BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-104
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-09-23-00001 - Arrêté 2024/99 modifiant à titre exceptionnel
le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de
soins et équipements matériels lourds relevant du projet régional de
santé (2 pages) Page 4
R53-2024-09-16-00003 - Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à MESLAN (56) (1 page) Page 7
R53-2024-09-20-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-72 relative à la
demande présentée par l'établissement public de santé mentale
Jean-Martin Charcot en vue d'obtenir sur son site de Caudan l'autorisation
de psychiatrie de mentions adulte enfant/adolescent, périnatale et soins
sans consentement (8 pages) Page 9
R53-2024-09-20-00017 - Décision ARS Bretagne n° 2024/53 relative à la
demande présentée par la SAS Clinéa en vue d'obtenir l'autorisation
de psychiatrie / mention adulte pour le site de la Clinique Saint Vincent à
Larmor Plage (4 pages) Page 18
R53-2024-09-20-00022 - Décision ARS Bretagne n° 2024/60 relative à la
demande présentée par la Fondation Saint Jean de Dieu en vue
d'obtenir sur son site du service psychiatrie accueil et liaison (CH Yves le
Foll de Saint Brieuc), l'autorisation de psychiatrie / mention adulte (4 pages) Page 23
R53-2024-09-20-00011 - Décision ARS Bretagne n° 2024/62 relative à la
demande présentée par l'UGECAM Bretagne-Pays de la Loire en vue
d'obtenir l'autorisation de psychiatrie de mention adulte sur son site du
Centre de réadaptation Escale Thébaudais à Rennes (3 pages) Page 28
R53-2024-09-20-00023 - Décision ARS Bretagne n° 2024/68 relative aux
demandes présentées par la Fondation Saint Jean de Dieu en vue
d'obtenir sur son site de Dinan les autorisations de psychiatrie / mention
adulte et soins sans consentement (4 pages) Page 32
R53-2024-09-20-00002 - Décision ARS Bretagne n°2024/41 relative à la
demande présentée par la Fondation Santé Etudiants de France en
vue d'obtenir l'autorisation sur son site de la Clinique FSEF Rennes Beaulieu
l'autorisation de psychiatrie de mention adulte (4 pages) Page 37
R53-2024-09-20-00005 - Décision ARS Bretagne n°2024/42 relative à la
demande présentée par le Groupe Hospitalier Rance Emeraude en vue
d'obtenir sur son site de Saint Malo Broussais l'autorisation de psychiatrie
de mentions enfant/adolescent et périnatale (4 pages) Page 42
R53-2024-09-20-00003 - Décision ARS Bretagne n°2024/48 relative à la
demande présentée par Inicea Val Josselin en vue d'obtenir sur son site
de la Clinque du Val Josselin l'autorisation de psychiatrie de mention adulte
(4 pages) Page 47
2
R53-2024-09-20-00004 - Décision ARS Bretagne n°2024/70 relative à la
demande présentée par le Groupe Hospitalier Rance Emeraude en vue
d'obtenir sur son site du centre de santé mentale Yves PELICIER de Saint
Malo, l'autorisation de psychiatrie de mentions adultes et soins sans
consentement (4 pages) Page 52
R53-2024-09-20-00006 - Décision ARS Bretagne n°2024/76 relative à la
demande présentée par le Centre Hospitalier des Pays de Morlaix en
vue d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
l'autorisation de psychiatrie de mentions adulte, enfant/adolescent et soins
sans consentement (10 pages) Page 57
DRAAF /
R53-2024-09-19-00004 - Arrêt définissant les modalités de
financement du programme pour l'accompagnement à l'installation et à
la transmission en agriculture (AITA) pour l'année 2024 (3 pages) Page 68
3
ARS
R53-2024-09-23-00001
Arrêté 2024/99 modifiant à titre exceptionnel le
calendrier de dépôt des demandes
d'autorisations d'activités de soins et
équipements matériels lourds relevant du projet
régional de santé
ARS - R53-2024-09-23-00001 - Arrêté 2024/99 modifiant à titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations
d'activités de soins et équipements matériels lourds relevant du projet régional de santé 4
Ex 'REPUBLIQUEFRANÇAISE |Liberté @ ) Agence Régionale de Santé1oerte .Egalité BretagneFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection adjointe de l'hospitalisationDépartement autorisations
ARRETE 2024/99modifiant à titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationsd'activités de soins et équipements matériels lourds relevant du projet régional de santéLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1, L6122- 9 R6122-25, R6122-26 et R6122-29 ;Vu l'article 5 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de I'activité de soinscritiques en ce qu'il vise le nombre de fenétres de dépôt des dossiers d'autorisations en 2023 et 2024,Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de lAgence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 1° octobre 2012, du Directeur général de lAgence régionale de santé fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisations ;Vu l'arrêté révisé de la Directrice générale de 'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 25 octobre2023 portant adoption du projet régional de santé 3 de Bretagne ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé modifiant à titreexceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de soins et équipementsmatériels lourds relevant du projet régional de santé ;ARRÊTE
Article 1 : A titre exceptionnel, deux périodes calendaires de dépôt des demandes d'autorisations d'activitésde soins et équipements matériels lourds relevant du programme régional de santé, sont ouvertes :° du 7 octobre 2024 au 10 décembre 2024 concernant :e ... L'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologiee Laradiologie diagnostique© du 7 octobre 2024 au 10 janvier 2025 concernant :e ... Le traitement du cancer
ARS - R53-2024-09-23-00001 - Arrêté 2024/99 modifiant à titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations
d'activités de soins et équipements matériels lourds relevant du projet régional de santé 5
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice généralede l'ARS Bretagne, hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé ou contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes, dans un délai de deux. mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : La Direcfrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence régionale de santé de Bretagne est chargéede I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Rennes, le 23 SEP. 2024
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frL{linfw
ARS - R53-2024-09-23-00001 - Arrêté 2024/99 modifiant à titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations
d'activités de soins et équipements matériels lourds relevant du projet régional de santé 6
ARS
R53-2024-09-16-00003
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à MESLAN
(56)
ARS - R53-2024-09-16-00003 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à MESLAN (56) 7
EREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/1
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à MESLAN (56)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1976 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise
10 rue de la Résistance à MESLAN (56320) sous le numéro de licence 56#000530 ;

VU le dossier reçu à l'ARS le 27 juillet 2024 de la SELARL "PHARMACIE MESLAN - BERNE", représentée par
Monsieur Joël LE QUELLEC, pharmacien titulaire, sise 10 rue de la Résistance à MESLAN (56320), relatif à la
fermeture définitive de son officine à compter du 31 octobre 2024 (24h00) dans le cadre d'une restructuration du
réseau officinal donnant lieu à indemnisation ;

VU l'avis favorable en date du 6 août 2024 émis sur ce projet par la directrice générale de l'agence régionale de
santé Bretagne ;

ARRETE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 31 octobre 2024 (24h00) de l'officine
de pharmacie sise 10 rue de la Résistance à MESLAN (56320). La licence n° 56#000530 attachée à cette officine
est caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé e
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 16 septembre 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-09-16-00003 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à MESLAN (56) 8
