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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 93.2024 - édition du 11/04/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Direction départementalePREFET .DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service d'Appui aux Services Métiers
Égalisé Pôle d'Appui Juridique
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024- {; 6A
Portant subdélégation de signature et de représentation aux cadres
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État en matière d'urbanisme;
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les
régions et département;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH,
en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du
Secrétariat Général Commun (SGC) à compter du 1* janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-474 du 01 juin 2022 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date
du 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe des
affaires maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes à compter du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-256 du 26 février 2024 du portant délégation de signature
à M. Eric LEFEBVRE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes,

ARRETE
Article ler: Délégation de signature est donnée aux collaborateurs du directeur
départemental des territoires et de la mer au regard de la délégation d'ordre général
visée ci-dessus et dans le cadre de leurs attributions et compétences, suivant les
modalités décrites ci-après.
Article 2 : Délégation est donnée à :
e M. Sylvain HOUPIN, Directeur-adjoint,
e M. Mathieu EYRARD, Directeur-adjoint, Délégué à la mer et au littoral,
à l'effet de signer toutes les décisions énumérées aux articles Ter et 4 de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé et de représenter l'administration devant les
commissions visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, devant les
commissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes
et devant les juridictions de l'ordre judiciaire, pénal et civil et le Tribunal Administratif de
Nice.
et
à l'effet de représenter le directeur départemental des territoires et de la mer dans la
commission des cultures marines, créée par le préfet du Var en application des
dispositions de l'article D 914-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 06
juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mmes et M. les chefs de service et leurs
adjoint(e)s, à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, les ampliations et copies
conformes de documents définies à l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation
susvisé.
Article 4 : Délégation est donnée à :
- Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de I'Unité comptable,
à l'effet de signer les décisions énumérées du chapitre 1a au 1d2 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Article 5 : Délégation est donnée à :
- Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers -
SASM,
- Mme Christine LIOSSATOS, Chargée de mission - PAJ,
- Mme Ségolène LÂM, Cheffe du Pôle d'Appui Juridique - PAJ,

Mme Béatrice BALDACCHINO-HENRION, Adjointe à la Cheffe du Pôle d'Appui
Juridique - PAJ,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes énumérés
aux paragraphes 1f1 au 1f4 de |'article 1er de I'arrété préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers -
SASM,
Mme Ségolène LÂM, Cheffe du Pôle d'Appui Juridique - PAJ,
Mme Béatrice BALDACCHINO-HENRION, Adjointe à la Cheffe du Pôle d'Appui
Juridique - PAI,
Mme Christine LIOSSATOS, Chargée de mission - PAJ,
M. Alexandre PRETET, Chargé d'études juridiques - PAJ,
Mme Laure GOMES-CORREIA, Chargée d'études juridiques - PAJ,
Mme Célia GHEDDAR, Chargée d'études juridiques - PAJ,
à l'effet de représenter I'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire, pénal
et civil dans les affaires contentieuses suivies par la DDTM des Alpes-Maritimes.
Délégation est également donnée à :
Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers —
SASM,
Mme Ségolène LÂM, Cheffe du Pôle d'Appui Juridique - PAJ,
Mme Béatrice BALDACCHINO-HENRION, Adjointe à la Cheffe du Pôle d'Appui
Juridique - PAJ,
M. Olivier D'AMICO, Chargé d'études juridiques - PAI,
Mme Ryzlène BOURABAA, chargée d'études juridiques - PAJ,
M. Arnaud FREDEFON, Chef du Service Maritime - SM,
M. Guillaume GUERILLOT, Adjoint au Chef du Service Maritime - SM,
à l'effet de représenter l'administration devant le Tribunal Administratif de Nice.
Article 6 : Délégation est donnée à :
M. Guylain THEON, Chef du Service d'Appui aux Territoires — SAT,
M. Gaël BETTINELLI, Adjoint au chef du service d'appui aux territoires — SAT,
à l'effet de signer les consultations énumérées aux paragraphes 1f5 et 5f de l'article 1er de
I'arrété préfectoral de délégation susvisé.
Article 7 : Délégation est donnée à :

- Mmes & MM. les chefs de service et leurs adjoints, Mmes & MM. les chefs de pôle et
leurs adjoints, ainsi que les chargés de mission en situation d'encadrement,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 1a1 relatives à l'octroi des
congés annuels et des autorisations d'absence autres que celles relatives à I'exercice du
droit syndical.
Article 8 : Délégation est donnée à :
- M. Arnaud FREDEFON, Chef du Service Maritime - SM,
- M. Guillaume GUERILLOT, Adjoint au Chef du Service Maritime - SM,
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 3 de l'article 1er et aux
paragraphes 10a1, 10b, 10c , 10d, 10h, 17d et 19 de l'arrété préfectoral de délégation
susvisé,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 8, uniquement pour les
opérations conduites à des fins de recherche scientifique et d'éducation
et
à l'effet de représenter le Directeur départemental des territoires et de la mer dans les
commissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes.
et
à l'effet de représenter le directeur départemental des territoires et de la mer dans la
commission des cultures marines, créée par le préfet du Var en application des
dispositions de l'article D 914-3 du code rural et de la pêche maritime et de I'arrété du 06
juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines.
Délégation est également donnée à :
- Mme Andrée VERET, Adjointe au Chef de Pôle Activités Maritimes - SM/PAM,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 3b à 30 et 3r de l'article 1er
de l'arrété préfectoral de délégation susvisé,
et
à l'effet de représenter le Directeur départemental des territoires et de la mer dans les
commissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes.
Délégation est également donnée à :
- Mme Loréne LAVABRE, Chargée de mission environnement marin - SM,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 8, uniquement pour les
opérations conduites à des fins de recherche scientifique et d'éducation ainsi qu'aux
paragraphes 10a1, 10b, 10c,17d et 19a de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- Mme Danielle LAROUDIE, Cheffe de Pôle Domaine Public et Milieux Maritimes - SM,

à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 3a1 à 3a5 de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 9 : Délégation est donnée à :
- Mme Laure PANICHI, Cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain - SHRU,
- M. Philippe BOURDIAUX, Adjoint à la cheffe du Service Habitat Renouvellement
Urbain - SHRU,
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 4 de l'article ler de l'arrété
préfectoral de délégation susvisé.
Délégation de signature est également donnée à :
- Mme Agnès MOLINES, Cheffe de Pôle Parc Privé Habitat Indigne - SHRU/PPHI,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 4 g de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisée.
Article 10 : Délégation de signature est donné à :
- Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe au Chef du Service Aménagement Urbanisme
Paysages — SAUP,
M. Yves JONCHERAY, Chef de pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle - SAUP,
M. Benoît MOSCHETTI, Adjoint au Chef du Pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle
« ADS » - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5a, 5b et 5c de l'article 1er de
I'arrété préfectoral de délégation susvisé, à l''exception des paragraphes 5a9, 5a10, 5b5 et
5c4.
Délégation est également donnée à :
Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification - SAUP,
- Mme Nathalie CAROTENUTO, Adjointe à la Cheffe du Pôle Aménagement et
Planification - SAUP,
- M. Benoit MOSCHETTI, Adjoint au Chef du Pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle
« ADS » - SAUP,
- M. Gilbert SEGUIN-DIVE, Adjoint au Chef du Pôle Fiscalité ADS Commerce
Contrôle « Fiscalité » - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5a, 5a1, 5a2, 5a6, 5a7, 5a8,
5b1, 5b2, 5b4, 5b6, 5¢1 et 5c6 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- Mme Laure PANICHI, Cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain - SHRU,
M. Philippe BOURDIAUX, Adjoint à la cheffe du Service Habitat Renouvellement
Urbain - SHRU,

- Mme Stéphanie TORNAVACCA, Cheffe de Pôle Logement Social et Foncier - SHRU,
- M. Arnaud MAGRIN, Adjoint à la cheffe de pôle Logement Social et Foncier -
SHRU,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5d1, 5d2, 5d4 et 5d5 de
l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification - SAUP,
- Mme Nathalie CAROTENUTO, Adjointe à la Cheffe du Pôle Aménagement et
Planification - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5d1, 5d2 et 5d4 de I'article 1er
de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 11 : Délégation de signature et de représentation est donnée à :
- Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe au Chef du Service Aménagement Urbanisme
Paysages — SAUP,
- M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité - SAUP,
- M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité -
SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5e3 à 5e10 de l'article Ter de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des paragraphes 5e6 et 5e7,
et
à l'effet de présider et d'assurer le secrétariat de la sous-commission départementale
d'accessibilité visée au paragraphe 5e2 de l'article Ter de l'arrêté préfectoral de
délégation susvisé, et de signer les décisions de ladite sous-commission.
Article 12 : Délégation de signature et de représentation est donnée à :
- Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe au Chef du Service Aménagement Urbanisme
Paysages - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 1 de l'article 4 de l'arrété
préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe au Chef du Service Aménagement Urbanisme
Paysages - SAUP,
à l'effet de présider, en cas d'empêchement du Préfet, des membres du corps électoral et
du Directeur départemental des territoires et de la mer, la Commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (sauf en ce qui concerne la formation spécialisée

"des carriéres") visée au paragraphe 5e1 de l'article Ter de l'arrété préfectoral de
délégation susvisé, et de signer les décisions de ladite commission.
Délégation est également donnée à :
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe au Chef du Service Aménagement Urbanisme
Paysages - SAUP,
- M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité - SAUP,
- M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité -
SAUP,
à l'effet d''assurer le secrétariat de la Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (sauf en ce qui concerne la formation spécialisée "des carriéres")
visée au paragraphe 5e1 de l'article Ter de I'arrété préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe au Chef du Service Aménagement Urbanisme
Paysages - SAUP,
Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification - SAUP,
à l'effet d'assurer la présidence de la Commission départementale d'aménagement
commercial visée au paragraphe 5e11 de l'article 1er de |'arrété préfectoral de délégation
susvisé.
Délégation est également donnée à :
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe au Chef du Service Aménagement Urbanisme
Paysages — SAUP,
- Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification —- SAUP,
- Mme Nathalie CAROTENUTO, Adjointe à la Cheffe du Pôle Aménagement et
Planification — SAUP,
M. Julien BAUDONNEL, chargé d'études planification - SAUP,
à l'effet d'assurer le secrétariat de la Commission départementale d'aménagement
commercial, de l'Observatoire départemental d'aménagement commercial et de la
Commission départementale cinématographique visés aux paragraphes 5e11 et 5e12 de
l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 13 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe au Chef du Service Aménagement Urbanisme
Paysages — SAUP,
- M. Yves JONCHERAY, Chef de pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle - SAUP,
- M. Benoît MOSCHETTI, Adjoint à la responsable du Pôle Fiscalité ADS Commerce
Contrôle « ADS » - SAUP,

à l'effet de signer les ampliations des décisions et des arrétés préfectoraux concernant les
autorisations d'occupation du sol.
Article 14 : Délégation de signature et de représentation est donnée à :
- Mme Chantal REYNAUD, Cheffe de Service Déplacements Risques Sécurité - SDRS,
- M. Guillaume CHAFFARDON, Adjoint au Chef de Service Déplacements Risques
Sécurité - SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 2a1 à 2a9, aux paragraphes 2b
à 2h,ainsi qu'aux chapitres 6 , 7 et 9 de l'article 1er de l'arrété préfectoral de délégation
susvisé,
et
à l'effet d'assurer le secrétariat et la présidence de la sous-commission départementale
pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports visée au paragraphe 2g de
l'article 1er de I'arrété préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- M.Bernard SEREN, Adjoint au Chef du Pôle Sécurité Déplacement Crise — SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 2a1 à 2a9 et 2b à 2h de
l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé,
et
à l'effet d'assurer le secrétariat et la présidence de la sous-commission départementale
des infrastructures et systèmes de transports, visée au paragraphe 2g de l'article Ter de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- M. Olivier COSTARELLA, Adjoint à la cheffe de pôle éducation routière - SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 7a1, 7a2 et 7a3 de l'article 1er
de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- M. Matthias PALUSZKIEWICZ, Chef du Pôle Risques Naturels et Technologiques -
SDRS,
- M. Thomas PAYET, Adjoint au Chef du Pôle Risques Naturels et Technologiques —
SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 9a1 à 9a3 de l'article 1er de
I'arrété préfectoral de délégation susvisé.

