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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-107
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2025-05-22-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour-du-Pin (12 pages) Page 3
38-2025-05-22-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature aux agents de la Direction de Cabinet de la Préfecture de
l'Isère (6 pages) Page 16
38-2025-05-22-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature aux agents de la direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté (4 pages) Page 23
38-2025-05-22-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature aux cadres et agents de la direction de l'immigration et de
l'intégration à la préfecture (5 pages) Page 28
38-2025-05-22-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux services
prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des
sous-préfectures (7 pages) Page 34
38-2025-05-22-00012 - Arrêté préfectoral portant organisation des
budgets gérés par le secrétariat général commun pour la
préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au
titre de l'ordonnancement secondaire (7 pages) Page 42
38-2025-05-22-00006 - Arrêté préfectoral portant organisation des
services de la Préfecture (8 pages) Page 50
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-22-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Richard-Daniel BOISSON,
sous-préfet de La Tour-du-Pin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-22-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 3
PREFETE Secrétariat GénéralDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant délégation de signature àM. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet deVienne ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN ; secrétairegénéral de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-22-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 4
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur decabinet du préfet de l'Isère ;VU le décret en date du 20 mars 2024 portant nomination de Mme CharléneDUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétairegénérale adjointe ;VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin,VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUINpréfète de l'Isère ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des servicesde la préfecture ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
ARTICLE _1"_- Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois etrèglements, délégation de signature est donnée à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin, pour signer dans le ressort de l'arrondissement de La Tour-du-Pin, les décisions ci-après :| - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALEA) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1A 1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasse et garde-pêche particuliers.| A 2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals,spectacles ou autres lieux publics excédant la compétence des autorisations municipales.| A 3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits deboissons et restaurants.| A 4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 ducode de la santé publique).
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BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 5
| A 5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoiremétropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivitésterritoriales).| A 6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général descollectivités territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code généraldes collectivités territoriales).I A 7) Autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du codegénéral des collectivités territoriales).| A 8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personneset toute manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.| À 9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création descommissions communales d'aménagement foncier.I! À 10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou ladégustation de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routesnationales en dehors des agglomérations.1 A 11) Décisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrativeaprès mise en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L 2215-1 ducode général des collectivités territoriales).1 À 12) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.I A 13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de lacommission de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.I A 14) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de lasous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de campinget de stationnement de caravanes de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.1 À 15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal enapplication des articles L.8272-1 et suivants du Code du travail.
B) - ÉLECTIONS| B 1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour lescommunes de l'arrondissement (art. L. 19 du code électoral).
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1 B 2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-lsére .1 B 3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.1 B 4) Acceptation de la démission des vice-présidents d' EPCI et syndicats mixtes.1 B 5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code généraldes collectivités locales.I B 6) Récépissés provisoires et récépissés définitifs attestant du dépôt des déclarationsde candidatures ainsi que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévus parles textes en vigueur en matière d'élections municipales.
C) - CIRCULATION1 C 1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du Code dela route, ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.I C 2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire del'arrondissement.1 C 3) Droits à conduire :* arrêtés portant suspension du permis de conduire,= arrêtés portant restriction des droits à conduire,* attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls.* arrêtés portant modification ou rapportant un arrêté de suspension des droits àconduire.=» mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris enmatière de suspension des droits à conduire.
D )- CHASSE ET ARMES1.D 1) Autorisations de détention d'armes des catégories B, C et D en vue de la dotationde la police municipale (articles L.511-5 et R.511-11 du Code de la sécurité intérieure).1.D 2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de police municipale(articles R.511-18 à 20 du Code de la sécurité intérieure).1.D 3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.
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1.D 4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalablesà l'armement des policiers municipaux.
E) - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICEI E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements :* pronongant l'expulsion de locataires,* pronongant l'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanalou industriel.» Mémoires en défense suite aux contentieux introduits* demandes de concours de la force publique en exécution d'une décisionjudiciaire.| E 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,modifiée, article 24).IE 3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R131- 31 du code pénal).| E 4) Signature des protocoles transactionnels, des refus d'indemnisation et descontentieux afférents.| E 5) Signature des décisions de refus d'indemnisation et des mémoires ou recourscontentieux y afférent.
F) - LOGEMENTI F 1) Décisions relatives a la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnairesde l'État sur les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R 353-7 du Code de laconstruction et de l'habitation).| F 2) Demandes de concours de force publique pour déloger des occupants sans droitsni titres.
G) - DEFENSE
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1 G Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée a des fêtes etcérémonies civiles non officielles ;
H) - ETRANGERS1 H 1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.I H 2) Correspondances courantes et accusés réception.I H 3) Déclarations de communauté de vie.1 H 4) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).I H 5) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement,et d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance deduplicata des titres de séjour.1 H 6) Mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire (OST)des mineurs.| H7) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en applicationde l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983IH 8) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en applicationde l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.I H 9) Décisions relatives aux titres de voyage.I H 10) Courriers de procédure contradictoire.I H 11) Rejets des demandes de titres par voie postale.1 H 12) Attestations relatives a la situation administrative des étrangers et refus deguichet ou d'enregistrement.
I1- ADMINISTRATION LOCALEA) - COLLECTIVITES LOCALES
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Il A 1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligation d'assurancedommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi du 4 janvier1978, décret 86-551 du 14 mars 1986).Il A 2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le casou il refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi en vertudu Code général des collectivités territoriales.Il A 3) Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la modification des limites territoriales descommunes (art. L 2112-2 du Code général des collectivités territoriales) et au transfert deleur chef-lieu.Il A 4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation oude l'agrandissement de cimetières a moins de 35 mètres des habitations dans lescommunes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations dechambres funéraires et de crématoriums ; désignation des commissaires-enquêteurschargés de ces enquêtes.II A 5) Arrêtés autorisant :* la création, la translation ou l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètresdes habitations dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètresd'agglomération et en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du code général descollectivités territoriales) ;"" la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général descollectivités territoriales) ;* la création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivitésterritoriales).II A 6) Conventions pour la mise en œuvre des Opérations Programmées d'Améliorationde l'Habitat.Il A 7) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L 212-8 du Code del'éducation).Il A 8) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue al'article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions del'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartitionintercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurscommunes.
Il À 9) Arrêtés créant la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entreplusieurs communes.7/12
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II A 10) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titrede la DETR et de la DSIL.Il A 11) Accusés de réception des dossiers et demandes de pièces complémentairesrelatifs aux travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.II À 12) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions.Il A 13) Certificats administratifs de paiement de subventions au titre de la DETR.Il A 14) Créations, modifications des statuts, dissolution des EPCI à fiscalité propre et desEPCC qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour du Pin(articles L.5711-1 et L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales).Il A 15) Créations, modifications, dissolutions des syndicats intercommunaux (L.5212-1 etsuivants du CGCT) et des syndicats mixtes (articles L. 5711-1 et L. 5712-1 et suivants duCGCT) qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour-du-Pin.Il A 16) Conseil d'évaluation du Centre Pénitentiaire de St Quentin Fallavier- Permis de visite à détenus- Enquêtes de moralité
B) - CONTRÔLE DE LÉGALITÉ et CONTRÔLE BUDGETAIREDélégation est donnée pour la signature des actes suivants, à l'exception de la saisine duTribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :11 B 1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.II B 2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionaledes Comptes.11 B 3) Arrêtés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.II B 4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire desactes des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment al'exercice des recours gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du Codegénéral des collectivités territoriales).
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C) - POLITIQUE DE LA VILLEIl C 1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.Il C 2) Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
D) - GENS DU VOYAGEIl D Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyagestationnant illicitement sur un terrain non prévu a cet effet, octroi du concours de laforce publique et mémoires en réponse aux contentieux y afférent.
E) - ENVIRONNEMENTII E 1) Arrêtés d'ouverture d'enquête au titre des installations classées pour la protectionde l'environnement (ICPE).II E 2) Réserve naturelle nationale du Haut-Rhône Français (arrêté interdépartemental n°88-2777 des 28 juin et 1" juillet 1988) :- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,- Convocation des membres du comité,- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 7, 10, 11, 14 et 17 de l'arrêtéinter-préfectoral.II E 3) Réserve naturelle de l'étang du Grand-Lemps (décret n° 93-1331 du 22 décembre1993) :- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,- Convocation des membres du comité,- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 6 § 2, 7, 10, 12, 15 et 16 dudécret susvisé.II E 4) Site lz de la Directive européenne " NATURA 2000 " (étangs, coteaux et grottes del'Isle Crémieu) :- Présidence du comité de pilotage du site,- Convocation des membres du comité.
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Il E 5) Site |; de la Directive européenne " NATURA 2000 " (tourbiére du Grand Lemps -Chabons) :- Présidence du comité de pilotage du site et convocation des membres du comité.Il E 6) Site Ig de la Directive européenne " NATURA 2000 " (marais alcalin de l'Ainan etBavonne) :- Présidence du comité de pilotage du site,- Convocation des membres du comité.
F) - INDUSTRIEIl F Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'information etde concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, lescommissions locales d'information, les commissions locales d'information et deconsultation, les commissions locales d'information et de surveillance ainsi que lasignature des invitations, des compte-rendus et documents annexes.
G) - MISSION GÉNÉRALE DE COORDINATIONIl G Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle descollectivités territoriales et des EPCI compétents.