ARS
R53-2024-09-20-00007
Décision ARS Bretagne n° 2024-72 relative à la
demande présentée par l'établissement public
de santé mentale Jean-Martin Charcot en vue
d'obtenir sur son site de Caudan l'autorisation
de psychiatrie de mentions adulte
enfant/adolescent, périnatale et soins sans
consentement
ARS - R53-2024-09-20-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-72 relative à la demande présentée par l'établissement public de santé
mentale Jean-Martin Charcot en vue d'obtenir sur son site de Caudan l'autorisation de psychiatrie de mentions adulte
enfant/adolescent, périnatale et soins sans consentement
9
T ' AlREPUBLIQUE |Liberté ; ; BrBretagne
EgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-72 relative à la de_mande présentée par l'établissement publicde santé mentale Jean-Martin Charcot en vue d'obtenir sur son site de Caudan l'autorisation depsychiatrie de mentions adulte enfant/adolescent, périnatale et soins sans consentementLA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elrse NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;Vu 'arrété du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande |n|t|ale d'autorisation d activité de soins .et équipements matériels lourds ;Vu l'arrété du 13 février 2023 portant délégation de srgnature de la Directrice générale de l'Agence reglonalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, a compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté de la Directrice générale d'e lAgence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023.portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prévoyant notamment I ouverture d'une fenêtre du 1°"février 2024 au 8 avril 2024 ;Vu l'arrété du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d' lmplantatlon et re|at|fau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Vu la demande présentée par l'établissement public de santé mentale Jean-Martin Charcot (EJ 560002677)visant à obtenir 'autorisation d'exercer sur le site de l'établissement public de santé mentale Jean-MartinCharcot (ET 560000697) les activités de psychiatrie de l'adulte, psychiatrie de I'enfant et adolescent,psychiatrie périnatale et soins sans consentements et le dossier justificatif afférent ;Vu l'avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;Considérant q'ue la demande déposée par le promoteur s'inscrit dans une activité déjà déployée et répond auxbesoins de santé de la populatlonConsidérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de psychratrle demention psychiatrie de l'adulte, psychiatrie de I'enfant et adolescent, psychiatrie périnatale et soins sansconsentements du territoire Lorient QurmperleConsidérant que le demandeur s'engage à respecter les condltlons d' |mplantat|ons et les conditions technlquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu''elle est ainsi compatible avec les dlsposmons de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-09-20-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-72 relative à la demande présentée par l'établissement public de santé
mentale Jean-Martin Charcot en vue d'obtenir sur son site de Caudan l'autorisation de psychiatrie de mentions adulte
enfant/adolescent, périnatale et soins sans consentement
10
-Article 1
'Article 2Article 3- Article 4" Article 5
Article 6
DECIDELa demande présentée par l'établissement public de santé mentale Jean-Martin Charcot (EJ560002677) en vue d'obtenir 'autorisation sur son site de I'établissement public de santé mentale .Jean-Martin Charcot (ET 560000697), est acceptée pour les autorisations suivantes :- Psychiatrie de l'adulte / Structures de prise en charge sur le site autorisé &Structures de prise en charge déployées en dehors du site geographlque etcoordonnées (cf anexes)- Psychlatne de l'enfant et adolescent / Structures de prise en charge sur le site -autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées (cf anexes)- Psychiatrie périnatale / Structures de prise en charge sur le site autorisé &Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique etcoordonnées (cf anexes)- Psychiatrie soins sans consentement / Structures de prise en charge sur le siteautorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées (cf anexes)
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformlte pourra être reallsee à l'initiative de l'ARS Bretagne à I issue du délai demise en conformité.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »)." La Directrice adjointe de l'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de l'exécutioh de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Fait à Rennes, le 20 SEP. 2024. P/ la Directrice généraledel agence régionaje de sante Bretagne
ARS - R53-2024-09-20-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-72 relative à la demande présentée par l'établissement public de santé
mentale Jean-Martin Charcot en vue d'obtenir sur son site de Caudan l'autorisation de psychiatrie de mentions adulte
enfant/adolescent, périnatale et soins sans consentement
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ARS - R53-2024-09-20-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-72 relative à la demande présentée par l'établissement public de santé
mentale Jean-Martin Charcot en vue d'obtenir sur son site de Caudan l'autorisation de psychiatrie de mentions adulte
enfant/adolescent, périnatale et soins sans consentement
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ARS - R53-2024-09-20-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-72 relative à la demande présentée par l'établissement public de santé
mentale Jean-Martin Charcot en vue d'obtenir sur son site de Caudan l'autorisation de psychiatrie de mentions adulte
enfant/adolescent, périnatale et soins sans consentement
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ARS - R53-2024-09-20-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-72 relative à la demande présentée par l'établissement public de santé
mentale Jean-Martin Charcot en vue d'obtenir sur son site de Caudan l'autorisation de psychiatrie de mentions adulte
enfant/adolescent, périnatale et soins sans consentement
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ARS - R53-2024-09-20-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-72 relative à la demande présentée par l'établissement public de santé
mentale Jean-Martin Charcot en vue d'obtenir sur son site de Caudan l'autorisation de psychiatrie de mentions adulte
enfant/adolescent, périnatale et soins sans consentement
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ARS - R53-2024-09-20-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-72 relative à la demande présentée par l'établissement public de santé
mentale Jean-Martin Charcot en vue d'obtenir sur son site de Caudan l'autorisation de psychiatrie de mentions adulte
enfant/adolescent, périnatale et soins sans consentement
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ARS - R53-2024-09-20-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-72 relative à la demande présentée par l'établissement public de santé
mentale Jean-Martin Charcot en vue d'obtenir sur son site de Caudan l'autorisation de psychiatrie de mentions adulte
enfant/adolescent, périnatale et soins sans consentement
17
ARS
R53-2024-09-20-00017
Décision ARS Bretagne n° 2024/53 relative à la
demande présentée par la SAS Clinéa en vue
d'obtenir l'autorisation de psychiatrie / mention
adulte pour le site de la Clinique Saint Vincent à
Larmor Plage
ARS - R53-2024-09-20-00017 - Décision ARS Bretagne n° 2024/53 relative à la demande présentée par la SAS Clinéa en vue d'obtenir
l'autorisation de psychiatrie / mention adulte pour le site de la Clinique Saint Vincent à Larmor Plage 18
E - | | g rREPUBLIQUE | .FRAN ÇAl SE ' : @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024/53 relative à la demande présentée par la SAS Clinéa en vued'obtenir l'autorisation de psychiatrie / mention adulte pour le site de la CliniqueSaint Vincent à Larmor Plage