Article 15 : Délégation de signature est donnée à :
M. Pierre BOUTOT, Chef du Service Eau Agriculture Forét Espaces Naturels —
SEAFEN,
M. Stéphane LIAUTAUD, Adjoint au Chef de Service Eau Agriculture Forét Espaces
Naturels — SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 8, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17 et 19 de
l'article Ter de l'arrété préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions
relatives aux tirs de prélevement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées au
paragraphe 16k dudit article.
Délégation est également donnée à :
- Mme BAUDRAND Peggy, Adjointe au Chef de Pôle Économie Agricole - SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 15 et 16 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions relatives aux tirs de
prélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées au paragraphe 16k.
Délégation est également donnée à :
M. Adrien VINCENT, Chargé de mission, protection des troupeaux - SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 15g de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- M. Philippe LECOMTE, Chargé de mission Pastoralisme et économie agricole -
SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 15g, 15k, 16j, 16k, 16 | et 16 m
de l'article Ter de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l''exception des décisions
relatives aux tirs de prélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées au
paragraphe 16k.
Délégation est également donnée à :
M. Samuel PRIOU, Adjoint à la cheffe de Pôle Forêt Espaces Naturels —- SEAFEN,
à l'effet de signer les courriers énumérés aux chapitres 8, 12, 17 et 19 de l'article 1er de
I'arrété préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions de refus et à
l'exception du paragraphe 17d relatif à l'autorisation administrative propre à Natura
2000.
Délégation est également donnée à :
Mme Audrey MASSOT, Cheffe du Pôle Eau — SEAFEN,
- M. Armand CORBEL, Adjoint à la cheffe du Pôle Eau - SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 10, 11 et 19 de larticle 1er de
I'arrété préfectoral de délégation susvisé, à I'exception des décisions de refus.
10

Article 16 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Cécile GUITET, Cheffe de Service de Restauration des Terrains en Montagne,
M. Thibaut TOURNIER, Adjoint à la Cheffe du Service de Restauration des Terrains
en Montagne,
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 14 de l'article 1er de l'arrété
préfectoral de délégation susvisé.
Article 17 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe au Chef du Service Aménagement Urbanisme
Paysages - SAUP,
- Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification - SAUP,
à l'effet de signer les procés-verbaux des réunions organisées par la Direction
départementale des territoires et de la mer citées au paragraphe 2 de l'article 4 de
I'arrété préfectoral de délégation susvisé.
Article 18 : Délégation est donnée à :
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe au Chef du Service Aménagement Urbanisme
Paysages - SAUP,
M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité - SAUP,
M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable du Pôle Paysage et Accessibilité —
SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 18 de l'article 1er de l'arrété
préfectoral de délégation susvisé, à l'exception de celles visées au paragraphe 18e.
Délégation est également donnée à :
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe au Chef du Service Aménagement Urbanisme
Paysages - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 18e de l'article 1er de l'arrété
préfectoral de délégation susvisé.
Article 19 : Délégation est donnée à tous les cadres d'astreintes (voir annexe ci-jointe) à
l'effet de signer, en situation d'urgence, les décisions énumérées à l'article 1er de l'arrêté
de délégation susvisé, notamment celles prévues aux paragraphes 2b1 à 2b5, 2d5, 2e2 et
2f2.
Article 20 : L'arrêté n° 2023-469 du 27 juin 2023 portant subdélégation de signature aux
cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
est abrogé.
11

Article 21: Le présent arrété entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs. A compter de cette méme date, toutes les dispositions antérieures
seront abrogées. '
Article 22: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 23: Le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice,le 1 Ÿ AVR. 2024
Le Directeur départemental des territoires et de la
mer
Eric LEFEBVRE

Annexe : Liste des cadres d'astreintes
Service Chefs de service Adjoints
Service d'Appui aux Services Métiers —
SASMChristelle
BARAVALLE
'Service d'Appui aux Territoires —- SAT Guylain THEON Gaël BETTINELLI
Service Maritime - SM Arnaud FREDEFON Guillaume GUERILLOT
Service Habitat Renouvellement Urbain -
SHRULaure PANICHI Philippe BOURDIAUX |
Service Aménagement Urbanisme Paysage
- SAUPCaroline VOLPE-MIRA
Service Déplacements Risques Sécurité —
SDRSChantal REYNAUD Guillaume
CHAFFARDON
Service Eau Agriculture Forêt Espaces
Naturels — SEAFENPierre BOUTOT Stéphane LIAUTAUD
Service Chefs de Pôle Chargée de mission
Crise-Défense
| Service Déplacements Risques Sécurité —
SDRSNathalie RUSSEL
13

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service d'Appui aux Services Métiers
Êibe;tî Pôle d'Appui Juridique
'galit
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024- L}
Portant subdélégation de signature pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1084 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat
Général Commun (SGC) à compter du 1* janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-474 du 01 juin 2022 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'organisation budgétaire et comptable mise en place pour la gestion des crédits liée au
Plan de relance ( BOP 362 et 363) ;
Vu l'organisation budgétaire et comptable mise en place pour la gestion des crédits liée au
Fonds Vert (BOP 380) ;
Vu la convention entre la Directrice de la Direction régionale de l'environnement, de
I''Aménagement et du Logement (DREAL) et le directeur de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Alpes-maritimes, relative a la délégation de gestion et a

l'utilisation des crédits du Plan France Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a
été confiée à un service externe au périmètre de la DREAL ;
Vu la convention entre la Directrice de la Direction régionale de l'environnement, de
I''Aménagement et du Logement (DREAL) et le directeur de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Alpes-maritimes, relative à la délégation de gestion et à
l'utilisation des crédits du Fonds vert pour l'unité opérationnelle « recyclage foncier » dont la
gestion a été confiée au service externe au périmètre DREAL ;
Vu l'arrété de la premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 09
juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à
compter du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-257 du 26 février 2024 portant délégation de signature du
Directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur
les budgets de I'Etat et fonds spéciaux ;
/

ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée dans les matiéres et pour les actes se
rapportant à l'exécution du budget de I'Etat et fonds spéciaux, ainsi qu'a la gestion des
crédits du Plan de Relance (BOP 362 et BOP 363) et du Fond verts (BOP 380),dans les limites
des attributions du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
à l'effet de signer dans la limite d''un montant de 250 000 euros toutes taxes comprises, à :
Monsieur Sylvain HOUPIN, Directeur - Adjoint
Monsieur Mathieu EYRARD, Directeur-Adjoint, Délégué à la mer et au littoral.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoint(e)s
désignés dans le tableau à l'annexe 1 ci-jointe, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, dans la limite de 140 000 € TTC:
- _ Les pièces relatives aux engagements des dépenses et à la constatation des recettes,
- Les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,
- _ Les pièces d'immobilisation (Fiches d'immobilisation et de mise en service).
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau à
I'annexe 2 ci-jointe, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et
dans la limite de 40 000 € TTC :
- _ Les pièces relatives aux engagements des dépenses et à la constatation des recettes,
- Les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,
- _ Les pièces d'immobilisation (Fiches d'immobilisation et de mise en service).
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Stéphanie CAPOEN, Conseillère
de gestion en charge de l'unité comptable, Direction, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, les pièces comptables et les documents relatifs aux recettes et
aux dépenses, dans la limite de 40 000 € TTC.
Subdélégation est accordée aux fins d'exécution dans CHORUS de tous les actes liés à la
détention d'une licence lourde CHORUS :
- Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de |'unité comptable,
Direction,
- M. Christophe RICAUD, Référent Marché, Service d'Appui aux Services Métiers,
Mme Stéphanie CAPOEN et M. Guillaume CHAFFARDON sont habilités à valider les
propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de subvention)
et / ou des constats et de certifications de service fait saisis, à procéder aux actes de
liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sous
réserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que les
certifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).

