution de +1,04 % pour l'année 2025 parrapport à l'année 2024.Article 7 :_Le prix du m? actualisé servant de référence pour le calcul du loyer de la maison d'habitation del'exploitation agricole est fixé à 5,35 €/m?/mois = 5,30 X (1+1,04%) soit 64,20 € / an pour la période du1°" octobre 2025 au 30 septembre 2026.Ce prix est arrêté sur la base d'une maison type de 100 mètres carrés.Il peut être minoré ou majoré en fonction des critères suivants :71 ÉTAT D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATION(le clos et le couvert)Mauvais . -20%Médiocre -10%Bon +10 %Très bon +20%7.2 CONFORTSanitaires +/-5%Isolation +/-5%Mode de chauffage +/-5%Modernité de l'équipement +/-10%Assainissement | +/-5%
Direction Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 793/4 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 : fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-69 portant fixation du loyer de
la maison d'habitation de l'exploitation agricole, dans un bail rural pour période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. 15
13 SITUATION MAISON PAR RAPPORTA L'EXPLOITATION OU AUX BÂTIMENTSD'EXPLOITATIONSur place 0a+10%
Pour les rubriques 71, 7.2 et 73:La majoration ne pourra excéder 60 % soit 8,56 € du mètre carré par mois.La minoration ne pourra excéder 45 % soit 2,94 € du mètre carré par mois.Le prix après minoration ou majoration est le prix de base corrigé.
74 IMPORTANCEDe 0 à 100 m? Prix de base corrigéDe 100 à 150 m° Prix corrigé du mètre carré supplémentaire : - 50 %Au delà de 150 m? Prix corrigé du mètre carré supplémentaire : - 75 %
29 SEP. 2025Fait à Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,la directrice départementaledes territoires de l'Yonne
Pr)
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même encas de décision explicite à compter de sa notification. |- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.frDirection Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 794/4 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-69 portant fixation du loyer de
la maison d'habitation de l'exploitation agricole, dans un bail rural pour période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. 16
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-29-00003
Arrêté n° DDT/SEA/2025-70 portant fixation des
cours moyens du vin servant pour le calcul du
prix des fermages viticoles 2025.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00003 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-70 portant fixation des cours
moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages viticoles 2025. 17
PREFET | Direction Départementaleal L'YON NE des TerritoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2025-70portant fixation des cours moyens du vinservant pour le calcul du prix des fermages viticoles 2025
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 411-11 ;VU la loi n°95-2 du 2janvier 1995 relative au prix des fermages ;VU la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;VU l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 1995 portant application du statut du fermage dans ledépartement de l'Yonne ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en tant que Préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales ettechniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;VU l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux suiteà la réunion en DDT du 19 septembre 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRETE
ARTICLE 1:Les cours de l'hectolitre de vin servant à l'évaluation du prix des fermages dont les échéances se situententre le ler janvier 2025 et le 31 décembre 2025 sont fixés comme suit :
Direction Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 wwwyonnt.gouv.t1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00003 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-70 portant fixation des cours
moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages viticoles 2025. 18
Prix de I'HectolitreAPPELLATIONS en eurosCHABLIS GRAND CRU 2260CHABLIS 1°* CRU 1089CHABLIS 641PETIT CHABLIS a 529VÉZELAY tt sss—s—S 560 .oo BOURGOGNE BLANC 385BOURGOGNE ALIGOTÉ 303SAINT BRIS 305 2—~COTMSBOURGOGNE GRAND ORDINAIRE BLANC 293 OoIRANCY 641BOURGOGNE ROUGE ET ROSE ——t—~S 505BOURGOGNE PASSE TOUT GRAIN 312BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE ROUGE "293CREMANT DE BOURGOGNE 278
2/2
Fait a Auxerre, le 29 SEP. 2025Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementaledes territoires de l'Yonne
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même encas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr.Direction Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 ww wvonne.zouv.tr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00003 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-70 portant fixation des cours
moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages viticoles 2025. 19
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-29-00002
Arrêté n°DDT/SEA/2025-68 portant sur les