ARTICLE 2 - Pendant les permanences départementales, délégation de signature estégalement donnée a M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin, à l'effetde signer tous actes, arrétés, décisions, documents, correspondances, requétes etmémoires produits devant les juridictions administratives et judiciaires, à caractèreurgent relevant notamment des matières suivantes : sécurité publique, sécurité civile,police des étrangers. :
= mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales ;" arrêtés d'hospitalisation sous contrainte ;* décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;= arrétés de suspension du permis de conduire ;* décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourriére a titre provisoire d'unvéhicule ;
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"arrêtés d'obligations de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixantle pays de destination d'un ressortissant étranger ;*" arrêtés d'obligations de quitter le territoire français assortis ou non d'uneinterdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'unressortissant étranger ;* arrêtés d'expulsion du territoire français ;= arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire ;" arrêtés d'assignation à résidence ;» demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'unressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention;*" appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprèsde la Cour d'Appel;* mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;= requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives etjudiciaires ;"" décisions de transfert de corps à l'étranger,et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Richard-Daniel BOISSON, lesdélégations prévues à l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M. Denis MAUVAIS,sous-préfet de Vienne, M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ou MmeCharlène DUQUESNAY secrétaire générale adjointe.1°) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne, deMme Charlene DUQUESNAY, secrétaire générale adjointe et de M. Afif LAZRAK, directeurde cabinet du préfet de l'Isère, les délégations prévues à l'article 1 du présent arrêtépeuvent être exercées par M. Christian CUCHET, attaché hors classe de l'administrationde l'État, secrétaire général, Mme Sophie RUEL, attachée principale, secrétaire généraleadjointe, à l'exception des matières énumérées aux articles suivants :|.A3), 1.44), 1.A9), L.A15), 1.B1), 1.B3), 1.B4), 1.B5), 1.D2), 1.£1), L.E3), 1.64), LES), L.F2), 1.G1),AT), ILA2) ILA3), 1.4), ILAS5), IILA6), I.A8), 11.A14), I1.A15), 11.B1), 11.B2), 11.B3), 11.C1),11.C2), 11.D1).2°) En cas d'absences ou d'empéchements simultanés de M. Richard-Daniel BOISSON, deM. Christian CUCHET et de Mme Sophie RUEL, les délégations prévues à l'article 1 duprésent arrêté peuvent être exercées par Mme Elvire BABOT-DESHAYES, attachéeprincipale et Mme Chrystèle AUBERT, attachée, à l'exception des matières énumérées auxarticles suivants :
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|.A2), 1.A4), L.A7), L.A9), L.A10), 1.A15), 1.B1), 1.B3), 1.B4), 1.B5), 1.C2), 1.D1), 1.D2), 1.£1), 1.£3),1.E4), LES), L.F2), 1.G), 11.A1), 11.A2), I.A3), IAA), ILA5), IIL.A6), IAB), 11.A14), 11.415), 11.416),11.81), 11.B2), 11.B3), 1I.C1), 11.C2), ILD.3°) En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chrystele AUBERT, la délégation designature prévue pour les matières de l'article I.H 1) à I.H 9) est exercée par MmeFrançoise FONLUPT, Mme Jacqueline ROBERT, et Mme Isabelle VILELA. De même, ladélégation de signature prévue aux |.A12) et 1.A14) est exercée par Mme Hélène CARLIGet par Mme Françoise FONLUPT4°) Conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe |.B 6), délégation designature est également donnée aux agents mentionnés ci-après : M. Christian CUCHET,Mme Sophie RUEL, Mme Elvire BABOT-DESHAYES, Mme Chrystéle AUBERT, MmeFrancoise SEMET, Mme Sandrine CHRISTEN, Mme Odile LOCATELLI, Mme FrancoiseFONLUPT, Mme Hélène CARLIG, Mme Marielle JULLIEN, Mme Jacqueline ROBERT, MmeKarine PERNIN et Mme Isabelle VILELA, pour signer les reçus provisoires, les récépissésdéfinitifs relatifs aux déclarations de candidatures ainsi que les refus de délivrance derécépissé de candidature prévus par les textes en vigueur en matiére d'électionsmunicipales.ARTICLE 4 - l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00035 du 25 novembre 2024 portantdélégation de signature a M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin estabrogé.ARTICLE 5 - Le secrétaire général, la secrétaire générale adjointe de la préfecture del'Isère, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de Vienne et lesous-préfet de La Tour du Pin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Isère. Grenoble, le 22 mai 2025La Préfète de l'IsèreSIGNECatherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature aux agents de la Direction de Cabinet
de la Préfecture de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-22-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la
Direction de Cabinet de la Préfecture de l'Isère 16
PREFETE Secrétariat GénéralDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant délégation de signature aux agents de la Direction de Cabinetde la Préfecture de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète del'Isère ;Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de lapréfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet de lapréfète de l'Isère (groupe III) ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services dela préfecture ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
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ARRETEARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, conseillère d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des sécurités pour signer les actes ci-après désignés etrelevant des attributions du cabinet et de la direction des sécurités.
a) les correspondances, convocations et compte-rendus de réunion, pièces, documents et copiesd'arrêtés relevant des attributions du cabinet et de la direction des sécurités, à l'exception de ceuxdestinés aux élus,b) les ordres de mission ainsi que les certificats de frais de déplacement des agents du cabinet ycompris ceux qui ne sont pas placés sous son autorité,c) les cartes handicapés délivrées par l'Office National des Anciens Combattants et Victimes deGuerre (ONACVG) ainsi que les états de frais du directeur de l'ONACVG,d) les arrêtés de composition des jurys d'examen de pisteurs de sécurité ou du BNSSA.1-2. Polices administratives et contentieux administratifs :a) Les demandes d'enquête administrative dans les différents domaines d'activité de la direction,b) En matière de vidéoprotection,* les autorisations d'installer un système de vidéoprotection après avis de la commissiondépartementale,* tout acte individuel de refus d'autorisation, ou de dérogation,c) En matière d'armes et d'explosifs,* les inscriptions au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détentiond'armes,* les cartes européennes d'armes à feu,* les agréments des armuriers (catégories C et D),* les autorisations d'acquisition, de transport et d'emploi de produits explosifs, lescertificats pour l'usage des feux d'artifice* les autorisations individuelles préalables à l'accès à une formation à l'emploi de produitsexplosifs* les dessaisissement, remise, ou saisie administrative d'armes, justifiés par un danger graveou immédiat ou une atteinte à l'ordre public* les autorisations d'acquisition d'armes de catégorie B,* les récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,d) En matière de polices municipales :* les autorisations en vue de l'acquisition et de la détention des matériels, armes etmunitions des catégories B, C et D en vue de la dotation de police municipale pour lescommunes,* les agréments de policiers municipaux et les cartes professionnelles de ces personnels,
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* les autorisations individuelles de port d'arme pour les agents de police municipalee) En matière d'activités de sécurité privée* les autorisations a exercer sur la voie publique des agents de sécurité privée,¢ les autorisations individuelles de port d'arme pour les agents des services de sécuritéainsi que les convoyeurs de fondsf) En matiére de débits de boissons :* les dérogations aux horaires de fermeture ou d'ouverture des débits de boissons,* les autorisations de transferts géographiques des licences Ill et IV* les avertissements.1-3. Sécurité publique :a) Les demandes d'enquétes administratives dans les différents domaines d'activité dubureau ;b) En matiére de manifestations sur la voie publique: les récépissés de déclaration demanifestation sur la voie publique ;c) En matiére de suspension de permis de conduire :* les décisions de suspensions et d'interdictions temporaires de conduire en France,* les restrictions de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage,rajouts de ponts,* les attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nul.
1-4. Sécurité civile :a) Les décisions de fermeture et de réouverture des axes de circulation dans le cadre du plan PIARA.b) Les actes portant réglementation des voies de circulation gérées par l'État, notamment lesarrêtés de fermeture et de réouverture d'axes routiers ou autoroutiers, ou portant réductiontemporaire de vitesse ou restriction d'usage temporaire.c) Les agréments de certification de feux d'artifice.d) La levée des mesures liées à la pollution de l'air.ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Claire BRIANCON-MARJOLLET, cheffe du bureaudu cabinet et de la communication interministérielle, pour les actes suivants :- Tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service, notamment les attestationsde médailles, les bordereaux d'envoi, les accusés de réception, à l'exception de ceux adressés auxélus;- Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificats de frais dedéplacement,
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claire BRIANCON-MARJOLLET, contractuelle, ladélégation qui lui est consentie est exercée conjointement par Mme Isabelle JARRY, attachée, etpar Mme Mélissa VILLAIN, contractuelle, adjointes à la cheffe du bureau du cabinet et de lacommunication interministérielle.ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée a Mme Anab TAREL, cheffe du Bureau des PolicesAdministratives Sensibles, pour les actes suivants :a) en matiére de débits de boissons : les autorisations de transfert géographique des licences III etIV;
b) en matiére d'armes :* les récépissés de déclaration d'armes de catégories C et les autorisations d'acquisitiond'armes de catégorie B complexes après visa de la directrice des sécurités ou dudirecteur de cabinet.* les récépissés de déclaration d'armes de catégories C simples* les cartes européennes d'armes à feu,* les inscriptions au FINIADA sur décision de justice,* les décisions relatives au non-renouvellement de licences,* les demandes d'observations au titre des procédures contradictoiresc) les demandes d'enquêtes administratives dans les différents domaines d'activité du bureau ;d) en matière de vidéoprotection :* tout récépissé ou tout document préalable à la commission départementale¢ les autorisations d'installer un système de vidéoprotection après avis de la commissiondépartementale ;e) en matière de polices municipales : les autorisations de reconstitution de stock de munitions ;f) en matière d'explosifs : les certificats d'acquisition ;g) tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service, notamment lesbordereaux d'envoi, les accusés de réception ;h) les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificats de frais dedéplacement.ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anab TAREL, attachée, la délégation quilui est consentie est exercée par Mme Edwige GAY, SACE, cheffe de section du bureau des policesadministratives sensibles, à l'exception des matières relevant des armes.ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Estelle CHAUCHON, cheffe de la sectionarmes du Bureau des Polices Administratives Sensibles, pour signer les demandes d'enquêtesadministratives en matière d'armes.
