PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-113
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Secrétariat général commun
départemental
62-2025-04-29-00013 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement
secondaire et pouvoir adjudicateur (6 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-29-00013
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion
budgétaire, ordonnancement secondaire et
pouvoir adjudicateur
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00013 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 3
| sf ee _ Secrétariat Général Communz Départemental du Pas-de-calaiPREFET p u Pas-de-calais
DU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité Arras, le 29 avril 2025
SUBDELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE PAR M. JEROME COLLAS EN MATIERE DEGESTION BUDGETAIRE, ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET POUVOIR ADJUDICATEUR
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matiére de recrutement et de gestion decertains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 etsuivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communsdépartementaux ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais du 7décembre 2020 modifié ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariatgénéral commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, en qualité de directeur duSecrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-55 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur du SecrétariatGénéral Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale del'État :Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de Secrétariats généraux communs auxpréfectures et aux directions départementales interministérielles ;DECIDEArticle 1°:Les délégations de signature conférées par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 en matière d'ordonnancement secondaire et depouvoir adjudicateur, sont subdéléguées comme suit :Article 1-1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général CommunDépartemental (SGCD) du Pas-de-Calais, à Madame Anne-Sophie MARGOLLE, Adjointe et à Monsieur Stéphane
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LACROIX, Adjoint, Directeur-adjoint — chargé du Numérique, de la Transformation et de l'Innovation, pour l'exerciced'ordonnateur secondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires à l'engagement et la liquidation des dépenses (lescommandes d'achat, les marchés de travaux, fournitures et services) et des recettes (les actes attributifs de subventions et les titresde recettes) sur les missions et les budgets opérationnels de programmes (BOP) indiqués dans l'arrêté susvisé du Préfet, ainsi queles actes nécessaires à la passation des marchés.Article 1-2 : à Mme Marie-Axelle MARESCAUX, Responsable du Service Gestion Budgétaire, pour l'exercice d'ordonnateursecondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires à l'engagement et la liquidation des dépenses (les commandes d'achat,les marchés de travaux, fournitures et services) et des recettes (les actes attributifs de subventions et les titres de recettes) sur lesmissions et les budgets opérationnels de programmes (BOP) indiqués dans l'arrêté susvisé du Préfet, dans la limite de 10 000 €.Article 1-3 : aux délégataires suivants à effet de recevoir les crédits et de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, dans la limite des seuils et BOP suivants :* — les demandes pour engagement d'achat et les bons de commandes Chorus* les demandes pour engagement de subvention : acomptes et soldes de subvention* — l'ensemble des actes (révision de prix, bon de commande, tranche conditionnelle) liés aux marchésDÉLÉGATAIREProgramme Service NOM FONCTION Seuils enTIGChristelle Responsable du pôle suivi et exécution | 10 000 €CUVELLIEZ budgétaire348-349-354-362-363-723 Service Gestion budgétaire Evelyne WALLET Adjointe à la responsable du pôle suivi et | 10 000 €exécution budgétaireSéverine THELLIER | Adjointe à la responsable du pôle suivi et | 10 000 €exécution budgétaireFrédéric HOUPLAIN | Responsable du Service logistique et 10 000 €113-134-135-163- bâtimentaireoI-20S-206 200 François FERLIER Adjoint au Responsable du Service 10 000 €348-349-354-362- aoe Ne .logistique et batimentaire — Responsablesuena du pôle entretien bâtimentaire113-134-135-163- desu was Manuel DUMONT Responsable du pôle soutien et 10 000 €ervice Logistique et al181-205-206-207- Br logistique349-354 Bâtimentaire - — -Cédric HUTIN Adjoint au responsable du pôle soutien | 5 000 €et logistique348-349-354-362- Manuel TREHOUX | Adjoint au responsable du pôle entretien |5 000 €363-723 bâtimentaireFabrice NOURTIER _ | Agent du pôle batimentaire 2 000 €Dominique LECOURT | Responsable du Service qualité de vie au | 10 000 €ee ee hd UG Service Qualité de Vie au ee215-216-217 -354 Agnès GRARD Adjointe au responsable du Service 10 000 €Travail qualité de vie au travailGilles DOURLENS Responsable du pôle hygiène et sécurité |5 000 €Service interministériel349-354-363 départemental des Antoine LANGLET Responsable du SIDSIC 10 000 €systèmes d'information etde communication