M. Mathias PALUSZKIEWICZ est habilité, pour le BOP 181 exclusivement, a valider les
propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de subvention)
et / ou des constats et de certifications de service fait saisis, à procéder aux actes de
liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sous
réserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que les
certifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).
Mme Agnes MOLINES est habilitée, pour le BOP 135 exclusivement, a valider les propositions
d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de subvention) et / ou des
constats et de certification de service fait saisis, a procéder aux actes de liquidation et au
mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sous réserve de la
validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que les certifications de
services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).
Mme Pascale EIMAR et M. Samuel PRIOU sont habilités, pour les BOP 113 et 149
exclusivement, à valider les propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou
demandes de subvention) et / ou des constats et de certification de service fait saisis, à
procéder aux actes de liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans
Chorus Formulaire sous réserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires
concernés ainsi que les certifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre
de payer » (TOP).
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de 40 000 € TTC , à :
- Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'unité comptable,
Direction
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables et
les documents relatifs aux engagements, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses
du titre Il et des dépenses d'action sociale, Hors Titre H.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe de Service d'Appui aux Services Métiers - SASM, à
l'effet de signer les pièces et documents comptables relatifs aux astreintes
d'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de 140 000 € TTC,
- Mme Ségolène LÂM Cheffe de Pôle Appui Juridique - PAJ, à l'effet de signer les pièces
et documents comptables relatifs aux astreintes d'urbanisme sur le BOP 135, dans la
limite de 40 000 € TTC,
- Mme Béatrice BALDACCHINO-HENRION, Adjointe à la Cheffe de Pôle Appui Juridique
- PAJ, à l'effet de signer les pièces et documents comptables relatifs aux astreintes
d'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de 40 000 € TTC,
Article 7 : Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'unité comptable
est désignée responsable du rattachement des charges et des produits à l'exercice et
responsable de I'inventaire comptable. Subdélégation lui est donnée à l'effet de signer, dans
le cadre de ses attributions et compétences, les déclarations de conformité.

Article 8 : Le présent arrété entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs. A compter de cette méme date, toutes les dispositions antérieures seront
abrogées.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le juge
administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est
chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice,le À Ÿ AVR. 2024
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Éric LÉFEBVRE
Pièces Jointes : Annexes 1 & 2

ANNEXE 1
Titre NOM Prénom Programmes
Mme BARAVALLE Christelle 113-135-181
M FREDEFON Arnaud 113-135-205-362
M GUERILLOT Guillaume 113-135-205-362
Mme REYNAUD Chantal 181-203-207
M CHAFFARDON |Guillaume 181-203-207
Mme |VOLPE-MIRA Caroline 113-135
Mme PANICHI Laure 135-362
M BOURDIAUX Philippe 135-362
M BOUTOT Pierre 113-149-362
M THEON Guylain 362-135-380
M. LIAUTAUD Stéphane 113-149
M BETTINELLI Gaël 362-135-380

ANNEXE 2
Titre NOM Prénom Programmes
M CHOLET-ALLEGRINI Thierry 205
Mme |LAVABRE Lorène 113
Mme |VERET Andrée 205
M COSTARELLA Olivier 207
M PALUSZKIEWICZ Matthias 181
M PAYET Thomas 181
M |SEREN Bernard 203
Mme |[TORNAVACCA Stéphanie 135
M MAGRIN Arnaud 135
Mme |MOLINES Agnès 135
Mme BAUDRAND Peggy 113-149
Mme |EIMAR Pascale 113-149
Mme GUITET Cécile 149
Mme MASSOT Audrey 113
Mme | LÂM Ségolène 113-135-181
M FUK CHUN WING Dimitri 113-135-181
Mme | LAROUDIE Danielle 113

PREFET Direction départementale
DES ALPES- .MARITIMES des territoires .et de Ia' r_ner
= Service d'Appui aux Services Métiers
FraternitéPôle d'Appui Juridique
ARRÊTÉ n° 2024- GZ |
Portant subdélégation de signature comme Représentant du Pouvoir Adjudicateur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2009-1084 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat
Général Commun (SGC) à compter du 1* janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-474 du 1 juin 2022 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 09
juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ére classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à
compter du 26 juin 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-258 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Eric LEFEVBRE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
comme représentant du pouvoir adjudicateur ;

ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures et services, dans les
limites des attributions du Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes, dans la limite de 250 000 euros toutes taxes comprises, à :
Monsieur Sylvain HOUPIN, Directeur — Adjoint
Monsieur Mathieu EYRARD, Directeur - Adjoint, Délégué à la mer et au littoral.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés dans le tableau ci-
dessous pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, tous les actes et pièces
relatifs à la passation et l'exécution des marchés et accords cadres, de travaux, fournitures et
services, pour les affaires relevant de leurs attributions et dans la limite des montants indiqués.
Subdélégation de signature est donnée aux mémes agents pour signer les actes d'exécution du
marché ne modifiant pas les clauses contractuelles et sans incidence financière (notamment
ordre de service de démarrage des prestations ou de lancement de phase, décision de réception
partielle, actes spéciaux de sous-traitance et avenants aux actes spéciaux de sous-traitance), quel
que soit le montant du marché auquel ils se rapportent.
Prénom NOM Fonction Montant TTC
Guylain THEON Chef de Service d'appui aux Territoires 140 000,00 €
Gaël BETTINELLI Ê:Jroint au chef du service d'appui aux territoires, 140 000,00 €
Christelle BARAVALLE g::g::e de Service d'Appui aux Services Métiers - 140 000,00 €
Arnaud FREDEFON Chef de service maritime, SM 140 000,00 €
Guillaume GUERILLOT Adjaint oy chef du SM et chef du pôle activités | 14000000 €
Chantal REYNAUD (Eheffe de serdies du SDRS 140 000,00 €
Guillaume CHAFFARDON | Adioint au chef du SDRS 140 000,00 €
Caroline VOLPE-MIRA Adjointe au chef du SAUP 140 000,00 €
Laure RANIGAI Cheffe de service du SHRU 140 000,00 €
Philippe BOURDIAUX Adjoiners 2 chefife onSHRU 140 000,00 €
Pierre BOUTOT î:tïrîllsj,sï;jï I\(Ïau agriculture forét espaces 140 000,00 €

