PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-297
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
75-2026-05-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature à la
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière
administrative (2 pages) Page 4
75-2026-05-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 7
75-2026-05-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France, en matière administrative (6 pages) Page 11
75-2026-05-22-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en
matière administrative (2 pages) Page 18
75-2026-05-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 21
75-2026-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France (9 pages) Page 26
75-2026-05-22-00015 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile de France,
recteur de l'académie de Paris, en matière de contrôle de légalité
des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la
Ville de Paris (2 pages) Page 36
75-2026-05-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles
d'Île-de-France (3 pages) Page 39
75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris (21 pages) Page 43
2
75-2026-05-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, de la direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de
la direction départementale de la protection des populations de Paris,
porteurs ou référents de la carte d'achat (6 pages) Page 65
3
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00010
Arrêté portant délégation de signature à la
directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature à la
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative 4
PREFETDE PARISLibertéÉgalitéFraternité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté

portant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant décon centration en matière de gestion du personnel des s ervices
extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régi onales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Ét at dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à
la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1985 portant déconcentrati on des autorisations de concours des services techn iques de
l'Etat (équipement et agriculture) apportés aux col lectivités locales, aux établissements publics régi onaux leurs
groupements, aux établissements publics locaux et à divers organismes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2024 portant n omination de la directrice régionale et interdépart ementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2024 modifiant l' arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination de la d irectrice
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t de la préfecture de la région d'Ile de France, pr éfecture de
Paris ;


ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Mylè ne TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, à l'effet de s igner, au nom du
préfet Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l'exception des ar rêtés
réglementaires généraux et des décisions figurant ci-dessous :


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature à la
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative 5
- 2 -

Travaux de l'Etat et des collectivités publiques ou privées :
 Attribution et notification de subventions ;
 Déclaration d'utilité publique de travaux ;
 Expropriation ;
 Décision autorisant la direction régionale et inte rdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Île-de-France à prêter son concours techniq ue aux collectivités et autres demandeurs (arrêté d u 8
janvier 1985 susvisé).

Protection des végétaux
7.92 Prescription d'urgence destinée à éviter la pr opagation d'ennemis des cultures (articles
L. 251-1 à L. 251-21 du code rural et de la pêche maritime).
Forêts
8.01.1 Autorisation de défrichement pour des su perficies supérieures à 0,5 hectares - article R.34 1-1 et
suivants du code forestier, à l'exclusion du récépissé du dépôt de la demande et de la réclamation.

8.02 Décisions de rétablissement des lieux en état après défrichement – article R.341.8 du code fores tier.


Article 2 : Délégation est donnée à Madame Mylène TESTUT-NEVES , à l'effet de signer les copies conformes
d'actes et de décisions se rapportant aux matières relevant de l'activité de ses services.


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Mylène
TESTUT-NEVES peut, sous sa responsabilité, subdélég uer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas
d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris - direction des affaires juridiques. Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°75-2004-08-21-00004 du 21 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative est abrogé.


Article 5 : La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, et la
directrice régionale et interdépartementale de l'al imentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-d e-France, sont
chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié au recueil de s actes
administratifs de la préfecture (échelon de Paris) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature à la
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative 6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00018
Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ile-de-France en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France en
matière d'ordonnancement secondaire
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PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
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Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques



Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France en matière
d'ordonnancement secondaire


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et des
régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant l a loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répar tition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans
la région et les départements Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions r égionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l' emploi, du travail, des solidarités et de la protec tion des
populations ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à
la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003du 3 0 mars 2021 portant organisation de la direction ré gionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'ar rêté ministériel
du 12 août 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et Interdépartemental de l'écon omie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2025-12-22-00009-75-2 025-12-22-00020 du 22 décembre 2025 portant organis ation
de la préfecture de la région d'Île-de-France ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préf ète, secrétaire générale aux politiques publiques d e la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l'intérim du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, conformément aux dispositions du I I de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susv isé ; Sur la
proposition du préfet, secrétaire général aux moyen s mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de -France,
préfecture de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France en
matière d'ordonnancement secondaire
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2

ARRETE


Article 1er : Délégation est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-Fr ance, à l'effet de signer, pour procéder, dans le c adre de ses
attributions et compétences sur le périmètre du dép artement de Paris, à l'ordonnancement secondaire de s recettes
et des dépenses de l'Etat imputées sur les missions , programmes, actions et titres des budgets opérati onnels de
programme (BOP) suivants.
Mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :
- Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » Titres 3 et 6 :
Sous-Action 11-01 Prévention de l'exclusion, allocation et aides sociales ;
Sous-Action 11-05 Autres actions de prévention de l'exclusion ;
Mission « Immigration, asile et intégration » :
- Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française" Titres 3 et 6 :
Action 12 pour les missions autres que le dispositi f « Intégration des réfugiés franciliens (mission I RF) » qui vise à
améliorer la fluidité du parc d'hébergement en Ile-de-France ;
Mission « Solidarité, Insertion et Egalité des Chances » :
- Programme n° 157 « Handicap et dépendance » Titres 3 et 6 :
Action 1 Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées ;
Action 5 Personnes âgées ;
- Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Titres 3 et 6 :
Action 16 Protection juridique des majeurs ;
Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;


Article 2 : Délégation est donnée à M. Fabrice MASI, directe ur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-Fr ance, à l'effet de signer au nom du préfet de Paris , dans le cadre
des programmes et conditions cités à l'article 1er et dans la limite de ses attributions :
- en matière d'ordonnancement secondaire des dépens es de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions,
y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de réquisition du comptabl e et des
décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- toutes pièces relatives à la passation et à l'exé cution des accords-cadres et des marchés publics, y compris les
arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.


Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
M. Fabrice MASI, directeur régional et interdéparte mental de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités
d'Île-de-France, est autorisé à donner délégation d e signature, pour les cas d'absence ou d'empêchemen t, à des
agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux
articles 1er et 2 du présent arrêté.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de Paris (direction des affaires juridiques).
Cette décision de subdélégation sera publiée au rec ueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 4 : Pour les marchés publics et leurs avenants passé s en application du code de la commande publique et
financés sur crédits du titre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, ainsi que pour les autres marchés d'un
montant total de 150 000 € HT et plus, la délégatio n consentie à l'article 2 du présent arrêté s'exerc era lorsque
respectivement l'acte d'engagement du marché ou l'avenant sera préalablement revêtu du visa du préfet de Paris.


Article 5 : Sont exclus de la présente délégation :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France en
matière d'ordonnancement secondaire
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3

3
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.


Article 6 : L'arrêté n° 75-2025-08-27-00003 du
27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, administrateur de l'État, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et des
solidarités d'Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.


Article 7 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur régional et in terdépartemental de l'économie, de l'emploi, du tra vail et des
solidarités d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê té qui sera
publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture, accessible sur le site Internet de la
préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France en
matière d'ordonnancement secondaire
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00017
Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en
matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en
matière administrative
11
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Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et d es
régions modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 193 ;
Vu le décret n°71-797 du 20 septembre 1971 portant publication de l'accord européen sur le placement au pair ;
Vu le décret n°79-376 du 10 mai 1979 modifié fixant les conditions d'établissement de la liste des soc iétés
coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travai l et des
articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducatio n relatif à la validation des acquis de l'expérienc e pour la
délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans la région
et les départements d'Ile de France ;
Vu le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions r égionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solid arités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales d e l'emploi, du travail, des solidarités et de la pr otection des
populations ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif a u dispositif d'activité partielle de longue durée r ebond,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en
matière administrative
12
2

notamment ses articles 8 et suivants et 12 et suivants ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant org anisation de la direction régionale et interdéparte mentale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et inter départemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu la convention de délégation de gestion n° 75-202 1-03-23-00008 du 23 mars 2021 entre le préfet de Pa ris et
le préfet des Hauts-de-Seine, en matière de main d'œuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE) ;
Vu la convention de délégation de gestion n°75-2021 -04-07-00006 du 7 avril 2021 entre le préfet de Par is et le
préfet du Vaucluse, en matière de main d'œuvre étra ngère saisonnière (Plateforme MOE à compétence
nationale) ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


ARRÊTE


Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris,
pour le département de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions figur ant ci-
dessous ainsi que celles relevant des missions de c ohésion sociale dans le département de Paris de la direction
régionale et interdépartementale, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions
mentionnées à l'article 2 :
1° Nature de la matière – Salaires et conseillers des salariés
Établissement du tableau des temps nécessaires à l' exécution des travaux des travailleurs à domicile - article
L.7422-2 du code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d' atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - articles
L.7422-6 à 7422-7 et L.7422-11 du code du travail
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés - article L.3141-25 code du travail
Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - Articles L.3232-7 et -8 R.3232-3 et 4 du code du travail
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale - articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du code du travail
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié - articles D.1232-7 et 8 du code du travail
Décisions en matière de remboursement aux employeur s des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission - article L.1232-11 du code du travail
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - article D.3141-11 du code du travail
Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental - article D.2261-6 du code du travail
2° Nature de la matière – Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une form ation en alternance - articles L.4153-6, R.4153-8 e t
R.4153-12 du code du travail, article L.2336-4 du code de la santé publique ;
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les prof essions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - article L.7124-1 du code du travail ;
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants - articles L.7124-5 et R.7124-1 du code du travail ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en
matière administrative
13
3

Fixation de la répartition de la rémunération perçu e par l'enfant, employé dans les spectacles, les pr ofessions
ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécul e ;
autorisation de prélèvement - article L.7124-9 du code du travail ;
3° Nature de la matière – Agences de mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins - articles L.712 3-14 et
R.7123-8 à -17 du code du travail ;
4° Nature de la matière – Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employ eur de l'affectation d'un local à l'hébergement, mi ses en
demeures et décision de fermeture concernant ce loc al - articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 2 7/06/1973
susvisée ;
5° Nature de la matière – Conciliation
Procédure de conciliation - articles L.2522-4 et R.2522-1 à R.2522-21 du code du travail ;
6° Nature de la matière - Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail
(CISSCT)
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un pl an de prévention des risques technologiques (décisi on de
mise en place, invitation des membres) - articles L.4524-1 et R.4524-1 à -9 du code du travail ;
7° Nature de la matière – Apprentissage et Alternan ce
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L. 6223-1 et
L.6225-1 à L.6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 à R.6225-8 du code du travail ;
8° Nature de la matière – Main d'œuvre étrangère
Autorisations de travail (articles L.5221-2 à L.522 1-11 - articles R.5221-1 à R.5221-50 du code du tra vail),
concernant les demandes déposées avant le 22 mars 2 021 et à l'exception des autorisations de travail
d'emplois saisonniers ;
Visa de la convention de stage d'un étranger (artic les R.313-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile et suivants), concernant les demandes déposées avant le 22 mars 2021 ;
Avis sur la viabilité économique d'un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale concernant les
demandes déposées avant le 22 mars 2021 ;
9° Nature de la matière – Placement au pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires "ai des familiales" – décret n°71-797 du 20/09/1971 sus visé,
circulaire n°90-20 du 03/01/1999, accord européen du 21/11/1999 ;
10° Nature de la matière – Aide aux salariés placés en activité partielle (tous dispositifs)
Actes, accords, décisions, avis, observations, prop ositions préparatoires, décisions d'octroi ou de re fus du
bénéfice du dispositif d'activité partielle, décisi ons relatives au retrait du bénéfice du dispositif telles que
mentionnées aux articles L.5122-1 et R.5122-1 et su ivants du code du travail s'agissant du dispositif d'activité
partielle, aux articles 53 de la loi du 17 juin 202 0 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et à l 'article 193 de
la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et aux disposi tions prévues par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif
au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond ;
11° Nature de la matière - Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en termes
d'égalité professionnelle – article R.1143-1 du cod e du travail, D.1143-2 et suivants du code du travail
Conventions FNE, notamment : d'allocation temporair e dégressive, d'allocation spéciale, de congé de
conversion, de cellule de reclassement, de formatio n et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs
salariés - articles L.5111-1 à 3, L.5123-1 à 41, L. 1233-1-3-4, R.5112-11, et L.5124-1, R.5123-3 et R.5 111-1 et 2
du code du travail, circulaire DGEFP n°2011/12 du 0 1/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du
8/03/2016 ;
Décision d'agrément des accords et conventions d'ai de à l'adaptation des salariés aux évolutions de l' emploi -
articles L.5121-3 à 5 et R.5121-14 à 18 du code du travail ;
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de ges tion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour
préparer les entreprises à la GPEC - articles L.5121-3, R.5121-14 et R.5121-15 du code du travail ;
Convention d'engagement de développement de l'emplo i et des compétences - article L.5121-1, L.5121-2,
D.5121-1 à D.5121-3 du code du travail ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en
matière administrative
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4

Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et 2242-17 d u code
du travail – D.2241-3 et 2241-4 du code du travail ;
Notification d'assujettissement à l'obligation d'un e convention de revitalisation - articles L.1233-84 à L.1233-89,
D1233-37, D.1233-38, D1233-45, D.1233-46 du code du travail ;
Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) - Loi n°47-
1775 du 19/09/47 susvisée, loi n°78-763 du 19/07/19 78 susvisée, décret n°79-376 du 10/05/1979 susvisé, loi
n°2014-856 du 31/07/2014 susvisée ;
Dispositifs locaux d'accompagnement - circulaires D GEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04 du 04/03/2003 ,
décret n°2015-1103 du 01/09/2015 susvisé ;
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'a grément d'une association ou d'une entreprise de se rvices à la
personne - articles L7232-1 et suivants du code du travail, article D.312-6-1 du code de l'action soci ale et des
familles ;
Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles R.5132-1 à 6, 44, D.5132-10-1 , R 5132-10-
6 à R 5132-10-11, D.5132-26, R 5132-27 à R 5132-43, R 5132-44 à R.5132-47 du code du travail, l'instru ction
DGEFP n°2014-2 du 2/02/2014 ;
Conventionnement des missions locales - articles L.5314-1 à L5314-4 du code du travail ;
Attribution, extension, renouvellement et retrait d es agréments " entreprises solidaires" – articles L .3332-17-1 et
R.3332-21-3 du code du travail ;
12° Nature de la matière - Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement - articles L.5426-2 à L.5426 -9,
R.5426-1 et suivants du code du travail ;
13° Nature de la matière - Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les sta giaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation - articles R.6341-45 à R.6341-48 du code du travail ;
Délivrance du titre professionnel - Désignation du jury – Valorisation des acquis et de l'expérience ( VAE) :
recevabilité VAE – articles R.338-6 et 7 du code de l'éducation - loi n°2002-73 du 17/01/2002 susvisée , décret
n°2002-615 du 26/04/2002 susvisé, arrêté du 9/03/2006 ;
14° Nature de la matière – Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non respect des obliga tions d'emploi – articles L.5112-6 à L.5212-12 et R .5212-31
du code du travail ;
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'é tablissement en faveur des travailleurs handicapés -
articles L.5212-8 et R.5212-15 du code du travail ;
15° Nature de la matière – Travailleurs en situatio n de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicap é - articles R.5213-52, D.5213-53 à 5213-61 du code du
travail ;
Aides financières pour l'adaptation du lieu de trav ail et pour le renforcement de l'encadrement des tr availleurs
handicapés – L.5213-10, R.5213-32 à R.5213-38 du co de du travail ;
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contr at d'apprentissage - articles L.6222-38, R.6222-55 à 6222-
58 du code du travail, arrêté du 15/03/78
Aide aux postes des entreprises adaptées – R.5213-7 4 à 76 du code du travail ;
16° Nature de la matière – Métrologie Légale
Attribution, suspension ou retrait de marque d'iden tification aux fabricants, réparateurs et installat eurs
d'instruments de mesure et aux organismes agréés - article 37 du décret n°2001-387 du 03/05/01 susvisé et
article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Approbation, suspension ou retrait d'approbation de s systèmes d'assurance de la qualité des fabricants ,
réparateurs et installateurs des instruments de mes ure (en cas d'absence d'organisme désigné) - articl es 18 et
23 du décret n°2001-387 du 03/05/2001 précité ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 du décret 2001-387 du 03/05/2001 précité ;
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - article 37 du dé cret
n°2001-387 du 03/05/2001 précité, article 43 de l'arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/1981 et du 07/07/2004 ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en
matière administrative
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5

