PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-261
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-12-24-00001 - Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de
récoltes de maïs grain, maïs fourrage, betteraves, tournesol, lin et
pomme de terre fécule (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Affaires Culturelles hauts de France /
80-2025-12-23-00007 - Arrêté du 23 décembre 2025 portant
délégation de signature (unité départementale de l'architecture et
du patrimoine de la Somme) (2 pages) Page 6
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-12-19-00003 - Arrêté interdépartemental du 19 décembre
2025 portant adhésion de la commune de Beauval au SIAEP du
Doullennais et environs à compter du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 9
80-2025-12-23-00005 - Arrêté interdépartemental du 23 décembre
2025 portant adhésion de la commune de Guyencourt-Saulcourt au
SIAEP de la Haute Cologne à compter du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 12
80-2025-12-29-00002 - Arrêté interdépartemental du 29 décembre
2025 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Guerbigny (10 pages) Page 15
80-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025
mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) pour le casernement de
gendarmerie de Conty au 31 décembre 2025 (2 pages) Page 26
80-2025-12-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025
portant modifications statutaires
de la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre (9 pages) Page 29
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de Coordination des Politiques
Interministérielles
80-2025-12-17-00009 - AP habilitation journaux - AJL 2026 (3 pages) Page 39
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-12-24-00001
Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de
récoltes de maïs grain, maïs fourrage, betteraves,
tournesol, lin et pomme de terre fécule
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-24-00001 - Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de récoltes
de maïs grain, maïs fourrage, betteraves, tournesol, lin et pomme de terre fécule 3
PREFET Direction départementaleur LA SOMME des territoires et de la mer D nees de la Somme
ARRÊTÉ
Fixant le barème indemnisant la perte de récoltes de maïs grain, maïs fourrage,betteraves, tournesol, lin et pomme de terre fécule
LE PRÉFET DE LA SOMMEOFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MÉRITECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L426-1 à 8 et R426-1 à 29;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2025 portant délégation de signature à MonsieurXavier ROUSSET, directeur départemental à la direction départementale des territoires et dela mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 août 2025 portant subdélégation de signature aMonsieur Ludovic DEMOL, adjoint à la cheffe du service environnement et littoral à ladirection départementale des territoires et de la mer de la Somme;Vu le barème 2025 de la perte de récolte maïs, le tournesol, la betterave et le sorgho de lacommission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 27 novembre 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltesagricoles recueilli en séance le 16 décembre 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-24-00001 - Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de récoltes
de maïs grain, maïs fourrage, betteraves, tournesol, lin et pomme de terre fécule 4
ARRETE
Article er. - Les barèmes pour la perte des récoltes du mais grain, du mais fourrage, de labetterave et du tournesol sont les suivants :Culture Prix moyen proposé Date d'enlévementMais grain 126 € / tonne 10 décembre 2025Mais fourrage 90 € / tonne de MS 10 novembre 2025Betteraves 30 € / tonne 31 décembre 2025Tournesol 47 € | quintal /Lin 4€/kg de RES filasse /18 a 20 % de base richesse fibrePomme de terre fécule 110 € / tonne 31 décembre 2025
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunaladministratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme et le président de la fédération des chasseurs de laSomme sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 2 & DEC. 2025
Le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer,L'adjoint à __la_ cheffe du serviceenvironnement et littoral,ee
Ludovic DEMOL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-24-00001 - Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de récoltes
de maïs grain, maïs fourrage, betteraves, tournesol, lin et pomme de terre fécule 5
Direction Régionale des Affaires Culturelles hauts
de France
80-2025-12-23-00007
Arrêté du 23 décembre 2025 portant délégation
de signature (unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la Somme)
Direction Régionale des Affaires Culturelles hauts de France - 80-2025-12-23-00007 - Arrêté du 23 décembre 2025 portant délégation
de signature (unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Somme) 6
E Direction régionale desPRÉFETDE LA RÉGION affaires culturellesHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 23 décembre 2025portant délégation de signature (unité départementale de l'architecture et du patrimoine dela Somme)
La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Somme, architectedes Bâtiments de France,Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 611-34 et D.611-35 ;Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes eturbanistes de l'Etat, notamment son article 1°;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Vu le décret n° 2025-656 du 17juillet 2025 relatif aux missions des architectes des Batimentsde France;Vu l'arrêté n° MCC-0000067910 du 21/12/2021 portant changement d'affectation de MmeCaroline DOLACINSKI, architecte urbaniste de l'État, à l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Somme et lui conférant le titre d'architecte des Bâtimentsde France;Vu le contrat n°MCC000032480895 du 13juin 2025, à durée déterminée de 1 an recrutant MmeSophie MORGENTHALER à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de laSomme;
ARRÊTE :
Article 1°Délégation de signature est donnée, pour le département de la Somme, à Mme SophieMORGENTHALER, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de l'UDAP de laSomme, à l'effet de signer, au nom de Mme Caroline DOLACINSKI, Architecte Urbaniste del'Etat en chef, Architecte des Bâtiments de France, cheffe de l'UDAP de la Somme, dans lecadre de ses attributions et compétences pour des interventions et réalisations dans ledépartement de la Somme, tous accords ou avis.
Article 2
Direction Régionale des Affaires Culturelles hauts de France - 80-2025-12-23-00007 - Arrêté du 23 décembre 2025 portant délégation
de signature (unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Somme) 7
| 3 | Direction régionale desPRÉFETDE LA RÉGION affaires culturellesHAUTS-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 23 décembre 2025.
