PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-101
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-07-22-00009 - récépissé D.2024-231 du 22 juillet 2024,
délivré à madame Ali Fatui, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro SAP930548102, à Fosse (2 pages) Page 4
95-2024-07-22-00010 - récépissé D.2024-232 du 22 juillet 2024,
délivré à monsieur Baqua Lockman, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro SAP919054106, à Villiers-le-Bel. (3
pages) Page 6
95-2024-07-22-00011 - récépissé D.2024-233 du 22 juillet 2024,
délivré à monsieur Serhat Rozan, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro SAP930534904 à Bezons (2
pages) Page 9
95-2024-07-22-00012 - récépissé D.2024-234 du 22 juillet 2024,
délivré à madame Kasmi Sabrina, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro SAP930702451, à
Jouy-le-Moutier (2 pages) Page 11
95-2024-07-22-00015 - récépissé D.2024-237 du 22 juillet 2024,
délivré à madame Lelenta Fatimata, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro SAP930851456, à Argenteuil (2
pages) Page 13
95-2024-07-22-00016 - récépissé D.2024-238 du 22 juillet 2024,
délivréà madame Moutibang N'Hori Joelle Danielle, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro SAP930728407,à
Cergy (2 pages) Page 15
95-2024-07-22-00013 - récépissé modificatif D.2024-235 du 22 juillet
2024, délivré à madame Hadj Chaieb Yasmine, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro SAP922767496, à Cergy (2
pages) Page 17
95-2024-07-22-00014 - récépissé modificatif D.2024-236 du 22 juillet
2024, délivré à madame Otonelli Laetitia, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro SAP812867950 à
Maudetour-en-Vexin (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-07-11-00003 - Arrêté n°2024-17893 portant autorisation de
procéder à des prélèvements de renard sur la commune de
Margency (2 pages) Page 21
2
95-2024-07-15-00007 - Arrêté N°2024-17899 portant autorisation de
procéder à des tirs de nuit au renard (2 pages) Page 23
95-2024-07-15-00006 - Arrêté n°2024-17901 portant autorisation de
procéder à des tirs de nuit sangliers (2 pages) Page 25
95-2024-07-24-00001 - Arrêté n°2024-17911 portant autorisation de
procéder à des tirs sangliers (2 pages) Page 27
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-07-24-00002 - Arrêté n° 2024-17797 déclarant cessibles les
biens immobiliers et emportant transfert de gestion des dépendance du
domaine public, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF gares et
connexions, nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire
Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars,
Fosses,Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron, Chennevières-lès-Louvres et
Epiais-lès-Louvres. (3 pages) Page 29
95-2024-07-24-00003 - Arrêté n°2024-17900 prescrivant sur les
communes d'Herblay-sur-Seine et Pierrelaye l'ouverture au profit du
Syndicat mixte d'aménagement de la plaine de
PIERRELAYE-BESSANCOURT (SMAPP) d'une enquête parcellaire secteurs 2B
et 3, relative à l'aménagement forestier de la Plaine de
Pierrelaye-Bessancourt. (5 pages) Page 32
3
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1oerte n ° . e °Byl Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-231de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930548102
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 03/07/2024 par madame Ali Fatui en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 12avenue de la haute de grève 95470 Fosse et enregistrée sous le N° SAP930548102 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 2 JU"_' 202', P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-231 du 22 juillet 2024, délivré à madame Ali Fatui, organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
SAP930548102, à Fosse- 2024-101 4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-231 du 22 juillet 2024, délivré à madame Ali Fatui, organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
SAP930548102, à Fosse- 2024-101 5
PREFET Direction départementale de I'emploioL val-Dralak du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-232de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP919054106
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 06/07/2024 par monsieur Baqua Lockman en qualité de dirigeant de l'établissement principal Speprenov situé au 13 rue Degas 95400 Villiers le bel et enregistrée sous le N° SAP919054106 pour les activitéssuivantes:
Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)Assistance informatique à domicile (Mode prestataire)Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-232 du 22 juillet 2024, délivré à monsieur Baqua Lockman, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP919054106, à Villiers-le-Bel.- 2024-101 6
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 2 2 JUIL. 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de 'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titreEN
récépissé D.2024-232 du 22 juillet 2024, délivré à monsieur Baqua Lockman, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP919054106, à Villiers-le-Bel.- 2024-101 7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-232 du 22 juillet 2024, délivré à monsieur Baqua Lockman, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP919054106, à Villiers-le-Bel.- 2024-101 8
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1oerte n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-233de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930534904
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 07/07/2024 par monsieur Serhat Rozan en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au 80rue Emile Zola 95870 Bezons et enregistrée sous le N° SAP930534904 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 2 ..."__ 2021' P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre\