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ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée a M. Jean-Francois PRETTE, attaché, chef du Bureaude la Sécurité Intérieure* pour les demandes d'enquêtes administratives dans les différents domaines d'activité dubureau ;* en matière de manifestations sur la voie publique: les récépissés de déclaration demanifestation sur la voie publique ;* en matière de suspension de permis de conduire : les décisions de suspensions, interdictionstemporaires de conduire en France, restrictions de conduire aux seuls véhicules équipés d'unéthylotest anti-démarrage, rajouts de ponts, attestations de restitutions de permis invalidéspar solde de points nul;* signer tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service, notamment lesbordereaux d'envoi, les accusés de réception* signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificats defrais de déplacement.ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-François PRETTE, chef du Bureau de laSécurité Intérieure, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Amandine BAPTISTE,attachée, adjointe à la cheffe de bureau des politiques publiques de sécurité.ARTICLE 8 - Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie VIEL, attachée, cheffe du Serviceinterministériel de défense et de protection civile :* En matière de sous-commissions pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les Etablissements recevant du public (ERP) et les Immeubles de grande hauteur (IGH) :les PV des sous-commissions* En matière de sous-commissions pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes : les PV des sous-commissions* Pour signer tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service,notamment les bordereaux d'envoi, les accusés de réception, les attestations de dipl6mesde secourisme* Pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificatsde frais de déplacement.ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie VIEL, cheffe du Serviceinterministériel de défense et de protection civile, la délégation qui lui est consentie est exercéepar Mme Mathilde TARTANSON, attachée principale, adjointe à la cheffe du Serviceinterministériel de défense et de protection civile.ARTICLE 10 - L'arrêté préfectoral n°38-2024-10-21-00002 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature aux agents de la direction du cabinet de la Préfecture de l'Isère est abrogé.
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ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale adjointe et ledirecteur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.Grenoble, le 22 mai 2025La PréfèteSIGNECatherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voiepostale (2 place de Verdun, BP 1135 — 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature aux agents de la direction des relations
avec les collectivités et de la citoyenneté
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EEPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant délégation de signature aux agents de ladirection des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 14 avril 2023, nommant M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecturede l'Isère (groupe Il), sous-préfet de Grenoble ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète del'Isère ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14761870607427 du 21 avril 2023 nommant M. CyrilMOENNE, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-meren qualité de directeur des relations avec les collectivités locales de la préfecture de l'Isère àcompter du 01/05/23 jusqu'au 30/04/2028 inclus.VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services dela préfecture ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Article T°: ARRETE
|. Dans la limite des attributions de la direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté,délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du Préfet de département, tous actes etdécisions à l'exclusion des arrêtés, à M. Cyril MOENNE, directeur des relations avec les collectivités et dela citoyenneté, pour les affaires relevant de la direction des relations avec les collectivités et de lacitoyenneté, y compris les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels.
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ll. Sont exclus de la présente délégation :> Les saisines, référés, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y rapportant auprès des juridictionsadministratives et financières concernant notamment les actes administratifs des collectivités locales etdes établissements publics départementaux ou communaux ;> Modification des circonscriptions territoriales des communes ;> Saisine de la Chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle budgétaire des collectivitéslocales et des établissements publics départementaux et communaux ;> Avance par douzièmes sur les taxes ;> Impositions perçues par voie de rôle ;> Avance du Trésor aux collectivités locales et établissements publics locaux ;> Toute décision octroyant une subvention ;> les convocations des électeurs pour les élections politiques ;> les décisions relatives aux démissions des maires et des adjoints aux maires ;> les arrêtés d'habilitation aux annonces judiciaires et légales ;> les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrationsterritoriales de l'État comportant des directives.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyril MOËNNE, la délégation de signature qui lui estconsentie à l'article 1" est exercée en ce qui concerne les décisions relevant de la compétence de leurbureau, par :Mme Maria PEREZ, attachée principale, cheffe du bureau de l'aménagement des territoires ;M. Denis DEGRELLE, attaché principal, chef du bureau des élections, des réglementations, desassociations et des missions de proximité titres ;Mme Génia PISLARU, attachée, cheffe du bureau du conseil et du contrôle budgétaire ;M. Didier JAGOT-LACHAUME, attaché principal, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité ;Mme Delphine MORIN, attachée principale, cheffe du bureau des enquêtes publiques et del'expropriation.
Article 3 :Délégation de signature est donnée à M. Denis DEGRELLE, attaché principal, chef du bureau desélections, des réglementations, des associations et des missions de proximité titres, à l'effet de signertoutes décisions dans les matières suivantes relevant de son champ de compétence :Élections :> demandes de crédits pour la révision des listes électorales, le matériel communal descrutin, l'établissement à domicile du vote par procuration et pour l'organisation desélections partielles ;> récépissé de déclaration de mandataire financier ;> récépissé provisoire ou définitif de dépôt de déclaration de candidature ;2/4
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Réglementation générale :> agents commissionnés en vue de l'assermentation nécessaire au constat d'infractions :agrément (gardes particuliers, inspecteurs de salubrité, contréleurs des entreprises EDF,MIN, ENEDIS..., agrément de la formation des contrôleurs de remontées mécaniques, etc.),cartes professionnelles et reconnaissance de l'aptitude technique du commissionné ;> commission locale des transports publics particuliers de personnes et sous-commission desépreuves sportives de la commission départementale de la sécurité routière (T3P) :convocations et fixation de l'ordre du jour ;> droit d'option des doubles nationaux pour le service national : récépissés de déclaration ;> entreprises de pompes funèbres, de leur personnel et de leur matériel : habilitations ;> transports de corps et d'urnes à l'étranger, conservation des corps au-delà de 14 jours,sépultures en terrain privé : décisions, autorisations ;> domiciliations juridiques d'entreprise : habilitations ;> drones (aéronefs sans personnes a bord): récépissés de déclaration de vol de jour enscénario S3 et dérogations a l'interdiction de vol de nuit ;> photographie et cinématographie aériennes en dehors du spectre visible : délivrance descartes ;> utilisation des hélisurfaces : cartes d'habilitation ;> survol a basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes oud'animaux : dérogations ;> manifestations sportives : récépissés de déclaration ;> revendeurs d'objets mobiliers : récépissés de déclaration ;> associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds de dotations, et congrégations :récépissés des déclarations de création et de modifications (CA, comptes annuels, etc.) ;non opposition aux dons et legs ;> appel à la générosité publique : récépissé de déclaration ;> rescrit administratif: associations cultuelles, association à but exclusif d'assistance, debienfaisance ou de recherche scientifique ou médical ;> ZICAD: lettre d'autorisation de dérogation.Missions de proximité titres :> cartes professionnelles TARS (transport public particulier de personnes, ambulances,ramassage scolaire, taxi, VTC) ;> avenant aux conventions d'habilitation et d'agrément des PCA (professionnels ducommerce automobile) ;> retrait de titres d'identité et de voyage : attestations de remise et courriers.à l'exception des actes ci-après énumérés :> les convocations des électeurs pour les élections politiques ;> les décisions relatives aux démissions des maires et des adjoints aux maires ;> les arrêtés d'habilitation aux annonces judiciaires et légales ;> les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrationsterritoriales de l'État comportant des directives.Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis DEGRELLE, la délégation de signature visée à l'article3 ci-dessus sera exercée par Mme Sandrine OSADA, attachée, adjointe au chef du bureau des élections,des réglementations, des associations et des missions de proximité titres.Article 5 :
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L'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature auxagents de la direction des relations avec les collectivités est abrogé.Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 22 mai 2025La Préfète de l'IsèreSIGNECatherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ouencore d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature aux cadres et agents de la direction de
l'immigration et de l'intégration à la préfecture
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PREFETE Secrétariat GénéralDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant délégation de signature aux cadres et agentsde la direction de l'immigration et de l'intégration à la préfectureLa préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de lapréfecture ;VU la note de service n° 2023-09 du 12 octobre 2023, nommant Mme Jeanne ABOMO, CAIOM, en qualitéde directrice de la DICII, à compter du 1er novembre 2023 ;VU la note de service n° 2024-2 du 10 avril 2024, nommant Mme Marie-Alexie LAGADEC, attachéeprincipale, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,ARRÊTEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Jeanne ABOMO, directrice de l'immigration et del'intégration, à l'effet de signer toutes les correspondances et décisions relevant des attributions de sadirection :— les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;- les actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les juridictionsadministratives et judiciaires, en appel et en référé, en matière d'entrée, de séjour, d'asile, d'éloignementet de rétention des étrangers, également pour les requêtes saisissant le juge des libertés et de ladétention aux fins de prolongation d'une rétention administrative ;