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suwants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du reglme des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ; '- Vul'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vularrété du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l''Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrété du 7 mai 2024 relatlf alarévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°février 2024 au 8 avril 2024 ;- Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d''implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par la SAS Clinéa (EJ 920030269) visant à obtenir l'autorisation d'exercer sur lesite de la Clinique Saint Vincent (ET 560002123) l'activité de psychlatne de l'adulte et le dossier justificatifafférent ;- Vu l'avis de la Commission spécialisée de I'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;Considérant que la demande déposée par le promoteur s'inscrit dans une activité déjà déployée et répond auxbesoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de I'offre de soins de psychiatrie demention psychiatrie de l'adulte du territoire Lorient Quimperlé ;- Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d''implantations et les conditions technlquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-09-20-00017 - Décision ARS Bretagne n° 2024/53 relative à la demande présentée par la SAS Clinéa en vue d'obtenir
l'autorisation de psychiatrie / mention adulte pour le site de la Clinique Saint Vincent à Larmor Plage 19
Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par la SAS Clinéa (EJ 920030269) en vue d'obtenir l'autorisation sur sonsite de la Clinique Saint Vincent (ET 560002123), est acceptée pour l'autorisation suivante :- Psychiatrie / mention adulte / Structures de prise en charge sur le site autorisé(cf annexe) . . .La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en ceuvrede l'activité de soins. 'Une visite de conformité pourra étre réalisée à l'initiative de 'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique,' I'établissement devrademander le renouvellement de I'autorisation susvisée 14 mois minimum avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, e 2 0 SEP, 2021,
P/ la Directrice, généralede l'agence régionale de santé BretagneLe Directeur géné
Mäfik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-09-20-00017 - Décision ARS Bretagne n° 2024/53 relative à la demande présentée par la SAS Clinéa en vue d'obtenir
l'autorisation de psychiatrie / mention adulte pour le site de la Clinique Saint Vincent à Larmor Plage 20
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ARS - R53-2024-09-20-00017 - Décision ARS Bretagne n° 2024/53 relative à la demande présentée par la SAS Clinéa en vue d'obtenir
l'autorisation de psychiatrie / mention adulte pour le site de la Clinique Saint Vincent à Larmor Plage 21
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ARS - R53-2024-09-20-00017 - Décision ARS Bretagne n° 2024/53 relative à la demande présentée par la SAS Clinéa en vue d'obtenir
l'autorisation de psychiatrie / mention adulte pour le site de la Clinique Saint Vincent à Larmor Plage 22
ARS
R53-2024-09-20-00022
Décision ARS Bretagne n° 2024/60 relative à la
demande présentée par la Fondation Saint Jean
de Dieu en vue d'obtenir sur son site du service
psychiatrie accueil et liaison (CH Yves le Foll de
Saint Brieuc), l'autorisation de psychiatrie /
mention adulte
ARS - R53-2024-09-20-00022 - Décision ARS Bretagne n° 2024/60 relative à la demande présentée par la Fondation Saint Jean de Dieu
en vue d'obtenir sur son site du service psychiatrie accueil et liaison (CH Yves le Foll de Saint Brieuc), l'autorisation de psychiatrie /
mention adulte
23
REPUBLIQUEFRAN ÇA' SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté | BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024/60 relative à la demande présentée par la Fondation Saint Jeande Dieu en vue d'obtenir sur son site du service psychiatrie accueil et liaison(CH Yves Le Foll de St-Brieuc), l'autorisationde psychiatrie / mention adulteLA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ; :- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionalede santé à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, àcompter du 13 février 2023 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale devl'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1février 2024 au 8 avril 2024 ;- Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par la Fondation Saint Jean de Dieu (EJ 750052037) visant à obtenir l'autorisationd'exercer sur le site du service psychiatrie accueil et liaison (ET 220018873) l'activité de psychlatrle del'adulte et le dossier justificatif afférent ;- Vu l'avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur s'inscrit dans une activité déjà déployée et répond auxbesoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectlfs quantifiés de l'offre de soins de psychlatrle demention psychiatrie de l'adulte du territoire d'Armor ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-09-20-00022 - Décision ARS Bretagne n° 2024/60 relative à la demande présentée par la Fondation Saint Jean de Dieu
en vue d'obtenir sur son site du service psychiatrie accueil et liaison (CH Yves le Foll de Saint Brieuc), l'autorisation de psychiatrie /
mention adulte
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Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par la Fondation Saint Jean de Dieu (EJ 750052037) en vue d'obtenirl'autorisation sur son site du service psychiatrie accueil et liaison (ET 220018873), est acceptéepour l'autorisation suivante :- _ Psychiatrie / Mention adulte / Structures de prise en charge sur le site autorisé& Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique etcoordonnéesLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra étre réalisée à l'initiative de 'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut étre formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 0 SEP: 202'
P/ la Directrice généralede l'agence régji de santé Bretagnesnéral adjoint
alik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-09-20-00022 - Décision ARS Bretagne n° 2024/60 relative à la demande présentée par la Fondation Saint Jean de Dieu
en vue d'obtenir sur son site du service psychiatrie accueil et liaison (CH Yves le Foll de Saint Brieuc), l'autorisation de psychiatrie /
mention adulte
25
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ARS - R53-2024-09-20-00022 - Décision ARS Bretagne n° 2024/60 relative à la demande présentée par la Fondation Saint Jean de Dieu
en vue d'obtenir sur son site du service psychiatrie accueil et liaison (CH Yves le Foll de Saint Brieuc), l'autorisation de psychiatrie /
mention adulte
26
ARS - R53-2024-09-20-00022 - Décision ARS Bretagne n° 2024/60 relative à la demande présentée par la Fondation Saint Jean de Dieu
en vue d'obtenir sur son site du service psychiatrie accueil et liaison (CH Yves le Foll de Saint Brieuc), l'autorisation de psychiatrie /
mention adulte
27
ARS
R53-2024-09-20-00011
Décision ARS Bretagne n° 2024/62 relative à la
demande présentée par l'UGECAM
Bretagne-Pays de la Loire en vue d'obtenir
l'autorisation de psychiatrie de mention adulte
sur son site du Centre de réadaptation Escale
Thébaudais à Rennes
ARS - R53-2024-09-20-00011 - Décision ARS Bretagne n° 2024/62 relative à la demande présentée par l'UGECAM Bretagne-Pays de la
Loire en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie de mention adulte sur son site du Centre de réadaptation Escale Thébaudais à
Rennes
28
Ex | - grREPUBLIQUE |F RA N ÇAl S E ' @ D Agence Régionale de SantéLiberté ' BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024/62 relative à la demande présentée par 'UGECAM Bretagne- Paysde la Loire en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie de mention adulte sur sonsite du Centre de réadaptation Escale Thébaudais à Rennes
