EsPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
Pôle Sécurité intérieure
ARRÊTÉ N°CAB-BSIPA-20260213-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 13 février 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 16 février 2026 à 08h00
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-
30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,
préfet du Jura ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET -
SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de type
teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre
le vendredi 13 février 2026 et le lundi 16 février 2026 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles
à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits
stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la
dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en
raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues
dans ce type de rassemblements est élevé ;
8 rue de la Préfecture
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Cabinet du préfet

Fait à Lons-le-Saunier, le 13 février 2026
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance,
de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que,
dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la
tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du Code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est
interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 13 février 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 16 février 2026 à
08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 13 février 2026 à 17h00 jusqu'au
lundi 16 février 2026 à 08h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non
autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur , groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 13 février 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 16 février 2026 à
08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Jura et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
8 rue de la Préfecture
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr