ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-193
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-07-13-00046 - Arrêté donnant délégation de signature à
madame Hélène INSEL, rectrice de la région académique de
Bretagne (2 pages) Page 4
35-2026-07-13-00049 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa
direction (4 pages) Page 7
35-2026-07-13-00048 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Bertrand LE DU, directeur du centre d'expertise et de
ressources titres permis de conduire, ainsi qu'à certains personnels du
service (2 pages) Page 12
35-2026-07-13-00051 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des migrations et de
l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction (6
pages) Page 15
35-2026-07-13-00044 - arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel MONTAUT, commissaire divisionnaire, directeur de
l'école nationale de police de Saint-Malo (2 pages) Page 22
35-2026-07-13-00045 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le contrôleur général Jean MOINE, directeur
départemental des services d'incendie et de secours (4 pages) Page 25
35-2026-07-13-00043 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 30
35-2026-07-13-00042 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale,
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 35
35-2026-07-13-00050 - Arrêté portant délégation de signature à M.
David ANTOINE, directeur des collectivités territoriales et de la
citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction (6 pages) Page 40
35-2026-07-13-00041 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant le groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 47
35-2026-07-13-00040 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Marc TEULIER, directeur académique des services départementaux
de l'Éducation Nationale, responsables d'Unité Opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de
l'Éducation Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la
Recherche (4 pages) Page 50 2
35-2026-07-13-00047 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 55
35-2026-07-13-00052 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Anne BARBRÉ directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental d'Ille-et-Vilaine

(4 pages) Page 58
35-2026-07-13-00053 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à
Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 63
35-2026-07-13-00013 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Christophe BOURSIN secrétaire général pour les
affaires régionales de la région Bretagne, pendant la période de
permanence (4 pages) Page 68
35-2026-07-13-00039 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Marc TEULIER, directeur académique des services
départementaux de l'Éducation nationale (2 pages) Page 73
3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00046
Arrêté donnant délégation de signature à
madame Hélène INSEL, rectrice de la région
académique de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00046 - Arrêté donnant délégation de signature à madame Hélène INSEL, rectrice de la
région académique de Bretagne 4
E 3PRÉFÈTED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à madame Hélène INSEL,rectrice de la région académique de BretagneLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfete d'Ille-et-VilaineVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU Je décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et dessports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Hélène INSEL rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU le protocole national conclu entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Éducation nationale,de la jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020, relatif à l'articulation descompétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et lesdépartements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à madame Hélène INSEL,
rectrice de la région académique de Bretagne
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU |e décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des
sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en oeuvre ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Hélène INSEL rectrice de la région
académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'Éducation nationale,
de la jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020, relatif à l'articulation des
compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les
départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00046 - Arrêté donnant délégation de signature à madame Hélène INSEL, rectrice de la
région académique de Bretagne 5
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à l'effet de signer tous actes, décisions,rapports, correspondances et documents relevant des compétences du service départemental a lajeunesse, a l'engagement et aux sports d'Ille-et-Vilaine relevant de l'autorité fonctionnelle du préfetd'Ille-et-Vilaine, a l'exception de :1)2)3)4)S)
6)7)
les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse, devant les juridictionsadministratives ;les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets, aux agences nationales sauf ence qui concerne des données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du conseil régional et duconseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux;les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidentsd'EPCI ;les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementalesrelatives au champ de compétences de la direction des services départementaux de l'éducationnationale (SDJES) ;les conventions et arrétés attributifs de subventions au bénéfice des collectivités territoriales,de leurs groupements ou des associations dont le montant est supérieur a 23 000 €.Toutes décisions administratives relatives :- à l'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs ;- aux mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs ;- aux mesures visant l'interdiction des personnes morales a organiser tout accueil collectif demineurs ;- aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive des personnes physiques à exercerune fonction particulière auprès des mineurs ;- aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer des éducateurs sportifs ;- aux mesures visant la fermeture d'établissements d'APS.ARTICLE 2: La rectrice de la région académique de Bretagne est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 JUL 2026
La préféte,
Emmanuelle DUBEE
2/2
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de la région
académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à l'effet de signer tous actes, décisions,
rapports, correspondances et documents relevant des compétences du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ille-et-Vilaine relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet
d'Ille-et-Vilaine, à l'exception de :
1) les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse, devant les juridictions
administratives ;
2) les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets, aux agences nationales sauf en
ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;
3) les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du conseil régional et du
conseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux ;
4) les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidents
d'EPCI ;
5) les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales
relatives au champ de compétences de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale (S DJ ES) ;
6) les conventions et arrêtés attributifs de subventions au bénéfice des collectivités territoriales,
de leurs groupements ou des associations dont le montant est supérieur à 23 000 €.
7) Toutes décisions administratives relatives :
à l'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs ;
aux mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs ;
aux mesures visant l'interdiction des personnes morales à organiser tout accueil collectif de
mineurs ;
aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive des personnes physiques à exercer
une fonction particulière auprès des mineurs ;
aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer des éducateurs sportifs ;
aux mesures visant la fermeture d'établissements d'APS.
ARTICLE 2 : La rectrice de la région académique de Bretagne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00046 - Arrêté donnant délégation de signature à madame Hélène INSEL, rectrice de la
région académique de Bretagne 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00049
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial, ainsi
qu'à certains personnels de sa direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00049 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 7
E nPRÉFÈTED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN,directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial,ainsi qu'à certains personnels de sa directionLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité ouestpréfète d'Ille-et-VilaineOuestVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la note du 12 septembre 2024 portant affectation de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, en qualité dedirectrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ;VU la note du 24 avril 2023 portant affectation de M. Jean-Etienne LEMELLE en qualité d'adjointà la cheffe de bureau de l'environnement et de l'utilité publique à compter du 1% mai 2023 ;VU la note du 5 décembre 2023 portant affectation de Mme Joëlle BONNEFOY en qualité decheffe de bureau de l'environnement et de l'utilité publique à compter du 1% décembre 2023 ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN,
directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial,
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Ouest
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la note du 12 septembre 2024 portant affectation de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, en qualité de
directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ;
VU la note du 24 avril 2023 portant affectation de M. Jean-Etienne LEMELLE en qualité d'adjoint
à la cheffe de bureau de l'environnement et de l'utilité publique à compter du 1er mai 2023 ;
VU la note du 5 décembre 2023 portant affectation de Mme Joëlle BONNEFOY en qualité de
cheffe de bureau de l'environnement et de l'utilité publique à compter du 1er décembre 2023 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00049 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 8
VU la note du 23 décembre 2024 portant affectation de Mme Isabelle HERVE en qualité dedirectrice adjointe de la coordination interministérielle et de l'appui territorial à compter du 1°janvier 2025 ;VU la note du 22 janvier 2025 portant affectation de M. Samuel MEHAULT en qualité de chef dela mission action territoriale à compter du 1" janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim dusecrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de lacoordination interministérielle et de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans le cadre desattributions relevant de sa direction, tous arrétés, actes, rapports, décisions, correspondances etdocuments administratifs ou financiers à l'exception :— des actes réglementaires de portée générale,- des arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et desanctions relevant du code de l'environnement,- des actes réglementaires relevant du domaine de l'utilité publique.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée par Mme Isabelle HERVE, directrice adjointe.Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle BONNEFOY, cheffe de bureau del'environnement et de l'utilité publique, pour les actes entrant dans les attributions du bureau del'environnement et de l'utilité publique, à l'exception :- des actes réglementaires de portée générale,- des arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et desanctions relevant du code de l'environnement,— des actes réglementaires relevant du domaine de l'utilité publique.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Joëlle BONNEFOY, la délégation qui lui est conféréeau présent article, est donnée à M. Jean-Etienne LEMELLE en qualité d'adjoint à la cheffe de bureaude l'environnement et de l'utilité publique.Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Samuel MEHAULT, chef de la mission actionterritoriale pour les actes entrant dans les attributions de la mission action territoriale :- récépissés de déclaration des fonds de dotation ;- les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;- la certification et le visa des pièces et documents ;- le visa et le mandatement de toutes pièces comptables liées aux procédures desubvention aux collectivités territoriales.En outre, une délégation permanente de signature, pour ce qui concerne la certification et le visades pièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs et la délivrance des accusésde réception des dossiers de demande de subvention au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID, duFNADT, du fonds vert-rénovation thermique des bâtiments publics, de la DSEC, du FNADT et du
2/3
VU la note du 23 décembre 2024 portant affectation de Mme Isabelle HERVE en qualité de
directrice adjointe de la coordination interministérielle et de l'appui territorial à compter du 1er
janvier 2025 ;
VU la note du 22 janvier 2025 portant affectation de M. Samuel MEHAULT en qualité de chef de
la mission action territoriale à compter du 1er janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim du
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions relevant de sa direction, tous arrêtés, actes, rapports, décisions, correspondances et
documents administratifs ou financiers à l'exception :
- des actes réglementaires de portée générale,
-des arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et de
sanctions relevant du code de l'environnement,
- des actes réglementaires relevant du domaine de l'utilité publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée par Mme Isabelle HERVÉ, directrice adjointe.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle BONNEFOY, cheffe de bureau de
l'environnement et de l'utilité publique, pour les actes entrant dans les attributions du bureau de
l'environnement et de l'utilité publique, à l'exception :
- des actes réglementaires de portée générale,
- des arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et de
sanctions relevant du code de l'environnement,
- des actes réglementaires relevant du domaine de l'utilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle BONNEFOY, la délégation qui lui est conférée
au présent article, est donnée à M. Jean-Etienne LEMELLE en qualité d'adjoint à la cheffe de bureau
de l'environnement et de l'utilité publique.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Samuel MÉHAULT, chef de la mission action
territoriale pour les actes entrant dans les attributions de la mission action territoriale :
- récépissés de déclaration des fonds de dotation ;
- les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
- la certification et le visa des pièces et documents ;
- le visa et le mandatement de toutes pièces comptables liées aux procédures de
subvention aux collectivités territoriales.