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vul'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrété du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1¢février 2024 au 8 avril 2024 ; :- Vu l'arrété du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d' lmplantatlon et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'UGECAM Bretagne et Pays de la Loire (EJ 440042844) visant à obtenirl'autorisation d'exercer sur le site du Centre de réadaptation Escale Thebauda|s (ET 350002754) l'activitéde psychiatrie de l'adulte et le dossier justificatif afférent ;- Vu l'avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur s'inscrit dans une activité déjà déployée et répohd auxbesoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de psychiatrie demention psychiatrie de l'adulte du territoire Haute Bretagne ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Consuderant qu'elle est ainsi compatlble avec les dispositions de | article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-09-20-00011 - Décision ARS Bretagne n° 2024/62 relative à la demande présentée par l'UGECAM Bretagne-Pays de la
Loire en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie de mention adulte sur son site du Centre de réadaptation Escale Thébaudais à
Rennes
29
Article 1
Article 2Article 3 -Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par TUGECAM Bretagne et Pays de la Loire (EJ 440042844) en vued'obtenir l'autorisation sur son site du Centre de réadaptation Escale Thébaudais (ET 350002754),est acceptée pour l'autorisation suivante : :- _ Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulte / Structures de prise en charge sur le siteautorisé (cf annexe) ' 'La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra étre réalisée à l'initiative de 'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité. 'En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de I'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mémecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'ARS Bretagne est chargée de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 ) SEP. 2024
P/ la Directrice généralede I'agence régionald de santé BretagneLe Directeur sral-adjoint
ARS - R53-2024-09-20-00011 - Décision ARS Bretagne n° 2024/62 relative à la demande présentée par l'UGECAM Bretagne-Pays de la
Loire en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie de mention adulte sur son site du Centre de réadaptation Escale Thébaudais à
Rennes
30
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ARS - R53-2024-09-20-00011 - Décision ARS Bretagne n° 2024/62 relative à la demande présentée par l'UGECAM Bretagne-Pays de la
Loire en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie de mention adulte sur son site du Centre de réadaptation Escale Thébaudais à
Rennes
31
ARS
R53-2024-09-20-00023
Décision ARS Bretagne n° 2024/68 relative aux
demandes présentées par la Fondation Saint
Jean de Dieu en vue d'obtenir sur son site de
Dinan les autorisations de psychiatrie / mention
adulte et soins sans consentement
ARS - R53-2024-09-20-00023 - Décision ARS Bretagne n° 2024/68 relative aux demandes présentées par la Fondation Saint Jean de
Dieu en vue d'obtenir sur son site de Dinan les autorisations de psychiatrie / mention adulte et soins sans consentement 32
TT ' AlREPUBLIQUE |FRAN ÇAl SE | | ; © Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalité 'Fraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-68 relative aux demandes présentées par la Fondation Saint' Jean de Dieu en vue d'obtenir sur son site de Dinan les autorisations depsychiatrie / mentions adulte et soins sans consentement
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements materlels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vul'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence 'régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l''Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023," portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- VuTarrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prevoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°février 2024 au 8 avril 2024 ;- Vu l'arréte du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu les demandes présentées par la Fondation Saint Jean de Dieu (EJ 750052037) visant à obtenirI'autorisation d'exercer sur le site du Centre Hospitalier Saint Jean de Dieu (ET 220000616) les activités depsychiatrie de l'adulte, de psychiatrie pour les soins sans consentement et les dossiers justificatifs afférents ;- Vu l'avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;
- Considérant que la demande déposée par le promoteur s'inscrit dans une activité déjà déployée et répond auxbesoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de psychiatrie demention psychiatrie de l'adulte et psychiatrie pour les soins sans consentement du territoire Saint Malo-Dinan ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
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Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
Les demandes présentées par la Fondation Saint Jean de Dieu (EJ 750052037) en vue d'obtenirl'autorisation sur son site du Centre Hospitalier Saint Jean de Dieu (220000616), est acceptéepour les autorisations suivantes :- Psychiatrie / Mention adulte / Structures de prise en charge sur le site autorisé& Structures de prise en charge déployées en dehors du site geographlque etcoordonnees (cf annexes)- _ Psychiatrie / Soins sans consentement / Structures de prise en charge sur lesite autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées (cf annexes)
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de 'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.En application de larticle L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de 'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'ARS Bretagne est chargée de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 0 SEP. 202'0
P/ la Directrice généraledelagence région Ie d anté Bretagne |
ARS - R53-2024-09-20-00023 - Décision ARS Bretagne n° 2024/68 relative aux demandes présentées par la Fondation Saint Jean de
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ARS - R53-2024-09-20-00023 - Décision ARS Bretagne n° 2024/68 relative aux demandes présentées par la Fondation Saint Jean de
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ARS - R53-2024-09-20-00023 - Décision ARS Bretagne n° 2024/68 relative aux demandes présentées par la Fondation Saint Jean de
Dieu en vue d'obtenir sur son site de Dinan les autorisations de psychiatrie / mention adulte et soins sans consentement 36
ARS
R53-2024-09-20-00002
Décision ARS Bretagne n°2024/41 relative à la
demande présentée par la Fondation Santé
Etudiants de France en vue d'obtenir
l'autorisation sur son site de la Clinique FSEF
Rennes Beaulieu l'autorisation de psychiatrie de
mention adulte
ARS - R53-2024-09-20-00002 - Décision ARS Bretagne n°2024/41 relative à la demande présentée par la Fondation Santé Etudiants de
France en vue d'obtenir l'autorisation sur son site de la Clinique FSEF Rennes Beaulieu l'autorisation de psychiatrie de mention adulte 37
REPUBLIQUE | _FRANÇAISE - @ D Agence RégioLiberté | BretagneÉgalité 'Fraternité
Décision ARS Bretagne n°2024/41 relative à la demande presentee par la Fondation Santé" Etudiants de France en vue d'obtenir l'autorisation sur son site de la CliniqueFSEF Rennes Beaulieu l'autorisation de psychiatrie de mention adulte- Vu le code de la santé pubhque et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d' implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ; . '- Vulordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directrice |générale de l'Agence regronale de santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrété du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de srgnature de la Directrice générale de l'Agence regronalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté de la Directrice generale de l'Agence régionale de sante Bretagne en date du 25 octobre 2023portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de lAgence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de IARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment 'ouverture d'une fenetre du 4erfévrier 2024 au 8 avril 2024 ; :- Vu l'arrété du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d' rmplantatron et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par la Fondation Santé Etudiants de France (EJ 750720575) visant a obtenirl'autorisation d'exercer sur le site de la Clinique FSEF Rennes Beauheu (ET 350002234) l'activité depsychiatrie de l'adulte et le dossier justificatif afférent ;- Vu l'avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;ConSIderant que la demande déposée par le promoteur s'inscrit dans une activité deja déployée et répond auxbesoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de psychiatrie del'adulte du territoire Haute Bretagne ; | |Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d' lmplantatrons et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-09-20-00002 - Décision ARS Bretagne n°2024/41 relative à la demande présentée par la Fondation Santé Etudiants de