Dérogations aux dispositions réglementaires normale ment applicables aux instruments de mesure - articl e 41
décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérificatio n périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62-3 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagements aux dispositions de vérification de mo yens d'essais - article 5 du décret n°2001-387 du
03/05/2001 précité et article 3 arrêté du 31/12/2001
Invitation d'un opérateur économique à mettre un te rme à une non-conformité constatée ; ordre de remis e en
conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou
restriction de mise sur le marché, de mise en servi ce ou d'utilisation d'un instrument de mesure non c onforme .-
article 5-20 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Délivrance de certificat d'examen de type en l'abse nce d'organisme désigné- articles 7 et 8 du décret n°2007-
387 du 03/05/2001 précité ;
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'e xamen
de type a été présentée-article 12 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander
un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice d e la marque d'examen de type et suspension de la mi se
sur le marché des instruments du type présentant des défauts ;
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'e xamen de type de remédier aux défauts constatés sur les
instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux-article 13 du d écret n°2007-
387 du 03/05/2001 précité ;
Suspension de la vérification primitive et de la mi se sur le marché des instruments d'un modèle donné- article 21
du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Suspension de la mise sur le marché et de la mise e n service d'instruments présentant à l'usage un déf aut qui
les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) -IV de
l'article 10 du décret du 4/08/1973 ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure-article 26 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Désignation d'organismes et retrait de désignation d'organismes désignés-article 36 du décret n°2007-3 87 du
03/05/2001 précité ;
Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE-articl e 1
er de
l'arrêté du 8/11/1973 ;
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agréme nt, mise en demeure des organismes agréés- articles 37 et
39 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité - art icles 40 et 43 de l'arrêté du 31/12/2001-arrêtés du
01/10/1981, du 14/09/1981 et du 07/07/2004 ;
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marq ue d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés-article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Dérogation aux dispositions réglementaires normalem ent applicables aux instruments de mesures - articl e 41 du
décret du 3/05/2001 ;
Aménagements aux dispositions de vérification de mo yens d'essais - article 5 du décret du 3/05/2001 et article 3
de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur- article 18 de l'arrêté du 6/03/200 7 ; article 25
de l'arrêté du 1er/08/2013 ; article 25 de l'arrêté du 21/10/2010 ;
Décision validant les conditions de prélèvement des compteurs d'eau - Article 8 arrêté du 06/03/2007.


Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
1° la signature des conventions passées au nom de l 'Etat avec le département, une ou plusieurs commune s,
leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,
2° les décisions portant attribution de subvention ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, au x
établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
3° les notifications de ces subventions ou prêts au x collectivités locales, établissements et organism es
bénéficiaires,
4° les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en
matière administrative
16
6

5° les circulaires aux maires,
6° les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
7° toutes correspondances adressées aux administrat ions centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement, ainsi que celle s dont le préfet se réserve expressément la signatu re ; toutes
correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime d u
sous-couvert),
8° toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que
les réponses aux interventions des parlementaires e t des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur les
compétences de l'Etat, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail ;
9° les mémoires en défense au nom de l'État à l'occ asion des recours formés devant les juridictions
administratives et nés de l'activité de la directio n régionale et interdépartementale de l'économie, d e l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS ) ou de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l 'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, sauf en ce qui
concerne ceux nés de l'exercice des compétences pro pres exercées par le directeur régional de la DIREC CTE
ou le directeur régional et interdépartemental de l a DRIEETS ou des agents qui lui sont hiérarchiqueme nt
rattachés, en matière d'accompagnement des restruct urations d'entreprise et d'inspection de la législa tion du
travail, de mesures de police administrative prises en application du code de commerce et du code de l a
consommation et en matière de métrologie légale, ai nsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au
livre V du code de justice administrative .


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'I le-de-France,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signat ure à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 4 : L'arrêté n°75-2025-08-27-00005 du
27 août 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI ,
administrateur de l'État directeur régional et inte rdépartemental de l'économie, de l'emploi, du trava il et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative est abrogé.


Article 5 : La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, et le
directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'I le-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au recuei l des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en
matière administrative
17
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00014
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, en matière
administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière
administrative
18
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, en matière administrative

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite



Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départeme nts et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relati ve à la répartition des compétences entre les commu nes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 p ortant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière
administrative
19

2
ARRÊTE



Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le dépa rtement de Paris, à M. Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l'héber gement et du logement d'Île-de-France, à l'effet de signer au
nom du préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pi èces, correspondances administratives ou convention s ainsi
que tous actes ou pièces valant saisine des juridic tions administratives, financières et judiciaires, relevant des
attributions de la direction régionale et interdépa rtementale de l'hébergement et du logement d'Île-de -France à
l'exception des actes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.


Article 2 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental d e l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, peu t,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, il subdélègue s a signature
au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant de Paris.

Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée
au préfet de Paris (direction des affaires juridiques).


Article 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
- les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
- les déclinatoires de compétences en matière de co nflits d'attributions et les arrêtés élevant les co nflits
d'attributions,
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers départementaux, les
présidents des associations des maires et le maire de Paris,
- Les réponses aux interventions des parlementaires , du président du conseil régional et du président du conseil
départemental.


Article 4 : L'arrêté n° 75-2023-10-02-00011 du 2 octobre 2023 p ortant délégation de signature à M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
en matière administrative, est abrogé.


Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le direc teur
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France sont chargés , chacun
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes administr atifs
(échelon de Paris) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière
administrative
20
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00023
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
21
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques





Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publ ics et de la fonction publique du 13 mars 2008 port ant
modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des préfets
de région comme responsables des budgets opérationn els des programmes régionaux dont la direction
générale de la cohésion sociale est responsable ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 p ortant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préf ète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
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2
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


ARRETE


Titre 1er Délégation de signature en matière d'ordo nnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-
de-France


Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature
est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logem ent
de la région d'Île-de-France, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) - action n°12 pour les missions relative s
au dispositif « Intégration des réfugiés francilien s (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du
parc d'hébergement en Ile-de-France ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habi tat » (n° 135) ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables » (n° 177) -action
11 pour les missions relatives à l'accueil des gens du voyage, action n°12 et action n°14 ;
- «Immigration et asile°» (n°303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) - action n°13, action n°14, et action n°19).
2. Mettre ces crédits à disposition des services re sponsables d'unités opérationnelles, chargés de leu r
exécution, conformément à la répartition arrêtée par le préfet de la région d'Île-de-France.
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.

Les réallocations d'un montant supérieur à 10% sero nt soumises au visa préalable du préfet de la régio n d'Ile-
de-France.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnell es, sous réserve des dispositions de l'article 7,
délégation de signature est donnée à M. Laurent BRE SSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compr is ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procé der à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l 'Etat
dans le cadre des programmes suivants :

- « Intégration et accès à la nationalité française » (n°104) - action 12 pour les missions relatives a u dispositif
« Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF ) » qui vise à améliorer la fluidité du parc d'hébe rgement
en Ile-de-France ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'hab itat » (n° 135) ;
- « Soutien des ministères sociaux » (n°155) pour le s seules actions n° 21 « Personnels mettant en œuvr e
les politiques sociales et de la santé » et n°34 « Politique des ressources humaines » ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables» (n°177) ;
- « Prévention des risques » (n°181) action n° 1 « p révention des risques technologiques et des pollutions » ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologi e, du développement et de la mobilité durables » (n° 217) ;
- « Immigration et asile » (n° 303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) ;
- « Administration territoriale de l'Etat » (n°354).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à M . Laurent BRESSON, directeur régional et interdépart emental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France, à l'effet de signer, dans la limite de s es
attributions, toutes pièces pour procéder à l'ordon nancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre
du programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723), du programme «
Compétitivité » (n° 363), du programme « Cohésion » (n°364) et de l'action n°1 « Fonds pour la transf ormation
de l'action publique » du programme « Transformation publique » (n°349).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
23
3


Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France pour signer toutes les pièces relatives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et de s marchés publics passés dans le cadre des programm es
visés aux articles 2 et 3, y compris les arrêtés re latifs à la composition et au mode de fonctionnemen t des jurys
de concours.


Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France à l'effet de signer, dans la limite de se s
attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions se rapportant à la fixation des dotations budgétaires
des établissements sociaux ainsi que les actes rela tifs à la gestion des crédits engagés par les arrêt és de
tarification.


Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
3° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
4° les contrats de bail ;
5° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire e st
supérieur à :
a) 400 000€ pour les subventions d'investissement ;
b) 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.


Article 7 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental d e l'hébergement et du logement de la région d'Île-d e-
France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer s a signature à ses collaborateurs, pour les cas d'ab sence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits de l'ex ercice budgétaire sera adressé semestriellement au
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Titre 2 Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du préfet de Paris


Article 9 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle , délégation de signature est donnée, pour le
département de Paris, à M. Laurent BRESSON, directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, déc isions, pièces ou conventions, y compris ceux relat ifs à la
prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonn ancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat
dans le cadre des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité » (n°104), action n°12 pour les missions relatives au disposi tif «
Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc d'héberg ement en
Ile-de-France ;
- « Développement et amélioration de l'offre de log ements » (n°135) ;
- « Soutien des ministères sociaux » (n°155) pour les seules actions n° 21 « Personnels mettant en œuvre
les politiques sociales et de la santé » et n° 34 « Politique des ressources humaines » ;
- « Prévention de l'exclusion et insertion des perso nnes vulnérables » (n 177) ;
- « Prévention des risques» (n°181) action n°1 « pré vention des risques technologiques et des pollutions » ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologi e, de l'énergie, du développement durable et de la Mer »
(n°217) ;
- «Immigration et asile » (n°303) ;
- « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (n°304).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
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4
Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, toutes pièces pour proc éder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
dans le cadre du programme « Compétitivité » (n°363) et du programme « Cohésion » (n°364).


Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, pour signer toutes les pièces rela tives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et de s marchés publics passés dans le cadre des programm es
listés aux articles 9 et 10, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnem ent des jurys
de concours.


Article 12 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
3° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
4° les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500 000€ ;
5° les contrats de bail ;
6° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire e st
supérieur à:
a) 400 000€ pour les subventions d'investissement ;
b) 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.


Article 13 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental d e l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, peu t,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions . En particulier, il subdélègue sa signature au dir ecteur de
l'unité départementale pour les actes relevant du département.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 14 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l' exercice budgétaire sera adressé semestriellement
au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Article 15 : L'arrêté n° IDF-2025-03-24-00005- 75-2025-03-24-000 05du 24 mars 2025 portant délégation de
signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et logement de la
région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 16 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur régional et in terdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs (échelons de Pari s et de la région d'Ile-de-France) de la préfecture accessible
sur le site Internet de la préfecture: www.prefectu res-regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entrera en vigueur le
lendemain de cette publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00011
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale
et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France
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EuPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex
Standard : 01 82 52 40 00
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté

portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY ,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code minier (nouveau) ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départe ments et des
régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relati ve à la répartition de compétences entre les commun es, les
départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifié d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'art icle 2 du décret
n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pou r l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n°97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à l a rémunération des prestations d'ingénierie réalisé es au profit de
tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié rel atif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et
aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France
27

2/9
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant cré ation et organisation des directions interdéparteme ntales des
routes ;
Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à la
préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et
à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage ;
Vu l'arrêté ministériel du 1
er avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à
moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des servi ces instructeurs,
pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 a oût 2007 relatif au permis de conduire et à la form ation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 20 07-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de naviga tion des
bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, d es bateaux
de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applic ables sur
certaines de ces zones de navigation ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 portant organisation de la directio n régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant n omination de Mme Emmanuelle GAY en qualité de la di rectrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-Franc e, à compter
du 18 juillet 2022 ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préf ète, secrétaire générale aux politiques publiques d e la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l'intérim du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;



ARRÊTE


Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris,
tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour les domaines suivants :
I. les permis de plaisance :
1°-Les permis de conduire les bateaux de plaisance vis és à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2 007
susvisé, leur suspension et leur retrait conformément à l'article 6 de ce même décret ;
2°-Les agréments pour les établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bat eaux
de plaisance visés à l'article 22 du décret n° 2007 -1167 du 2 août 2007 susvisé, leur suspension et le ur retrait
conformément à l'article 29 de ce même décret ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France
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3°-les autorisations d'enseigner pour les formateurs e mployés par les établissements de formation agréés, leur
suspension et leur retrait conformément à l'article 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé ;

II. les certificats de capacité professionnelle :
1°-les certificats de capacité pour la conduite des ba teaux de commerce en application de l'article R. 42 31-1 du
code des transports, leur suspension et leur retrait conformément aux dispositions de l'article R. 4271-1 du même
code ;
2°-les attestations spéciales passagers en application de l'article R. 4231-16 du code des transports ;
3°-les attestations spéciales radars en application de l'article R. 4231-15 du code précité, leur suspens ion et leur
retrait conformément aux dispositions de l'article R. 4271-1 du même code ;
4°-les autorisations de naviguer seul à bord en applic ation de l'arrêté du 14 janvier 2021 susvisé, leur suspension
et leur retrait conformément aux articles 18 et 19 de ce même arrêté ;

III. les titres de navigation :
1°-les titres de navigation des bâtiments et établisse ments définis par les articles D. 4221-1 à D. 4221- 3 et D.
4221-5 du code des transports, leur retrait en application des dispositions de l'article D. 4221-11 du même code ;
2°-les cartes de circulation définies par l'article D. 4221-4 du code des transports et leur retrait en a pplication des
dispositions de l'article D. 4221-53 du même code ;
3°-les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des matières dangereuses en application de l'arrêté du
29 mai 2009 susvisé ;

IV. l'immatriculation des bâtiments et établissements flottants :
1°-les certificats d'immatriculation définis par l'article L. 4111-4 du code des transports ;
2°-la radiation du registre d'immatriculation conformément à l'article L. 4111-7 du code précité ;
3°-les attestations d'appartenance à la flotte françai se en application de l'article 1er de l'arrêté du 1 0 avril 2007
susvisé ;

V. autres décisions :
1°-les agréments pour les établissements proposant l'i nitiation et la randonnée encadrée en véhicule naut ique à
moteur, visés à l'article 1er de l'arrêté du 1er av ril 2008 susvisé, leur suspension ou retrait confor mément au 1.5
de l'article 1er de ce même arrêté ;
2°-les certificats de jaugeage en application de l'article L. 4112-3 du code des transports ;
3°-les agréments pour l'activité de nolisage en applic ation de l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 20 07 susvisé,
leur suspension ou retrait conformément aux dispositions de l'article 8 de ce même arrêté.


Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer toutes
décisions dans les domaines relatifs à la police de la navigation et, lorsqu'elles concernent le seul département de
Paris, les autorisations spéciales de transport visées à l'article R. 4241-35 du code des transports.


Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet :
1°-de présider la commission départementale d'aménagem ent commercial de Paris et de signer les autorisati ons
d'exploitation commerciale visées aux articles L. 7 52-1 à L. 752-16 et R. 752-1 à R. 752-29 du code du commerce,
lorsqu'elles concernent le seul département de Paris,

2°-d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme prises au nom de l'État, en application de l'artic le R.422-2 du
code de l'urbanisme et de signer les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation,

à l'exception des correspondances, actes, pièces, et conventions mentionnés aux 1° à 5° de l'article 8.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France
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Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Emmanuelle GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, au
nom du préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pi èces ou conventions relevant des attributions des a utres domaines
en matière d'aménagement, et de transports de la di rection régionale et interdépartementale de l'envir onnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, ai nsi qu'en application de l'article 15 de l'arrêté p ortant organisation
de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transport s d'Ile-de-
France, autres que ceux énumérés aux articles 1er à 3 du présent arrêté, à l'exception des corresponda nces, actes,
pièces, et conventions mentionnés aux 1° à 5° de l'article 8.


Article 5 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Emmanuelle GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, au
nom du préfet de Paris, dans le cadre de ses attrib utions et compétences, les actes, arrêtés et décisi ons relatifs aux
points I à VIII ci-dessous :

I. Canalisations

1°-Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l'autorisation, l a
construction, la mise en service, l'exploitation, l a surveillance en service, l'arrêt temporaire et la renonciation des
canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques en application des articles R. 555-2 à
R. 555-36 du code de l'environnement ;
2°-Consultation des communes ou des établissements pub lics de coopération intercommunale et des services
concernés par les projets de construction et d'expl oitation de canalisations de transport réalisées da ns le cadre
des procédures de construire et d'exploiter une can alisation de transport et les acceptations de mise à l'arrêt
définitif d'un ouvrage de transport en application des articles R. 555-13, R. 555-14 et R. 555-29 du code précité ;
3°-Acceptation d'une mise à l'arrêt définitif, d'un ch angement d'affectation ou de la cession de la propr iété d'un
ouvrage de transport prononcés par le préfet, et av is émis pour le compte du préfet en cas de compéten ce
ministérielle en application des articles R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du code de l'environnement ;
4°-Avis à rendre dans le cadre d'une analyse de compat ibilité d'un projet de construction d'un bâtiment ( ERP ou
IGH) soumis à expertise d'un organisme habilité en application du III de l'article R. 555-31 du code de
l'environnement ;
5°-Arrêtés préfectoraux de mise en demeure d'un exploitant de canalisation de transports de gaz d'hydrocarbures
ou de produits chimiques, pris en application du II de l'article art. L. 554-9 du code de l'environnement ;

II. Énergie :
1°-Approbation des projets d'ouvrages des réseaux publ ics d'électricité et des autres réseaux d'électrici té, ainsi
que des plans de contrôle et de surveillance des ch amps électro-magnétiques, en application de l'artic le R. 323-
27 du code de l'énergie :
récépissés de demande d'approbation ;
saisines de l'autorité environnementale ;
consultations des maires des communes et des gestio nnaires des domaines publics sur le territoire desq uels
les ouvrages doivent être implantés ;
décisions de prolongation des délais ;
arrêtés d'approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
2°-Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique (DUP) :
récépissés de demande de DUP ;
saisines de l'autorité environnementale ;
consultations des maires des communes et des gestio nnaires des domaines publics sur le territoire desq uels
les ouvrages doivent être implantés.
3°-Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d'intérêt
général en application de l'article R. 121-1 du code de l'énergie ;
4°-Titres de concession, approbation des projets et au torisation des travaux concernant les ouvrages util isant
l'énergie hydraulique en application des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de l'énergie ;
5°-Inscription des abonnés sur les listes de service p rioritaire d'électricité en application de l'articl e R. 323-36 et
de l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France
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6°-Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'é lectricité en application de l'article R. 314-12 du code de
l'énergie ;
7°-Attestation ouvrant droit au tarif d'achat du biomé thane injecté dans le réseau de gaz nature en appli cation de
l'article D. 446-3 du code de l'énergie ;
8°-Demande de compléments de dossier ou courrier d'inf ormation concernant la procédure d'audit énergétiqu e
en application des articles R. 233-2 et suivants du code de l'énergie ;
9°-Demande de compléments de dossier ou courrier d'inf ormation concernant la procédure d'établissement de s
bilans de gaz à effet de serre en application des articles L. 229-25 et R. 229-50 du code de l'environnement ;
10°-Demande de compléments de dossier ou courrier d'inf ormation concernant les plans climat, air, énergie
territoriaux en application des articles L. 229-26 et R. 229-51 du code de l'environnement ;
11°-Demande de compléments de dossier ou courrier d'inf ormation concernant le statut d'électro-intensif et la
réduction de tarif d'utilisation du réseau public d e transport accordée aux sites fortement consommate urs
d'électricité en application des articles D. 351-1 et suivants du code de l'énergie ;

III. Déchets :
1°-Demande de compléments aux dossiers de demande d'ag rément des installations de traitement des déchets
en application de l'article L. 541-22 du code de l'environnement ;
2°-Agrément pour la collecte et le traitement des pneu matiques en application des articles R. 543-145, R. 543-
147 et R. 515-37 du code de l'environnement ;
3°-Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles en applicat ion des
articles R. 543-9 et R. 543-13 du code de l'environnement ;
4°-Agrément pour l'exploitation des installations de s tockage, de dépollution et de démontage des véhicul es hors
d'usage (VHU) en application des articles R. 543-162 et R. 515-37 du code de l'environnement ;
5°-Transmission des documents de procédure contradicto ire prévus à l'article L. 541-3 du code de
l'environnement ;

IV. Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche :
1°-Pour les installations, ouvrages, travaux et activi tés visés à l'article L. 241-1 du code de l'environ nement
soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration ;
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ;
arrêtés de prescriptions à déclaration ;
arrêté d'opposition à déclaration.
2°-Pour les installations, ouvrages, travaux et activi tés visés à l'article L. 241-1 du code de l'environ nement
soumis à autorisation :
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation ;
avis de réception de demande d'autorisation ;
arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;
proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au Con seil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
notification du projet d'arrêté au pétitionnaire po ur observation et arrêté lorsque ce dernier n'est p as soumis à
l'avis du CODERST.
3°-Ensemble des récépissés, courriers et décisions lié es à l'instruction de dossiers en matière de pêche en
application des articles L. 432-1 et suivants du code de l'environnement notamment :
Les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de
l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Les décisions d'autorisation ou de rejet des demand es d'autorisation d'introduction d'espèces non
représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement ;

V. Protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées et du patrimoine naturel :
1°-CITES :
a) Décisions relatives à l'importation, l'exportation , la réexportation ainsi que les certificats d'atte station de
provenance des spécimens d'espèces protégées délivr és conformément à l'arrêté du 30 juin 1998 modifié
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
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fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction et des règleme nts (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE)
n° 939/97 de la Commission européenne ;
b) Décisions relatives à la détention et à l'utilisat ion sur le territoire national d'écailles de tortue s marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, p ar des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés en application de la Convention sur le com merce international des espèces de faune et de flor e
sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, amendée à Bonn, le 22 juin 1979
et amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 ;
c) Décisions relatives à la détention et à l'utilisat ion d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou rest aurateurs
d'objets qui en sont composés au titre de la Conven tion sur le commerce international des espèces de f aune
et de flore sauvages menacées d'extinction, Signée à Washington le 3 mars 1973, amendée à Bonn, le 22 juin
1979 et amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 ;
d) Décisions relatives au transport de spécimens d'es pèces animales qui sont simultanément inscrites dan s les
annexes du règlement (CE) n° 339/97 précité et prot égées au niveau national par les arrêtés pris en
application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.

2°-ZNIEFF et sites d'intérêt géologique : Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriét és privées, closes ou
non closes (à l'exception des locaux consacrés à l' habitation) en vue d'exécuter les opérations nécess aires aux
inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 4 11-5 du code de l'environnement, aux agents de la d irection
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et ceux
auxquels cette administration aura délégué ses droits ;

3°-Espèces protégées : Dérogations préfectorales, définies au 4° de l'art icle L. 411-2 du code de
l'environnement, relatives à :
a) la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nid s, la mutilation, la destruction, la capture ou l'e nlèvement,
la perturbation intentionnelle, la naturalisation d 'animaux des espèces protégées ou, qu'ils soient vi vants ou
morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la détention la mise en vente, la vente ou l'achat de ces
animaux ;
b) la destruction, la coupe, la mutilation, l'arracha ge, la cueillette, l'enlèvement de végétaux des esp èces
protégées, de leurs fructifications ou de toute aut re forme prise par ces espèces au cours de leur cyc le
biologique, le transport, le colportage, l'utilisat ion, la détention, la mise en vente, la vente ou l' achat de ces
végétaux ;
c) la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales et végétales ;


VI. Publicité et enseignes :
a) Arrêté de dérogation aux interdictions relatives a ux véhicules terrestres utilisés comme support de p ublicité au
sens de l'article R. 581-48 du code de l'environnement ;
b) Instruction et délivrance des autorisations relati ves aux demandes d'implantations, de renouvellement ou de
modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :
Instruction des autorisations au titre de la publi cité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de deman de
d'autorisation, lettre déclarant le dossier incompl et, lettre de consultations des services, lettre in formant que le
dispositif est en dehors du champ d'instruction du préfet au sens des articles L. 581-21 et R. 581-10 du code de
l'environnement ;
Arrêté d'autorisation ou établissant des prescript ions de dispositifs publicitaires, enseignes et pré -enseignes au
sens de l'article L. 581-21 du code de l'environnement ;
Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité lumineuse ou refu s
d'autorisation au sens de l'article L. 581-9 du code de l'environnement ;
Arrêté d'autorisation ou établissant des prescript ions de dépassement du plafond de 50 % de publicité sur une
bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label
« haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation » au sens des articles L. 581-18 et R. 581-69
du code de l'environnement ;
c) Règlement local de publicité :
Consultation pour avis des services de l'État pour établir le « porter à connaissance » et l'avis de l'État relatif au
règlement local de publicité au sens de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement ;
d) Procédure en cas d'infraction
étapes préparatoires aux arrêtés de mise en demeure : courriers engageant une procédure contradictoire ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
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VII. Risques naturels :
1°-Porter à connaissance et transmission d'information relatives aux risques naturels aux maires des comm unes
concernées en application des articles R. 125-10 et R. 125-11 du code de l'environnement ;
2°-Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l'informa tion des acquéreurs et des locataires de biens immo biliers
sur les risques en application des articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement ;
3°-Courriers portant interprétation du plan de prévent ion des risques d'inondation du département de Pari s en
application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement ;
4°-Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs et le s actes et
décisions d'ordonnancement secondaire y afférents e n application des articles L. 561-1 et suivants, de s articles
R. 561-11 et suivants du code de l'environnement ai nsi qu'en application du code général des collectiv ités
territoriales.

VIII. Géothermie :
1°-Demandes de compléments des dossiers en cours d'ins truction (demande de permis de recherche, dossiers
d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchag e et de fin de travaux, dossiers de demande de perm is
d'exploiter un gîte, d'amodiation d'un permis et de fin d'exploitation d'un gîte, etc.) en application des articles L.
121-1 et suivants du nouveau code minier ;
2°-Courriers aux exploitants relatifs au suivi des installations ;

IX. Autorisation environnementale : l'ensemble des récépissés, notifications, courrier s et décisions prévus au
titre VIII du livre premier du code de l'environnem ent, lorsque la DRIEAT est le service coordonnateur de la
procédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement, s'agissant des activités, install ations,
ouvrages ou travaux (AIOT) visées au 1° de l'articl e L. 181-1 et des projets visés au quatrième alinéa de
l'article L. 181-1 du même code à l'exception des arrêtés préfectoraux d'autorisation prévus à l'article L. 81-12
du code de l'environnement et des décisions de rejet prévues à l'article L. 181-9 du même code.

X. Systèmes d'information des sols : ensemble des courriers transmis dans le cadre de la procédure au titre
des articles R. 125-23 et R. 125-41 et suivants du code de l'environnement.

XI.Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : les actes relatifs à l'instruction d'une étude de dangers,
à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliq ues en application des articles L. 211-3 et R. 214- 117 du
code de l'environnement.


Article 6 : Délégation de signature est également donnée, pour la ville de Paris, à Mme Emmanuelle GAY , directric e
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-Franc e, à l'effet de
signer, au nom du préfet de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondanc es et actes
figurant dans la liste ci-dessous :

1°-en matière de mesures et sanctions administratives en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de
l'environnement :
a) courrier de saisine de l'auteur des faits au titre de la procédure contradictoire ;
b) mise en demeure de régulariser sa situation ;
c) mesures conservatoires ;
d) mesures d'urgence ;
e) suspension des activités ;
f) suspension du fonctionnement des installations et ouvrages, de la réalisation de travaux et d'opérations ;
g) amendes administratives prévues à l'article R. 554-35 du code de l'environnement ;
2°-en matière de contraventions et délits en applicati on des articles L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du code de
l'environnement :
a) proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
b) transmission du dossier de transaction au Procureu r de la République en cas d'accord de l'auteur de
l'infraction ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France
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c) notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.