Article 1-4 : aux agents désignés ci-après à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces suivantesnécessaires à la liquidation des dépenses :* les certificats administratifs de constatation de service fait (bons de livraison certifiés)* les états d'acompte dans le cadre des marchés de travaux, fournitures et services
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BOP Service Agents FonctionsMarie-Axelle Responsable du Service Gestion BudgétaireMARESCAUXChristelle CUVELLIEZ Responsable du pôle suivi et exécution budgétaireÉvelyne WALLET Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution budgétaire348-349-354-362- Service Gestion Séverine THELLIER Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution budgétaireUS Budgétaire Françoise LASCHAMPS Responsable du pôle marchés publicsChristelle POTDEVIN Adjointe à la responsable du pôle marchés publicsLilou KUCHARSKI Agente du pôle marchés publicsFrédéric HOUPLAIN Responsable du Service logistique et bâtimentaire113-134-135-163- François FERLIER Adjoint au responsable du Service logistique et bâtimentaire —181-205-206-207- Responsable du pôle entretien bâtimentaire348-349-354-362-363-723 Virginie CREMETZ Agente polyvalente — pôle soutien et logistiqueCamille MATTE Chargée de gestion administrativeManuel DUMONT Responsable du pôle soutien et logistiqueCédric HUTIN Adjoint au responsable du pôle soutien et logistiquePhilippe CHANTRY Gestionnaire des archives de la DDTMPierre DUMARQUE Chargé de gestion administrative et logistiqueMarianne CANDELIER Chargée de gestion administrative et logistiqueBlok oe bon. Service Logistique et Emmanuelle DUPROS Chargée de gestion administrative et logistique349-354 Batimentaire Robert GUSTIAUX Agent polyvalent au SGCHervé GUIDET Gestionnaire de poolLudivine CORNET Agente polyvalente au SGCChristine MER Agente polyvalente au SGCTony DUMONT Agent polyvalent au SGCManuel TREHOUX Adjoint au responsable du pôle entretien bâtimentaire348-349- 354 - 362- Fabrice NOURTIER Agent de maintenancedons Eddie HERBEZ Agent de maintenanceAntoine CAILLERETZ Agent de maintenanceDominique LECOURT Responsable du service qualité de vie au travailAgnès GRARD Adjointe au responsable du service qualité de vie au travail —Responsable du pôle médico socialGilles DOURLENS Responsable du pôle hygiène et sécuritéStéphanie PRUVOST Adjointe à la responsable du pôle médico socialBrigitte DUSSART Agente au pôle médico socialPREUEUNS le qualité de vie au | Mickaël DAMET Agent au pôle médico social215-216-217-354travail Mathieu BERTHOMEAU (à | Agent au pôle médico socialcompter du 1" mai 2025)Karine JANKOWSKI Agente au pôle médico socialLudovic THUILLIEZ Agent au pôle hygiène et sécuritéChristopher PARENT (à Agent au pôle hygiène et sécuritécompter du 1* mai 2025)Coralie GOBERT Agente au pôle hygiène et sécurité354 Sous Préfecture de | Marie-Charlotte REVILLON | Gestionnaire budgétaireBéthune Cindy NUNS Gestionnaire budgétaireSous Préfecture de Fabienne LEPRETRE Gestionnaire budgétaireBoulogne Romain DURIEUX Gestionnaire budgétaireXavier SAISON Gestionnaire budgétaireSous Préfecture de Calais | Catherine HAVARD Gestionnaire budgétaireEstelle PARISSEAUX Gestionnaire Budgétaire
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Sous-Préfecture de Lens | Linda LEGRAND Gestionnaire budgétaireSous Préfecture de Caroline PINGUET Gestionnaire budgétaireMontreuilSous Préfecture de Saint- | Marie FRAMERY Gestionnaire budgétaireOmer Adeline THOMAS Gestionnaire budgétaireService interministériel David FRANCOIS Gestionnaire budgétairedépartemental desPASSES systèmes d'information etde communication354 Service du Cabinet du | Murielle DEKESTER Gestionnaire budgétairePréfet José BRIET Chef du garage préfecture8
Article 1-5 : Aux personnes suivantes pour valider sous l'application Chorus-DT le transfert de l'état de frais à la dernièrevalidation et à sa mise en paiement : « Gestionnaire valideur » (GV)Marie-Axelle Responsable du Service gestion budgétaireMARESCAUX135-205- Christelle CUVELLIEZ Responsable du pôle suivi et exécution budgétaire207-216- | Service gestion | Séverine THELLIER Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution232-354 | budgétaire budgétaireJuliette RIZZUTI Gestionnaire budgétaireCorinne TIERTANT Gestionnaire budgétaireAux personnes suivantes, sous l'application Chorus-DT :- pour valider l'ordre de mission, pour le déclenchement des prestations (service gestionnaire) (SG)BOP Service Agents FonctionsSéverine THELLIER Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécutionbudgétaire135-205-207-216-354 Service gestion budgétaire Juliette RIZZUTI Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécutionbudgétaireCorinne TIERTANT Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécutionbudgétaire- pour exercer le rôle de FC (« Facturation centralisée »)BOP Service Agents FonctionsMarie-Axelle MARESCAUX Responsable du Service gestion budgétaire. i Ole suivi et exécution budgétaire135-205-207-216-354 Service gestion budgétaire Christelle CUVELLIEZ Responsable du pôle suivi et exécution budgSéverine THELLIER Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécutionbudgétaire
Article 1-6 : Pour la liquidation des ordres de recettes destinées à assurer le recouvrement des créances de l'État :- à Mme Christelle CUVELLIEZ, Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »- à Mme Évelyne WALLET, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »- à Mme Séverine THELLIER, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »
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Article 1-7 : aux agents désignés ci-après pour valider via le progiciel Chorus Formulaire les demandes d'engagement d'achat oude subvention, les constatations de service fait et les transmissions d'ordre à payer.Programme Service Délégataire FonctionsMarie-Axelle MARESCAUX | Responsable du Service gestion budgétaireChristelle CUVELLIEZ Responsable du pôle suivi et exécution budgétaireÉvelyne WALLET Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécutionbudgétaireSéverine THELLIER Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécutionbudgétaireAudrey LEROY Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécutionbudgétaireSonia POMMART Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécutionbudgétaireJuliette RIZZUTI Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécutionMEN Service gestion budgétaire budgétaire |Corinne TIERTANT Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécutionbudgétaireCathy LARIVIERE Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécutionbudgétaireLaëtitia ROTTIERS Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécutionbudgétaireMarion CUVILLIER Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécutionbudgétaireFrançoise LASCHAMPS Responsable du pôle marchés publicsChristelle POTDEVIN Adjointe à la Responsable du pôle marchés publicsLilou KUCHARSKI Agente du pôle marchés publicsFrédéric HOUPLAIN Responsable du Service logistique et bâtimentaire348-349-354-362- François FERLIER Adjoint au responsable du | Service logistique et363-723 batimentaire — responsable du pôle entretien bâtimentaireVirginie CREMETZ Agente polyvalente — pôle soutien et logistiqueManuel DUMONT Responsable du pôle soutien et logistiqueservice Logisique et Cédric HUTIN Adjoint au responsable du pôle soutien et logistique349-354-363 BâtimentaireEmmanuelle DUPROS Chargée de gestion administrative et logistiqueMarianne CANDELIER Chargée de gestion administrative et logistique348-349-354-362- Fabrice NOURTIER Agent de maintenance363-723 Robert GUSTIAUX Agent polyvalent au SGC124-134-176-206- Service qualité de vie au travail Dominique LECOURT Responsable du service qualité de vie au travailESC Agnès GRARD Adjointe au responsable du service qualité de vie autravail et responsable du pôle médico socialGilles DOURLENS Responsable du pôle hygiène et sécuritéLudovic THUILLIEZ Agent pôle hygiène et sécuritéCoralie GOBERT Agente pôle hygiène et sécuritéChristopher PARENT (à | Agent pôle hygiène et sécuritécompter du 1* mai 2025)Stéphanie PRUVOST Adjointe à la responsable du pôle médico socialBrigitte DUSSART Agente pôle médico socialMickaël DAMETAgent pôle médico socialMathieu BERTHOMEAU (àcompter du 1° mai 2025)Agent pôle médico social
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Karine JANKOWSKIAgente pôle médico socialSous Préfecture de BéthuneMarie-Charlotte REVILLONCindy NUNS Gestionnaire budgétaireGestionnaire budgétaireSous Préfecture de BoulogneFabienne LEPRETREXavier SAISONGestionnaire budgétaireGestionnaire budgétaire
d'information et decommunication
Romain DURIEUX Gestionnaire budgétaire354 Sous Préfecture de Calais Catherine HAVARD Gestionnaire budgétaireEstelle PARISSEAUX Gestionnaire budgétaireSous Préfecture de Lens Linda LEGRAND Gestionnaire budgétaireSous Préfecture de Montreuil Caroline PINGUET Gestionnaire budgétaireMarie FRAMERY Gestionnaire budgétaireSous Préfecture de Saint-Omer ; ; , dadAdeline THOMAS Gestionnaire budgétaire354 Service du Cabinet du Préfet Murielle DEKESTER Gestionnaire budgétaireService interministériel David FRANCOIS Gestionnaire budgétaire349-354-363 départemental des systèmes
Article 1-8 : Aux agents désignés ci-dessous pour saisir et valider via le progiciel Chorus Formulaire la certification des servicesfaits :- Mme Christelle CUVELLIEZ, Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »- Mme Évelyne WALLET, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »- Mme Séverine THELLIER, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Marie-Axelle MARESCAUX, Responsable du Service Gestion Budgétaire à l'effet de signertous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement du Service Gestion Budgétaire.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recoursadministratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sapublication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat Général CommunDépartemental du Pa
érôme COLLAS
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