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-233 du 22 juillet 2024, délivré à monsieur Serhat Rozan, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP930534904 à Bezons- 2024-101 9
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-233 du 22 juillet 2024, délivré à monsieur Serhat Rozan, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP930534904 à Bezons- 2024-101 10
PREFET Direction départementale de l'emploiL YRLDOIE du travail et des solidarités1erte n . ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-234de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930702451
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 08/07/2024 par madame Kasmi Sabrina en qualité de dirigeante l'établissement principal est situé au8 rue du Puisatier 95280 Jouy le Moutier et enregistrée sous le N° SAP930702451 pour les activités suivantes :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e ... Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 Z JUIL. 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et palitique du titre
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-234 du 22 juillet 2024, délivré à madame Kasmi Sabrina, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP930702451, à Jouy-le-Moutier- 2024-101 11
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-234 du 22 juillet 2024, délivré à madame Kasmi Sabrina, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP930702451, à Jouy-le-Moutier- 2024-101 12
PREFET Direction départementale de l'emploi?bu VAL-D'OISE du travail et des solidarités10erté n ° . ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-237de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930851456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de I'arrété n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 10/07/2024 par madame Lelenta Fatimata en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 4 cité de champagne 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP930851456 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)° Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 92 JUIL. 202[, P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-237 du 22 juillet 2024, délivré à madame Lelenta Fatimata, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP930851456, à Argenteuil- 2024-101 13
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-237 du 22 juillet 2024, délivré à madame Lelenta Fatimata, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP930851456, à Argenteuil- 2024-101 14
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1dberté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-238de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930728407
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d''Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 10/07/2024 par madame Moubitang N'hori Joelle Danielle en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 5 Chemin Des bourgognes 95000 Cergy et enregistrée sous le N° SAP930728407 pour lesactivités suivantes :* — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)° — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)e — Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 2 ....".. 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,
Basti ARIDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-238 du 22 juillet 2024, délivréà madame Moutibang N'Hori Joelle Danielle, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro SAP930728407,à Cergy- 2024-101 15
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-238 du 22 juillet 2024, délivréà madame Moutibang N'Hori Joelle Danielle, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro SAP930728407,à Cergy- 2024-101 16
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n . ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé modificatif D. 2024-235de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP922767496Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Vu le récépissé n°23-2023 du 06 février 2023 délivré à madame Hadj Chaieb Yasmine, gérante de la structureenregistrée sous le numéro SAP9227674967Vu la demande de déménagement déposée le 09/07/2024 par madame Hadj Chaieb Yasmine pour la structuresusmentionnée située désormais 7 rue des chênes - (résidence les chênes d'or n° 207A) 95014 Cergy ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Que l'établissement principal est dorénavant situé au 7 rue des chênes - résidence les chênes d or n° 207A,95014 Cergy afin d'exercer les activités :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestrataire)e ... Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)e ... Accompagnement des enfants de plus de 3 ans à domicilie (Mode prestaire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.foitacCerey.le 2 9 JU, 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l''Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique-du titre
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif D.2024-235 du 22 juillet 2024, délivré à madame Hadj Chaieb Yasmine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro SAP922767496, à Cergy- 2024-101 17
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé modificatif D.2024-235 du 22 juillet 2024, délivré à madame Hadj Chaieb Yasmine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro SAP922767496, à Cergy- 2024-101 18
PREFET ; Direction départementale de I'emploi?_bl{éVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et Territoires
Récépissé modificatif D. 2024-236de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP812867950
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise :Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d''Oise;Vu le récépissé n° D.2024-98 du 3 avril 2024 délivré à madame Ottonelli Laetitia, gérante de la structureenregistrée sous le numéro SAP812867950 ;Vu la demande de déménagement déposée le 10/07/2024 par madame Ottonelli Laetitia pour la structuresusmentionnée située désormais au 10 chemin du clos breton 95420 Maudetour en Vexin ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Que l'établissement principal est dorénavant situé au 10 chemin du clos breton 95420 Maudetour en Vexin afind'exercer |'activité les activités suivantes :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 2 2 JUIL, 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handica litique du titre! e )astienDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif D.2024-236 du 22 juillet 2024, délivré à madame Otonelli Laetitia, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro SAP812867950 à Maudetour-en-Vexin- 2024-101 19
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé modificatif D.2024-236 du 22 juillet 2024, délivré à madame Otonelli Laetitia, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro SAP812867950 à Maudetour-en-Vexin- 2024-101 20
PREFET ; Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024 - 17893portant autorisation de procéder à des prélèvements de renard sur la commune deMargencyLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des espèces d'animauxsusceptibles d'occasionner des dégats ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'alerte de Mme Basset, assistante de Mme Oudghiri, directrice de l'hôpital des enfants, situé àMargency, signalant la présence de renards dans le parc de l'hôpital ;Vu le constat du lieutenant de louveterie, Monsieur Francis Mallard, confirmant la présence de renards ;Vu l'avis favorable de la FICIF;Considérant que le préfet, après avis du directeur départemental des territoires et de la fédérationinterdépartementale des chasseurs, peut faire procéder à des opérations de destruction de spécimensd'espèces non domestiques dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, de laconservation des habitats naturels, et de la santé et de la sécurité publiques ainsi que pour des motifsqui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement;Considérant que les mœurs nocturnes du renard ne permettent pas une régulation efficace par tirs dejour;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n°2024-17893 portant autorisation de procéder à des prélèvements de renard sur la commune de Margency- 2024-101 21
ARRETEArticle 1: Monsieur Francis Mallard, lieutenant de louveterie de la 2°TM circonscription, ainsi que sessuppléants, Messieurs Hervé Monnot et Jérôme Clarysse, sont autorisés employer des sourceslumineuses et à procéder au prélèvement de renards par tous moyens, de jour comme de nuit, dansl'enceinte du parc de l'hôpital cité ci-dessus ;Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister des personnes de son choix pour ledéroulement de ces opérations.Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés aux lieutenants de louveterie.Le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, dans le respect des conditions de sécurité.Article 3 : Le présent arrêté est valable du 12 au 27 juillet 2024 inclus.Article 4 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cetteopération.Article 5: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 —- 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 6 : Le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information à lamairie de la commune citée ci-dessus, au service interdépartemental de l'office français de labiodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant du groupement degendarmerie et au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
Cergy,le 1} u_ 2024La Directrice Départementale, des Territoires Adjointe
_— Nünzia PAOLACCI
2ARRÊTÉ n° 2024 - 17893 _portant autorisation de procéder à des tirs de nuit au renard sur l'ensemble de la 2°TM circonscription
Arrêté n°2024-17893 portant autorisation de procéder à des prélèvements de renard sur la commune de Margency- 2024-101 22
PREFET ; Direction départementaleDU VAL-D OISE des territoiresÉgalitéFraternité à 5 ML 2024
ARRETE n° 2024 - 17899portant autorisation de procéder à des tirs de nuit au renardLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National au Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des espèces d'animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'avis favorable la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'île-de-France ;Vu le constat de M. Patrice Vanaker, lieutenant de louveterie signalant la présence de renards galeuxsur plusieurs communes de sa circonscription;Considérant que les mœurs nocturnes du renard (classé ESOD) ne permettent pas une régulationefficace par tirs dejour ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: Monsieur Patrice Vanaker, lieutenant de louveterie de la 6°TM circonscription, est autorisé àprocéder des tirs de nuits au Renard sur sa circonscription ;Pour cette opération le lieutenant de louveterie pourra se faire assister de ses suppléants, MessieursChristophe de Magnitot et M. Ludovic Sullian, lieutenants de louveterie.Article 2 : Le présent arrêté est valable du 16 au 31 juillet 2024 inclus.Service de l'environnement, de l'agriculutre et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté N°2024-17899 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit au renard- 2024-101 23
Article 3 : Un bilan devra étre adressé à la direction départementale des territoires au terme de cetteopération.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par lintermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations etaccès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5: Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et le lieutenant de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation aux mairies des communes de la 7ème circonscription, au service interdépartemental del'office français de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandantdu groupement de gendarmerie et au président de la fédération interdépartementale des chasseursd'Île-de-France.