La cheffe de l'unité départementale d'architectureet du patrimoine de la Somme,Architecte des Bâtiments de France
Caroline DOLACINSKI
Direction Régionale des Affaires Culturelles hauts de France - 80-2025-12-23-00007 - Arrêté du 23 décembre 2025 portant délégation
de signature (unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Somme) 8
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-12-19-00003
Arrêté interdépartemental du 19 décembre 2025
portant adhésion de la commune de Beauval au
SIAEP du Doullennais et environs à compter du
1er janvier 2026
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-19-00003 - Arrêté interdépartemental du 19
décembre 2025 portant adhésion de la commune de Beauval au SIAEP du Doullennais et environs à compter du 1er janvier 2026 9
PREFETDE LA SOMME xLiberté ARRETEÉgalitéFratermité .us Portant adhésion de la commune de Beauvalau SIAEP du Doullennais et environsà compter du 1° janvier 2026LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL PRÉFET DE LA SOMMEDE LA PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEDANS LE DÉPARTEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais, (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 13juillét 2023 portant nomination de M. Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de préfet dela Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel Moulard, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Somme ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté préfectoral, modifié, du 8 novembre 2013 portant création du SIAEP du Doullennais etenvirons;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à M.Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu la délibération du 5 mai 2025 du conseil municipal de Beauval sollicitantson adhésion au SIAEP duDoullennais et environs ; :Vu la délibération du comité syndical du SIAEP du Doullennais et environs en date du 3 juin 2025,acceptant la demande d'adhésion de la commune de Beauval ;Vu l'ensemble des délibérations des organes délibérants des collectivités membres du SIAEP duDoullennais et environs concernant l'extension du périmètre de ce dernier à la commune de Beauval ;Vu la délibération du conseil municipal de Beauval en date du 21 novembre 2025 apportant desprécisions concernant le devenir des excédents budgétaires du service des eaux de la commune deBeauval ;Vu la délibération du comité syndical du SIAEP du Doullennais et environs en date du 9 décembre2025 apportant des précisions concernant le devenir des excédents budgétaires du service des eauxde la commune de Beauval ;Vu l'étude relative à l''UDI de Beauval transmise le 25 novembre 2025 ;Considérant la vacance du poste de préfet du Pas-de-Calais ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies concernant la procédure d'extensiondu périmètre du SIAEP du Doullennais et environs à la commune de Beauval ;Sur proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de la Somme et de la préfecture du Pas-de-Calais ; |
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-19-00003 - Arrêté interdépartemental du 19
décembre 2025 portant adhésion de la commune de Beauval au SIAEP du Doullennais et environs à compter du 1er janvier 2026 10
ARRETENT
Article 1°. - A compter du 1 janvier 2026, la commune de Beauval est autorisée à adhérer au SIAEP duDoullennais et environs au titre de la compétence « eau ».Le personnel affecté au service de l'eau de la commune de Beauval est transféré au SIAEP duDoullennais et environs conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales(CGCT).La totalité de l'excédent budgétaire, diminuée d'un montantde 50 000 € conservé par la commune deBeauval notamment au titre des créances difficilement recouvrables, est transférée au SIAEP duDoullennais et Environs.Le SIAEP du Doullennais et environs s'engage à entreprendre les travaux nécessaires sur leséquipements et l'ensemble des installations dédiées à la distribution d'eau potable.Article 2. - En application de l'article 6 des statuts du SIAEP du Doullennais et environs en vigueur, lacommune de Beauval dispose d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant pour la représenter ausein du comité syndical du syndicat mixte fermé.
Article 3. - Les archives du service des eaux de Beauval sont regroupées en totalité au siège du SIAEPdu Doullennais et environs. Cette opération de regroupement doit maintenir matériellement séparéesles archives du service des eaux de Beauval. Tout projet d'élimination d'archives est soumis au visa dela directrice des Archives départementales de la Somme.En cas de nécessité, les archives à valeur historique du service des eaux de Beauval peuvent êtredéposées aux Archives départementales de la Somme. Ce dépôt est prescrit d'office dès lors qu'il estétabli que la conservation des archives n'est pas convenablement assurée par le SIAEP du Doullennaiset environs.Article 4.- Le président du SIAEP du Doullennais et environs est chargé d'engager la procédure prévuepar l'article L. 5211-20 du CGCT, afin de mettre en concordance les statuts de ce syndicat mixte ferméavec les modifications induites par le présent arrêté.
Article 5. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le secrétaire général de la préfecture duPas-de-Calais, la directrice départementale des finances publiques de la Somme, le président du SIAEPdu Doullennais et environs et le maire de Beauval, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture dela Somme et de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le préfet de la Somme Le secrétaire général chargéPour le Préfet el far délégation,Le Secré ire Général/ _; i << | 7sonhe ENEmmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-19-00003 - Arrêté interdépartemental du 19
décembre 2025 portant adhésion de la commune de Beauval au SIAEP du Doullennais et environs à compter du 1er janvier 2026 11
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-12-23-00005
Arrêté interdépartemental du 23 décembre
2025 portant adhésion de la commune de
Guyencourt-Saulcourt au SIAEP de la Haute
Cologne à compter du 1er janvier 2026
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-23-00005 - Arrêté interdépartemental du 23
décembre 2025 portant adhésion de la commune de Guyencourt-Saulcourt au SIAEP de la Haute Cologne à compter du 1er janvier
2026
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ERPREFETDE LA SOMMELibertéByalitéFraterateé ARRETEPortant adhésion de la commune de Guyencourt-Saulcourtau SIAEP de la Haute Cologne à compter du 1° janvier 2026LA PREFETE DE L'AISNE LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ; |Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon;Vu l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature a Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale àM. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 1964 modifié, portant création du SIAEP de la Haute Cologne ;Vu l'arrêté interdépartemental du 25 août 2025 portant transformation du SIAEP de la Haute Cologneen syndicat mixte fermé à compter du 1° janvier 2026 ;Vu la délibération du 23 avril 2025 du conseil municipal de Guyencourt-Saulcourt sollicitant sonadhésion au SIAEP de la Haute Cologne ;Vu la délibération du 13 mai 2025 du comité syndical de la Haute Cologne acceptant la demanded'adhésion de la commune de Guyencourt-Saulcourt ; .Vu l'ensemble des avis émis par les conseils municipaux des communes membres du SIAEP de la HauteCologne a ce sujet ; .Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;_Considérant que la commune de Guyencourt-Saulcourt est membre de la communauté de communesdela Haute Somme;Considérant que la communauté de communes de la Haute Somme vient en représentation-substitution de ses communes membres au sein du SIAEP de la Haute Cologne à compter du 1° janvier2026 ;Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne et de la Somme ;
ARRETENTArticle 1".-A compter du 1° janvier 2026 la commune de Guyencourt-Saulcourt estautorisée a adhérer au SIAEP de la Haute Cologne.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-23-00005 - Arrêté interdépartemental du 23
décembre 2025 portant adhésion de la commune de Guyencourt-Saulcourt au SIAEP de la Haute Cologne à compter du 1er janvier
2026
13
Article 2.- Considérant que la commune de Guyencourt-Saulcourt est membre de lacommunauté de communes de la Haute Somme et que celle-ci vient en représentation-substitution de ses communes membres au sein du SIAEP de la Haute Cologne a compter du1* janvier 2026, la communauté de communes de la Haute Somme représentera également, acompter de cette date, la commune de Guyencourt-Saulcourt au sein de ce SIAEP.Article 3. - A compter du 1° janvier 2026, l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 26 mai 1964modifié est complété comme suit :
La communauté de communes de la Haute Somme vient également en représentation-substitution de la commune de Guyencourt-Saulcourt, adhérant au SIAEP à compter du1" janvier 2026. »L'article 5 des statuts est modifié comme suit:
A compter de la transformation du SIAEP de la Haute Cologne en syndicat mixte fermé, lescommunes de Aizecourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haut, Driencourt, Epehy, Fins,Guyencourt-Saulcourt, Heudicourt, Liéramont, Longavesnes, Nurlu, Roisel, Le Ronssoy, Sorel,Templeux-la-Fosse Templeux-le-Guérard et Villers-Faucon sont représentées par 22 déléguéstitulaires de la communauté de communes de la Haute Somme. »Le reste sans changement.Article 4.- Le président du SIAEP de la Haute Cologne est chargé d'engager la procédured'adoption des statuts pour ce syndicat, concordants avec les dispositions du présent arrêté.Ce projet sera soumis à l'approbation des membres du SIAEP de la Haute Cologne, dans lesconditions de majorité définis par l'article L. 5211-5 du CGCT, par renvoi de l'article L. 5711-1du CGCT.Article 5. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 6.- Les secrétaires généraux de la préfecture de l'Aisne et de la préfecture de laSomme, le président du SIAEP de la Haute Cologne, le président de la communauté decommunes de la Haute Somme ainsi que les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture de l'Aisne et de la préfecture de la Somme.Amiens, leLe préfet de la Somme La préfète de l'MSr :
Rollon
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-23-00005 - Arrêté interdépartemental du 23
décembre 2025 portant adhésion de la commune de Guyencourt-Saulcourt au SIAEP de la Haute Cologne à compter du 1er janvier
2026
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-12-29-00002
Arrêté interdépartemental du 29 décembre
2025 portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable (SIAEP) de Guerbigny
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-29-00002 - Arrêté interdépartemental du 29
décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Guerbigny 15
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraterette
ARRETEPortant modification des statuts du Syndicat intercommunald'alimentation en eau potable (SIAEP) de Guerbigny
LE PREFET DE L'OISE | PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DES ARTS ET DES LETTRES OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de lapréfecture de l'Oise;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral, modifié, du 5 juin 1922 portant création du SIAEP de Guerbigny;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la délibération du conseil syndical du SIAEP de Guerbigny en date du 17 juin 2025 proposant deréduire le nombre de délégués titulaires de 2 à 1 pour le prochain mandat ;Vu les avis des collectivités membres du SIAEP de Guerbigny sur cette proposition ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ; —Sur proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de la préfecture de la Somme et de lapréfecture de l'Oise ;