Prénom NOM Fonction Montant TTC
Stéphane LIAUTAUD Adjoint au chef du SEAFEN 140 000,00 €
Cécile GUITET Cheffe du service restauration des terrains en 140 000,00 €
montagne, ONF
Stéphanie CAPOEN Conseillère de gestion en charge de l'unité 40 000,00 €
comptable
Ségolène LÂM Cheffe du pôle d'appui juridique, SASM 40 000,00 €
Béatrice BALDACCHINO- Adjointe à la cheffe du pôle d'appui juridique,
HENRION SASM 4000800 €
Dimitri FUK CHUN WING Adjoint à la ch'effç dq pôle d'appui technique et 40 000,00 €
responsable d'opérations
| Andrée VERET Adjointe au chef du pôle activités maritimes, SM 40 000,00 €
Danielle LAROUDIE Cheff_e du pôle domaine public et milieux 40 000,00 €
maritimes, SM
Thierry CHOLET-ALLEGRINI | | COMMandant du port de Nice, Chef du pôle 40 000,00 €
affaires portuaires, SM
Lorène LAVABRE Chargée de mission environnement marin, SM 40 000,00 €
Matthias PALUSZKIEWICZ ÊZËÊ\'Sdu pôle risques naturels et technologiques, 40 000,00 €
Thomas PAYET Adjoint au chef du pôle risques naturels et 40 000,00 €
technologiques, SDRS
Olivier COSTARELLA Êgjr?smt à la cheffe de pôle éducation routière, 40 000,00 €
Bernard SEREN Ac_jjount au Chef du pôle sécurité déplacements 40 000,00 €
crise, SDRS
Stéphanie TORNAVACCA Cheffe du pôle logement social et foncier, SHRU 40 000,00 €
Arnaud MAGRIN AdJo'mt à la cheffe du pôle logement social et 40 000,00 €
foncier, SHRU
Agnès MOLINES Cheffe du pôle parc privé habitat indigne, SHRU 40 000,00 €
Alexis PIFFET Chef du pôle pohthqes locales de l'habitat et 40 000,00 €
| renouvellement urbain, SHRU
Peggy BAUDRAND Adjointe au chef du pôle économie agricole, 40 000,00 €
SEAFEN
Samuel PRIOU Adjoint à la cheffe du pôle forét espaces naturels, 40 000,00 €
SEAFEN
Audrey MASSOT Cheffe de Pôle Eau, SEAFEN 40 000,00 €

Article 3 : Pour les marchés supérieurs a 140 000 € TTC, subdélégation de signature spécifique est
donnée à Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du service d'appui aux services métiers —- SASM, à
l'effet de signer :
- _ Les avis d'appels publics à la concurrence,
- Les correspondances adressées aux entreprises retenues et aux entreprises non retenues
dans le cadre des appels à candidatures et appels d'offres lancés en application du Code
de la Commande Publique, ainsi que des courriers de notification des décisions,
- Les copies certifiées conformes des pièces des marchés notifiés par le représentant du
pouvoir adjudicateur.
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs. A compter de cette même date, toutes les dispositions antérieures seront
abrogées.
Article 5: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le juge
administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le \ ' AVR. 2024
Le Directeur départemental des territoires et de la mer ,
Eric -BVRE

Direction Départementale
-3 :- des Territoires et de la Mer
PREFET des Alpes-Maritimes
DES ALPES-
MARITIMES ' Service Habitat
Liberté
Égalité. et
RIR Renouvellement Urbain
ARRETE N° 2024— 441
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de I'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour
I'acquisition d'un bien bâti d'une superficie totale au sol de 143 m? cadastré section AN 24 et
sis 763 avenue de Cannes et 26 avenue Janvier Passero, lots 3 et 4, sur la commune de
Mandelieu-la-Napoule.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-
1 à L. 321-13 et R. 213-3 et suivants ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les
exclusions (article 39) ;
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article
149) ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1133 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Mandelieu-la-Napoule ;
1/3

VU la convention cadre n°3 d'intervention sur le territoire des communes en constat de
carence signée le 17 juin 2021 entre l'Etat et l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
VU la convention d'intervention foncière sur le site dit « Entrée de ville — Avenue de Cannes »
signée le 5 janvier 2023 entre la commune de Mandelieu-La-Napoule et l'Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cannes-Pays
de Lérins en date du 17 juillet 2020 adoptant le programme local de l'habitat ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Mandelieu-la-Napoule approuvant
le plan local d'urbanisme (PLU) en date du 24 septembre 2012, modifié le 7 octobre 2014 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE en date
du 12 novembre 2012 décidant de maintenir le droit de préemption simple sur les zones
urbaines et les zones d'urbanisation futures délimitées par le Plan Local d'Urbanisme approuvé
le 24 septembre 2012 et de maintenir le droit de préemption renforcé sur le centre ancien des
Termes ;
VU les objectifs de production de logements locatifs sociaux de la commune de Mandelieu-la-
Napoule fixés pour la période triennale 2020-2022 à 737 logements et précisés à la commune
par courrier en date du 30 janvier 2024 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Adrien BOYER, notaire à Aix-
en-Provence, reçue en mairie de Mandelieu-la-Napoule le 18 janvier 2024 et portant sur la
vente par Madame Justine SINGHATIP et Monsieur Joël THONGPHAN d'un bien bâti d'une
superficie totale au sol de 143 m? cadastré section AN 24 et sis 763 avenue de Cannes et 26
avenue Janvier Passero, lots 3 et 4, sur la commune de Mandelieu-la-Napoule, aux conditions
visées dans la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-256 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M. Eric
LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-259 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sylvain HOUPIN, Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer des Alpes-
Maritimes ;
CONSIDERANT que l'acquisition du bien bâti d'une superficie totale au sol de 143 m? cadastré
section AN 24 et sis 763 avenue de Cannes et 26 avenue Janvier Passero, lots 3 et 4, par
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, participe à la réalisation
d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés
dans le programme local de l'habitat ou définis en application de l'article L 302-8 du code de
la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du
droit de préemption et la possibilité de prolonger ce délai en application des dispositions des
articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
2/3

ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du présent
arrêté est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application
de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de
l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrété correspond à un bien bâti d'une superficie totale au sol
de 143 m? cadastré section AN 24 et sis 763 avenue de Cannes et 26 avenue Janvier Passero,
lots 3 et 4, qui se situe sur la commune de Mandelieu-la-Napoule.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet des Alpes-
Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

Direction Départementale
E :' des Territoires et de la Mer
PREFET des Alpes-Maritimes
DES ALPES-
MARITIMES Service Habitat
Liberté
Égalité_ et
Fraternité Renouvellement Urbain
ARRETE N° 074 - 443
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour
I'acquisition d'un bien bâti d'une superficie totale au sol de 143 m? cadastré section AN 24 et
sis 763 avenue de Cannes et 26 avenue Janvier Passero, lots 1 et 2, sur la commune de
Mandelieu-la-Napoule.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l''habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 30214 à R. 302-26 ; .
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-
1 à L. 321-13 et R. 213-3 et suivants ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les
exclusions (article 39) ;
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article
149) ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement
et du numérique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1133 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Mandelieu-la-Napoule ;
18

