PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-028
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Aire sur la Lys /
62-2025-01-23-00004 - Décision 2025-31 portant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-01-24-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au
bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France (10 pages) Page 7
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral n° AI-50-2025-62 du 24
janvier 2025 habilitant la Société à responsabilité limitée
NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce (4 pages) Page 18
62-2025-01-24-00004 - Avis défavorable émis le 17 janvier 2025 par la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un ensemble commercial
composé de 3 commerces non alimentaires (secteur 2), à Calais
(Demande de permis de construire n° PC 062 193 24 00039) (4 pages) Page 23
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Centre hospitalier de Aire sur la Lys
62-2025-01-23-00004
Décision 2025-31 portant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier
d'Aire-sur-la-Lys
Centre hospitalier de Aire sur la Lys - 62-2025-01-23-00004 - Décision 2025-31 portant délégation de signature du directeur du centre
hospitalier d'Aire-sur-la-Lys 3
CENTRE Ce
HOSPITALIER @
Aire sur la Lys
DECISION 2025-31
Délégation de signature
- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6142.7 et D.6143-33 a D.6143-35 relatifs
aux pouvoirs propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de
signature,
- VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
- VU le Code des Marchés Publics,
- VU l'arrêté portant nomination de monsieur Christian BURGI, en qualité de Directeur des Centres
Hospitaliers de la Région de Saint Omer et d'Aire-sur-la-Lys en date du 27 août 2021, et son procès-
verbal d'installation en date du 20 septembre 2021,
Considérant la présente décision de délégation de signature annule et remplace la délégation de
signature prise par décision n°2024-92 en date du 24 juin 2024,
Décide,
Article 1°
Monsieur Christian BURGI, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires
suivantes :
> Correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les membres
de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus,
> Les décisions de nomination et titularisation des personnels non médicaux et des personnels
médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité,
> Les marchés et contrats,
> Les actes juridiques relatifs au patrimoine.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Bruno PETIT, Directeur Délégué, à défaut, Madame Laura
CHARLES, Attaché d'Administration Hospitalière en cas d'absence ou empéchement du Directeur,
Monsieur Christian BURGI sur :
> Les notes de service,
> Les états de frais de déplacement des personnels placés sous son autorité directe,
> Les tableaux de gardes et d'astreinte,
> Tous courriers, documents, notes d'information, qu'il paraît utile de faire signer par le Directeur.
Article 3
En l'absence de Monsieur Christian BURGI, Directeur, délégation est donnée a Monsieur Bruno
PETIT, Directeur délégué, et à Madame Julie CHERMEUX, Directrice adjointe chargée des
Ressources Humaines et à défaut a Madame Laura CHARLES, Attachée d'Administration
Hospitalière, à de l'effet de signer :
Tous contrats de travails et avenants lors de stagiairisation et de titularisation,
toutes décisions statutaires,
toutes décisions dans le cadre de procédure disciplinaires,
toutes décisions relatives à l'affectation ou la gestion du temps de travail,
toutes décisions relatives aux reconnaissances et indemnisations chômages, maladie ordinaire,
accident de travail, maternité, longue maladie, maladie longue durée,
woul car
Centre hospitalier de Aire sur la Lys - 62-2025-01-23-00004 - Décision 2025-31 portant délégation de signature du directeur du centre
hospitalier d'Aire-sur-la-Lys 4
- tous documents se rapportant à la gestion des œuvres sociales,
- tous ordres de mission,
- toutes conventions de stage.
Article 4
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno PETIT, Directeur délégué et a défaut Madame
Laura CHARLES, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les courriers et les mesures
d'organisation des services de soins.
Article 5
Article 6Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe, aux fins
d'engager, réceptionner et liquider les commandes (vérification du service fait et des factures,
signatures de celles-ci}, les dépenses afférentes au matériel, aux fournitures, aux linges, aux déchets,
aux prestations diverses, dans la limites des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la
réglementation, en particulier celle des marchés publics. En cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, délégation de signature est donnée à Madame Pauline REBOURS, responsable des
marchés publics.