En outre, une délégation permanente de signature, pour ce qui concerne la certification et le visa
des pièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs et la délivrance des accusés
de réception des dossiers de demande de subvention au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID, du
FNADT, du fonds vert-rénovation thermique des bâtiments publics, de la DSEC, du FNADT et du
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00049 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 9
FARU déposés de façon dématérialisée, ainsi que pour des demandes de pièces complémentaires,des attestations de dossier complet, des saisines des services instructeurs et des notifications s'yrapportant, est donnée à :— Mme Josiane TORILLEC,— M. Nicolas SANNIER,— Mme Dominique MARAISEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Samuel MEHAULT, la délégation qui lui est conférée auprésent article, est donnée à Mme Emmanuelle GUERIN en qualité d'adjointe au chef de la missionaction territoriale.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim et la directrice de lacoordination interministérielle et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 3 JUL. 2026
La préfète,
-
Emmanuelle DUBÉE
3/3
FARU déposés de façon dématérialisée, ainsi que pour des demandes de pièces complémentaires,
des attestations de dossier complet, des saisines des services instructeurs et des notifications s'y
rapportant, est donnée à :
- Mme Josiane TORILLEC,
- M. Nicolas SANNIER,
- Mme Dominique MARAIS
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel MÉHAULT, la délégation qui lui est conférée au
présent article, est donnée à Mme Emmanuelle GUÉRIN en qualité d'adjointe au chef de la mission
action territoriale.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim et la directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 JOIL. 2026
La préfète,
CA.
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00049 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 10
ai wy ft?
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00049 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00048
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Bertrand LE DU, directeur du centre
d'expertise et de ressources titres permis de
conduire, ainsi qu'à certains personnels du
service
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00048 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE DU, directeur du
centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire, ainsi qu'à certains personnels du service 12
E 3PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE DU,directeur du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire,ainsi qu'à certains personnels du serviceLa préfète de la région Bretagnepréfete de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté N° U12961050742097 du 24 novembre 2023, portant détachement dans l'emploi fonction-nel de conseiller d'administration, de M. Bertrand Le Dd, attaché hors classe d'administration de l'État,affecté au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en qualité de directeur du centre d'expertise et de res-sources titres-permis de conduire ;VU les conventions de délégation de gestion par lesquelles les préfets du Val-d'Oise, du Val-de-Marne,de la Creuse, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales délèguent au préfet d'Ille-et-Vilaine leur compé-tence pour la réalisation de certaines prestations en matière d'instruction des demandes de délivrancede permis de conduire, de gestion des droits à conduire et d'enregistrement des inscriptions à l'exa-men du permis de conduire ;
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE DU,
directeur du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire,
ainsi qu'à certains personnels du service
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté N° U12961050742097 du 24 novembre 2023, portant détachement dans l'emploi fonction­
nel de conseiller d'administration, de M. Bertrand Le Dû, attaché hors classe d'administration de l'État,
affecté au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en qualité de directeur du centre d'expertise et de res­
sources titres-permis de conduire ;
VU les conventions de délégation de gestion par lesquelles les préfets du Val-d'Oise, du Val-de-Marne,
de la Creuse, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales délèguent au préfet d'Ille-et-Vilaine leur compé­
tence pour la réalisation de certaines prestations en matière d'instruction des demandes de délivrance
de permis de conduire, de gestion des droits à conduire et d'enregistrement des inscriptions à l'exa­
men du permis de conduire ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00048 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE DU, directeur du
centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire, ainsi qu'à certains personnels du service 13
CONSIDÉRANT que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim dusecrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEArticle 1 : délégation de signature est donnée à M. Bertrand LE DU, directeur du CERT permis deconduire, à l'effet de signer toutes correspondances et tous actes administratifs ou financiers dansle cadre des attributions relevant de ce service et notamment les actes énumérés ci-après :° la saisine des préfets des départements du Val-d'Oise, du Val-de-Marne, de la Creuse, del'Aude et des Pyrénées-Orientales des demandes qui nécessitent des mesures d'instructionparticulières ou la conduite d'une procédure contradictoire notamment en cas de suspicionde fraude à l'examen ;* les réponses aux recours gracieux exercés contre les décisions de refus prises pour le comptedes préfets délégants ;¢ les ordres de mission concernant les agents du CERT permis de conduire.Article 2: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Bertrand LE DU, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 1% pourra être exercée par :- M. Philippe HAMON-RIVOAL, directeur adjoint du CERT permis de conduire, chef du pôleinstruction du CERT permis de conduire ;- M. Sébastien LEMERCIER, directeur adjoint du CERT permis de conduire, chef du pôle de luttecontre la fraude du CERT permis de conduire ainsi qu'à Mme Claire RICHE son adjointe;- Mme Nadine MOULLAN, cheffe de section instruction ainsi qu'à son adjointeMme Virginie REVEILLARD ;- Mme Emilie TREVILY, cheffe de section instruction ainsi qu'à son adjointeMme Deborah LABOUREUR.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim et le directeur du CERTpermis de conduire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 13 JUL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
CONSIDÉRANT que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim du
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Bertrand LE DU, directeur du CERT permis de
conduire, à l'effet de signer toutes correspondances et tous actes administratifs ou financiers dans
le cadre des attributions relevant de ce service et notamment les actes énumérés ci-après :
• la saisine des préfets des départements du Val-d'Oise, du Val-de-Marne, de la Creuse, de
l'Aude et des Pyrénées-Orientales des demandes qui nécessitent des mesures d'instruction
particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion
de fraude à l'examen ;
• les réponses aux recours gracieux exercés contre les décisions de refus prises pour le compte
des préfets délégants ;
• les ordres de mission concernant les agents du CERT permis de conduire.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand LE DU, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1er pourra être exercée par :
- M. Philippe HAMON-RIVOAL, directeur adjoint du CERT permis de conduire, chef du pôle
instruction du CERT permis de conduire ;
- M. Sébastien LEMERCIER, directeur adjoint du CERT permis de conduire, chef du pôle de lutte
contre la fraude du CERT permis de conduire ainsi qu'à Mme Claire RICHE son adjointe ;
- Mme Nadine MOULLAN, cheffe de section instruction ainsi qu'à son adjointe
Mme Virginie REVEILLARD ;
-Mme Emilie TREVILY, cheffe de section instruction ainsi qu'à son adjointe
Mme Deborah LABOUREUR.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim et le directeur du CERT
permis de conduire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ■] 3 jy|[ 2026
La préfète,
U. ■
Emmanuelle DUBÉE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00048 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE DU, directeur du
centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire, ainsi qu'à certains personnels du service 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00051
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des
migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains
personnels de la direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00051 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 15
| 3PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,directeurdes migrations et de l'intégration,ainsi qu'à certains personnels de la directionLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de monsieur Jean-Philippe BUREAU, en qualité dechef de la plateforme régionale de la naturalisation ;VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de monsieur Julien RIMBERT, en qualité de rédacteurchargé de la coordination de la politique de l'asile en région Bretagne ;VU la note du 2 août 2021 portant affectation de madame Nadia LAKOUIFAT, en qualité d'adjointeau chef de la plateforme régionale de la naturalisation à compter du 1" septembre 2021;VU la note du 15 décembre 2022 portant affectation de madame Laurence LE COQ, en qualité decheffe du bureau du séjour à compter du 2 janvier 2023 ;
EJi
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeurdes migrations et de l'intégration,
ainsi qu'à certains personnels de la direction
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de monsieur Jean-Philippe BUREAU, en qualité de
chef de la plateforme régionale de la naturalisation ;
VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de monsieur Julien RIMBERT, en qualité de rédacteur
chargé de la coordination de la politique de l'asile en région Bretagne ;
VU la note du 2 août 2021 portant affectation de madame Nadia LAKOUIFAT, en qualité d'adjointe
au chef de la plateforme régionale de la naturalisation à compter du 1er septembre 2021 ;
VU la note du 15 décembre 2022 portant affectation de madame Laurence LE COQ, en qualité de
cheffe du bureau du séjour à compter du 2 janvier 2023 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00051 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 16
VU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de madame Claudine VILSAINT, en qualitéd'adjointe à la cheffe du bureau du séjour à compter du 15 février 2023 ;VU la note du 4juillet 2023 portant nomination de madame Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualité decheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1" juillet 2023 ;VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de madame Alexandra BOYER, en qualitéd'adjointe a la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1" janvier2024;VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de madame Amélie GUENROC-ANGELI, enqualité de cheffe du bureau de l'asile à compter du 1° décembre 2023 ;VU la note du 8 avril 2024 portant affectation de monsieur Steve DESHAYES, en qualité de chef dupôle régional DUBLIN au sein du bureau de l'asile à compter du 15 avril 2024;VU la note du 15 avril 2024 portant affectation de madame Aude REYNE, en qualité de cheffe depdle Admission Exceptionnelle au Séjour, Bénéficiaires de Protections Internationales au sein dubureau du séjour a compter du 2 mai 2024;VU la note du 24 janvier 2025 portant affectation de monsieur Michel BOUREAU, en qualitéd'adjoint à la cheffe de la mission de coordination de l'asile et de l'intégration à compter du13 décembre 2024;VU le contrat du 17 mars 2025 portant affectation de madame Youna DE SCHROODER, en qualitéde cheffe de pôle « Etudiants-DCEM-Regroupement familial» au sein du bureau du séjour àcompter du 01 avril 2025 ;VU la note du 10 juin 2025 portant affectation de madame Emeline AUSSANT, en qualité de cheffede pôle « autres formalités» au sein du bureau du séjour à compter du 01 juillet 2025 ;VU la note du 23 juin 2025 portant affectation de monsieur Christophe RIVOALLAN, en qualité dedirecteur des étrangers en France ;VU la note du 29 décembre 2025 portant affectation de madame Sophie BOUCHÉ en qualité dedirectrice adjointe de la direction des migrations et de l'intégration à compter du 1" janvier 2026 ;VU la note du 26 février 2026 portant affectation de madame Marinne CHESNEL, en qualitéd'adjointe de la cheffe de pôle « autres formalités» au sein du bureau du séjour à compter du 1°février 2026 ;VU la note du 19 février 2026 portant affectation de madame Madame Mathilde OGER-TRIHAN, enqualité de cheffe du pôle Vie privée et familiale à compter du 1 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim dusecrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
2/5
VU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de madame Claudine VILSAINT, en qualité
d'adjointe à la cheffe du bureau du séjour à compter du 15 février 2023 ;
VU la note du 4 juillet 2023 portant nomination de madame Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualité de
cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1er juillet 2023 ;
VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de madame Alexandra BOYER, en qualité
d'adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1er janvier
2024;
VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de madame Amélie GUENROC-ANGELI, en
qualité de cheffe du bureau de l'asile à compter du 1er décembre 2023 ;
VU la note du 8 avril 2024 portant affectation de monsieur Steve DESHAYES, en qualité de chef du
pôle régional DUBLIN au sein du bureau de l'asile à compter du 15 avril 2024 ;
VU la note du 15 avril 2024 portant affectation de madame Aude REYNE, en qualité de cheffe de
pôle Admission Exceptionnelle au Séjour, Bénéficiaires de Protections Internationales au sein du