Cergy, le 1 5 JUIL, 2074
La Directrice Népartementaledes Territoires Adjointe+— /\/C Üëc'é,@üb —0o\ mt EE 4C[Nunzia PAOLACCI'
2Arrêté n°2024-17899 portant autorisationde procéder à des tirs de nuit au renard
Arrêté N°2024-17899 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit au renard- 2024-101 24
19 JUIL 2ucéExPRÉFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 17901portant autorisation de procéder à des tirs de nuit de sangliersLe préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrété préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-17687 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrété annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espéces pour la période du 1" juillet 2024au 30 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu les demandes de soutien aux cultures d'agriculteurs, ainsi que le constat de M. Hervé Monnot,lieutenant de louveterie de la 7°"° circonscription, signalant la forte présence de sangliers ;Vu l'avis favorable de la FICIF;Considérant que les actions de chasse en battue et affût ne suffisent pas à faire diminuer lapopulation ;Considérant la nécessité de prévenir des dégâts sur les cultures occasionnés par la présence desangliers;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: Monsieur Hervé Monnot, lieutenant de louveterie de la 7°"° circonscription et ses suppléants,M. Francis Mallard et M. Jean-Marc Giguel, sont autorisés à employer des sources lumineuses et àprocéder au prélèvement des sangliers par des tirs de nuit, sur l'ensemble de sa circonscription.1Service de l'environnement, de l'agriculutre et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n°2024-17901 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit sangliers- 2024-101 25
Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister des personnes de son choix pour ledéroulement de ces opérations.Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés aux lieutenants de louveterie.Le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, dans le respect des conditions de sécurité.Article 3 : Le présent arrêté est valable du 16 au 31 juillet 2024 inclus.Article 4: Monsieur Hervé Monnot ou ses suppléants devront informer les services de police, degendarmerie et l'office français de la biodiversité, avant chaque intervention.Article 5: Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 7: Le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information auxmairies des communes concernées, au service interdépartemental de l'office français de la biodiversité,au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant du groupement de gendarmerieet au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
Cergy, le 4 5 JIL 2084La Directrice Départementaledes Territoires AdjointeC Namzia PROTACOI
2Arrêté n°2024-17901 portant autorisationde procéder à des tirs de nuit de sangliers
Arrêté n°2024-17901 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit sangliers- 2024-101 26
PREFET ; Direction départementaleDU VAL-DOISE des territoiresEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024 - 17911portant autorisation de procéder a des tirs de sangliersLe préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 relatif à I'interdiction d'emploi et de port de grenaillede plomb dans les zones humides ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse) ;Vu l'arrété ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrété préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-17687 du 21 mai 2024 fixant la liste complémentaire des espècesd'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrété annuel du préfet sur ledépartement du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pourla période du 1°"juillet 2024 au 30 juin 2025 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la demande et le constat de M. Francis Mallard, lieutenant de louveterie de la 2°"° circonscription,évoquant la présence significative de sangliers sur sa circonscription ;Vu l'avis favorable de la FICIF ;Considérant les sorties fréquentes des sangliers aux abords des massifs forestiers et en milieu urbain ;Considérant les dégâts récurrents occasionnés par la présence de sangliers et la menace pour lasécurité des personnes ;Considérant que les actions de chasse en battue et affit ne suffisent pas à faire diminuer lapopulation ; ' 'Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n°2024-17911 portant autorisation de procéder à des tirs sangliers- 2024-101 27
ARRETEArticle 1: Monsieur Francis Mallard, lieutenant de louveterie de la 2°TM circonscription, Messieurs HervéMonnot et Jérôme Clarysse, ses suppléants, sont autorisés à employer des sources lumineuses et àprocéder au prélèvement des sangliers par des tirs de jour comme de nuit, sur la 2°TM circonscription.Article 2: Monsieur Francis Mallard pourra se faire assister de chasseurs de son choix pour ledéroulement de ces opérations. Toutes les mesures et consignes de sécurité devront être prises etrappelées par le lieutenant de louveterie. Il s'assurera que les chasseurs soient à jour de leur permis dechasser.Le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante et à faible distance, dans le respect desconditions de sécurité.Pour les marcassins dont la mère aura été prélevée, la grenaille de plomb sera autorisée dans le respectde la réglementation (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021.L'utilisation des chiens est autorisée.Article 3 : Le présent arrété est valable du 24 juillet au 18 août 2024 inclus.Article 4 : Monsieur Francis Mallard devra informer les services de police, de gendarmerie et l'officefrançais de la biodiversité, avant chaque intervention.Article 5 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del''Hautil - BP322 —- 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations etaccès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 7 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et le lieutenant de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation aux mairies des communes concernées, au service interdépartemental de |'office françaisde la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant dugroupement de gendarmerie, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
