PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-009
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2023-12-20-00013 - Arrêté n°2023-350 AJI Clairefontaine (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-01-08-00004 - ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour
l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du
Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200) (4 pages) Page 8
78-2024-01-08-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 21 078 0006 0 délivré à Monsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI pour
l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « E-PERMIS » situé 30 avenue
Merleau Ponty à MARSEILLE (13013) (2 pages) Page 13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-01-05-00002 - Arrêté préfectoral portant consignation de somme
concernant l'étude SELARL ML CONSEILS en qualité de mandataire
liquidateur de la société PINA JEAN ENVIRONNEMENT à Verneuil-sur-Seine
(4 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines /
78-2024-01-02-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris. (5 pages) Page 21
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-01-02-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2011242-0007 du 31 aout 2011 modifié relatif aux bureaux de vote de la
commune des Clayes-sous-Bis (1 page) Page 27
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-01-08-00001 - Arrêté n° 2024-00015 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de
la performance
(5 pages) Page 29
2
ARS
78-2023-12-20-00013
Arrêté n°2023-350 AJI Clairefontaine
ARS - 78-2023-12-20-00013 - Arrêté n°2023-350 AJI Clairefontaine 3
_ . m E p D0 1T ut 3 L T Pn En n i ts 3 Lt S n 4 n sr e S — SE E E
ŒxREPUBLIQUEFRANÇAISE- E , YvelinesLiberté e R \ Le DépartementÉgalité \Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023- 350 ARRÊTÉ N° 2023- Qms . 354Portant autorisation de création, dans le cadre de la mise en œuvre d'actionsinnovantes, de 10 places d'accueil de jour itinérant au bénéfice de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Korian Clairefontaine »sis route de Sonchamps à Clairefontaine-en-Yvelines (78120)géré par la SAS Medica FranceLA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3,D312-1 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de justice administrativeVU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier, Directricegénérale de l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 9 août 2021 ;VU l'arrêté n° AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président duconseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur généraldélégué aux solidaritésVU l'arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientationstratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d'lle-de-France ;VU l'arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé2018-2022 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;VU I'arrété n° 2023-162 de la Directrice générale de l''Agence régionale de santé lle-de-Franceen date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnementdes handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;VU l'arrêté conjoint n° A-04-00333 et 2004-EQP-07 du 3 mars 2004 autorisant la transformationdes 80 lits de la maison de retraite « Résidence Clairefontaine », 1 route de Sonchamp -78210 Clairefontaine-en-Yvelines, en établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) ;VU l'arrêté conjoint n° 2011-143 et 2011-TARIF-307 du 25 août 2011 portant modification del'arrêté conjoint du 3 mars 2004 relatif à la transformation en EHPAD de la RésidenceClairefontaine situé au 1, route de Sonchamp - 78120 Clairefontaine-en-Yvelines ;
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le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts deSeine 2018/2022 adopté par les assemblées départementales des Yvelines et des Hautsde seine en date du 28 septembre 2018 ;la publication de l'avis d'Appel à manifestation d'intérét (AMI) « Des solutions innovantespour faire face au défi du grand âge » organisé par l'ARS lle-de-France et les Conseilsdépartementaux dans le champ des personnes âgées en date du 31 octobre 2019 ;le cahier des charges joint à l'avis de publication précisant le cadre de cet AMI ;le projet déposé par la SAS Medica France (Groupe Korian) sise 21 rue Balzac à Paris(75008) ;l'avis de classement de l'Appel à manifestation d'intérêt du 20 septembre 2021 ;
que le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) dans le champ despersonnes âgées a été motivé par la volonté de voir émerger des territoiresfranciliens des projets innovants face au défi du grand âge ;que dans le cadre de cet AMI, les organismes gestionnaires ont proposé desprojets s'inscrivant dans une forte dynamique d'évolution de l'offre ;que la SAS Medica France est actuellement autorisée à exploiter au sein del'EHPAD « Korian Clairefontaine » :- 80 places d'hébergement permanent, dont un PASA de 14 places ;que le gestionnaire souhaite créer 10 places d'accueil de jour itinérant dans lecadre de sa candidature, projet porté par l'EHPAD « Korian Clairefontaine » ;qu'il ressort de linstruction du dossier ainsi que des échanges conduits avecl'opérateur qu'à travers son projet d'accueil séquentiel consistant en la création de10 places d'accueil de jour itinérant, le candidat est parvenu à compléter son offreactuelle de manière innovante ;qu'afin de permettre la bonne mise en œuvre du projet de l'opérateur, le présentarrété a pour objet d'autoriser, dans le cadre de la mise en œuvre d'actionsinnovantes, la création de 10 places d'accueil de jour itinérant porté par l'EHPAD« Korian Clairefontaine » ;que les modalités pratiques de mise en œuvre et de financements de ces placesseront déclinées sous la forme d'une convention conclue entre le gestionnaire etl'Agence régionale de santé lle-de-France fixant les objectifs pluriannuels àatteindre, les modalités de suivi et d'évaluation du projet, permettant notammentd'objectiver leur fonctionnement, le service rendu et leur financement ;que cette convention devra plus particulièrement prévoir une évaluation de I'actioninnovante objet de la présente autorisation dans un délai de trois ans suivants samise en service ainsi que les conséquences de résultats insatisfaisants ;que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;
]
ARS - 78-2023-12-20-00013 - Arrêté n°2023-350 AJI Clairefontaine 5
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2° :ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6° :ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
ARTICLE 9°:
L'autorisation de créer 10 places d'accueil de jour itinérant porté par l'EHPAD« Korian Clairefontaine » sis route de Sonchamp à Clairefontaine-en-Yvelines(78120) est accordée au bénéfice de la SAS Medica France, filiale du groupe Korian,sise 21 rue Balzac à Paris (75008).L'accueil de jour itinérant sera situé dans 4 à 5 communes volontaires du territoireTerres d'Yvelines qui s'engagent à mettre à disposition une salle communale et deslocaux annexes pour l'accueil en journée des personnes âgées relevant du dispositif.L'accueil de jour itinérant est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.L'EHPAD « Korian Clairefontaine » dispose d'une capacité totale de 90 places ainsiréparties :- 80 places d'hébergement permanent, dont un PASA de 14 places- 10 places d'accueil de jour itinérant habilitées à l'aide sociale.Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des ÉtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 78 082 408 2Code catégorie : 500 (EHPAD)Code discipline : 924 (accueil pour personnes âgées)Code fonctionnement (type d'activité) : 11 (hébergement complet internat)21 (accueil de jour)Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes),436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)N° FINESS du gestionnaire : 75 005 633 5Code statut : 95Une convention fixant notamment les modalités pratiques de financement, de miseen œuvre, les objectifs pluriannuels à atteindre ainsi que les indicateurs concourantà une évaluation des dispositifs autorisées est conclue concomitamment à laprésente décision entre le gestionnaire de l'EHPAD et les autorités de contrôle.La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite deconformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des famillesElle est caduque en I'absence d'ouverture au public de I'établissement ou du servicedans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisationconformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et desfamilles.Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée auservice médico-social pour 15 ans à compter de sa date de création ou derenouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articlesL.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement du service doit être porté à la connaissance des autoritéscompétentes.La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentesconcernées.
ARS - 78-2023-12-20-00013 - Arrêté n°2023-350 AJI Clairefontaine 6
PE TV mm S PE à ï et ue Mn TR S S g A e ST T L A A P S DY A G __ - F povs v
ARTICLE 10°: Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 11° : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale desanté lle-de-France et le Directeur général des services du département des Yvelinessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région lle-de-France et au bulletin officiel du Département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 Ü ÜEC. 2023
La Directrice générale P/ Le président du Conseilo — de l'Agence régionale de santé départemental des Yvelines et par0 lle-de-France délégationLe directeur général adjoint auxsolidarités 7
Amele VERDI€§ Directrice Guaérale AL cuite
Sophie MARTINON
ARS - 78-2023-12-20-00013 - Arrêté n°2023-350 AJI Clairefontaine 7
DDT
78-2024-01-08-00004
ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël
POLTEAU pour l□exploitation d□un
établissement chargé d□organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur
Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200)
DDT - 78-2024-01-08-00004 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU
pour l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE
» situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200)
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresË"Ôf'."' Bureau de l'éducation routière'galitéFraternité ARRÊTÉportant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pourl'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200)
Le Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-9,Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de I'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 2013052-0030 du 21 février 2013 délivré à Monsieur Joël POLTEAU, pourl'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu l'arrété préfectoral n° 2013266-0013 du 23 septembre 2013 portant modification de l'agrémentR 13 078 0024 O à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter une salle de formation au sein del'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu l'arrété préfectoral n° 2015034-0001 du 6 février 2015 portant modification de l'agrémentR 13 078 0024 0 à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et à supprimer une salle de formationau sein de I'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu I'arrété préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0028 du 4 avril 2016 portant modification de l'agrémentR 13 078 0024 0 à M. Joël POLTEAU en vue d'étre autorisé à ajouter et à supprimer une salle de formationau sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www . yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-01-08-00004 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU
pour l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE
» situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200)
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Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0023 du 14 février 2018 portant renouvellementquinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0024 O délivré à Monsieur Joël POLTEAU pourl'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0044 du 3 avril 2018 portant modification de l'agrémentR 13 078 0024 0 à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) deformation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-02-15-00002 du 15 février 2023 portant renouvellement quinquennalde l'agrément référencé R 13 078 0024 O délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-03-20-00002 du 20 mars 2023 portant modification de I'agrémentR 13 078 0024 O à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) deformation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-06-29-00003 du 29 juin 2023 portant modification de l'agrémentR 13 078 0024 O à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) deformation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu la demande présentée le 28 novembre 2023 par Monsieur Joël POLTEAU, agissant en qualité degérant de la SARL Institut de l'Education à la Mobilité (IEMob) représentante de la SAS ACTIROUTE, envue d'être autorisé(e) à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissementl'exploitation de I'établissement dénommé « ACTIROUTE » localisé 9 rue du Docteur Chevallereau aFONTENAY LE COMTE (85200),Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,ARRÊTE :Article 1" - L'article 3 de l'arrété préfectoral n° 78-2023-02-15-00002 du 15 février 2023 susvisé estmodifié ainsi comme suit :L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(les)salle(s) de formation suivante(s) :- Hôtel DU COQ, 45 boulevard de la Paix à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100),- LES VIVIALES (La Giroderie), 11 rue de la Giroderie à RAMBOUILLET (78120),- MERCURE PARIS-VELIZY, 22 avenue de l'Europe à VELIZY-VILLACOUBLAY (78140),- SEMAP - Technoparc Poissy, Espace Média, 3 rue Gustave Eiffel à POISSY (78300),- AFTRAL Le Tremblay, 43 rue du Général de Gaulle au TREMBLAY SUR MAULDRE (78490),- AIS CONDUITE, Place du Marché à GUYANCOURT (78280),- Hôtel BEST WESTERN PARIS-SAINT-QUENTIN (salle 02 et 03), 3 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNYLE BRETONNEUX (78180),- PERMIS FASTOCHE, 1 rue des Frères Lumière à COIGNIERES (78310).Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
2Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue duDocteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200)
DDT - 78-2024-01-08-00004 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU
pour l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE
» situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200)
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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 4 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Joël POLTEAU. 1l peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministére de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
0 8 JAN, 2024Versailles, le
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoires
Le D.P.Chef du Bureau É,R.ation Routière
Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue duDocteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200)
DDT - 78-2024-01-08-00004 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU
pour l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE
» situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200)
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DDT - 78-2024-01-08-00004 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU
pour l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE
» situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200)
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DDT
78-2024-01-08-00003
ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 21 078 0006 0 délivré à Monsieur
Abdel Aziz HAMIDAOUI pour l□exploitation
d□un établissement chargé d□organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « E-PERMIS » situé 30 avenue Merleau
Ponty à MARSEILLE (13013)
DDT - 78-2024-01-08-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 21 078 0006 0 délivré à Monsieur Abdel Aziz
HAMIDAOUI pour l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
E-PERMIS » situé 30 avenue Merleau Ponty à MARSEILLE (13013)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresË"b"." Bureau de l'éducation routière'galitéFraternité ARRETEportant modification de l'agrément référencé R 21 078 0006 O délivré àMonsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stagesde sensibilisation à la sécurité routière dénommé« E-PERMIS » situé 30 avenue Merleau Ponty à MARSEILLE (13013)Le Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-9,Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de lintérieur fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-11-08-00002 du 8 novembre 2021 délivré àMonsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stagesde sensibilisation à la sécurité routière dénommé « E-PERMIS » situé 595 avenue de Peymian àLA CIOTAT (13600),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-26-00004 du 26 janvier 2023 portant modification de l'agrémentn° 21078 0006 O délivré à M. Abdel Aziz HAMIDAOUI, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou à supprimerune/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisationà la sécurité routière dénommé E-PERMIS » situé 595 avenue de Peymian à LA CIOTAT (13600),Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-05-04-00005 du 4 mai 2023 portant modification de l'agrémentR 21 078 0006 O délivré à M. Abdel Aziz HAMIDAOUI, en vue d'étre autorisé à modifier la raison socialede sa société chargée d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénomméE-PERMIS » situé 832 chemin de la Rouveirolle à ROQUEVAIRE (13360),
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTét: 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-01-08-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 21 078 0006 0 délivré à Monsieur Abdel Aziz
HAMIDAOUI pour l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
E-PERMIS » situé 30 avenue Merleau Ponty à MARSEILLE (13013)
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Vu la demande présentée le 5 janvier 2024 par Monsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI, agissant en qualité deprésident de la SASU E-PERMIS, en vue d'étre autorisé à modifier la raison sociale de sa société chargéed'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « E-PERMIS » localisée 30 avenuede Merleau Ponty à MARSEILLE (13013),Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,ARRÊTE :Article 1" - L'article 1° de l'arrété préfectoral n° 78-2021-11-08-00002 du 8 novembre 2021 susvisé estmodifié ainsi comme suit :Monsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI est autorisé(e) à exploiter, sous le n° R 21 078 0006 0 un établissementchargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routiere - dénommé« E-PERMIS » situé 30 avenue de Merleau Ponty à MARSEILLE (13013).Article 2 - Les autres articles de I'arrété préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiere.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 4- La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire I'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le0 8 JAN, 2024Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoires
Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 21 078 0006 0 délivré à Monsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI pourI'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « E-PERMIS »situé 30 avenue Merleau Ponty à MARSEILLE (13013)
DDT - 78-2024-01-08-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 21 078 0006 0 délivré à Monsieur Abdel Aziz
HAMIDAOUI pour l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
E-PERMIS » situé 30 avenue Merleau Ponty à MARSEILLE (13013)
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-01-05-00002
Arrêté préfectoral portant consignation de
somme concernant l'étude SELARL ML CONSEILS
en qualité de mandataire liquidateur de la
société PINA JEAN ENVIRONNEMENT à
Verneuil-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-01-05-00002 - Arrêté
préfectoral portant consignation de somme concernant l'étude SELARL ML CONSEILS en qualité de mandataire liquidateur de la
société PINA JEAN ENVIRONNEMENT à Verneuil-sur-Seine
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Direction régionale et interdépartementaleE N de l'environnement de l'aménagementPREFET | _et des transports d'Île-de-FranceDES YVELINES Unité départementale des YvelinesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉpréfectoral portant consignation de somme concernant l'étude SELARL ML CONSEILSen qualité de mandataire liquidateur de la société PINA JEAN ENVIRONNEMENT pourles installations exploitées à Verneuil-sur-Seine rue Jacqueline AURIOLLE PRÉFET DES YVELINES,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L171-8, L. 172-1, L.51141, L. 514-5 ; :VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT enqualité de Préfet des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation de signa-ture du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;VU le récépissé du 4 avril 2012 donnant acte à la société PINA JEAN ENVIRONNEMENTde sa déclaration relative à l'exploitation rue Jacqueline Auriol à Verneuil sur Seine d'ac-tivités soumises à déclaration sous les rubriques 2515-2, 2713-2, 2714-2 et 2716-2 :VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2014 mettant en demeure la société PINAJEAN ENVIRONNEMENT de respecter dans le délai maximal de six mois, pour son sited'exploitation sis rue Jacqueline Auriol à Verneuil-sur-Seine (78480) les dispositions desarticles:< 29,211,586, 711 et 71.2 de l'arrêté ministériel du 13 octobre 2010 relatif aux instal-lations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713.2 ;< 29, 211,56, 711 et 71.2 de l'arrêté ministériel 14 octobre 2010 relatif aux installa-tions classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714.2 ;< 2.9, 211,56, 711 et 71.2 de l'arrêté ministériel 16 octobre 2010 relatif aux installa-tions classées soumises à déclaration sous la rubrique n° '2716.2 ;en procédant à :< l'imperméabilisation du site ;< la collecte et au traitement des eaux pluviales souillées ;< l'isolement hydraulique des réseaux de collecte du site en cas de pollution ;< la mise en place d'un moyen permettant de justifier la masse des déchets en-trants (moyen de pesée etc..) et en tenant à jour un registré de consignes des dé-chets reçus sur le site d'exploitation ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016 rendant la société PINA Jean Environnement re-devable d'une astreinte journalière de :« 10 euros jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l'article 2.9 viséespar l'arrêté de mise en demeure du 12 mars 2014, relatif à la rétention des aires et
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préfectoral portant consignation de somme concernant l'étude SELARL ML CONSEILS en qualité de mandataire liquidateur de la
société PINA JEAN ENVIRONNEMENT à Verneuil-sur-Seine
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locaux de travail, en imperméabilisant les aires sur lesquelles sont effectuées lestockage ou la manipulation des matières, produits et déchets. Ces aires doiventêtre équipées de façon à pouvoir recuellhr les eaux de lavage et les matières ré-pandues accidentellement ;* 10 euros jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions des articles 2.11 et 5.6visées par l'arrêté de mise en demeure du 12 mars 2014, relatifs à l'isolement duréseau de collecte, et à la canalisation de tous les effluents et à la mise en placed'un dispositif de traitement des eaux de ruissellement ; |VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2018 modifiant les prescriptions de l'article 1°" de l'ar-rêté préfectoral du 12 mai 2016 rendant redevable la société PINA JEAN ENVIRONNE-MENT d'une astreinte administrative et portant l'astreinte journalière à deux cents eu-ros (200 €) jusqu'à satisfaction du respect des dispositions de l'arrêté de mise en de-meure du 12 mars 2014 ;VU le jugement du 6 juin 2023 désignant la SARL ML CONSEILS située 26 rue Hoche àVersailles (78000),en qualité de liquidateur judiciaire de la société PINA JEAN ENVIRON-NEMENT pour les installations qu'elle exploite à Verneuil-sur-Seine (78480) rue Jacque-line Auriol ; . _VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2023 mettant en demeure la SARL ML CONSEILS de :< indiquer, sous un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté susvisé,les mesures prises ou prevues ainsi que le calendrier associé, pour assurer la miseen sécurité telle que définie à l'article R. 512-75-1 du Code de l'environnement ;- procéder, sous un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté susvisé,à la réalisation d'un inventaire des déchets encore présents sur site et d'un plan-ning prévisionnel d'évacuation, qui ne peut excéder 8 mois ;« procéder à l'évacuation des déchets vers les filières adaptées et autorisées selonle planning susvisé ; |< transmettre, sous un délai compatible avec l'évacuation des déchets susvisée etne pouvant excéder 9 mois à compter de la notification de l'arrêté susvisé, l'at-testation prevue à l'article L. 512-12-1 du Code de l'environnement ;. proceder à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manièreà ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de latypologie des usages prévus au | de l'article D. 556-1 A que la dernière périoded'exploitation des installations. Les justificatifs relatifs à la compatibilité du site àl'usage considéré sont transmis dans un délai de 12 mois à compter de la notifica-tion de l'arrêté susvisé." VU le courrier du 11 septembre 2023 adressé en réponse par la SARL ML CONSEILS ;VU le courrier recommandé du 27 novembre 2023 adresse la SARL ML CONSEILS ettransmettant le projet d'arrété préfectoral de consignation pour observations éven-tuelles ;CONSIDERANT que la SELARL ML CONSEILS n'a pas émis d'observations, dans le délaiqui lui était imparti sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 27 novembre 2023 ;CONSIDÉRANT que le site anciennement exploité par la société PINA JEAN ENVIRON-NEMENT, à Verneuil-sur-Seine (78480) rue Jacqueline Auriol, présente un risque élevé depollution des sols et des éventuels cours d'eau environnants par les eaux pluviales ruis-selant sur les déchets stockés ;
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préfectoral portant consignation de somme concernant l'étude SELARL ML CONSEILS en qualité de mandataire liquidateur de la
société PINA JEAN ENVIRONNEMENT à Verneuil-sur-Seine
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CONSIDERANT que cette situation présente des risques vis-_é-\)is des intéréts visés parl'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il convient donc d'y mettre un terme ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre le site en sécurité, notamment par l'enlève-ment des déchets qui y sont entreposés et l'évacuation de ceux-ci vers des exutoires dü-ment autorisés à les prendre en charge ; 'CONSIDERANT que la SARL ML CONSEILS dont le siège est à Versailles (78000) 26 rueHoche a été désignée par jugement du tribunal du 6 juin 2023 en qualité de liquidateurjudiciaire de la société PINA JEAN ENVIRONNEMENT pour les installations qu'elle ex-ploite à Verneuil-sur-Seine (78480) rue Jacqueline Auriol ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure portant sur l'instruction d''une liqui-dation judiciaire d'une installation classée pour la protection de l'environnement, lemandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce se substitue et assume la res-ponsabilité de I'exploitant de cette installation classée pendant toute la durée de sa li-quidation judiciaire ; | -CONSIDERANT qu'il appartient au liquidateur de mettre en ceuvre la procédure de ces-sation d'activité prévue par le Code de l'environnement, notamment aux articles R. 512-66-1 à R. 512-66-3 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la société SARL ML CONSEILS a été mise en demeure par l'arrêtépréfectoral susvisé en date du 10 août 2023, de respecter les dispositions susvisées ;CONSIDÉRANT que dans son courrier du 11 septembre 2023, la SARL ML CONSEILS adéclaré que la liquidation ne disposait pas des fonds nécessaires à la mise en œuvre desmesures qu'il convient de prendre pour ce site ;CONSIDÉRANT néanmoins qu'elle n'apporte aucun justificatif pour étayer ses propos ;CONSIDÉRANT qu'il ne peut pas être considéré que l'arrêté préfectoral de mise en de-meure du 10 août 2023 a été suivi d'effet ;CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-8-1-1° du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que ni la société PINA JEAN ENVIRONNEMENT ni la SARL ML CONSEILSn'ont fourni de devis relatif à la-réalisation de l'inventaire des déchets encore présentssur site, à leur évacuation, à l'obtention de l'attestation prévue à l'article L. 512-12-1 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'a l'issue de l'inspection du 2 février 2023 et avant la mise en liquida-tion de la société PINA JEAN ENVIRONNEMENT, il avait été proposé d'engager une pro-cédure de consignation de somme, prévue à l'article L171-8 du code de l'environne-ment, d'un montant de 172 600€ répondant au montant de la liquidation partielle d'as-treinte qui aurait d0 avoir lieu et au montant nécessaire à la réalisation d'une partie destravaux de mise en conformité du site ;CONSIDÉRÏAÎNT_qU'il convient de retenir ce montant pour la consignation proposée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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ARRÊTEArticle 1" : La procédure de consignation prévue à l'article L171-8 du code de l'environ-nement est engagée à l'encontre de la SELARL ML CONSEIL, en qualité de mandataire li-quidateur de la société PINA JEAN ENVIRONNEMENT, pour un montant de centsoixante-douze mille six cents euros (172 600 €) répondant du coût des travaux de miseen conformité du site.A cet effet, un titre de perception d'un montant de cent soixante-douze mille six cents |euros (172 600 €) euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor Public.Article 2 : DéconsignationAprès avis de l'inspection de l'environnement, les sommes consignées pourront être res-tituées à la SELARL ML CONSEIL, en qualité de mandataire liquidateur de la sociétéPINA JEAN ENVIRONNEMENT, à l'exécution effective des mesures prescrites.Ces sommes feront l'objet d'un arrété de déconsignation.Article 3 : Travaux d'officeEn cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'officeprévue à l'article L:171-8 du code de l'environnement, la SELARL ML CONSEIL, en qualitéde mandataire liquidateur de la société PINA JEAN ENVIRONNEMENT, perdra le béné-fice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation deces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînéespar l'exécution d'office des mesures demandées.Article 4 : Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présentedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à laJUI'IdICtIOn administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans lesdélais prevus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La ju-ridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.te-lerecours.fr/).Article 5 : Conformément au dernier alinéa de l'article L171-8 du Code de l'environne-ment, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internetdes services de [' Etat dans le département des Yvelines pendant une durée de deuxmois.Copie en sera adressée :- au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,- au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,- au maire de la commune de Verneuil-sur-Seine,- au directeur départemental des finances publiques des Yvelines,< à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aména-gement et des transports,chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
BRA n3 H en MLs =4 3 A NaFait à Versailles, le
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Préfecture des Yvelines
78-2024-01-02-00009
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-02-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris. 21
£ DIRECTIONMINISTERE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRElaz'bertéEgalitéFraternitéDIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARISDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALES ARRÊTÉportant subdélégation de signature du Directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant reglement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à I'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de |'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant I'arrété du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de |'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;
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Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;Vu l'arrété du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel desservices pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10mai 2021 ; ARRETEArticle 1¢"L'arrêté du 27 novembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des servicespénitentiaires de Paris est abrogé ;Article 2Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empéchementde Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,adjointe au directeur interrégional ;- Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d'administration de la justice, secrétaire générale ;- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillere d'administration de la justice, cheffe dudépartement ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de lacheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale eteffectifs ; :- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de |'Etat, chef de [''unité relationssociales et environnement professionnel! ;- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unitérelations sociales et environnement professionnel ;- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de I'Etat, cheffe de I'unité gestion administrativeet financière ;- Madame Carole PADIE, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestionadministrative et financière ;- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de 'URFQ;- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,formation et qualifications ;- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et desindemnités ;- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie,: 2
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- Madame Marina MIRANDA, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPE),- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à laresponsable ARPE]J,- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, chef de l'unité discipline et contentieux ;- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;Pour :- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de I'administration pénitentiairementionnés à-l'arrêté du 12 mars 2009.Article 3Subdélégation est également donnée à :Monsieur Bruno CLEMENTMadame Isabelle GOMEZMadame Carine JONRONDMadame Bénédicte RIOCREUXMonsieur Antonin GAYTONMonsieur Thomas DESTRIGNEVILLEMonsieur Pascal SPENLEMadame Amy MIRATMadame Nathalie FAUSTINMadame Karine SCHWICKERTMadame Nadiège JOLYMadame Myriam PRINMonsieur Christophe FESTINMonsieur Olivier PIPINOMadame Isabelle LORENTZMadame Isabelle BRIZARDMadame Laurence BARTHELMadame Souad BENCHINOUNMadame Julia DOMERGUEMonsieur Kamal ABDELLIMadame Christelle DELOZEMonsieur Christophe DEBARBIEUXMonsieur Renaud LASSINCEMadame Aline FOUQUE épouseLACOURT |Monsieur Jocelyn POULLETMonsieur Vincent VIRAYEMonsieur Rodrigue BOSQUET
directeur fonctionnel des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiaires hors classedirectrice des services pénitentiairedirectrice des services pénitentiaires hors classedirecteur des services pénitentiairesattaché d'administration de l'Etatdirecteur des services pénitentiaires hors classedirectrice des services pénitentiairesdirectrice hors classe des services pénitentiaires.directrice des services pénitentiairesattachée d'administration de l'Etatcommandante pénitentiairelieutenant et capitaine pénitentiairedirecteur hors classe des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiairesdirectrice hors classe des services pénitentiairesdirecteur des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiaireschef des services pénitentiairescommandant pénitentiairedirecteur des services pénitentiaires de classeexceptionnelledirecteur des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiairesattaché d'administration de l'Etatchef des services pénitentiaireslieutenant pénitentiaire3