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- les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays dedestination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ounon d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'unressortissant étranger— les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissant étranger ;- la désignation des agents chargés d'assurer les entretiens d'assimilation et de signer les attestations decommunauté de vie dans le cadre des demandes de naturalisation ;— les certificats de nationalité ;à l'exception des actes ci-après énumérés :— les arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;- les arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaired'un ressortissant étranger et les assignations à résidence d'un ressortissant étranger ;— les décisions défavorables des demandes de naturalisation par décret ;— les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations territorialesde l'État comportant des directives.Elle représente l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme ABOMO, la délégation qui lui est conférée al'article 2 ci-dessus sera exercée, dans l'ordre suivant, par :- Mme Marie-Alexie LAGADEC, attachée principale, cheffe du service de l'immigration et del'intégration ;— M. Laurent CHAMPION, attaché principal, chef de la plateforme interdépartementale d'accès à lanationalité française ;— Mme Isabelle JARRY, attachée, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour ;— M. Sami MOUHLI, attaché, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux ;— Mme Christine KEPFER, correspondant fraude étrangers.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Alexie LAGADEC, cheffe du service del'immigration et de l'intégration à la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, al'effet de signer toutes décisions dans les matières suivantes relevant de son champ de compétence :— les documents de circulation pour étrangers mineurs ;— les visas préfectoraux trans-frontières délivrés aux étrangers ;— les décisions d'admission au séjour des familles au titre du regroupement familial ;— les refus d'admission au séjour au titre du regroupement familial ;— les autorisations provisoires de séjour ;— les récépissés et attestations de demande d'asile ;— les titres de séjour ;- les décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation de visa ;- les titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits ;- les attestations relatives a la situation administrative des étrangers et refus d'enregistrement dedemande de titre de séjour ;— les refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande d'asile ;- les mesures portant vérification de l'exécution de la mesure d'éloignement et saisine du juge deslibertés et de la détention en vue de procéder à une visite domiciliaire telle que prévue par l'articleL. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;— les laissez-passer dans le cadre des réadmissions Dublin ;
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— les saisines des organismes dans le cadre de la mise en ceuvre du droit de communication ;— les notifications des mesures administratives prises sur la base du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;- les actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les juridictionsadministratives et judiciaires, y compris en appel et en référé, en matière d'entrée, de séjour, d'asile,d'éloignement, de rétention des étrangers ;- les mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;- les demandes de laissez-passer consulaires et demandes de paiement ;— les réquisitions d'interprètes ;— les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une rétentionadministrative ;- les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays dedestination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ounon d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'unressortissant étranger, les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissantétranger ;— la désignation des agents chargés d'assurer les entretiens d'assimilation et de signer les attestations decommunauté de vie dans le cadre des demandes de naturalisation ;à l'exception des actes ci-après énumérés :— les arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;- les décisions défavorables des demandes de naturalisation par décret ;- les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations territorialesde l'État comportant des directives.- les arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaired'un ressortissant étranger et les assignations à résidence d'un ressortissant étranger ;Elle représente l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 3 est exercée, concurremment, par :— M. Laurent CHAMPION, attaché principal, chef de la plateforme interdépartementale d'accès à lanationalité française ;— Mme Isabelle JARRY, attachée, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour ;— M. Sami MOUHLI, attaché, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux.— Mme Christine KEPFER, correspondant fraude étrangers.Ils représentent l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement simultané des agents visés à l'article 4, partie de ladélégation de signature visée à l'article 3 ci-dessus est conférée concurremment a:— Mme Erika AUDEL, attachée, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux ;— M. Fred MAISSA, adjoint à la cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour ;à l'exception des actes ci-après énumérés :- les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays dedestination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ounon d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'unressortissant étranger, les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissant
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la direction de l'immigration et de l'intégration à la préfecture 31
étranger ;Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané des agents visés à l'article 5, partie de ladélégation de signature visée à l'article 4 ci-dessus est conférée concurremment à :— Mme Sophie LEBEAU, adjointe au chef du Guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;- M. David PELEGRINA, chargé des dossiers d'asile au bureau asile contentieux éloignement - Guichetunique des demandeurs d'asile (GUDA) ;Pour les actes suivants :— documents collectifs de circulation transfrontière pour enfants mineurs ;— documents de circulation pour étrangers mineurs ;— titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits ;— récépissés et attestations de demande d'asile ;— autorisations provisoires de séjour ;— décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation de visa,— attestations relatives à la situation administrative des étrangers et de refus de guichet ;— titres de séjour ;- correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demande de titres séjour, ycompris les demandes d'asile et de naturalisation ;— correspondances courantes relatives à l'information des autres administrations des décisions prisespar le préfet en matière de refus de séjour et à des demandes de pièces préparatoires aux décisionsd'éloignement ;— correspondances courantes relatives au recouvrement des frais irrépétibles, bordereaux d'envoi ;- mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;— demandes de laissez-passer consulaires et de paiement ;— réquisition d'interprètes ;— saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;— refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande d'asile ;- actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les juridictionsadministratives et judiciaires, y compris en appel et en référé, en matière d'entrée, de séjour, d'asile,d'éloignement, de rétention des étrangers.Article 7: Les agents suivants : M. Sami MOUHLI, Mme Erika AUDEL, Mme Eda-Nur TEMELTASI, MmeSarah EL JAGHNOUNI, Mme Chloé SOUBEYRAND, M. Pierre JACQUIER, Mme Audrey PETIT, et MmeSophie LEBEAU représenteront l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devantles juridictions.Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC, et des agents visés auxarticles 4 et 5, délégation de signature est donnée a Mme Sarah BARBIERI, Mme Rim BOUAJILA, MmeMégane GUINARD-BRUN, et Mme Sandra VIGUIER à l'effet de signer les récépissés de demande de titrede séjour, les autorisations provisoires de séjour, les refus d'enregistrement de demande de titre deséjour et les saisines des organismes dans le cadre du droit de communication.Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC et des agents visés auxarticles 4 et 5, délégation de signature est donnée a M. Jason KOMAN, Mme Audrey PETIT, Mme MarinePITTIER, M. Jauad SI TAYEB, Mme Gwendoline TAVIOT, Mme Magalie TELLIER, Mme Sophie LEBEAU, etM. David PELEGRINA à l'effet de notifier les mesures administratives prises sur la base du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à l'exclusion des arrêtés d'expulsion etdes placements en rétention.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-22-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux cadres et agents de
la direction de l'immigration et de l'intégration à la préfecture 32
Article 10: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC et des agents visésaux articles 4 et 5, délégation de signature est donnée aux agents suivants : Mme Sarah BARBIERI, MmeRim BOUAJILA, Mme Mégane GUINARD-BRUN, Mme Sandra VIGUIER, Mme Camille LENGLET, MmeMyriam BINI Y SAAD, M. Robin TERRASSON, Mme Natallia CHALAPAN, Mme Marjorie LEOUFFRE, MmeNora SADOUKI, M. Sébastien BONVALLET, Mme Inès ABBAS, Mme Sonia CHAMAN, Mme AudeWEIDER, Mme Senda MIHOUB, M. Yacine LARAICHI, Mme Daisy DENIS, Mme Eda-Nur TEMELTASI, MmeSophie LEBEAU, M. David PELEGRINA, Mme Thérése PATRUNO, M. Tom PHILIZOT, et Mme SofiaKIRAKOSYAN à l'effet de clôturer les demandes de titres de séjour dématérialisées sur le site internetde l'administration nationale des étrangers en France.Article 11: L'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00042 du 25 novembre 2024 portant délégation designature aux cadres et agents de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à lapréfecture est abrogé.Article 12: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.Grenoble, le 22 mai 2025La Préfète de l'Isère
SIGNECatherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de I'Intérieur ou encore d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-22-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux cadres et agents de
la direction de l'immigration et de l'intégration à la préfecture 33