VU la convention cadre n°3 d'intervention sur le territoire des communes en constat de
carence signée le 17 juin 2021 entre I'Etat et I'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
VU la convention d'intervention foncière sur le site dit « Entrée de ville — Avenue de Cannes »
signée le 5 janvier 2023 entre la commune de Mandelieu-La-Napoule et l'Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cannes-Pays
de Lérins en date du 17 juillet 2020 adoptant le programme local de I'habitat ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Mandelieu-la-Napoule approuvant
le plan local d'urbanisme (PLU) en date du 24 septembre 2012, modifié le 7 octobre 2014 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE en date
du 12 novembre 2012 décidant de maintenir le droit de préemption simple sur les zones
urbaines et les zones d'urbanisation futures délimitées par le Plan Local d'Urbanisme approuvé
le 24 septembre 2012 et de maintenir le droit de préemption renforcé sur le centre ancien des
Termes ;
VU les objectifs de production de logements locatifs sociaux de la commune de Mandelieu-la-
Napoule fixés pour la période triennale 2020-2022 à 737 logements et précisés à la commune
par courrier en date du 30 janvier 2024 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maitre Adrien BOYER, notaire à Aix-
en-Provence, reçue en mairie de Mandelieu-la-Napoule le 26 janvier 2024 et portant sur la
vente par la SCI SAINTE JEANNE d'un bien bâti d'une superficie totale au sol de 143 m?
cadastré section AN 24 et sis 763 avenue de Cannes et 26 avenue Janvier Passero, lots 1 et 2,
sur la commune de Mandelieu-la-Napoule, aux conditions visées dans la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-256 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M. Eric
LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-259 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sylvain HOUPIN, Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer des Alpes-
Maritimes ;
CONSIDERANT que l'acquisition du bien bâti d'une superficie totale au sol de 143 m°, cadastré
section AN 24 et sis 763 avenue de Cannes et 26 avenue Janvier Passero, lots 1 et 2, par
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, participe à la réalisation
d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés
dans le programme local de l'habitat ou définis en application de l'article L 302-8 du code de
la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du
droit de préemption et la possibilité de prolonger ce délai en application des dispositions des
articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
2/3

ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du présent
arrêté est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application
de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de
l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté correspond à un bien bâti d'une superficie totale au sol
de 143 m? cadastré section AN 24 et sis 763 avenue de Cannes et 26 avenue Janvier Passero,
lots 1 et 2, qui se situe sur la commune de Mandelieu-la-Napoule.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, IË /\O/OC,/?_ozL/
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-
Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFET Direction Départementale
DES ALPES- des Territoires et de la Mer
MARITIMES Direction
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-453
portant déclassement du domaine public
de la parcelle non cadastrée d'une superficie de 195m2 extraite de la parcelle anciennement
cadastrée section IZ n° 162, située sur la commune de NICE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses
articles L. 2141-1 et L. 3111-1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses
articles R. 3211-1 et suivants relatifs à l'aliénation des biens du domaine privé de
l'État;
Vu la décision d'inutilité de la Direction départementale des Territoires et de la Mer
des Alpes-Maritimes, en date du 4 mars 2024 ;
Vu l'arrêté 2024-256 portant délégation de signature à monsieur Éric LEFEBVRE,
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Considérant que la parcelle non cadastrée constituée d'un terrain clos de 195m? et
située en surplomb du boulevard Carnot à Nice en bout de la parcelle cadastrée
section IZ n° 214 n'a plus aucune utilité publique;
Considérant que le déclassement du domaine public est un préalable indispensable
pour assurer la parfaite validité de la cession des biens immobiliers de l'État ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-
Maritimes :
ARRETE
Article 1°": Est prononcé le déclassement de I'immeuble ci-dessus référencé.
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Alpes-maritimes et ampliation sera adressée à Monsieur le /Directeur
départemental des Finances publiques.
le Directeur Départemental Adjoin:
Pait 3 Nicel le ; des leratoires (El? Merb 1 AVR. 2025 s <1 o
Gélhguie « # Mer gt au Littoral
; Sgrvnces de l'État dans les Alpo:_s-lanrunmes - Ma?;_' ic ûfl'%&(flhR@: Dabène
Direction Départementale des Territoires et de la Mer éric.dabene@alpes-maritimes. gouv.fr
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : 04 93 72 72 29

MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
MAISON D'ARRÊT DE GRASSE
DÉCISIONS PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et
relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5:
Décisions du chef d'établissement pouvant faire I'objet d'une délégation de
signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et
d'autres textes
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Radia
BENHAMOUDA, directrice des services pénitentiaires, en qualité d'adjoint au chef
d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 2:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Cécile
BOUGHERARI, directrice des services pénitentiaires, en qualité de directrice des
ressources humaines, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Stéphane MATHON, directeur des services pénitentiaires, en qualité de directeur de
détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur François
GILLIOT, attaché principal, en qualité de chef des services administratifs, aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans les tableaux ci-joints.

Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Christine CROUZET, chef des services pénitentiaire, en qualité de cheffe de détention,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à , chef des
services pénitentiaires, en qualité de chef de détention adjointe, aux fins de signer au
nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans les tableaux ci-joints.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Stéphane SANGARIA, capitaine pénitentiaire, en qualité chef sécurité générale et
infrastructure, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Delphine BONNAVAL, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment, aux fins
de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et. de compétence est donnée à Madame
Angelique LEVEQUE, capitaine pénitentiaire, chef de bâtiment, aux fins de signer au
nom du. chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans les tableaux ci-joints
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Michel
COCHET, capitaine pénitentiaire, en qualité de responsable de la planification, aux fins
de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Yves
FLANQUART, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment, aux fins de signer
au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans les tableaux ci-joints.
DIA

Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Wilfried
LEYNIER, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment adjoint, aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans les tableàux ci-joints.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Thierry
CANDELA, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment adjoint, aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans les tableaux ci-joints.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Sofiane
ANOUAR, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment adjoint, aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans les tableaux ci-joints.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Laetitia
MARLIN, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment G-ATF, aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans les tableaux ci-joints.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Xavier
PAUL, capitaine pénitentiaire, en qualité de responsable des quartiers spécifiques et de
la labellisation, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Cristelle
CORNILLON, capitaine pénitentiaire, en qualité de responsable des parloirs et du BGD,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Manon
NOURRY, capitaine pénitentiaire, en qualité de déléguée local au renseignement
pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
QIA

Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Patricia
DE DENARO, capitaine pénitentiaire, en qualité d'adjoint au responsable infrastructure,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Maian
GUEVARA, capitaine pénitentiaire, en qualité d'adjoint au responsable du bâtiment A,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Fait à Grasse, le 09 avril 2024
Claire DOŒ
—
- = B
AlA

E.
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
e r E
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION }'ÉNITENTIAIRE DIRECTION
INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
MAISON D'ARRET DE GRASSE .
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 et R.234-1) et
d'autres textes :
Placer les personnes détenues, à titre | Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe |
préventif, en confinement en -cellule Madame Cécile BOUGHERARI, directrice RH
\individuelle ordinaire ou en cellule |Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détention |
| disciplinaire Madame Christine CROUZET, CSP '
| ; | Monsieur Sofiane ANOUAR, capitaine
| Madame Delphine BONNAVAL, capitaine| Monsieur Michel COCHET, capitaine .
} Monsieur Yves FLANQUART, capitaine
| Madame Angélique LEVEQUE, capitaine |
; Madame Lzetitia MARLIN, capitaine i
| Monsieur Xavier PAUL, capitaine |
| . Madame Patricia DE DENARO, capitaine '
|
| ||Monsieur Wilfried LEYNIER, capitaine
Monsieur Thierry CANDELA, capitaine
Madame Maïan GUEVARA, lieutenant
Madame Cristelle CORNILLON, lieutenant
| . Madame Manon NOURRY, lieutenant
Monsieur Stéphane SANGARIA, lieutenant
| Madame Widad AMMICH, première surveillante
Madame Céline MIGNOT, première surveillante
| Monsieur Franck GOUBEL, premier surveillant
|Madame Elodie BRUYER, première surveillante
Monsieur Michel CANTERO, premier surveillant
Madame Annick JALET, première surveillante
Monsieur Nicolas LAFARGE, premier surveillant
Monsieur Christophe LAROSE, premier surveillant
Monsieur Bruno BANCHAREL, premier surveillant
Monsieur Rémi COLLET, premier surveillant
Madame Amandine JACQUEMET, première surveillante
Monsieur Wissem MAAZAOUI, premier surveillant
Monsieur Christophe BEY, premier surveillant
Eusîaendre, à titre préventif, l'exercice 'Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe
de l'activité professionnelle d'une Madame Cécile BOUGHERARI, directrice RH
personne détenue Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détention
Madame Christine CROUZET, CSP
Monsieur Sofiane ANOUAR, capitaine
Madame Delphine BONNAVAL, capitaine _

Engager des poursuites
disciplinaires à l'encontre des
personnes détenues
Présider la commission de
discipline
Dispenser les personnes détenues
d'exécuter les sanctions
prononcées en commission de
discipline\Monsieur Stéphane SANGARIA, capitaine
Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe-Monsieur Mic;hel COCHET, capi{aine
Monsieur Yves FLANQUART, capitaine
Madame Angélique LEVEQUE, capitaine
Madame Lætitia MARLIN, capitaine
Monsieur Xavier PAUL, capitaine
Madame Patricia DE DENARO, capitaine
Monsieur Wilfried LEYNIER, capitaine
Monsieur Thierry CANDELA, capitaine
Madame Maïan GUEVARA, capitaine
Madame Cristelle CORNILLON, capitaine
Madame Manon NOURRY, capitaine
Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe
Madame Cécile BOUGHERARI, directrice RH
| Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détention
Madame Christine CROUZET, CSP
| Monsieur Xavier PAUL, capitaine
Monsieur Sofiane ANOUAR, capitaine
| Madame Delphine BONNAVAL, capitaine
Monsieur Michel COCHET, capitaine
Monsieur Yves FLANQUART, capitaine
Madame Angélique LEVEQUE, capitaine
Madame Lætitia MARLIN, capitaine
Madame Patricia DE DENARO, capitaine
Monsieur Wilfried LEYNIER, capitaine
Monsieur Thierry CANDELA, capitaine
Madame Maïan GUEVARA, capitaine -
Madame Cristelle CORNILLON, capitaine
Madame Manon NOURRY, capitaine
Monsieur Stéphane SANGARIA, capitaine
Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe
Madame Cécile BOUGHERARI, directrice RH
Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détention
Madame Christine CROUZET, CSP
Madame Cécile BOUGHERARI, directrice RH
Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détention
Madame Christine CROUZET, CSP