minima et les maxima des valerus locatives des
biens à usage d'exploitation agricole applicables
du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-68 portant sur les minima et les
maxima des valerus locatives des biens à usage d'exploitation agricole applicables du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. 20
PREFET Direction Départementalerosie NNE des TerritoiresEgalitéFraternité
Arrété n° DDT/SEA/2025-68portant sur les minima et les maxima des valeurs locativesdes biens à usage d'exploitation agricoleapplicables du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2,R.411-9-3 et L 411-57 ;VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;VU la loi n°2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;VU le décret n°95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indicedes fermages modifiant le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul et de variation del'indice des fermages et de ses composantes ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages à la valeur de 123,06(indice base 100 en 2009) soit une augmentation de + 042 % par rapport à l'année 2024 ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales ettechniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;VU l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux suiteà la réunion en DDT du 19 septembre 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale ;
Direction Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 AI1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-68 portant sur les minima et les
maxima des valerus locatives des biens à usage d'exploitation agricole applicables du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. 21
ARRETE
Article 1: Valeurs locatives des terres et prés nusA compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les minima et les maxima des valeurslocatives pour les deux zones du département de l'Yonne et pour les catégories terres nues, ainsi queles catégories prés et autres surfaces nues toujours en herbe sont fixés aux valeurs actualiséessuivantes:
A) ZoneA Terres nuesCatégories nombre de points Valeurs minima Valeurs maxima(€/ha) (€/ha)81-100 130,77 160,1561-80 83,11 106,7641-60 56,02 80,0721-40 29.92 53,374-20 5,35 26,67
Prés et autres surfaces nues toujours en herbeCatégories nombre de points Valeurs minima Valeurs maxima(€/ha) (€/ha)81-100 167,97 197,0461-80 124,43 145,2041-60 95,41 120,2921-40 70,53 91,274-20 45,99 66,36
Le montant du fermage des parcelles des prés et autres surfaces nues toujours en herbe subira unabattement de 8,28 euros par hectare en l'absence de bonne clôture (4 rangs de barbelés) et de33,17 euros par hectare en l'absence d'eau propre et permanente.Direction Départementale des Territoires2/4 3 rue Monge- BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 UV. fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-68 portant sur les minima et les
maxima des valerus locatives des biens à usage d'exploitation agricole applicables du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. 22
Terres nues
Catégories nombre de points Valeurs minima Valeurs maxima(€/ha) (€/ha)81-100 106,76 133,5161-80 63,99 85,3741-60 42,73 64,1321-40 21,35 42,714-20 Soe 21,35
Prés et autres surfaces nues toujours en herbe
Catégdries nombre de points Valeurs minima Valeurs maximaa D (€/ha) (€/ha)81-100 145,20 170,0861-80 107,84 124,4141-60 87,08 101,3821-40 66,36 82,964-20 41,48 61,87
Le montant du fermage des parcelles des prés et autres surfaces nues toujours en herbe subira unabattement de 8,28 euros par hectare en l'absence de bonne clôture (4 rangs de barbelés) et de33,17 euros par hectare en l'absence d'eau propre et permanente.
Direction Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 Ww ZOU3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-68 portant sur les minima et les
maxima des valerus locatives des biens à usage d'exploitation agricole applicables du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. 23
Article 2 : Majorations pour bâtiments d'exploitationA compter du ler octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les minima et les maxima desmajorations des valeurs locatives pour bâtiments d'exploitation sur l'ensemble du département del'Yonne sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Catégories nombre de pointsValeurs minimaValeurs maxima(€/ha) (€/ha)batiments vétustes non entretenus aucune majoration aucune majorationbatiments en état médiocre 1,32 2,68batiment en état moyen 2,93 5,36bâtiments d'exploitation fonctionnels 5,60 9,35bâtiments exceptionnels 9,59 12,02
Fait à Auxerre, le 29 SEP, 2025Pour le Préfet, par délégation,la directrice départementaledes territoires,
€.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même encas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4 Direction Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 : : OUv. fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-68 portant sur les minima et les