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-22-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux services prescripteurs des
dépenses et des recettes de la préfecture et des
sous-préfectures
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d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 34
| af a Secrétariat GénéralPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaireaux services prescripteurs des dépenses et des recettesde la préfecture et des sous-préfectures
LA PREFETE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique ;VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 92-604 du Ter juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne;VU le décret du 14 avril 2023, portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Isère (groupe Il), sous-préfet de GrenobleVU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet du Préfetde l'Isère ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-22-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 35
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlene DUQUESNAY en qualité dechargée de mission auprès du préfet de l'Isère, Secrétaire générale adjointe,VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de LaTour-du-Pin,VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète de l'Isère ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental (SGCD) ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de lapréfecture ;VU les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signatures a la plateformechorus applicables ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire généralArréteArticle 1°: La chaîne de la dépense est organisée à la préfecture de l'Isère, en services prescripteurs,chargés de prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de l'application chorusformulaire pour l'ensemble des programmes relevant de la responsabilité de la Préfète de l'Isère.Chaque prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits relevant de son domaine decompétence.Article 2: La Préfète délègue sa signature en qualité d'ordonnateur aux services prescripteurs aux finsde :1. engager les dépenses et les recettes, soit en validant les demandes d'achats, ordonnance depaiement, les subventions, les certifications de paiement, les décisions individuelles ainsi quetoutes les pièces nécessaires2. constater le service fait,3. gérer les crédits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribuée, incluant la priorisation deces paiements.Chaque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur nommément désigné,chargé d'assurer la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que le suivi de laconsommation des crédits qui lui sont confiés, commandes et factures, en utilisant l'applicationChorus formulaire ou par tout autre moyen, se rapportant aux programmes suivants :PRESCRIPTEURSERVICE RE PONCABLE SAISISSEUR ET VALIDEUR :PROGRAMME DEMANDE DE SUBVENTIONSPRESCRIPTEUR DE L'ENGAGEMENTDES DÉPENSES & RECETTES & CONSTAT SERVICE FAITSUR CHORUS FORMULAIRESCabinet 216 FIPD M. Afif LAZRAK M. Jean-François PRETTE,Directeur de Cabinet Chef du bureau de la sécuritéintérieure
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d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 36
SERVICEPRESCRIPTEURPROGRAMMEPRESCRIPTEURRESPONSABLEDE L'ENGAGEMENTDES DÉPENSES & RECETTES
PRESCRIPTEURSAISISSEUR ET VALIDEUR :DEMANDE DE SUBVENTIONS& CONSTAT SERVICE FAITSUR CHORUS FORMULAIRESMme Amandine BAPTISTEAdjointe Cheffe du bureau dela sécurité intérieureMme Léya BADATMme Yasmine GARNIERM. Louis CHARPIERMme Carole BERGER
Cabinet216Contentieuxexpulsions locatives
M. Afif LAZRAKDirecteur de CabinetM. Pierre-André PAUMATODBureau de la sécuritéintérieure
Cabinet207Sécurité RoutièreM. Afif LAZRAKDirecteur de Cabinet
M. Jean-François PRETTEChef du bureau de la sécuritéintérieureMme Amandine BAPTISTEAdjointe à la Cheffe dubureau de la sécuritéintérieure
Mme Léya BADATMme Nathalie PYMme Yasmine GARNIER
Cabinet129DILCRAHMILDECAM. Afif LAZRAKDirecteur de Cabinet
Mme Yasmine GARNIERM. Louis CHARPIERMme Carole BERGERBureau de la sécuritéintérieureDirectionimmigration etintégration(Dil)
216Contentieux Etrangers303Immigration - Asile
M. Sami MOUHLIChef du bureau del'éloignement et ducontentieux
Mme Rosa MERRAMMADI ZyadeFASSAYA-ADEBO MouridathTEMELSTASI Eda-NurBureau de l'éloignement et ducontentieux
Direction desrelations avec lescollectivités et dela citoyenneté(DRCC)
111 Electionsprofessionnelles207 Sécurité routiére(SI Fourriéres)216 Contentieux232 Elections
M. Denis DEGRELLEChef du Bureau desélections, desréglementations, desassociations et des missionsde proximité
Mme FabienneKIRNIAK-DERLON(111 et 232)M. SARAGAGLIA VincentBureau des élections, desréglementations, desassociations et des missionsde proximité (207)
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d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 37
SERVICEPRESCRIPTEURPROGRAMMEPRESCRIPTEURRESPONSABLEDE L'ENGAGEMENTDES DÉPENSES & RECETTES
PRESCRIPTEURSAISISSEUR ET VALIDEUR :DEMANDE DE SUBVENTIONS& CONSTAT SERVICE FAITSUR CHORUS FORMULAIRES
Direction desrelations avec lescollectivités et dela citoyenneté(DRCC)
Concours financiers112, 119, 122, 174, 362,363, 364, 380
Mme Maria PEREZ,Cheffe du Bureauaménagement desterritoires
Mme Catherine CHABERT,adjointe à la cheffe de bureauaménagement des territoiresMme Corinne DELMOTTEM. Valérian DUCROS-MOLARDMme Anne-Séverine TOUCHEBureau aménagementdes territoires
Direction desrelations avec lescollectivités et dela citoyenneté(DRCC)
Concours financiers112, 119, 122, 174, 362,363, 364, 380, 754Mme Génia PISLARUCheffe du Bureau du conseilet du contrôle budgétaire
Mme Angélique BROSSEMme Estelle RESTAMme Michèle DERVAUXMme Sylvie COTTEM. Jean-Baptiste DU TEILHETDE LAMOTHEBureau du conseil et ducontrôle budgétaireDirection desrelations avec lescollectivités et dela citoyenneté(DRCC)
119 Concoursfinanciers/DGDUrbanisme : 112, 119,122, 174, 362, 363, 364,380
Mme Delphine MORINCheffe de Bureau desenquêtes publiques et del'expropriation
M. Antoine SIMONM. Sébastien NOUGUEBureau des enquêtespubliques et del'expropriationConcours financiersMme Fanny DUFAUD, cheffeMme Catherine BAIN :Mme Rheira BELFADEL :Sous-préfecture de 119, 362, 380 du bureau des relations aux .x , . . 4 Bureau des relations auxVienne pour l'arrondissement |collectivités et aux els; . collectivités et auxde Vienne entreprises .entreprises216 M. Denis Mauvais,Contentieux Sous-Préfet de Vienne aA . . Mme Valérie KUPRIEZSous-préfecture de| expulsions locatives , .. , . Bureau de la réglementationVienne pour l'arrondissement .. et du cabinetde Vienne
Sous-Préfecture deLa Tour du PinConcours financiers119, 362, 380pour l'arrondissementde La Tour du Pin
Elvire BABOT-DESHAYESCheffe du pôle collectivitéset politiques de l'Etat
Mme Marielle JULLIENMme Odile LOCATELLIPôle relations avec lescollectivités et politiques del'État
Sous-Préfecture deLa Tour du Pin
216Contentieuxexpulsions locativespour l'arrondissementde La Tour du PinRichard-Daniel BOISSON,Sous-Préfet de La Tour duPin
Mme Chrystèle AUBERTMme Karine PERNINPôle Sécurité, Réglementationet accompagnement dupublicMme Françoise FONLUPT
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d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 38
Elles doivent étre revétues de leur signature et conservéespar le service prescripteur.Les expressions de besoins inférieurs sont validées par le prescripteur valideur dans son domaine decompétence. Les demandes d'achats/subventions de flux 1, 2 et 3 sont saisies dans l'outil Chorusformulaires par les prescripteurs, pour transmission a la plateforme Chorus compétente.Article 3: En cas d'absence des prescripteurs responsables de l'engagement des dépenses, ladélégation qui leur est conférée par l'article 2, sera exercée, en fonction du domaine de compétencepar :
Nom Programme concernéadjointe au directeur de cabinetMme Sarah Guillon, Directrice des sécurités,|129, 207 et 216M. Cyril MOENNE, Directeur des relations avec les|111, 112, 119, 122, 174, 207 (fourrières), 216, 232,collectivités et de la citoyenneté 362, 363, 364, 380, 754Mme Jeanne ABOMO TUTARD, directrice|216immigration et intégrationsous-Préfecture de VienneM. Jean-Louis COPIN, Secrétaire Général de 1a|119,216, 362, 380 pour l'arrondissement de Vienne
sous-Préfecture de La Tour-du Pin du PinM. Christian CUCHET, Secrétaire Général de 1a|119,216, 362, 380, pour l'arrondissement de la Tour
Article 4: En cas d'absence concomitante des prescripteurs, responsables de l'engagement desdépenses et du suppléant désigné dans article 2, la délégation qui leur est conférée par l'article 2 et 3,sera exercée en fonction du domaine de compétence et selon l'ordre défini par :
Nom Programme concerné
des territoires2) Mme Génia PISLARU, Cheffe du Bureau du Conseil etdu Contrôle budgétaire3) Mme Delphine MORIN, Cheffe du bureau desenquêtes publiques et de l'expropriation4) Mme Sandrine OSADA, Adjointe au Chef du Bureaudes élections, des réglementations, des associations etdes missions de proximité
1) Mme Marie-Alexie, LAGADEC, directrice adjointe|216immigration et intégration
1) Mme Maria PEREZ, cheffe du Bureau de l'aménagement|216, 362, 754
112, 119, 122, 174, 216, 362, 363, 364, 380,754112, 122, 174, 216, 363, 364, 380, 754
207, 232
1) M. Jean-Marc THOMAS, Secrétaire Général AdjointChef du Bureau cabinet et réglementation, Sous-119, 216, 362, 380 pour l'arrondissement deVienne
on
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d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 39
Nom Programme concernéPréfecture de Vienne:Mme Sophie RUEL, secrétaire générale adjointe de la/119, 216, 362, 380 pour l'arrondissement desous-préfecture de la Tour du Pin la Tour du Pin
Article 5 La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, lescontrats de service et la délégation de signature a la plateforme chorus compétente.Article 6: Délégation est donnée aux prescripteurs pour saisir le service fait constaté dans l'outilchorus formulaires, dans leur domaine compétence. La « certification du service fait » relève aprèsconstatation, de la plateforme chorus compétente.Article 7: La validation de la demande de paiement relève soit de la Plateforme Chorus compétente,soit du service facturier de la DRFIP, en fonction des dispositions des conventions de délégation degestion des contrats de service et des délégations de signatures cités dans les visas du présent arrêté.La validation des recettes relève de la plateforme régionale Chorus de la région Auvergne-Rhône-Alpes(centre de services partagés régional-CSPR).Article 8: S'agissant de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), l'engagement desdépenses en relevant ainsi que la signature des certificats de paiement sont de la compétenceexclusive de Mme Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère. Toutefois, la mise en œuvre financière de cesdécisions dans l'application chorus est déléguée au Bureau de l'aménagement du Territoire, Directiondes relations avec les collectivités locales et aux services concernés de la sous-préfecture de la Tour duPin et de Vienne chacun pour leur arrondissement.