CP Paris-La SantéCP Paris-La SantéCP Paris-La SantéCD MelunCD MelunCD MelunCP Meaux-ChauconinCP Meaux-ChauconinCP RéauCP RéauCP RéauCSL MelunCSL MelunCP Bois d'ArcyCP Bois d'ArcyMC PoissyMC PoissyEPM PorchevilleEPM Porcheville. MA VersaillesMA VersaillesMA Fleury-MérogisMA Fleury-MérogisMA Fleury-MérogisMA Fleury-MérogisCSL CorbeilCSL Corbeil
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pénitentiaires de Paris. 24
directeur des services pénitentiaires de classe CP des Hauts de SeineMonsieur Christophe LOY .exceptionnelleMadame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de SeineMadame Maryline BAYE attachée d'administration de l'Etat CP des Hauts de SeineMonsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-DenisMonsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint-DenisMonsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d'administration de l'Etat MA Seine Saint-DenisMonsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL GagnyMonsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL GagnyMonsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP FresnesMadame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP FresnesMadame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN FresnesMonsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-PontoiseMonsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires = CP Osny-PontoiseMadame Véronique DREVET ép. - attachée principale d'administration de |'Etat CP Osny-PontoiseBOITEUXMonsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placéMonsieur Yannick LE-MEUR . directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75directrice pénitentiaire d'insertion et deMadame Cécile DURAND _ SPIP 75probation hors classeMadame Sandra DIETRICH attachée d'administration de |'Etat SPIP 75Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77Monsieur Ahmed CHAOUKI dlrectn.ce pénitentiaire d'insertion et de SPIP 77probationMadame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de lEtat SPIP 77Madame Alexandrine BORGEAUD directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion SPIP 78MOUSSAID et de probation hors classeMadame Corinne LEMARRE dlrectrl'ce pénitentiaire d'insertion et de SPIP 78probation. achée d'administration de l'EtatMadame Fanny-Jacqueline LAINE S E UE S SPIP 78Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91. ' ice f ' Ke |Madame Stéphanie PELLEGRINI MS UVs c0L m SPIP 91pénitentiaires d'insertion et de probationMadame Catherine OHL attachée d'administration SPIP 91directrice fonctionnelle des servicesMadame Stephanie LANGLAIS pénitentiaires d'insertion et de probation hors ~ SPIP 92classe par intérimMonsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92directeur fonctionnel des services pénitentiaires. . j SPIP 93d'insertion et de probationMonsieur Hervé MONNETDirecteur pénitentiaire d'insertion et de: SPIP 93probation classe normaleMonsieur Xavier FRANDON
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pénitentiaires de Paris. 25
Madame Frédérique BOULIN-MONTOIS attachée d'administration SPIP 93directrice pénitentiaire d'insertion et deMadame Patricia THEODOSE ) . SPIP 94probation classe exceptionnelle. directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertionMad Sophie BUROSSE .ame Sophie £ . et de probation hors classe SPIP 94Madame Gina NELHOMME . attachée d'administration de l'Etat SPIP 94, directrice fonctionnelle des servicesMadame Jeannie NOAH . . " ; . SPIP 95pénitentiaires d'insertion et de probationdirectrice pénitentiaire d'insertion et de, SPIP 95probation hors classeMadame Stéphanie BALDASSIMadame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :e Procès-verbaux d'installation;Les congés annuels;Les autorisations d'absence;Les congés maternité et paternité;Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET,Les décisions d'attribution et de fin de versement de I'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité,;La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;Les décisions d'octroi de cures thermales;e Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendreles intéréts de ces derniers;Article 4Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1°sontchargés, chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrêté.Article 5Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2024 et'sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région d'Ile-de-France.Le présent arrêté fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, deSeine et Marne, des Yvelines, de l''Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Vald'Oise.
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 — 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00
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Préfecture des Yvelines
78-2024-01-02-00008
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2011242-0007 du 31 aout 2011
modifié relatif aux bureaux de vote de la
commune des Clayes-sous-Bis
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modifié relatif aux bureaux de vote de la commune des Clayes-sous-Bis 27
Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau des électionsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrété préfectoral n° 2011242-0007 du 31 août 2011 modifiérelatif aux bureaux de vote de la commune des Clayes-sous-BoisLe Préfet des YvelinesOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 zVu l'arrété préfectoral n° 2011242-0007 du 31 août 2011 modifié relatif aux bureaux de vote de lacommune des Clayes-sous-Bois ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-11-21-00005 du 21 novembre 2023 portant sur le transfertprovisoire des bureaux de vote n° 0002, 0004, 0007, 0008 et 0011 de la commune des Clayes-sous-Bois ;Vu la demande formulée le 8 décembre 2023 par le maire des Clayes-sous-Bois portant sur letransfert définitif des bureaux de vote n° 0002, 0004, 0007, 0008 et 0011 de la commune ;Considérant |'exiguité des bureaux de vote actuels ;Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1°" : Les bureaux de vote n° 0002, 0004, 0007, 0008 et 0011 de la commune des Clayes-sous-Bois sont transférés définitivement aux adresses suivantes :Bureau de vote n° 0002 Espace Noiret — Salle 1 Place Charles de GaulleBureau de vote n° 0004 Gymnase Bourneton - Salle 1 2, passage Anne FrankBureau de vote n° 0007 Ecole élémentaire Victor Hugo 10, rue Pablo NerudaBureau de vote n° 0008 Espace Noiret — Salle 2 Place Charles de GaulleBureau de vote n° 0011 Gymnase Bourneton - Salle 2 2, passage Anne FrankArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire des Clayes-sous-Bois sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune. '
ap £Versailles, le — 7 2 .... 65"Le Préfet,Pour :: Préfet et par délégationLe Ézcrétiiré dénéral
Victor
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-01-08-00001
Arrêté n° 2024-00015 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-08-00001 - Arrêté n° 2024-00015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des
finances, de la commande publique et de la performance 29