maxima des valerus locatives des biens à usage d'exploitation agricole applicables du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. 24
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-10-06-00001
Arrêté n°DDT/SEE/2025/0048 portant
renouvellement du classement en réserve de
pêche temporaire des sas des écluses implantées
sur le canal du Nivernais, le canal d'Accolay et le
canal de Briare
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00001 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0048 portant renouvellement du
classement en réserve de pêche temporaire des sas des écluses implantées sur le canal du Nivernais, le canal d'Accolay et le canal de
Briare
25
PREFET | ensDE L''YONNE | | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0048 |portant renouvellement du classement en réserve de pêche temporaire des sas des écluses implantéessur le canal du nivernais, le canal d'accolayet le canal de Briare
Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre III du livre II du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 433-3, L 436-12 etR436-69 à R436-79 ;VU la demande de renouvellement de classement en réserve présentée par Fédération de l'Yonne pourla pêche et la protection du milieu aquatique en date dU 10juin 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en 2025 dans le département de l'Yonne ;VU l'avis du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, en date du 20 août 2025 ;VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France, Direction territoriale Centre Bourgogne;VU les résultats de la consultation du public organisée du 14 août 2025 au 3 septembre 2025 enapplication de l'article L 120-1 du code l'environnement;VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet del'Yonne ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT;Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel: ddt@yonne.qouv
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00001 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0048 portant renouvellement du
classement en réserve de pêche temporaire des sas des écluses implantées sur le canal du Nivernais, le canal d'Accolay et le canal de
Briare
26
Article 1er:Il est institué une réserve de pêche temporaire sur tous les sas d'écluses du domaine de l'Etatmentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
ARRETE:
Article 2:Les sas d'écluses du canal du Nivernais situés entre deux portes, selon la liste suivante :NOM DE L'ECLUSE ECLUSE N° [PK COMMUNEBATARDEAU 81 173.756 AUXERREPREUILLY 80 172.481 AUXERREAUGY 79 170.620 AUXERREVAUX 78 168.623 AUXERRETOUSSAC 77 166177 AUXERREBELLOMBRE || 76 164.980 JUSSYBAILLY 75 163.359 ESCOLIVES SAINTE CAMILLEVINCELOTTES 74 161.246 VINCELLESVINCELLES 73 159.528 [VINCELLESRIVOTTES 72 158.233 [VINCELLESMAUNOIR 71 154.407 BAZARNESSAINT AGNAN 70 153.747. [SAINTE PALLAYESAINTE PALLAYE | 169 152.392 [SAINTE PALLAYE ==DAMES 67 150.054 _|PREGILBERT |SAINT MAUR 166 148613 |SERYSERY 65 147525 SERYMAILLY LA VILLE 63 145.402 MAILLY LA VILLEPARC 62 142.767 MAILLYLECHATEAURAVEREAU 60 139.374 |MERRYSURYONNEel ES 136.512 MERRY SUR YONNE mmMAGNY 58 '(134.523 CHATELCENSOIR >CHATEL CENSOIR 57 132.588 JCHÂTELCENSOIRLA PLACE rs °6 130.208... JCHÂTEL CENSOIRLUCY SUR YONNE 55 127140 LICHERES SUR YONNEBEZE 54 125.093 LUCY SUR YONNECRAIN 53 123.707 CRAINCOULANGES 52 122.791 COULANGES SUR YONNELes sas d'écluses du canal d'Accolay (embranchement de Vermenton) situés entre deux portes, selon laliste suivante :NOM DE L'ECLUSE ECLUSE N° |PK COMMUNELA NOUE 2 | SAINTE PALLAYEACCOLAY 1 | ACCOLAYLes sas d'écluses du canal de Briare situés entre deux portes, selon la liste suivanteNOM DE L'ECLUSE ECLUSE N° ||PK COMMUNESAINTE BARBE 8 18.626 _|ROGNY LES 7 ECLUSESROGNY 17 ROGNY LES 7 ECLUSESCHANTEPINOT 16 ROGNY LES 7 ECLUSESSAINT JOSEPH 15 ROGNY LES 7 ECLUSESRACAULT 14 ROGNY LES 7 ECLUSESJAVACIERE 13 17012 JROGNY LES 7 ECLUSES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00001 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0048 portant renouvellement du
classement en réserve de pêche temporaire des sas des écluses implantées sur le canal du Nivernais, le canal d'Accolay et le canal de
Briare
27
Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de péche instituée par arrétépréfectoral du (date du présent arrété)" devront étre installés et maintenus en place par la fédérationdépartementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en concertation avecles services de la navigation concernés. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée devalidité du présent arrêté.Article 3 :Toute pêche est interdite a partir du ler Janvier 2026 au 31 décembre 2030 dans la réserve de pêchedésignée à l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de poissonsexpressément autorisées.Article 4 :Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes concernées pendant un mois; cet affichagesera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.Article 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie des communes concernées.
