PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-733
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-10-11-00021 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCRP Paris 18E, 19E et 20E - (2 pages) Page 3
75-2022-10-11-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PRS parisien 2 - (3 pages) Page 6
75-2022-10-11-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 9E - (4 pages) Page 10
75-2022-10-11-00024 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 11E - (3 pages) Page 15
75-2022-10-11-00019 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 14E - (4 pages) Page 19
75-2022-10-11-00020 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal -SIP Paris 20E Père Lachaise - (2 pages) Page 24
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-11-00021
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP Paris 18E, 19E et 20E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP Paris 18E, 19E et 20E - 3
Ex F
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine des 18 ème, 19 ème et 20 ème
arrondissements de PARIS : ….
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
M ABADIE Serge 15 000 € 7 500 €
Mme BERTHELOT Sophie 15 000 € 7 500 €
M CANIER Jacques - Pierre 15 000 € 7 500 €
M CARUANA Fabrice 15 000 € 7 500 €
M ESCOT Cyrille 15 000 € 7 500 €
Mme GERVELAS Aurore 15 000 € 7 500 €
M Justin GILBERT 15 000 € 7 500 €
Mme GIRARDOT-BOUAOULI
Djohar15 000 € 7 500 €
Mme HUBERT-DUPONT Isabelle 15 000 € 7 500 €
M PANTALACCI François 15 000 € 7 500 €
M SALLER Philippe 15 000 € 7 500 €
Mme TANGUY Laurence 15 000 € 7 500 €
M TUNE Frédéric 15 000 € 7 500 €
Mme WESTRELIN Evelyne 15 000 € 7 500 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
PCRP 18-19-20
17 place de l'argonne 75019 PARIS
6 rue paganini 75020 PARISParis, le 11/10/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP Paris 18E, 19E et 20E - 4
b) aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
M AFFRE Emmanuel 10 000 € 5 000 €
Mme BONFIGLIO Isabelle 10 000 € 5 000 €
M MOREAU Dominique 10 000 € 5 000 €
M SANCHO Steven 10 000 € 5 000 €
M TOUSSAINT Emile 10 000 € 5 000 €
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
M ROUSSEAU Fabrice 2 000 € 2 000 €
2°) - dans la limite des montants définis précédemment, les documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que,
- sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l'article 1594-0 G du code général des impôts,
aux agents des finances publiques désignés précédemment.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
La responsable du PCRP 18-19-20,
Signé
Kheira BENAMADirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP Paris 18E, 19E et 20E - 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-11-00017
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS
parisien 2 -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS parisien 2 - 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris
Pôle gestion fiscale
P.R.S. Parisien 2
101, rue de Tolbiac
75630 PARIS CEDEX 13
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ Parisien 2
Le comptable des Finances Publiques, Monsieur Michel THOMAS, responsable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé parisien 2 ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Claude FEO, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2,
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 70 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS parisien 2 - 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agentsGrade Limite des actes relatifs au
recouvrement – Décisions
contentieuses et gracieuses
Mme Caroline BELHUMEUR Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
M. Vincent BILLY Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
Mme Marina CEGLIA Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Geneviève CLERMONT Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Colette EYRAUD Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
M. Didier GALLATO Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
Mme Éliane JUDES Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
M. Jean-Pierre MEHNERT Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
M. Kevin SEIVERT Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
Mme Émilie VALOGNES Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Colette DARNALContrôleuse Principale
des Finances Publiques10 000 €
Mme Laurence GALLATOContrôleuse Principale
des Finances Publiques10 000 €
Mme Céline PURAVETContrôleuse Principale
des Finances Publiques10 000 €
M. David BOUSSET Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
Mme Joëlle CAUMON Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Isabelle RIVIÈRE Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
M. Michel BOUDAREL Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
Mme Agnès BRIET Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Pascale
CABRERA MURCIAContrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
M. Bruno CANAL Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
Mme Gladys DAGOBERT Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
M. Frédéric FANTONI Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS parisien 2 - 8
Nom et prénom des agentsGrade Limite des actes relatifs au
recouvrement – Décisions
contentieuses et gracieuses
Mme Adélia GOMES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
M. Michel SZCZEPKA Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M. Gaëtan BRUNET Agent des Finances Publiques 2 000 €