Article 9 : Délégation de signature est donnée, pour certifier le service fait et ordonner les paiementsau service facturier de la DRFIP et au centre de services partagés régional, pour les programmes 161,207, 216, 218, 232, relevant de la responsabilité de Mme Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère a:+ M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général de la préfecture,* Mme Charlène DUQUESNAY, secrétaire générale adjointe+ M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet,+ M. Denis MAUVAIS, Sous-Préfet de Vienne, pour l'arrondissement de Vienne+ M. Richard-Daniel BOISSON, Sous-Préfet de La Tour du Pin,En leur absence, la suppléance est assurée, en fonction du domaine de compétence :* Mme Sarah GUILLON, Directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet* Mme Jeanne ABOMO-TUTARD, Directrice de la direction immigration et intégration,+ M. Cyril MOENNE, Directeur des relations avec les collectivités et de la citoyenneté+ M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire Général de la sous-Préfecture de Vienne+ M. Christian CUCHET, secrétaire général de la sous-préfecture de La Tour du Pin
Article 10 : sont habilités à accéder à « chorus cœur » au titre de leur fonction Responsable d'unitéopérationnelle de programme (RUO) ou dans le cadre de leurs missions au titre du contrôle internefinancier :
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d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 40
Directi lati .avec hipaa Concours financiers Mme Maria PEREZ,et de la citoyenneté 112, 119, 122, 174, Cheffe du Bureau RUO4 , Territoi(DRCC) 363, 364, 380 aménagement du TerritoireDirection des relations . . Mme Catherine CHABERT. . | Concours financiers . :avec les collectivités Adjointe a la Cheffe du. , | 112, 119, 122, 174, , RUOet de la citoyenneté 363, 364, 380 Bureau aménagement du(DRCC) a" * TerritoireMme FabienneKIRNIAK-DERLONDirection des relationsavec les collectivités 232 Bureau des élections, des. . ae , . RUOet de la citoyenneté Elections réglementations, des(DRCC) associations et des missionsde proximitéM. Denis DEGRELLEDirection des relations chef de bureauavec les collectivités 232 Bureau des élections, des. , 4) ae , . RUOet de la citoyenneté Élections réglementations, des(DRCC) associations et des missionsde proximité
Article 11: L'arrêté n° 38-2025-02-11-00004 du 11 février 2025 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de lapréfecture et des sous-préfectures est abrogé.
Article 12 : M. le Secrétaire Général, Mme la Secrétaire Générale Adjointe, M. le Directeur de Cabinet,M. le sous-préfet de la Tour du Pin, M. le Sous-Préfet de Vienne, les directeurs, chefs de services et debureau, ainsi que les agents de la préfecture et des sous-préfectures concernés sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 22 mai 2025
La Préfète de l'IsèreSIGNECatherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-22-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 41
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-22-00012
Arrêté préfectoral portant organisation des
budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de
l'Isère et délégation au titre de
l'ordonnancement secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-22-00012 - Arrêté préfectoral portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire 42
| af a Secrétariat GénéralPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général communpour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isèreet délégation au titre de l'ordonnancement secondaireLA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique ;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 92-604 du Ter juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne;VU le décret du 14 avril 2023, portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Isère (groupe Il), sous-préfet de GrenobleVU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet du Préfetde l'Isère ;VU le décret du 2 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture ;
Adresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-22-00012 - Arrêté préfectoral portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire 43
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfetde La Tour-du-Pin,VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète del'Isère ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental (SGCD) ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de lapréfecture ;VU les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signatures à la plateformechorus applicables ;Considérant les délégations au titre de l'ordonnancement secondaire accordées à M. le secrétaireGénéral de la préfecture, à Mme la secrétaire générale adjointe, à M. le Directeur de Cabinet, àMonsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin et M. le Sous-Préfet de Vienne ;SUR proposition de M. le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1": Les budgets de la préfecture et des sous-préfectures gérés par le SGCD sont organiséscomme suit :Chaque responsable de centre de coût, figurant dans le tableau ci-dessous, assure le suivi del'enveloppe budgétaire qui lui est alloué :CENTRE DE COÛT PROGRAMME RESPONSABLEPréfet 354 Mme Catherine SEGUIN, PréfètePRFPRFTO38Secrétaire Général 354 M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire GénéralPRFSG01038Secrétaire Générale Adjointe 354 Mme Charlène DUQUESNAY, Secrétaire GénéralePRFSGO2038 adjointeDirecteur de Cabinet 354 M. Afif LAZRAK, Directeur de CabinetPREFDCAB038Sous-Préfet de Vienne 354 M. Denis MAUVAIS, Sous-Préfet de ViennePRFSPO2038Sous-Préfet de La Tour du Pin 354 M. Richard-Daniel BOISSON, Sous-Préfet de La TourPRFSP01038 du Pin
Article 2 : Les dépenses de certains services de la préfecture relèvent du centre de coût de M. LaurentSIMPLICIEN, Secrétaire général conformément au tableau suivant :
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Service PROGRAMME RESPONSABLEDirection des relations avec les 354 M. Cyril Moénne, Directeurcollectivités et de la citoyennetéDirection immigration et 354 Mme Jeanne ABOMO TUTARD,intégration/CERT DirectriceMission coordination 354 Mme Bénédicte BRINI, Directriceinterministérielle
Les dépenses des services précités sont affectées directement au centre de coût de M. le secrétairegénéral.Les demandes d'achats supérieures à 1 000 €, des services relevant du centre de coût de M. leSecrétaire Général, devront être validées par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de lapréfecture.Article 3: Les demandes d'achats sont signées par chaque responsable de centre de coût ou lesresponsables des services précités définis dans les articles 1 et 2 du présent arrêté.Les demandes d'achats supérieures à 2 000 € relèvent de la validation de Mme Catherine SEGUIN,Préfète et par délégation de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture.Article 4 : En cas d'absence des responsables de centre de coût ou des services définis dans les articles1 et 2 du présent arrêté, la délégation qui leur est conférée par ce même article, sera exercée par :
PRFSP01038
CENTRE DE COÛT PROGRA SIGNATAIRE EN CAS D'ABSENCEMMESecrétaire Général 354 Mme , Charlene DUQUESNAY Secrétaire GénéralePRFSG01038 AdjointeM. M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet, en casd'absence concomitante de Mme la secrétaire généraleadjointeSecrétaire Générale Adjointe 354 |M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire GénéralPRFSG02038 M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet en cas d'absenceconcomitante de M. Laurent SIMPLICIEN.Directeur de Cabinet 354 M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire GénéralPREFDCABO38Sous-Préfet de Vienne 354 M. Jean-LOUIS COPIN, Secrétaire Général de la Sous-PRFSPO2038 Préfecture de VienneM. Jean-Marc THOMAS, Secrétaire Général Adjoint, en casd'absence concomitante de M. Jean-LOUIS COPIN,Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vienne et deM. le Sous-Préfet de Vienne
Sous-Préfet de La Tour du Pin 354 M. Christian CUCHET, Secrétaire Général, de la sous-préfecture de La Tour du PinEn cas d'absence concomitante de M. Christian CUCHET,Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de La Tour du Pinet de M. le Sous-Préfet de la Tour du Pin :Mme Sophie
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RUEL, Secrétaire générale adjointePour les services relevant du centre de coût, de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général :ServicePROGRAMMESIGNATAIRE EN CAS D'ABSENCEDirection immigrationintégration/CERTet 354M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire GénéralMme Charlene DUQUESNAY SecrétaireGénérale Adjointe, en cas d'absence de M.Laurent SIMPLICIEN, secrétaire généralcollectivités et de la citoyennetéDirection des relations avec les354M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire GénéralMme Charlène DUQUESNAY SecrétaireGénérale Adjointeen cas d'absence de M. Laurent SIMPLICIEN,secrétaire généralMissioninterministériellecoordination354M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire GénéralMme Charlène DUQUESNAY SecrétaireGénérale Adjointeen cas d'absence de M. Laurent SIMPLICIEN,secrétaire généralArticle 5 : La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, lescontrats de service et la délégation de signature à la plateforme chorus compétente.Article 6: Les agents dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous, bénéficient d'une délégationau titre de l'ordonnancement secondaire afin de procéder à l'engagement des dépenses, réaliser lesdemandes d'achats et à procéder au constat de service fait sur l'application chorus formulaire :Centre de coût PROGRAMM PRESCRIPTEURet sous-comptes E SAISISSEUR ET VALIDEUR :DEMANDE D'ACHAT &CONSTAT SERVICE FAITSUR CHORUS FORMULAIRESPréfet 354 Claire BRIANCON-MARJOLLETIsabelle JARRYCabinet 354 Claire BRIANCON-MARJOLLETIsabelle JARRYSG/Direction immigration et 354 Catherine DEVILLARDintégration/CERTSG/Direction des relations 354 Maryline PICCARRETAavec les collectivités et de lacitoyennetéSG et SGA 354 Nathalie BOURRON, Secrétariat de M. le SecrétaireGénéralCéline COVAREL, Secrétariat de M. le Secrétaire GénéralSous-Préfecture de La Tour du 354/723 [Françoise SEMET,Pin Isabelle VILELA
Sous-Préfecture de Vienne 354/723 |Emeline DUVETTEJean-Marc THOMAS4
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| |Camille OBELLIANNEArticle 7 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau ci-dessous, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, unecarte d'achat nominative, rattachée au(x) centre(x) de coût ou de responsabilité dont ils dépendent. Ace titre, ils disposent d'une délégation en matière d'ordonnancement secondaire délégué et deconstatation de service fait.
