SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-068
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-02-24-00001 - AP 2026-02-24 Drone DIPN OP STUP CANTELEU (6
pages) Page 3
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-02-24-00001
AP 2026-02-24 Drone DIPN OP STUP CANTELEU
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-24-00001 - AP 2026-02-24 Drone DIPN OP STUP CANTELEU 3
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic destupéfiants prévue le mercredi 25 février 2026 sur le territoire de la commune de Canteleu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8à R.242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par ladirection générale de la police nationale à la Commission nationale del'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le vendredi 20 février 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter,
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-24-00001 - AP 2026-02-24 Drone DIPN OP STUP CANTELEU 4
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipé d'unecaméra dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévuele mercredi 25 février 2026 sur la commune de Canteleu ;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;que dans le cadre d'une opération de contrôle en matière de lutte contre le traficde stupéfiants par les effectifs de la CPN de Rouen, sur les quartiers cité Rose etcité Verte de la commune de Canteleu, un dispositif de survol par drone estsollicité par la DIPN 76; que ce genre d'opérations constituant un risque pour lasécurité des personnes, le déploiement d'aéronefs télépilotés permet un visuelaérien en plan large, assurant une vérification efficace d'éventuels rassemblements,ainsi que le bon déroulé de l'opération ; que l'utilisation de ce dispositif permettraitau moment de l'intervention des effectifs de police, une meilleure localisationd'éventuels groupes hostiles; que de plus un visuel permanent des diversdéplacements d'auteurs potentiels de détention de stupéfiants permettra unemeilleure coordination des effectifs au sol ;que lors de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants le 1° octobre 2025,l'utilisation du drone a permis l'interpellation d'un vendeur ayant effectué troisventes de résine de cannabis, ainsi que la découverte de produits stupéfiants dansle hall de l'immeuble devant lequel il se trouvait; que lors de l'opération du 8octobre 2025 l'usage du drone, a permis, en association avec la brigade canine desstupéfiants, de localiser la présence de ces individus revendeurs et la découvertede plusieurs substances de stupéfiants cachées à proximité; également que, lorsde l'opération du 16 octobre 2025 l'usage du drone, a permis, en association avecla brigade canine des stupéfiants, de localiser la présence des individusrevendeurs et la découverte de plusieurs substances de stupéfiants cachées sousune voiture en stationnement, ainsi que le contrôle d'identité des individus àproximité malgré leur départ de la zone juste avant l'arrivée des FSI; que lors del'opération du 6 novembre 2025, l'utilisation du drone a permis de localiserprécisément les individus avant l'arrivée des FSI permettant ainsi la découverte de4 mini-boites contenant de la résine de cannabis et la verbalisation de deuxamendes forfaitaires délictuelles en lien avec cette législation; que lors del'opération du 12 novembre 2025 le recours au drone a permis en association avecla brigade canine des stupéfiants de localiser la présence des individus revendeurset de procéder à la rédaction de deux amendes forfaitaires délictuelles
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-24-00001 - AP 2026-02-24 Drone DIPN OP STUP CANTELEU 5
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
stupéfiants; que lors de l'opération du 20 novembre 2025, l'usage du drone a permisde localiser la présence des individus revendeurs et de procéder à leur contrôle avantqu'ils ne prennent la fuite; que lors de l'opération du 6 février 2026, l'usage du dronea permis de localiser la présence d'un individu revendeur avant qu'il ne prenne lafuite à l'arrivée des forces de sécurité intérieure, de localiser son lieu de stockage etde procéder à son interpellation; que lors de cette même opération du 6 février2026, 4 amendes forfaitaires délictuelles ont été rédigées et des matièresstupéfiantes de trois natures différentes ont été découvertes ; que lors de l'opérationdu 17 février 2026, l'usage du drone a permis l'interpellation de deux individus, larédaction de trois amendes forfaitaires délictuelles et la saisie de matièresstupéfiantes ;que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens devidéosurveillance fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-anglegarantirait la sécurité des effectifs engagés et ce notamment par une surveillance despoints hauts souvent utilisés lors des guets-apens ; qu'au regard de ces éléments unappui aérien permettrait une localisation et un suivi précis des individus participantau trafic de stupéfiants; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;que le trafic de stupéfiants, qui se caractérise par des activités illégales de production,de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou dans des lieux privés aumépris des lois en vigueur et des règles de sécurité publique compromettent lasécurité des usagers et des riverains; que les stupéfiants engendrent des risquesgraves pour la santé publique ainsi que des nuisances liées aux affrontements entregroupes ; que l'opération de contrôle est susceptible d'entraîner des réactions hostilesde la part de contrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécurité des personneset des biens ; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurantune vérification efficace des divers déplacements des potentiels auteurs de détentionde stupéfiants, d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opérationde contrôle et la sécurité des policiers engagés et des tiers ;que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seuledurée de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants; que les lieux surveilléssont strictement limités aux secteurs définis par les forces de sécurité intérieure pourcette opération et susceptible d'être le décor des troubles que le dispositif vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la duréede cette opération; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1 ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée, au titrede l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le mercredi 25 février2026 de 13h30 à 16h30 sur la commune de Canteleu.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-24-00001 - AP 2026-02-24 Drone DIPN OP STUP CANTELEU 6
Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.Article 3 La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur acommune de Canteleu figurant sur le plan joint en annexe et délimité par les axessuivants :o Zone 1 : cité ROSE et cité VERTE: boulevard claude Monet, avenueCharles Gounod, avenue de Buchholz, rue de la Beguiniere, avenuePierre Corneille, rue Victor Hugo, rue Lamartine, Boulevard Allende,Article 4 La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 25 février 2026 de 13h30 a16h30.Article 5 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 6 Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une publication ou d'une information dupublic, en application des dispositions de l'article L.242-3 du code de la sécuritéintérieure, l'information entrant en contradiction avec les objectifs poursuivis.Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 2 4 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Julia CAREL; N
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-24-00001 - AP 2026-02-24 Drone DIPN OP STUP CANTELEU 7
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décisionL'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-24-00001 - AP 2026-02-24 Drone DIPN OP STUP CANTELEU 8
Périmètre de survol sur la commune de Canteleu:Zone 1 : cité ROSE et cité VERTE : boulevard claude Monet, avenue Charles Gounod, avenue deBuchholz, rue de la Beguiniere, avenue Pierre Corneille, rue Victor Hugo, rue Lamartine, BoulevardAllende.
=. | DA
L,
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 2 4 FEV. 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
' Ma
*
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-24-00001 - AP 2026-02-24 Drone DIPN OP STUP CANTELEU 9