Fait à Auxerre, le =§ QCT, 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forét, Risques,Eaylet Nature,
Délais et Voies de recours-Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter desa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite acompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet rvivtelerecoursf
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00001 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0048 portant renouvellement du
classement en réserve de pêche temporaire des sas des écluses implantées sur le canal du Nivernais, le canal d'Accolay et le canal de
Briare
28
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-10-06-00002
Arrêté n°DDT/SEE/2025/0049 portant
renouvellement du classement en réserve de
pêche du canal de prise d'eau "la Cascade",
commune de Tonnerre
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00002 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0049 portant renouvellement du
classement en réserve de pêche du canal de prise d'eau "la Cascade", commune de Tonnerre 29
EsOE LN NIKE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0049portant renouvellement du classement en réserve de pêchedu canal de prise d'eau « la Cascade», commune de Tonnerre
Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre III du livre Il du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 433-3, L 436-12 etR436-69 a R436-79 ;VU la demande de renouvellement de classement en réserve présentée par |'A.A.P.P.M.A. de Tonnerre,en date du 10 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique endate du 16 juin2025 ; .VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en 2025 dans le département de l'Yonne;VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, en date du 20août 2025;VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France, Direction territoriale Centre Bourgogne;VU les résultats de la consultation du public organisée du 14 août 2025 au 3 septembre 2025 enapplication de l'article L 120-1 du code l'environnement;VU le décret du président de la républiquedu 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet del'Yonne ; |VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : cc ( .qou
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00002 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0049 portant renouvellement du
classement en réserve de pêche du canal de prise d'eau "la Cascade", commune de Tonnerre 30
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources;
ARRÊTE:
Article 1er:Il est institué une réserve de pêche temporaire sur le Canal de la prise d'eau "La Cascade" sur lacommune de Tonnerre.Article 2:Dénomination : Réserve dite "Canal de la prise d'eau de la Hate aux Moines", lot de pêche n°19-et 20.Limites : De la rivière Armançon au bief n°96(Y) du Canal de Bourgogne.Longueur : environ 650 mètresDes panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêtépréfectoral du (date du présent arrêté)" devront être installés et maintenus en place par l'AAPPMA deTonnerre. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du présent arrêté.Article 3:Toute pêche est interdite du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, dans la réserve de pêche désignéeà l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de poissons expressémentautorisées.Article 4 :Le présent arrêté sera affiché en mairie de TONNERRE pendant un mois ; cet affichage sera renouveléchaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.Article 5:L'A.A.P.P.M.A. de Tonnerre titulaire de la présente autorisation a une obligation de gestion desressources piscicoles, selon les dispositions de l'article L 433-3 du code de l'environnement.Article 6:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementäle des territoires del'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie de la commune concernée.
fhe et À wFait à Auxerre, le Si t/t.Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques,Eau et Nature,
ice BONNET
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00002 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0049 portant renouvellement du
classement en réserve de pêche du canal de prise d'eau "la Cascade", commune de Tonnerre 31
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible parle site internet |
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00002 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0049 portant renouvellement du
classement en réserve de pêche du canal de prise d'eau "la Cascade", commune de Tonnerre 32
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-10-06-00003
Arrêté n°DDT/SEE/2025/0050 portant
renouvellement du classement en réserve de
pêche sur la rivière L'Yonne au lieu-dit "More
Ragon", commune de Charmoy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00003 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0050 portant renouvellement du
classement en réserve de pêche sur la rivière L'Yonne au lieu-dit "More Ragon", commune de Charmoy 33
DÉREON NE _ des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0050portant renouvellement du classement en réserve de pêchesur la rivière L'Yonne au lieu-dit « MORE RAGON», commune de Charmoy
' Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre III du livre Il du Code de |' Environnement, et en particulier les articles L 433-3, L 436-12 etR436-69 à R436-79 ;VU la demande de renouvellement de classement en réserve présentée par l' A.A.P.P.M.A "La gauloisede Migennes" en date du 10 juin 2025;
VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu nat ue endate du 16 juin 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en 2025 dans le département de l'Yonne ;VU l'avis du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, en date du 20 août 2025;VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France, Direction territoriale Centre Bourgogne ;VU les résultats de la consultation du public organisée du 14 août 2025 au 3 septembre 2025 enapplication de l'article L 120-1 du code l'environnement;VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel: ddt@vonne. gouv.fr
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classement en réserve de pêche sur la rivière L'Yonne au lieu-dit "More Ragon", commune de Charmoy 34
Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources ;
ARRETE:
Article 1: Il est institué une réserve de pêche temporaire appelée « MORE RAGON » sur la commune deCharmoy, comprenant la zone de Frayère située en rive gauche de l'Yonne.Article 2:Limite de la réserve et superficieDénomination : Réserve dite « More Ragon », rive gauche de l'YonneLimites: En amont et en aval du barrage de la gravière, lieu dit les communaux, «les Prés de lagravière » parcelles cadastrales:B 3, 12, 69, 70, 96 à 99, 106, 109, 110, 564, 564, 571 aS 74 commune deCharmoy.Longueur : environ 2000 mètres et d'une superficie de 4 hectares.Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêtépréfectoral du (date du présent arrêté)" devront être installés et maintenus en-place par l'AAPPMA deMigennes. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du présent arrêté.Article 3 :Toute pêche est interdite du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, dans la réserve de pêche désignéeà l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de poissons expressémentautorisées.Article 4:Le présent arrêté sera affiché en mairie de CHARMOY pendant un mois; cet affichage sera renouveléchaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.Article 5 :L'A.A.PP.M.A. de Migennes titulaire de la présente autorisation a une obligation de gestion desressources piscicoles dans le périmètre de la frayère, selon les dispositions de l'article L 433-3 du codede l'environnement.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie de la commune concernée.Fait à Auxerre, le AEG GCT, 2075Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forét, Risques,Eau et Nature, |
BONNET
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00003 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0050 portant renouvellement du
classement en réserve de pêche sur la rivière L'Yonne au lieu-dit "More Ragon", commune de Charmoy 35
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite acompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
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classement en réserve de pêche sur la rivière L'Yonne au lieu-dit "More Ragon", commune de Charmoy 36
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-10-06-00004
Arrêté n°DDT/SEE/2025/0052 portant
renouvellement du classement en réserve de
pêche temporaire des sas des écluses implantées
entre Auxerre et Vinneuf
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0052 portant renouvellement du
classement en réserve de pêche temporaire des sas des écluses implantées entre Auxerre et Vinneuf 37
| 3PREFET | _DE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0052portant renouvellement du classement en réserve de pêche temporaire des sas des écluses implantéesentre Auxerre et Vinneuf
Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre III du livre Il du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 433-3, L 436-12 etR436-69 à R436-79 ;. VU la demande de renouvellement de classement en réserve présentée par la Fédération de l'Yonnepour la pêche et la protection du milieu aquatique en date dU 02juillet 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en 2025 dans le département de l'Yonne;VU l'avis du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, en date du 20 août 2025 ;VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France, Direction territoriale Centre Bourgogne;VU les résultats de la consultation du public organisée du 14 août 2025 au 3 septembre 2025 enapplication de l'article L 120-1 du code l'environnement;VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet dl'Yonne ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.qouv.fi
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0052 portant renouvellement du
classement en réserve de pêche temporaire des sas des écluses implantées entre Auxerre et Vinneuf 38
ARRETE:
Article 1:Il est institué une réserve de pêche temporaire sur tous les sas d'écluses des annexes de l'Yonne entreAuxerre et Vinneuf mentionnés a l'article 2 du présent arrêté.Article 2 : Limites de la réserveLes sas d'écluses de la rivière Yonne situés entre deux portes, selon la liste suivanteNOM DE L'ECLUSE | ECLUSE N° PK COMMUNECHAMPFLEURY 12 80185. MICHERYVILLEPERROT 11 74.486 CUYSAINT MARTIN 10 69.545 SAINT DENIS LES SENSSAINT BOND 9 65.253 SENSROSOY 8 60.545 ROSOYETIGNY 7 56.043 VERONVILLENEUVE 6 50.515 VILLENEUVE SUR YONNEARMEAU 5 44.940 ARMEAU |VILLEVALLIER 4 40.337 VILLEVALLIERPECHOIR 2 28.690 JOIGNYEPINEAU 1 24.830 EPINEAU LES VOVESLA GRAVIERE 9 21.300 CHARMOYBASSOU 8 16.980 BEAUMONTMONETEAU 5 7.545 MONETEAULES BOISSEAUX 4 5.900 MONETEAULES DUMONTS 3 4.273 AUXERREL'ILE BRULEE 2 2.500 AUXERRELA CHAINETTE 1 0.980 AUXERRELes sas d'écluses du canal de la dérivation de Joigny situés entre deux portes, selon la liste suivante :NOM DE L'ECLUSE ECLUSE N° PK COMMUNE |SAINT AUBIN 3 35.486 SAINT AUBIN SUR YONNELes sas d'écluses du canal de la dérivation de Gurgy situés entre deux portes, selon la liste suivante :NOM DE L'ECLUSE ECLUSE N° PK COMMUNERAVEUSE 7 15.400 GURGYNERON 6 14.000 GURGYLes sas d'écluses du canal de la dérivation de Courlon situés entre deux portes, selon la liste suivante :NOM DE L'ECLUSE ECLUSE N° PK COMMUNEPORT RENARD 14 91.813 VINNEUFVINNEUF 13 90140 VINNEUF
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0052 portant renouvellement du
classement en réserve de pêche temporaire des sas des écluses implantées entre Auxerre et Vinneuf 39
Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêtépréfectoral du (date du présent arrêté)" devront être installés et maintenus en place par la fédérationdépartementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en concertation avecles services de la navigation concernés. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée devalidité du présent arrêté.Article 3 :Toute pêche est interditeà partir du 1er Janvier 2026 au 31 décembre 2030 dans la réserve de pêchedésignéeà l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de poissonsexpressément autorisées.Article 4 :Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes concernées pendant un mois; cet affichagesera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.Article 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie des communes concernées. |
Fait à Auxerre, le EL Vile sues
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques,cau pe Nature,
a#4#/
/Fabrige BONNET
Délais et Voies de recours-Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter desa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite acompter de sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet:
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0052 portant renouvellement du
classement en réserve de pêche temporaire des sas des écluses implantées entre Auxerre et Vinneuf 40
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-10-06-00005
Arrêté n°DDT/SEE/2025/0053 portant
renouvellement du classement en réserve de
pêche du canal de la prise d'eau "la Hâte aux
Moines", commune de Germigny