CENTRE Titulaire Type de carte Montant TTCDE COUT de la carte achat Achat maximum partransactionNiveau 1(dépenses noncouvertes par unmarché publicformalisé)Préfet M. Alex VIGNON Cuisinier de M. le | ISERE 2000- 2000 €Préfet CPISERE 2000 1- 2000 €bis-CPDirecteur de Cabinet M. Afif LAZRAK, , Sous-Préfet, | ISERE 2000- 2000 €Directeur de Cabinet CPISERE 2000 1- 2000 €bis-CPMme Sarah Guillon, Directrice des ISERE 2000 2000 €sécurités ISERE 2000 1- 2000 €bisMme Claire BRIANCON-MARJOLLET, | ISERE 2000- 2000 €cheffe de bureau du cabinet CPISERE 2000 1- 2000 €bis-CPMme Isabelle Jarry, adjointe à la | ISERE 2000- 2000 €cheffe de bureau du cabinet CPISERE 2000 1- 2000 €bis-CPM. Jean-Pierre CHIARONI ISERE 2000 1- 2000 €bis-CP
Secrétaire Général M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire | ISERE 2000- 2000 €Général CPISERE 2000 1- 2000 €bis-CPISERE 2000- 2000 €CPSecrétaire Général M. Sylvain SCHMITTHEISSLER | ISERE 2000 1- 2000 €Intendant bisSecrétaire Générale | Mme Charlène DUQUESNAY ISERE 2000- 2000 €Adjointe CPISERE 2000 1- 2000 €on
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CENTRE Titulaire Type de carte Montant TTCDE COUT de la carte achat Achat maximum partransactionNiveau 1(dépenses noncouvertes par unmarché publicformalisé)bis-CP
SG/Direction des | M. Cyril MOENNE, Directeur ISERE 1000 1000 €relations avec les ISERE 1000 1 1000 €collectivités et de la biscitoyennetéSG/Mission coordination | Mme Bénédicte BRINI, Directrice ISERE 1000 1000€interministérielleISERE 1000 1 1000 €bisDirection immigration | Mme Jeann ABOMO TUTARD | ISERE 1000 1000 €et intégration Directrice ISERE 1000 1 1000 €bisSous-Préfecture de La | M. Richard-Daniel BOISSON ISERE 2000- 2000 €Tour du pin CPISERE 2000 1- 2000 €bis-CPM. Christian CUCHET, Secrétaire | ISERE 1000 1000 €Général de la Sous-Préfecture de La | ISERE 1000 1 1000 €Tour du Pin bisMme Sophie, RUEL, Secrétaire | Isère 1000-1 1000 €Générale adjointe bisMme Françoise SEMET, Secrétariat Isère 1000-1 1000 €bisM. Raphaël, DUPUY, Chauffeur Isère 1000-1 1000 €bisSous-Préfecture de | M. Denis MAUVAIS, Sous-Préfet ISERE 2000- 2000 €Vienne CPISERE 2000 1- 2000 €bis-CPM. Jean-Louis COPIN, Secrétaire | ISERE 1000 1000 €Général ISERE 1000 1 1000 €bisEmeline DUVETTE ISERE 1000 1 1000 €bisMme Sabah DJEFFAL, Agente, | ISERE 1000 1 1000 €Résidence bis
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Article 8 : La validation de la demande de paiement relève soit de la Plateforme Chorus compétente,soit du service facturier de la DRFIP, en fonction des dispositions des conventions de délégation degestion des contrats de service et des délégations de signatures cités dans les visas du présent arrêté.La validation des recettes relève de la plateforme régionale Chorus de la région Auvergne-Rhône-Alpes(centre de services partagés régional-CSPR).Article 9 : L'arrêté n°38-2025-02-11-00006 du 11 février 2025 portant organisation des budgets gérés parle secrétariat général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation autitre de l'ordonnancement secondaire est abrogé.Article 10 : L'arrêté n° 38-2025-02-11-00005 du 11 février 2025 portant délégation de signature dans lecadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT pour les services de la préfecture et des sous-préfectures est abrogé.Article 11 : M. le Secrétaire Général, Mme la Secrétaire Générale Adjointe, M. le Directeur de Cabinet,M. le sous-préfet de la Tour du Pin, M. le Sous-Préfet de Vienne, les directeurs, chefs de services et debureau, ainsi que les agents de la préfecture et des sous-préfectures concernés sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 mai 2025
La Préfète de l'IsèreSIGNECatherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ouencore d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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Arrêté préfectoral portant organisation des
services de la Préfecture
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EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la circulaire du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 relative à l'organisationdépartementale de l'administration de l'État ;Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre del'organisation territoriale de l'État ;Vu l'avis du Comité social d'administration de la préfecture émis le 14 avril 2025 ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère
ARRETE
Article ter: Les services de la préfecture de l'Isère sont composés :* la direction du cabinet placée sous l'autorité du directeur de cabinet ;+ les services placés sous l'autorité du secrétaire général ;* les sous-préfectures d'arrondissement.
Titre 1 : La direction du Cabinet
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Article 2: La direction du cabinet est chargée des affaires réservées, du suivi de la viepolitique ainsi que des manifestations officielles, du protocole et des distinctionshonorifiques, du pilotage de la sécurité intérieure, de la prévention de la radicalisation etde la coordination des actions de sécurité routiére, des polices administratives relativesaux domaines de la sécurité publique, de la protection civile et de la communicationinterministérielle.Elle comprend une direction des sécurités et un bureau du cabinet et de la communicationinterministérielle.1. Une direction des sécurités placée sous l'autorité d'une directrice.La direction des sécurités est organisée ainsi qu'il suit :Le bureau des polices administratives sensibles assure la réglementation et la délivranced'autorisations en matière de police administrative dans différents domaines tels que : lessoins à la demande du représentant de l'État et réquisitions de médecins et/oupharmaciens ; les polices municipales ; les habilitations en matière d'explosifs ; la sécuritéprivée (autorisations d'intervention sur la voie publique) ; les enquêtes administratives desécurité ; les débits de boissons (mesures administratives, transferts) ; la vidéo-protectionet les armes.Le bureau de la sécurité intérieure est chargé de la coordination des politiques publiquesde sécurité publique, d'ordre public et de la délinquance, de prévention de laradicalisation, de la sécurité routière, des rétentions administratives des permis deconduire, des expulsions locatives et du suivi des cultes. Il assure le lien avec les forces desécurité intérieure sur ces thématiques.Le Service interministériel de défense et de protection civile est chargé de coordonnerl'ensemble des acteurs concourant à la sécurité civile du département et d'assister lePréfet dans la prévention et la gestion des risques et des crises. À ce titre, il traitenotamment les sujets relevant de la culture du risque, de la planification d'exercices, desalertes et du secret défense.2. Le bureau du cabinet et de la communication interministérielle concourt à l'organisationdes visites officielles et des cérémonies en lien avec les acteurs institutionnels. || gère lesmissions de représentation de la Préfète et instruit les dossiers de distinctionshonorifiques. Il pilote et anime la communication interministérielle ainsi que le suivi desrelations avec la presse.Titre 2 : Les services du Secrétariat Général
Article 3 : Sont placés sous l'autorité du Secrétaire général :
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la direction immigration et intégration ;la direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté ;la mission de coordination interministérielle ;le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) ;la cellule départementale de lutte contre la fraude ;la cellule performance et contrôle de gestion et qualité ;le pôle juridique et contentieux ;
Article 4: La direction immigration et intégration met en œuvre les politiques d'accueil,d'admission au séjour des ressortissants étrangers et d'éloignement des ressortissantsétrangers en situation irrégulière. Elle traite le contentieux qui en découle. Elle dispose d'unguichet unique des demandeurs d'asile à compétence interdépartementale qui enregistreles demandeurs d'asile et participe aux politiques d'intégration de ce public. Elle recueilleet instruit les demandes d'accès à la nationalité française des ressortissants étrangers quirésident dans les départements relevant de sa zone de compétence.La directrice est assistée d'une directrice adjointe.La direction comprend quatre bureaux :le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour assure les missions d'accueil desétrangers, en lien avec les sous-préfectures, et les missions d'instruction desdemandes conduisant soit à la délivrance de titres de séjour soit à des décisions derefus de séjour. Il est organisé en quatre sections d'immigration qui assure uncontrôle de proximité et une validation de premier niveau de certains actesadministratifs.le bureau de I'éloignement et du contentieux traite des procédures d'éloignementconcernant les étrangers en situation irrégulière. Il assure la veille et l'analysejuridique de la réglementation relative au droit des étrangers ainsi que le traitementet le suivi des contentieux étrangers. Il est organisé en deux sections del'éloignement et du contentieux qui ont compétence en matière d'actesadministratifs ne faisant pas grief à l'usager et propose des décisions au niveauhiérarchique supérieur.le guichet unique des demandeurs d'asile à compétence interdépartementale quienregistre les demandeurs d'asile et participe aux politiques d'intégration de cepublic. Il est organisé en deux cellules d'accueil et d'instruction qui ontcompétence en matière d'actes administratifs ne faisant pas grief à l'usager etpropose des décisions au niveau hiérarchique supérieur.la plateforme des naturalisations traite les demandes de naturalisation desressortissants étrangers qui résident dans les départements relevant de sa zone decompétence. Elle est organisée en deux pôles qui ont compétence en matièred'actes administratifs ne faisant pas grief à l'usager et propose des décisions auniveau hiérarchique supérieur.3/8