1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-00015
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance


Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;


VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le décret n
o 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture
de Paris, de directeur général et de directeur de l a préfecture de police (services
administratifs) ;

VU le décret n
o 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n
o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;

VU le décret n
o 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisati on de l'administration
centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;

VU le décret n
o 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secréta riats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif aux s ervices chargés d'exercer les missions
relevant du secrétariat général pour l'administrati on du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris ;


VU l'avis du comité social d'administration des direc tions et des services administratifs et
techniques de la préfecture de police en date du 16 novembre 2023 ;


VU l'avis du comité social territorial des administra tions parisiennes en date du 11 décembre
2023 ;


SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


ARRÊTE

Article 1 er

La direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), rattachée
au secrétariat général pour l'administration, est d irigée par un directeur nommé dans les
conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.




Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-08-00001 - Arrêté n° 2024-00015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des
finances, de la commande publique et de la performance 30

2

Article 2

Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le
sous-directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d'adjoint au directeur et
coordonne notamment à ce titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.


TITRE I
MISSIONS

Article 3

La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de
piloter et de conduire l'action financière de la préfecture de police.


Elle assure la programmation et l'exécution de l'en semble des crédits mis à disposition du
préfet de police par l'Etat et l'ensemble des contr ibuteurs du budget spécial et, à ce titre,
vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle dirige la
mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables.


Dans le ressort du secrétariat général pour l'admin istration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris (SGAMI), la direction des finances, de la commande
publique et de la performance est chargée de la rép artition entre les préfets concernés des
crédits de fonctionnement et d'équipement des servi ces de police et des unités de
gendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sei n de la conférence de sécurité intérieure
prévue par l'article R*122-5 du code de la sécurité intérieure.


Article 4

La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et
coordonne la commande publique des directions et services de la préfecture de police et des
autres services relevant du SGAMI, à l'exception de la passation des marchés de travaux et
prestations intellectuelles associées et des marché s de maintenance et d'entretien
immobiliers.


Elle s'assure de la soutenabilité budgétaire des ma rchés passés par les directions et les
services de la préfecture de police.


Elle pilote la démarche de développement des achats socialement et écologiquement
responsables (« schéma de promotion des achats socialement et écolo giquement
responsables », « Label relation fournisseur achat responsable »…) de la préfecture de police.

Elle représente, devant le responsable ministériel des achats, la préfecture de police et le
SGAMI.


Elle assure la suppléance du préfet, secrétaire gén éral pour l'administration, aux instances de
gouvernance du service des achats, de l'innovation et de la logistique du ministère de
l'intérieur.

Article 5

La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contrôle
de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les d irections et services de la préfecture de
police et des autres services relevant du SGAMI. A ce titre, elle est l'interlocuteur des services
centraux chargés de la performance. Par ailleurs, e lle élabore le plan de maitrise des risques
métiers de la préfecture de police (hors directions de police active) et assure le secrétariat du
comité de pilotage qui lui est dédié.





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finances, de la commande publique et de la performance 31

3
TITRE II
ORGANISATION

Article 6


La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :

- la sous-direction des affaires financières, composée :
- du bureau du budget de l'Etat ;
- du bureau du budget spécial ;
- le bureau de la commande publique et de l'achat ;
- le bureau du contrôle de gestion et d'appui à la performance ;
- le cabinet.

Article 7


Le bureau du budget de l'Etat (BBE) a pour mission le pilotage des crédits de l'Etat dévolus au
préfet de police, préfet de la zone de défense et d e sécurité de Paris, et l'exécution des
dépenses et des recettes non fiscales afférentes.


Il comprend :

- un pôle programmation, qui assure le pilotage budgé taire des crédits de l'Etat mis à la
disposition du préfet de police et la programmation des crédits de la mission
«sécurités» qui lui sont alloués en tant que respon sable du budget opérationnel du
programme « Police nationale » et en tant que responsable du budget opérationnel du
programme « Gendarmerie nationale », qu'il exerce e n liaison directe avec le général
commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France , responsable du budget
opérationnel de programme délégué ;
- un pôle exécution en charge, par le centre de servi ce partagé CHORUS du SGAMI et
de la régie de dépenses et de recettes, de l'ordonn ancement des dépenses et des
recettes non fiscales sur tous les programmes au ti tre desquels des crédits sont
délégués.