2 4 JuiL, 2024
2Arrêté n°2024-17911 portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers
Arrêté n°2024-17911 portant autorisation de procéder à des tirs sangliers- 2024-101 28
P'I;.I;ET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-17797déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant transfert de gestion des dépendances dudomaine public, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions, nécessaires à laréalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars,Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron, Chennevières-lès-Louvres et Epiais-lès-Louvres.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisationet aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'lle-de-France ; ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrété préfectoral n°24-025 en date du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M.NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°17739 en date du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2022-16695 en date du 21 janvier 2022 déclarant d'utilité publique leprojet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, emportant mise en compatibilité des plans locauxd'urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars etVilleron (95) ;Vu l'arrêté n°2023-17221 en date du 22 mars 2023 prescrivant sur le territoire des communes deVémars, Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron, Chennevières-lès-Louvres et Epiais-lès-Louvresl'ouverture d'une enquête parcellaire du lundi 17 avril 2023 au vendredi 5 mai 2023 au bénéfice deSNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions, relative à la réalisation du projet de liaisonferroviaire Roissy-Picardie ;Direction départementale des territoires - Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 0134 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 2024-17797 déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant transfert de gestion des dépendance du domaine public,
au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF gares et connexions, nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire
Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars, Fosses,Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron, Chennevières-lès-Louvres et
Epiais-lès-Louvres.- 2024-101
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Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte en date du 12juin 2023 par lesquels cettedernière a émis un avis favorable au titre de l'enquête relative a.u projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron,Chennevières-lès-Louvres et Epiais-lès-Louvres ;Vu le dossier parcellaire soumis à enquête ;Vu les insertions dans la presse (Le Parisien 95) respectivement le 5 avril 2023 pour la 1ère parution et le19 avril 2023 pour le rappel ;Vu l'affichage de l'avis d'enquéte sur les communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville,Villeron, Chennevières-lès-Louvres et Epiais-lès-Louvres, au moins huit jours avant le début de l'enquêteet pendant toute sa durée ;Vu l'affichage des notifications infructueuses sur les communes de Vémars, Saint-Witz, Marly-la-Ville,Villeron et Chennevières-lès-Louvres, pendant toute la durée de l'enquête ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires au moins quinze jours avant la date defin de l'enquête parcellaire, conformément à l'article R. 131-6 du code de l''expropriation pour caused'utilité publique ;Vu le courrier du 19 février 2024 du directeur de projet de la ligne Roissy-Picardie de SNCF Réseausollicitant du préfet du Val-d'Oise l'obtention d'un arrêté de cessibilité et de transfert de gestion desparcelles nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy Picardie ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 : Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au bénéfice de SNCFRéseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions, les biens immobiliers mentionnés sur les étatsparcellaires et plans parcellaires annexés au présent arrêté sur le territoire des communes de Vémars,Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron, Chennevières-lès-Louvres et Epiais-lès-Louvres , nécessaires àla réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie.Le présent arrêté emporte également transfert de gestion des dépendances du domaine publicmentionnées sur les états parcellaires et plans parcellaires annexés au présent arrêté sur le territoiredes communes de Vémars, Marly-la-Ville et Villeron.Article 2 : Seules les personnes directement concernées peuvent contester la légalité du présent arrêtéde cessibilité et saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322,95027 Cergy-Pontoise cedex - d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la notificationde l'arrêté. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens »(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Elles peuvent également, au préalable, dans ce méme délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vautrejet implicite.