ARRÊTENTArticle 1*.-A compter de la prochaine mandature en 2026, le nombre de délégués appelés areprésenter leur commune, au sein du comité syndical du SIAEP de Guerbigny, est réduit de deuxdélégués titulaires et un délégué suppléant à un délégué titulaire et un délégué suppléant.Les statuts modifiés du SIAEP de Guerbigny sont annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-29-00002 - Arrêté interdépartemental du 29
décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Guerbigny 16
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le secrétaire général de la préfecture del'Oise, le président du SIAEP de Guerbigny, le président de la communauté de communes Avre LuceNoye et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture dela Somme et de la préfecture de l'Oise.Amiens, le 45 UEL. UC)
Le préfet dela Somme Le préfet de l'OisePour != Féroé par délégation, aLe man Général Pour le préfet Seaaeetion ,lL le Secrétaire généralEEFrédéric BOVETEmmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-29-00002 - Arrêté interdépartemental du 29
décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Guerbigny 17
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STATUTS
Statuts du SIAEP de Guerbigny — novembre 2025 | 1/8
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décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Guerbigny 18
Table des matières
ATOME 1" = CORSEUTON cnmsmemememmmanvemmmammsaouasmmspmmrenmm"memasmem 3Article 2- Objet et COMPBIENCES: a6.i..scnsciesccsisncns cms cctiansene ner 3Article 3-Siége..............:rennes nnnennnnnnenne dhannamensrennrasmennnnnandhenememnnnéaintnnéai AR LAS RENTREE 4Article 4~ Durée... seseeeeeeeeeeeestecseeesetseass sessapeneseveteureansusevoneteoenensseserseonaenaneneanaeuseecases 4Article 5-Contôle................................ iii eppsrerserencinpnonmenorencesny 4POUCES 6 = REDONON rmmmmenmememmenmuneommsmvwsvm,"usmmv arsernenneneseneesneennennenneeseeneese 46,1 Le comité SYNGICA, cccisiiccnscareseaccacsmnmencmnionrien menace MERE 46.2- Le BUPGAL GXGCLIM..........-.ncensenceecnnsnssnnanisesinenitcnailniis thsiseiissita sinnnsttedaashabk eneksbsi ooMiscesedk UAGaa His aRceNON coma 56.3-Le Président... beseeeseeccueeeeseceateceseeeseeees 56.4-Les délégations du comité... orne 6PROS PR anne eo en et rarement 6Article 8 — TTAVAUX nn nn dress 781 Défense INCONAIS..écs smmssennremmmmermmmesmenmsammssmvmammRaNsausmanERsEsmnnannenes 78-2 Etüdes Of "TRAWGLIX. are emennmennnénnnnnareinenrnnienencésses fan ARI SERSENURASSAROUE SES TESSERTIRIA EPS 7Article 9-Adhésion de communes nouvelles... ss 7Article 10- Les dispositions JÉNÉTAIES nn nn nr 8
Statuts du SIAEP de Guerbigny — novembre 2025 = 2/8
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En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Généraldes |Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de : Amy, Andechy, Armancourt,Arvillers, Assainvillers, Avricourt, Becquigny, Beuvraignes, Boussicourt, Bus la Mesière,Crapeaumesnil, Damery, Dancourt Popincourt, Davenescourt, Erches, Etelfay, Faverolles,Fescamps, Fignières, Fransart, Fresnières, Fresnoy-lés-Roye, Goyencourt, Grivillers,Guerbigny, Hattencourt, L'Echelle St Aurin, La Chavatte, Laboissière-en-Santerre, Laucourt,Liancourt-Fosse, Lignières-lès-Roye, Margny-aux-Cerises, Marquivillers, Parvillers-le-Quesnoy, Piennes Onvillers, Remaugies, Rollot, Rubescourt, Tilloloy, Villers-les-Roye etWarsy, un Syndicat Mixte fermé a vocation Unique qui prend la dénomination de « SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P.) de Guerbigny ».Depuis le 1° janvier 2021, la communauté de communes Avre Luce Noye, dont fait partie lacommune d'Arvillers, exerce la compétence eau. La commune d'Arvillers étant égalementmembre du syndicat intercommunal, ce dernier devient ipso facto syndicat mixte enapplication des dispositions de l'article L.5214-21 du CGCT.Des communes autres que celles primitivement associées pourront être admises à fairepartie du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Guerbignyconformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le transfert des réseaux d'alimentation en eau potable des communes souhaitant êtreassociées au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Guerbigny estsubordonné a un état des lieux préalable de ces réseaux et a une approbation du ConseilSyndical.
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Guerbigny assure, en lieu etplace des communes membres, |'exploitation du service public de l'eau potable, comprenantla production, le transfert, le stockage et la distribution de l'eau potable ainsi que la gestion,le maintien en bon état d'entretien et de fonctionnement du patrimoine productif et distributifdu service. Il assurera également les études générales et maitrise d'ouvrage des travaux depremier établissement, des travaux de renforcement, de sécurisation et des travaux derenouvellement des réseaux d'alimentation en eau potable.Le syndicat sera notamment chargé des missions :e De veiller en permanence a la satisfaction, tant en quantité qu'en qualité, des besoins eneau potable des abonnés et usagers du service.
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De définir la nature, le nombre, la consistance, la qualité des installations et équipementsnécessaires à la production, au transport, au stockage et a la distribution de l'eau, d'enassurer la programmation et la réalisation et de veiller à leur parfait état d'entretien.De faire procéder, par ses services, et par toutes personnes chargées de les assister, auxvérifications qu'il jugera nécessaires, pour contrôler l'exécution des modalités d'exécutiondu service, de s'assurer que les intérêts des communes membres sont sauvegardés, etprendre acte de l'application régulière des règlements et tarifs.De fixer les tarifs de vente de l'eau, dans l'intérêt général des communes membres et desusagers, tout en préservant l'adéquation entre les besoins du service avec ses capacitésfinancières.Achat Vente et Echange d'eau à l'extérieur du territoire syndical.Cette liste a un caractère non exhaustif.
Le siège du syndicat est fixé au : Route de Marquivillers à GUERBIGNY (80500) au captage.
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Les fonctions de receveur sont assurées par le Comptable Public de Montdidier.