Suspendre ou fractionner
l'exécution des sanctions
prononcées en commission de
| disciplineMadame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe
Madame Cécile BOUGHERARI, directrice RH
Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détention
Madame Christine CROUZET, CSP
Monsieur Sofiane ANOUAR, capitaine
Madame Delphine BONNAVAL, capitaine
Monsieur Michel COCHET, capitaine
Monsieur Yves FLANQUART, capitaine
Madame Angélique LEVEQUE, capitaine
Madame Lætitia MARLIN, capitaine
Monsieur Xavier PAUL, capitaine
Madame Patricia DE DENARO, capitaine
Monsieur Wilfried LEYNIER, capitaine
Monsieur Thierry CANDELA, capitaine
Monsieur Eric BREZAC, capitaine
| Madame Maïan GUEVARA, capitaine
| Madame Cristelle CORNILLON, capitaine
Madame Manon NOURRY, capitaine
| Monsieur Stéphane SANGARIA, capitaine
La présente note d'information sera affichée en Salle de commission de discipline.
Affichage réalisé le
Fait à Grasse le 09/04/2024
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SivX X X = m__w___.on y aulenueyued juowessiqe9,| e 10dap 1Ed no [eysod sIjoo Jed sjelqo sap 11028081 p uonesoINnyeigoX X X Id CEHV un,p IoAU@ | p no uo11da081 B ap asuoine uou a1a108180 NP enuajep auvosiad Bj B no inaupadxe,| B UONBIUNONX X X rl G senbuoojenb sjelgo no ssouepuodseuoo Juablie,p sswwos ap aiuos ap no sesjue,p uoiJesuoInyX EZ-8-1S H SSDULIEPUOI sanualep sauuosiad Sa| INOd auoyds|a) ne seooe,| ap jenes-voISsuadsns-snyei -UOIJesuOINyX 6L-8-/G H aaipadxa,nb andal jue; '8109 souBpuodse.109 ap onuaisyX Z1-8-/6 Y uoleledas ap jsodsip o0dAe Jiojjed un suep nal| JUoINe S@IISIA S8 anb UOISIISG. Je00A2 UN,nb aune oonsnf ap alielIxne UN no jaugisiuiw NO OI GNA JaIo140X OL-8-15 o un ]se JNaJISIA 8] anbsio| sdwod A 'sauwepuod sap ayisiA ap siwiad sap Jieljal 'uoisuadsns 'snjal 'SOUBIAISG% G-9-16 M S-9-25 "Y @J0IHE |ap | eoulje| B ssuvonueu xneo onb ses saline sej suep sjeoone xne Janbiunwiwod ap siwiad sep sougJAI qX v-GEb Q sayDE1d NO SO0I;JO SOP 191Ga]90 ap SINSLIBIXd ayjnd Np SaJlsIuiW sap Jnod uonesVoIny; JUAWBsSSsI|qe]9,| 8P 91P10 UO NE J a]lINd8S B| B S99 SO]ISSSIOU SOp SAJOSA1 SNOS OJjonjIIdSX L6-13 TM lA B| B SOJIESSSOQU SaJAl| s8] 18 asnalbijal anbield ap s}alqo sa| 18AJ9SUO0 18 110A8081 SP UONBSUOINY. aJleul|diosip 9|n||a2X 9615 U ap seguuonoues senuajap seuvosJad sop Jeluqune | 9oAe sualjeque sa| jUENOWIESd |eoo| UN,p uoneubisagX G-6-15 Y xnelblje1 se01;j0 sep onua; ap xNal| 10 salieloy 'Sinol sop uoneuWe1eqX €/¥°a sene15 syjow sap 1nod 18 8ouabin p se ue uosiid ap 1neyisiA uN p jueWaiBe, ap uoisuadsngX IM €€ UV UOSIJd ap SiNayISIA Sop UORUSNMBIUIP Salleloy 16 sinol sep UONEx14] wawaibe| |X 9L-9-25 H ap 1181191 op uonIsodo.d 16 ga1be auejepueu un,p Juswalbe | op 'souaBin,p seo ue 'aliosinoid uoisuadsnsX FL-9-46 H dSIQ e| e uonisodouid 10 aJIeJepueu ap aujenb ue juowe1Be,p sopueuwep sap uonOonIsu]X Otb C snueJep sa| Inod seyaoe SBp JSWIUE P sesneuaIxe seuvosiad sap Jnod seuvop uonesuomnyX 88¢ Q jueWessijge],p Jayo np aouaadwoo e op Jaljeyidsoy jouvosied un,p uoneyIqey,| ep uoisuadsngSYOI/| NO SHOI| JiNPOIdX L-06€ 'Q un e eouepuadap eun juejuesesd souvosiad sap ajego|6 abieyd ue esud | op 8IpED 3| suep JUBUBAISIUISUIOS ap seasIjeloads sainjonu]s sap sjouvosiad xne a1ienuayiuad juowessiqe]e,| B se00e,p uonesuoINyX 06€ ' ajues e| Inod uoieonpe,p 16 uouaAaldap suonoe,p a1pes a| suep JUBUBAISIUI SBUUOSIad xNe allenua)iugd JUOWOSSIIGEZO,| B S900E,p UONESLIOINYX 68£ Q uoneyjigey aun p SOJIE|N]} UOU sisijeydsoy sjpuuosiad sap alienuayiuad juoWeSSIjgE]e,| B secce,p uonesuoInyX 14 HA-6L WY onbneullo;uI Juswadinba un 181n901d as ap enuajep suuosiad aun e asoddo snjeyX 19 AI-6L VV [SNPIAIpUI IN@S|A@j9] UN NO anbiuoydoipel 1Na]de081 UN 131N901d ©s ap snuajep suuosiad aun e esoddo snieyX 1Y SCUV aulueo US sleyoe sep e Jopadoid ap onuajep suuosiad sun e esoddo snjayX vv£ Q aunued ua senbnesd x.d sep uonex|-

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PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité routière
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTE DU 17 JANVIER 2024
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX
DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR)
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues Moutouh en
qualité de Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de
lancer un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août
2004, portant sur le lancement du dispositif pour la politique locale de sécurité
routière et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière » ;
Vu le précédent arrêté du 17 janvier 2024 modifiant désignation des intervenants
départementaux de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière ;
ARRETE
Article 1°" : L'article 1° de l'arrêté du 17 janvier 2024 est ainsi modifié, en ce qu''il
complète la liste des personnes intervenantes départementales de la sécurité
routière (voir liste en annexe). Elles participeront à ce titre à des opérations
concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département
proposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités territoriales.
Conformément aux instructions relatives au programme AGIR, « les opérations de
prévention proposées dans le cadre du programme sont définies par la préfecture,

en partenariat avec les collectivités territoriales : objectifs, theme et cible de
l'action, déroulement, calendrier, supports mis à disposition... ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2024 susvisé restent
inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, chef de
projet sécurité routière et la cheffe du bureau et coordinatrice départementale de
sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Nice, le 10 avril 2024
Pour ie Préfet,
La directrice adjointe des sécurités
__ bsgmrnr
Adélina PICCO

Annexe à |'arrété préfectoral du
INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE SECURITE ROUTIERE DU
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
NOM prénom
MORIEULT Patrick
PELLETIER Fabien
= PRU
kä«ræéflähäîêääm
Adélina RIFEQ,

Recueil special 93.2024 11/04/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2
AP 2024.469 Subdelegation DDTM Cadres............................2
AP 2024.470 Subdelegation DDTM OS................................15
AP 2024.471 Subdelegation DDTM RPA pdf...........................22
Logement construction.................................................27
AP 2024.472 Dt preemption Mandelieu cadast. AN24 lots 3.4........27
AP 2024.473 Dt preemption Mandelieu cadast.AN24 lots 1.2.........30
Politique Immobiliere Etat............................................33
AP 2024.453 Declassemt DP parcelle non cadastree 195m2...........33
Ministere de la Justice.........................................................34
Maison Arret Grasse........................................................34
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............34
Delegations de signature et de pouvoir avril 2024...............34
Delegations signature en matiere disciplinaire avril 2024........38
Tableau delegations signature MA GRASSE..........................41
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................46
Direction des Securites....................................................46
Sécurité routière.....................................................46
Nomination IDSR modif............................................46
Index Alphabétique
AP 2024.453 Declassemt DP parcelle non cadastree 195m2...........33
AP 2024.469 Subdelegation DDTM Cadres............................2
AP 2024.470 Subdelegation DDTM OS................................15
AP 2024.471 Subdelegation DDTM RPA pdf...........................22
AP 2024.472 Dt preemption Mandelieu cadast. AN24 lots 3.4........27
AP 2024.473 Dt preemption Mandelieu cadast.AN24 lots 1.2.........30
Delegations de signature et de pouvoir avril 2024...............34
Delegations signature en matiere disciplinaire avril 2024........38
Nomination IDSR modif............................................46
Tableau delegations signature MA GRASSE..........................41
D.D.T.M....................................................................2
Direction des Securites....................................................46
Maison Arret Grasse........................................................34
D.D.I...........................................................................2
Ministere de la Justice.........................................................34
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................46