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00005 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0053 portant renouvellement du
classement en réserve de pêche du canal de la prise d'eau "la Hâte aux Moines", commune de Germigny 41
PREFET _DE LDYONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0053portant renouvellement du classement en réserve de pêchedu canal de la prise d'eau « la Hate aux Moines », commune de GERMIGNY'
Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre III du livre Il du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 433-3, L 436-12 etR436-69a R436-79 ;VU la demande de renouvellement de classement en réserve présentée par |' A.A.P.P.M.A. la montarmance en date du 10juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la peche et la protection du milieu aquatique endate du 15juillet 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en 2025 dans le département de l'Yonne ;VU l'avis du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, en date du 20 août 2025;VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France, Direction territoriale Centre Bourgogne;VU les résultats de la consultation du public organisée du 14 août 2025 au 3 septembre 2025 enapplication de l'article L 120-1 du code l'environnement;VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel: cc: ine.d
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00005 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0053 portant renouvellement du
classement en réserve de pêche du canal de la prise d'eau "la Hâte aux Moines", commune de Germigny 42
Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources ;ARRETE:
Article 1:Il est institué une réserve de pêche temporaire sur le Canal de la prise d'eau "La Hate aux Moines" sur lacommune de Germigny.Article 2:Dénomination : Réserve dite "Canal de la prise d'eau de la Hate aux Moines", lot de péche n°8.Limites : De la rivière Armançon au bief n°108(Y) du Canal de Bourgogne.- Longueur : environ 260 mètresDes panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêtépréfectoral du (date du présent arrêté)" seront installés et maintenus en place par l'AAPPMA "La montArmance" de Saint-Florentin. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité duprésent arrêté.Article 3 :Toute pêche est interdite du ler janvier 2026 au 31 décembre 2030, dans la réserve de pêche désignéeà l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de poissons expressémentautorisées. |Article 4 :Le présent arrêté sera affiché en mairie de GERMIGNY pendant un mois ; cet affichage sera renouveléchaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.Article 5:L'A.A.P.PM.A "La mont Armance" de Saint-Florentin titulaire de la présente autorisation a une obligationde gestion des ressources piscicoles dans le périmètre de la frayère, selon les dispositions de l'article L433-3 du code de l'environnement.Article 6:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie de la commune concernée.
, Tr SecFait à Auxerre, le fs VOL ducPour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques,Eab et Nature,
Fabrice BONNET
Délais et Voies de recours : 213
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classement en réserve de pêche du canal de la prise d'eau "la Hâte aux Moines", commune de Germigny 43
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-06-00005 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0053 portant renouvellement du
classement en réserve de pêche du canal de la prise d'eau "la Hâte aux Moines", commune de Germigny 44
Préfecture de l'Yonne
89-2025-09-26-00001
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation des circuits de moto-cross et de
mini-motos sis à Beine
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation des circuits de moto-cross et de
mini-motos sis à Beine 45
Re : Service Interministériel de« Défense et de Protection CivilesPREFETDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° PREF-CAB-SIDPC-2025-0543
Portant renouvellement de l'homologation des circuits de moto-crosset de mini moto sis àBeine au lieu dit «Vau Renard» pour une durée de quatre ans
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants;VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article R.421-19;VU le Code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et R.331-18 à R.331-21 ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ;VU l'arrêté préfectoral n° DDASS/SE/2006/478 relatif à la lutte contre les bruits gênants pourle voisinage du 21 décembre 2006 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2011/0081 fixant la liste prévue au 2° du II de l'article L414-4 du Code de l'environnement des documents de planification, programme, projets,manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000;VU l'arrêté N° PREF/SIDPC/2021/0617 du 7 juillet 2021 portant renouvellement del'homologation pour le terrain de Pit-bike situé à Beine au lieu dit « Vau Renard» ;VU l'arrêté N° PREF/SIDPC/2021/0618 du 7 juillet 2021 portant renouvellement del'homologation pour le terrain de moto-cross situé à Beine au lieu dit « Vau Renard» ;VU le règlement de la Fédération française de Moto;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation des circuits de moto-cross et de
mini-motos sis à Beine 46
VU la demande d'homologation présentée le 28 juillet 2025 par M. Dylan BLOT, trésorier dumoto-club de Beine sollicitant le renouvellement de l'homologation du terrain de moto-crosssis à Beine, lieu-dit «Vau Renard » ;VU l'avis émis par la formation spécialisée pour les épreuves sportives sur le domaine publicexistant au sein de la commission départementale de la sécurité routière de l'Yonne, lors deson déplacement sur les lieux, le 09 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT la demande et le dossier présentés par Monsieur Dylan BLOT, trésorier dumoto cross de Beine;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière,formation spécialisée en matière d'autorisation d'épreuves et compétitions sportives réunie lemercredi 09 septembre sur le site du circuit de moto cross ;CONSIDÉRANT que le circuit de moto cross présente un dispositif de sécurité suffisant pourles participants et les spectateurs;SUR proposition du directeur du Préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisationL'homologation des circuits de moto-cross et de pit-bike situés à Beine au lieu dit « VauRenard », est accordée pour une période de quatre ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. L'utilisation est limitée aux mini-motos et mini quads en ce qui concerne leterrain de pit bike ; et aux motos de cross, quads et side-car en ce qui concerne celui de moto-Cross.