La comptabilité Matières (toutes opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées ou objets
de consommation, validation des balances, constatation et validation des stocks existants,
inventaires.) reste de la seule compétence de Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe.
Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe, aux fins
d'engager, réceptionner et liquider les commandes (vérification du service fait et des factures,
signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux travaux, aux fournitures de maçonnerie, de
plomberie, d'électricité, de menuiserie, de peinture, de signalétique, de sécurité dans la limite des
crédits autorisés pour l'année, dans le respect de la réglementation en particulier celle des marchés
publics. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée
à Monsieur Matthieu BIVER, Ingénieur Hospitalier. Et en cas d'empéchement de ce dernier,
délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier OBERT, Technicien Supérieur Hospitalier
pour les services techniques et service de sécurité incendie.
Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe, aux fins
d'engager les dépenses d'investissements et de réceptionner et liquider les commandes (vérification
du service fait et des factures, signature de celles-ci) l'ensemble des dépenses d'investissements
correspondant aux codes opérations qui lui sont dédiés. En cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, délégation de signature est donnée à Madame Pauline REBOURS, responsable des
marchés publics.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique DEMOLIN, Directeur Adjoint, Chargé de
la Direction des Affaires Financières, de la Patientèle et des Systèmes d'Information, aux fins
d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celles-ci)
les dépenses afférentes aux fournitures, à l'entretien et à la maintenance du matériel informatique et
téléphonique dans la limite des crédits autorisés pour l'année, dans le respect de la réglementation
en particulier celle des marchés publics. En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,
délégation de signature est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe en charge du
patrimoine, des achats, de la logistique, de la sécurité et de l'environnement.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique DEMOLIN, Directeur Adjoint, Chargé de
la Direction des Affaires Financières, de la Patientèle et des Systèmes d'Information, aux fins de signer
au nom du Directeur, les pièces justificatives de dépenses et de recettes. En cas d'absence de ce
dernier, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno PETIT, Directeur Délégué et à défaut à
Madame Laurence RUSINEK, Responsable des Finances.
Délégation permanente est donnée à Madame Laurence RUSINEK, Responsable des Finances, aux
fins de signer les documents relatifs aux mesures d'organisation de ses services soit :
Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions,
Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire,
Les permissions de sorties,
Les correspondances avec les fournisseurs relatives au paiement des factures.
Centre hospitalier de Aire sur la Lys - 62-2025-01-23-00004 - Décision 2025-31 portant délégation de signature du directeur du centre
hospitalier d'Aire-sur-la-Lys 5
Article 7
Monsieur Jean Nicolas CHATELET : Pharmacien ou en son absence
Madame Jany DEBLOCK, Madame Laurence FLANDRIN, Monsieur Pierre-François LECLERCQ,
Madame Valentine LERMYTE, Madame Valérie MAYNIAL, Monsieur Jean Francois MERLIN,
Madame Nathalie TCHATCHOUA
Délégation est donnée à Monsieur Jean Nicolas CHATELET, Pharmacien, aux fins d'engager
(commander), réceptionner (vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci), les
dépenses de la pharmacie dans la limite des crédits autorisés pour l'année.
Article 8
En l'absence de Monsieur Christian BURGI, Directeur, délégation est donnée a Monsieur
Dominique DEMOLIN, Directeur Adjoint, Chargé de la Direction des Affaires Financiéres, de la
Patientèle et des Systemes d'Information, et à défaut à Monsieur Bruno PETIT et a défaut à Madame
Laurence RUSINEK, Adjoint des cadres, à l'effet de signer, le mandatement des dépenses y compris
les dépenses de paye dans la limite des crédits autorisés pour l'année ainsi que l'émission des titres de
recettes.
Article 9 : délégation de signature sur les périodes de garde de direction
Ont délégation de signature pour tout sujet relevant de la garde administrative sur le périmètre des
services du Centre Hospitalier d'Aire-sur-la-Lys :
- Monsieur Bruno PETIT, directeur délégué
- Madame Brigitte BOONE, cadre supérieur de santé
- Madame Amandine BOUTTEMY, technicienne hospitaliére
- Madame Laura CHARLES, attaché d'administration hospitalière
- Madame Laurence RUSINEK, adjoint des cadres
- Madame Laurence TARTARE, adjoint des cadres.
Ont délégation de signature pour tout sujet relevant de la garde administrative sur le périmètre des
services du Centre Hospitalier d'Aire-sur-la-Lys et pouvoir de réforme des décisions des personnes
citées sur la liste ci-dessus, les participants a la garde administrative de la direction commune CHRSO
— CH Aire sur la Lys comme suit :
- Monsieur Bruno PETIT, directeur délégué
- Madame Aurélie BERNARD, directrice adjointe
- Madame Maude BULTEZ, directrice adjointe
- Madame Julie CHERMEUX, directrice adjointe
- Monsieur Dominique DEMOLIN, directeur adjoint
- Madame Christine LEBAS, directrice adjointe.
Article 10
La présente délégation sera notifiée aux intéressés, et publiée au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
La présente délégation fera l'objet d'un affichage général et sera transmise sans délai au
comptable de l'établissement.
Article 11
Cette délégation peut être modifiée ou annulée à tout moment.
Fait à Aire-sur-la-Lys, mee janviér 2025
A
Le Directeur du Centré Hospitalier
d'Aire-sur-la-Lys,
Christian" BURGI
Centre hospitalier de Aire sur la Lys - 62-2025-01-23-00004 - Décision 2025-31 portant délégation de signature du directeur du centre
hospitalier d'Aire-sur-la-Lys 6
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-01-24-00006
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
interdictions de destruction d'habitats d'espèces
protégées au bénéfice de l'Etablissement Public
Foncier Hauts-de-France
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-24-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions
de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France 7
PREFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Liberté |
Égalité
Fraternité
Service de l'environnement Arras, le '? 4 At 299
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AUX INTERDICTIONS
_ DEDESTRUCTION D'HABITAT D'ESPECES PROTEGEES
AU BÉNÉFICE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER HAUTS-DE-FRANCE
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415- 3 et R. 411-1 aR.
411-3, R. 411-6 aR. 411-13, L.123-19-2 à 7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors-classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur
Edouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-102 du 30 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu le dossier de demande de dérogation déposé par l'Établissement Public Foncier Hauts-de-France en
date du 17 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 07 novembre
2024;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Téi : 03 21 21 20 00
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-24-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions
de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France 8
Vu l'absence d' observations lors de la consultation du public menée du 12 au 26 septembre 2024 sur le
site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le mémoire en réponse déposé par l'Établissement Public Foncier Hauts-de-France le 10 décembre
2024 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction de 5 nids d'Hirondelle rustique
situés dans une ancienne habitation vouée à la démolition, qu'elle est également utilisée par le
Troglodyte mignon, le Rougequeue noir, la Bergeronnette grise, le Moineau domestique et que la
destruction des habitats pour ces espèces est interdite selon les dispositions de l'arrêté interministériel
du 29 octobre 2009 susvisé;
Considérant que les dispositions de l'article L. 411-2-4 du Code de l'environnement permettent, pour
des raisons impératives d'intérêt public majeur, de déroger à l'interdiction de destruction d'une espèce
protégée à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition
naturelle ;
Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre de travaux de démolition d'une
ancienne habitation en mauvais état dont les murs menacent de s'effondrer sur le domaine public ;
Considérant que la réalisation de ces travaux relève de la raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction de 5 nids
d'hirondelle rustique (Hirundo rustica) et du bâtiment utilisé comme zone de reproduction pour le
Troglodyte mignon (Zroglodytes troglodytes), le Rougequeue noir (Phoenicurus achuros), la
Bergeronnette grise (Motacilla alba) et le Moineau domestique (Passer domesticus) ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour garantir qu'aucun autre individu ne soit détruit lors des travaux,
de prescrire les mesures de réduction mentionnées à l'article 6.1 du présent arrêté ;
Considérant les mesures de réduction, de compensation et de suivi proposées dans le dossier de
demande de dérogation de l'EÉtablissement Public Foncier Hauts-de-France ;
Considérant que, compte tenu de ces mesures, le projet n'est pas de nature à nuire au maintien dans un
état de conservation favorable des populations d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica), de Troglodyte
mignon (7roglodytes troglodytes), de Rougequeue noir (Phoenicurus achuros), de Bergeronnette grise
(Motacilla alba) et de Moineau domestique (Passer domesticus) ;
Considérant qu'il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantir
le faible impact du projet sur les espèces visées à l'article 2.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Établissement Public Foncier Hauts-de-France, dont le
siège est situé 594 Avenue Willy Brandt - CS20003 -59777 Euralille.