Arrêté n°2024-17797déclarant cessibles et emportant transfert de gestion, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions, lesbiens immobiliers et dépendances du domaine public nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardiesur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron, Chennevières-lès-Louvres et Epiais-lès-Louvres.
Arrêté n° 2024-17797 déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant transfert de gestion des dépendance du domaine public,
au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF gares et connexions, nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire
Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars, Fosses,Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron, Chennevières-lès-Louvres et
Epiais-lès-Louvres.- 2024-101
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Article 3 : Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur de projet de la ligne Roissy-Picardie de SNCF Réseau et les maires des communes deVémars, Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron, Chennevières-lès-Louvres et Epiais-lès-Louvres sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
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Arrêté n°2024-17797déclarant cessibles et emportant transfert de gestion, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions, lesbiens immobiliers et dépendances du domaine public nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardiesur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron, Chennevières-lès-Louvres et Epiais-lès-Louvres.
Arrêté n° 2024-17797 déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant transfert de gestion des dépendance du domaine public,
au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF gares et connexions, nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire
Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars, Fosses,Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron, Chennevières-lès-Louvres et
Epiais-lès-Louvres.- 2024-101
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PREFET Direction départementale?bliéVAL'D OISE des territoiresEgalitéFraternité Arrêté n°2024-17900prescrivant sur les communes d'Herblay-sur-Seine et Pierrelaye l'ouverture au profit du Syndicat mixted'aménagement de la plaine de PIERRELAYE-BESSANCOURT (SMAPP) d'une enquête parcellairesecteurs 2B et 3, relative à l'aménagement forestier de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt .Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURTen qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 en date du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°17739 en date du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°2020-15728 en date du 24 février 2020 déclarant d'utilité publique au profit du Syndicatmixte d'aménagement de la plaine de PIERRELAYE-BESSANCOURT (SMAPP), le projet d'aménagementforestier sur le territoire des communes de Bessancourt, Frépillon, Méry-sur-Oise, Herblay-sur-Seine,Pierrelaye, Saint-Ouen-l'Aumône et Taverny, valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanismedes communes de Frépillon, Mery-sur-Oise, Pierrelaye, Saint-Ouen-l'''Aumône et Taverny ;Vu l'arrêté n°2021-16149 du préfet du Val d'Oise en date du 28 janvier 2021 qui a déclaré cessiblesimmédiatement pour cause d'utilité publique au profit du Syndicat mixte d'aménagement de la plainede PIERRELAYE-BESSANCOURT (SMAPP) et sur le territoire des communes de Bessancourt, Frépillon,Méry-sur-Oise, Herblay-sur-Seine, Pierrelaye, Saint-Ouen-l'Aumône et Taverny divers immeubles,portions d'immeubles et droits réels immobiliers indiqués audit arrêté, dont l'acquisition est nécessairepour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé ;
Direction départementale des territoires, Service de I'urbanisme et de l''aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2024-17900 prescrivant sur les communes d'Herblay-sur-Seine et Pierrelaye l'ouverture au profit du Syndicat mixte
d'aménagement de la plaine de PIERRELAYE-BESSANCOURT (SMAPP) d'une enquête parcellaire secteurs 2B et 3, relative à
l'aménagement forestier de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt.- 2024-101