Article 7 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, au
nom du préfet de Paris, tous les actes et pièces né cessaires à la passation et à l'exécution des march és de
prestations d'ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers, conformément au décret n° 2000-25 7 du 15 mars
2000 susvisé.


Article 8 : Sont exclus de la présente délégation, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 :
1°-Les conventions avec les collectivités territoriale s et leurs établissements publics supérieurs à 300 000 euros
TTC ;
2°-les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridict ions
administratives et nés de l'activité de la directio n régionale et interdépartementale de l'environneme nt, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sa uf en ce qui concerne les procédures d'urgence prév ues au
livre V du code de justice administrative ;
3°-les correspondances adressées aux cabinets du Prési dent de la République, du Premier ministre, des
ministres, des ministres délégués et secrétaires d' État, avec les parlementaires, les anciens ministre s, au
président du conseil régional et du président du co nseil de Paris, les conseillers régionaux et départ ementaux, les
présidents des associations de maires, la maire de Paris et les maires des communes chefs-lieux du
département ;
4°-les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-Région ;
5°-les décisions qui ont trait à l'exercice des compét ences dévolues au préfet en matière de contrôle adm inistratif
des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
6°-a- les actes pris au terme des enquêtes publiques, y compris environnementales, sous réserve des arrêt és de
paiement des commissaires enquêteurs des enquêtes parcellaires qui sont délégués,

b- les actes qui instituent des servitudes, et ceux qui concernent l'occupation temporaire des terrain s privés
clos, ou la pénétration sur lesdits terrains.

Une copie de toutes les correspondances avec les au tres élus, maires, conseillers municipaux et des mé moires
produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, sera adressée sans délai à la préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.


Article 9 : En application de l'article 69-5 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, Mme Emmanuelle GAY , directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-Franc e, peut, sous
sa responsabilité, et dans les conditions prévues a ux articles 1er à 8 du présent arrêté, subdéléguer sa signature à
des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, et pour les cas d'absence ou d'empêchement.

Cette décision de délégation de signature sera publ iée au recueil des actes administratif (échelon de Paris) de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision sera adressé e au préfet de la
région d'Île-de-France (Direction des affaires juridiques).


Article 10 : Sont exclus de la subdélégation de signature mentio nnée à l'article 9 les actes, les décisions, les accords,
les refus et les avis relatifs aux immeubles de l'É tat et de ses établissements publics classés au tit re des monuments
historiques et se rapportant aux opérations et aux projets concernant :
1°-le site de la Cathédrale de Notre-Dame-de-Paris ;
2°-le site du Val-de-Grâce ;
3°-le site Fort neuf de Vincennes.


Article 11 : L'arrêté n°75-2023-07-26-00005 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY , directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transport s d'Île-de-
France, est abrogé.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France
34

9/9
Article 12 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et la dire ctrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-Franc e, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié au recueil d es actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le
site Internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entre en vigueur le lendemain de
cette publication.

Fait à Paris, le 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France
35
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00015
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique
Ile de France, recteur de l'académie de Paris, en
matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la Ville de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile de France, recteur de l'académie de Paris, en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris
36
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté

portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-6 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-14 et R. 421-54 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 rel ative à la simplification du régime d'entrée en vig ueur, de
transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant di verses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relat if à l'organisation des services déconcentrés des m inistres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice
de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préf ète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Île-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Île-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris ;


ARRETE


Article 1er : Au titre du contrôle de légalité, sont transmises, par délégation accordée au recteur de la région
académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, qui en accuse réception, les délibérations d u conseil
d'administration des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris relatives :
- à la passation des conventions et contrats, et no tamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires.

Conformément à l'article R. 421-54 du code de l'éducation, ces délibérations sont exécutoires quinze jours après
leur transmission.



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile de France, recteur de l'académie de Paris, en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris
37

2
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Julie BENETTI, re ctrice de la région académique Île-de-France,
rectrice de l'académie de Paris, à l'effet de signe r, au nom du préfet de Paris, les demandes de pièce s
complémentaires, lettres d'observations et recours gracieux formés à l'encontre de l'ensemble des acte s
énumérés à l'article 1 er .


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris, est autorisé e à
donner délégation de signature, pour les cas d'abse nce et d'empêchement, à des agents placés sous son
autorité, dans la limite de leurs attributions. Tou tefois, les agents placés sous l'autorité des chefs de division ne
peuvent recevoir délégation de signature que pour les seules demandes de pièces complémentaires.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques).


Article 4 : Les délégations de signature indiquées aux artic les 2 et 3 s'appliquent également aux actes des
établissements publics locaux d'enseignement rattac hés à la Ville de Paris qui ne sont pas soumis à l' obligation
de transmission.


Article 5 : Un bilan du contrôle de légalité des actes des é tablissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la Ville de Paris est transmis chaque a nnée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
(Direction des affaires juridiques).


Article 6 : L'arrêté n°75-2025-03-26-00003du 26 mars 2025 port ant délégation de signature à Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris en matière de
contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris est abrogé.


Article 7 : La préfète, directrice de cabinet de la préfectu re de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et
la rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, sont chargées, cha cun en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de
Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-Franc e, préfecture de Paris accessible sur le site Inter net de la
préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de- france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de s a
publication.

Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé




Marie GAUTIER-MELLERAY


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile de France, recteur de l'académie de Paris, en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris
38
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00009
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, Directeur régional
des affaires culturelles d'Île-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France 39
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

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Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la
région d'Île-de-France, en matière administrative


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départeme nts et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'ori entation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le décret n° 81-544 du 12 mai 1981 relatif aux c onditions de nomination et d'avancement dans l'empl oi de
conservateur régional des monuments historiques ;
Vu le décret 95-462 du 26 avril 1995 modifié portan t statut de la Caisse nationale des monuments histo riques et
des sites ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application par la ministre chargée de la culture
et de la communication du 1° de l'article 2 du décr et n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconce ntration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié rela tif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France 40
2

Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites
patrimoniaux remarquables ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er septembre 2025 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles) ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris ;


ARRÊTE


Article 1 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, et dans la limite des attributions de l'intéressé,
délégation de signature est donnée à Monsieur Edwar d de LUMLEY, directeur régional des affaires cultur elles
de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer t ous actes relevant des compétences du préfet de Par is et
concernant les matières énoncées ci-après :
1. En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- Les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il e st
nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la
conservation de l'immeuble serait compromise (article L.621-15 du code du patrimoine) ;
- Les décisions d'autorisation ou de refus de trava ux sur des immeubles situés dans le champ de visibi lité d'un
immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité a u titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement (article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine) ;
2. En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- Les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs obje ts mobiliers
classés lors du récolement et les décisions requéra nt aux propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de
les présenter aux agents accrédités par l'autorité administrative (articles L.622-8 et R.622-25 du cod e du
patrimoine) ;
- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, à l'exclusion de celles
concernant des objets mobiliers inscrits appartenan t aux collectivités territoriales ou à leurs établi ssements
publics (articles L.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine).


Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :

1° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

2° les mémoires présentés au nom de l'État à l'occa sion des recours formés devant les juridictions et nés de
l'activité de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France, sauf en ce qui concerne les procédures
d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative ;

3° les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le maire de Paris, les maires
d'arrondissements de Paris, les conseillers de Paris, les conseillers régionaux d'Ile-de-France, le président et les
conseillers de la Métropole du Grand Paris, et les présidents des associations des maires.

Une copie de toutes les correspondances avec d'autr es élus et des mémoires produits dans le cadre des
procédures d'urgence susmentionnées, sera adressée sans délai au préfet, directeur de cabinet du préfe t de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France 41
3


Article 3 : Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France,
peut, sous sa responsabilité et dans le cadre des a rticles 1 et 2 du présent arrêté, subdéléguer sa si gnature à
des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, et pour les cas d'absence o u
d'empêchement. Sont exclus de la décision de subdél égation de signature les actes, les décisions, les accords,
les refus et les avis relatifs aux immeubles de l'E tat et de ses établissements publics classés au tit re des
monuments historiques et se rapportant aux opérations et aux projets concernant :
1° le site de la Cathédrale Notre-Dame-de-Paris ;
2° le site du Val-de-Grâce ;
3° le site de Fort Neuf de Vincennes.
Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision sera adressée au préfet de Paris
(direction des affaires juridiques).


Article 4 : L'arrêté n °75-2025-09-23-00008 du 23 septembre 2025 portant délégation de signatur e à Monsieur
Edward de LUMLEY , directeur régional des affaires c ulturelles d'Île-de-France, en matière administrati ve est
abrogé.


Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris, et le dire cteur
régional des affaires culturelles de la région d'Îl e-de-France sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la pr éfecture
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France 42
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00007
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 43
E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFrateruité
1


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté

portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite




Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3 et R. 131-16 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et suivants ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relati ve à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son
article 57 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départeme nts et des
régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifi é portant délégation de pouvoir en matière de recru tement et
de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 modifié rela tif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régi onales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions région ales des affaires
culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié rel atif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la
région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié p ris en application de l'article 59-1 du décret n° 2 004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifian t certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions ré gionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l' emploi, du travail, des solidarités et de la protec tion des
populations ;
Vu le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recher che et à
l'innovation ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 44
2
Vu le décret du 29 décembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Gaëlle BONFILS en qualité de direc trice des
affaires juridiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à la
préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - M. BRUNOT Stéphane ;
Vu le décret du 6 février 2025 portant nomination d e la cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet
de Paris - Mme de WITASSE THÉZY (Camille) ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de l a région d'Ile-de-
France, préfet de Paris - Mme DELAMARCHE (Karine) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nom ination de Mme Corine PERCHERON, attachée d'adminis tration
hors classe, sur l'emploi fonctionnel de conseillèr e d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de cheffe du service
des collectivités locales et du contentieux à la mi ssion des affaires juridiques de la préfecture de l a région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-03-30-00003 du 3 0 mars 2021 portant organisation de la direction ré gionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nom ination de M. Christophe JEAN, administrateur de l' Etat hors
classe, en qualité d'adjoint à la préfète, secrétai re générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portan t nomination de Mme Inès RÉVOLAT, directrice région ale
déléguée aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France, à compter du 1er octobre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Hélène CROZE, adjointe au préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, auprès du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, à compter du 12 février 2024 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2025 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°
IDF-2025-12-22-00009-75-2025-12-22-00020 du 22 déce mbre 2025 portant organisation de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 25 juin 2025 portan t nomination de Monsieur Christophe HURAULT, sous-p réfet,
chargé de mission « urgences sociales » au cabinet du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, à compter du
1er juillet 2025 ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préf ète, secrétaire générale aux politiques publiques d e la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l'intérim du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, du préfet, secrétaire gén éral aux moyens
mutualisés, et de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


ARRETE


Titre 1
er Délégation de signature aux agents de la préfectur e de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ,
exerçant les attributions relevant de la préfète, d irectrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-d e-France,
préfet de Paris


Article 1
: I- Sous réserve des dispositions de l'article 7, au ti tre des attributions du préfet de Paris et du cabin et de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et des services qui y sont rattachés, dé légation de
signature est donnée à Mme Karine DELAMARCHE, préfè te, directrice de cabinet du préfet de la région d' Ile-de-
France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous l es actes, pièces, documents, rapports, conventions, certificats,
correspondances et notes y afférents, y compris ceu x dont la signature est réservée au préfet de Paris , aux termes
des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de Paris aux chefs des services déconcent rés de l'État
et à l'exclusion :
1° de la présentation au conseil de Paris, du rapport annuel des chefs des services de l'Etat dans le département ;
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses ;
3°des décisions de passer outre à l'avis défavorabl e du contrôleur financier déconcentré en matière d' engagement de
dépense ;
4° des correspondances nominatives à la maire de Paris et aux parlementaires.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 45
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II- Délégation de signature est également donnée à Mme Karine DELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, cheffe de projet départemental "Mission intermin istérielle de lutte
contre les drogues et les conduites addictives" (MI LDECA), de coordinatrice régionale des chefs de pro jets
départementaux MILDECA et de coordinatrice pour pol itique de la ville à Paris et au titre du fonds int erministériel de
prévention de la délinquance (FIPD) et des crédits de politique de lutte contre le racisme, l'antisémi tisme et la haine
anti-LGBT+ pour le département de Paris, à l'effet de signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :
1° les actes relatifs aux crédits d'intervention de la politique de la ville (programme 147), notammen t les actes
attributifs de subvention (conventions pluriannuell es d'objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que le s courriers de
notification de rejet et d'octroi de subvention ;
2° les actes relatifs aux actions de la MILDECA (pr ogramme 129), notamment les actes attributifs de su bvention
(conventions pluriannuelles d'objectifs, convention s, arrêtés), ainsi que les courriers de notificatio n de rejet et d'octroi
de subvention ;
3° les actes relatifs aux crédits du FIPD (programm e 216), notamment les actes attributifs de subventi on (conventions
pluriannuelles d'objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les courriers de notification de rejet et d'octroi de
subvention.
4° les actes relatifs aux missions de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (programme
"Coordination du travail gouvernemental" n°129), no tamment les actes attributifs de subvention et leur s avenants
(conventions pluriannuelles d'objectifs, convention s, arrêtés), ainsi que les courriers de notificatio n d'irrecevabilité et
de rejet de demande de subvention.


Article 2 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, la délégation de signature prévue au I de l'arti cle 1er est donnée à
Mme Camille de WITASSE THÉZY, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et au titr e des missions mentionnées au II de l'article 1er, délégation de
signature est donnée à Mme Camille de WITASSE THÉZY , sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la r égion
d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville :
(programme 147) ;
2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les actes attributif s de subvention d'un
montant inférieur à 300 000€ hors taxe (HT) par act e et leurs avenants ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les courriers d'irre cevabilité ou de rejet
de demande de subvention ;
4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la MILDECA (Programme
129 : coordination du travail gouvernemental – Acti on 15) ;
5° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les actes
attributifs de subvention d'un montant inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
6° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les
courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande d e subvention d'un montant inférieur à 300 000€ HT p ar acte, et
leurs avenants ;
7° au titre du FIPD, les actes attributifs de subve ntion d'un montant inférieur à 300 000€ HT par acte , et leurs
avenants ainsi que les courriers d'irrecevabilité o u de rejet des demandes de subvention d'un montant inférieur à
300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
8° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits du programme "Coordination
du travail gouvernemental" (n°129) correspondant au x missions de lutte contre le racisme, l'antisémiti sme et la haine
anti-LGBT+ ;
9° les actes relatifs aux crédits d'intervention de la politique de lutte contre le racisme, l'antisém itisme et la haine anti-
LGBT+ (programme "Coordination du travail gouvernem ental" n°129), notamment les actes attributifs de s ubvention
(conventions pluriannuelles d'objectifs, convention s, arrêtés) et leurs avenants ainsi que les courrie rs de notification
d'irrecevabilité et de rejet de demande de subvention.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DELAMARCHE et de Mme Camille de WITASSE THÉZY, la
délégation de signature prévue aux I et II du prése nt article est accordée à M. Christophe HURAULT, so us-préfet,
chargé de mission "urgences sociales".