Article 2 : Espèces concernées par la dérogation
La présente dérogation concerne les espèces protégées suivantes : Hirondelle rustique (Hirundo
rustica), Troglodyte mignon (7roglodytes troglodytes), Rougequeue noir (Phoenicurus achuros),
Bergeronnette grise (Motacilla alba) et Moineau domestique (Passer domesticus).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-24-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions
de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France 9
Article 3 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition d'une ancienne habitation, l'Établissement Public Foncier
Hatts-de-France est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction de l'habitat de reproduction de
l''Hirondelle rustique, du Troglodyte mignon, du Rougequeue noir, de la Bergeronnette grise et du
Moineau domestique sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies dans le
présent arrêté.
Article 4 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Département : Pas-de-Calais
Commune : Lebiez
Article 5 : Durée de validité
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 mars 2025.
Article 6 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
° 6.1 Mesure de réduction
La destruction des nids naturels et du bâtiment ne devant pas conduire, directement ou indirectement, à
la destruction d'individus et d'espèces protégées, l'essentiel des travaux de destruction des bâtiments a
lieu entre mi-septembre 2024 et fin février 2025. Une fois le bâtiment au sol, l'évacuation des gravats
peut se poursuivre au-delà de cette période.
En cas de destruction des nids et du bâtiment entre le 1° et le 31 mars, le bénéficiaire vérifie que les
nids à détruire et le bâtiment ne sont pas déjà occupés par des individus.
¢ 6.2 Mesures de compensation
Afin de compenser la perte des habitats de reproduction, plusieurs dispositifs sont installés :
- un préau à hirondelle rustique comprenant 6 nids artificiels à proximité du bâtiment à démolir. Ce
préau est en bois, avec une hauteur sous plancher de 3 à 5 mètres. Le préau en lui-même présente une
dimension d'au moins 2 m de long sur 1 m de large et présente une hauteur sous comble de 80 à 150
cm. Des éléments pour faciliter l'accroche des nids naturels (tasseaux et clous) sont ajoutés sur le préau.
Des dispositifs anti-prédateurs sont installés.
L'ensemble est présenté en annexe 1.
En l'absence de fréquentation du site par l'Hirondelle rustique, un système de repasse est utilisé.
L'écologue en charge du suivi lance le système de repasse pour 72h. La repasse consiste à diffuser le
chant du mâle de 8h à 20h (programmateur) durant 5 à 10 min (selon la durée de la piste audio) à raison
d'une fois par heure, uniquement. Cette technique peut être à nouveau activée au passage suivant de
l'écologue si jamais les Hirondelles ne sont toujours pas installées.
- la pose de 6 nichoirs en béton de bois pour les espèces semi-cavernicoles (Troglodyte mignon,
Bergeronnette grise et Rougequeue noir). Les exemples de modèles sont présentés en annexe 2.
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- la pose d'au moins 2 nids doubles 4 Moineau domestique en béton de bois sur les batiments situés a
proximité. Le modèle utilisé est présenté en annexe 3.
Les différents nichoirs peuvent également être réalisés à la main, dans des bois non traités et l'intérieur
ne doit pas être peint. L'épaisseur des planches doit être de l'ordre de 2 cm. Leur localisation est
présentée en annexe 4.
Les nichoirs sont à installer à l'automne ou au début de l'hiver et au plus tard avant fin février 2025.
L'orientation à privilégier est Sud-Est. La fixation se fait au moins à 2 m de haut dans les zones non
fréquentées par le public, à 3 m si le public peut s'y rendre, à l'aide de pattes de fixation et de chevilles
lorsque les nichoirs sont accrochés sur les bâtiments, ou avec du fil de fer sur les arbres (prévoir un
ajustement chaque année avec la croissance de l'arbre).
Une plaque métallique autour du trou d'envol empéchera les pics, lérots et écureuils de l'agrandir pour
détruire la nichée. Il est possible de fixer autour du tronc une chaîne-herse type « Stop-minou » ou une
plaque métallique.
Le nettoyage est réalisé chaque automne pour éviter la prolifération de parasites. La vérification du
système de fixation est effectuée chaque année.
6.3 Mesures d'accompagnement
6.3.1 Pose de gîtes à chiroptères
6 gîtes à chiroptères de type « volet » en bois ou béton de bois non traité sont installés dans les arbres,
en lisière de haie ou sur les bâtiments. Les modèles sont présentés en annexe 5. Leur localisation est
précisée en annexe 4.
Les gîtes sont posés entre 3 et 6 m de haut, avec l'ouverture dirigée vers le sud-est (protection des vents
dominants, du plein soleil, des fortes pluies). Des groupes de 3 à 5 gîtes assez proches les uns des autres
peuvent être réalisés.
L'intérieur doit présenter un relief suffisant pour permettre aux chauves-souris de s'accrocher.
6.3.2 Sensibilisation
Un panneau d'informations est installé au pied du préau pour sensibiliser la population.
6.4 Mesures de suivi
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi suivantes :
Troïs passages sont effectués en saison favorable (fin avril à fin juin) après l'installation des nids à
Hirondelles dans le préau afin d'estimer leur utilisation.
Sont notamment à relever :
+ Nombre de nids artificiels utilisés
* Présence de nids naturels sous le préau
¢ Présence de jeunes dans les nids
Les autres espéces sont recensées par la méthode des IPA (points d'écoute) lors de 2 sessions au
printemps et par surveillance occasionnelle des nichoirs (à distance lors des IPA) pour vérifier leur
utilisation.
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de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France 11
Ce suivi est réalisé annuellement pendant au moins 3 ans après la fin des travaux, par une personne
qualifiée. Il est ensuite reconduit tous les 5 ans pour une durée de 30 ans minimum.
Un rapport suivi des mesures compensatoires sera transmis a la Direction départementale des territoires
et de la mer dès la 1"° année de mise en place et pendant 3 ans puis tous les 5 ans pour une durée de 30
ans minimum.
Le rapport annuel est envoyé chaque année a la Direction départementale des territoires et de la mer, a
la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au Conseil scientifique
régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France avant le 31 décembre.
Les données issues de ces suivis sont transmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les
inventaires et les cartes de répartition des espéces au sein du systéme d'information sur la nature et les
paysages (SINP).
Article 7: Information aux services
Toute difficulté concernant la bonne application des mesures prévues par le présent arrété doit étre
signalée, sans délai, au Directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais.
Article 8 : Transfert de Pautorisation
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire,
au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus aux
articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration
mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il
est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son
siège social ainsi que la quälité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des
activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre
l'opération autorisée.
Article 9 : Mesures de contrôles
Le bénéficiaire prévient les services de l'État (DDTM 62, OFB) du démarrage des opérations 15 jours
avant la date effective.
La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Pas-de-Calais.
s
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration au
terme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.
La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue
Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisions
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de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France 12
prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application
Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de 1' Office
français de la biodiversité, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé.
Le Directeuf départemental des territoires et de la mer,
C ———r le en et délégation,
Edouard GAYET
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-24-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions
de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France 13
Possidiité d'instalker un plancher | Système d'émission sonore pour fabre de la
dour utiliser le dessous du préau repasse et attirer jes Hirondelles - Optionnel
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-24-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions
de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France 14
Annexe 2 — Exemples de nids pour les espéces semi-cavernicoles
om
Figure 13 : Nichoirs pour Trogiodyte mignon (NATH nichoirs-pour-ciseaux.com)
Annexe 3 — Nichoir double pour Moineau domestique
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-24-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions
de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France 15
Site d'étude @ Nids doubles à Moineau domestique
Pose de gites et nicholrs > Nids à Hirondelles rustique
Ge à Chaumes-sauris 4 Préau à Hirondelles rustique Be Alfa
Wicholrs semil-cavernlooles
Rialawry Alfe-Envfonnemen, 2024
æ : OrthoPCR Som Gec2Frane, 2073Vue adore
9/10
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-24-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions
de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France 16
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-24-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions
de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France 17
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-24-00005
Arrêté préfectoral n° AI-50-2025-62 du 24 janvier
2025 habilitant la Société à responsabilité limitée
NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6
du code de commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral n° AI-50-2025-62 du 24 janvier 2025 habilitant la Société à
responsabilité limitée NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 18
= HE Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l' Appui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle de l' Appui Territorial / Mission Animation des Politiques Arras, le 2 4 JAN, 2025Interministérielles
Affaire suivie par : Hervé Lemaire
03 21 21 22 15
herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° AI-50-2025-62 PORTANT HABILITATION À RÉALISER
L' ANALYSE D'IMPACT MENTIONNEE AU III DE L'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE.
COMMERCE
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, et notamment l'article 5 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du .19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les
entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives :
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Vu la demande d*habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce, arrivée en Préfecture le 18 janvier 2025, et complétée le 22 janvier 2025, présentée
par la Société à responsabilité limitée NOUVEAU TERRITOIRE sise 9, Place de la Préfecture à Arras
(62000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce d'Arras
sous le n° 878 726 538, et représentée par son gérant, Monsieur Sébastien DELATTRE ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral n° AI-50-2025-62 du 24 janvier 2025 habilitant la Société à
responsabilité limitée NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 19
Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;
Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ASUS MAL ARRETE
ARTICLE 1°: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact au titre des dispositions du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce, est accordée à la Société à responsabilité limitée
NOUVEAU TERRITOIRE, pour les personnes suivantes :
- Monsieur Sébastien DELATTRE ;
- Madame Laure CHATONNIER épouse LEBLOND.
Toute modification de la liste devra être portée sans délai à la connaissance du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais.
Tout ajout de personne(s) devra faire l'objet d'une demande établie conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : La présente habilitation porte le n° AI-50-2025-62. Ce numéro figure sur chaque analyse
d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) de l'analyse.
ARTICLE 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de renouvellement tacite.
La présente décision s'applique sur l'ensemble du territoire du Pas-de-Calais.
ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
'1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s'il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur(e).
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Pour ce faire, l'organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le
retrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de présenter des observations écrites. Le
Préfet pourra mettre en demeure l'organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai de
deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :
...