6.1 Le comité syndicalA compter des élections de 2026, le syndicat sera administré par un comité syndicalcomposé de 1 délégué titulaire (conformément à l'article L.5212-7 du Code Général des ~Collectivités Territoriales) et 1 suppléant par commune membre. Le délégué suppléant estappelé à siéger avec voix délibérative en cas d'empéchement du délégué titulaire. Lesrègles de convocation et de fonctionnement du Comité Syndical sont celles prévues par leCode Général des Collectivités Territoriales.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun àtoutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau,le budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modificationsdes conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans lecas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communesconcernées par l'affaire mise en délibération.Statuts du SIAEP de Guerbigny — novembre 2025 4/8
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En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.Le Comité Syndical se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président, ausiège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres.Sur la demande de cing membres ou du Président, le comité peut décider, sans débat, à lamajorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huit clos.Conformément aux dispositions combinées des articles 31 et 36 de la loi n° 92-125 du 6janvier 1992 relative à l'administration territoriale de la République, insérant dans le codegénéral des collectivités territorial un article L.2121-8, le comité établit son règlementintérieur.Le comité syndical forme des commissions chargées d'étudier et de préparer les décisionsdes instances délibérantes.6.2- Le bureau exécutifLe Comité syndical élit parmi ses membres, après chaque renouvellement normal desconseillers municipaux, le bureau composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidentset, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, (article L.5211-10 ducode général des collectivités territoriales ; modifié par la loi N°2010-1563 du 16 décembre2010) sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organedélibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres ducomité.Lors de chaque réunion du Comité Syndical et de Bureau, un secrétaire (ou une) seraproposé(e) dès la mise en route de celle-ci.6.3-Le PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. A ce titre, il prépare et exécute lesdélibérations du Comité et du Bureau, est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution .des recettes du Syndicat.ll préside les séances du comité et du bureau. En son absence ou en cas d'empéchement,celles-ci sont présidées par un des vice-présidents titulaires. En l'absence ou en casd'empêchement de ce dernier, la présidence est exercée par les membres titulaires dubureau.En sa qualité de chef des services du syndicat, il est seul chargé de l'administration. Il peut,sous Sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, àd'autres membres du bureau.Il prend part à tous les votes sauf à ceux du compte administratif et des affaires où il est, enson nom personnel ou qualité de mandataire intéressé.
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ll représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux dubureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.6.4-Les délégations du comité | ;Le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions del'organe délibérant à l'exception :Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances;De l'approbation du Compte Financier Unique ;Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'articleL.1612-15 ;Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;De l'adhésion de l'établissement à un établissement public.
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses engendrées par les frais d'administrationgénérale, l'étude, la réalisation, l'entretien, le renouvellement, l'extension des équipementset du réseau d'adduction et de distribution d'eau potable, l'administration générale, etd'exploitation du service. |Les recettes du budget comprennent notamment :o Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicato Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers,à titre de subvention, en échange des services renduso Les subventions d'Etat, de la région, du département et des communeso Les produits des dons et legso Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. voté par le comitéo Le produit des emprunts contractés par le syndicatLes dépenses du budget comprennent notamment :o Les dépenses d'administration généraleo Les dépenses de construction, de renouvellement et d'extension des équipements etdu réseau d'adduction et de distribution d'eau potableStatuts du SIAEP de Guerbigny — novembre 2025 6/8
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o Les dépenses d'exploitation du service
8-1 Défense incendieConcernant la défense incendie le Syndicat ne prend pas en charge le coût relatif ausurinvestissement réseau et branchements de la défense incendie. L'entretien et la borneincendie reste à la charge des communes.8-2 Etudes et TravauxLe Syndicat gère et entretient les réseaux existants ; toutes les demandes d'extension desréseaux AEP (diamètre et longueur) faites par les communes membres seront à leur seulecharge. Les travaux pourront soit :e Etre confiés au syndicat d'eau de Guerbigny, par délégation de Maitrise d'ouvragee Etre confiés à un bureau d'études missionné par la commune, sous le contrôle techniquedu syndicat d'eau de Guerbigny qui fournira un CCTP, qui devra être respecté.Toutes les viabilisations de lotissements ou zones pavillonnaires, seront à la seule chargedu demandeur et sous le contrôle technique du syndicat d'eau de Guerbigny.L'implantation des réseaux de distribution AEP, ainsi que les ouvrages y afférant qui serontréalisés sur le domaine privé ou public des communes membres resteront la propriété dusyndicat d'eau de Guerbigny.Le syndicat peut :o Réaliser des prestations de service dans le domaine présentant un lien avec: sacompétence, dans le périmètre des communes adhérentes.o Assurer tout ou partie de la maitrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordinationavec des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages, à la demande descollectivités membres ou d'autres collectivités.L'ensemble des prestations demandé par la ou les commune(s) adhérente(s) et réalisé parle syndicat des eaux de Guerbigny, sera à leur charge.Le Syndicat pourra être susceptible de participer au renforcement du réseau communalsuivant l'état général de la conduite existante et suivant ses finances.Article 9-Adhésion de communes nouvellesAvec sa demande d'adhésion au syndicat, la commune demanderesse devra adresser ausyndicat :* une étude patrimoniale actualisée,* les 3 derniers comptes administratifs ou CFU,* l'historique du fichier client sur 3 ans,* un état complet des restes à recouvrer. :
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Apres étude du dossier, il sera si nécessaire demandé d'apporter des élémentscomplémentaires, puis il sera proposé à la commune demanderesse un entretien avec lesélus du syndicat.Toute adhésion de communes nouvelles au syndicat nécessitera une délibération favorabledu comité syndical, une délibération des conseils municipaux des communes membres prisedans les conditions de majorité requises par le CGCT et un arrêté du représentant de l'Etatentérinant la modification du périmètre du syndicat.Modalité d'adhésion :Lors de la procédure d'adhésion, le SIAEP de Guerbigny réalisera une étude diagnostiquedes réseaux du futur adhérent, pour déterminer et calculer le montant des travaux derénovation et d'inscrire dans la convention, le montant annuel de la participation communaleà verser au SIAEP de Guerbigny. La participation du futur adhérent est déterminé de lafaçon suivante :Dépenses engagées par le SIAEP de | Recettes perçues par le SIAEP deGuerbigny GuerbignyMontant des travaux de rénovation de lacommune demanderesseMontant des subventions accordées pourles travaux de rénovationCharges de ou des emprunt(s) contracté(s)selon le cas. Produit de la vente d'eau aux abonnés de lacommune sur la durée d'emprunt(Produit = Prix de vente - Prix de revient)Abonnements branchement des abonnéssur la durée d'emprunt contractéDépenses - Recettes = Montant de la participation de la commune demanderesseEtalement de la participation de la commune sur la durée d'amortissement desinvestissements réalisés par le SIAEP de Guerbigny