France en vue d'obtenir l'autorisation sur son site de la Clinique FSEF Rennes Beaulieu l'autorisation de psychiatrie de mention adulte 38
Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDELa demande présentée par Fondation Santé Etudiants de France (EJ 750720575) en vue d'obtenirl''autorisation sur son site de la Clinique FSEF Rennes Beaulieu (ET 350002234) est accepteepour l'autorisation suivante :- Psychiatrie / mentlon adulte / Structures de prise en charge sur le site autorisé(cf annexe)La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de Ia mise en œuvrede I'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de l'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mémecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
| FatèRemes.le 20 SEP, 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLe Directe{upgînëräl adjoint
..../.Malik LAHOUCINE
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ARS - R53-2024-09-20-00002 - Décision ARS Bretagne n°2024/41 relative à la demande présentée par la Fondation Santé Etudiants de
France en vue d'obtenir l'autorisation sur son site de la Clinique FSEF Rennes Beaulieu l'autorisation de psychiatrie de mention adulte 39
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ARS - R53-2024-09-20-00002 - Décision ARS Bretagne n°2024/41 relative à la demande présentée par la Fondation Santé Etudiants de
France en vue d'obtenir l'autorisation sur son site de la Clinique FSEF Rennes Beaulieu l'autorisation de psychiatrie de mention adulte 40
ARS - R53-2024-09-20-00002 - Décision ARS Bretagne n°2024/41 relative à la demande présentée par la Fondation Santé Etudiants de
France en vue d'obtenir l'autorisation sur son site de la Clinique FSEF Rennes Beaulieu l'autorisation de psychiatrie de mention adulte 41
ARS
R53-2024-09-20-00005
Décision ARS Bretagne n°2024/42 relative à la
demande présentée par le Groupe Hospitalier
Rance Emeraude en vue d'obtenir sur son site de
Saint Malo Broussais l'autorisation de psychiatrie
de mentions enfant/adolescent et périnatale
ARS - R53-2024-09-20-00005 - Décision ARS Bretagne n°2024/42 relative à la demande présentée par le Groupe Hospitalier Rance
Emeraude en vue d'obtenir sur son site de Saint Malo Broussais l'autorisation de psychiatrie de mentions enfant/adolescent et
périnatale
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REPUBLIQUE | | -FRANÇAISE - @ D Agence Régionale de SantéLiberté . BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024/42 relative à la demande présentée par le Groupe Hospitalier- Rance Emeraude en vue d'obtenir sur son site de Saint Malo Broussaisl'autorisation de psychiatrie de mentions enfantl adolescent et périnataleLA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants" relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de_ soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ; '- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modlficatlon du régime des autonsatlons d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Dlrectncegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ,- Vularrété du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vularrété du 13 février 2023 portant délégation de Signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de I'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrété de la Directrice generale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la-Directrice générale de l'Agénce régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu larrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de lÀgence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d''une fenétre du 1février 2024 au 8 avril 2024 ;- Vu larrété du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif' au PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par le Groupe Hospitalier Rance Emeraude (EJ 350000022) visant à obtenirl'autorisation d'exercer sur le site de Saint Malo Broussais (ET 350000147) l'activité de psychiatrie périnataleet de psychiatrie de l'enfant et adolescent et le dossier justificatif afférent ;- Vu l'avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;Considérant que la demande déposée par le promoteur s'inscrit dans une activité déjà déployée et répond auxbesoins de santé de la population ; 'Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de psychiatriepérinatale et de psychiatrie de I'enfant et adolescent du territoire Saint-Malo Dinan ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les diSpositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-09-20-00005 - Décision ARS Bretagne n°2024/42 relative à la demande présentée par le Groupe Hospitalier Rance
Emeraude en vue d'obtenir sur son site de Saint Malo Broussais l'autorisation de psychiatrie de mentions enfant/adolescent et
périnatale
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Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDELa demande presentee par le Groupe Hospltaller Rance Emeraude (EJ 350000022) en vued'obtenir l'autorisation sur son site de Saint Malo Broussais (ET 350000147), est acceptée pourles autorisations suivantes :- - Psychiatrie / mention enfant et adolescent / Structures de prise en charge sur lesite autorisé & Structures de prise en charge deployees en dehors du sitegeographlque et coordonnées (cf annexes)" - Psychiatrie / mention perinatale / Structures de prise en charge sur le site- autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du S|tegéographique et coordonnées (cf annexe)La durée de validité de la presente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvre -de l'activité de soins. :Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de IARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRènnes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l''ARS Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 0 SEP. o0
P/ la Directrice généralede I agence reglonale de santé Bretagne
ARS - R53-2024-09-20-00005 - Décision ARS Bretagne n°2024/42 relative à la demande présentée par le Groupe Hospitalier Rance
Emeraude en vue d'obtenir sur son site de Saint Malo Broussais l'autorisation de psychiatrie de mentions enfant/adolescent et
périnatale
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Annexe 1 - Structures déployées sur le site autoriséPsychiatrie de I'enfant et adolescent; Nb lits / ;Structures(s) Forme de prise en charge Nb structures U_mn_umm CommentaireCMPEA de St MaloCentre médico-psychologique Soins ambulatoiresConsuliations Soins mBUc_mfio:m.w | 1 | 0 mnc_uw B.oc__m d'urgence en mmaocm«ô:_mîm (EMU2P) créée_ . | pour réduire le recours au service des urgences du GHREUnité de soins spécifiques pour enfants victimes Acœ_mmSConsultations Soins ambulatoires _ 1 0 regroupant les activités de soins post auditions de l'UAPED et le. suivi des mineurs victimes de violences intra familialesUnité d'hospitalisation ooBU_mfim. Séjours a Œ?um complet 1 7 USEA : unité d'hospitalisation de 7 litse Psychiatrie périnataleStructures(s) _...o—BMMM«MMwm =. Nb structures _,__u__um_.............mm\ CommentaireSoins à domicile Soins ambulatoires : 1 Equipe mobile psychiatrie périnatale.Consultations spécifiques périnatalité au CMPEA de St Malo.Centre médico-psychologique Soins ambulatoires 1 0