bureau du séjour à compter du 2 mai 2024 ;
VU la note du 24 janvier 2025 portant affectation de monsieur Michel BOUREAU, en qualité
d'adjoint à la cheffe de la mission de coordination de l'asile et de l'intégration à compter du
13 décembre 2024 ;
VU le contrat du 17 mars 2025 portant affectation de madame Youna DE SCHROODER, en qualité
de cheffe de pôle « Etudiants-DCEM-Regroupement familial » au sein du bureau du séjour à
compter du 01 avril 2025 ;
VU la note du 10 juin 2025 portant affectation de madame Emeline AUSSANT, en qualité de cheffe
de pôle « autres formalités» au sein du bureau du séjour à compter du 01 juillet 2025 ;
VU la note du 23 juin 2025 portant affectation de monsieur Christophe RIVOALLAN, en qualité de
directeur des étrangers en France ;
VU la note du 29 décembre 2025 portant affectation de madame Sophie BOUCHÉ en qualité de
directrice adjointe de la direction des migrations et de l'intégration à compter du 1er janvier 2026 ;
VU la note du 26 février 2026 portant affectation de madame Marinne CHESNEL, en qualité
d'adjointe de la cheffe de pôle « autres formalités» au sein du bureau du séjour à compter du 1er
février 2026 ;
VU la note du 19 février 2026 portant affectation de madame Madame Mathilde OGER-TRIHAN, en
qualité de cheffe du pôle Vie privée et familiale à compter du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim du
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;
2/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00051 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 17
ARRETEArticle 1: délégation de signature est donnée a monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur desmigrations et de l'intégration, à l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :a) les titres de séjours étrangers, les refus de séjour étrangers avec ou sans mesure d'éloignement,les retraits ou abrogations de titre de séjour et carte de résident, les visas pour étrangers, les avis etdécisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour,les titres de voyage pour réfugiés, la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour lesétrangers mineurs participant à un voyage scolaire, les décisions de classement sans suite, ladélivrance des sauf-conduits pour les réfugiés, les courriers relatifs au droit de visa de régularisationperçu lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, la délivrance des visas de régularisation ; lesdécisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris cellerégie pour les dispositions des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsique le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux, les informations concernantl'« appui à l'évaluation de la minorité » (AEM) à destination du Conseil départemental.b) les arrêtés portant retrait ou abrogation d'une obligation de quitter le territoire français, lesarrêtés portant retrait ou abrogation d'un refus de titre de séjour, les refus de carte de résident etcarte pluriannuelle, les retraits de titre de séjour et carte de résident sur la base de l'ordre public,les décisions portant refus de titre de séjour assorties ou non d'une mesure d'éloignement, lesdécisions d'éloignement (obligations à quitter le territoire français avec ou sans délai de départvolontaire, les arrêtés de réadmission Schengen, les arrêtés portant interdiction de circulation sur leterritoire français pour les ressortissants européens, les décisions distinctes fixant le pays de renvoi,les interdictions de retour, les suppressions de délai de départ volontaire), la mise en œuvre desmesures d'éloignement, les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues appelés àcomparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif, les refus d'accès auterritoire, les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement en rétentionadministrative, les requêtes saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins deprolongation d'une rétention administrative, la défense de la décision de placement, ainsi que lesrequêtes en appel, les mémoires en défense devant le magistrat du siège du tribunal judiciairelorsque l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de larétention, les décisions de maintien en rétention administrative, les requêtes en appel devant lacour d'appel contre les décisions rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, les saisinesdu magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la cour d'appel pour le recours à la visitedomiciliaire, les saisines des autorités consulaires étrangères ; et les courriers relatifs aux procédurescontradictoires.c) Pour la région Bretagne, la délivrance de première attestation et les refus de délivranced'attestation de demande d'asile, pour le département d'Ille-et-Vilaine, le renouvellement et lesrefus de renouvellement des attestations de demande d'asile et récépissés, les mises en demeure,notamment celle prévue à l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile, les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale pour ledépartement d'Ille-et-Vilaine ;d) les décisions relevant de la procédure dite Dublin: les arrêtés de transfert et d'assignationà résidence, les décisions de placement en rétention administrative, de prolongation et de maintien
3/5
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des
migrations et de l'intégration, à l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :
a) les titres de séjours étrangers, les refus de séjour étrangers avec ou sans mesure d'éloignement,
les retraits ou abrogations de titre de séjour et carte de résident, les visas pour étrangers, les avis et
décisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour,
les titres de voyage pour réfugiés, la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les
étrangers mineurs participant à un voyage scolaire, les décisions de classement sans suite, la
délivrance des sauf-conduits pour les réfugiés, les courriers relatifs au droit de visa de régularisation
perçu lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, la délivrance des visas de régularisation ; les
décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle
régie pour les dispositions des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi
que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux, les informations concernant
l'« appui à l'évaluation de la minorité » (AEM) à destination du Conseil départemental.
b) les arrêtés portant retrait ou abrogation d'une obligation de quitter le territoire français, les
arrêtés portant retrait ou abrogation d'un refus de titre de séjour, les refus de carte de résident et
carte pluriannuelle, les retraits de titre de séjour et carte de résident sur la base de l'ordre public,
les décisions portant refus de titre de séjour assorties ou non d'une mesure d'éloignement, les
décisions d'éloignement (obligations à quitter le territoire français avec ou sans délai de départ
volontaire, les arrêtés de réadmission Schengen, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le
territoire français pour les ressortissants européens, les décisions distinctes fixant le pays de renvoi,
les interdictions de retour, les suppressions de délai de départ volontaire), la mise en oeuvre des
mesures d'éloignement, les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues appelés à
comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif, les refus d'accès au
territoire, les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement en rétention
administrative, les requêtes saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de
prolongation d'une rétention administrative, la défense de la décision de placement, ainsi que les
requêtes en appel, les mémoires en défense devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
lorsque l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la
rétention, les décisions de maintien en rétention administrative, les requêtes en appel devant la
cour d'appel contre les décisions rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, les saisines
du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la cour d'appel pour le recours à la visite
domiciliaire, les saisines des autorités consulaires étrangères ; et les courriers relatifs aux procédures
contradictoires.
c) Pour la région Bretagne, la délivrance de première attestation et les refus de délivrance
d'attestation de demande d'asile, pour le département d'Ille-et-Vilaine, le renouvellement et les
refus de renouvellement des attestations de demande d'asile et récépissés, les mises en demeure,
notamment celle prévue à l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile, les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale pour le
département d'Ille-et-Vilaine ;
d) les décisions relevant de la procédure dite Dublin : les arrêtés de transfert et d'assignation
à résidence, les décisions de placement en rétention administrative, de prolongation et de maintien
3/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00051 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 18
en rétention administrative, les saisines du magistrat du siége du tribunal judiciaire et de la courd'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de prolongation de rétention, ladéfense de la décision de placement, ainsi que les requétes en appel ; les arrétés portant obligationde quitter le territoire français suite notamment a un rejet de l'OFPRA et/ou de la CNDA.e) les propositions favorables ou les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, de rejet oud'ajournement des demandes d'accès a la nationalité française, de naturalisation ou deréintégration dans la nationalité française ;f) les saisines du procureur en matière de fraude interne ou externe, de fraude documentaire ou defraude à l'identité.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe RIVOALLAN, la délégationde signature qui lui est conférée par l'article 1 pourra être exercée, pour l'ensemble des matièressus-énumérées, par Madame Sophie Bouché, directrice adjointe.Article 3 : Le bureau du séjourDélégation permanente de signature est donnée à madame Laurence LE COQ, cheffe du bureau duséjour ou, si elle est absente ou empêchée, à madame Claudine VILSAINT adjointe à la cheffe debureau, pour les actes mentionnés au a) et b) de l'article 1, dans la limite des attributions de cebureau.En outre, délégation permanente de signature est donnée à madame Youna de SCHROODER,madame Mathilde OGER-TRIHAN, madame Aude REYNE, madame Emeline AUSSANT et madameMarinne Chesnel pour la signature des actes mentionnés au a) de l'article 1, à l'exception des avis etdécisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour,des refus de séjours étrangers avec ou sans mesure d'éloignement, des retraits de titre de séjour,des refus de carte de résident et carte pluriannuelle, de la délivrance des sauf-conduits pour lesréfugiés.Article 4 : Le bureau ÉloignementDélégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe dubureau Éloignement, référente régionale, ou si elle est absente ou empêchée, à madame AlexandraBOYER, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement, pour les actes mentionnés aux b) et d) del'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.Article 5 : Le bureau de l'asileDélégation permanente de signature est donnée à madame Amélie GUENROC-ANGELI, cheffe dubureau de l'asile, ou si elle est absente ou empéchée, à monsieur Steve DESHAYES, adjoint à lacheffe du bureau de l'asile, pour les actes mentionnés aux b), c) et d) de l'article 1, dans la limite desattributions de ce bureau.Article 6 : La plateforme régionale de la naturalisationDélégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de laplateforme régionale de la naturalisation ou s'il est absent ou empêché, amadame Nadia LAKOUIFAT, adjointe au chef de la plateforme, pour les actes mentionnés au e) del'article 1, dans la limite des attributions de la plateforme.
4/5
en rétention administrative, les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la cour
d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de prolongation de rétention, la
défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel ; les arrêtés portant obligation
de quitter le territoire français suite notamment à un rejet de l'OFPRA et/ou de la CNDA.
e) les propositions favorables ou les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, de rejet ou
d'ajournement des demandes d'accès à la nationalité française, de naturalisation ou de
réintégration dans la nationalité française ;
f) les saisines du procureur en matière de fraude interne ou externe, de fraude documentaire ou de
fraude à l'identité.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe RIVOALLAN, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1 pourra être exercée, pour l'ensemble des matières
sus-énumérées, par Madame Sophie Bouché, directrice adjointe.
Article 3 : Le bureau du séjour
Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence LE COQ, cheffe du bureau du
séjour ou, si elle est absente ou empêchée, à madame Claudine VILSAINT adjointe à la cheffe de
bureau, pour les actes mentionnés au a) et b) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce
bureau.
En outre, délégation permanente de signature est donnée à madame Youna de SCHROODER,
madame Mathilde OGER-TRIHAN, madame Aude REYNE, madame Emeline AUSSANT et madame
Marinne Chesnel pour la signature des actes mentionnés au a) de l'article 1, à l'exception des avis et
décisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour,
des refus de séjours étrangers avec ou sans mesure d'éloignement, des retraits de titre de séjour,
des refus de carte de résident et carte pluriannuelle, de la délivrance des sauf-conduits pour les
réfugiés.
Article 4 : Le bureau Éloignement
Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe du
bureau Éloignement, référente régionale, ou si elle est absente ou empêchée, à madame Alexandra
BOYER, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement, pour les actes mentionnés aux b) et d) de
l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.
