| Nom | Arrêté portant délégation de signature à Mme LEBAS Noélie, adjointe au chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Saint-Pierre |
|---|---|
| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 14 février 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41415/310082/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20%C3%A0%20Mme%20LEBAS%20No%C3%A9lie%2C%20adjointe%20au%20chef%20d%27%C3%A9tablissement%20%C3%A0%20la%20Maison%20d%27arr%C3%AAt%20de%20Saint-Pierre.pdf |
| Date de création du PDF | 14 février 2024 à 19:09:52 |
| Date de modification du PDF | 14 février 2024 à 15:23:55 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 13:49:56 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
cNMINISTEREDE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction des services pénitentiaires d'Outre-mer
Maison d'arrêt de Saint-Pierre
À Saint-Pierre,
Le 1°" février 2024
Arrêté portant délégation de signature m 'LBLŸ A"'"GyAl &uf\«b» L2y .
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15 juin 2020 nommant Monsieur Pascal VION, enqualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre
Le chef de I'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme. LEBAS Noélie, adjointe au chef d'établissement à laMaison d'arrêt de Saint-Pierre à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme. LEBAS Noélie, adjointe au chef d'établissement à la Maison d'arrét de Saint-Pierre, assisteen tant que de besoin le chef de I'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre dans les attributionspour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1¢ de l'arrété du chef de I'établissement de laMaison d'arrêt de Saint-Pierre lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Saint-PierreLe 1% février 2024
01-1 Délégation VION - Gestion vote en détention ACE