Le bureau du budget de l'Etat est l'interlocuteur d es services financiers centraux. Il conduit
directement ou participe à tous les dialogues de ge stion avec les responsables de programme
allouant des ressources au préfet de police. Il org anise et coordonne les contributions en vue
de la synthèse budgétaire des crédits de l'Etat dont dispose le préfet de police.

Il a également pour mission de développer les dispo sitifs de contrôle interne financier,
notamment par l'animation du réseau des corresponda nts dédiés, en charge de la mise en
œuvre de ces dispositifs.


Il est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier, représentée par le
contrôleur financier près la préfecture de police, des crédits de l'Etat dont la gestion est
déléguée au préfet de police.


Article 8


Le bureau du budget spécial (BBS) a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du
budget spécial de la préfecture de police.


A ce titre, il :

- prépare les arbitrages budgétaires puis l'ensemble des documents (budget primitif,
décisions modificatives, compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris ;
- est responsable du pilotage budgétaire et comptable ainsi que de l'exécution du
budget spécial, à la fois en recettes et en dépense s , en lien avec la direction régionale
des finances publiques d'Ile-de-France ;
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4
- conduit les dialogues de gestion avec l'ensemble de s services gestionnaires et
dépensiers des directions et services de la préfect ure de police, les services communs
d'intérêt local et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- assure le pilotage du système d'information comptab le et financier CORIOLIS dans le
cadre des relations contractuelles avec le prestata ire éditeur désigné dans le cadre
d'un marché public, ainsi que la formation et l'inf ormation des utilisateurs du système
d'information ;
- rassemble et coordonne les projets de délibérations présentées par le préfet de police
au conseil de Paris, et s'assure de leur inscriptio n à l'ordre du jour par les services de la
Ville de Paris.

Article 9

Le bureau de commande publique et de l'achat (BCPA) assure les missions de coordination et
de pilotage dans les domaines de la commande publique et des achats.


A ce titre, il est chargé :

- de mettre en œuvre les objectifs de mutualisation e t de performance économique,
sociale et environnementale des achats des différen tes composantes de la préfecture
de police et du SGAMI et d'animer le réseau des acheteurs de la préfecture de police ;
- d'assurer les missions de conseil et d'expertises j uridiques dans le domaine de la
commande publique, à la demande des autorités ou des services gestionnaires ;
- d'être l'interlocuteur de référence du service de l 'achat de l'innovation et de la
logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI). A ce titre, il établit la programmation
pluriannuelle des achats et sollicite les avis du RMA sur les marchés du SGAMI ;
- de piloter la mise en œuvre métier des systèmes aut omatisés ministériels ou
interministériels mis en place à la préfecture de p olice en matière de commande
publique et d'achat ;
- de passer les contrats de commande publique de la p réfecture de police, à partir du
seuil défini à l'article R 2122-8 du code de la com mande publique, à l'exception de la
passation des marchés de travaux, de prestations in tellectuelles associées, de
maintenance et d'entretien immobiliers ;
- d'instruire les actes d'exécution des procédures qu 'il conduit directement, tels que les
actes modificatifs, actes de sous-traitance, recond uctions éventuelles et s'il y a lieu,
mise en œuvre de mesures coercitives, jusqu'à la résiliation du contrat.

Article 10


Le bureau du contrôle de gestion et d'appui à la pe rformance est chargé d'assurer l'appui au
pilotage de la performance des services de la préfe cture de police et du SGAMI, d'animer la
démarche de maîtrise des risques métiers, d'évaluer les moyens dévolus aux activités et
structures et de proposer des optimisations dans l' usage des ressources. Elle est
l'interlocuteur des services centraux de contrôle de gestion.

A ce titre, il :
- anime le réseau des référents contrôle de gestion p résents dans les directions de la
préfecture de police pour apporter une vision globa le de l'activité des services, de
leurs résultats et de leurs moyens ;
- élabore le tableau de bord stratégique du préfet de police destiné au corps
préfectoral et aux directeurs ;
- anime le comité de pilotage de maitrise des risques métiers (hors directions de police)
et prend en charge la construction et le suivi du p lan de maitrise des risques métiers
de la préfecture de police ;
- contribue aux documents nationaux de performance an nexés au projet de loi de
finances sur le périmètre dont le préfet de police est ordonnateur, aux tableaux de
bord nationaux ainsi qu'aux annexes de performance du budget spécial ;
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5
- réalise des études, évaluations et audits internes en appui à l'amélioration de la
performance des directions et services de la préfec ture de police ou sur lettre de
mission émanant du préfet de police ou du préfet, s ecrétaire général pour
l'administration.

Article 11

Le cabinet est composé :
- du secrétariat de direction ;
- du ou des agents techniques de la direction ;
- du chargé de mission pour les ressources humaines ;
- de la cellule des systèmes d'information, qui conço it et met en œuvre la stratégie
informatique de la direction et accompagne l'évolut ion de ses systèmes d'information
budgétaires et comptables.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 12


Les missions et l'organisation des bureaux de la di rection des finances, de la commande
publique et de la performance sont précisées, le ca s échéant, par des instructions spécifiques
du préfet, secrétaire général pour l'administration.


Article 13

L'arrêté n
0 2021-00994 du 28 septembre 2021 relatif aux mission s et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance, est abrogé.

Article 14

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 8 janvier 2024


Laurent Nuñez
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