ARS - R53-2024-09-20-00005 - Décision ARS Bretagne n°2024/42 relative à la demande présentée par le Groupe Hospitalier Rance
Emeraude en vue d'obtenir sur son site de Saint Malo Broussais l'autorisation de psychiatrie de mentions enfant/adolescent et
périnatale
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>:=mxw 2 - Structures déployées en dehors du site autoriséRaison sociale ETe Psychiatrie de l'enfant mn_mao_mmno:nStructures(s)Forme de priseen charge"Nb lits /placesAdresse postale5 rue de ParisCommentaireCMPEA | .m>®cmw PICAN | Centre médico- | Soins(ET - 350046884) . psychologique . ambulatoires ; W_mm.../w_ BAGUER. ' Hôpital de i Séjours à temps 8 ) HDJ Dolto acceuille des enfants de 12 à 16 ans puis 18 ansGHRE - SITE ROSAIS ropita! ce JOUr partiel 78 bd du Rosais | avec le nouveau décrêt- (ET - '35403 SAINT350000279) Séjours à temps MALO _ :_ Hôpital de jour - partiel 20 HDJ Winnicott acceuillant des enfants de 2 à 11 ansCMPEA DINARD (ET -|Centre médico- | Soins 1 e . Fenn| ,( e 0 Dunant 35800œmoo...䜜mv psychologique ambulatoires DINARD
ARS - R53-2024-09-20-00005 - Décision ARS Bretagne n°2024/42 relative à la demande présentée par le Groupe Hospitalier Rance
Emeraude en vue d'obtenir sur son site de Saint Malo Broussais l'autorisation de psychiatrie de mentions enfant/adolescent et
périnatale
46
ARS
R53-2024-09-20-00003
Décision ARS Bretagne n°2024/48 relative à la
demande présentée par Inicea Val Josselin en
vue d'obtenir sur son site de la Clinque du Val
Josselin l'autorisation de psychiatrie de mention
adulte
ARS - R53-2024-09-20-00003 - Décision ARS Bretagne n°2024/48 relative à la demande présentée par Inicea Val Josselin en vue
d'obtenir sur son site de la Clinque du Val Josselin l'autorisation de psychiatrie de mention adulte 47
Ex - 1 grREPUBLIQUE |FRANÇAISE | | @ D Agence Régionale de SantéLiberté ' ' SretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024/48 relative à la demande présentée par Inicea Val Josselin envue d'obtenir sur son site de la Clinique du Val Josselin l'autorisation depsychiatrie de mention adulteLA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ; :- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence reglonale de Sante (ARS) Bretagne ;- Vularrété du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset equrpements matériels lourds ;- Vularrété du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne à compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023 |portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice generale de l'Agence regronalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prévoyant notamment I'ouverture d'une fenetre du 1erfévrier 2024 au 8 avril 2024 ; _- Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soms par zone d' |mplantat|on et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par Inicea Val Josselin (EJ 220024384) visant à obtenir 'autorisation d'exercersur le site de la Clinique du Val Josselin (ET 220000327) l'activité de psychlatrle de l'adulte et le dossierjustificatif afferent- Vu l'avis de la Commission specrahsee de | organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;Considérant que la demande deposee par le promoteur s'inscrit dans une activité déjà déployée et répond auxbesoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de I'offre de soins de psychratne demention psychlatrre de l'adulte du territoire Armor ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-09-20-00003 - Décision ARS Bretagne n°2024/48 relative à la demande présentée par Inicea Val Josselin en vue
d'obtenir sur son site de la Clinque du Val Josselin l'autorisation de psychiatrie de mention adulte 48
Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par Inicea Val Josselin (EJ 220024384) en vue d'obtenir l'autorisation surson site de la Clinique du Val Josselin (ET 220000327), est acceptée pour l'autorisation suivante :- Psychiatrie / mention adulte / Structures de prise en charge sur le site autorisé(cf annexe) .La durée de valldlte de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de 'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture-de Région.
Fait à Rennes, lè 2Û SEP. 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLe Dlrecteur al adjoint-—Mälik L HOUCINE—_—
ARS - R53-2024-09-20-00003 - Décision ARS Bretagne n°2024/48 relative à la demande présentée par Inicea Val Josselin en vue
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16 L " 19/dwoo sdua; e sinofes a19|dwoo uonesijeydsou,p uuN9c L - Jeiued sdua) e æ:o._mœ B anol œ__o |endoHsaJloje|nquie suIOS suole)Nsuo)saoeld| SH| GNSOINJONIIS IN aBseyo ua asud ap ou11s04 (s)sosnjonnsaJiejuawwo)synperopememsisa <OSIUOINE a)is 9| INS So9AO|dap se1njons5 - oxouvy
ARS - R53-2024-09-20-00003 - Décision ARS Bretagne n°2024/48 relative à la demande présentée par Inicea Val Josselin en vue
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ARS
R53-2024-09-20-00004
Décision ARS Bretagne n°2024/70 relative à la
demande présentée par le Groupe Hospitalier
Rance Emeraude en vue d'obtenir sur son site du
centre de santé mentale Yves PELICIER de Saint
Malo, l'autorisation de psychiatrie de mentions
adultes et soins sans consentement
ARS - R53-2024-09-20-00004 - Décision ARS Bretagne n°2024/70 relative à la demande présentée par le Groupe Hospitalier Rance
Emeraude en vue d'obtenir sur son site du centre de santé mentale Yves PELICIER de Saint Malo, l'autorisation de psychiatrie de
mentions adultes et soins sans consentement
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REPUBLIQUE - |FRANÇAISE - @ D hgcsRigonaed SanéLiberté ' ' BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024/70 relative à la demande présentée par le Groupe HospitalierRance Emeraude en vue d'obtenir sur son site du centre de santé mentale YvesPELICIER de St- Malo l'autorisation de psychiatrie de mentlons adulte et soinssans consentement 'LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L:6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants- relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vularrété du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de I'Agence régionale de santeBretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Reglonal de Santé Bretagne ;- Vu larrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de Ia Directrice générale de lAgence régionale'de santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prevoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°février 2024 au 8 avril 2024 ;_ - Vularrété du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d' rmplantatron et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par le Groupe Hospitalier Rance Emeraude (EJ 350000022) visant à obtenirl'autorisation d'exercer sur le site du centre de santé mentale Yves PELICIER (ET 350055265) I actrvrte depsychlatrle de I'adulte, psychiatrie de l'enfant et adolescent et le dossier justificatif afférent ;- Vu l'avis de la Commission spécialisée de I'organisation des soins, lors de sa séance du 18 ju'in 2024 ;Considérant que la demande déposée par le promoteur s'inscrit dans une activité déjà deployee et répond auxbesoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de psychiatrie del'adulte, psychiatrie de I'enfant et adolescent du territoire Saint-Malo Dinan ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les condrtlons d' |mp|antat|ons et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossrerConsrderant qu'elle est ainsi compatrble avec les dispositions de | article L6122- 2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-09-20-00004 - Décision ARS Bretagne n°2024/70 relative à la demande présentée par le Groupe Hospitalier Rance
Emeraude en vue d'obtenir sur son site du centre de santé mentale Yves PELICIER de Saint Malo, l'autorisation de psychiatrie de
mentions adultes et soins sans consentement
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Article 1.
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le Groupe Hospitalier Rance Emeraude (EJ 350000022)' en vued'obtenir l'autorisation sur son site du centre de santé mentale Yves PELICIER (ET 350055265), -est acceptee pour les autorisations suwantes- Psychiatrie / mention adulte / Structures de prise en charge sur le site autorisé& Structures de prise en charge déployees en dehors du site geographlque etcoordonnees (cf annexes)- Psychlatrle / Soins sans consentement / Structures de prise en charge sur lesite autorisé & Structures de prise en charge deployees en dehors du sitegéographique et coordonnées (cf annexe)La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede I ac'uvxte de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de 'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Faità Rennes,le 2'0 SEP. 2024P/ la Directrice generalede l'agence régionale de santé BretagneLe Directeur Lré al adjoint
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mentions adultes et soins sans consentement
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Annexe 1 - Structures déployées sur le site autorisée Psychiatrie de I'adulteStructures(s) Forme de prise en charge Nb structures placesUnité d'hospitalisation complète Séjours à temps completEquipe soins aux familles dispositif de réhabilitaionOo:mc__ñmzo:m | Soins ambulatoires 1 ' -0 .: ' psychosocialeStructure gestionnaire | € « ; . e [ | ; .d'appartements thérapeutiques Séjours à temps complet 1 | 10 L'équipe gère 10 places en appartement thérapeutique. | Soins ambulatoires. | 3 0 Case management de transition réalisé par les équipes d'HCSoins à domicile ; ( ' [ _ _Soins ambulatoires 1 | 0 Equipe Mobile Psychiatrie de la Personne AgéeHôpital de jour : Séjours a temps partiel 2 - 10 m. _u_m.............m ._._U._ Um<o:_mq_m personnes âgées + 5 places HDJréhabilitation psychosociale .3 dispositifs de soins sont rattachés au site du Rosais : EMPsychiatrie Précarité, EM Adolescents et Jeunes Adultes, EMSoins à domicile | 1- Soins ambulatoires 0Jeunes en Appui des PartenairesNb lits /placesStructures(s) Forme de prise en charge Nb structures CommentaireUnité d'hospitalisation complète Séjours à temps ooBv_mfiSoins à domicile : Soins ambulatoires 1 0 Case management de transition assuré par l'équipe d'HC"
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mentions adultes et soins sans consentement
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Annexe 2 - Structures a......_u_o....\mmm... en dehors du site autorisée Psychiatrie de I'adulteRaison sociale ETStructures(s)Forme deprise encharge
x
Nb lits /placesAdresse postale7 rue Ernest RenanCommentaireHDJ E RENAN (ET - Lianital de tour Séjours à 15350005070) pha €€ temps partiel 35403 SAINT MALO4 [ SoinsOm:@m médico-psychologique sécbaistoiies ÆHDJ u GATIP Centre d'accueil thérapeutique à | Soins | ? _.Bummmm ds L'équipe du CMP assure aussi des activitésCOMBOURC (ET " | temps partiel ambulatoires chataigners _ 35270 CATTP et HDJ sur le même site de Combour350044228) | ps p COMBOURG | gA . Séjours à _Hôpital de jour temps partiel || SoinsCentre médico-psychologiqueambulatoiresHDJ CMP CATTP DINARD(ET - 350045076)Centre d'accueil thérapeutique àtemps partielSoinsambulatoiresHôpital Qm_ jourSéjours àtemps partiel48 Rue de la gare35800 DINARD -L'équipe duCMP assure aussi des 'actvitésCATTP et ID_._ sur le méme site de DinardCentre médico-psychologiqueSoinsambulatoiresHDJ CMP CATTP DOL-DE-16 rue Pierre SemardCMP assure aussi des actvitésCentre d'accueil thérapeutique à | Soins L'équipe duBRETAGNE (ET - . , 35120 DOL DE ; :350045068) temps partiel ambulatoires BRETAGNE CATTP et HDJ sur le méme site de Dol5 - . Séjours . àHôpital de jour temps partielSoinsGHRE - SITE ROSAIS (ET -| Centre médico-psychologiqueambulatoires350000279)' Centre d'accueil thérapeutique àtemps partielSoinsambulatoires78 bd du Rosais35403 SAINT MALO
ARS - R53-2024-09-20-00004 - Décision ARS Bretagne n°2024/70 relative à la demande présentée par le Groupe Hospitalier Rance
Emeraude en vue d'obtenir sur son site du centre de santé mentale Yves PELICIER de Saint Malo, l'autorisation de psychiatrie de
mentions adultes et soins sans consentement
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ARS
R53-2024-09-20-00006
Décision ARS Bretagne n°2024/76 relative à la
demande présentée par le Centre Hospitalier
des Pays de Morlaix en vue d'obtenir sur son site
du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
l'autorisation de psychiatrie de mentions adulte,
enfant/adolescent et soins sans consentement
ARS - R53-2024-09-20-00006 - Décision ARS Bretagne n°2024/76 relative à la demande présentée par le Centre Hospitalier des Pays de
Morlaix en vue d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix l'autorisation de psychiatrie de mentions adulte,
enfant/adolescent et soins sans consentement
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Ës - | grREPUBLIQUE |FRANÇAISE - | | - 0 D Agerce Régonale d StLibertéEgalitéFraternité
Br retagne
Décision ARS Bretagne n°2024-76 relative à la demande présentée par le Centre Hospitalier des' Pays de Morlaix en vue d'obtenir sur son site du Centre Hospitalierdes Pays de Morlaix l'autorisation de psychiatrie de mentions adulte,enfant/adolescent et soins sans consentementLA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNEVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d''implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ; .; Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en quallte de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d' autorlsatlon d'activité de soinset équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de 'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrété de la Directrice générale de lAgence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrété du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence reglonalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment I'ouverture d'une fenêtre du 1¢février 2024 au 8 avril 2024 ;Vu l'arrété du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande presentee par le Centre Hospitalier des Pays de Morlaix (EJ 290021542) visant à obtenirl'autorisation d'exercer sur le site du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix (ET 290000033) l'activité depsychiatrie de l'adulte, psychlatrle périnatale, psychiatrie de I'enfant et adolescent et le dossier justificatifafférent ;Vu l'avis de la Commission spécialisée de I'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;Considérant que la demande déposée par le promoteur s'inscrit dans une activité déjà déployée et répo'nd auxbesoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de psychiatrie del'adulte, psychiatrie périnatale, psychiatrie de l'enfant et adolescent du territoire Finistère Penn Ar BedConsidérant que le demandeur s'engage à respecter les condltlons d'implantations et les conditions techniques. de fonctlonnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu 'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L_61 22-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-09-20-00006 - Décision ARS Bretagne n°2024/76 relative à la demande présentée par le Centre Hospitalier des Pays de
