ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-122
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2025-05-05-00003 - Décision portant attribution énergie
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-05-05-00003
Décision portant attribution énergie réservée
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EäPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 05 mai 2025
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police d'Axe et Concessions Hydroélectriques
Décision N° 07-2025 portant attribution en énergie réservée
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'énergie, livre V ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse
à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations
agricoles, et créant les ressources financières correspondantes ;
Vu la loi n°2022-271 du 22 février relative à l'aménagement du Rhône et son cahier des charges annexé ;
Vu le décret n°59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie Nationale
du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L.522-1 à
L.522-4 du Code de l'énergie ;
Vu la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) de Montbard votée en Conseil
d'administration le 4 février 2008 ;
Vu la demande d'attribution en date du 6 mai 2024, complétée le 22 novembre 2024, transmise par l'Association
syndicale autorisée de Montbard ;
Vu l'avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Considérant que la demande d'attribution est conforme à l'usage agricole des énergies réservées définie à
l'article 27 du cahier des charges général de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
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DÉCIDE
ARTICLE 1 :
L'attribution et la réquisition d'un contingent d'énergie réservée au profit de l'ASA de Montbard est la suivante :
Énergies ré-
servées (kW)
Catégorie Lieu de livraison Point de livraison (PDL)
700 Irrigation-Assainissement Station de pompage Vorges
07300 CHEMINAS
3001970642537
ARTICLE 2 :
Les puissances mentionnées à l'article 1 seront prélevées sur les réserves en force et dans la catégorie
« irrigation-assainissement » des aménagements hydroélectriques concédés à la Compagnie Nationale du
Rhône.
ARTICLE 3 :
Le montant du rabais consenti au bénéficiaire est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 23 février 2016 relatif aux
réserves en énergie mentionnées aux articles L.522 à L.522-4 du Code de l'énergie.
ARTICLE 4 :
Dans un délai de 5 ans, à compter de la signature de la présente décision, le bénéficiaire s'engage à
communiquer au service instructeur, l'ensemble des pièces justificatives transmises dans le cadre de sa
demande initiale. À défaut, le préfet peut abroger la décision d'attribution du contingent d'énergie réservée.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice
administrative :
 par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent,
 par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La Préfète de l'Ardèche, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
La préfète,
SIGNE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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