Mme Sabine
GONCALVES FRANCISCOAgente des Finances Publiques 2 000 €
M. Étienne MATHIEN Agent des Finances Publiques 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de Paris.
A Paris, le 11/10/2022
Le Comptable des Finances Publiques,
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
parisien 2,
Signé
Michel THOMAS
Administrateur des Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS parisien 2 - 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-11-00018
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
Paris 9E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 9E - 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SIE PARIS 9ème
9,rue d'Uzès
75074 Paris cedex 02
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, monsieur Pierre VERGUIN, responsable du service des impôts des
entreprises de PARIS 9ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247,et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie PARIS, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, et à M. Jean-Yves MADELMON, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 9E - 11
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des
agentsGradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
M. Alain DALUZEAU Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Justine DE LUCA Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Aude MARCOVICI Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Marie-José LASCAUD Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
M. Frédéric BOUILLANNE Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme. Raphaëlle AUNAY Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Maryse LORY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Régine MISSOUM Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Chantal RESMER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme. Madina ADJADI Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Laurence BLANC Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Rachel BOEHLY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sylvie CASTEJON Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Sandrine DANDO Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 9E - 12
Mme Marie-Claire EVAN Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Gilles GLEYO Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Aldina GODINHO Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Amaury GOULT Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sonia ITKINE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Hélène LAFONT Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Maryvonne LE
GUILLOUContrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Marie-Claude
THEPAUTControleuse des finances publiques 10000 €10 000 €
Mme Karine AUFORT Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Eric MEYER Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Céline ROUSSEL
Mme Sophie TOUZETContrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse des Finances publiques10 000 €
10 000 €10 000 €
10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents
mentionnés ci-après:
Nom et prénom des
agentsGrade Limite des décisions
gracieuses
M. Alain DALUZEAU Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Justine DE LUCA
Aude MARCOVICI Inspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques15 000 €
15 000 €
Marie-José LASCAUDI Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Raphaëlle AUNAY Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €
Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €
Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €
Régine MISSOUM Contrôleuse des Finances publiques 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 9E - 13
Nom et prénom des
agentsGrade Limite des décisions
gracieuses
Chantal RESMER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Zohra MAHI Agente des finances publiques 2 000 €
Maxime LEVANNIER Agent des finances publiques 2 000 €
Michèle SANGLIER
Fabrice VAÏTIAgente des finances publiques
Agent des Finances publiques2 000 €
2 000 €
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
M. Alain DALUZEAU Inspecteur des Finances publiques
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques
Justine DE LUCA
Aude MARCOVICIInspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Marie-José LASCAUD Inspectrice des finances publiques
Raphaëlle AUNAY Contrôleuse principale des finances publiques
Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances publiques
Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances publiques
Régine MISSOUM Contrôleuse des Finances publiques
Chantal RESMER Contrôleuse des finances publiques
Zohra MAHI Agente des finances publiques
Maxime LEVANNIER Agent des finances publiques
Michèle SANGLIER
Fabrice VAÏTIAgente des finances publiques
Agent des Finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de PARIS.
A Paris, le 11/10/2022
Le comptable public,
responsable du service des impôts des
entreprises
de PARIS 9ème
signé
Pierre VERGUINDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 9E - 14
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-11-00024
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris 11E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 11E - 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 11E
39 rue Godefroy Cavaignac
75011 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11e.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DANJOU Benoît, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11e, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 11E - 16
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
CARPENTIER ROUSSEAU Emmanuelle, Zélia RASCAR, Pascale GARRABOS
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MAIGNAN Christine
MATHIEU
Dominique
MOLL DanielHEYSER-CHELGHAM Aline
TAFFIN Raphaelle
CHELGHAM FaridRIVALAIN Lucette
EYTARD Eric
PEDUSSAULT Nicolas
SCHAEFFER MélodyPEDUSSAULT Laure
BATISTA José
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-
après :
SAINT-HILARY Chloé
MOTTIN Nicolas
MAGAR Dayana
GARNICHE Nathalie
NAOUR Jennifer
CROCE Frédéric LEAU Pauline
AIT-BILAL Fatna
FORTEROY Valère
CROCE Frédéric
TOUSSAINT Johanna
BOUCHARD AugustinDEBARNOT Frédéric
GUEHENNEC Christophe
HOUDEYER Syndy
GOMEZ BRAS Jarry
SOULAS Alexis
BALTA Stessy
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
4) recevoir des significations d'actes, signer les accusés réception des actes ou plis remis au guichet ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
LACAZE LABADIE Hélène Inspectrice 15 000 €
GARRABOS Pascale Inspectrice 15 000 €
CARPENTIER ROUSSEAU
EmmanuelleInspectrice 15 000 €
RASCAR Zélia Inspectrice 15 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 11E - 17
i  —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse principale 2 000 €
MONT-ROUGE Isabelle Contrôleuse principale 2 000 €
CROZET Sandrine Contrôleur 500 €
FERRE Paul-Emile Contrôleur 500 €
CHAUMELLE Sylvain Contrôleur 500 €
BOUKOBZA Florence Contrôleur 500 €
HEYSER-CHELGHAM AlineContrôleur 500 €
BATISTA José Contrôleur 500 €
BARTHELEMY Dominique Agent 300 €
COUASNON Stéphane Agent 300 €
DE SACRAMENTO Linda Agent 300 €
ADEDIRAN Adetokumboh Agent 300 €
BALTA Stessy Agent 300 €
GARRIVET Christelle Agent 300 €
BOUCHARD Augustin Agent 300 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À Paris, le 11 octobre 2022
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers Paris 11e.