Article 5 : Le bureau de l'asile
Délégation permanente de signature est donnée à madame Amélie GUENROC-ANGELI, cheffe du
bureau de l'asile, ou si elle est absente ou empêchée, à monsieur Steve DESHAYES, adjoint à la
cheffe du bureau de l'asile, pour les actes mentionnés aux b), c) et d) de l'article 1, dans la limite des
attributions de ce bureau.
Article 6 : La plateforme régionale de la naturalisation
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de la
plateforme régionale de la naturalisation ou s'il est absent ou empêché, à
madame Nadia LAKOUIFAT, adjointe au chef de la plateforme, pour les actes mentionnés au e) de
l'article 1, dans la limite des attributions de la plateforme.
4/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00051 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 19
Article 7 : La mission de coordination de l'asile et de l'intégrationDélégation permanente de signature est donnée a monsieur Michel BOUREAU, chef de la mission decoordination de l'asile et de l'intégration, et à monsieur Julien RIMBERT, rédacteur, pour lesdocuments et correspondances ne présentant pas un caractére décisionnel, exception faite deslettres et des circulaires aux élus, dans les limites des attributions de cette mission.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim et le directeur des migrations et del'intégration de la préfecture d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 3 JUL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Article 7 : La mission de coordination de l'asile et de l'intégration
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel BOUREAU, chef de la mission de
coordination de l'asile et de l'intégration, et à monsieur Julien RIMBERT, rédacteur, pour les
documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, exception faite des
lettres et des circulaires aux élus, dans les limites des attributions de cette mission.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim et le directeur des migrations et de
l'intégration de la préfecture d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 JUIl. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
5/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00051 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00051 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00044
arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel MONTAUT, commissaire
divisionnaire, directeur de l'école nationale de
police de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00044 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,
commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo 22
| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-MaloLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 73-145 du 08 février 1973 relatif aux sanctions disciplinaires dans la police nationale;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 1er mars 2019 affectant M. Emmanuel MONTAUT, commissairedivisionnaire, en qualité de directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo ;
ARRÊTEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel MONTAUT, commissaire divisionnaire, directeur del'école nationale de police de Saint-Malo, à l'effet de signer les avertissements et les blâmes quipourraient être pris à l'encontre des fonctionnaires relevant de son autorité et appartenant au corpsd'encadrement et d'application relevant du SGAMI Ouest, des policiers adjoints, des personnelsadministratifs de catégorie C et des personnels techniques.
ri
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,
commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 73-145 du 08 février 1973 relatif aux sanctions disciplinaires dans la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er mars 2019 affectant M. Emmanuel MONTAUT, commissaire
divisionnaire, en qualité de directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo ;
Article 1 :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel MONTAUT, commissaire divisionnaire, directeur de
l'école nationale de police de Saint-Malo, à l'effet de signer les avertissements et les blâmes qui
pourraient être pris à l'encontre des fonctionnaires relevant de son autorité et appartenant au corps
d'encadrement et d'application relevant du SGAMI Ouest, des policiers adjoints, des personnels
administratifs de catégorie C et des personnels techniques.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00044 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,
commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo 23
Article 2:Le directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 3 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
Article 2 :
Le directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00044 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,
commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00045
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le contrôleur général Jean MOINE,
directeur départemental des services d'incendie
et de secours
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00045 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général Jean
MOINE, directeur départemental des services d'incendie et de secours 25
E 3PRÉFÈTED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général Jean MOINEdirecteur départemental des services d'incendie et de secoursLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de région et despréfets de département, à l'action des services et organismes publics de l'État dans le département etdans les régions et aux décisions de l'État en matière d'investissements publics ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif a la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel en date du 23 avril 2026 portant détachement sur l'emploi fonctionnel dedirecteur départemental des services d'incendie et de secours d'ille-et-Vilaine de M. le contrôleurgénéral Jean MOINE;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 1995 modifié portant institution de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2014 instituant la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 modifiant et renouvelant la composition de la CCDSAd'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2010 enétendant la délégation de signature aux correspondances en réponse aux courriers des maires
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général Jean MOINE
directeur départemental des services d'incendie et de secours
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de région et des
préfets de département, à l'action des services et organismes publics de l'État dans le département et
dans les régions et aux décisions de l'État en matière d'investissements publics ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel en date du 23 avril 2026 portant détachement sur l'emploi fonctionnel de
directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine de M. le contrôleur
général Jean MOINE ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 1995 modifié portant institution de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2014 instituant la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 modifiant et renouvelant la composition de la CCDSA
d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2010 en
étendant la délégation de signature aux correspondances en réponse aux courriers des maires
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00045 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général Jean
MOINE, directeur départemental des services d'incendie et de secours 26
concernant le suivi des dossiers des établissements recevant du public, ainsi qu'aux demandes devisites ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préféte de la région Bretagne, préféte de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à M. le contrôleur général Jean MOINE, directeur départementaldes services d'incendie et de secours, en ce qui concerne :Les notes d'organisation et directives administratives relevant des missions de prévention duservice départemental d'incendie et de secours ;Les convocations aux réunions des membres de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH ;Les convocations de groupes restreints de visite des établissements recevant du public situésdans le champ de compétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ;Les correspondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH ;Les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers desétablissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites ;Les courriers relatifs à la défense extérieure contre l'incendie ;Les notes d'organisation et directives opérationnelles départementales, conformément auxdispositions du règlement opérationnel ;Les arrêtés fixant la liste d'aptitude de la chaine de commandement et fixant les listesd'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés ;Les actes relatifs à la situation administrative des sapeurs-pompiers d'llle-et-Vilaine.Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerne les compétences du préfet :Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseildépartemental sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;Les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnementadministratif courant ;Les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objetd'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;Les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambresconsulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre général ;Les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesures disciplinaires, dessous-directeurs, des officiers de sapeurs-pompiers à partir du grade de commandant, et deschefs de centre ;Les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale.Article 2 :En casd'absence ou d'empéchement de M. le contrôleur général Jean MOINE, la délégation designature qui lui est consentie est exercée par M. le colonel Mathieu MALFAIT, directeur départementaladjoint.
2/3
concernant le suivi des dossiers des établissements recevant du public, ainsi qu'aux demandes de
visites ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. le contrôleur général Jean MOINE, directeur départemental
des services d'incendie et de secours, en ce qui concerne :
Les notes d'organisation et directives administratives relevant des missions de prévention du
service départemental d'incendie et de secours ;
Les convocations aux réunions des membres de la sous-commission départementale de
sécurité ERP-IGH ;
Les convocations de groupes restreints de visite des établissements recevant du public situés
dans le champ de compétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ;
Les correspondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementale de
sécurité ERP-IGH ;
Les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des
établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites ;
Les courriers relatifs à la défense extérieure contre l'incendie ;
Les notes d'organisation et directives opérationnelles départementales, conformément aux
dispositions du règlement opérationnel ;
Les arrêtés fixant la liste d'aptitude de la chaine de commandement et fixant les listes
d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés ;
Les actes relatifs à la situation administrative des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine.
Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerne les compétences du préfet :
Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseil
départemental sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
Les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
Les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
Les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre général ;
Les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesures disciplinaires, des
sous-directeurs, des officiers de sapeurs-pompiers à partir du grade de commandant, et des
chefs de centre ;
Les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général Jean MOINE, la délégation de
signature qui lui est consentie est exercée par M. le colonel Mathieu MALFAIT, directeur départemental
adjoint.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00045 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général Jean
MOINE, directeur départemental des services d'incendie et de secours 27
Article 3:En cas d'absence ou d'empéchement de M. le contrôleur général Jean MOINE et de M. le ColonelMathieu MALFAIT, délégation de signature est donnée a:e M. le lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, sous-directeur des opérations ou M. lelieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du groupement prévention, en ce qui concerne :- Les convocations aux réunions des membres de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH ;- Les convocations de groupes restreints de visite des établissements recevant du publicsitués dans le champ de compétence de la sous-commission départementale de sécuritéERP-IGH ;- Les correspondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementalede sécurité ERP-IGH ;- Les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiersdes établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites.e M. le lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, sous-directeur des opérations ou M. lelieutenant-colonel Jean-François MEUR, chef du groupement prévision, en ce qui concerne :- Les courriers relatifs à la défense extérieure contre l'incendie.e M. le lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, sous-directeur des opérations ou M. lelieutenant-colonel Walter PASCUAL, chef du Groupement opérations, en ce qui concerne :- Les notes d'organisation et directives opérationnelles départementales, conformémentaux dispositions du règlement opérationnel ;- Les arrêtés fixant la liste d'aptitude de la chaîne de commandement et fixant les listesd'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés ;e M. le lieutenant-colonel Laurent BENEDITTINI, sous-directeur des ressources humaines en cequi concerne :- Les actes relatifs à la situation administrative des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine.Article 4 :L'arrêté préfectoral du 19 mars 2026 donnant délégation de signature à M. le Colonel MathieuMALFAIT directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours et en son absence ouempêchement à M. le lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, directeur des opérations ou M. lelieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du groupement prévention est abrogé.Article 5:M. le directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et desécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine et M. le directeur départemental des services d'incendie et desecours d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le {3 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général Jean MOINE et de M. le Colonel
Mathieu MALFAIT, délégation de signature est donnée à :
• M. le lieutenant-colonel Jérôme GOINARD, sous-directeur des opérations ou M. le
lieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du groupement prévention, en ce qui concerne :
- Les convocations aux réunions des membres de la sous-commission départementale de
sécurité ERP-IGH ;
- Les convocations de groupes restreints de visite des établissements recevant du public
situés dans le champ de compétence de la sous-commission départementale de sécurité
ERP-IGH ;
- Les correspondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementale
de sécurité ERP-IGH ;
- Les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers
des établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites.
• M. le lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, sous-directeur des opérations ou M. le
lieutenant-colonel Jean-François MEUR, chef du groupement prévision, en ce qui concerne :
- Les courriers relatifs à la défense extérieure contre l'incendie.
• M. le lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, sous-directeur des opérations ou M. le
lieutenant-colonel Walter PASCUAL, chef du Groupement opérations, en ce qui concerne :
- Les notes d'organisation et directives opérationnelles départementales, conformément
aux dispositions du règlement opérationnel ;
- Les arrêtés fixant la liste d'aptitude de la chaîne de commandement et fixant les listes
d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés ;
• M. le lieutenant-colonel Laurent BENEDITTINI, sous-directeur des ressources humaines en ce
qui concerne :
- Les actes relatifs à la situation administrative des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 19 mars 2026 donnant délégation de signature à M. le Colonel Mathieu
MALFAIT directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours et en son absence ou
empêchement à M. le lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, directeur des opérations ou M. le
lieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du groupement prévention est abrogé.