Après formation du syndicat, toute commune pourra solliciter son adhésion en s'engageant àaccepter les présents statuts ainsi que les dispositions d'ordre intérieur qu'aura pu prendrele Comité.Article 10- Les dispositions générales : 2" 0 0Les dispositions applicables aux adhésions, retrait et modification des statuts sont cellesposées par le code général des collectivités territoriales.Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du Z © Url. G09Le préfet de la SommePour le Préfet étpar délégation,Le de GénéralLe préfet de l'OisePour le préfet et par délégation,(1Emmanuel MOULARD
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-12-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025
mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
(SIVU) pour le casernement de gendarmerie de
Conty au 31 décembre 2025
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2025 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) pour le casernement de
gendarmerie de Conty au 31 décembre 2025
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ESPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFrateraité
ARRETEMettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunalà Vocation Unique (SIVU) pour le casernement de gendarmeriede Conty au 31 décembre 2025
_ LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5212-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 1986 modifié portant création du SIVU pour le casernement degendarmerie de Conty ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture ;Vu la délibération du SIVU pour le casernement de gendarmerie de Conty du 21 juillet 2025approuvant les modalités de sa dissolution, le principe du transfert de ses actif et passif au profit descommunes ;Vu l'ensemble des délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIVU pour lecasernement de gendarmerie de Conty formant une majorité favorable à la dissolution du SIVU ;Considérant que les immeubles gérés par le SIVU pour le casernement de gendarmerie de Conty sontla propriété de la commune de Conty ;Considérant que le SIVU pour le casernement de gendarmerie de Conty ne possède aucun bienimmeuble;Considérant que le SIVU pour le casernement de gendarmerie de Conty n'emploie aucun salarié ;Considérant, toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-26 du code général descollectivités territoriales, qu'il convient de surseoir à sa dissolution, le temps de procéder à saliquidation, qui sera prononcée dans un second arrêté préfectoral ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°. - Il est mis fin à l'exercice de compétence du SIVU pour le casernement de gendarmerie deConty à compter du 31 décembre 2025 à 24h00.
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2025 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) pour le casernement de
gendarmerie de Conty au 31 décembre 2025
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Article 2. - La dissolution et la liquidation du syndicat interviendront, conformément aux dispositionsde l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales, dans un second temps.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5.-Le Secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale desfinances publiques de la Somme, le président du SIVU pour le casernement de gendarmerie de Contyet les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le % © NEC. 2026
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,['Emmanuel MOULARD
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2025 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) pour le casernement de
gendarmerie de Conty au 31 décembre 2025
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-12-29-00003
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant
modifications statutaires
de la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre
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2025 portant modifications statutaires
de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
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PREFETDE LASOMMELibertéEgalitéFratevaité ARRETE
Portant modifications statutairesde la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre .
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la Préfecture de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communesPonthieu-Marquenterre issue de la fusion de la communauté de communes Authie Maye, de lacommunauté de communes du Haut Clocher et de la communauté de communes du Canton deNouvion à compter du 1' janvier 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 modifié portant approbation des statuts de la communauté decommunes Ponthieu-Marquenterre; |Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu la délibération du 24 juin 2025 du conseil communautaire de la communauté de communesPonthieu-Marquenterre décidant de modifier ses statuts ;Vu l'ensemble des avis émis par les conseils municipaux des communes membres de la communautéPonthieu-Marquenterre sur ce projet ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTEArticle 1". - A compter de la date du présent arrêté, les statuts de la communauté decommunes Ponthieu-Marquenterre sont modifiés. Ceux-ci sont annexés au présent arrêté.Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
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Article 3.-Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet del'arrondissement d'Abbeville, le président de la communauté de communesPonthieu-Marquenterre ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Somme.
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Emmanuel MOULARD
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de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
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STATUTSDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESPONTHIEU-MARQUENTERRE| CHAPITRE 1° : DISPOSITIONS GENERALESPREAMBULELa Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre est issue de la fusion de laCommunauté de communes Authie-Maye, de la Communauté de communes du canton deNouvion et de la Communauté de communes du Haut-Clocher, en date du 1° janvier 2017.
ARTICLE 1° : DENOMINATIONEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notammentarticle L. 5214-1, il est constitué une communauté de communes, établissement publicrecevant la dénomination suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES PONTHIEU MARQUENTERREARTICLE 2: PERIMETRELa Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre associe dans leurs limites actuellesles communes de :AgenvillersAilly-le-Haut-ClocherArgoulesArryBernay-en-PonthieuBoufflersBrailly-CornehotteBrucampsBuigny-l'AbbéBuigny-Saint-MaclouBussus-lés-YaucourtCanchyCocquerelCoulonvillersCramontCrécy-en-PonthieuDominois _Dompierre-sur-AuthieDomqueurDomvastErgniesEstrées-lès-CrécyFavièresFontaine-sur-MayeStatuts de la CC Ponthieu Marquenterre — décembre 2025 Page 1 sur 7
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2025 portant modifications statutaires
de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
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Forest-l'AbbayeForest-MontiersFort-Mahon-PlageFrancièresFroyellesGapennesGorenflosGueschartHautvillers-OuvilleLamotte-BuleuxLe BoisleLe CrotoyLe TitreLigescourtLongMachielMachyMaison-PonthieuMaison-RolandMesnil-DomqueurMillencourt-en-PonthieuMouflersNampontNeuilly-l'H6pitalNeuilly-le-DienNouvionNoyelles-en-ChausséeNoyelles-sur-MerOneuxPonches-EstruvalPonthoilePont-RemyPort-le-GrandQuendRegniére-EcluseRueSailly-FlibeaucourtSaint-Quentin-en-TourmontSaint-RiquierVercourtVillers-sous-AillyVillers-sur-AuthieVironchauxVronYvrenchYvrencheuxARTICLE 3 : SIÈGELe siège de la Communauté de communes est fixé au 33 bis, route du Crotoy à RUE(80120).Statuts de la CC Ponthieu Marquenterre — décembre 2025 Page 2 sur 7
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de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
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Le conseil communautaire et le bureau peuvent se réunir dans chacune des communes .adhérentes.
