PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-535
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-09-07-00015 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 18 (rectificative) (4
pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-09-07-00015
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP
18 (rectificative)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-07-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 18 (rectificative)
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal et de recouvrement
Le responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème, M. Christian JACOB,
Administrateur des Finances publiques adjoint,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Elise HAIK, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18 ème, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
18ème
61 rue Eugène Carrière
75018 PARIS
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délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 18 (rectificative)
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Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Margot BRAGADO, Mme Stéphanie LEGRAND, Mme
Jocelyne LAMKENTER, inspectrices des Finances publiques, M. Marc RADJABADAR, M. Florent
WALLON, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de PARIS 18ème, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Margot BRAGADO Stéphanie LEGRAND Jocelyne LAMKENTER
Marc RADJABADAR Florent WALLON
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Zahia ABDEDDAIM Shiva AROUMGAME Emmanuel BENSAID
Corinne BERNAGE Akli BOUALLAG Elisabeth DELAMARE
Laetitia DELFOSSE Cédric DURIEZ Damien FAUCHER
Axel FILLON Abdel-Hakim HAMDAOUI Norbert LACROIX
Yann LE CORFF Ganina LUZIOLE Nathalie MANETTE
Yasmina MOULOUDI Grégory MONCOMBLE Nathalie PERARO
Nicolas PIERRE Olivier RICHARD Dylan SANSON
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3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Yvel ADJUTOR Charlotte BONNIN Jean-Mathieu CANIONI
Rachelle DAGNON Axel DAMBO Laurent DELLO
Jérôme EDWARDS Fatma HAMROUNI Pauline MARIE-FRANCOISE
Sarafina MIATTI Yann NKOU Hervé VUILLERMOZ
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
(Catégorie
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BRAGADO Margot A 15 000,00 € 50 000,00 €
LAMKENTER Jocelyne A 15 000,00 € 50 000,00 €
RADJABADAR Marc A 15 000,00 € 50 000,00 €
WALLON Florent A 15 000,00 € 50 000,00 €
ABDEDDAIM Zahia B 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
AROUMOUGAME Shiva B 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
BENSAID Emmanuel B 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
BERNAGE Corine B 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
BIGOT Mickael B 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
BLANCO Olivier B 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
BOUALLAG Akli B 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
CHAZE Valérie B 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
DEFFES Angélique B 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
DELFOSSE Laetitia B 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
DESFOUX Christel B 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
DURIEZ Cédric B 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
HAMDAOUI Abdel-Hakim B 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
KASSEM Yassine B 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
LUZIOLE Ganina B 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
MANETTE Nathalie B 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
MOULOUDI Yasmina B 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
MONCOMBLE Grégory B 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
PIERRE Nicolas B 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
RICHARD Olivier B 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
ROSINET Samantha B 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
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Nom et prénom des agents Grade
(Catégorie
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
SANSON Dylan B 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
TEGAR Emilie B 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
ADJUTOR Yvel C 1000,00 € 6 mois 5 000,00 €
BONNIN Charlotte C 1000,00 € 6 mois 5 000,00 €
CANIONI Jean-Mathieu C 1000,00 € 6 mois 5 000,00 €
DAGNON Rachelle C 1000,00 € 6 mois 5 000,00 €
DAMBO Axel C 1000,00 € 6 mois 5 000,00 €
MIATTI Sarafina C 1000,00 € 6 mois 5 000,00 €
VUILLERMOZ Hervé C 1000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Il annule et remplace celui publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris le
20/08/2026 n°75-2026-493 sous le numéro 75-2026-08-18-00010.
A Paris, le 07/09/2026
Le responsable de service des impôts des particuliers de
Paris 18ème
Signé
Christian JACOB
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-07-00015 - Arrêté portant
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