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 46
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Article 3 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Camille de WITASSE
THÉZY et de M. Christophe HURAULT, délégation de si gnature est donnée à M. Éric DÉCHARNE, attaché prin cipal
d'administration, chef du service de la prévention et des urgences sociales, à l'effet de signer dans le cadre des
attributions de ce service, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1 er :

1° les notes, courriers, décisions, correspondances administratives courantes ainsi que les actes de g estion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT au titre du programme "Administration territoriale
de l'Etat" (n° 354) ;
3° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 15 000 € HT au titre du programme "Immigration et asile"
(n° 303) ;
4° les certifications "certifié exact et service fait" au titre des 2° et 3° ;
5° les états pour servir au paiement au titre des 2° et 3° ;
6° les actes attributifs de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants, au titre des
crédits de politique de lutte contre le racisme, l' antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH) pour le département
de Paris (programme "Coordination du travail gouvernemental" n°129).

II -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT et de M. Éric DÉCHARNE, la dé légation de signature prévue au I est accordée à M. Jean-
François ROUDÉ, attaché principal d'administration, adjoint au chef du service de la prévention et des urgences
sociales, dans le cadre de ses attributions.

III -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de M. Éric DÉCHARNE et de M. Jean-François ROUDÉ, délégation de signature est
accordée à Mme Anne-Lise SCHMITT-MACCECHINI, attach ée d'administration, cheffe du bureau des urgences
sociales, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, et sous réserve des exclusions menti onnées au I du
présent article :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € au titre du programme "Administration ter ritoriale de
l'Etat" (n° 354) ;
3° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 15 000 € HT au titre du programme "Immigration et asile"
(n° 303) ;
4° les certifications "certifié exact et service fait" au titre des 2° et 3° ;
5° les états pour servir au paiement au titre des 2° et 3°, relevant des attributions de ce bureau.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lis e SCHMITT-MACCECHINI, la délégation de signature
mentionnée au III est donnée à Mme Nathalie MENEUT, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des
urgences sociales.

V - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de M. Éric DÉCHARNE et de M. Jean-François ROUDÉ, délégation de signature est
donnée à Mme Marion BRIÈRE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des affaires réserv ées, à l'effet
de signer, dans le cadre des attributions de ce bur eau, sous réserve des exclusions mentionnées au I d u présent
article :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT au titre du programme "Administration territoriale
de l'Etat" (n° 354) ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement ;
5° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits du programme "Coordination
du travail gouvernemental" (n°129) correspondant au x missions de lutte contre le racisme, l'antisémiti sme et la haine
anti-LGBT+ de ce service ;
6° les actes attributifs de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants, au titre des
crédits de politique de lutte contre le racisme, l' antisémitisme et la haine anti-LGBT+ pour le départ ement de Paris
(Programme 129).

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VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion B RIÈRE, attachée principale d'administration, la dél égation
de signature mentionnée au V est donnée à Mme Lucie LEMONNIER, attachée d'administration, adjointe à l a cheffe
du bureau des affaires réservées.


Article 4 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE
THÉZY et de M. Christophe HURAULT, délégation de si gnature est donnée à Mme Katia BOUDRAA, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la coordination d es affaires
parisiennes, cheffe des services du cabinet, à l'ef fet de signer les actes, correspondances et pièces relevant de ses
attributions, y compris au titre de la coordination pour la politique de la ville à Paris, des convent ions adultes-relais
pour la ville de Paris et du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet de l'article 1er ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'empr unter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s congrégations,
d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
7° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), de l a MILDECA
(Programme 129) et du FIPD (programme 216), les act es attributifs de subvention d'un montant égal ou s upérieur à
50 000€ HT par acte et leurs avenants ;
8° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville pour
le département de Paris, de la MILDECA, de la MIVIL UDES, de la DILCRAH, ainsi que de la journée nation ale de la
résilience.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT et de Mme Katia BOUDRAA, la d élégation de signature prévue au I ci-dessus est do nnée à
M. David SZWARCBERG, attaché principal d'administra tion, adjoint à la cheffe du service de la coordina tion des
affaires parisiennes.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA et de M . David SZWARCBERG, délégation de signature est
donnée à M. Mohamed SOLTANI, attaché d'administrati on hors classe, chef du bureau des élections, du mé cénat et
de la réglementation économique, à l'effet de signe r les actes, correspondances et pièces relevant des attributions de
son bureau, ainsi que toute opération budgétaire re levant de l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS
pour le programme 232 "vie politique", à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet des articles 1
er , 2 et du I ci-dessus ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'empr unter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s congrégations,
d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
7° toute opération budgétaire relevant de l'applica tion informatique financière de l'Etat-CHORUS pour le programme
232 "vie politique".

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI,
délégation de signature est donnée à Mme Christine BLÉ, secrétaire administratif de classe exceptionne lle,
responsable du secteur élections et affaires généra les à la section "élections, réglementation économi que et affaires
générales" du bureau des élections, du mécénat et d e la réglementation économique, à l'effet de signer , dans le
cadre de ses attributions, les correspondances et p ièces relevant des attributions du secteur élection s et affaires
générales ci-après énumérées et, sous réserve des exclusions prévues au I du présent article :

1° Les déclarations d'option dans le cadre du droit d'option des bi-nationaux (franco-algériens, franc o-israéliens et
franco-suisses) pour remplir leurs obligations militaires en France,
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de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 48
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2° Les courriers de dérogation à la condition de na tionalité française autorisant une personne qui ne remplit pas la
condition de nationalité prévue au 2° du I de l'art icle L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement
scolaire privé ou à y être chargée d'une fonction d'enseignement.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI,
délégation de signature est donnée aux agents de la section du mécénat et des affaires d'intérêt génér al du bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique figurant ci-après :
a- Mme Lorène DURY, agente contractuelle de catégor ie A, cheffe du pôle fonds de dotation et fondation s
d'entreprise,
b- Mme Anne Marie DORDE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation des
fondations d'entreprise
c- Mme Cécile d'ESTEVE, agente contractuelle de cat égorie B, chargée de la règlementation des fonds de dotation et
fondations d'entreprise,
d- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative pri ncipale de 1ère classe, chargée de la réglementatio n des fonds
de dotation,
à l'effet de signer les correspondances et pièces r elevant de leurs attributions ci-dessous énumérées, sous réserve
des exclusions prévues au III du présent article :

1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;
2° les courriers sollicitant la communication des c omptes, leur publication et l'ensemble des éléments du rapport
d'activité pour les fondations d'entreprise et les fonds de dotation ;
3° les courriers accusant réception du dépôt complet des comptes et des rapports d'activité pour ces fondations et ces
fonds ;
4° les courriers accusant réception de la déclarati on de changement dans le conseil d'administration o u le récépissé
de changement dans le conseil d'administration de ces fondations et de se ces fonds ;
5° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts de ces fondations et de c es fonds à une
autre préfecture.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI,
délégation de signature est donnée, à M. Sid-Ahmed SIDI-AISSA, agent contractuel de catégorie B, chef du pôle
associations et fondations reconnues d'utilité publ ique, à Mme Patricia NOURY, adjointe administrative principale de
1ère classe et à
Mme Rebecca KWALU AMOKYE, adjointe administrative p rincipale de 2e classe, chargées de la réglementati on des
associations et fondations reconnues d'utilité publ ique, à l'effet de signer les correspondances et pi èces relevant de
leurs attributions ci-après énumérées et sous réserve des exclusions prévues au II du présent article :
1° les courriers sollicitant la communication des c omptes, leur publication et l'ensemble des éléments du rapport
d'activité pour les fondations reconnues d'utilité publique et les associations reconnues d'utilité publique ;
2° les courriers accusant réception du dépôt comple t des comptes et des rapports d'activité pour ces f ondations et
associations ;
3° les courriers accusant réception de la déclarati on de changement dans le conseil d'administration o u le récépissé
de changement dans le conseil d'administration de ces fondations et associations ;
4° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts de ces fondations et asso ciations à une
autre préfecture ;
5° les courriers accompagnant la notification des a rrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité pub lique pour ces
fondations et associations.

VII - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI,
délégation de signature est donnée à M. Ufuk DALKAY A, secrétaire administratif de classe normale, char gé de la
règlementation des organismes cultuels à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les cor respondances et
pièces ci-après énumérées et, sous réserve des exclusions prévues au I du présent article :
1° les courriers accusant réception des déclaration s de libéralités prévues aux articles 1 à 5 du décr et n° 2007-807 du
11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, c ongrégations et établissements publics du culte et portant
application de l'article 910 du code civil ;
2° Les courriers d'accusé réception de complétude o u d'incomplétude des demandes de vente de la part d es
congrégations religieuses et des demandes de déclaration de la qualité cultuelle des associations ;
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de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 49
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3° Les courriers de saisine de la Direction de l'Im mobilier de l'État afin d'obtenir une évaluation du prix d'un bien
immobilier acquis ou vendu par une congrégation ;
4° Les décisions de non opposition à l'acceptation d'un legs ou d'une donation (DNO) ;
5° Les courriers d'accusé réception d'appels public à la générosité (AGP).

VIII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA et de M . David SZWARCBERG, délégation de signature est
donnée à Mme Lucie CHARBONNEAU, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la politique de la
ville, à l'effet de signer :

1° tous actes, documents, décisions, correspondance s administratives et notes de service relevant des attributions de
ce bureau, y compris au titre de la politique de la ville, ainsi qu'au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) ;
2° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville
(programme 147), de la MILDECA, du FIPD, de la MIVI LUDES, de la DILCRA, ainsi que de la journée nation ale de la
résilience ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, de la MILDECA et du FIPD, les actes
attributifs de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants ;
4° les conventions adultes-relais au titre de la ville de Paris.
Les actes figurant aux 1° à 4° du présent VIII s'entendent à l'exclusion :
a) des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet du I du présent article ;
b) au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, de la MILDECA et du FIPD, des courriers
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de Mme Lucie
CHARBONNEAU, la délégation de signature prévue au V III ci-dessus est accordée à Mme Leïla LE BOUCHER
BOUACHE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la politique de la ville.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG, de Mme Lucie CHARBONNEAU
et de Mme Leïla LE BOUCHER BOUACHE, délégation de s ignature est donnée, dans le cadre de leurs attribu tions
respectives à M. Valéry OBLICOQ, secrétaire adminis tratif de classe exceptionnelle, adjoint à la respo nsable de la
cellule finances, à Mme Ouarda RABAHI, secrétaire a dministrative de classe supérieure, chargée de gest ion
administrative et financière, à Mme Nathalie MOINE, adjointe administrative principale de 2ème classe, et à M Elvis
ZOULA NKORO, agent contractuel, chargés de la gesti on financière des crédits mentionnés au VIII, à l'e ffet de signer
les actes et documents nécessaires pour toutes fonc tions et opérations budgétaires relevant de l'appli cation
informatique financière de l'Etat-CHORUS dans les limites fixées au VIII.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de de Mme Camille de WITASSE THÉZY,
de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA et d e M. David SZWARCBERG, délégation de signature est
donnée à M. Romain SIAUD, attaché d'administration, chef du bureau de la coordination départementale
interministérielle du service de la coordination et des affaires parisiennes, à l'effet de signer tous actes, documents,
décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de la compétence et des attrib utions de ce
bureau, sous réserve des exclusions mentionnées au I du présent article.

XII - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de M. Romain SIAUD, la
délégation de signature prévue au XI est accordée à M. Pierre NEBOUT, attaché d'administration, adjoin t au chef du
bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la coordination et des affaires parisiennes.

XIII-
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG, de M. Romain SIAUD et de M.
Pierre NEBOUT, la délégation de signature prévue au XII est accordée, au titre de ses attributions, à Mme Aurore
POPPI, attachée d'administration, chargée des dossi ers du cabinet au sein du bureau de la coordination
départementale interministérielle du service de la coordination et des affaires parisiennes.


Article 5 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Camille de WITASSE
THÉZY et de M. Christophe HURAULT, délégation de si gnature est donnée à M. Jean-Jacques COLOMBIES, att aché
d'administration hors classe, chef du service de la représentation de l'Etat à l'effet de signer, sous réserve des
exclusions mentionnées au I de l'article 1er :

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 50
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1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement relevant des attributions de ce service.

II -
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT et de M. Jean-Jacques COLOMBI ES, la délégation de signature prévue au I est donn ée à
M. Hugo MARIN, attaché d'administration, adjoint au chef du service de la représentation de l'Etat, ch ef du bureau du
protocole et des déplacements.

III- En cas d'absence de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe
HURAULT, de M. Jean-Jacques COLOMBIES et de M. Hugo MARIN, délégation de signature est donnée à M. Hen ri
BOURGEOIS, adjoint technique principal de 2
ème classe, chef de la section garage, chargé du souti en opérationnel et
budgétaire, à l'effet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € HT,
2° les certifications "certifié exact et service fait",
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, relevant des attributions de cette sectio n, et sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1er du
présent arrêté.

IV- En cas d'absence et d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de M. Jean-Jacques COLOMBIES et de M. Hugo MARIN, délégation de signature est
donnée à Mme Morgane LE CALVEZ, agente contractuell e
de catégorie A , cheffe du bureau des décorations et de
l'intendance, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, relevant des attributions de ce bureau, e t sous réserve des exclusions mentionnées au I de l 'article 1er du
présent arrêté.


Article 6 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Camille de WITASSE
THÉZY et de M. Christophe HURAULT, délégation de si gnature est donnée à Mme Marion SOULAN, agente
contractuelle de catégorie A, cheffe du service rég ional de communication interministérielle, à l'effe t de signer, sous
réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1er :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement, relevant des missions de ce service.

II -
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT et de Mme Marion SOULAN, la d élégation de signature prévue au I est donnée à Mme
Hélène NOURDIN, agente contractuelle de catégorie A , adjointe à la cheffe du service régional de communi cation
interministérielle, cheffe du pôle presse.