signé
Christiane FERRIGNO-NUNEZ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 11E - 18
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-11-00019
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris 14E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 14E - 19
==
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
POLES GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 14 ème
29, rue du moulin vert
75014 PARIS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 14e
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne GRENET, I nspectrice Divisionnaire des finances
publiques, Responsable Adjointe du service des impôts des particuliers de Paris 14eme , à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 14E - 20
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
BERNARD Valérie STITI Sarah MAAMAR Chahinaze
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BROCARD Chantal
ATTAHIRI Aicha
EXBRAYAT NadineMICO Dominique
KAIMBA YASANAMBI GiseleCHAPOUTIER Catherine
MERDJANE Saliha
DAVID Nathalie
IDRI Sonia
OHAYON Pierre-yvesFRIGOUT Sylvie
LEBON XavierANDRE Gerald
PATEAU Philippe
RAFFAGHELLO Eva
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUZIANE Soraya
ZENAG SafiaBUIRETTE Xavier
ROUSSEL Marie
MASSE LaureCHANUT Christophe
HODE Cécile
NENE Maryvonne
OMAR Ismael
GRENIER Sebastier
TORDJMAN ValérieBOSCO Guillaume
ROLAND Simon
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
4°) les bordereaux de situation fiscale ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 14E - 21
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
BERNARD Valérie
STITI Sarah
MAAMAR ChahinazeInspectrice
Inspectrice
Inspectrice15 000 €
15 000 €
15 000 €
BENARD Sylvia
JAULIN RemiContrôleuse principale
Contrôleur principal500 €
500 €
ARTECHE Françoise
FRIGOUT Sylvie
GAVOUKA François
LAGIER Jean-PierreContrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur500 €
500 €
500 €
500 €
BOSCO Guillaume
ROLAND Simon
TUHOE PierreAgent administratif
principal
Agent administratif
principal
Agent administratif
principal 500 €
500 €
500 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de PARIS.
À Paris, le 11/10/2022
La comptable public,
Responsable du Service des impôts des
particuliers de PARIS 14
Signé
Françoise GUICHARNAUDDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 14E - 22
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 14E - 23
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-11-00020
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP
Paris 20E Père Lachaise -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00020 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Paris 20E Père Lachaise - 24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
PÔLES DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20 ème PÈRE LACHAISE
6, rue PAGANINI
75972 PARIS Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable par intérim, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 20ème PÈRE LACHAISE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MAKSIMOVIC Laura BOUSBIA Ibrahim
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BIASCH Myriam TOUBOL Allison VEYRAT Louis
DORMIOLA Nadine RAUCH Jean-Baptiste SUEZ-PANAMA Harry
MICHEL Odile AHIELA ThierryDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00020 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Paris 20E Père Lachaise - 25
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUAKAZ Ahcène CHARBONNEAU Nathalie ROUSSEAU David
TATAR Emre ROUBAUD Régine MARCHINI Caroline
BRISSE Jérôme ROLLAND Sandra
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
CHENU Manuel Contrôleur 5 000 €
VARIN Christian Contrôleur 5 000 €
DIERYCKX Samuel Contrôleur Principal 5 000 €
AHIELA Thierry Contrôleur Principal 5 000 €
BOURGUIGNON Olivier Contrôleur 5 000 €
SUEZ-PANAMA Harry Contrôleur 5 000 €
CHESNAY Morgane Agent C 300 €
PICAN Crystalle Agent C 300 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
À Paris, le 11/10/2022
Le comptable par intérim,
responsable de service des impôts des
particuliers de PARIS 20ème PÈRE LACHAISE,
l'inspecteur divisionnaire des Finances publiques
signé
Luc PÉROMETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-11-00020 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Paris 20E Père Lachaise - 26