Article 5 :
M. le directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine et M. le directeur départemental des services d'incendie et de
secours d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 JUIl. 2026
La préfète,
CA.
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00045 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général Jean
MOINE, directeur départemental des services d'incendie et de secours 28
A HE"
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00045 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général Jean
MOINE, directeur départemental des services d'incendie et de secours 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00043
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général
des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00043 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 30
E 3PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN,contrôleur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale,d'ille-et-VilaineLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directionsdépartementales de la sécurité publique;VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matiére degestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux du ministère del'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécuritéintérieure ;VU le décret n°2023 -1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN,
contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale,
d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
VU le décret n°2023 -1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00043 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 31
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté interministériel modifié du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel n°U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent BOULADOUX,commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique d'Ille etVilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services duministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;VU l'arrêté ministériel n° 1271 du 1% août 2023 nommant M. Yannick BLOUIN, contrôleur généraldes services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la policenationale, directeur départemental de la sécurité publique à Rennes (35), à compter du 1*septembre 2023;VU l'arrêté d'affectation n° U12451820819800 plaçant Mme Stéphanie TAILLANDIER, attachéed'administration de l'État hors classe, en tant que cheffe du service de gestion opérationnelle dela DDSP d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1° avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick BLOUIN, contrôleur général desservices actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine (35), responsable de l'unité opérationnelle « direction interdépartementale de lapolice nationale d'llle-et-Vilaine » du budget opérationnel de programme 176 « Policenationale », afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service.Délégation de signature est également donnée à M. Yannick BLOUIN pour liquider les dépensesimputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires,certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.Délégation est également donnée à M. Yannick BLOUIN pour certifier les états de frais dedéplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche etjours fériés et poursigner au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses durégisseur du service.Article 2 : Délégation est donnée à M. Yannick BLOUIN pour les décisions portant avertissementou exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours à l'encontre despersonnels actifs du corps d'encadrement et d'application, ainsi que des policiers adjoints
2/3
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel n°U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent BOULADOUX,
commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique d'Ille et
Vilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté ministériel n° 1271 du 1er août 2023 nommant M. Yannick BLOUIN, contrôleur général
des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police
nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Rennes (35), à compter du 1er
septembre 2023 ;
VU l'arrêté d'affectation n° U12451820819800 plaçant Mme Stéphanie TAILLANDIER, attachée
d'administration de l'État hors classe, en tant que cheffe du service de gestion opérationnelle de
la DDSP d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1er avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick BLOUIN, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-
et-Vilaine (35), responsable de l'unité opérationnelle « direction interdépartementale de la
police nationale d'Ille-et-Vilaine » du budget opérationnel de programme 176 « Police
nationale », afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à M. Yannick BLOUIN pour liquider les dépenses
imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires,
certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à M. Yannick BLOUIN pour certifier les états de frais de
déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés et pour
signer au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du
régisseur du service.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Yannick BLOUIN pour les décisions portant avertissement
ou exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours à l'encontre des
personnels actifs du corps d'encadrement et d'application, ainsi que des policiers adjoints
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00043 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 32
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yannick BLOUIN, directeurinterdépartemental de la police nationale, la délégation de signature qui lui est conférée parl'article 1° sera exercée par M. Laurent BOULADOUX, commissaire général de police, directeurinterdépartemental adjoint de la police nationale d'llle-et-Vilaine ou à défaut par MmeStéphanie TAILLANDIER attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du service degestion opérationnelle.Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressémensuellement au préfet de zone, responsable du budget opérationnel de programme.Article 5 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme 176 « Policenationale » et le directeur départemental de la sécurité publique d'ille-et-Vilaine, responsable del'unité opérationnelle « direction départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine » dubudget opérationnel de programme 176 « Police nationale » sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Rennes,le 4 4 JUIL. 2026
La préfète,
ee
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick BLOUIN, directeur
interdépartemental de la police nationale, la délégation de signature qui lui est conférée par
l'article 1er sera exercée par M. Laurent BOULADOUX, commissaire général de police, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ou à défaut par Mme
Stéphanie TAILLANDIER attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du service de
gestion opérationnelle.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
mensuellement au préfet de zone, responsable du budget opérationnel de programme.
Article 5 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme 176 « Police
nationale » et le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, responsable de
l'unité opérationnelle « direction départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine » du
budget opérationnel de programme 176 « Police nationale» sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rennes, le ■] 3 JUIL. 2026
La préfète,
U.
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00043 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 33
Atos ke EC:
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00043 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00042
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général
des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police
nationale, d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00042 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine 35
| 3PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature 4 Monsieur Yannick BLOUIN,contrôleur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,La préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative a la sécurité,notamment son article 23 ;VU la loi n° 2009-971 du 9 août 2010 modifiée relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur ;VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, en application du décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et dudécret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services renduspar le ministère de l'intérieur ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN,
contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité,
notamment son article 23 ;
VU la loi n° 2009-971 du 9 août 2010 modifiée relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du
décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00042 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine 36
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-VilaineVU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et del'article ler du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif a la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et duministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant lemontant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;VU l'arrêté ministériel n°U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent BOULADOUXcommissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
ARRETEArticle 1:Délégation de signature est donnée à M. Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs dela police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine (35), à l'effetde signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice detiers effectuées par les forces de police nationale pour les événements se déroulant exclusivementen zone police.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick BLOUIN, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 1° du présent arrêté, est donnée à M. Laurent BOULADOUX, commissairegénéral de police, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale -d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 :Une copie de chaque convention signée sera adressée au préfet.
2/3
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre
2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de
l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
VU l'arrêté ministériel n°U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent BOULADOUX
commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique d'Ille-et-
Vilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8
novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de
la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine (35), à l'effet
de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de
tiers effectuées par les forces de police nationale pour les événements se déroulant exclusivement
en zone police.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick BLOUIN, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1er du présent arrêté, est donnée à M. Laurent BOULADOUX, commissaire
général de police, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale -d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 :
Une copie de chaque convention signée sera adressée au préfet.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00042 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine 37
Article 4:Le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine(35) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 JUL. 2026
La préfète,
+
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine
(35) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le H 3 WIL.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00042 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine 38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00042 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00050
Arrêté portant délégation de signature à M.
David ANTOINE, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à
certains personnels de sa direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00050 - Arrêté portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 40
| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature a M. David ANTOINE,directeur des collectivités territoriales et de la citoyennetéainsi qu'a certains personnels de sa directionLa préfète de la région Bretagnepréfete de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de larégion Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 nommant M. Hugues JARDIN, chef du bureau des financeslocales ;VU l'arrêté du 1" mars 2023 portant affectation de Mme Audrey MASSON, par voie dedétachement, en qualité de cheffe du bureau de la citoyenneté au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;VU la note d'affectation du 17 décembre 2020 de Mme Annie CAZUC en qualité de cheffe dubureau de l'urbanisme ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. David ANTOINE,
directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 nommant M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales ;
VU l'arrêté du 1er mars 2023 portant affectation de Mme Audrey MASSON, par voie de
détachement, en qualité de cheffe du bureau de la citoyenneté au sein de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU la note d'affectation du 17 décembre 2020 de Mme Annie CAZUC en qualité de cheffe du
bureau de l'urbanisme ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00050 - Arrêté portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 41
VU la note d'affectation du 31 août 2023 de Mme Anne ROUSSEAU en qualité de cheffe du bureaudu contrôle de légalité et de l'intercommunalité;VU la note d'affectation du 14 septembre 2023 de M. Hugues JARDIN en qualité de directeuradjoint des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant nomination de M. David ANTOINE, directeurdes collectivités territoriales et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant détachement de M. David ANTOINE au rangde CAIOM en qualité de directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
CONSIDÉRANT que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim dusecrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1": délégation de signature est donnée à M. David ANTOINE, directeur des collectivitésterritoriales et de la citoyenneté, à l'effet de signer, dans la limite des attributions et compétencesrelevant de sa direction, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documentsadministratifs ou financiers suivants :— passeports,— oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas deradicalisation),— conventions portant habilitation et agrément au SIV des professionnels du secteurautomobile,— décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agréments au SIV desprofessionnels du secteur automobile,— arrêtés fixant la composition des commissions afférentes à l'organisation des élections,— arrêtés fixant les tarifs de remboursements des imprimés électoraux,— récépissés de déclaration de candidature aux élections,— arrêtés fixant la répartition des jurés d'assises par commune,— récépissés de déclaration des fonds de dotation,— arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger,— arrêtés autorisant le transport d'une urne funéraire à l'étranger,— arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical,— arrêtés portant autorisation de l'exercice de la profession de loueur d'alambic,— agréments des commissaires de courses de chevaux,— décisions relatives aux ouvertures d'hippodromes et aux courses de poneys,— récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,— récépissés de déclarations d'associations,— décision de non-opposition au caractère cultuel d'une association,- déclarations d'option relatives aux obligations du service national,— arrêtés relatifs aux dons et legs,—- décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,— arrêtés relatifs aux actes soumis à tutelle administrative,— récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,— récépissés relatifs aux déclarations des fondations reconnues d'utilité publique,
VU la note d'affectation du 31 août 2023 de Mme Anne ROUSSEAU en qualité de cheffe du bureau
du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
VU la note d'affectation du 14 septembre 2023 de M. Hugues JARDIN en qualité de directeur
adjoint des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant nomination de M. David ANTOINE, directeur
des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant détachement de M. David ANTOINE au rang
de CAIOM en qualité de directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
CONSIDÉRANT que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim du
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er: délégation de signature est donnée à M. David ANTOINE, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté, à l'effet de signer, dans la limite des attributions et compétences
relevant de sa direction, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents
administratifs ou financiers suivants :
- passeports,
- oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation),
- conventions portant habilitation et agrément au SIV des professionnels du secteur
automobile,
- décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agréments au SIV des
professionnels du secteur automobile,
- arrêtés fixant la composition des commissions afférentes à l'organisation des élections,
- arrêtés fixant les tarifs de remboursements des imprimés électoraux,
- récépissés de déclaration de candidature aux élections,
- arrêtés fixant la répartition des jurés d'assises par commune,
- récépissés de déclaration des fonds de dotation,
- arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger,
- arrêtés autorisant le transport d'une urne funéraire à l'étranger,
- arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical,
- arrêtés portant autorisation de l'exercice de la profession de loueur d'alambic,
- agréments des commissaires de courses de chevaux,
- décisions relatives aux ouvertures d'hippodromes et aux courses de poneys,
- récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
- récépissés de déclarations d'associations,
- décision de non-opposition au caractère cultuel d'une association,
- déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
- arrêtés relatifs aux dons et legs,
- décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
- arrêtés relatifs aux actes soumis à tutelle administrative,
- récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
- récépissés relatifs aux déclarations des fondations reconnues d'utilité publique,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00050 - Arrêté portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 42
— récépissés relatifs aux déclarations d'associations reconnues d'utilité publique,- conventions de transmission électronique des actes entre les collectivités et lapréfecture.- validations par horodatage des arrêtés de versement du fonds de compensation detaxe de la valeur ajoutée (FCTVA), contenus dans l'application nationale del'automatisation de la liquidation des concours de l'État (Alice)Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. David ANTOINE, la délégation de signaturequi lui est conférée à l'article 1 sera exercée par M. Hugues JARDIN, directeur adjoint, chef dubureau des finances locales .En cas d'absence ou d'empéchement concomitant du directeur et de son adjoint, la délégation,objet du présent arrété, sera exercée, par:+ Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de galls et de l'intercommunalité;+ Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme;+ Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté ;chacun pour les correspondances et actes entrant dans les attributions respectives de leur bureau.Article 3: délégation de signature est donnée a Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau ducontrôle de légalité et de l'intercommunalité ou, si elle est absente ou empéchée, a son adjointe,Mme Laurence HARDY-VIGNON, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;+ les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité ;Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, en ce quiconcerne:
+ la certification et le visa des pièces et documents,* les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi).— Mme Laurence HARDY-VIGNON— M. Thomas LE MENER— Mme Audrey SOLEYMIEUX— M. Christophe BRODIN— M Alexandre SALOMEZ— M. Stéphane FOUILLIT— Mme Nathalie BELLAYArticle 4: délégation de signature est donnéea M. Hugues JARDIN, chef du bureau des financeslocales et directeur par intérim, ou, s'il est absent ou empêché, à son adjointe, Mme AudeBERNARD pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;+ les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité dans ledomaine budgétaire et fiscal ;+ les arrêtés et mandatements afférents aux crédits revenant aux collectivités locales ;+ __ l'approbation des rôles des associations syndicales autorisées et des associations foncièresde remembrement;+ la certification et le visa des pièces et documents,
- récépissés relatifs aux déclarations d'associations reconnues d'utilité publique,
- conventions de transmission électronique des actes entre les collectivités et la
préfecture.