ARTICLE 4 : COMPETENCESEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notammentde l'article L. 5214-16, la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre exerce deplein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
|. COMPETENCES OBLIGATOIRES1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schémade cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;2° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis au 1° à 3° du Il de l'article 1% de la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;I. COMPÉTENCES FACULTATIVES1° La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre exerce le droit de préemptionurbain dans les conditions fixées par la loi n° 2014-366 du 23 mars 2014 pour l'accès aulogement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR).2° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire ;3° Action sociale d'intérêt communautaire ;4° Politique du logement et du cadre de vie ;5° Création, aménagement et entretien de la voirie ;6° Participation à une convention France Services et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.7° Nouvelles technologies: actions de développement des nouvelles technologies del'information et de la communication d'intérêt communautaire.
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8° En application de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement et en déclinaison de litem12 « l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement desous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » :- Actions d'élaboration, de mise en œuvre, de révision et suivi des schémasd'aménagement et de gestion (SAGE) sur les bassins versants situés sur sonpérimètre en articulation avec les partenaires existants.9° Mise en place d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)- Contrôle de conception, d'implantation et de la réalisation des installations neuves ou aréhabiliter et, d'autre part, le contrôle du bon fonctionnement des installations existantes.10° Actions culturelles et sportives- Mise en place et gestion d'un service d'enseignement musical, établissement deconventions avec le Conseil départemental ou autres organismes dans le cadre demanifestations culturelles.- Soutien aux activités sportives et culturelles des collèges du territoire de la communauté decommunes du Ponthieu-Marquenterre- Actions de promotion du sport et de la culture dans les écoles préélémentaires etélémentaires du territoire de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre oudéveloppés dans le cadre d'un projet culturel territorial. .11° Gendarmerie : Construction, aménagement et gestion des locaux dévolus à ce service àtitre permanent.12° Lutte contre l'érosion des sols à l'exception du recul du trait de côte et de l'érosionlittorale. |
ARTICLE 5 : MUTUALISATION DE SERVICESLa création de différents services mutualisés, pour les actions ne relevant pasnécessairement des compétences dévolues à la communauté; les modalités en serontdéfinies par la Communauté.
ARTICLE 6 : INTERET COMMUNAUTAIRELorsque l'exercice des compétences mentionnées aux | et Il est subordonné à lareconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de laCommunauté de communes à la majorité des deux tiers.ll est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfertde compétence. A défaut, la Communauté de communes exerce l'intégralité de lacompétence transférée.
ARTICLE 7 : HABILITATION STATUTAIRELa Communauté de communes est habilitée à instruire des déclarations et demanded'autorisation relative au droit des sols pour le compte des communes dans les conditionsStatuts de la CC Ponthieu Marquenterre — décembre 2025 | Page 4 sur 7
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fixées par convention avec chaque commune intéressée conformément au code del'urbanisme.
ARTICLE 8 : DURÉELa Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra êtredissoute dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales etnotamment l'article L. 5214-28.
| CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESARTICLE 9 : CADRE LÉGISLATIFLa Communauté de communes est régie par les textes législatifs et réglementaires envigueur et notamment les articles L. 5214-1 à L. 5214-29 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ainsi que par les dispositions particulières énoncées aux présents statuts.
ARTICLE 10 : CONSEIL COMMUNAUTAIRELa Communauté de communes est administrée par un conseil, composé de conseillerscommunautaires représentant les communes membres et par un bureau composé duprésident, des vice-présidents et de membres.Le nombre de membres du bureau et des vice-présidents est déterminé par l'organedélibérant de la Communauté de communes, conformément à l'article L. 5211-10 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.La représentativité des communes est définie par arrêté préfectoral spécifique.Pour les communes ne disposant que d'un. conseiller communautaire titulaire, leurreprésentant pourra être accompagné du conseiller communautaire suppléant, pouvantparticiper aux débats avec voix délibérative en cas d'absence du conseiller communautairetitulaire. :En vertu des articles L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présidentpourra, par délégation du conseil communautaire, régler certaines affaires dont la liste seradéterminée par délibération. Lors de chaque réunion obligatoire, le président rend compte deses travaux. .
ARTICLE 11 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTEL'adhésion de la Communauté de communes à un syndicat mixte est décidée par le conseil'à la majorité simple.
ARTICLE 12 : LE FONDS DE CONCOURSAfin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concourspeuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après
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accords concordants exprimés a la majorité simple du conseil communautaire et desconseils municipaux concernésLe montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
ARTICLE 13 : ACTION SOCIALEPar convention passée avec le Département de la Somme, la Communauté de communesPonthieu-Marquenterre peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dansle domaine de l'action sociale, sont attribuées au Département en vertu des articles L.121-1et L.121-2 du code de l'action sociale et des familles.La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation decompétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementauxcorrespondants sont mis à la disposition de la Communauté de communes.
ARTICLE 14 : PRESTATIONS DE SERVICESLa Communauté de communes peut héberger des services communs ou assurer desprestations de service dans les conditions fixées par le CGCT.
| CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 15 : RESSOURCESLes recettes du budget de la Communauté de communes comprennent, conformément al'article L. 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :> les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au | de l'article 1379-0bis du code générale des impôts, ainsi que mentionnées au V du même article,> le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes,> les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des__ particuliers, en échange d'un service rendu,> le produits des dons et legs,> le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés,> le produit des emprunts,> le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'articleL. 2333-64,> toutes autres ressources susceptibles d'être créées par le conseil de la Communautéde communes dans les conditions pouvant être prévus par les lois et décrets.
ARTICLE 16 : DÉPENSESLes dépenses sont constituées par :> les dépenses de fonctionnement> les dépenses d'investissementStatuts de la CC Ponthieu Marquenterre — décembre 2025 Page 6 sur 7
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ARTICLE 17 : COMPTABLE PUBLIC DE LA COMMUNAUTELes fonctions de comptable public seront exercées par le responsable du Service de GestionComptable (SGC) de DOULLENS.
ARTICLE 18 : REGIME FISCALLa Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre est un Etablissement Public deCoopération Intercommunale a Fiscalité Professionnelle Unique.
ARTICLE 19 : CONDITIONS DE DISSOLUTIONEn cas de dissolution de la communauté de communes, il sera fait application desdispositions de l'article L. 5214-28 ou L. 5214-29 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, les biens étant répartis entre les communes associées au prorata descontributions et redevances supportées par les communes ou leurs usagers pendant ladurée de vie de la Communauté de communes.Vas fever ele AMMEX eo AÀ~ L'anxétsanna Î Pour le it et par délégation,Le secrétaire général,dus
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Emmanuel MOULARD
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ze # Secrétariat généralDETR KOMME Service de coordination des politiques interministériellesBureau de l'environnement et de l'utilité publiqueLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉfixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légalespour l'année 2026 dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;Vu la loi n°86-897 du 1er août 1986 modifiée, portant réforme du régime juridique de la presse;Vu le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loin°86-897 du ler août 1986 susvisée ;Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portantsur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret n°20191216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires etlégales ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet dela Somme;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateurde l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme :Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités depublication des annonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités depublication des annonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à M.Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu les lignes directrices du 1° octobre 2025 du ministre de la culture relatives aux modalitésd'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services de presse enligne susceptibles de recevoir les annonces légales pour l'année 2026 :Vu les demandes d'habilitation présentées par les publications de presse et services de presseen ligne en vue de leur inscription sur la liste des supports habilités à publier des annonceslégales et judiciaires pour l'année 2026 dans le département de la Somme;Considérant l'instruction des demandes d'habilitation présentées, réalisée conformément auxlignes directrices du 1" octobre 2025 du ministère de la culture pour l'année 2026 susvisées :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme,
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ARRETE
ARTICLE 1%. - Presse habilitéeLes annonces judiciaires et légales seront insérées, au cours de l'année 2026 pour ledépartement de la Somme, au choix des parties, dans l'une des publications de pressementionnées sur la liste suivante :Action Agricole Picarde19 bis, rue Alexandre Dumas - 80096 AMIENS Cedex 3Courrier Picard7, boulevard du Port d'Aval - CS 41021 - 80 010 AMIENS Cedex1L'Abeille de la Ternoise17, ZAE de Canterraine — BP 20036 - 62165 SAINT POL SUR TERNOISE CedexL'Eclaireur du Vimeu261, rue de Chateaugiron - 35051 RENNES Cedex 9Le Bonhomme Picard1, rue Robert Bichet — CS 70001 - 59440 - AVESNELLESLe Journal d''Abbeville261, rue de Chateaugiron — 35051 RENNES Cedex 9
ARTICLE 2. - Services de presse en ligne habilitésLes annonces judiciaires et légales seront insérées, au cours de l'année 2026 pour ledépartement de la Somme, au choix des parties, dans l'un des services de presse en lignementionnés sur la liste suivante :20minutes.fr159, rue Anatole France — CS 50216 - 92 309 LEVALLOIS-PERRETaction-agricole-picarde.com19 bis, rue Alexandre Dumas - 80 096 AMIENS CEDEX 3actu.fr261, rue de Chateaugiron - 35 051 RENNES CEDEX 9courrier-picard.fr7, boulevard du Port d'Aval - CS 41021 - 80 010 AMIENS CEDEX 1lagazettefrance.fr7, rue Jacquemars Giélée BP 80139 - 59 017 LILLE CEDEXlebonhommepicard.fr1, rue Robert Bichet - CS 70001 - 59 440 - AVESNELLESlefigaro.fr23, rue de Provence — 75 009 PARIS2 sur3
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ouest-france.fr10, rue du Breil, 35 051 RENNES CEDEX 9oisehebdo.fr26, rue du Harlay - 60 200 COMPIEGNE
ARTICLE 3. - Modalités et tarifs d'insertionLes supports habilités à recevoir des annonces légales ont l'obligation de transmettre lesannonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce au responsable de la base dedonnées numérique centrale « actulegales.fr » en application de l'article 1°' de la loi n°55-4 du 4janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales et de l'article 3 du décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012.Les supports habilités s'engagent à respecter les modalités de publications des annoncesjudiciaires et légales prévues par l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales, en particulier à publier lesannonces judiciaires et légales de facon à en faciliter la lecture.Les tarifs d'insertion, et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales, sontfixés par arrêté ministériel.
ARTICLE 4. - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible d'être contesté dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme ou de sanotification :* par Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'AMIENS, 14 rue Lemerchier— 80000 AMIENS, qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr :* par un recours gracieux, auprès du préfet de la Somme ;* par un recours hiérarchique, auprès de la ministre de la culture.
ARTICLE 5. - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié auxdirecteurs des supports habilités. Amiens, le 17 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétäiré généralEREmmanuel MOULARD
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