Article 7 : Au titre des attributions du préfet de Paris et du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvr e par la direction des affaires juridiques, dans le cadre de ses
attributions, et sous réserve des compétences confi ées au préfet, secrétaire général aux politiques pu bliques,
délégation de signature est donnée à Mme Karine DEL AMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet d e la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de sign er tous actes, pièces, documents, correspondances a dministratives et
notes y afférents, y compris les recours gracieux et les déférés dans le cadre du contrôle de légalité, et à l'exclusion :
1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des autres requêtes auprès des différentes juridictions ;
3° des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 51
9

Article 8 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, délégation de signature est
donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseil lère du corps des magistrats des tribunaux administ ratifs et
des cours administratives d'appel, directrice des a ffaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes,
correspondances administratives ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la directio n des affaires
juridiques, à l'exclusion des recours gracieux et d es déférés dans le cadre du contrôle de légalité à l'exception de
ceux exclus de la délégation par l'effet de l'article 7 du présent arrêté.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE et de Mme Marie-Gaëlle BONFILS,
délégation de signature est donnée à Mme Corine PER CHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe au directeur des affaires jur idiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes , correspondances
administratives ou pièces relevant, d'une part, de la compétence et des attributions de la direction d es affaires
juridiques et, d'autre part, des fonctions mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article 20 de l'arrêté portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de -France, préfecture de Paris, à l'exception de ceux ci-après
énumérés :
1° les actes et pièces exclus de la délégation par l'effet du I ci-dessus ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.


Article 9 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS
et de Mme Corine PERCHERON, délégation de signature est donnée à l'effet de signer ou de viser les act es, les
correspondances administratives ou les pièces relevant de leurs attributions, aux agents suivants :

1° Mme Maeva ACHEMOUKH, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché principal d'admini stration, chef du pôle "commande publique et domani alité
publique" du bureau du contrôle de légalité, en cas d'absence et d'empêchement de Mme Maeva ACHEMOUKH ;
3° M. Thibaud GAILLARD, attaché d'administration, c hef du bureau des affaires institutionnelles et fin ancières d'Ile-
de-France ;
4° M. Xavier DUMAS, attaché principal d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,

à l'exception des actes, correspondances et pièces suivants :
a) ceux exclus de la délégation par l'effet du II de l'article 8 du présent arrêté ;
b) les mémoires auprès des différentes juridictions.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme
Corine PERCHERON, délégation de signature est donné e à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d'administration h ors
classe, cheffe de la mission "légistique et animati on juridique régionale", à l'effet de signer les ac tes et
correspondances administratives relevant des attrib utions de cette mission, sous réserve des actes et
correspondances exclus par l'effet du I ci-dessus.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de Mme
Corine PERCHERON et de Mme Joëlle MATHIEU, délégati on de signature est donnée à
M. Mathys SCHETRIT,
agent contractuel de catégorie A, et à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrative de classe norma le,
consultants juridiques, à la mission légistique et animation juridique régionale, à l'effet de signer les courriels d'accusé
réception, les courriels de réattribution et les co urriels de communication de documents administratif s en réponse aux
saisines par courriels de la personne responsable d e l'accès aux documents administratifs du préfet de la région Ile-
de-France, préfet de Paris, sous réserve de ceux exclus par l'effet du I ci-dessus.


Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
exerçant les attributions relevant de la préfète, s ecrétaire générale aux politiques publiques de la p réfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 10 : Sous réserve des dispositions de l'article 11, au t itre des attributions du préfet de la région d'Ile- de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de signature e st donnée à
Mme Hélène CROZE, administratrice de l'Etat de deux ième grade, adjointe à la préfète, secrétaire génér ale aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous les
actes, pièces, documents, rapports, conventions, ce rtificats, correspondances et notes, y compris ceux réservés à la
signature du préfet de la région d'Ile-de-France, p réfet de Paris, aux termes des arrêtés portant délé gation de
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 52
10
signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-Fr ance, préfet de Paris, aux chefs des services décon centrés de
l'Etat, à l'exclusion :

a) des arrêtés portant nomination de membres de commissions et de comités régionaux ;
b) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
c) des conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales ou des établissements publics e ngageant
financièrement l'État, sauf en ce qui concerne les conventions conclues par l'Agence de l'environnemen t et de la
maîtrise de l'énergie avec les collectivités territ oriales et leurs groupements pour celles dont le montant d'aide est
inférieur à cent mille euros ;
d) des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
e) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspension s, annulations,
retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils sont soumis à appréciation.

Par dérogation au e) ci-dessus, délégation de signa ture est donnée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l'Etat
de deuxième grade, adjointe à la préfète, secrétair e générale aux politiques publiques de la préfectur e de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer les décisions prises en application des arti cles L. 6351-3, L.
6351-4 et L. 6362-7-1 et des titres V et VI du livre III de la sixième partie du code du travail.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l'Etat de deux ième grade,
adjointe à la préfète, secrétaire générale aux poli tiques publiques de la préfecture de la région d'Il e-de-France,
préfecture de Paris, à l'effet de signer les actes de gestion interne du secrétariat général aux polit iques publiques,
sous réserve des exclusions mentionnées ci-dessus.


Article 11 : Au titre des attributions du préfet de la région d 'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat général
aux politiques publiques, mises en œuvre par la dir ection des affaires juridiques dans le cadre de ses attributions, et
sous réserve des compétences confiées au préfet, di recteur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de- France, préfet
de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l'Etat de deuxième grade,
adjointe préfète secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture
de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, d ocuments, correspondances administratives et notes y afférents, à
l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des requêtes auprès des différentes juridictions ;
3° des actes défavorables faisant grief aux tiers ;
4° des recours gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle de légalité.

Article 12 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CRO ZE, délégation de signature est donnée à
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du c orps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, directrice des affaires ju ridiques, à l'effet de signer ou de viser tous acte s, correspondances
administratives ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires j uridiques, à
l'exception de ceux exclus de la délégation par l'effet de l'article 11 du présent arrêté.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CRO ZE et de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, délégation de signature e st donnée à
Mme Corine PERCHERON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, à l' effet de signer ou de
viser :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant, d'une part, de la compétence et des attributions de la direction
des affaires juridiques et, d'autre part, des fonct ions mentionnées aux premier et troisième alinéas d e l'article 20 de
l'arrêté portant organisation de la préfecture de l a région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'exception de ceux ci-
après énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente délégation par l'effet de l'article 11 du présent arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la direction des affaires juridiques ci-après énumérés :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pas 11 000 euros HT ;
b) les certifications "Certifie exact et service fait" ;
c) les états pour servir au paiement.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 53
11
Article 13 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène C ROZE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de
Mme Corine PERCHERON, délégation de signature est d onnée à l'effet de signer ou de viser les actes, le s
correspondances ou les pièces relevant de leurs attributions, aux agents suivants :

1° Mme Maeva ACHEMOUKH, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché principal d'admini stration, chef du pôle "commande publique et domani alité
publique" du bureau du contrôle de légalité, en cas d'absence et d'empêchement de Mme Maeva ACHEMOUKH ;
3° M. Thibaud GAILLARD, attaché d'administration, c hef du bureau des affaires institutionnelles et fin ancières d'Ile-
de-France ;
4° M. Xavier DUMAS, attaché principal d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,

à l'exception des actes, des correspondances et des pièces ci-après énumérés :

a) ceux exclus de la présente délégation par l'effet du 1°) du II de l'article 12 du présent arrêté ;
b) les arrêtés de mandatement d'office ;
c) les mémoires auprès des différentes juridictions.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CR OZE, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON , délégation de signature est donnée à Mme Joëlle
MATHIEU, attachée d'administration hors classe, che ffe de la "mission légistique et animation juridiqu e régionale", à
l'effet de signer les actes et correspondances admi nistratives relevant des attributions de la mission légistique et
animation juridique régionale et mentionnés au 1° e t au 2° du II de l'article 12 du présent arrêté, so us réserve des
exclusions prévues par l'effet des quatre derniers alinéas du I du présent article.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène C ROZE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de Mme Corine
PERCHERON et de Mme Joëlle MATHIEU, délégation de s ignature est donnée à
M. Mathys SCHETRIT, agent
contractuel de catégorie A, et à Mme Marjorie DEGRO TT, secrétaire administrative de classe normale, co nsultants
juridiques, à la mission légistique et animation ju ridique régionale, à l'effet de signer les courriel s d'accusé réception,
les courriels de réattribution et les courriels de communication de documents administratifs en répons e aux saisines
par courriels de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, sous réserve de ceux exclus par l'effet des quatre derniers alinéas du I ci-dessus.


Article 14 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CR OZE, délégation de signature est donnée à
Mme Caroline BRAY, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France, à l'effe t de signer, dans
la limite de ses attributions et sous réserve des exclusions prévues à l'article 10 :
1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;
2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et d'intervention
de l'Etat imputées sur les crédits de l'unité opéra tionnelle régionale du programme "Egalité entre les femmes et les
hommes" (n° 137) ;
3° les attestations et certifications portant sur l a participation financière de la direction régional e aux droits des
femmes et à l'égalité aux actions cofinancées par le Fonds social européen ;
4° ainsi que pour réaliser les procédures et dépose r les actes consécutifs dans l'application informatique financière de
l'Etat Chorus Formulaires.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CR OZE et de Mme Caroline BRAY, la délégation de
signature mentionnée au I ci-dessus est donnée à Mm e Inès RÉVOLAT, directrice régionale déléguée aux d roits des
femmes et à l'égalité d'Ile-de-France.


Article 15 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CRO ZE, délégation de signature est donnée à
Mme Marion DETOC, adjointe au chef de la mission ville, dans le cadre de ses attributions, à l'effet :

1° de répartir les crédits du programme "Politique de la ville" (n° 147) ;
2° de signer tous actes budgétaires et comptables relatifs à la gestion de ce programme ;
3° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes relatives à la gestion de ce pr ogramme, sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 10.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CRO ZE, délégation de signature est donnée à Mme Lisa
GRALL, agente contractuelle, chargée de mission Ins ertion, à l'effet de signer les notes et correspond ances
administratives, dans le cadre de ses attributions, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 10.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 54
12
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CR OZE et de
Mme Lisa GRALL, la délégation de signature mentionn ée au II est donnée à M. Olivier COLLOMB, attaché
d'administration, adjoint à la chargée de mission Insertion.


Article 16 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CRO ZE, délégation de signature est donnée à
M. David MOREL, chef du bureau de la coordination et de l'investissement territorial, à l'effet :
1° de signer ou de viser les notes et correspondanc es administratives courantes relevant des attributi ons de ce
bureau ;
2° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes ainsi que tous actes budgétaire s et
comptables relatifs à la gestion des programmes "Im pulsion et coordination de la politique d'aménageme nt du
territoire" (n° 112), "Concours financiers aux coll ectivités territoriales et à leurs groupements" (n° 119), "Solidarité à
l'égard des pays en développement" (n° 209), "Fonds pour la transformation de l'action publique" (n° 3 49),
"Ecologie" (n° 362), "compétitivité" (n°363), "cohé sion" (n°364), et "Fonds d'accélération de la trans ition écologique
dans les territoires" dit "fonds vert" (n° 380) et de répartir les crédits de ces cinq programmes, sou s réserve des
exclusions prévues à l'article 10.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CRO ZE et de
M. David MOREL, la délégation de signature prévue a u I ci-dessus est accordée à Mme Laurence WURTZ, at tachée
d'administration, adjointe au chef du bureau de la coordination et de l'investissement territorial.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CRO ZE, de
M. David MOREL et de Mme Laurence WURTZ, la délégat ion de signature prévue au II ci-dessus est accordé e à
Mme Margot CHANDON, attachée d'administration stagi aire, cheffe de la section de l'investissement terr itorial du
bureau de la coordination et de l'investissement territorial, dans le cadre de ses attributions.


Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
exerçant les attributions relevant du préfet, secré taire général aux moyens mutualisés de la préfectur e de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 17 : I - Sous réserve des dispositions de l'article 25, au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, délégation de signature est do nnée, à M. Stéphane BRUNOT, préfet, secrétaire géné ral aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de sig ner tous les actes,
pièces, documents, rapports, conventions, certifica ts, correspondances administratives et notes affére nts à ses
missions, y compris ceux réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Par is, aux termes
des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, aux chefs
des services déconcentrés de l'Etat, à l'exclusion :

1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de
dépense.

La présente délégation concerne notamment l'ordonnancement secondaire relatif aux programmes suivants :

1. "Accès et retour à l'emploi" (n° 102),
2. "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" (n° 103),
3. "Intégration et accès à la nationalité française" (n° 104),
4. "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" (n° 111),
5. "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" (n°124),
6. "Coordination du travail gouvernemental" (n°129),
7. "Développement des entreprises et régulations" (n°134),
8. "Égalité entre les femmes et les hommes" (n° 137),
9. "Fonction Publique" (148),
10. "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et d e l'aquaculture"
(n°149),
11. "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" (n° 155),
12. "Handicap et dépendance" (n°157),
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 55
13
13. "Énergie, climat et après-mines" (n°174),
14. "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" (n°177),
15. "Protection maladie" (n°183),
16. "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" (n° 206),
17. "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" (n° 215),
18. "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" (n° 216),
19. "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" (218),
20. "Vie politique" (232),
21. "Immigration et asile" (n° 303),
22. "Inclusion sociale et protection des personnes" (n°304),
23. "Stratégies économiques" (n°305),
24. "Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" (n° 348),
25. "Fonds pour la transformation de l'action publique" (n° 349),
26. "Administration territoriale de l'Etat" (n° 354),
27. "Ecologie" (n° 362),
28. "Compétitivité" (n°363),
29. "Cohésion" (n°364),
30. "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" dit "fonds vert" (n°380),
31. "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" (n° 723).

II- Sous réserve des exclusions mentionnées au I, délé gation de signature est aussi donnée à M. Stéphane BRUNOT,
préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfectu re de Paris, à
l'effet de signer au nom du préfet de la région d'I le-de-France, préfet de Paris, toute convention de délégation de
gestion et tout avenant à de telles conventions con clus au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
ou soumis à son visa, quel que soit le programme bu dgétaire concerné par la convention de délégation d e gestion ou
son avenant.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, la délégation de signature mentionnée au I e st
donnée à M. Christophe JEAN, administrateur de l'Ét at du deuxième grade, adjoint au préfet, secrétair e général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, dans le cadre de ses
attributions.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de
signature est donnée à Mme Carole GONNET, cheffe de cabinet du préfet, secrétaire général aux moyens m utualisés
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris, à l'effet de signer tous actes, pi èces, documents,
correspondances administratives et notes relevant de ses attributions.


Article 18 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à Mme Magali MASSA, conseil lère d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, cheffe du
service général du soutien opérationnel, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article
17 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de son service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement,
dans le cadre des attributions du service général du soutien opérationnel.
II -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magali
MASSA, la délégation de signature mentionnée au I c i-dessus est donnée à M. Jérôme LAMBERT, attaché
d'administration, adjoint à la cheffe du service général du soutien opérationnel.