- validations par horodatage des arrêtés de versement du fonds de compensation de
taxe de la valeur ajoutée (FCTVA), contenus dans l'application nationale de
l'automatisation de la liquidation des concours de l'État (Alice)
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. David ANTOINE, la délégation de signature
qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée par M. Hugues JARDIN, directeur adjoint, chef du
bureau des finances locales .
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du directeur et de son adjoint, la délégation,
objet du présent arrêté, sera exercée, par :
• Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
• Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme ;
• Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté ;
chacun pour les correspondances et actes entrant dans les attributions respectives de leur bureau.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du
contrôle de légalité et de l'intercommunalité ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe,
Mme Laurence HARDY-VIGNON, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
■ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
• les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité ;
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, en ce qui
concerne :
• la certification et le visa des pièces et documents,
• les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi).
À :
- Mme Laurence HARDY-VIGNON
- M. Thomas LE MENER
- Mme Audrey SOLEYMIEUX
- M. Christophe BRODIN
- M Alexandre SALOMEZ
- M. Stéphane FOUILLIT
- Mme Nathalie BELLAY
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales et directeur par intérim, ou, s'il est absent ou empêché, à son adjointe, Mme Aude
BERNARD pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
• les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
• les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité dans le
domaine budgétaire et fiscal ;
■ les arrêtés et mandatements afférents aux crédits revenant aux collectivités locales ;
• l'approbation des rôles des associations syndicales autorisées et des associations foncières
de remembrement ;
• la certification et le visa des pièces et documents,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00050 - Arrêté portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 43
+ la validation par horodatage des arrêtés de versement de FCTVA contenus dansl'application nationale Alice.Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne la certification et le visa despièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs a:— Mme Aude BERNARD,— M. Maél ODIN,—- Mme Véronique VOYEAUD— Mme Sandra FANOVARD,— Mme Sylvie LENAIN— Mme Sylvaine PIGEON— Mme Laurence BUFFET.— Mme Florence ORHANArticle 5: délégation de signature est donnée a Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau del'urbanisme, ou, si elle est absente ou empéchée, à son adjointe, Mme Virginie CONVERS, pour lesattributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,+ la certification et le visa des pièces et documents,+ les demandes de compléments de dossiers.Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne les correspondances neprésentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi), les demandes de compléments dedossiers, ainsi que la certification et le visa des pièces et documents dans leur domained'attributions a:- Mme Virginie CONVERS,- Mme Véronique CHABOT,- Mme Alexia LE TILY- Mme Priscilla MONNIER.Article 6: délégation de signature est donnée à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de lacitoyenneté ou, si elle est absente ou empéchée, à son adjointe, Mme Cécile BOUDEVILLE, pour lesattributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :° les correspondances ne présentant pas un caractére décisionnel,. les récépissés et notamment les récépissés de déclaration d'association (association loi 1901,association syndicales libres, association fonciéres urbaines libres) et les récépissés de déclarationdes fonds de dotation,. les récépissés de déclaration de candidature aux élections,> les récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,. la certification et le visa des pièces et documents,. les demandes de compléments de dossiers,: les accusés de dépôt des dossiers,° les décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,. les décisions de non-opposition au caractère cultuel d'une association,. les déclarations d'option relatives aux obligations du service national,. les arrêtés de transport de corps a l'étranger,. les arrêtés autorisant le transport des urnes funéraires a l'étranger,° les récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,. récépissés relatifs aux déclarations des fondations reconnues d'utilité publique,
la validation par horodatage des arrêtés de versement de FCTVA contenus dans
l'application nationale Alice.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne la certification et le visa des
pièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs à :
- Mme Aude BERNARD,
- M. MaëlODIN,
- Mme Véronique VOYEAUD
- Mme Sandra FANOVARD,
- Mme Sylvie LENAIN
- Mme Sylvaine PIGEON
- Mme Laurence BUFFET.
- Mme Florence ORHAN
Article 5 : délégation de signature est donnée à Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de
l'urbanisme, ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Virginie CONVERS, pour les
attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
• les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
• la certification et le visa des pièces et documents,
• les demandes de compléments de dossiers.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne les correspondances ne
présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi), les demandes de compléments de
dossiers, ainsi que la certification et le visa des pièces et documents dans leur domaine
d'attributions à :
Mme Virginie CONVERS,
Mme Véronique CHABOT,
- Mme Alexia LETILY
Mme Priscilla MONNIER.
Article 6 : délégation de signature est donnée à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la
citoyenneté ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Cécile BOUDEVILLE, pour les
attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
• les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
• les récépissés et notamment les récépissés de déclaration d'association (association loi 1901,
association syndicales libres, association foncières urbaines libres) et les récépissés de déclaration
des fonds de dotation,
• les récépissés de déclaration de candidature aux élections,
• les récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
• la certification et le visa des pièces et documents,
• les demandes de compléments de dossiers,
• les accusés de dépôt des dossiers,
• les décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
• les décisions de non-opposition au caractère cultuel d'une association,
• les déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
• les arrêtés de transport de corps à l'étranger,
• les arrêtés autorisant le transport des urnes funéraires à l'étranger,
■ les récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
• récépissés relatifs aux déclarations des fondations reconnues d'utilité publique,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00050 - Arrêté portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 44
: récépissés relatifs aux déclarations d'associations reconnues d'utilité publique,. les oppositions conservatoires a la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas deradicalisation).° les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceuxcontenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.Délégation permanente de signature est donnée a:- Mme Cécile BOUDEVILLE- Mme Myriam GRUSON,- Mme Florence EON,- Mme Servanne SIMON- Mme Véronique RIANDIERE,- Mme Sandrine PERDRIAU,- Mme Angélique DEVY,pour ce qui concerne :° la certification et le visa des pièces et documents dans leurs domaines d'attributionsrespectifs,. les accusés de dépôt des dossiers,° les demandes de compléments de dossiers,. les récépissés de déclaration de modification de dirigeants d'associations (associations Loi1901 et associations syndicales libres),° les convocations aux rendez-vous pour la délivrance de passeports temporaires,. les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceuxcontenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine par intérim et le directeur descollectivités territoriales et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes,le {3 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
• récépissés relatifs aux déclarations d'associations reconnues d'utilité publique,
• les oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation).
• les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceux
contenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Mme Cécile BOUDEVILLE
Mme Myriam GRUSON,
Mme Florence EON,
Mme Servanne SIMON
Mme Véronique RIANDIERE,
Mme Sandrine PERDRIAU,
Mme Angélique DEVY,
pour ce qui concerne :
• la certification et le visa des pièces et documents dans leurs domaines d'attributions
respectifs,
• les accusés de dépôt des dossiers,
• les demandes de compléments de dossiers,
• les récépissés de déclaration de modification de dirigeants d'associations (associations Loi
1901 et associations syndicales libres),
• les convocations aux rendez-vous pour la délivrance de passeports temporaires,
• les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceux
contenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim et le directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00050 - Arrêté portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 45
GO WEE
a ee ee eee ——
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00050 - Arrêté portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 46
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00041
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le
Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant le
groupement de gendarmerie départementale
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00041 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 47
| 3PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BENEVENT,commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-VilaineLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales et duministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 modifiéfixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de policeet de gendarmerie ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252
du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 modifié
fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police
et de gendarmerie ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00041 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 48
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 15 mai 2018 relative a l'indemnisation des servicesd'ordre;VU l'ordre de mutation n°011345/GEND/DRHGN/SDPO du 13 mars 2025 du ministère de l'Intérieurnommant M. le Lieutenant-colonel Christian PEPIN, commandant en second du groupement degendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine ;VU l'ordre de mutation n°000250/GEND/DPMGN/DPO du 03 janvier 2023 du ministère de l'Intérieuret des Outre-mer nommant M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant du groupement degendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant dugroupement de gendarmerie départementale d'llle-et-Vilaine, à l'effet de signer les conventionsrelatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par lesforces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone degendarmerie du département d'Ille-et-Vilaine.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. le Colonel Nicolas BENEVENT, la délégationde signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrété est donnée a M. le Lieutenant-colonel Christian PEPIN, commandant en second du groupement de gendarmerie départementaled'Ille-et-Vilaine.Article 3 : Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.Article 4: Le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 jn 207%
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services
d'ordre ;
VU l'ordre de mutation n°011345/GEND/DRHGN/SDPO du 13 mars 2025 du ministère de l'intérieur
nommant M. le Lieutenant-colonel Christian PÉPIN, commandant en second du groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'ordre de mutation n°000250/GEND/DPMGN/DPG du 03 janvier 2023 du ministère de l'intérieur
et des Outre-mer nommant M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant du groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant du
groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer les conventions
relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les
forces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone de
gendarmerie du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté est donnée à M. le Lieutenant-
colonel Christian PÉPIN, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale
d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.
Article 4: Le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 M. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00041 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 49
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00040
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Marc TEULIER, directeur académique des
services départementaux de l'Éducation
Nationale, responsables d'Unité Opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3,
5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation
Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la
Recherche
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00040 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de l'Éducation Nationale, responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation Nationale, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche
50
EPRÉFÈTED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Marc TEULIER,directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale,responsables d'Unité Opérationnelle (RUO)pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation Nationale,de l'Enseignement supérieur et de la RechercheLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Marc TEULIER, directeur académique desservices de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 4 août 2022 portant nomination de Mme Isabelle DESILLIERE, inspectrice d'académie,directrice d'académie adjointe des services départementaux de l'Éducation nationale d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de larecherche;VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducationnationale et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Marc TEULIER,
directeur académique des services départementaux de ('Éducation Nationale,
responsables d'Unité Opérationnelle (RUO)
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation Nationale,
de ('Enseignement supérieur et de la Recherche
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Marc TEULIER, directeur académique des
services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 4 août 2022 portant nomination de Mme Isabelle DESILLIERE, inspectrice d'académie,
directrice d'académie adjointe des services départementaux de l'Éducation nationale d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes
et des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation
nationale et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00040 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de l'Éducation Nationale, responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation Nationale, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche
51
VU l'arrêté ministériel du 11 mai 2021, plaçant Mme Pascale BEULZE en position de détachementdans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducationnationale d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Marc TEULIER, directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale, à l'effet de procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP cités à l'article 2,au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (UO).Article 2 : Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépensesrelatifs aux programmes suivants :- Programme (139) « enseignement privé du premier et du second degré »,- Programme (140) « enseignement scolaire public du premier degré »,- Programme (141) « enseignement scolaire public du second degré »,- Programme (214) « soutien de la politique de l'éducation nationale »,- Programme (230) « vie de l'élève ».Article 3: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M.Marc TEULIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature :+ aMme Isabelle DESILLIERE, directrice académique adjointe,+ a Mme Pascale BEULZE, secrétaire générale des services départementaux de l'éducationnationale du département d'Ille-et-Vilaine,* et aux agents placés sous son autorité, dans le cadre de leurs attributions,par décision notifiée aux intéressés et adressée au préfet pour publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Il sera également rendu compte de ces subdélégations au directeur régional des finances publiquesde Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.Article 4: Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :e les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004,e la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier,e les ordres de réquisition du comptable public.Article 5: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressétrimestriellement au préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
2/3
VU l'arrêté ministériel du 11 mai 2021, plaçant Mme Pascale BEULZE en position de détachement
dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc TEULIER, directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale, à l'effet de procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP cités à l'article 2,
au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (UO).
Article 2 : Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
relatifs aux programmes suivants :
Programme (139) « enseignement privé du premier et du second degré »,
Programme (140) « enseignement scolaire public du premier degré »,
Programme (141) « enseignement scolaire public du second degré »,
Programme (214) « soutien de la politique de l'éducation nationale »,
Programme (230) « vie de l'élève ».
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M.
Marc TEULIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature :
• à Mme Isabelle DESILLIERE, directrice académique adjointe,
• à Mme Pascale BEULZE, secrétaire générale des services départementaux de l'éducation
nationale du département d'Ille-et-Vilaine,
• et aux agents placés sous son autorité, dans le cadre de leurs attributions,
par décision notifiée aux intéressés et adressée au préfet pour publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Il sera également rendu compte de ces subdélégations au directeur régional des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :
• les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
• la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier,
• les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00040 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de l'Éducation Nationale, responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation Nationale, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche
52
Article 6: Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le {3 JUIL. 2026
La préfète,
\
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Article 6 : Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ] 3 JUIL. 2026
Emmanuelle DUBÉE
La préfète,
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00040 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de l'Éducation Nationale, responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation Nationale, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche
53
' ...
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00040 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de l'Éducation Nationale, responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation Nationale, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche
54
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00047
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du
patrimoine d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00047 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine 55
| 3PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Madame Sandra LE DEVEHAT,cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoined'Ille-et-VilaineLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes eturbanistes de l'État ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Sandra LE DEVEHAT,
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et
urbanistes de l'État ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00047 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine 56
VU l'arrêté du ministre de la culture du 1" juillet 2020 nommant Mme Sandra LE DEVEHAT,architecte des Bâtiments de France, en qualité de cheffe de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée, au nom du préfet d'ille-et-Vilaine, àMme LE DEVEHAT les décisions suivantes :* autorisation de travaux sur immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champde visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme, en applicationdu II de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;* autorisation de travaux sur immeuble situé dans une aire de mise en valeur de l'architectureet du patrimoine, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code del'urbanisme, en application des articles L.642-6 et D.642-19 du code du patrimoine ;+ autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevantpas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 etR.341-10 du code de l'environnement.
Article 2 : La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine estchargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 4 3 JUIL. 2026
La préfète,
e
Emmanuelle DUBÉE
2/2
VU l'arrêté du ministre de la culture du 1er juillet 2020 nommant Mme Sandra LE DEVEHAT,
architecte des Bâtiments de France, en qualité de cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, au nom du préfet d'Ille-et-Vilaine, à
Mme LE DEVEHAT les décisions suivantes :
• autorisation de travaux sur immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ
de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme, en application
du II de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;
• autorisation de travaux sur immeuble situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture
et du patrimoine, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de
l'urbanisme, en application des articles L.642-6 et D.642-19 du code du patrimoine ;
• autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant
pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et
R.341-10 du code de l'environnement.
Article 2 : La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00047 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine 57
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00052
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Anne BARBRÉ directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00052 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine 58
| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉdirectrice du Secrétariat Général Commun Départementald'Ille-et-VilaineLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint dela préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE , directrice du secrétariat général commun
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ
directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE , directrice du secrétariat général commun
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00052 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine 59
départemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État,Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
CONSIDÉRANT que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim dusecrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariatgénéral commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences exercées pour le compte de l'État, tous actes, décisions et documents relevant dusecrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à l'exception:+ des arrêtés de portée générale,¢ des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels que définis dans l'arrêté du 31mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles et dans l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portantdélégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifsdu ministère de l'Intérieur pour les agents exerçant leurs fonctions en préfecture.¢ des mémoires introductifs d'instance,+ des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € horstaxes.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme AnneBARBRE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêténotifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
2/3
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en oeuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
CONSIDÉRANT que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim du
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat
général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences exercées pour le compte de l'État, tous actes, décisions et documents relevant du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à l'exception:
• des arrêtés de portée générale,
• des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels que définis dans l'arrêté du 31
mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles et dans l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs
du ministère de l'intérieur pour les agents exerçant leurs fonctions en préfecture.
• des mémoires introductifs d'instance,
• des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € hors
taxes.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Anne
BARBRE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté
notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00052 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine 60
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture par intérim et les directeurs départementauxinterministériels sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 JUIL. 7026
La préfète,
La
Emmanuelle DUBÉE
3/3
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture par intérim et les directeurs départementaux
interministériels sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le "J 3 jy|[ 2026
La préfète,
U Z
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00052 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine 61
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00052 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine 62
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00053
ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Mme
Anne BARBRE, directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en
matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00053 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 63
E =PRÉFÈTED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Anne BARBRE,directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateurLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-VilaineVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjointde la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine.
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE,
directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n°2015-51O du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00053 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 64
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine ;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution dessecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
CONSIDÉRANT que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim du secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire dela dépense à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun df'Ille-et-Vilaine,nonobstant les délégations accordées aux responsables d'unités opérationnelles départementalesrelevant des « dépenses métiers ».La délégation accordée à Mme Anne BARBRE porte sur l'engagement, le mandatement et la liquidationdes dépenses et des recettes aux titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnésdans le tableau ci-après, pour lesquels le Préfet est responsable d'unité opérationnelle (RUO). MmeAnne BARBRE est par ailleurs désignée sur ces deux BOP en qualité de pouvoir adjudicateur au regarddu code de la commande publique pour les marchés d'un montant inférieur a 90 000 € hors taxes.
Ministère N° de IntituléprogrammeMinistère de l'Intérieur 354 Moyens mutualisés des administrationsdéconcentréesMinistère chargé du Budget et des 723 Opérations immobilières et Entretien desComptes publics bâtiments de l'État
ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, pour les dépensesafférentes à l'action sociale, à la médecine de prévention, la médecine agréée, aux frais liés auxaccidents de service, aux maladies professionnelles, aux déplacements et aux dépenses relevant desdomaines d'intervention des services soutenus par le SGCD.La délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses auxtitres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après :
Ministère N° de intituléprogrammeMinistère de l'Intérieur 176 Police nationale207 Sécurité et éducation routières216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur232 Vie politique
2/4
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en oeuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
CONSIDÉRANT que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim du secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire de
la dépense à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun d'Ille-et-Vilaine,
nonobstant les délégations accordées aux responsables d'unités opérationnelles départementales
relevant des « dépenses métiers ».
La délégation accordée à Mme Anne BARBRE porte sur l'engagement, le mandatement et la liquidation
des dépenses et des recettes aux titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés
dans le tableau ci-après, pour lesquels le Préfet est responsable d'unité opérationnelle (RUO). Mme
Anne BARBRE est par ailleurs désignée sur ces deux BOP en qualité de pouvoir adjudicateur au regard
du code de la commande publique pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 € hors taxes.
Ministère N° de
programme
Intitulé
Ministère de l'intérieur 354 Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
Ministère chargé du Budget et des
Comptes publics
723 Opérations immobilières et Entretien des
bâtiments de l'État
ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, pour les dépenses
afférentes à l'action sociale, à la médecine de prévention, la médecine agréée, aux frais liés aux
accidents de service, aux maladies professionnelles, aux déplacements et aux dépenses relevant des
domaines d'intervention des services soutenus par le SGCD.
La délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses aux
titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après :
Ministère N°de
programme
intitulé
Ministère de l'intérieur 176 Police nationale
207 Sécurité et éducation routières
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
232 Vie politique
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00053 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 65
Ministére de la Transition 113 Paysage, eau et biodiversitéécologique, de l'Énergie, du; F à 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatClimat et de la Prévention desrisques 181 Prévention des risques205 Sécurité et affaires maritimes, pèche etaquaculture217 Conduite et pilotage des politiques del'écologie,du développement et de la mobilitédurablesMinistère de l'Agriculture, de la 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationSOUNERAINESE AREAS ode 215 Conduite et pilotage des politiques dela Forét disaitagricultureMinistère de la Santé et de 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires etl'Accès aux soins socialesMinistère du Travail et de 155 Conception, gestion et évaluation des politiquesl'Emploi de l'emploi et du travailPremier ministre 137 Égalité entre les hommes et les femmes162 Interventions territoriales de l'État (Eau etagriculture en Bretagne)Ministère de la Fonction 148 Transformation et fonction publiquepublique, de la Simplification etde la Transformation de l'action 349 Fonds de modernisation de l'action publiquepubliqueMinistère de l'Économie, des 134 Développement des entreprises et de l'emploiFinances et de l'Industrie348 Rénovation des cités administratives et autressites domaniaux multi-occupants362 Écologie363 Compétitivité
ARTICLE 3 : Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à Mme Anne BARBRE pourl'émission des titres de perception relatifs au remboursement de la masse salariale des ouvriers des parcset ateliers (OPA) relevant du MTE affectés au conseil départemental.ARTICLE 4 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, à l'effet de transmettredans le module communication de Chorus formulaires les ordres de payer des dépenses de flux 3 et 4,dans le périmètre budgétaire des programmes listés aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.ARTICLE 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme AnneBARBRE , peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décisionpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Il sera rendu compte au Préfet d'Ille-et-Vilaine et au Directeur régional des finances publiques deBretagne et d'Ille-et-Vilaine de ces subdélégations.
2/2
Ministère de la Transition
écologique, de l'Énergie, du
Climat et de la Prévention des
risques
113 Paysage, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
181 Prévention des risques
205 Sécurité et affaires maritimes, pèche et
aquaculture
217 Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie,du développement et de la mobilité
durables
Ministère de l'Agriculture, de la
Souveraineté alimentaire et de
la Forêt
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Ministère de la Santé et de
l'Accès aux soins
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et
sociales
Ministère du Travail et de
l'Emploi
155 Conception, gestion et évaluation des politiques
de l'emploi et du travail
Premier ministre 137 Égalité entre les hommes et les femmes
162 Interventions territoriales de l'État (Eau et
agriculture en Bretagne)
Ministère de la Fonction
publique, de la Simplification et
de la Transformation de l'action
publique
148 Transformation et fonction publique
349 Fonds de modernisation de l'action publique
Ministère de l'Économie, des
Finances et de l'industrie
134 Développement des entreprises et de l'emploi
348 Rénovation des cités administratives et autres
sites domaniaux multi-occupants
362 Écologie
363 Compétitivité
ARTICLE 3 : Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à Mme Anne BARBRE pour
l'émission des titres de perception relatifs au remboursement de la masse salariale des ouvriers des parcs
et ateliers (OPA) relevant du MTE affectés au conseil départemental.
ARTICLE 4 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE , à l'effet de transmettre
dans le module communication de Chorus formulaires les ordres de payer des dépenses de flux 3 et 4,
dans le périmètre budgétaire des programmes listés aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Anne
BARBRE , peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décision
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Il sera rendu compte au Préfet d'Ille-et-Vilaine et au Directeur régional des finances publiques de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine de ces subdélégations.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00053 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 66
ARTICLE 6: Sont réservées à la signature du préfet d'Ille-et-Vilaine :+ les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupementsou leurs établissements publics ;° la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;¢ la réquisition du comptable public.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim, les directeursdépartementaux interministériels et la directrice du SGCD 35 sont chargés de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 3 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
1/2
ARTICLE 6 : Sont réservées à la signature du préfet d'Ille-et-Vilaine :
• les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements
ou leurs établissements publics ;
• la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;
• la réquisition du comptable public.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim, les directeurs
départementaux interministériels et la directrice du SGCD 35 sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 jy|| 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00053 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 67
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00013
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Christophe BOURSIN secrétaire
général pour les affaires régionales de la région
Bretagne, pendant la période de permanence
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00013 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN
secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne, pendant la période de permanence 68
EPREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN,secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne,pendant la période de permanenceLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 20 décembre2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOURSIN en qualité de secrétaire général pourles affaires régionales auprès du préfet de la région Bretagne, à compter du 13 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article 1" : Pendant la période de permanence départementale, délégation de signature estdonnée à M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales, pour :
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN,
secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne,
pendant la période de permanence
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 20 décembre
2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOURSIN en qualité de secrétaire général pour
les affaires régionales auprès du préfet de la région Bretagne, à compter du 13 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er : Pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est
donnée à M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales, pour :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00013 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN
secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne, pendant la période de permanence 69
- les arrêtés relatifs a la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à lasituation des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;— les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite a la frontière, obligation a quitter leterritoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;- les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;- les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;— les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;— les décisions de refus d'accès au territoire français ;- les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;- les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et lesprolongations de rétention administrative ;- les saisines dujuge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisionsde placement;— les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'unerétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;— les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes deprolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demandequ'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines desautorités consulaires étrangères ;- les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admissionprovisoire au séjour au titre de l'asile ;- les décisions relatives à l'application des dispositions de l'article L.234, L.234-1, R.10-a-1 et R.10-a-2 du code de la route en matière de suspension de permis de conduire ;— les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;- les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation defêtes à caractère local;- l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsionslocatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions dejustice ;- tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gensdu voyage, mise en demeure et expulsion ;- les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;- toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troublesmentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, defaçon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L3213-1 et suivants du code de lasanté publique et à l'article R6111-40-5 du code de la santé publique et saisine du juge des libertéset de la détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la Courd'appel dans le cadre des mesures d'hospitalisation sous contrainte ;- et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception desarrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
213
- les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la
situation des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;
- les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;
- les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;
- les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;
- les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
- les décisions de refus d'accès au territoire français ;
- les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
- les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les
prolongations de rétention administrative ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions
de placement ;
- les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'une
rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
- les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,
les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande
qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des
autorités consulaires étrangères ;
- les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission
provisoire au séjour au titre de l'asile ;
- les décisions relatives à l'application des dispositions de l'article L.234, L.234-1, R.10-a-1 et R.10-
a-2 du code de la route en matière de suspension de permis de conduire ;
- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
- les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de
fêtes à caractère local ;
- l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
- tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens
du voyage, mise en demeure et expulsion ;
- les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
-toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L3213-1 et suivants du code de la
santé publique et à l'article R6111-40-5 du code de la santé publique et saisine du juge des libertés
et de la détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la Cour
d'appel dans le cadre des mesures d'hospitalisation sous contrainte ;
- et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des
arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00013 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN
secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne, pendant la période de permanence 70
Article 2 : le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 13 JUL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Article 2 : le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ^3 JUIL. 2026
La préfète,
C V
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00013 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN
secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne, pendant la période de permanence 71
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00013 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN
secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne, pendant la période de permanence 72
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00039
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de l'Éducation
nationale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00039 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Marc TEULIER, directeur
académique des services départementaux de l'Éducation nationale 73
EPRÉFÈTED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur MARC TEULIER,directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationaleLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-VilaineVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Marc TEULIER, directeur académique desservices de l'éducation nationale d'llle-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc TEULIER à l'effet de signer tousactes, décisions, rapports, correspondances et documents qui relèvent de sa compétence et de sesattributions et qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à lagestion des personnels et des établissements qui y concourent, à l'exception :1) Des subventions ou dotations;2) Des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine etau président du conseil régional de Bretagne ;3) Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et auxjuridictions administratives,pénales, civiles ou financières ;4) Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concernedes échanges de données factuelles ou statistiques ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur MARC TEULIER,
directeur académique des services départementaux de ('Éducation nationale
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Marc TEULIER, directeur académique des
services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc TEULIER à l'effet de signer tous
actes, décisions, rapports, correspondances et documents qui relèvent de sa compétence et de ses
attributions et qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la
gestion des personnels et des établissements qui y concourent, à l'exception :
1) Des subventions ou dotations ;
2) Des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et
au président du conseil régional de Bretagne ;
3) Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
4) Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne
des échanges de données factuelles ou statistiques ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00039 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Marc TEULIER, directeur
académique des services départementaux de l'Éducation nationale 74
5)6)7)8)9)
Des marchés ou engagements financiers de l'État ;De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.Article 2: Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvertdes sous-préfets territorialement compétents à l'exception des correspondances avec les maires etayants droits relatives aux logements des instituteurs, ainsi qu'aux locations et conventionsd'utilisation des locaux scolaires.Article 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc TEULIER, à l'effet de signer lesseules décisions préfectorales et arrêtés préfectoraux suivants :- les arrêtés de désaffectation des biens meubles et immeubles des collèges ;- les décisions portant désignation d'office, après avis du comptable du trésorterritorialement compétent, de l'agent chargé de la reddition des comptes (article 55 dudécret 85-924 du 30 août 1985) ;- les décisions et notifications en matière d'ouverture, de fermeture ou de refusd'ouverture de classes pour les écoles maternelles et PHRIAIES et pour les collèges desétablissements privés sous contrat;- les avenants aux contrats d'association de l'enseignement privé- la désaffectation des locaux scolaires du 1er degré :* avis favorable ou défavorable sur la désaffectation demandée (logements, annexes)* courrier aux communes les autorisant ou pas à désaffecter- les arrêtés de nomination des membres du CDEN.
Article 4: Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le + 3 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
5) Des marchés ou engagements financiers de l'État ;
6) De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
7) De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
8) De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
9) De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.
Article 2 : Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert
des sous-préfets territorialement compétents à l'exception des correspondances avec les maires et
ayants droits relatives aux logements des instituteurs, ainsi qu'aux locations et conventions
d'utilisation des locaux scolaires.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc TEULIER, à l'effet de signer les
seules décisions préfectorales et arrêtés préfectoraux suivants :
les arrêtés de désaffectation des biens meubles et immeubles des collèges ;
les décisions portant désignation d'office, après avis du comptable du trésor
territorialement compétent, de l'agent chargé de la reddition des comptes (article 55 du
décret 85-924 du 30 août 1985) ;
les décisions et notifications en matière d'ouverture, de fermeture ou de refus
d'ouverture de classes pour les écoles maternelles et primaires et pour les collèges des
établissements privés sous contrat ;
les avenants aux contrats d'association de l'enseignement privé
la désaffectation des locaux scolaires du 1er degré :
*avis favorable ou défavorable sur la désaffectation demandée (logements, annexes)
* courrier aux communes les autorisant ou pas à désaffecter
les arrêtés de nomination des membres du CDEN.
Article 4 : Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le '13 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00039 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Marc TEULIER, directeur
académique des services départementaux de l'Éducation nationale 75