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Vu l'arrété n°2021-16370 du préfet du Val d'Oise en date du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté n°2020-16149portant cessibilité au profit du Syndicat mixte d'aménagement de la plaine de PIERRELAYE-BESSANCOURT (SMAPP) et sur le territoire des communes de Bessancourt, Frépillon, Méry-sur-Oise,Herblay-sur-Seine, Pierrelaye, Saint-Ouen-'Aumdne et Taverny des terrains nécessaires au projetd'aménagement forestier de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt ;Vu l'arrêté n°2022-16956 en date du 16 septembre 2022 prescrivant sur les communes de Pierrelaye etSaint-Ouen-L'Aumône, l'ouverture du 10 octobre au 4 novembre 2022, d'une enquête parcellairesecteur 2A au profit du Syndicat mixte d'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP),relative à l'aménagement forestier de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt ;Vu l'arrété n°2024-17832 en date du 5 juillet 2024 déclarant cessibles, au profit du Syndicat mixted'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) les parcelles nécessaires à la réalisationdu projet d'aménagement forestier de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt sur le territoire descommunes de Pierrelaye et Saint-Ouen-l''Aumône.Vu la liste départementale des commissaires enquéteurs pour l'année en cours ;Vu le courrier du Président du Syndicat mixte d'aménagement de la plaine de PIERRELAYE-BESSANCOURT (SMAPP), en date du 17 mai 2024 sollicitant l'ouverture sur les communes de Pierrelayeet Herblay-sur-Seine d'une enquête parcellaire secteurs 2B et 3 relative à 'aménagement forestier de laPlaine de Pierrelaye-Bessancourt ;Vu le dossier d'enquête parcellaire des secteurs 2B et 3 comprenant :— une notice explicative de I'enquéte parcellaire- les plans parcellaires pour chaque commune— un état parcellaire par commune
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: Il sera procédé, au profit du SMAPP et sur le territoire des communes de Pierrelaye etd''Herblay-sur-Seine, du lundi 23 septembre au vendredi 11 octobre 2024 inclus, soit 19 joursconsécutifs, à une enquête parcellaire pour les secteurs 2B et 3 sur les communes de Pierrelaye etd'Herblay-sur-Seine ;Article 2: Madame Marie-Claire EUSTACHE, Consultante Architecte Urbanisme Programmiste, estdésignée en qualité de commissaire enquêtrice ;Article 3: Le siège de l'enquête parcellaire est fixé à la mairie d'Herblay-sur-Seine au centreadministratif Saint-Vincent, 40 rue du Général-de-Gaulle 95220 Herblay-sur-Seine ;Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, du lundi 23 septembre 2024 9h au vendredi 11 octobre2024 16h, le dossier d'enquéte parcellaire secteurs 2B et 3 sera mis à la disposition du public ainsi quedes registres d'enquête, sur feuillets non mobiles côtés, paraphés et ouverts respectivement par lesmaires d'Herblay-sur-Seine et Pierrelaye seront déposés :-a la mairie d'Herblay-sur-Seine centre administratif Saint-Vincent, 40 rue du Général-de-Gaulle 95220Herblay-sur-Seine-a la mairie de Pierrelaye — 42 bis rue Victor Hugo — 95480 PIERRELAYE2Arrêté n°2024-17900prescrivant sur les communes d'Herblay-sur-Seine et Pierrelaye l'ouverture au profit du Syndicat mixte d'aménagement de laplaine de PIERRELAYE-BESSANCOURT (SMAPP) d'une enquéte parcellaire secteurs 2B et 3, relative à 'aménagement forestier dela Plaine de Pierrelaye-Bessancourt.
Arrêté n°2024-17900 prescrivant sur les communes d'Herblay-sur-Seine et Pierrelaye l'ouverture au profit du Syndicat mixte
d'aménagement de la plaine de PIERRELAYE-BESSANCOURT (SMAPP) d'une enquête parcellaire secteurs 2B et 3, relative à
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Chacun pourra en prendre connaissance et consigner ses éventuelles observations sur la limite desbiens à exproprier sur les registres ouverts à cet effet et dans le respect des mesures sanitaires envigueur accessibles aux horaires habituels d'ouverture au public.Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie d'Herblay-sur-Seine centreadministratif Saint-Vincent, 40 rue du Général-de-Gaulle 95220 Herblay-sur-Seine, désignée siège del'enquête parcellaire, à l'attention de la commissaire enquêtrice, où elles seront annexées au registred'enquête.La participation du public pourra s'effectuer également par voie électronique, par courriel à l'adressesuivante ou via le site internet du registre numérique :Adresse du registre numérique : https://www.registre-numerique.fr/enqueteparcellaire-secteur2b-et-3Adresse email de dépôt des contributions : enqueteparcellaire-secteur2b-et-3@mail.registre-numerique.frLes courriers et courriels réceptionnés après la clôture de l'enquête qui est le vendredi 11 octobre 2024après 16h00 ne seront pas pris en compte.La commissaire enquétrice recevra le public dans les mairies aux dates et heures ci-dessous précisées,lors des permanences suivantes :Mairie d'Herblay-sur-Seine, au centre administratif Mairie de PIERRELAYE,Saint-Vincent 42 rue Victor Hugo 95480 Pierrelaye :40 rue du général-de-Gaulle 95220 Mercredi 2 octobre de 14h00 à 17h00Herblay-sur-Seine :Lundi 23 septembre de 14h00 à 17h00Mercredi 25 septembre de 14h00 à 17h00Jeudi 3 octobre de 16h00 à 19h00Jeudi 10 octobre de 16h00 à 19h00