Article 19 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme
Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à M. Mohamed AIT AISSA, ingén ieur
des services techniques, chef du bureau des moyens et de la logistique, à l'effet de signer les engagements juridiques
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 56
14
des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et d ans le cadre
des attributions de son bureau.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA,
de M. Jérôme LAMBERT et de M. Mohamed AIT AISSA, dé légation de signature est donnée à M. Adel ZIDI, a gent
contractuel, adjoint au chef du bureau des moyens e t de la logistique, à l'effet de signer, les engage ments juridiques
des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et d ans le cadre
des attributions de ce bureau.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali
MASSA, et M. Jérôme LAMBERT, de M. Mohamed AIT AISS A et de M. Adel ZIDI, délégation de signature est
donnée, à l'effet de signer les constats de service fait aux agents suivants :
1°-Mme Marielle GOBIN GANSOU, agent contractuel, chargée d'opérations immobilières,
2°-M. Smail BERKOUNE, agent contractuel, chef de la section sécurité,
3°-Mme Raphaëlle ROSSETTI-NEAU, secrétaire administrative, cheffe de la section reprographie,
4°-M. Thierry LAIGLE, agent contractuel, intendant de la section intendance
de la résidence préfectorale,
5°-M. Sylvain GARNIER, agent contractuel, chef de la section maintenance et logistique DRIEETS unité régionale,
6°-M. Tejpal SINGH, chef de la section maintenance et logistique DRIEETS unité départementale 75,
7°-Mme Claudine MEHENNAOUI, secrétaire administrati ve de classe supérieure, cheffe de la section maint enance et
logistique DRIEETS unité départementale 92,
8°-M. Nadir MOUTFI, agent contractuel, chef de la s ection maintenance et logistique DRIEETS unité dépa rtementale
93,
9°-M. Rafik SASSI, secrétaire administratif de clas se normale, chef de la section maintenance et logis tique DRIEETS
unité départementale 94,
10°-M. Irfhaan OUMERHATTAB, agent contractuel, gestionnaire de la flotte automobile,
dans le cadre de leurs attributions respectives au sein du bureau des moyens et de la logistique.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA
et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature es t donnée à Mme Cécile KOWALSKA, attachée
d'administration, cheffe du bureau des relations av ec les usagers, à l'effet de signer les engagements juridiques des
dépenses de fonctionnement et d'investissement du s ervice général du soutien opérationnel dans la limi te de
5000 euros HT et dans le cadre de leurs attributions respectives.

V-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA,
de M. Jérôme LAMBERT et de Mme Cécile KOWALSKA, la délégation de signature mentionnée au IV ci-dessus est
donnée à Mme Ikbale QAOUSS, attachée d'administrati on de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des re lations avec
les usagers.

VI-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA,
de M. Jérôme LAMBERT, de Mme Cécile KOWALSKA et de Mme Ikbale QAOUSS, délégation de signature est
donnée, à l'effet de signer les constats de service fait à M. Fabien NOTTE, adjoint administratif, che f de la section
courrier et accueil et à Mme Léonie MOINARD, agent contractuelle, cheffe de la section inventaires et archives, dans
le cadre de leurs attributions respectives au sein du bureau des moyens et de la logistique.

VII - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali
MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signat ure est donnée à M. Jean-Claude PIRAS, agent contra ctuel
de catégorie A, chef du service interministériel dé partemental des systèmes d'information et de commun ication à
l'effet de signer :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 €,
3° les certifications "certifié exact et service fait",
4° les états pour servir au paiement,
dans le cadre des attributions de ce service.

VIII - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali
MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de M. Jean-Claude PI RAS, délégation de signature est donnée, à l'effet de
signer les constats de service fait à M. Benoit WEB ER, agent contractuel, responsable du pôle audiovis uel, dans le
cadre de ses attributions au sein du service interm inistériel départemental des systèmes d'information et de
communication.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 57
15
IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magali
MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signat ure est donnée à Mme Laurence GALMICHE, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau du so utien de la direction régionale des affaires cultur elles d'Ile-de-
France (DRAC), à l'effet de signer les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'inve stissement
de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau.

X-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA,
de M. Jérôme LAMBERT et de Mme Laurence GALMICHE, l a délégation de signature prévue au IX est donnée à M.
Joël ROUSSEAU, ingénieur des services techniques, dans le cadre de ses attributions.

XI-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA
et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature es t donnée à Mme Christelle RIQUART, attachée
d'administration, cheffe du bureau administratif et financier, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce
bureau :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce bureau,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement,
5° les engagements juridiques des dépenses de fonct ionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de
5 000 euros HT.


Article 20 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à Mme Magalie GRETTEAU, con seillère d'administration de l'intérieur et de l'ou tre-mer,
cheffe du service des ressources humaines, à l'effe t de signer les actes, documents, décisions, corres pondances
administratives et notes de service relevant des at tributions de son service, sous réserve des exclusi ons résultant du
IV de l'article 17.

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 € HT,
3° les certifications "certifié exact et service fait",
4° les états pour servir au paiement, dans le cadre des attributions du service des ressources humaines.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magalie
GRETTEAU, délégation de signature est donnée à M. Y ann-Gaël JAFFRE, directeur du travail, adjoint à la cheffe du
service des ressources humaines, directeur de la pl ateforme régionale interministérielle à la gestion des ressources
humaines, au titre des missions du service des ressources humaines

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de s ignature est donnée à
Mme Valérie IMBERT, chargée de mission contractuell e "projets transversaux et dialogue social" pour la direction
régionale et interdépartementale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'Ile-de-France (D RIAAF), à l'effet de
signer les actes, documents, décisions, corresponda nces administratives et notes relevant des attribut ions du service
des ressources humaines et concernant les agents du périmètre "agriculture".


Article 21 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de
Mme Magalie GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, dél égation de signature est donnée à M. Florian MICHEL ,
attaché principal d'administration,
chef du bureau du recrutement, de l'attractivité et des parcours de carrière du
service des ressources humaines et à Mme Lucile PAS SY, attachée d'administration, son adjointe, à l'ef fet de signer,
dans le cadre de ses attributions, les actes, docum ents, décisions, correspondances administratives et notes de
service relevant des attributions de ce bureau, y compris les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000€
HT et les certifications "certifié exact et service fait".

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de s ignature est donnée à
Mme Nadine DESPLEBIN, attachée d'administration hor s classe, cheffe du bureau régional interministérie l de la
formation et des concours et à Mme Emilie BLEVIS, a ttachée principale d'administration, son adjointe, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions respect ives, les actes, documents, décisions, correspondan ces
administratives et notes de service relevant des at tributions de ce bureau, y compris les bons de comm ande dont le
montant n'excède pas 5 000€ HT et les certification s "certifié exact et service fait"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 58
16

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de s ignature est donnée à

Mme Anne DESBROSSE, attachée hors classe d'administ ration, cheffe du bureau de gestion des ressources
humaines du service des ressources humaines et à Mm e Aurélie CARDINI, attachée d'administration, son adjointe , à
l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de ce
bureau, y compris les bons de commande dont le mont ant n'excède pas 5 000€ HT et les certifications "c ertifié exact
et service fait".

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE, de Mme Anne DESBR OSSE et de
Mme Aurélie CARDINI, délégation de signature est donnée à :
1° M. Antoine HEDOUIN, attaché d'administration, ch ef de la section "
gestion administrative préfecture et gestion du
temps de travail-tous périmètres" et à Mme Sandrine DELESTRE, secrétaire administrative de classe exce ptionnelle,
son adjointe ;
2° Mme Christine EUGENE, attachée principale d'admi nistration, cheffe de la section "gestion médicale et handicap"
et à Mme Sabrina BOCCOLI, secrétaire administrative de classe normale, son adjointe ;
3° Mme Jennifer POTIER, attachée d'administration, cheffe de la section "rémunération, pilotage de la masse
salariale et des effectifs de la préfecture et gest ion administrative et indemnitaire-DRIEETS-DRIAAF" du bureau de
gestion des ressources humaines et à Mme Laurine ERDUAL, secrétaire administrative, son adjointe ;

à l'effet de signer les actes, documents, décisions , correspondances administratives et notes de servi ce relevant de
leur section au sein de ce bureau, y compris les bo ns de commande dont le montant n'excède pas 5 000€ HT et les
certifications "certifié exact et service fait".

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de s ignature est donnée à
Mme Claire-Marie GHESTIN, attachée d'administration , cheffe du bureau de l'action sociale et du dialog ue social, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions du bureau ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement.

VI - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE, et de Mme Claire- Marie GHESTIN, la délégation de signature prévue au V
ci-dessus est donnée à M. Christophe RENGNET-FONTAI NE, attaché d'administration, adjoint à la cheffe d u bureau
de l'action sociale et du dialogue social.


Article 22 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à Mme Alma ROUDE,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l 'outre-mer, cheffe du
service de la modernisation de l'État, à l'effet :

1° de signer les documents, décisions et correspond ances administratives courantes, ainsi que les acte s de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° de signer les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € HT ;
3° de signer les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° de signer les états pour servir au paiement ;
5° de signer les notes, relatives au contrôle interne financier.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Alma ROUDE,
la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Mokthar BELAHCENE, attaché d'administration, ad joint à la
cheffe du service de la modernisation de l'État.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stépha ne BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Alma ROUDE
et de M. Mokthar BELAHCENE, la délégation prévue au I est donnée à Mme Adeline SERET, attachée
d'administration, cheffe de la mission performance, dans le cadre de ses attributions au sein de cette mission.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 59
17
Article 23 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché d 'administration hors classe, chef du service des ac hats et des
finances, à l'effet :

1° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ;
2° de répartir les crédits des programmes mentionnés à l'article 17 ;
sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 17.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY, la
délégation de signature prévue au I est donnée à M. Arnaud PLANEILLE, attaché d'administration hors cl asse, adjoint
au chef du service des achats et des finances, directeur de la plateforme régionale des achats d'Ile-de-France.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY,
délégation de signature est donnée pour répartir le s crédits des programmes "Performance et résilience des
bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" (n° 348) et "Opérations immobilières et entretien des bâtime nts de l'État" (n°
723), ainsi que ceux de la mission Plan de relance : programmes "Écologie" (n°362) et "Compétitivité" (n°363), à
M. Arnaud PLANEILLE, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du service des achats et de s finances,
directeur de la plateforme régionale des achats d'I le-de-France, ainsi qu'aux agents suivants du burea u du pilotage
budgétaire et de la section du pilotage régional :

1° Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d'administration, cheffe de ce bureau ;
2° M. Sébastien BELTRAN, attaché d'administration, chef de section ;
3° M. Charles SCHNEBELEN, agent contractuel de catégorie A, chargé de mission "crédits immobiliers"
4° M. Maël ANDRIES-COSTES, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire spécial isé
immobilier ;
5° M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire ;
6° Mme Dominique KIMBOO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
7° M. Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est do nnée pour répartir les crédits du titre 2 du progra mme
"Administration territoriale de l'Etat" (n° 354), à Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d'administr ation, cheffe du
bureau du pilotage budgétaire, et à Mme Danka MIJAI LOVIC, secrétaire administrative, gestionnaire budg étaire à la
section "pilotage régional des effectifs et de la masse salariale".

V : - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et
de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée pour répartir les crédits hors titre 2 du p rogramme
"Administration territoriale de l'Etat" (n° 354) aux agents suivants du bureau du pilotage budgétaire :

1°Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d'administration, cheffe de bureau ;
2° M. Sébastien BELTRAN, attaché d'administration, chef de section ;
3° M Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
4° Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
5° Mme Dominique KIMBOO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire.


Article 24 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché d 'administration hors classe, chef du service des ac hats et des
finances, à l'effet :

1° de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, relatives :

a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préfecture,
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancem ent secondaire du préfet de la région d'Ile-de-Fran ce, préfet de
Paris,

2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l 'exécution budgétaire pour transcrire dans le systè me
d'information financière de l'État les décisions pr ises en matière budgétaire sur les unités opération nelles de
programme pour lesquelles le préfet de la région d' Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur sec ondaire de droit
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 60
18
ou en vertu d'une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été spécialement dé signée à cet
effet.

À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationn elle et
particulièrement :

a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de paiement.

3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'ex écution budgétaire, pour valider et transmettre au comptable
assignataire, par le système d'information financiè re de l'État, les ordres de payer des dépenses pour lesquelles
l'engagement préalable n'est pas exigé et la consta tation du service fait concomitante de l'ordre de p ayer, ainsi que
toutes pièces justificatives des dépenses.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY, l a
délégation prévue au I est accordée à M. Arnaud PLA NEILLE, attaché d'administration hors classe, adjoi nt au chef du
service des achats et des finances, directeur de la plateforme régionale des achats d'Ile-de-France.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est do nnée à Mme Hélène FAIVRE, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau du pilotage budg étaire du service des achats et des finances, à l'e ffet de
transmettre au comptable public compétent les ordre s de recouvrer et rétablissements de crédits en mat ière de
recettes non fiscale et à l'effet de signer les cor respondances administratives relatives au pilotage budgétaire des
dépenses de fonctionnement de la préfecture, de la qualité d'exécution des dépenses des services presc ripteurs, et
des affaires immobilières.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY,de
M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Hélène FAIVRE, et san s préjudice des règles relatives à l'accès aux syst èmes
d'information, la délégation prévue aux 2° et 3° du I ci-dessus est accordée aux agents suivants du bureau du pilotage
budgétaire :

1° aux gestionnaires budgétaires au sein de la sect ion des "pilotage des crédits de fonctionnement et immobiliers
régionaux" ci-après :
a) à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative,
b) M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif ;c) M. Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe nor male,
gestionnaire budgétaire ;
d)
Mme Dominique KIMBOO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
2° à M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d'administrat ion, chef de la section "pilotage des crédits de la préfecture de
Paris et gestion des frais de déplacement" ;
3° aux gestionnaires budgétaires au sein de la sect ion "pilotage des crédits de la préfecture de Paris et gestion des
frais de déplacement" suivants :
a) Mme Stéphanie KAISER, attachée d'administration, adjointe au chef de section ;
b) Mme Sabrina MESSAOUDI, secrétaire administrative
de classe supérieure,
c) Mme Bernadette TATSIDJODOUNG, secrétaire administrative de classe normale,
d) M. Alain MERCIER, adjoint administratif principal de 1ère classe,
e) M. Thomas PROD'HOMME, secrétaire administratif de classe normale,
f) Mme Téné WAGUÉ, secrétaire administrative de classe normale,
g) Mme Ursula LOTAIRE, adjointe administrative.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Hélène FAIVRE, la dél égation prévue au 2° du I du présent article est ac cordée à
M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d'administration, chef de la section "pilotage des crédits de la préf ecture de Paris
et gestion des frais de déplacement" du bureau du p ilotage budgétaire, s'agissant de la signature des pièces
comptables concernant les déplacements temporaires, hors celles prises en compte par la régie, et de l a validation
dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou de gestionnaire valideur, des ordre s de mission,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 61
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des états de frais et des commandes sur les différe nts marchés voyagistes dans le périmètre de la préf ecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Ile-de-France,
de la direction régionale interdépartementale de l' alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIA AF) et de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE, de Mme Hélène FAIVRE et de M. Jean-Pierre BOURKAIB, la délégation prévue au 2° du I du
présent article est accordée, à Mr Alain MERCIER, à Mme Ursula LOTAIRE
et à
Mme Téné WAGUÉ, gestionnaires budgétaires, au sein de la section "pilotage des crédits de la préfectur e de Paris et
gestion des frais de déplacement" du bureau du pilotage budgétaire, s'agissant de la signature des piè ces comptables
concernant les déplacements temporaires, hors celle s prises en compte par la régie, et de la validatio n dans
l'application Chorus DT en qualité de service gesti onnaire ou de gestionnaire valideur, des ordres de mission, des
états de frais et des commandes sur les différents marchés voyagistes dans le périmètre de la préfectu re de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la DRAC d'Ile-de-France, de la DRIAAF, et de la DRIEETS.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et
de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Virginie MIQUET, conseillère d'admini stration
de l'intérieur et des outre-mer, cheffe du bureau régional des achats à l'effet de s igner, dans la cadre de ses
attributions, les actes nécessaires à la mise en œu vre des procédure de marchés publics pour la préfec ture de région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, ainsi que pou r les marchés publics interministériels régionaux p our lesquels le
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s, a reçu un mandat d'un groupement de commande pou r les
conclure, ainsi que les actes afférents à leur passation.

