BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-201
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-07-03-00007 - Arrêté 2025-2027 AAP FJT Bouches-du-Rhône
(30 pages) Page 4
13-2025-07-07-00004 - Arrêté établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2024-10-01-00010
du 1er octobre2024 (9 pages) Page 35
13-2025-07-07-00006 - Arrêté portant modification d'un
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne au bénéfice de M... Monsieur COFFIN Olivier en qualité de
Gérante de la SARL «GENERATION CC», dont l'établissement
principal est situé, 215 rue de la Coquillade - 13540 AIX-EN-PROVENCE (3
pages) Page 45
13-2025-07-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PICCA Emilie en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 59 Cours Camille Pelletan -
13450 GRANS (2 pages) Page 49
13-2025-07-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COFFIN Olivier en
qualité de Gérante de la SARL «GÉNÉRATION CC», dont
l'établissement principal est situé, 215 rue de la Coquillade - 13540
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 52
13-2025-07-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame BOUNAB
Anissa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 97 avenue du
Merlan 13014 MARSEILLE (2 pages) Page 55
13-2025-07-04-00014 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CHIBANI Samia en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CHIBANI Samia dont
l'établissement principal est situé 38 CHEMIN DE LA BIGOTTE 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 58
13-2025-07-04-00016 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GOLAY Bruno en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 101 rue Callelongue
13008 MARSEILLE (2 pages) Page 61
13-2025-07-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PERRIN Thomas en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 55 Rue D'italie 13100
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 64
2
13-2025-07-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CARMONA
Jean-Philippe en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 75 chemin
Robert Gravier 13100 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 67
13-2025-07-07-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHABOT Sébastien
en qualité de mirco-entrepreneur domicilié, 2 allée Granados 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 70
13-2025-07-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DESCALIS-SABRAN
Patrice en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 795 route de
Cabannes 13750 PLAN-D'ORGON (2 pages) Page 73
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-07-07-00005 - Arrêté autorisant la société EUROFINS
HYDROBIOLOGIE FRANCE à réaliser des pêches
scientifiques
électriques d'inventaire dans le cadre du réseau de contrôle et de
surveillance
de la directive cadre sur l'eau dans le plan d'eau
d'Entressen sur la commune d'Istres (3 pages) Page 76
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-07-07-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de La Bouilladisse et de
Peypin à l'occasion de la « sardinade » organisée
dans la commune
de La Bouilladisse du 11 au 12 juillet 2025
(2 pages) Page 80
13-2025-07-04-00012 - arreté du 4 juillet 2025 RAA signé (2 pages) Page 83
13-2025-07-07-00002 - Arrêté portant mise en demeure (2 pages) Page 86
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-07-04-00011 - Arrêté n°2025-18 du 4 juillet 2025 portant
mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le BP Métropole
Aix-Marseille-Provence (3 pages) Page 89
3
DDETS 13
13-2025-07-03-00007
Arrêté 2025-2027 AAP FJT Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2025-07-03-00007 - Arrêté 2025-2027 AAP FJT Bouches-du-Rhône 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté relatif à la création de nouvelles places
de résidences sociales - foyers de jeunes travailleurs
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment l'article L312-1 définissant
les établissements et services sociaux et médico-sociaux, l'article L313-1-1 relatif à la
procédure d'appel à projets et l'article L313-3 relatif aux autorités compétentes pour la
délivrance des autorisations ;
Vu le code de la construction et de l'habitat (CCH), notamment l'article L 633-1 du CCH
définissant le logement-foyer ;
Vu les articles R.313-1 à R.313-10-2 du CASF, relatifs à la procédure d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la Ioi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment l'article 31 rétablissant la compétence des préfets de département en matière
d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du CASF ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du CASF ;
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du CASF ;
Vu la circulaire du n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure
d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD1A/20J5/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique
des foyers de jeunes travailleurs ;
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Vu la circulaire CNAF n°2020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche
famille aux foyers de jeunes travailleurs ;
Considérant les priorités et les mesures du plan quinquennal pour le logement d'abord et
la lutte contre le sans-abrisme 2023-2027 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Un appel à projets pluriannuel est ouvert, de 2025 à 2027 , visant à autoriser la
création de nouvelles places de résidences sociales de type foyers de jeunes travailleurs
(RS-FJT) dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Sont annexés au présent arrêté :
• l'avis d'appel à projets (annexe 1) ;
• le cahier des charges (annexe 2) ;
• le calendrier d'appel à projets (annexe 3) ;
• la fiche de présentation synthétique du projet (annexe 4) ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la ministre du
travail, de la santé, des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux ou
hiérarchique a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant
rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Marseille, le 3 juillet 2025
La préfète déléguée
pour l'égalité des chances,
SIGNÉ
Isabelle EPAILLARD
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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Annexe 1
AVIS D'APPEL À PROJET SOCIAL PLURIANNUEL 2025-2027
Pour l'ouverture de 1 000 nouvelles places de
RÉSIDENCES SOCIALES – FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
dans le département des Bouches-du-Rhône
projets de créations ex-nihilo, d'extensions supérieures à 30 %
ou de transformation
Les objectifs du 2ème plan quinquennal pour le logement d'abord : agir, prévenir,
construire pour agir contre le sans-abrisme (2023-2027) et dans la continuité de la feuille
de route lancée par le Gouvernement en 2021, ce nouveau plan porte un objectif de 25
000 nouveaux logements agréés en résidences sociales et foyers de jeunes travailleurs au
niveau national.
Il identifie notamment que : « pour les jeunes adultes en particulier, le logement est un
levier majeur d'insertion sociale et professionnelle. La mise en œuvre du Contrat
d'Engagement Jeune en rupture, qui comprend un volet d'accompagnement vers et dans
le logement, sera particulièrement suivie. Le développement des foyers de jeunes
travailleurs sera encouragé et accompagné dans le cadre de la relance des résidences
sociales. »
Afin de Relancer la production de résidences sociales le plan logement d'abord fixe
l'objectif d'agréer 25 000 nouveaux logements en résidences sociales en métropole et
outre-mer, mais aussi de revaloriser l'Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) pour mieux
accompagner les personnes logées tout en simplifiant les modalités d'octroi de l'aide.
Il prévoit également de développer des solutions en faveur de l'accès au logement des
jeunes en situation de vulnérabilité en déployant le dispositif « Un chez-soi d'abord
jeunes », en poursuivant la mise en œuvre du contrat d'engagement jeune (CEJ) et jeunes
en ruptures (CEJ-R). Enfin il prévoit de soutenir les résidences sociales de type foyers de
jeunes travailleurs (RS-FJT).
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Au niveau local, la métropole Aix-Marseille-Provence (AMPM) et la ville de Marseille sont
engagées conjointement dans la mise en œuvre accélérée du Plan logement d'abord. Dans
son programme local de l'habitat métropolitain 2023-2028, elle a identifié l'objectif d'une
offre de logement social spécifique notamment en résidences habitat jeunes en favorisant
les implantations à proximité des bassins d'emplois et des opportunités professionnelles.
La Préfecture des Bouches-du-Rhône, compétente en vertu de l'article L313-3 c) du CASF
pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projet pluriannuel pour la création de 1 000
places de RS-FJT au niveau départemental.
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône, conformément aux dispositions de
l'article L313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Cadre juridique de l'appel à projets
La présente procédure d'appel à projets est soumise aux dispositions spécifiques du CASF
et du code de la construction et de l'habitat (CCH) :
• Les RS-FJT relèvent de la 10° catégorie d'établissements et services médico-sociaux
énumérés à l'article L312-1 I du CASF et de l'article L 633-1 du CCH définissant le logement-
foyer.
• Le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 a précisé les règles d'organisation et de
fonctionnement des RS-FJT. À ce titre, les RS-FJT doivent bénéficier, contrairement aux
autres résidences sociales, d'une autorisation au titre des ESMS, leur création étant
soumise à appel à projets. Cette autorisation se superpose à l'obtention de l'agrément
pour bénéficier des aides à la pierre.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions
significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des RS-FJT concernés) sont soumises à la
procédure d'appel à projets.
Les projets de faible ampleur (extension inférieure à 30 % de la capacité autorisée) sont
exemptés en application de l'article D313-2 modifié du code de l'action sociale et des
familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l'avis de la commission de sélection, en vertu de
l'article D313-2 du code de l'action sociale et des familles. Ils font uniquement l'objet
d'une instruction de sélection par les services de l'Etat (échelon départemental, régional et
national). Aucune dérogation à ce seuil d'extension n'est prévue par l'autorité compétente
à la date de publication du présent avis d'appel à projets.
Dans un souci de planification et de programmation budgétaire, il est toutefois essentiel
que les projets de faible ampleur respectent le même calendrier et les mêmes conditions
de dépôt de leur candidature et de satisfaire entièrement aux exigences du cahier des
charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des
deux capacités suivantes :
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• la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ;
• la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
À défaut de l'une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai
2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d'appel à
projets et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des
familles.
3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
• vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande
d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
• analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R313-1 du CASF, et sa composition est publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est
publiée au RAA de la préfecture de département.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera
publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par voie
dématérialisée via le formulaire disponible sur le site https://demarches-simplifiees.fr au
plus tard aux dates et heures limites prévues par le calendrier joint en annexe 3
Le service chargé de la réception et de l'instruction des dossiers est :
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS13)
Pôle solidarités
Département hébergement - personnes vulnérables
Service hébergement et accompagnement vers le logement
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Dès la publication du présent arrêté, les candidats sont invités à faire part de leur
déclaration de candidature auprès de la DDETS 13 , en précisant leurs coordonnées.
5 – Composition du dossier :
5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,
conformément à l'article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire
des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en
vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans les domaines du logement social et/ou de
l'action sociale ainsi que de la situation financière de cette activité ou de son but social ou
médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle
activité.
5-2 – Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges joint en annexe 2 ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
• un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du
CASF,
• l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des
articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
• la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8
du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas
d'une extension ou d'une transformation,
• le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-
7 du CASF,
 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
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 un dossier financier comportant :
• le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
• les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
• le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
• si le projet répond à une extension, le bilan comptable de la RS-FJT,
• les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné
ci-dessus,
• le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
 un dossier d'avant-projet architectural
Selon la nature du projet (création-construction, transformation d'un bâti existant, le
porteur de projet devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales
comportant :
• un pré-projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des locaux en
fonction de leur finalité et du public accompagné accueilli ;
• des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable,
ne pas être au moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte ;
• une note sur les conditions de maîtrise foncière de l'implantation présentée ;
• une attestation du soutien au projet de la commune d'implantation.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
d) la fiche de présentation synthétique du projet jointe en annexe 4 au présent arrêté
relatif à la création de nouvelles places de résidences sociales – foyers de jeunes
travailleurs.
6 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture des différentes
échéances, établies de façon pluriannuelle, de dépôt des dossiers.
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7 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations au plus tard 5 jours avant la clôture du dépôt des projets et exclusivement
par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddets-integration@bouches-du-
rhone.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet
"Appel à projets RS-FJT".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son
site internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle
estime nécessaires au plus tard 8 jours avant la clôture du dépôt des projets.
8 – Calendrier :
Publication de l'avis d'appel à projets au RAA en juin 2025.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : se référer
à l'annexe 3.
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : se
référer à l'annexe 3.
Date limite de la notification de l'autorisation : se référer à l'annexe 3.
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du travail et des solidarités
ANNEXE 2
CAHIER DES CHARGES
RÉSIDENCES SOCIALES - FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
(prévu par l'article R313-3-1 du Code de l'action sociale et des familles - CASF)
Préambule
Le présent document, annexé à l'arrêté relatif à la création de nouvelles places de
résidences sociales - foyers de jeunes t ravailleurs dans le département des Bouches-du-
Rhône, vise l'émergence de projets de création de 1 000 nouvelles places de résidences
sociales – foyers de jeunes travailleurs (RS-FJT) également dénommées résidences habitat
jeunes (RHJ) par les mouvements, les acteurs et les réseaux du logement accompagné et
du logement des jeunes.
Les RS-FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux
(ESSMS) au 10° alinéa de l'article L312-1 du CASF.
Le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 a précisé les règles d'organisation et de
fonctionnement des RS-FJT. À ce titre, les RS-FJT doivent bénéficier, contrairement aux
autres résidences sociales, d'une autorisation au titre des ESMS, leur création étant
soumise à appel à projets. Cette autorisation se superpose à l'obtention de l'agrément
pour bénéficier des aides à la pierre.
↘ Résumé des principales caractéristiques des projets attendus
Type de programme locatif : résidences sociales - foyers de jeunes travailleurs (RS-FJT) ;
Territoire d'implantation : l'ensemble du territoire des Bouches-du-Rhône avec une
attention particulière pour les projets de création, extension ou transformation dans les
zones non ou insuffisamment couvertes par rapport aux besoins identifiés. Il s'agit de la
communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, la communauté de
communes Terres de Provence, la commune d'Istres, la commune de Marseille, la
commune d'Aix-en-Provence, la commune de la Ciotat, la communauté de communes
Vallée des Baux-Alpilles ;
Nombre prévisionnel de nouvelles places autorisées sur la période 2025-2027 : 1 000 ;
DDETS des Bouches-du-Rhône
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DDETS 13 - 13-2025-07-03-00007 - Arrêté 2025-2027 AAP FJT Bouches-du-Rhône 13
Salon"de-Provence"" f~—
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© Foyers de Jeunes Travailleurs { Marseille Ç |—ireco PK SONLimites communales . ~ W " =.)Arrondissements de Marseille Tae oeNote de lecture : ne sont localisées que les unités centrales des FJT existants. La localisation des logements-satellites n'apparaît pas sur cette cartographie.Sources des données : DDETS & CAF des Bouches du Rhône 0 45 9 18kmFond cartographique : BD TOPO IGNRéalisation : SOG / DCTHCS / DGD ADHICT / PCT / Métropole AMP - 19/06/2025
Date d'ouverture prévisionnelle : l'article D313-7-2 du CASF prévoit que l'ouverture au
public de l'établissement ou du service doit être réalisée dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la décision d'autorisation. Afin de prendre en compte les
spécificités des maîtrises foncières, d'œuvre et d'ouvrage ainsi que l'élaboration du plan de
financement des RS-FJT, ce même article ouvre la possibilité d'une prorogation de ce
délai : dans la limite de trois ans, lorsque l'autorité compétente constate que
l'établissement ou le service n'a pu ouvrir au public pour un motif non imputable à
l'organisme gestionnaire ou bien dans la limite d'un an, lorsque l'autorité compétente
constate que l'ouverture complète au public de la capacité autorisée est en mesure d'être
achevée dans ce délai. Le titulaire de l'autorisation devra alors adresser sa demande de
prorogation à l'autorité, ou conjointement, aux autorités compétentes, par tout moyen
permettant d'attester de la date de sa réception au plus tard deux mois avant l'expiration
du délai initial de 4 ans. La demande sera accompagnée de tout document justificatif.
Taux d'équipement départemental actuel : 827 places conventionnées par la Caisse
d'allocations familiales (Caf) des Bouches-du-Rhône réparties au sein de 8 RS-FJT, soit
moins de 3 places pour 1 000 jeunes de 16 à 25 ans qui sont établis dans le département ;
Taux d'équipement cible dans le département à l'horizon 2031 : jusqu'à 1 800 places
ouvertes soit environ 6 places pour 1 000 jeunes de 16 à 25 ans, ce qui permettrait de
rejoindre au taux d'équipement national actuel ( source : rapport n°013975-01 – évaluation
et pistes d'évolution pour les foyers de jeunes travailleurs – Conseil général de
l'environnement et du développement durable (CGEDD) – février 2022) ;
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Seuil de rentabilité économique : il est communément reconnu qu'à partir de 80 à 100
places autorisées et occupées, les projets de création de RS-FJT détiennent un seuil de
rentabilité plus facilement atteint, cependant ce point ne fait pas l'objet d'un critère
limitatif ou incitatif pour ce qui concerne la taille des projets de création, extension ou
transformation. Il est à noter que dans le cas d'un gestionnaire qui a déjà en gestion une
résidence à proximité du nouveau projet, une mutualisation de certains coûts de
fonctionnement est possible et permet ainsi d'équilibrer le coût du projet.
Statut réglementaire et juridique : les RS-FJT sont des logements-foyers dénommés "
résidences sociales " article L633-1 du CCH et sont également des établissements sociaux
et médico-sociaux (ESMS) mentionnés au 10° alinéa de l' article L312-1 du CASF ;
Conditions de mobilisation des financements de droit commun : les programmes devront
solliciter le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) avec une incitation forte à mobiliser
également le PLAI-adapté, au moins pour une partie des logements construits en structure
collective, afin de favoriser l'accompagnement des jeunes aux ressources les plus faibles.
Pour les programmations en PLAI-A, le projet social et le projet socio-éducatif devront
prendre en compte cette spécificité. Dans ce cadre, il est conseillé de prendre
connaissance du guide PACA 2024 pour la production de PLAI adapté, qui est consultable
et téléchargeable sur le site internet de la DREAL PACA . Il est éventuellement - mais de
façon exceptionnelle et dans le seul cadre de la recherche de mixité – possible de
concevoir des projets sollicitant le prêt locatif à usage social (PLUS) pour quelques
logements. Les typologies de logements comprennent des chambres individuelles
équipées, mais les studios ou logements de type 1 ou 1bis, meublés, sont à privilégier. Les
RS-FJT sont organisée autour d'espaces privatifs et d'espaces et de services collectifs ou
semi-collectifs. D'autres typologies de logements peuvent être envisagées, selon le projet
social et socio-éducatif du gestionnaire (accueil de familles monoparentales ou colocation
par exemple). Il est rappelé que chaque logement ou chambre doit comporter un lavabo,
un W-C, une douche ou une baignoire avec eau courante chaude et froide, des rangements
et être raccordé aux divers réseaux (se référer à l'annexe 3 :.caractéristiques techniques des
logements-foyers neufs ou acquis et améliorés, de l'arrêté du 17 octobre 2011 relatif à la
majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations
de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y
aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif)
Candidats porteurs de projets éligibles à l'appel à projet RS-FJT : toute personne, physique
ou morale, gestionnaire, responsable du projet (article R313-4-3 du CASF). Notamment des
associations régies par la loi de 1901, des centres communaux d'action sociale, des
collectivités territoriales ou des mutuelles. Il sera particulièrement tenu compte du fait
que le dossier sera porté conjointement avec un maître d'ouvrage et/ou un organisme
agréé à la maîtrise d'ouvrage et d'insertion ainsi qu'une opportunité foncière identifiés.
Missions : les FJT s'adressent principalement aux jeunes en voie d'insertion sociale et
professionnelle âgés de 16 à 25 ans, mais sont autorisés à héberger des jeunes de 26 à 30
ans, sous réserve qu'ils représentent une fraction de l'effectif total et que l'accueil en FJT
constitue une période transitoire dans leur parcours résidentiel. Ces résidences, de type
collectif, peuvent également être organisées en foyers soleil, pour lesquels les logements
satellites doivent faire l'objet d'un conventionnement à l'aide personnalisée au logement
(APL) et être dans des immeubles à proximité, de façon à pouvoir accéder facilement au
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foyer pivot et également proposer un espace privatif dédié aux occupants à proximité
d'espaces et de services communs. Ces foyers-logements proposent une prestation
d'accompagnement socio-éducatif spécifique, financé par la branche famille de la sécurité
sociale - les Caisses d'allocations familiales sous condition de répondre à des exigences
précises. L'accompagnement socio-éducatif peut également être cofinancé par l'aide à la
gestion locative sociale (récemment redéfinie par la circulaire du 9 mai 2025 relative au
soutien de l'offre de logement accompagné par une réforme de l'aide à la gestion locative
sociale (AGLS) des résidences sociales) et par le biais des postes subventionnés par le
fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP).
La durée du séjour est variable mais reste temporaire et ne devrait pas dépasser les deux
ans au maximum, avant l'accès à un logement autonome de droit commun.
Les profils des jeunes est fixé par l'article D312-153-1 du CASF. Ils comprennent par
exemple des actifs occupés (en situation de précarité ou non), des demandeurs d'emploi
ou en cours de formation professionnelle (apprentissage, alternance, formation
professionnalisante etc.), des jeunes en situation de rupture sociale et familiale
(décohabitation, mobilité), des jeunes sous contrat « jeune majeur », accompagnés par les
services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (art. L222-5 du CASF), et des jeunes
couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales le cas échéant.
Les critères d'admission doivent garantir une priorité d'accès aux jeunes avec ou sans
emploi, disposant de faibles ressources et rencontrant des difficultés d'accès au logement,
notamment en ce qui concerne les jeunes pris en charge mais aussi sortant des dispositifs
d'accompagnement de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et de la protection judiciaire de la
jeunesse (PJJ), qui peuvent bénéficier, par le biais de conventions financières et de
partenariat, une prise en charge et un accompagnement renforcé et adapté.
↘ Cadre juridique de l'appel à projets et documents de planification
La Préfecture des Bouches-du-Rhône, compétente en application de l'article L313-3 du
CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de
résidences sociales - foyers de jeunes travailleurs (RS-FJT). L'autorisation est délivrée pour
quinze ans ; son renouvellement est subordonné aux résultats d'une évaluation externe. Le
présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article R.313-3 du
CASF.
Parmi les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation en vertu de l'article L313-4
du CASF, le 1° de cet article (compatibilité avec le schéma d'organisation sociale et
médico-sociale) n'est pas applicable, en l'absence de schéma opposable aux RS-FJT. Il
convient en revanche de veiller à la cohérence du présent appel à projet avec les objectifs
du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) prévu au I de l'article L312-5-3 du CASF, dans le champ desquels
figurent les RS-FJT, tout en tenant compte de leur vocation socio-éducative spécifique.
Il est recherché une cohérence avec les autres actions menées en faveur des jeunes actifs
ou en voie d'insertion professionnelle au niveau du département, qu'il s'agisse :
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- du plan national logement d'abord 2023-2027 ;
- du plan départemental pour le logement des jeunes, s'il venait à être établi dans les
prochaines années, initialement prévu dans le cadre de la circulaire n°2006-75 du 13
octobre 2006 relative à l'amélioration de l'accès au logement des jeunes ;
- du programme départemental d'insertion et du fonds d'aide aux jeunes prévus
respectivement aux articles L263-1 et L263-3 du CASF ;
- des actions visant à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes prévues à
l'article L212 du même code dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se
manifestent des risques d'inadaptation sociale.
Il convient également de prendre en compte :
- les objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement des formations
professionnelles en matière de programmation à moyen terme des actions de formation
professionnelle des jeunes, en application de l'article L214-3 du code de l'éducation ;
- le programme local de l'habitat métropolitain Aix-Marseille-Provence 2023-2028 et les
programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L302-1 du code de la construction et de
l'habitat (CCH) ;
- le plan départemental de l'habitat prévu à l'article L302-10 du CCH.
↘ Mentions spéciales pour les projets dits innovants
Les candidats peuvent proposer des modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à
satisfaire aux objectifs et besoins décrits par le présent cahier des charges, afin
notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement du public concerné.
Les candidats souhaitant présenter des variantes aux exigences et critères définis dans le
présent document, sous réserve du respect de la réglementation, sont éligibles à l'appel à
projet.
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Sommaire
1- La capacité en lits, places ou bénéficiaires à satisfaire...........................................................7
2- La zone d'implantation et les dessertes retenues ou existantes selon la proximité des
transports et des zones de formation et/ou d'emploi :.................................................................7
3- L'état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire ainsi
que les critères de qualité que doivent présenter les prestations ;............................................8
3-1 Public concerné.....................................................................................................................8
3-2 Contingents de réservation de l'État ou d'autres partenaires institutionnels................ 9
3-3 Missions des résidences sociales – foyers de jeunes travailleurs.................................. 9
3-4 Les gestionnaires................................................................................................................ 10
3-5 Mise en œuvre de l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux......................................... 11
3-6 Le projet d'accompagnement socio-éducatif................................................................... 11
3-6-1 Le cadre du projet........................................................................................................11
3-6-2 L'avant-projet social....................................................................................................12
3-6-3 L'avant-projet socio-éducatif......................................................................................12
3-7 Partenariats et coopération................................................................................................ 13
3-8 Le délai de mise en œuvre..................................................................................................13
3-9 Taux d'encadrement et composition prévisionnelle des équipes.................................. 13
4- Les exigences architecturales et environnementales............................................................14
4-1 Aménagements généraux et sécurité................................................................................14
4-2 L'avant-projet architectural................................................................................................ 15
4-3 Typologies des logements................................................................................................. 15
4-4 Espace et lieux de vie collectifs.........................................................................................16
6- Le montant prévisionnel des dépenses restant à la charge des personnes accueillies.... 17
7- L'habilitation au titre de l'aide sociale......................................................................................18
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1- La capacité en lits, places ou bénéficiaires à satisfaire
Au 31 décembre 2024, le département des Bouches-du-Rhône disposait de 827 places
conventionnées par la Caf des Bouches-du-Rhône réparties au sein de 8 RS-FJT.
Près de la moitié de ces places sont implantées sur le territoire de la commune de
Marseille. Aucun de ces dispositifs n'est implanté sur la zone d'emploi d'Arles.
L'ensemble du territoire départemental est visé par l'avis d'appel à projet 2025-2027 . Une
attention particulière sera portée pour les territoires non pourvus ou en déficit de places
particulièrement prononcé et pour les zones d'emploi pour lesquelles l'accès au logement
des jeunes est un enjeu particulier.
2- La zone d'implantation et les dessertes retenues ou existantes selon la proximité
des transports et des zones de formation et/ou d'emploi :
Les projets présentés devront se situer à proximité des transports en commun et des zones
de développement économique où sont identifiés des besoins. Les projets présentés
devront être étudiés par les candidats au regard :
- des taux d'équipement actuels et prévisionnels en termes d'offres à destination des
jeunes ;
- de la situation au regard de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain, appelée Loi SRU ;
- d'une vigilance pour les communes dites carencées ou au contraire déjà fortement
dotées en logement locatif social ;
- de la proximité et disponibilité des moyens de transport en commun ;
- de l'identification des bassins d'emploi et de formation ;
- de la cohérence et de l'adaptation des offres de services de proximité (activités sportives,
loisirs, offres culturelles, commerces).
L'ensemble de ces éléments devra être mis en lien avec le projet social de la résidence.
Il est rappelé le principe de non construction de logements sociaux dans la géographie
prioritaire de la politique de la ville afin de limiter la construction de logements de type
PLAI/PLUS, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et en « territoire
de veille active ». Les éventuelles dérogations.
Une demande de dérogation peut-être déposée par les maîtres d'ouvrage auprès du préfet
de département, avec l'avis de l'EPCI concerné par l'opération, au titre de sa compétence
en matière de politique locale de l'habitat (PLH) et en sa qualité d'autorité de
programmation lorsqu'il est également délégataire des aides à la pierre.
Parmi les ressources disponibles pour identifier les offres existantes, les candidats qui
présenteront des projets sur le territoire métropolitain Aix-Marseille-Provence, pourront
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utilement prendre connaissance de la cartographie établie par l'agence d'urbanisme de
l'agglomération marseillaise dans le cadre de l'observatoire du logement étudiant.
3- L'état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire
ainsi que les critères de qualité que doivent présenter les prestations ;
3-1 Public concerné
Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l'article L312-1 du CASF
accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et
professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par le
service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L222-5 du CASF Ils ne peuvent
accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans.
Ainsi, le gestionnaire de la résidence devra veiller à respecter un taux d'attribution de ses
places pour au moins 65 % de jeunes actifs âgés de 16 à 25 ans :
- exerçant une activité salariée (jeunes en Cdd, Cdi, en intérim, saisonniers, etc.) ;
- en apprentissage ou en alternance ;
- en formation professionnelle ou en stage (hors étudiant) ;
- à la recherche d'un emploi.
Au sein de ce public socle, les RS-FJT doivent veiller au juste équilibre entre les différents
profils de jeunes accueillis. Une attention particulière aux publics vulnérables : les familles
monoparentales ; les jeunes sortants des services départementaux de l'aide sociale à
l'enfance (ASE), les jeunes en situation de handicap ; les jeunes réfugiés.
Les autres publics pouvant, dans la limite de 35 % des attributions, être accueillis en RS-FJT
sont :
- les jeunes âgés de 26 à 30 ans ;
- les jeunes étudiants non-salariés ;
- les jeunes scolarisés (notamment lycéens) ;
Pour ce qui concerne l'accueil de jeunes de moins de 16 ans en apprentissage, un accord
explicite des services de l'État devra être sollicité par le gestionnaire.
D'autre part, les jeunes accueillis dans le cadre d'un conventionnement avec un tiers tels
que les jeunes pris en charge par l'ASE ou encore les jeunes suivis par les services de la
protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ne doivent pas dépasser 15% maximum du public
accueilli.
Les RS-FJT sont ainsi ouvertes à des jeunes dans une grande diversité de situations :
- actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi ou en formation
sous divers statuts (apprentissage, formation en alternance, formation d'insertion, contrat
engagement jeune, enseignement technique et professionnel, étudiants, etc.) ;
- en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;
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- des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.
La politique d'accueil du gestionnaire de la résidence doit être fondée sur la mixité sociale,
en garantissant une priorité d'accès aux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de
faibles ressources et rencontrent des difficultés particulières d'accès au logement et
notamment aux jeunes qui cessent d'être pris en charge par l'ASE au titre de l'article L222-
5 du CASF et aux jeunes orientés par les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO).
La réponse au présent appel à projets devra détailler les publics accueillis et respecter à
cet effet les dispositions des lettre-circulaires CNAF n°2006-075 du 22 juin 2006 et CNAF
n°202-10 du 14 octobre 2020. Un équilibre de peuplement sera recherché afin de garantir
une mixité sociale et géographique. Même s'il est prévu un contrat d'occupation pour une
durée d'un mois renouvelable, une sortie rapide vers le logement autonome de droit
commun doit être systématiquement recherchée.
3-2 Contingents de réservation de l'État ou d'autres partenaires institutionnels
Selon les modalités de l'annexe 2 au III de l'article R353-159 du CCH, la part des locaux à
usage privatif réservés par l'Etat est fixée dans les Bouches-du-Rhône à 30 % du total des
locaux à usage privatif des RS-FJT.
Conformément à l'article L345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu'ils
bénéficient d'un financement de l'État doivent informer le SIAO sur l'ensemble des
logements vacants ou susceptibles de l'être. Ils doivent également examiner les
propositions d'orientation de ce service et les mettre en œuvre selon les procédures
existantes qui sont conformes à l'accord-cadre pour la mise à disposition aux SIAO des
places en résidences sociales relevant du contingent préfectoral, signé entre l'Etat et les
têtes de réseaux des gestionnaires de résidences sociales (UNAFO et UNHAJ) le 3
décembre 2024
Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention tripartite avec
l'État et le SIAO, plateforme unique départementale de coordination, et de régulation.
Cette convention régira les relations entre l'État, le SIAO et les entités gestionnaires de
dispositifs et les responsabilités de l'utilisation du SI SIAO. L'interface système priorité
logement (SYPLO) pourra également être un outil de coordination à prendre en compte
pour réaliser des orientations entre les différents acteurs impliqués.
3-3 Missions des résidences sociales – foyers de jeunes travailleurs
Les RS-FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d'installations
matérielles et d'actions d'accompagnement et d'animation socio-éducatives individuelles
et collectives. L'article L312-153-2 du CASF précise désormais la liste de celles qui doivent
être assurées, dans tous les cas, aux jeunes logés dans le foyer. Elles peuvent être ouvertes
à des personnes ne résidant pas dans l'établissement, dans une perspective d'ouverture et
d'échanges avec l'environnement extérieur au foyer.
Les actions socio-éducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale
décrites par la circulaire du 9 mai 2025 relative au soutien de l'offre de logement
accompagné par une réforme de l'Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) des résidences
sociales que les RS - FJT assurent.
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Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des
actions d'animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de
l'aider à concevoir un projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarches, de
mobiliser avec lui les ressources extérieures et d'assurer une interface avec d'autres
services publics ou associatifs. Cette démarche d'accompagnement doit donc s'inscrire
dans la mobilisation du jeune tant dans son projet individuel qu'autour de projets
collectifs.
Dans ce cadre, les RS-FJT assurent :
- Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement. La fonction
d'accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de connaître
ses ressources, potentialités et ses éventuelles difficultés. Elle est assortie d'actions
d'information et d'orientation en matière de logement ; elle doit permettre la création et
l'actualisation d'une demande de logement social. Le foyer constitue en effet une étape
dans le parcours résidentiel du jeune, entre décohabitation familiale et accès au logement
autonome. La fonction d'accueil s'appuie notamment sur les moments déterminants que
constitue la signature du contrat de séjour et la remise du livret d'accueil.
- Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux
droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs. Il
peut s'agir d'actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la socialisation, les
échanges et le partage d'expériences mais également des actions d'éducation à la
citoyenneté et aux valeurs de la République. Ce type d'actions est particulièrement
nécessaire lorsque le foyer propose un habitat diversifié (logements diffus rattachés à un
foyer-soleil par exemple).
- Le logement proposé doit permettre la préparation des repas, qui peut aussi être réalisée
dans des cuisines collectives, d'étage ou dans un local spécifique, réservées aux seuls
résidents. Une restauration peut être assurée à proximité, le cas échéant par des
organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.
Cette restauration peut être ouverte sans condition d'âge à des personnes ne résidant pas
dans l'établissement. Elle doit rester optionnelle.
Les actions et services mentionnés ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes ne
résidant pas dans l'établissement. La restauration peut l'être sans condition d'âge.
3-4 Les gestionnaires
Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies
par la loi de 1901 ; des centres communaux d'action sociale, des collectivités territoriales
ou des mutuelles les organismes d'habitations à loyer modéré. L'article D312-153-3 du CASF
prévoit désormais que pour les foyers créés à compter du 03 août 2015, l'organisme
gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l'article R36S-4 du CCH pour la
gestion de résidences sociales, à moins qu'ils ne soient dispensés de cet agrément. Sont
notamment dans ce dernier cas : les collectivités territoriales, les centres communaux
d'action sociale et les organismes d'habitations à loyer modéré.
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3-5 Mise en œuvre de l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
Les RS-FJT sont soumises aux obligations d'évaluation de droit commun, notamment à
l'obligation de transmission d'un rapport d'évaluation quinquennal conformément aux
articles L312-8 et D312-204 du CASF et de l'arrêté préfectoral fixant la programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant
du c) de l'article L313-3 du CASF pour les années 2023 à 2027 .
Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est exclusivement subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L312-8 du
code de l'action sociale et des familles :
L'autorisation délivrée pour les projets de création, de transformation et d'extension
supérieure à 30 % de la capacité déjà autorisée des établissements et services sociaux et
médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II
de l'article L312-1 dont les modalités sont fixées par décret.
L'autorisation délivrée pour les projets d'extension inférieure au seuil prévu au 1° du II de
l'article L313-1-1 donne lieu à une visite de conformité lorsqu'ils nécessitent des travaux
subordonnés à la délivrance d'un permis de construire, une modification du projet
d'établissement mentionné à l'article L311-8 ou un déménagement sur tout ou partie des
locaux.
3-6 Le projet d'accompagnement socio-éducatif
3-6-1 Le cadre du projet
En tant qu'établissements autorisés, les RS-FJT sont tenus de respecter les dispositions du
code de l'action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment les
outils et obligations listés dans les articles L.311-3 et suivants du CASF.
Les RS-FJT se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément au nouvel
article D.312 153-2 du CASF, l'action menée par les RS-FJT est structurée par un projet
socio-éducatif dont la finalité est l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des
jeunes accueillis.
L'accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions de
l'article L633-2 du CCH, issues de l'article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations
qui peuvent être apportées à la jouissance du domicile, en particulier par le règlement de
fonctionnement.
Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actions
individuelles et collectives mises en œuvre, telles que décrites par la lettre-circulaire lettre-
circulaire Cnaf n° 2020-010 relative au soutien de la branche Famille aux foyers de jeunes
travailleurs. Il doit être intégré dans le projet d'établissement prévu à l'article L311-8 du
CASF qui est établi, pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de
la vie sociale ou, lorsque la constitution de ce conseil n'est pas obligatoire, après mise en
œuvre d'une autre forme de participation.
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Les RS-FJT relevant du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit en outre
être intégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclue
conformément aux dispositions du III de l'article R.353-159 et de son annexe 2. Les aspects
communs et les aspects spécifiques de chaque type d'accueil doivent être clairement
identifiés.
Le projet socio-éducatif doit de préférence être élaboré dans le cadre d'une démarche
partenariale engagée en amont de la création du foyer, qui peut notamment être conduite
dans le cadre du comité de pilotage prévu par l'annexe 1 à la circulaire n°2006-45 du 4
juillet 2006 relative aux résidences sociales. Le comité de pilotage permet de déterminer
les conditions de réalisation de la nouvelle résidence sociale en mettant en cohérence les
dimensions sociale, financière et architecturale de l'opération et de veiller à leur respect
durant tout le processus de réalisation.
Il s'appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des
situations de jeunesse sur le territoire d'implantation, permettant de connaître, à minima :
- le profil du public potentiel de la RS-FJT et ses besoins ;
- l'offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et de
loisirs ;
- les politiques locales de la jeunesse et de l'habitat.
3-6-2 L'avant-projet social
Le candidat devra présenter les grandes lignes de l'avant-projet social au regard des 4
composantes suivantes :
- la politique de maîtrise de la redevance et gestion locative ;
- la politique de gestion locative et l'accompagnement social adapté au public
accueilli ;
- la politique de peuplement et d'attribution des logements ;
- la politique de sortie vers le logement ordinaire.
3-6-3 L'avant-projet socio-éducatif
Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l'avant-projet socio-éducatif
qui doit répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation de
service CAF :
- l'ouverture à tous et le brassage de populations d'origines diverses ;
- l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat ;
- l'accompagnement à l'accès aux droits et à la citoyenneté ;
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- la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement ;
- l'accompagnement individualisé.
En outre, l'avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs
d'une offre de service adaptée que le RS-FJT doivent mettre en œuvre :
-des actions d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes en matière de logement ;
-des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux
droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs ;
-une restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux
affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas
Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra les copies des outils inscrits dans
la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale prévus par le
CASF.
De plus, les dispositifs prévus par l'article L633-2 du CHH devront également être mis en
œuvre. À ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la
signature du jeune.
Une fois l'autorisation de fonctionnement délivrée par le préfet de département, une
demande d'agrément en vue du soutien socio-éducatif devra être réalisée auprès de la Caf
des Bouches-du-Rhône, conformément au guide CNAF de la prestation de service FJT
décrit l'ensemble des conditions d'accès et critères d'éligibilité à la prestation de service
FJT, en appui de la circulaire n°2020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la
branche famille aux foyers de jeunes travailleurs.
3-7 Partenariats et coopération
Le candidat détaillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des coopérations qui
seront mis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle,
sportive et de santé, de la protection de l'enfance, de l'accès à l'emploi et à la formation
professionnelle, dans l'optique d'un réseau partenarial structuré et formalisé.
3-8 Le délai de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les
délais prévisionnels de mise en œuvre, de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de la structure.
Un calendrier prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jour
d'ouverture.
3-9 Taux d'encadrement et composition prévisionnelle des équipes
Le taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour
X logements. Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations
permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
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Actuellement, le taux d'encadrement moyen constaté au niveau national au sein des RS-
FJT est de 7 ETP pour 100 logements (source : UNHAJ).
Ces moyens d'accompagnement seront ventilés en :
- personnel socio-éducatif ;
- personnel administratif et de direction ;
- personnel technique ;
- personnel de gardiennage, le cas échéant.
La description des postes de travail devra être précisée dans l'avant-projet
d'établissement. À ce titre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers
d'un organigramme prévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie
professionnelle, ainsi que le niveau de qualification. L'appel aux services de sociétés
externes pour des prestations telles que l'entretien ou le gardiennage devra être décrit et
précisé.
De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d'accueil (jeunes
confiés par l'aide sociale à l'enfance et les placements de justice de la protection judiciaire
de la jeunesse) devra être fournie.
Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.
Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au
sein des équipes, en incluant la mise en place d'un plan de formation.
4- Les exigences architecturales et environnementales
4-1 Aménagements généraux et sécurité
Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement
telles que prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant
l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux
caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou
d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des
logements ou des logements foyers à usage locatif.
Le candidat veillera à préciser les principes d'aménagement et d'organisation spatiale de la
structure, en fournissant à l'appui des plans prévisionnels qui peuvent conformément au
règlement qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet,
obligatoirement réalisés par un architecte. Il s'attachera à démontrer que les conditions
d'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent les
besoins spécifiques des usagers en termes d'apprentissage vers l'autonomie. Un document
graphique fera apparaître l'hypothèse d'implantation du ou des bâtiments dans leur
environnement extérieur.
Les différents espaces devront être sécurisants. Ils devront permettre la circulation des
usagers dans des conditions de sécurité adaptées.
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Des espaces collectifs suffisants, accueillant, adaptés à la vie collective des jeunes et
favorisant la convivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre à
leurs besoins quotidiens favoriser l'apprentissage vers l'autonomie.
Le projet proposé, s'il en relève, devra répondre aux normes réglementaires régissant le
fonctionnement des établissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt
du dossier.
Enfin, il sera particulièrement apprécié que le projet s'inscrive dans une démarche de
qualité environnementale, se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de
suivi des consommations énergétiques.
Le logement ne doit pas être pensé uniquement en termes de lieu d'habitation. Sa
localisation, son implantation et son environnement sont aussi importants. Les jeunes sont
très attentifs à ces critères. Aussi, la structure sera insérée au sein du territoire, située à
proximité de services publics, commerces, bassins d'emploi. Elle sera accessible en
transport en commun permettant aux jeunes de rejoindre facilement leurs lieux d'étude et
de travail.
4-2 L'avant-projet architectural
Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
- un pré-projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des locaux en
fonction de leur finalité et du public accompagné accueilli ;
- des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable,
ne pas être au moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte ;
- une note sur les conditions de maîtrise foncière de l'implantation présentée ;
- une attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.
Le projet devra accorder une attention particulière à la durabilité des matériaux choisis
pour la construction et à l'intégration architecturale et paysagère du projet dans le
contexte urbain.
4-3 Typologies des logements
Les logements proposés doivent être de préférence autonomes (cuisine ou kitchenette et
salle de bain intégrées).
Les surfaces des logements devront respecter l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et
remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et
aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou
d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des
logements ou des logements foyers à usage locatif. Le montant des redevances sera évalué
en fonction des surfaces minimales et maximales, en fonction de la typologie de logement,
telle que décrite dans la circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences
sociales ; mais aussi de l'équilibre financier de l'opération.
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Les projets déposés pourront éventuellement proposer quelques logements destinés aux
couples ou aux familles et ils pourront proposer une partie des logements sous forme de
T2 sans que cela n'excède 20 % du total des logements et sous réserve que cela se justifie
par des besoins d'un réservataire et que cela se concrétise par des surfaces conséquentes,
nettement au-delà de 20m2.
L'ensemble de ces points sera étudié lors de l'examen des candidatures.
4-4 Espace et lieux de vie collectifs
Le projet devra respecter les dispositions des articles :
- R351-55 et L633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers les
établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles
comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés,
- R633-1 du CCH qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des
locaux accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant
par le contrat, à toute personne logée dans l'établissement, et affectés à des activités
telles que les services socio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités
d'animation, de formation ou de loisirs.
Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.
Une mutualisation devra être recherchée avec les équipements disponibles à proximité sur
la commune ou les communes limitrophes.
5- Les modalités de financement et les coûts ou fourchettes de coûts de
fonctionnement prévisionnels attendus
Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de
fonctionnement et d'investissement) et son évolution sur 5 ans.
Le candidat transmettra les éléments suivants :
• le prix de revient prévisionnel ;
• le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la
construction, la pré-étude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt,
l'échéancier des dépenses et recettes d'exploitation ;
• le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et
la partie gestion locative sociale ;
• les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.
L'article R353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la
redevance, somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en
contrepartie de son occupation. Le candidat adressera la décomposition de la redevance
prévisionnelle.
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6- Le montant prévisionnel des dépenses restant à la charge des personnes
accueillies
L'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des
valeurs des loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-
foyers nouvellement conventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont
fixées constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière
automatique. Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à l'appel à
projets au vu d'une part, de l'équilibre de l'opération et d'autre part, des restes pour vivre
et restes à charge pour le public accueilli.
Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la
fixation des redevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales
prises en compte pour le calcul de l'APL et du reste à charge en fonction de la situation
d'emploi des jeunes qui peut évoluer rapidement.
Dans ce cadre, le gestionnaire doit s'attacher à proposer un niveau de redevances
accessibles pour des jeunes à faible niveau de ressources et qui ne conduise pas à exclure
systématiquement des jeunes ne disposant que de revenus de transferts ou liés à des
dispositifs d'insertion tels que le contrat d'engagement jeune ou en contrat
d'apprentissage.
La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C), qui sont (R353-153
du CCH) les charges classiques de tout logement (nettoyage et réparation de toutes
parties communes, couloirs, escaliers ascenseurs, espaces verts...) ainsi que les fluides
consommés à titre privatif (eau, gaz, électricité, chauffage) et les taxes locatives (R353-159
du CCH).
Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendues
obligatoires. Si le gestionnaire propose des prestations autres que ces prestations
obligatoires, il doit les justifier et en estimer le coût dans la réponse à l'appel à projet. Elles
devront être portées à la connaissance des résidents par voie d'affichage dans
l'établissement.
En application de l'article 15 (suivi de l'exécution) de l'Annexe 2 au III de l'article R353-159
du CCH, chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé la
convention mentionnée aux articles L301-5-1 et L301-5-2 du CCH, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil départemental, un
bilan d'occupation et d'actions sociales, le tableau des redevances pratiquées mentionné
à l'article 11 ainsi que la liste et le prix des prestations prévues à l'article 12 de la présente
convention, la comptabilité relative à la RS-FJT pour l'année précédente, un budget
prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours et les éventuels avenants à la
convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Le gestionnaire doit
être en mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et des prestations au vu
de ces documents. Il en adresse copie au propriétaire
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7- L'habilitation au titre de l'aide sociale
L'autorisation ou son renouvellement valent, sauf mention contraire, habilitation à recevoir
des bénéficiaires de l'aide sociale et, lorsque l'autorisation est accordée par le
représentant de l'État, autorisation de dispenser des prestations prises en charge par l'Etat
ou les organismes de sécurité sociale.
Les candidatures qui présenteront le projet d'accueillir des jeunes accompagnés par les
services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ou des jeunes confiés habituellement
par l'autorité judiciaire, soit au titre de la législation relative à l'enfance délinquante, soit
au titre de celle relative à l'assistance éducative préciseront les perspectives de
conventionnement qu'ils envisageront de passer avec ces institutions ou avec tout autre
partenaire identifié.
Ces projets de conventions préciseront le nombre de places qui pourraient ainsi être
réservées au sein de la RS-FJT et une présentation des conditions de la prise en charge de
l'accompagnement socio-éducatif par les partenaires retenus.
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert éEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Annexe 3
Calendrier d'appel à projets pluriannuel 2025-2027
Pour l'ouverture de 1 000 nouvelles places de
RÉSIDENCES SOCIALES - FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
dans le département des Bouches-du-Rhône
Année Date limite de dépôt
des projets sur
https://demarches-
simplifiees.fr
Date
prévisionnelle de
la commission
départementale
de sélection
d'appel à projets
Date
prévisionnelle des
notifications aux
porteurs de
projets
Date limite
d'ouverture des
places autorisées
(avec demandes
de prorogations
possibles)
2025 14/09/25 à 23h59 14/10/25 31/10/25 31/10/29
2026 10/03/26 à 23h59 09/04/26 28/04/26 28/04/30
2026 22/09/26 à 23h59 27/10/26 17/11/26 17/10/30
2027 09/03/27 à 23h59 13/04/27 30/04/27 30/04/31
2027 21/09/27 à 23h59 26/10/27 16/11/27 16/11/31
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ANNEXE 4
Fiche de présentation synthétique du projet
Appel à projets pour l'ouverture de 1 000 nouvelles places de
RÉSIDENCES SOCIALE S- FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
dans le département des Bouches-du-Rhône
LE CANDIDAT GESTIONNAIRE, PORTEUR DU PROJET
Nom ou raison sociale et
sigle
Adresse du siège social
Domaine d'activité
Forme juridique
Date de constitution
Résumé concis des objectifs
et des activités habituelles
de l'organisme
Salariés (nombre et ETP)
Coordonnées du représen-
tant légal (président, direc-
teur, consortium)
Prénom(s), NOM DE FAMILLE, fonction :
Téléphone :
Adresse courriel :
Coordonnées du respon-
sable de projet
Prénom(s), NOM DE FAMILLE, fonction :
Téléphone :
Adresse courriel :
Le cas échéant : coordon-
nées du co-porteur de pro-
jet
Prénom(s), NOM DE FAMILLE, fonction :
Téléphone :
Adresse courriel :
Le cas échéant : coordon-
nées du maître d'œuvre
Raison sociale :
Prénom(s), NOM DE FAMILLE, fonction :
Téléphone :
Adresse courriel :
Agrément ILGLS
Autres agréments (préciser)
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PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU PROJET
Nombre total
 de logements
 de places
Places en ALT ou autres
formes hébergements tem-
poraires éventuellement
prévus dans la structure
Date d'ouverture prévision-
nelle
Nombre de logements par
type de financements, ty-
pologie et indications des-
surfaces
Type Collectif / Diffus /
Mixte (détailler le nombre
de places)
Localisation de la structure
et des logement satellites si
projet de foyer soleil
Propriété / location des lo-
caux (préciser)
Réhabilitation / nouvelle
construction / autre (préci-
ser)
Aménagement général des
locaux
Surface des locaux collectifs
et ratio par résident
Partenariats en cours ou
prévus
Proximité des transports,
des bassins d'emploi, des
lieux de formation, etc...
Offres de services à proximi-
té (santé, loisirs, culture…)
PUBLICS ET ACCOMPAGNEMENT
Public (Hommes, Femmes /
Isolés, Couples / Actifs, En
formation / ASE / PJJ / autres
(préciser).
Accompagnement et ani-
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mations (individuels, collec-
tifs)
MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS
Plan de financement des in-
vestissements et sources de
financement
Prévision des coûts de fonc-
tionnement de la structure
- le coût en année pleine pour la capacité totale de la structure :
- le montant de la redevance par typologie :
- le coût moyen par place :
Effectifs du FJT (nombre et
ETP)
Effectif total :
Répartition par catégorie
- personnel socio-éducatif
- personnel administratif et de direction
- personnel technique
- gardiennage / surveillance de nuit
Ratio d'encadrement et ra-
tio d'accompagnement so-
cio-éducatif
Précisions supplémentaires
vous paraissant pertinentes
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DDETS 13
13-2025-07-07-00004
Arrêté établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales et abrogeant l'arrêté
N°13-2024-10-01-00010 du 1er octobre2024
DDETS 13 - 13-2025-07-07-00004 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2024-10-01-00010 du 1er octobre2024 35
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
et abrogeant l'arrêté N°13-2024-10-01-00010 du 1er octobre 2024
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-1 ; L.471-2 ; L.472-1 ; L.474-1 ;
L.474-2 ; L.472-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône –
M. LECLERC Georges-François ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY,
dans le cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté R93-2020-12-21-002 du 21 décembre 2020 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant approbation du schéma régional 2021-2025 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales ;
Vu l'arrêté préfectoral N°13-2024-10-01-00010 du 1er octobre 2024 établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Bouches-du-
Rhône et abrogeant l'arrêté N° 13-2024-05-02-00003 du 2 mai 2024 ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-07-00023 du 7 février 2025 modificatif relatif à la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par
l'arrêté n°13-2024-10-01-00010 du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°13-2025-04-25-00008 du 25 avril 2025 portant retrait d'agrément et radiation de
Madame WEIRBACK Jennifer de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
Vu le courrier de M. Jacques AIMONE en date du 4 juin 2025 informant la DDETS de son souhait de cesser
son activité le 30 juin 2025 échu ;
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DDETS 13 - 13-2025-07-07-00004 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2024-10-01-00010 du 1er octobre2024 36
CONSIDÉRANT la nécessité de publier un nouvel arrêté liste dès qu'une modification relative à l'activité des
préposés, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et des associations
tutélaires le justifie ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
La liste des services et personnes, prévue à l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles, habilités
à être désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) par les juges des
contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la
tutelle ou au titre de la Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ) est ainsi établie pour le département
des Bouches-du-Rhône :
A) Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs autorisés :
- Association Tutélaire de Protection (ATP)
Adresse : 14 cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE
Courriel : association@atp-mediterranee.org Téléphone : 04 95 04 51 70
- Association Soutien au Handicap Mental et Psychique (SHM)
Adresse : 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE Cedex 08
Courriel : contact@shmse.org Téléphone : 04 91 13 47 47
- Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône Service Majeurs Protégés (UDAF13)
Adresse : 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE Cedex 13
Courriel : services.sociaux@udaf13.fr Téléphone : 04 91 10 06 00
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
Adresse : Immeuble Aquilon 75 rue Denis Papin « La Duranne » 13100 AIX-EN-PROVENCE
Courriel : atg.aix@a-t-g.fr Téléphone : 04 42 28 14 90
B) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Identité et lieu
d'exercice professionnel :

Nouveaux mandataires agréés en 2023
Tribunal principal d'affectation
NOM
Certificat MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d'autres
départe-
mentsAix Aubagne Marseille Martigues Salon Taras-
con
ABASSI Houda
LA POSTE VILLAGE
BP20 13790 ROUSSET
abassimjpm@gmail.com
07 83 37 16 05
X X X
ANDRAUD Nicole
345 route de la Bellandière
13480 CABRIES
cabinetandraud@aol.com
06 89 34 84 95
X
BAATOUCHE Fatiha
BP 30045
13315 MARSEILLE CEDEX 15
fatiha.baatouche.mjpm@gmail.-
com
06 64 51 31 35
X X X
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DDETS 13 - 13-2025-07-07-00004 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2024-10-01-00010 du 1er octobre2024 37
NOM
Certi
ficat
MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d'autres
départe-
mentsAix Aubagne Marseille Martigues Salon Taras-
con
BAUX Josiane
Résidence Les Airelles Bât C
42 rue Tomasi
13009 MARSEILLE
josiane.baux@wanadoo.fr
06 72 01 01 81
X
BENAZECH Cédric
BP 30096
13371 MARSEILLE Cedex
contact@mjpmbdr.fr
07 67 99 68 87
X X X
BERNARD Marie José
10 boulevard des vignes
13400 AUBAGNE
mariejobernard2@free.fr
06 74 91 83 63
X X
BERNARDI Yves
4 rue de la Loge
13002 MARSEILLE
yves.bernardi0703@orange.fr
06 33 53 02 38
X X X
BESOMBES Marion
Point Co
30 avenue des Olives
13013 MARSEILLE
besombes.mjpm13@outlook.fr
07 63 44 81 24
X X X
BIJAOUI Nadia
1 Avenue des Poilus
Clos Poggio 2
13013 MARSEILLE
nadiabijaoui.mjpm@sfr.fr
06 26 02 07 13
X
BILLON Sandra
BILLON GESTION TUTELLE
BP 70106
13833 CHATEAURENARD Ce-
dex
billon.gestiontutelle13@gmail.-
com
06 34 28 97 09
X
BINKUS Dominique
Espace SPOTEE
105 chemin des Valladets
13510 EGUILLES
cabinet@binkus-mjpm.fr
06 69 56 12 68
X X X X
BOETTO-ANDREANI
Françoise
249 avenue de Champan
13600 LA CIOTAT
f.boettoandreani@gmail.com
06 69 79 81 55
X X X X X Var
BOETTO-FAURIE
Fabienne
249 avenue de Champan
13600 LA CIOTAT
fabienne.boetto@gmail.com
09 82 54 03 45
X X X X X Var
BORDAT-RIVIERE Cé-
cile
ZI AVON
246 chemin du Terril
13120 GARDANNE
bordatrivieremjpm@outlook.fr
06 07 61 30 40
X X X X
BOURCHET Angéline
765 Boulevard des Ventadouiro
13300 SALON DE PROVENCE
a.bourchetmjpm@gmail.com
07 65 77 41 28
X X X
BRARD-VEDEL Julie
BP 101
13701 LA CIOTAT
j.brard.vedel@gmail.com
07 83 15 37 75
X X X X X
CALVET Hélène MAJ
Cabinet MJPM CALVET
3 rue Gustave Ricard
13006 MARSEILLE
mandataire@calvethelene.com
06 61 40 65 84
X X X
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DDETS 13 - 13-2025-07-07-00004 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
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NOM
Certi
ficat
MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d'autres
départe-
mentsAix Aubagne Marseille Martigues Salon Taras-
con
CARRERE Patrick
BP 81041
13781 AUBAGNE CEDEX
carrere.mjpm13@gmail.com
06 61 83 90 22
X X X X Var
CERUTTI Danièle
645 chemin des Grands Mellets
13400 AUBAGNE
mjpm.daniele.cerutti@gmail.com
06 87 23 23 23
X
CESARO Méline
BP 40039
13351 MARSEILLE
cesaro.mjpm@gmail.com
06 99 20 34 77
X X
COVES-HOESTLANDT
Sophie
574 chemin de Riquet
13400 AUBAGNE
s.coves@free.fr
06 13 74 90 30
X
DAUCHELLE Maryse
Chemin Mouret
Le Puy des Lauriers 13
13100 AIX-EN-PROVENCE
mandataire@dauchelle-mjpm.fr
06 73 03 28 70
X Vaucluse
DAUMESNIL Jean-Louis
4 clos Flavien
13250 SAINT CHAMAS
jdaumesnil@free.fr
06 18 30 23 69
X X
DE BRUYNE Juliette
Cabinet DE BRUYNE
6 rue Georges Bizet
BP 123
13835 CHATEAURENARD Ce-
dex
debruyne.justice@gmail.com
06 70 20 23 06
X X Gard
Vaucluse
DELATOUCHE AuroreMAJ
BP 15
13780 CUGES LES PINS
delatouche.aurore@orange.fr
06 51 41 64 82
X X X
DEL CAMPO Sophie
épouse CAUSSY
BP 90044
13375 MARSEILLE 12
sophie.delcampocaussy.mjpm@
gmail.com
07 65 81 40 86
X X X
DEMOULIN Michel
BP 22
13710 FUVEAU
michel.demoulin@outlook.com
06 72 77 49 54
X X X
DUBOIS Magali
BP 50324
13667 SALON DE PROVENCE
Cedex
m.dubois@mjpm013.fr
06 88 89 42 77
X X
FERASSE Pauline
Centre d'affaires Alta Rocca –
Bât A GEMADOM
1120 Route de Gémenos
13400 AUBAGNE
pferasse.mjpm@gmail.com
06 67 41 56 13
X X X
FERNANDEZ-CHERAITIA
Sabrina
ZI du Tubé
25 Avenue du Tubé
13800 ISTRES
mjpmfernandezsabrina@gmail.-
com
07 69 61 65 14
X X X x x
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des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2024-10-01-00010 du 1er octobre2024 39
NOM
Certi
ficat
MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d'autres
départe-
mentsAix Aubagne Marseille Martigues Salon Taras-
con
FOGGIA Clara
Chemin Cros de Cabane
13720 BELCODENE
clarafoggia@yahoo.fr
07 71 88 08 36
X
FORCIOLI Alexandra
BP 13
13150 TARASCON Cedex
aforcioli.mjpm@outlook.fr
06 72 07 02 58
X X X
FRANCO Aurélie
BP 60107
13363 MARSEILLE CEDEX 10
aurelie.franco@af-mjpm.com
06 33 94 48 74
X X
FREYERMUTH Vérane
BP 60022
13691 MARTIGUES Cedex
mjpm.martigues@orange.fr
06 61 24 85 60
X X X
FRIARD Myriam
BP 10004
13551 SAINT MARTIN DE
CRAU
mfriard.mjpm@mjthemis.fr
06 02 10 27 91
X X X
GALLAND Christelle
BP 81344
13784 AUBAGNE Cedex
cgalland.mjpm@mjthemis.fr
06 03 73 09 69
X X X X
GALLEA née ROUX
Marie-Hélène
BP 11
13790 ROUSSET
mjpm@mhgallea.fr
06 43 43 20 37
X X X
GARRIDO Emilie MAJ
Centre d'Affaires Alta-Rocca –
Bât A GEMADOM
1120 Route de Gémenos
13400 AUBAGNE
emiliegarridomjpm@outlook.fr
07 65 26 78 58
X X
GIBERT Chantal
BP 124
13153 TARASCON
contact@mjpmgibert.fr
06 06 76 40 31
X Gard
Vaucluse
GIRARD-AVENTINI
Stéphanie
BP 70020
13361 MARSEILLE Cedex 10
s.aventini.mjpm13@gmail.com
07 83 69 52 09
X X X
GOSMINI Maryvonne
24 rue Emile Duployé
13007 MARSEILLE
gosmini.maryvonne@gmail.com
06 75 70 01 83
X X X Var
GOUAL Sémira
14 Bd de Pont de Vivaux
BP 20006
13361 MARSEILLE Cedex 10
sgoual@yahoo.fr
06 67 32 05 05
X X X X
HANON Danièle
818 Chemin de la Loube
13650 MEYRARGUES
daniele.hanon@hotmail.fr
06 69 33 22 82
X
HENRION Séverine
Résidence le Marina Bât B
46 boulevard Jourdan Barry
13008 MARSEILLE
shenrionmjpm@gmail.com
06 24 63 52 50
X X
HEROIN Pierre
BP 20059
13632 ARLES Cedex
pierre.heroin@wanadoo.fr
07 69 87 08 61
X Gard
Ardèche
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des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2024-10-01-00010 du 1er octobre2024 40
NOM
Certi
ficat
MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d'autres
départe-
mentsAix Aubagne Marseille Martigues Salon Taras-
con
INGRACHEN Odile
834 Chemin de Saint Privat
13790 ROUSSET
ingrachen.odile@wanadoo.fr
06 18 18 20 60
X X
LAFOND Véronique
BP 14
13720 LA BOUILLADISSE
lafondveronique.mjpm@orange.-
fr
06 51 13 02 72
X X X
LEONARDI Martine
BP 50130
13384 MARSEILLE Cedex 13
m.leonardi.mjpm@gmail.com
06 46 74 57 67
X X X X
LOUGNON Lyzianne
BP 21306
30016 NIMES Cedex 1
lyz@mjpm-lougnon.com
06 11 93 37 36
X Gard
MANGIONE LaurianneMAJ
BP 20013
13633 ARLES CEDEX
l.mangione.mjpm@free.fr
07 66 56 02 76
X X X
MANNONE Valérie
BP 90029
13741 VITROLLES CEDEX
mjpmvaleriemannone@outlook.-
com
07 66 10 20 37
X X X
MARTINS Nathalie
BP 50022
13141 MIRAMAS cedex
mjpm.martins@gmail.com
06 59 17 94 96
X X X X
MICHAUD Sandrine MAJ
BP 90032
13234 MARSEILLE Cedex 4
s.michaudmjpm@yahoo.fr
09 80 73 79 26
X X X X
MIETTON née LACROIX
Allison
BP 10017
13655 ROGNAC Cedex
mjpm.mietton@gmail.com
06 01 63 34 43
X X X
NOUARI Brigitte
BP 10033
13351 MARSEILLE
brigitte.nouari@mjpmi13.com
09 80 53 72 94
X X X X
OLLIER Blandine
La Malounière Bât H
219 avenue de Verdun
13400 AUBAGNE
blandine.ollier@hotmail.fr
06 18 69 67 13
X X
ORTOLI Ghislaine
172 chemin de Bassan
13360 ROQUEVAIRE
ortolig@yahoo.fr
06 24 36 83 53
X X
OSANNO Pascal
BP 41438
13785 AUBAGNE Cedex
pascal.osanno@mjpm-13.com
06 56 69 37 90
X X X
PELLET Bernard
6 chemin de Fina
Quartier Gouste Soulet
13710 FUVEAU
bern,pellet@orange.fr
06 89 63 08 77
X X X
PEROL Jean-Paul
6 avenue Jules Siegfried
13009 MARSEILLE
letuteur13@free.fr
06 87 75 27 10
X X
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DDETS 13 - 13-2025-07-07-00004 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2024-10-01-00010 du 1er octobre2024 41
NOM
Certi
ficat
MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d'autres
départe-
mentsAix Aubagne Marseille Martigues Salon Taras-
con
POISSONNIER Valérie
BP 69
13680 LANCON-PROVENCE
poissonnier.mjpm@orange.fr
06 60 46 72 83
X X X
REYNAUD Fabienne
BP 40042
13381 MARSEILLE cedex 13
reynaud.fabienne@yahoo.fr
06 75 80 44 35
X X X
REYNAUD Guillaume
BP 60158
13384 MARSEILLE CEDEX 13
guillaume.reynaud.mjpm@out-
look.fr
06 72 70 65 66
X X X
RIGAUD Elisabeth
240 chemin Robert Gravier
13100 AIX-EN-PROVENCE
rigaud.mjpm@hotmail.fr
06 95 93 57 25
X X
ROMERA Olivia
Centre d'affaires
4 avenue de la Pétanque
13600 LA CIOTAT
olivia.romera@hotmail.fr
06 24 95 15 02
X X X Var
ROUGE Déborah
BP 1316
13007 MARSEILLE
d.rouge@mjpm-13.fr
06 21 84 66 96
X X
ROUSSET Françoise
41 boulevard Villecroze
13014 MARSEILLE
francoise.rousset6@wanadoo.fr
06 10 07 10 06
X X X
ROY Axelle
Hôtel d'activités
128 Bd de la Libération
13004 MARSEILLE
axelle.roy@outlook.fr
07 67 19 73 77
X X X
ROY Nicole
Central Prado Bât B
10 impasse du Gaz
13008 MARSEILLE
roynicole13@gmail.com
06 80 27 37 98
X
RUBIO Laurence
BP 5
13990 FONTVIEILLE
rubio.mjpm@gmail.com
06 51 40 89 72
X
SAID Rachid MAJ
BP 15
13150 TARASCON
said.mjpm13@yahoo.com
06 09 33 27 75
X X
SAVALLI-FERNANDEZ
Isabelle MAJ
BP 80003
13361 MARSEILLE CEDEX 10
isabellesavallifernandez@gmail.-
com
06 01 11 96 61
X X X
SAVOURNIN Lydia
BP 80195
13745 VITROLLES CEDEX
savournin-lydia@orange.fr
06 85 54 53 52
X X X
SCAGLIARINI
Anne-Marie
BP 40053
13721 MARIGNANE CEDEX
am.scagliarini@sfr.fr
06 74 87 05 39
X X X
SCOGNAMIGLIO Julie
11 rue Pierre Loti
13170 LES PENNES MIRA-
BEAU
jscognamiglio.mjpm@gmail.com
06 01 74 47 41
X X X
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DDETS 13 - 13-2025-07-07-00004 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2024-10-01-00010 du 1er octobre2024 42
NOM
Certi
ficat
MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d'autres
départe-
mentsAix Aubagne Marseille Martigues Salon Taras-
con
SIMITSIDIS Jean-Basile
BP 40167
13697 MARTIGUES Cedex
jb.simitsidis@orange.fr
06 45 49 23 82
X X
TAMAGNO Géraldine
BP 60419
13234 MARSEILLE Cedex 04
g.tamagno@mjpm13.org
06 41 46 88 71
X X
VANNOD Myriam
30 boulevard Philippon
13004 MARSEILLE
mrvannod@gmail.com
06 50 42 04 94
X X X
VINCART Amandine
BP 13
30840 MEYNES
amandine.vincart@gmail.com
06 17 93 57 27
X
C) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposés d'établissement
personnes physiques :
- Monsieur GARNAUD Robert et Madame LAUGERO Muriel préposés du CENTRE HOSPITALIER
MONTPERRIN 109 avenue du Petit Barthélémy 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
Mail : muriel.laugero@ch-montperrin.fr - rgarnaud@ch-montperrin.fr Téléphone : 04 42 16 16 16
- Madame LARDON Brigitte, préposée du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AIX - CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS Centre Roger Duquesne 3 chemin de la Vierge Noire
13097 AIX-EN-PROVENCE - Mail : blardon@ch-aix.fr Téléphone : 04 42 33 92 83
- Monsieur IVACHKA Mikalaï, préposé du FOYER D'ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE
Quartier Viénot BP 21355 13784 AUBAGNE - Mail : tutelle.fele@outlook.fr Téléphone : 04 42 18 12 30
- Madame GENEVET Muriel, préposée de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL LOUIS
PHILIBERT 2991 RD 561 - CS 20045 13610 LE PUY SAINTE REPARADE
Mail : mjpm@epd-louisphilibert.fr Téléphone : 04 42 61 77 00
- Mesdames JACOTIN-MAURICE Julie (tél. : 04 91 87 68 42 et portable : 07 62 00 95 32) et
PELAPRAT Emmanuelle (tél. : 04 91 87 67 17 et portable : 06 22 30 48 89), préposées du CENTRE
HOSPITALIER VALVERT 78 boulevard des Libérateurs 13011 MARSEILLE
Mail : tutelle@ch-valvert.fr Téléphone assistante Mme Carole KRIEGER : 04 91 87 67 18
- Mesdames DECROIX Delphine et TAFAWOU Armelle, préposées de l'HOPITAL EDOUARD
TOULOUSE 118 chemin de Mimet 13015 MARSEILLE
Mail : armelle.tafawou@ch-edouard-toulouse.fr - delphine.decroix@ch-edouard-toulouse.fr
Téléphone : 04 91 96 97 01
- Madame TORRES Laetitia et LEKA Eurydice, préposées à l'APHM, aux pôles psychiatrie et
addictologie de l'HOPITAL SAINTE MARGUERITE 270 boulevard Sainte Marguerite 13009
MARSEILLE et de HOPITAL DE LA CONCEPTION 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE
Mail : laetitia.torres@ap-hm.fr Téléphone : 04 91 38 00 00- eurydice.leka@ap-hm.fr Téléphone : 04 91
43 51 18
- Madame PHILIBERT Mathilde, préposée au CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
176 avenue de Montolivet BP 50058 13012 MARSEILLE
Mail : tutelle@cgd13.fr Téléphone : 04 91 12 74 70
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DDETS 13 - 13-2025-07-07-00004 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2024-10-01-00010 du 1er octobre2024 43
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges, au titre de l'article L.474-1 du code de
l'action sociale et des familles, en qualité de Délégué aux Prestations Familiales (DPF) est ainsi établie pour
le département des Bouches-du-Rhône :
- Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
Service Aide à la Gestion du Budget Familial
Adresse : 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE Cedex 13
Courriel : services.sociaux@udaf13.fr Téléphone : 04 91 10 06 00
Article 3
Le présent arrêté sera notifié :
- aux intéressés,
- aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire des villes d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon,
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon
et des tribunaux de proximité d'Aubagne, Martigues et Salon-de-Provence,
- aux juges des enfants du tribunal judiciaire des villes d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon,
- aux directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département des
Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible
à partir du site www.telerecours.fr .
Article 5
Cet arrêté abroge l'arrêté N°13-2024-10-01-00010 du 1er octobre 2024 établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 07 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
Directeur Adjoint de la DDETS 13
Signé
Léopold CARBONNEL

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DDETS 13 - 13-2025-07-07-00004 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2024-10-01-00010 du 1er octobre2024 44
DDETS 13
13-2025-07-07-00006
Arrêté portant modification d'un
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de M...
Monsieur COFFIN Olivier en qualité de Gérante
de la SARL «GENERATION CC», dont
l'établissement principal est situé, 215 rue de la
Coquillade - 13540 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-07-07-00006 - Arrêté portant modification d'un renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne au bénéfice de M... Monsieur COFFIN Olivier en qualité de Gérante de la SARL «GENERATION CC», dont l'établissement
principal est situé, 215 rue de la Coquillade - 13540 AIX-EN-PROVENCE
45
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO : SAP792345969
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2023-07-13-00001 portant agrément d'un organisme de
Services à la Personne délivré le 3 mars 2023 à la SARL « GÉNÉRATION CC », nom
commercial « PETIT FILS »
Vu la demande de modification d'agrément, formulée en date du 6 mai 2025 par
Monsieur COFFIN Olivier en qualité de Gérante de la SARL «GENERATION CC», dont
l'établissement principal est situé, 215 rue de la Coquillade - 13540 AIX-EN-
PROVENCE,
Vu la Certification BUREAU VERITAS n° : FR093381 du 29 novembre 2024 (activités
services à la personne),
Considérant que la demande de modification d'agrément répond aux dispositions
DDETS 13 - 13-2025-07-07-00006 - Arrêté portant modification d'un renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne au bénéfice de M... Monsieur COFFIN Olivier en qualité de Gérante de la SARL «GENERATION CC», dont l'établissement
principal est situé, 215 rue de la Coquillade - 13540 AIX-EN-PROVENCE
46
prévues à l'article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté n° 13-2023-07-13-00001 délivré le 3 mars 2023
restent inchangées.

ARTICLE 2 est modifié comme suit :
À compter du 6 mai 2025 les a ctivités relevant de la déclaration et soumises à
agrément seront exercées en mode MANDATAIRE dans les départements des
BOUCHES DU RHÔNE, des HAUTES ALPES, des ALPES-DE-HAUTES-PROVENCE, du
VAR et du VAUCLUSE :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-07-00006 - Arrêté portant modification d'un renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne au bénéfice de M... Monsieur COFFIN Olivier en qualité de Gérante de la SARL «GENERATION CC», dont l'établissement
principal est situé, 215 rue de la Coquillade - 13540 AIX-EN-PROVENCE
47
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2025-07-07-00006 - Arrêté portant modification d'un renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne au bénéfice de M... Monsieur COFFIN Olivier en qualité de Gérante de la SARL «GENERATION CC», dont l'établissement
principal est situé, 215 rue de la Coquillade - 13540 AIX-EN-PROVENCE
48
DDETS 13
13-2025-07-04-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PICCA
Emilie en qualité d'entrepreneur individuel, situé
59 Cours Camille Pelletan - 13450 GRANS
DDETS 13 - 13-2025-07-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PICCA Emilie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 59 Cours Camille Pelletan - 13450 GRANS 49
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830773560
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 16 juin 2025 par Madame PICCA Emilie en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 59 Cours Camille Pelletan - 13450 GRANS et enregistré sous le N°
SAP830773560 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2025-07-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PICCA Emilie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 59 Cours Camille Pelletan - 13450 GRANS 50
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PICCA Emilie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 59 Cours Camille Pelletan - 13450 GRANS 51
DDETS 13
13-2025-07-07-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur COFFIN
Olivier en qualité de Gérante de la SARL
«GÉNÉRATION CC», dont l'établissement
principal est situé, 215 rue de la Coquillade -
13540 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-07-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COFFIN
Olivier en qualité de Gérante de la SARL «GÉNÉRATION CC», dont l'établissement principal est situé, 215 rue de la Coquillade - 13540
AIX-EN-PROVENCE
52
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792345969
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône, le 6 mai 2025 par Monsieur COFFIN Olivier en
qualité de Gérante de la SARL «GÉNÉRATION CC» , dont l'établissement principal est
situé, 215 rue de la Coquillade - 13540 AIX-EN-PROVENCE,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 6 mai 2025, le récépissé de déclaration N°
13-2023-05-16-00004 délivré le 9 mars 2023 à la SARL «GENERATION CC»,
A compter de cette date , cette déclaration est enregistrée sous le numéro
SAP792345969 pour l'exercice des activités :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode MANDATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
DDETS 13 - 13-2025-07-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COFFIN
Olivier en qualité de Gérante de la SARL «GÉNÉRATION CC», dont l'établissement principal est situé, 215 rue de la Coquillade - 13540
AIX-EN-PROVENCE
53
- Relevant de la déclaration, certifiées, soumises à agrément et exercées en mode
MANDATAIRE sur les départements des BOUCHES DU RHÔNE, des HAUTES ALPES, des
ALPES-DE-HAUTES-PROVENCE, du VAR et du VAUCLUSE :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclara-
tion modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au domicile du particulier (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces ar -
ticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,les activités né -
cessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des fa -
milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autori -
sation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée natio -
nale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 7 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-07-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COFFIN
Olivier en qualité de Gérante de la SARL «GÉNÉRATION CC», dont l'établissement principal est situé, 215 rue de la Coquillade - 13540
AIX-EN-PROVENCE
54
DDETS 13
13-2025-07-04-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Madame
BOUNAB Anissa en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 97 avenue du
Merlan 13014 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame
BOUNAB Anissa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 97 avenue du Merlan 13014 MARSEILLE 55
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988596573
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 01 juillet 2025 par Madame BOUNAB Anissa en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 97 avenue du Merlan 13014 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP988596573 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-07-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame
BOUNAB Anissa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 97 avenue du Merlan 13014 MARSEILLE 56
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame
BOUNAB Anissa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 97 avenue du Merlan 13014 MARSEILLE 57
DDETS 13
13-2025-07-04-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CHIBANI
Samia en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme CHIBANI Samia dont l'établissement
principal est situé 38 CHEMIN DE LA BIGOTTE
13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-04-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHIBANI Samia
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CHIBANI Samia dont l'établissement principal est situé 38 CHEMIN DE LA BIGOTTE 13015
MARSEILLE
58
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988689105
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 01 juillet 2025 par Madame CHIBANI Samia en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 38 chemin de la Bigotte 13015 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP988689105 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-07-04-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHIBANI Samia
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CHIBANI Samia dont l'établissement principal est situé 38 CHEMIN DE LA BIGOTTE 13015
MARSEILLE
59
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-04-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHIBANI Samia
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CHIBANI Samia dont l'établissement principal est situé 38 CHEMIN DE LA BIGOTTE 13015
MARSEILLE
60
DDETS 13
13-2025-07-04-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GOLAY
Bruno en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 101 rue Callelongue 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-04-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GOLAY Bruno
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 101 rue Callelongue 13008 MARSEILLE 61
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988117156
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 juillet 2025 par Monsieur GOLAY Bruno en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 101 rue Callelongue 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP988117156 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-07-04-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GOLAY Bruno
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 101 rue Callelongue 13008 MARSEILLE 62
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-04-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GOLAY Bruno
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 101 rue Callelongue 13008 MARSEILLE 63
DDETS 13
13-2025-07-04-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PERRIN
Thomas en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 55 Rue D'italie 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-07-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PERRIN
Thomas en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 55 Rue D'italie 13100 AIX-EN-PROVENCE 64
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943600593
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 juillet 2025 par Monsieur PERRIN Thomas en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 55 Rue D'italie 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous
le N° SAP943600593 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-07-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PERRIN
Thomas en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 55 Rue D'italie 13100 AIX-EN-PROVENCE 65
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PERRIN
Thomas en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 55 Rue D'italie 13100 AIX-EN-PROVENCE 66
DDETS 13
13-2025-07-04-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CARMONA
Jean-Philippe en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 75 chemin Robert Gravier 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-07-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CARMONA
Jean-Philippe en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 75 chemin Robert Gravier 13100 AIX-EN-PROVENCE 67
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513280875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 juillet 2025 par Monsieur CARMONA Jean-Philippe en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 75 chemin Robert Gravier 13100 AIX-EN-PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP513280875 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-07-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CARMONA
Jean-Philippe en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 75 chemin Robert Gravier 13100 AIX-EN-PROVENCE 68
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CARMONA
Jean-Philippe en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 75 chemin Robert Gravier 13100 AIX-EN-PROVENCE 69
DDETS 13
13-2025-07-07-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CHABOT
Sébastien en qualité de mirco-entrepreneur
domicilié, 2 allée Granados 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-07-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHABOT
Sébastien en qualité de mirco-entrepreneur domicilié, 2 allée Granados 13008 MARSEILLE 70
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804354454
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur CHABOT Sébastien en qualité de mirco-entrepreneur , a informé le 05 juillet
2025, la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône de son changement de domiciliation,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 05 juillet 2025, le récépissé de déclaration déli -
vré le 26 novembre 2015 à Monsieur CHABOT Sébastien en qualité de mirco-entrepreneur,
À compter du 05 juillet 2025, l'é tablissement principal est situé 2 allée Granados 13008
MARSEILLE, cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP804354454 pour les activités sui -
vantes qui seront effectuées en mode PRESTATAIRE :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-07-07-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHABOT
Sébastien en qualité de mirco-entrepreneur domicilié, 2 allée Granados 13008 MARSEILLE 71
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de l'insertion
professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-07-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHABOT
Sébastien en qualité de mirco-entrepreneur domicilié, 2 allée Granados 13008 MARSEILLE 72
DDETS 13
13-2025-07-07-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
DESCALIS-SABRAN Patrice en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 795 route de
Cabannes 13750 PLAN-D'ORGON
DDETS 13 - 13-2025-07-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
DESCALIS-SABRAN Patrice en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 795 route de Cabannes 13750 PLAN-D'ORGON 73
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951459031
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 06 juillet 2025 par Monsieur DESCALIS-SABRAN Patrice en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 795 route de Cabannes 13750 PLAN-D'ORGON et
enregistré sous le N° SAP951459031 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-07-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
DESCALIS-SABRAN Patrice en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 795 route de Cabannes 13750 PLAN-D'ORGON 74
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
DESCALIS-SABRAN Patrice en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 795 route de Cabannes 13750 PLAN-D'ORGON 75
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-07-00005
Arrêté autorisant la société EUROFINS
HYDROBIOLOGIE FRANCE à réaliser des pêches
scientifiques électriques d'inventaire dans le
cadre du réseau de contrôle et de surveillance
de la directive cadre sur l'eau dans le plan d'eau
d'Entressen sur la commune d'Istres
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-07-00005 - Arrêté autorisant la société EUROFINS
HYDROBIOLOGIE FRANCE à réaliser des pêches
scientifiques électriques d'inventaire dans le cadre du réseau de contrôle et de surveillance
de la directive cadre sur l'eau dans le plan d'eau d'Entressen sur la commune d'Istres
76
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la société EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE à réaliser des pêches
scientifiques électriques d'inventaire dans le cadre du réseau de contrôle et de surveillance
de la directive cadre sur l'eau dans le plan d'eau d'Entressen sur la commune d'Istres
VU le livre IV faune et flore, titre III pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles,
du code de l'environnement, et notamment l'article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à
R432-11 du même code ainsi que l'arrêté du 6 août 2013 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des
compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU l'arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 donnant délégation de signature à monsieur Patrick
Vauterin, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2025-07-03-00003 du 3 juillet 2025 donnant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande formulée par le représentant du laboratoire Eurofins Hydrobiologie France, en
date du 25 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
du lac d'Entressen en date du 1er juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de l'office français pour la biodiversité (OFB) en date du 2 juillet 2025.
ARRÊTE
Article premier : la société Eurofins Hydrobiologie France, mandatée par l'office français de la
biodiversité dans le cadre du réseau de contrôle et de surveillance pour réaliser des
inventaires piscicoles, est autorisée à capturer, manipuler et trans porter du poisson dans les
conditions fixées au présent arrêté.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-07-00005 - Arrêté autorisant la société EUROFINS
HYDROBIOLOGIE FRANCE à réaliser des pêches
scientifiques électriques d'inventaire dans le cadre du réseau de contrôle et de surveillance
de la directive cadre sur l'eau dans le plan d'eau d'Entressen sur la commune d'Istres
77
Article 2 : la société Eurofins Hydrobiologie France est désignée en tant que responsable de
l'exécution matérielle de ces opérations. Les personnes responsables de l'opération sont :
- Jérémy Sauvanet, hydrobiologiste, responsable de l'opération
- Gwendal Constant, hydrobiologiste
- Elias Golik, hydrobiologiste
- Lucie Melleret, hydrobiologiste
- Thierry Hupin, hydrobiologiste
- Sébastien Longo, hydrobiologiste
- Camille Lomet, hydrobiologiste
- Arnaud Tournier, hydrobiologiste.
Article 3 : la pêche est autorisée à partir de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 octobre
2025.
Article 4 : c ette opération a pour objectif d'évaluer l'état biologique des peuplements
piscicoles présents dans le plan d'eau d'Entressen dans le cadre du programme de surveillance
de l'état des masses d'eau.
Article 5 : les opérations de capture ont lieu dans le plan d'eau d'Entressen sur la commune
d'Istres.
Article 6 : la pêche est réalisée aux filets maillants et à l'électricité.
Ce matériel répond aux normes et à la réglementation en vigueur.
Article 7 : toutes les espèces présentes dans le plan d'eau précité et toutes les quantités sont
autorisées à la capture.
Article 8 : les poissons capturés sont remis à l'eau après identification et relevé des données
biométriques (taille et poids).
Les poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par
l'arrêté du 14 février 2018, sont détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des
déséquilibres biologiques et les poissons dont l'état sanitaire n'est pas jugé satisfaisant.
Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-
dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
Article 9 : le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre par mail la date
de réalisation de l'opération au moins 48 h avant à la direction départementale des territoires
de la mer des Bouches-du-Rhône – service mer, eau, environnement, au chef du service
départemental des Bouches-du-Rhône de l'office français de la biodiversité (OFB) et à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du plan d'eau
d'Entressen.
Article 11 : l e titulaire de l'autorisation est tenu d'adresser, dans un délai de 2 mois, un
compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson au préfet
( direction départementale des territoires de la mer des Bouches-du-Rhône – service mer, eau,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-07-00005 - Arrêté autorisant la société EUROFINS
HYDROBIOLOGIE FRANCE à réaliser des pêches
scientifiques électriques d'inventaire dans le cadre du réseau de contrôle et de surveillance
de la directive cadre sur l'eau dans le plan d'eau d'Entressen sur la commune d'Istres
78
environnement), au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'office français
de la biodiversité (OFB) ainsi qu'à la fédération des Bouches-du-Rhône de pêche et de
protection des milieux aquatiques.
Article 12 : l e bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu
de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions
qui lui sont liées.
Article 14 : c onformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 15 : le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que le
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, chef du service
chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 7 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur et par délégation,
la cheffe du service mer, eau,
environnement et par délégation,
l'adjointe du chef du pôle milieux
aquatiques
SIGNE
Stéphanie Brenier
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-07-00005 - Arrêté autorisant la société EUROFINS
HYDROBIOLOGIE FRANCE à réaliser des pêches
scientifiques électriques d'inventaire dans le cadre du réseau de contrôle et de surveillance
de la directive cadre sur l'eau dans le plan d'eau d'Entressen sur la commune d'Istres
79
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-07-00003
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de La Bouilladisse et de Peypin à l'occasion de la
« sardinade » organisée
dans la commune de La Bouilladisse du 11 au 12
juillet 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-07-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de La Bouilladisse et de Peypin à l'occasion de la « sardinade » organisée
dans la commune de La Bouilladisse du 11 au 12 juillet 2025
80
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de La Bouilladisse et de Peypin à l'occasion de la « sardinade » organisée
dans la commune de La Bouilladisse du 11 au 12 juillet 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,



Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR
directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition d'un policier municipal de la commune de Peypin formulée par le maire de
La Bouilladisse à l'occasion de l'organisation de la « sardinade » dans sa commune, le 11 juillet 2025 ;

Vu l'accord du maire de Peypin pour la mise à disposition d'un agent de police municipale de sa commune au
profit de la commune de La Bouilladisse ;

Considérant que la demande du maire de La Bouilladisse est justifiée par des considérations liées au maintien
de la tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun d'un agent de police municipale de la commune de Peypin au profit de la
commune de La Bouilladisse est autorisée, du vendredi 11 juillet 2025 à 16h00 au samedi 12 juillet 2025 à 03h00
à l'occasion de la « sardinade » organisée par la commune de La Bouilladisse ;

Article 2 : La commune de La Bouilladisse bénéficie du concours d'un agent de police municipale mentionnés à
l'article 1 er muni de son équipement réglementaire et de son armement conforme aux catégories pour lesquelles
le maire de La Bouilladisse détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Cet agent de police municipale assurera exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-07-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de La Bouilladisse et de Peypin à l'occasion de la « sardinade » organisée
dans la commune de La Bouilladisse du 11 au 12 juillet 2025
81
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les maires de
La Bouilladisse, de Peypin et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.




Marseille, le 7 juillet 2025

Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet adjoint

Signé

Yannis BOUZAR




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-07-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de La Bouilladisse et de Peypin à l'occasion de la « sardinade » organisée
dans la commune de La Bouilladisse du 11 au 12 juillet 2025
82
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-04-00012
arreté du 4 juillet 2025 RAA signé
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-04-00012 - arreté du 4 juillet 2025 RAA signé 83
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
d'Auriol, de La Bouilladisse, de Peypin et de Roquevaire à l'occasion de l'organisation de
la « cavalcade de la Saint Eloi » organisée dans la commune d'Auriol le 6 juillet 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,



Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR
directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu les demandes de mise à disposition de policiers municipaux des communes de La Bouilladisse, de Peypin et
de Roquevaire formulées par le maire d'Auriol à l'occasion de l'organisation dans sa commune, le 6 juillet 2025,
de la « calvacade de la Saint Eloi » dans le centre-ville ;

Vu l'accord des maires des communes de La Bouilladisse, de Peypin et de Roquevaire pour la mise à disposition
d'agents de police municipale de leurs communes au profit de la commune d'Auriol ;

Considérant que la demande du maire d'Auriol est justifiée par des considérations liées au maintien de la
tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune de Roquevaire, un
agent de police municipale de la commune Peypin et un agent de police municipale de la commune de La
Bouilladisse au profit de la commune d'Auriol est autorisée, le dimanche 6 juillet 2025 de 08h00 à 14h00 à
l'occasion de « la calvalcade de la Saint Eloi » dans le centre-ville d'Auriol ;

Article 2 : La commune d'Auriol bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l'article 1
er
munis de leurs équipements réglementaires et de leurs armements conforme aux catégories pour lesquelles le
maire d'Auriol détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-04-00012 - arreté du 4 juillet 2025 RAA signé 84

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les maires des
communes d'Auriol, de La Bouilladisse, de Peypin, de Roquevaire et Monsieur le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.




Marseille, 04 juillet 2025

Pour le préfet de police
Le directeur de cabinet adjoint

Signé


Yannis BOUZAR



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-04-00012 - arreté du 4 juillet 2025 RAA signé 85
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-07-00002
Arrêté portant mise en demeure
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-07-00002 - Arrêté portant mise en demeure 86
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté portant mise en demeure

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,


Vu la loi n° 2000 -614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage , et notamment ses
articles 9 et 9-1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Georges -
François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Yannis BOUZAR, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°18cja017 du 27 novembre 2018 du maire d'Arles portant interdiction de stationnement des
résidences mobiles des gens du voyage sur la commune d'Arles enjoignant que le stationnement des caravanes
et résidences mobiles des personnes issues de la communauté des gens du voyage est interd it sur le territoire
de la commune d'Arles en dehors des aires et terrains intercommunaux dédiés à l'accueil des gens du voyage ;

Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage approuvé par le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des-Bouches-du-Rhône le 24 avril 2023 ;

Considérant que la commune d'Arles respecte les dispositions de la loi n° 2000 -614 du 5 juillet 2000 modifiée
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en ce qu'elle satisfait aux obligat ions du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage ;

Considérant la lettre en date du 4 juillet 2025 par laquelle le maire d'Arles demande au préfet de police des
Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure de quitter les li eux à l'encontre des
personnes occupant sans droit ni titre, au moyen de 12 caravanes et 7 véhicules, autour du terrain de football du
complexe sportif de Beauchamps à Arles ;

Considérant le rapport du 1 juillet 2025 établi par la police municipale d'Arles faisant état de l'occupation illicite
du parking du complexe sportif situé rue Beauchamps sur le complexe sportif du Pont de Crau , constatant
également des branchements illicites sur une borne incendie;

Considérant que ces emplacements sont initialement destinés au public et utilisateurs des infrastructures
sportives.

Considérant que le site occupé ne dispose d'aucune installation sanitaire, ni d'aucun équipement permettant de
recueillir les ordures ménagères et de collecter les eaux usées, ce qui const itue un risque en termes d'atteinte à
la santé et à la salubrité publiques ;

Considérant que les risques et les c ontraintes relevés peuvent porter atteinte à l'intégrité physique non
seulement des personnes occupant de façon illicite le terrain visé mais également des usagers ;

Considérant dans ces conditions les risques d'atteinte à la sécurité des personnes, à la salubrité publique et les
risques d'atteinte à l'ordre public ;

Sur proposition du directeur du cabinet adjoint du préfet de police ;

ARRÊTE :


Article 1er : Les occupants des résidences mobiles stationnées sur le complexe sportif de Beauchamps sont mis
en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-07-00002 - Arrêté portant mise en demeure 87

Article 2 : S'il n'a pas été sat isfait dans le délai imparti à la mise en demeure mentionnée à l'article 1 er, il sera
procédé à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié sans délai aux occupants illicites par les forc es de l'ordre ainsi qu'au
maire de la commune d'Arles qui sera chargé d'en assurer la publicité et l'affichage en mairie et sur les lieux
occupés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans le
délai d'exécution fixé par la mise en demeure, soit 24 heures. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5 : La sous-préfète d'Arles, le maire d'Arles, l e chef de la circonscription de police nationale d'Arles,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Marseille, 07 juillet 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Signé
Georges-François LECLERC





Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-07-00002 - Arrêté portant mise en demeure 88
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-04-00011
Arrêté n°2025-18 du 4 juillet 2025 portant
mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le BP Métropole
Aix-Marseille-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-04-00011 - Arrêté n°2025-18 du 4 juillet 2025 portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le BP Métropole Aix-Marseille-Provence 89
=mPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Arrêté n° 2025-18
portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget principal de la
métropole d'Aix-Marseille-Provence
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L. 1612-16 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud et préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric
POISOT, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2017 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Grand Prix de
France-Le Castellet » conclue le 16 décembre 2016 entre la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la société par action simplifiée Excelis ;
Vu la délibération 012-2852 du 19 octobre 2017 du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-
Provence approuvant l'intégration de la métropole d'Aix-Marseille-Provence au
groupement d'intérêt public « Grand Prix de France-Le Castellet » ;
Vu la convention constitu tive du groupement d'intérêt public « Grand Prix de France-Le
Castellet » modifiée par l'assemblée générale du 18 décembre 2017 et approuvée par
l'arrêté préfectoral du 26 mars 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-04-00011 - Arrêté n°2025-18 du 4 juillet 2025 portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le BP Métropole Aix-Marseille-Provence 90
Vu l'arrêté du 1 er mars 2024 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
dissolution du groupement d'intérêt public « Grand Prix de France-Le Castellet » , dont la
personnalité juridique subsiste pour les besoins de sa liquidation ;
Vu la résolution n° 6 du 22 novembre 2024 du conseil d'administration du g roupement
d'intérêt public « Grand Prix de France-Le Castellet » tendant au versement au
groupement d'intérêt public « Grand Prix de France-Le Castellet » par la métropole d'Aix-
Marseille-Provence d'une avance d'une somme de 322 970 € correspondant à un appel de
fond pour l'apurement de la dette du groupement d'intérêt public « Grand Prix de France-
Le Castellet » à l'égard de ses fournisseurs ;
Vu le courrier du 6 janvier 2025 du liquidateur amiable du g roupement d'intérêt public
« Grand Prix de France-Le Castellet » adressé à la présidente de la métropole d'Aix-
Marseille-Provence lui réclamant le versement de cette avance ;
Vu le courrier de relance du 12 mars 2025 du liquidateur amiable du groupement d'intérêt
public « Grand Prix de France-Le Castellet » adressé à la présidente de la métropole d'Aix-
Marseille-Provence en l'absence de tout règlement de sa part ;
Vu la demande de mandatement d'office du 19 mars 2025 du liquidateur amiable du
groupement d'intérêt public « Grand Prix de France-Le Castellet » adressée au préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu la lettre de mise en demeure du 19 mai 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône à la
présidente de la métropole d'Aix-Marseille-Provence portant demande d'inscription et de
mandatement de la somme de 322 970 € ;
Considérant que l' appel de fonds pour l'apurement de la dette du g roupement d'intérêt
public « Grand Prix de France-Le Castellet » à l'égard de ses fournisseurs a le caractère
d'une dépense obligatoire ;
Considérant que les crédits inscrits et les soldes du chapitre 65 « autres charges de gestion
courante » du budget principal 2025 de la métropole d'Aix-Marseille-Provence permettent
le mandatement de la somme de 322 970 € ;
Considérant que le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre de mise en
demeure du 19 mai 2025 est arrivé à expiration le 22 juin 2025 ;
Considérant que la métropole d'Aix-Marseille-Provence n'a pas déféré à la mise en
demeure du 19 mai 2025 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-04-00011 - Arrêté n°2025-18 du 4 juillet 2025 portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le BP Métropole Aix-Marseille-Provence 91
ARRÊTE
Article 1 er : Il est procédé au mandatement d'office d'une dépense de 322 970 € au profit
du groupement d'intérêt public « Grand Prix de France-Le Castellet » .
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 «autres charges de
gestion courante » du budget principal 2025 de la métropole d'Aix-Marseille-Provence .
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix
Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,
place Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille -
31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice
régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé

Frédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-04-00011 - Arrêté n°2025-18 du 4 juillet 2025 portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le BP Métropole Aix-Marseille-Provence 92