Les deux terrains peuvent être utilisés pour les compétitions, les essais ou entraînements, lesdémonstrations et stages de perfectionnement, sous réserve du respect des règlementstechniques et de sécurité édictés par la fédération française de motocyclisme et de la mise enplace effective des mesures de sécurité.
Article 2 : Prescriptions relatives à la réglementation sportiveConformément aux dispositions de l'article R. 331-20 du Code du sport portantréglementation des épreuves et manifestations de véhicules terrestres à moteur dans des lieux
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation des circuits de moto-cross et de
mini-motos sis à Beine 47
non ouverts à la circulation, toute compétition devra faire l'objet d'une déclaration auprès del'autorité administrative.L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commissioncompétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposé ne sont pasrespectées.Les activités organisées devront se dérouler sous la stricte observation des dispositions prévuespar la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 09 septembre2025 et figurant au procès-verbal en annexe du présent arrêté
Article 3 : Caractéristiques de la piste et des engins motorisésLe terrain de moto-cross, selon le plan fourni par le propriétaire, objet de la présentehomologation, présente les caractéristiques suivantes :— revêtement : terre- longueur : 1700 mètres - Largeur : 5 à 32 mètres :Le sens du parcours est horaire.
Le nombre de pilotes autorisés a pratiquer simultanément est de 45 pour les motos, 25 pourles quads et side-car, ce nombre peut-étre augmenté de 20% lors des essais libres,chronométrés et qualitatifs.Les motos, side-cars et quad ne doivent pas circuler simultanément sur le circuit.
Le terrain de pit-bike, selon le plan fourni par le propriétaire, objet de la présentehomologation, présente les caractéristiques suivantes :— revêtement : terre— longueur : 600 mètres — Largeur :4 mètres
Le nombre de pilotes autorisés à pratiquer simultanément est de 26 pour les mini-motos, 10pour les minis quads, ce nombre peut-être porté à 31 pour les mini-motos et 12 pour les minisquads lors des essais libres, chronométrés et qualificatifs.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation des circuits de moto-cross et de
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L'utilisation de la piste est réservée aux engins d'une cylindrée inférieure a 90cc 2T et auxmachines dédiés à l'enseignement de la pratique motocycliste d'une cylindrée maximum de125cc 4T ainsi qu'aux mini-quads.
Article 4 : Prescriptions liées au risque incendie :La sécurité incendie est à la charge de l'organisateur qui veillera en particulier au respect desprescriptions suivantes :° La zone technique où est individuellement stocké le carburant est réservée auxutilisateurs habilités. Elle doit être isolée du public. Des mesures de sécurité seront prises pouréviter tout accident (pas de source de chaleur à proximité, interdiction de fumer) ;° Répartir des moyens de secours adaptés aux risques d'incendie, mis a disposition dupublic et des membres de l'organisation (extincteurs portatifs, sable avec pelle de projection,citernes agricoles, etc.) ;o Des extincteurs à poudre polyvalente A.B.C. (9 kg) mis a disposition du personnelchargé de la sécurité seront placés de façon à permettre une intervention rapide en casd'incendie d'un véhicule ;° Tous les extincteurs devront avoir été contrôlés par un organisme agréé depuis moinsd'un an et les extincteurs défectueux ou obsolètes doivent être remplacés ;° L'organisateur s'assurera de l'intégrité physique de ces appareils et de la réalité de cescontrôles avant leur mise en place dans le dispositif général (circuit et parcs concurrents) ;. Les pilotes doivent disposer de leurs propres extincteurs ;. Prévoir une réserve d'eau à moins de 200 m du terrain a l'occasion de chaquemanifestation ;° Avoir à disposition une défense extérieure contre l'incendiée (bâche) adaptée aurisque;° Permettre l'accessibilité du site aux véhicules d'incendie et de secours: changer leparcours actuel, peu accessible et également emprunté par les piétons. La voie de secours doitêtre indiquée et matérialisée.