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Article 5: La direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté exerce uneactivité de conseil et d'accompagnement des collectivités. A ce titre, elle est appelée aexercer notamment des fonctions d'analyses juridiques et budgétaires, d'animation deprojets, d'attribution de moyens (subventions et dotations) et de contentieux. Elle exercele contrôle de légalité des actes de l'ensemble des collectivités.Elle est également chargée de l'organisation des enquêtes d'utilité publique et desenquêtes parcellaires.Elle assure l'organisation des élections politiques et professionnelles.Placée sous l'autorité d'un directeur, elle est composée de 5 bureaux :* Bureau des enquêtes publiques et de l'expropriation : contrôle de légalité del'établissement et de l'usage du droit de préemption urbain; organisation desenquêtes d'utilité publique et les mises en servitudes; suivi des arrêtésd'occupation temporaire et des arrêtés de pénétration dans les propriétés privées* Bureau des élections, des réglementations, des associations et des missions proximitétitres: organisation des élections politiques et professionnelles; suivi desassociations (associations reconnues d'utilité publique, fondations, fonds dedotation, congrégations, dons et legs; professions réglementées ; manifestationssportives et aériennes ; funéraire ; titres d'urgence...).+ Bureau du conseil et du contrôle de légalité: garantir la légalité des actesadministratifs transmis par les collectivités et des actes émis; conseils auxcommunes et intercommunalités.¢ Bureau du conseil et du contrôle budgétaire : conseil et contrôle de légalité des actesliés aux budgets et à la fiscalité locale ; suivi des dotations et compensations del'État aux collectivités.* Bureau de l'aménagement des territoires : animation des politiques d'aménagementdu territoire ; animation des dispositifs mis en place par l'ANCT ; attribution desubventions d'investissement au profit des collectivités.Article 6 : La mission de coordination interministérielle est chargée de coordonner l'actiondes services de l'État dans les domaines des politiques sociales, de l'emploi, del'environnement, de la santé, de l'ingénierie territoriale et du développementéconomique en lien avec les directions départementales interministérielles et les unitésterritoriales, et en interface avec les échelons régionaux, notamment le Secrétariat généralpour les affaires régionales de la préfecture de région.Sous l'autorité d'une directrice, elle se compose de chargés de missions thématiques.
Article 7 : Pour sa zone de compétence, le centre d'expertise et de ressources titres (CERT)instruit les demandes dématérialisées de permis de conduire (inscription et délivrance du4/8
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titre) effectuées par des usagers sur le site de France Titres. Il assure également la gestiondes droits a conduire (hors suspensions et invalidations administratives, enregistrement desdécisions judiciaires, missions de proximité...).Il est organisé en un pôle instruction et une cellule fraude.Article 8 : La cellule départementale de lutte contre la fraude conçoit et met en œuvre lastratégie départementale de lutte contre la fraude. Elle conseille les services de délivrancedes titres en matière de prévention et de détection des fraudes et coordonne l'action desdifférents référents fraude positionnés au sein des services de l'État.Article 9: La cellule performance assure le pilotage et le suivi de la performance desservices préfectoraux par la définition d'objectifs et le suivi des indicateurs. Elle a en chargele contrôle de gestion, le contrôle interne financier, l'animation du changement et laréalisation d'études thématiques. Elle assure la mise en place et le suivi des démarchesqualité, notamment en matière d'accueil des usagers (Services publics +, labellisation quali-ATE...).Article 10: Le pdle juridique et contentieux est chargé conduire, encadrer et animerl'activité juridique de l'administration territoriale de l'État dans le département. Outre sesmissions d'expertise, de conseil et de veille juridique pour les services de la préfecture (horscontentieux spécialisés), il assure l'animation des correspondants juridiques des services dela préfecture et des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles.
Titre 3 : Les sous-préfecturesArticle 11: Le sous-préfet de la Tour-du-Pin assure sous l'autorité de la Préfète, lareprésentation de l'État, dans les limites de son arrondissement.Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et à laprotection des populations. II anime et coordonne l'action des services de l'État dansl'arrondissement.Pour l'exercice de ses missions, le sous-préfet est assisté d'un secrétaire général. Lesecrétaire général a notamment en charge le suivi des politiques publiques, des grandsprojets structurants du territoire et des dossiers économiques.La sous-préfecture de La Tour-du-Pin est organisée en deux pôles :+ Pé6le sécurité, réglementation et accompagnement du publicCe pôle traite des problématiques liées à l'ordre public, à la sécurité des grandsrassemblements, aux manifestations sportives non motorisées, aux procédures d'expulsionlocative, à la police des débits de boissons, au suivi des établissements recevant du public.Il assure l'accueil des usagers, la délivrance des titres de séjour et l'accompagnementnumérique.
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Il prépare les mesures de suspension administratives des permis de conduire et organise lescommissions médicales d'aptitude à la conduite.Il traite de l'instruction des activités réglementées (réglementation funéraire, gardes-particuliers, armement des policiers municipaux...) et des missions de proximité.+ Pôle relations avec les collectivités territorialesCe pôle est chargé d'accompagner et de conseiller les collectivités territoriales dans la miseen place de leurs projets notamment dans le cadre des dispositifs de contractualisationavec l'État ou ses opérateurs.Le pôle instruit les demandes de subventions (DETR, DSIL, fonds vert ...). Il participe aucontrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et à l'organisation des électionspolitiques et suit le fonctionnement des mandats locaux.Article 12 : Le sous-préfet de Vienne assure sous l'autorité de la Préfète, la représentationde l'État, dans les limites de son arrondissement.Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et à laprotection des populations. Il anime et coordonne l'action des services de l'État dansl'arrondissement.Pour l'exercice de ses missions, le sous-préfet est assisté d'un secrétaire général.La sous-préfecture est organisée en deux bureaux :e Le bureau du cabinet et de la réglementationLa section cabinet traite les questions liées à l'ordre public, à la sécurité des grandsrassemblements, aux manifestations sportives non motorisées, aux procédures d'expulsionlocative, à la police des débits de boissons, au suivi des établissements recevant du public.Elle est la référente du comité opérationnel départemental anti-fraude pourl'arrondissement. Elle assure également le secrétariat du sous-préfet et le suivi de la gestiondu personnel, du budget et des travaux de la sous-préfecture.La section réglementation assure l'accueil des usagers, la délivrance des titres de séjour etl'accompagnement numérique. Elle prépare les mesures de suspension administratives despermis de conduire et organise les commissions médicales d'aptitude à la conduite. Elleassure également la gestion des questions relevant de réglementations particulièrescomme l'agrément des gardes particuliers, les déclarations de ball-trap, les dérogations auxdélais d'inhumation/crémation, le transport de corps, le port d'armes des policiersmunicipaux ainsi que de revendeur d'objets mobiliers.e Le bureau des relations aux collectivités et aux entreprisesLa section territoires accompagne et conseille les collectivités territoriales dans la mise enplace de leurs projets notamment dans le cadre des dispositifs de contractualisation avecl'État ou ses opérateurs.La section instruit les demandes de subventions (DETR, DSIL, fonds vert...). Elle participeau contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et à l'organisation desélections politiques et consulaires. Elle suit le fonctionnement des mandats locaux etintervient dans le domaine des affaires culturelles.
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La section développement économique suit également les questions relatives à l'emploi etla formation professionnelle, l'activité économique sur le territoire de l'arrondissement.Elle accompagne les entreprises dans leurs démarches pour s'implanter sur le territoire oucelles liées à des services de l'État.Elle instruit les demandes de création de chambres funéraires.Titre 4 : Délégués en charge de la politique de la villeArticle 13: Les Délégués en charge de la politique de la ville sont placés sous l'autoritéhiérarchique de la préfète. Auprès de la Secrétaire générale adjointe et des sous-préfetsd'arrondissement, ils sont chargés de la coordination et la cohérence de l'action de l'Etatdans les quartiers prioritaires, notamment dans le champ de la politique de la ville
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Article 14 : L'arrêté préfectoral n° 38-2022-01-11-00006 du 1" novembre 2022 est abrogé.Article 15: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet, la secrétairegénérale adjointe et les sous-préfets d'arrondissement sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Grenoble, le 22 mai 2025La Préfète de l'IsèreSIGNÉCatherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voiepostale (2 place de Verdun, BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.
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