Article 5: Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête parcellaire sera publié par lessoins du préfet, en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelédans les huit premiers jours de celle-ci dans un journal local.Le même avis sera publié dans les mairies des communes de Pierrelaye et d'Herblay-sur-Seine par voied'affiches et éventuellement par tous autres procédés huit jours avant la date d'ouverture de l'enquêteet devra le rester jusqu'à la fin de celle-ci.Il sera justifié de I'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat des maires.L'avis sera également publié sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise.Article 6 : La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l'expropriant (SMAPP)sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établiedans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par I'expropriant ou àleurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification serafaite en double copie aux maires qui en fera afficher une et, le cas échéant, au locataire ou preneur debail rural.Toutes les notifications devront être effectuées au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.3Arrêté n°2024-17900prescrivant sur les communes d'Herblay-sur-Seine et Pierrelaye I'ouverture au profit du Syndicat mixte d''aménagement de laplaine de PIERRELAYE-BESSANCOURT (SMAPP) d'une enquéte parcellaire secteurs 2B et 3, relative à I'aménagement forestier dela Plaine de Pierrelaye-Bessancourt.
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Article 7 : La publication de l'avis d'enquéte est faite notamment en application de l'article R. 131-5 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En vue de la fixation des indemnités,l'expropriant publie et notifie aux propriétaires et usufruitiers soit l'avis d'ouverture d'enquéte, soitl'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.Les propriétaires et usufruitiers sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou dedonner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels et de faireconnaître à l'expropriant les fermiers, locataires ou ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitationou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.Les autres intéressés sont tenus de faire valoir leurs droits par publicité collective prévue à l'article 4 duprésent arrêté et de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droitsà l'indemnité.Article 8 : À l'expiration du délai de l'enquête, les registres seront clos par les maires et seront transmisdans les 24 heures à la commissaire enquêtrice désignée par l'article 2, accompagnée du dossierd'enquête parcellaire. Celle-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera leprocès-verbal de l'opération après avoir consulté toutes personnes susceptibles de l'éclairer, ettransmettra ensuite ce procès verbal, accompagné des registres d'enquête et du dossier d'enquéteparcellaire, au préfet.Toutes ces opérations devront être terminées dans un délai d'un mois maximum suivant la clôture del''enquête.Article 9 : Dès réception le préfet adressera copie de ces pièces au SMAPP afin de lui permettre dedemander l'arrêté de cessibilité.Ces documents seront tenus à disposition du public, à réception et pendant un an à compter de laclôture de l'enquête, à la préfecture du Val d'Oise ou pourront être consultés sur le site internet de lapréfecture du Val d'Oise :https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUP/Plaine-de-PierrelayeLe procès-verbal et les conclusions de la commissaire d'enquétrice seront consultables au siège duSMAPP et dans les mairies de Pierrelaye et d'Herblay-sur-Seine et en direction départementale desterritoires, SUAD-Pôle Aménagement Opérationnel, 5, avenue Bernard Hirsch-CS 20105-95010 CERGY-PONTOISE CEDEX.Article 10: Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée à la commissaire enquétriceseront à la charge du maître d'ouvrage (SMAPP).
Article 11 : Dans l'hypothèse où la commissaire enquêtrice proposerait un accord avec l'expropriant, unchangement de tracé rendant nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrain, baties ou nonbâties, il serait procédé à une enquête complémentaire, comme il est indiqué à l'article R.131-11 ducode de l'expropriation.
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Article 12: La secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur départemental desterritoires du Val d'Oise, le président du syndicat mixte d''aménagement de la Plaine de Pierrelaye, lesmaires des communes de Pierrelaye, d'Herblay-sur-Seine et la commissaire enquétrice sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.9 4 p 202Cergy, le
Le Préfet
Philippe COURT
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