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DE LA REUNION Cabinet du Préfet
Liberté Direction des sécurités
Egalité à ee .
Fraternité Bureau de la police administrative
Saint-Denis, le 29 septembre 2026
Arrêté n° 2026 - 1713 /CAB/BPA
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le secteur de la Rivière des Galets de la commune de Le Port
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de
M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion,
ensemble le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 1444 du 31 août 2026 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,
directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 septembre 2026, présentée par la direction territoriale de la
police nationale de La Réunion, sollicitant l'autorisation d'utiliser deux caméras
embarquées sur un aéronef pour la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
afin de prévenir les violences urbaines dans le secteur de la Rivière des Galets, sur la
commune de Le Port ; l'opération étant prévue du 30 septembre 2026 à 12h00 au 1°
octobre 2026 à 6h00 ; puis du 1°" octobre 2026 à 12h00 au 2 octobre 2026 à 6h00.
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
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l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles a
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants ;
Considérant que le secteur de la Rivière des Galets connaît, depuis la semaine dernière,
une recrudescence de faits de délinquance et de troubles à l'ordre public, caractérisée
notamment par une rixe entre deux groupes de jeunes survenue le 23 septembre, entre
16h00 et 18h30, devant le KFC ; que, le 24 septembre à 18h00, quatre appels au 17 ont fait
état de la présence d'une soixantaine de jeunes cagoulés et armés de barres de fer dans le
secteur ; que, dans les nuits des 25 et 27 septembre, plusieurs poubelles ont été incendiées
rue Jacques Duclos ainsi qu'un véhicule épave au niveau du stade Nelson Mandela ; que,
dans la nuit du 26 septembre, deux poubelles ont également été incendiées rue Jacques
Duclos, tandis qu'un feu de broussailles a parcouru une superficie d'environ 100 m?;
Considérant que les interventions des forces de l'ordre et des services de secours dans ce
secteur ont également été confrontées à des jets de projectiles, certains présentant des
traces d'acide, nécessitant notamment le recours à des moyens de défense collectifs par
les forces de l'ordre ; que ces faits, intervenant dans un contexte de tension et d'hostilité à
l'égard des forces de l'ordre et des services de secours, sont susceptibles de compliquer et
d'accroître les risques liés a leurs interventions, notamment en raison du risque de guet-
apens auquel peuvent être exposés tant les personnels des forces de l'ordre que ceux des
services de secours ; que, dans ces circonstances, le recours à un dispositif de captation
d'images par aéronef télépiloté apparaît nécessaire afin de permettre, dans le cadre de la
mission de sécurisation, d'anticiper les déplacements de groupes d'individus, de détecter
les attroupements, d'identifier les situations susceptibles de présenter un risque pour la
sécurité des personnes et des biens, ainsi que de faciliter le guidage et la coordination des
équipages engagés sur le terrain.
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur
de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle permettant de
faciliter les opérations de maintien et de rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces déployées au sol, le recours à un dispositif de captation d'images
installé sur un aéronef apparaît nécessaire et proportionné ; qu'aucun autre dispositif
moins intrusif ne permettrait d'atteindre les mêmes objectifs ; que cette mesure est, dès
lors, nécessaire et adaptée aux circonstances ;
Considérant que l'engagement de deux (2) caméras aéroportées est strictement limité au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont susceptibles de se commettre
les atteintes que l'usage de caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en raison de la nature particulière de l'opération de survol par drones,
destinées notamment à la prévention des troubles à l'ordre public; que la divulgation
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préalable de toute information au public serait contraire aux finalités pour lesquelles le
dispositif est autorisé, a savoir la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement sensibles ; qu'il y a lieu, en conséquence, de
déroger au principe d'information du public prévu a l'article R. 242-13 du Code de la
sécurité intérieure ; qu'il est toutefois procédé à la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture de La Réunion ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la police nationale de La Réunion, est autorisée au titre de l'opération de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le secteur de la
Rivière des Galets, sur la commune de Le Port, du 30 septembre 2026 à 12h00 au 1*
octobre 2026 à 6h00, puis du 1" octobre 2026 à 12h00 au 2 octobre 2026 à 6h00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à
l'article 1° est de deux (2) caméras, fixées sur des drones de type DJI-MATRICE 4T
THERMAL et DJI MAVIC 4 PRO.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, figurant sur le
plan joint en annexe, compris entre rue Auguste Rodin, rue Jean Giono, rue Jacques Duclos
et rue de la Brèche.
Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion et le directeur territorial de la
police nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Voies et délais de recours : ES
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur ;
- un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix
Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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