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DIRECTION GENERALE DES FINANCESPUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALEDESFINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR3, PLACE DE LA REPUBLIQUE28019 CHARTRES CEDEX
Chartres, le 6 novembre 2024
Subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42 , 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction généraledes impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;
'Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2024, portant nomination de M. Jean-MarcGARRIGUES, administrateur de l'Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental desFinances Publiques d'Eure-et-Loir, à compter du 1" novembre 2024 ;
Vu l'arrêté n°95-2024 du Préfet d'Eure-et-Loir en date du 5 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Jean-Marc GARRIGUES, Directeur départemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Jean-Marc GARRIGUES à subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation ;
Arrête :
Art. 1%. - L'arrêté préfectoral n°77-2024 du 30 juillet 2024 portant délégation de signature au profit de MmeHéloïse SIMOËNS, Directrice départementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir par intérim, est abrogé.
Art. 2. - La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Marc GARRIGUES, Directeur départementaldes Finances publiques d'Eure-et-Loir, par l'article 2 de l'arrêté n°95-2024 du 5 novembre 2024 accordantdélégation de signature en matière domaniale, est subdéléguée à :> Mme Héloise SIMOENS, Administratrice de I'Etat, Adjointe du Directeur ;- > Mme Alexia BELHEUR, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable du pôle Gestionpublique et Partenaires institutionnels ;> Mme Anne MELLET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la divisionMissions Domaniales.

Art. 3.- En cas d'absence ou d'empéchement, la méme délégation sera exercée par Mme LaurenceBLUETTE, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable du pôle Gestion Fiscale.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n°1 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2024accordant délégation de signature à M. Jean-Marc GARRIGUES, délégation de signature est accordée, dansla limite de ses attributions et compétences, à :> M. Yohann ADAMI, Inspecteur des Finances publiques.
Art. 5. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1" août 2024.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans leslocaux de la Direction départementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 6 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques
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Jean-Marc GARRIGUES