Morlaix en vue d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix l'autorisation de psychiatrie de mentions adulte,
enfant/adolescent et soins sans consentement
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Article 1
Article 2Article 3'Article 4'Article 5
Article 6
DECIDELa demande présentée par le Centre Hospitalier des Pays de Morlaix (EJ 290021542) en vued'obtenir l'autorisation sur son site du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix (ET 290000033),est acceptée pour les autorisations suivantes : _- Psychiatrie / mention adulte / Structures de prise en charge sur le site autorisé -& Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique etcoordonnées — cf annexes- Psychiatrie / mention enfant et adolescent / Structures dé prise en charge sur lesite autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées- cf annexes- Psychiatrie / Mention soins sans consentement / Structures de prise en chargesur le site autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées— cf annexesLa durée de validité de la présente autorlsatlon est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de 'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'ARS Bretagne est chargée de I'exécution de la |- présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le ZÛ SEP 202'!
P/ la Directrice généralede l'agence régionald de santé Bretagne" Le Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE
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Morlaix en vue d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix l'autorisation de psychiatrie de mentions adulte,
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Morlaix en vue d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix l'autorisation de psychiatrie de mentions adulte,
enfant/adolescent et soins sans consentement
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Morlaix en vue d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix l'autorisation de psychiatrie de mentions adulte,
enfant/adolescent et soins sans consentement
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ARS - R53-2024-09-20-00006 - Décision ARS Bretagne n°2024/76 relative à la demande présentée par le Centre Hospitalier des Pays de
Morlaix en vue d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix l'autorisation de psychiatrie de mentions adulte,
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DRAAF
R53-2024-09-19-00004
Arrêt définissant les modalités de financement
du programme pour l'accompagnement à
l'installation et à la transmission en agriculture
(AITA) pour l'année 2024
DRAAF - R53-2024-09-19-00004 - Arrêt définissant les modalités de financement du programme pour l'accompagnement à
l'installation et à la transmission en agriculture (AITA) pour l'année 2024 68
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
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Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE FINANCEMENT DU PROGRAMME POUR L'ACCOMPAGNEMENT
À L'INSTALLATION ET A LA TRANSMISSION EN AGRICULTURE (AITA) POUR L'ANNÉE 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les états
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de
la Pac) et financés par le fonds européen agricole de garantie (Feaga) et par le fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE)
1305/2013 et (UE) 1307/2013 ;
VU le règlement (UE) n o 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines
catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales,
compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne ;
VU la loi du n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles, et notamment son article 78, modifiée en
dernier lieu par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 ;
VUle régime-cadre exempté de notification n° SA 109081 relatif aux aides aux services de conseil
pour les PME dans le secteur agricole notifié pour la période 2023-2029 ;
VUle régime-cadre exempté de notification n° SA 108940 relatif aux aides au transfert de
connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole notifié pour la période
2023-2029 ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 343-19 à D. 343-24 et
D. 614-2 ;
VUl'arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation
dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de
professionnalisation personnalisé (PPP) ;
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l'installation et à la transmission en agriculture (AITA) pour l'année 2024 69
zne;
du 5 septembre 2024 ;rêt ;
'es
2/4
VUl'arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de labellisation et d'habilitation des structures
départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des
articles D. 343-21 et D. 343 21-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié en dernier
lieu par arrêté du 22 décembre 2023 ;
VUle programme de développement rural (PDR) de la région Bretagne ;
VU l'avis du comité régional installation transmission (Crit) du 5 septembre 2024 ;
SURproposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE
Article I.
La dotation affectée pour le programme AITA de la région Bretagne, au titre de l'année 2024, s'établit
à huit cent soixante-trois mille cent vingt-trois euros.
Article II.
Le financement des mesures retenues dans la cadre du programme AITA en Bretagne, au titre de
l'année 2024, est établi comme suit :
Mesures Libellé Niveau
de gestion
Dotation (€)
1 Accueil des porteurs de projet DRAAF 222 213 €
3.1 Soutien à la réalisation PPP DRAAF 335 800 €
3.2 Soutien à la réalisation du stage 21h DRAAF 90 500 €
3.3 Bourses de stage d'application en exploitation DDTM
3.4 Indemnité du maître exploitant DDTM
1 000 €
3.5 Indemnité de stage de parrainage DDTM 136 319 €
4. Suivi du nouvel exploitant DRAAF 0 €
6.1
Animation et communication en faveur du
métier d'agriculteur, de l'installation et de la
transmission
DRAAF
6.2 Animation et communication au niveau
régional DRAAF
77 291 €
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3/4
Article III. Conditions d'effet
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2024.
Article IV. Autorités chargées de l'exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des départements concernés et
l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Bretagne.
Fait à Rennes,
Pour le Préfet de la région Bretagne,
La cheffe du service régional de l'économie et des
filières agricoles et agroalimentaires,

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