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Article 5 : Prescriptions liées au risque d'accident :. Les emplacements réservés au public devront étre éloignés des zones a risquesparticuliers et protégés par des obstacles adaptés ;° Sécuriser les zones spectateurs ;. Une Drop zone devra être matérialisée lors de chaque manifestation comme indiquésur le plan fourni;° Permettre la diffusion de l'alerte vers les services de secours public avec un téléphone aproximité duquel sont rappelées les consignes d'alerte et les numéros d'urgence de cesServices;. En plus des numéros d'urgence, d'autres numéros doivent être affichés ;. Le pétitionnaire doit disposer d'un téléphone fixe urbain facilement accessible, et aproximité du circuit pour appeler les services de secours en cas de nécessité, lors desentrainements et des manifestations.
Article 6 : Prescriptions en matière de santé publique et de protection de l'environnement. Aucune géne ni nuisance ne devront troubler la tranquillité du voisinage ;° La conformité des pots d'échappement sera vérifiée avant chaque épreuve ouentraînement ;° L'organisateur installera des points d'eau potable (par raccordement sur le réseau publicOu par citerne alimentaire) et, en nombre suffisant, des toilettes publiques accessibles auxpersonnes à mobilité réduite (1 pour 500 personnes), ainsi que des poubelles (1 pour 500personnes) à proximité des emplacements réservés aux spectateurs ;- Un tri sélectif des déchets collectifs sera mis en place avant dépôt dans les zones detraitement appropriées ;° Une attention particulière devra-t-être portée sur la récupération des carburants ethuile de moteurs afin de préserver l'environnement. En cas de sécheresse le circuit ne pourrafaire l'objet d'un arrosage.
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Article 7 : Accès au circuit. Le site sera ouvert aux pratiquants selon le règlement mis en place par le gestionnaire etapres accord du propriétaire ;° Un chemin d'accés des véhicules de secours restera libre de tout stationnement oud'encombrements quelconque lors des manifestations ;° La voie d'accés doit toujours étre maintenue libre et carrossable ;° L'organisation du parking des véhicules des spectateurs et sa sécurité sont à la chargede l'organisateur qui se conformera aux indications du maire et des forces de gendarmerie afinde ne pas entraver la circulation ;. Les places de parking réservées aux véhicules des personnes handicapées doivent êtrematérialisées au sol et signalées conformément a la réglementation en vigueur. Elles doiventpermettre a une personne a mobilité réduite de se rendre sur la manifestation par uncheminement praticable, méme par temps de pluie. Le personnel en charge des aires destationnement doit faire respecter les places réservées et apporter conseil et aide a toutepersonne a mobilité réduite qui en ferait la demande;. L'accès du public au circuit depuis les parkings devra être sécurisé par les organisateurspar des moyens de signalétique et de barriérage adéquates ;° Le plan du site doit être mis à jour et affiché.
Article 8 : SuspensionL'autorité qui a délivré l'homologation peut, a tout moment, vérifier ou faire vérifier le respectdes conditions ayant permis l'homologation.La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment durant cettepériode après mise en demeure adressée au gestionnaire s'il apparaît que les conditionsd'exploitation prévues dans son dossier ne sont pas respectées, qu'il ne respecte pas lesconditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission départementalede la sécurité routière joint, ou que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avecles exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
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Article 9 : ModificationsAucune modification de dispositions agréées ne devra être apportée, sauf en cas derenforcement des mesures de sécurité, en accord avec les services compétents.La modification du tracé du circuit est soumise à une nouvelle demande d'homologation par lepropriétaire.Le bénéficiaire est tenu de transmettre son dossier de demande de renouvellement del'homologation, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.
Article 10 : AbrogationLes arrêtés PREF/CAB/SIDPC/2021/0217 et PREF/CAB/SIDPC/2021/0218 du 7 juillet 2021 sontabrogés.
Article 11 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié aux circuits de moto cross et de pit-bike de Beine représentés parMadame Carole BLOT, présidente.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est affiché à la mairie de Beine.
Article 12 : Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif deDijon par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte luiest notifié.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution et diffusionLe directeur de cabinet du préfet, le maire de Beine, la directrice départementale desterritoires de l'Yonne, le commandant de groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le directeur académique des services de
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l'éducation nationale de l'Yonne, le Président du Conseil Départemental de l'Yonne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée a Monsieur Patrice HENNEQUIN, président de la Ligue Motocycliste de Bourgogne. .
Fait a Auxerre, le 26 septembre 2025
Pour le Préfet, et par délégation,la cheffe du service interministériel de défenseet de protection civile
apucine ANDRAUD
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