VIII-
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Virginie MIQUET, la d élégation de signature mentionnée au VII du présent article
est donnée à M. Stanislas VEITL, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau régional des achats.

IX - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY e t
de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à l'effet de transmettre au comptable public compétent
les ordres de recouvrer et rétablissements de crédi ts en matière de recettes non fiscales et de valide r les demandes
d'engagements juridiques des dépenses de fonctionne ment et d'investissement dans Chorus Formulaires, p our
valider et transmettre au comptable assignataire, p ar le système d'information financière de l'État, les ordres de payer
des dépenses pour lesquelles l'engagement préalable n'est pas exigé et la constatation du service fait concomitante
de l'ordre de payer, ainsi que toutes pièces justif icatives des dépenses à Mme Catherine RABEAU, attac hée
d'administration, cheffe du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, ainsi qu'aux agents suivants de ce bureau :

1° M. Christophe GARCIA, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau ;
2° Mme Muriel JAMET, secrétaire administrative de c lasse normale, cheffe de la section "fonctionnement et
intervention" ;
3° Mme Dahbia BOUKHELIFA, secrétaire administrative de classe normale affectée à la section "fonctionn ement et
intervention" ;
4° Mme Frédérique RENAULT, secrétaire administrativ e de classe normale, affectée à la section "fonctio nnement et
intervention" ;
5° Mme Samantha GEYORO, agent contractuelle, affectée à la section "fonctionnement et intervention" ;
6° M. Julien ANCIAUX, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section "investissement et immobilier" ;
7° Mme Véronique FREMONT, agent contractuelle, affectée à la section "investissement et immobilier",
8° Mme Carima AOUCHETA, secrétaire administrative d e classe normale, affectée à la section "investisse ment et
immobilier" ;
9° M. Pascal SALON, secrétaire administratif de classe normale, affecté à la section "investissement et immobilier" ;
10° Mme Mathilde BORILLA, secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section « investi ssement et
immobilier ».

X- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, la délégation de signature men tionnée au IX ci-dessus est également donnée à Mme Valérie
IMBERT, chargée de mission contractuelle "projets t ransversaux et dialogue social" du secrétariat géné ral aux
moyens mutualisés pour la DRIAAF.


XI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est do nnée à Mme Sandrine IRAGABA, attachée principale
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 62
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d'administration, responsable du centre des service s partagés régional, à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives, notes, circulaires relevant de la compétence et des attrib utions du centre
de services partagés régional d'Ile-de-France, dont la régie d'avances et de recettes et le dispositif de carte achat
prévues.

XII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Sandrine IRAGABA, dél égation de signature est donnée à Mme Anne
LAVERGNE, contractuelle, adjointe à la cheffe du ce ntre de services partagés régional, à Mme Dalila MA NSOURI,
agente de catégorie B, cheffe de la section "gestio n des actes complexes" du centre de services partag és régional, et
à M. Fabrice SILENE, chef de la section "gestion de s dépenses hors marchés" au centre de services part agés
régional, à l'effet de signer les documents et corr espondances relevant des attributions des sections du centre de
services partagés régional.


Article 25 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat g énéral
aux moyens mutualisés, mises en œuvre par la direct ion des affaires juridiques en matière contentieuse et en matière
de droit d'accès aux documents administratifs, se r apportant aux attributions du secrétariat général a ux moyens
mutualisés, et sous réserve des compétences confiée s au préfet, secrétaire général aux politiques publ iques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et au préfet, directeur de cabinet du pré fet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de sig nature est donnée à M. Stéphane BRUNOT, préfet, sec rétaire
général aux moyens mutualisés de la préfecture de l a région Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'ef fet de signer les
actes, pièces, documents, correspondances administr atives et notes y afférents, à l'exclusion des requ êtes auprès
des différentes juridictions.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, la délégation de signature prévue au I est do nnée
à M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT et de M. Christophe JEAN, la délégation de
signature prévue au I est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps des magistr ats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directrice des affaires juridiques.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Marie-Gaëll e
BONFILS, délégation de signature est donnée à Mme C orine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affair es juridiques, à l'effet de signer les actes, pièce s, documents,
correspondances administratives ou notes relevant, d'une part, du I ci-dessus, et d'autre part, des fo nctions
mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'a rticle 20 de l'arrêté portant organisation de la pr éfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, la délégation d e signature mentionnée au IV est donnée à Mme Joëll e
MATHIEU, attachée d'administration hors classe, che ffe de la "mission légistique et animation juridiqu e régionale",
dans le cadre des attributions de cette mission.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Joëlle M ATHIEU, délégation de signature est donnée à
M. Mathys SCHETRIT, agent contractuel de catégorie A et Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrativ e de
classe normale, consultants juridiques, à la missio n légistique et animation juridique régionale, à l' effet de signer les
courriels d'accusé réception, les courriels de réat tribution et les courriels de communication de docu ments
administratifs en réponse aux saisines par courriel s de la personne responsable de l'accès aux documen ts
administratifs du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 26 : L'arrêté n° IDF-2026-05-13-00002- 75-2026-05-13-0 0002 du 13 mai 2026 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est abrogé.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 63
21
Article 27 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques, le préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés, et la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Par is, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris (échelons de Paris et de la région d'I le-de-France),
accessibles sur le site internet de la préfecture, à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-d e-france et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 64
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00008
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la
direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France et de la direction
départementale de la protection des
populations de Paris, porteurs ou référents de la
carte d'achat
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou
référents de la carte d'achat
65
E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFrateruité
1
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Arrêté

portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la
direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la
direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à la
préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - M. BRUNOT Stéphane ;
Vu le décret du 6 février 2025 portant nomination d e la cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet
de Paris – Mme de WITASSE THEZY Camille ;
Vu le décret du 8 août 2025 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de
l'évaluation - Mme ELIZEON (Sophie) ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de l a région d'Ile-de-
France, préfet de Paris - Mme DELAMARCHE (Karine) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 octobre 2021 portant nomination (directions départementales inte rministérielles)
(Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 novembre 2021, portant nomination (directions départementales
interministérielles) (M. Olivier HERY, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nom ination de M. Christophe JEAN, administrateur de l' Etat hors
classe, en qualité d'adjoint à la préfète, secrétai re générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2023 portant nomination (commissaires à la lutte contre la pauvreté) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Hélène CROZE, adjointe au préfet, secrétaire
général aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°
IDF-2025-12-22-00009-75-2025-12-22-00020 du 22 déce mbre 2025 portant organisation de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 25 juin 2025 portan t nomination de Monsieur Christophe HURAULT, sous-p réfet, en
qualité de sous-préfet chargé des urgences sociales au cabinet du préfet de région d'Ile-de-France, pr éfet de Paris, à
compter du 1er juillet 2025 ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préf ète, secrétaire générale aux politiques publiques d e la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l'intérim du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Il e-de-France,
préfecture de Paris ;






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou
référents de la carte d'achat
66
2
ARRETE


Article 1
: Délégation de signature est accordée aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure
de Paris, de la direction régionale et interdéparte mentale de l'alimentation, de l'agriculture et de l a forêt d'Ile-de-
France et direction départementale de la protection des populations de Paris, qui sont porteurs de la carte d'achat
nominative et qui figurent dans le tableau en annex e 1 du présent arrêté, afin d'utiliser cette carte pour ordonnancer
les dépenses qu'ils règlent au profit d'un prestataire ou d'un fournisseur, dans le cadre de leurs attributions et de leurs
compétences respectives ainsi que dans la limite fixée par cette annexe.


Article 2 : Délégation de signature est accordée aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure
de Paris, qui sont référents de la carte d'achat et qui figurent dans le tableau en annexe 2 du présen t arrêté, afin
d'ordonnancer vis-à-vis du comptable les dépenses r éalisées par les agents de la préfecture de la régi on d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, porteurs de la carte d 'achat et qui sont rattachés au centre de facturati on FAC7500075 -
CHORUS PARIS, dont ils ont la responsabilité.


Article 3 : L'arrêté n° IDF-2026-03-17-00002 - 75-2026-03-17 -00007 du 17 mars 2026 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris de la directio n régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Ile-de-France et de la direct ion départementale
de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat est abrogé.


Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, est chargé de l'exécution du p résent arrêté qui sera publié aux recueils des acte s administratifs
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris (échelons de la région d'Ile-de-Fra nce et de Paris),
accessibles sur le site internet de la préfecture à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de -france, et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou
référents de la carte d'achat
67
3

Annexe 1 de l'arrêté

portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la
direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la
direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat

Porteurs de carte d'achat
Services de la
préfecture de la région
d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme
carte d'achat

Montant TTC
maximum par
transaction
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveaux 1 et
1 bis Niveau 3
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
Autorités rattachées au préfet de région Ile -de - France
Christian FORTERRE Commissaire à la lutte
contre la pauvreté
MININT - ATE
REGION IDF 1 000,00 €

Cabinet
Karine DELAMARCHE Cabinet MININT - ATE
REGION IDF
2000,00 €

Camille DE WITASSE
THEZY Cabinet MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €

Christophe HURAULT Cabinet MININT - ATE
REGION IDF
1 000,00 €
Jean-Jacques
COLOMBIES
Cabinet/Service de la
représentation de l'État
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €

Hugo MARIN
Cabinet/Service de la
représentation de
l'État/Bureau du protocole
et des déplacements
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00€ €

Henri BOURGEOIS
Cabinet/Service de la
représentation de
l'État/Bureau du protocole
et des déplacements
MININT - ATE
REGION IDF 2 000 €


Morgane LE CALVEZ
Cabinet/Service de la
représentation de
l'État/Bureau des
décorations et de
l'intendance
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00€


Marion SOULAN
Cabinet/Service régional
de la communication
interministérielle
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €


Secrétariat général aux politiques publiques (SGA PP)


Marie GAUTIER-
MELLERAY SGAPP MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
2 000,00 €
Hélène CROZE SGAPP MININT - ATE
REGION IDF 1 000,00€
Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM )
Stéphane BRUNOT SGAMM MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Christophe JEAN SGAMM MININT - ATE
REGION IDF
1 000,00 €
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou
référents de la carte d'achat
68
4
Porteurs de carte d'achat
Services de la
préfecture de la région
d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme
carte d'achat

Montant TTC
maximum par
transaction
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveaux 1 et
1 bis Niveau 3
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM ) (suite)
Sophie ELIZEON SGAMM MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Olivier GUY SGAMM/Service des
achats et des finances MININT - ATE
REGION IDF 200,00 €


Aurélie BLANCHE
SGAMM/Service de la
modernisation de l'Etat/
mission innovation et
réforme MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €

Magali MASSA SGAMM/Service général
du soutien opérationnel
MININT - ATE
REGION IDF 3 000,00€
3 000,00€

Brice BOINOT
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
affaires administratives et
financières
MININT - ATE
REGION IDF

40 000,00 €
François FIEMS SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
affaires administratives et
financières
MININT - ATE
REGION IDF
10 000,00 €
Laurence GALMICHE
SGAMM/Service général
du soutien opérationnel/
bureau du soutien de la
DRAC
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €

2 000,00 €

Joël ROUSSEAU
SGAMM/Service général
du soutien opérationnel/
bureau du soutien de la
DRAC
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €

2 000,00 €

Sébastien L'AMOUR
SGAMM/Service général
du soutien opérationnel/
Bureau des moyens et de
la logistique
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €

Thierry LAIGLE
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique

MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Patrice LE CLECH
SGAMM/ service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique

MININT - ATE
REGION IDF 2000,00 €
Claudine MEHENNAOUI
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique

MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Nadir MOUTFI
SGAMM / Service général
du soutien opérationnel/
Bureau des moyens et de
la logistique
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou
référents de la carte d'achat
69
5
Porteurs de carte d'achat
Services de la
préfecture de la région
d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme
carte d'achat

Montant TTC
maximum par
transaction
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveaux 1 et
1 bis Niveau 3
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM ) (suite)
Tejpal SINGH
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique

MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €
Rafik SASSI
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique

MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €
Magalie GRETTEAU
SGAMM/Service
Ressources Humaines MININT - ATE
REGION IDF 700,00 €


Thibault JOURDAIN DE
MUIZON
SGAMM/Service
Ressources Humaines MININT - ATE
REGION IDF 500,00 €


DRIAAF d'Ile-de-France
Mylène TESTUT-NEVES DRIAAF MININT - ATE
REGION IDF 1 000,00 €
DDPP de Paris
Marie-Hélène TREBILLON DDPP MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00€
Olivier HERY DDPP MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou
référents de la carte d'achat
70
6
Annexe 2 de l'arrêté

portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la
direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la
direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat

Référents carte
d'achat
Service de la préfecture de
la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme carte d'achat

Centre de
facturation
Sandrine IRAGABA Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Anne LAVERGNE Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Nathalie HARLES Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Nadine SANT'ANA
SIMOES
Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Juliette LAMY Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou
référents de la carte d'achat
71