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral n° AI-50-2025-62 du 24 janvier 2025 habilitant la Société à
responsabilité limitée NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 20
-3-
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission Animation des Politiques
Interministérielles — Pôle de l' Appui Territorial — Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS
CEDEX 9);
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) (Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises
(DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, Boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS
CEDEX 13);
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS
62039 — 59814 LILLE; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général Adjoint,
Sous-Préfet en charge de la Colfsion Sociale et de la Jeunesse
François FHAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral n° AI-50-2025-62 du 24 janvier 2025 habilitant la Société à
responsabilité limitée NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 21
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral n° AI-50-2025-62 du 24 janvier 2025 habilitant la Société à
responsabilité limitée NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-24-00004
Avis défavorable émis le 17 janvier 2025 par la
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le
projet de création d'un ensemble commercial
composé de 3 commerces non alimentaires
(secteur 2), à Calais (Demande de permis de
construire n° PC 062 193 24 00039)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00004 - Avis défavorable émis le 17 janvier 2025 par la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un ensemble commercial composé de 3
commerces non alimentaires (secteur 2), à Calais (Demande de permis de construire n° PC 062 193 24 00039)23
| a DIRECTION DE LA COORDINATION DES
p RE FET POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIALDU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Egalité
Fraternité ,
Pôle d'Appui Territorial / Mission Animation des Politiques Arras, le 2 ñ JAN. 2025
Interministérielles
Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE
0321212215
herve.lemaire@pas-de-calais.souv.fr
Avis de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du Pas-de-Calais
Création de 3 commerces non alimentaires (secteur 2), à Calais
Demande de permis de construire n° PC 062 193 24 00039
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du vendredi 17 janvier 2025 prises sous la
présidence de Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, Sous-Préfet chargé de la
Cohésion Sociale et de la Jeunesse, le Préfet étant empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour I'accés au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29:mars 2024 portant désignation des membres représentant les maires et les
intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la
commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 constituant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-apres
détaillée ;
a.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 GS f ra
Tél: 0321 21 20 00 SZ www.pas-de-calais.gouv.fr D 'a prefetpasdecalais '@pretet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00004 - Avis défavorable émis le 17 janvier 2025 par la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un ensemble commercial composé de 3
commerces non alimentaires (secteur 2), à Calais (Demande de permis de construire n° PC 062 193 24 00039)24
-2-
Vu la demande de permis de construire portant le n° PC 062 193 24 00039, déposée le
22 mai 2024, à la Mairie de Calais (62100), par la Société Civile Immobilière SCI E8 sise 185, rue du
Chéneau a Wambrechies (59118), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du
Tribunal de Commerce de Lille Métropole sous le n° 51024863600019, afin de créer un ensemble
comihércial comportant 3 cellules commerciales non alimentaires (secteur 2), d'une surface de vente
respective de 268.85 m?, 499,20 m? et 570 m?, représentant une surface de vente totale de 1338,05 m?, à
Calais, à l'angle de la rue de Bergnieulles et du Chemin de la Française ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du
4 décembre 2024 ; |
Vu le rapport d'instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la Société Civile Immobilière SCI E8 agit en sa qualité de promoteur du projet ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Madame Sylvie VALLE, Madame Claire DE KEYSER et Monsieur Olivier NOWACKI, représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; _
- Madame Caroline PIOLÉ, Directrice de la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de
l' Appui Territorial, à la Préfecture du Pas-de-Calais ;
- Madame Catherine PERRET, Adjointe à la Cheffe du Pôle de l'Appui Territorial, à la Préfecture du
Pas-de-Calais ;
- Monsieur Hervé LEMAIRE, chargé du secrétariat de la CDAC, à la Préfecture du Pas-de-Calais ;
- Madame Julie SEULIN et Madame Marie ROCHES, chargées du management du centre-ville de
Calais ;
- Monsieur Christophe AUCHEDE, représentant l'Union des Commerçants de Calais Nord et plage
« Calais Côté Nord » ;
- Monsieur Richard DESFOSSEZ et Madame Ingrid BRONET, représentant l'Association Syndicale
Libre « Pare de Coquelles ».
Considérant :
- que le projet porte sur 3 commerces non alimentaires dont l'affectation précise n'est pas connue, ce
qui ne permet pas d'apprécier les effets du projet en termes d'animation urbaine, et ne garantit pas que
les 3 cellules seront occupées ;
- que le projet contribuera à renforcer des zones commerciales situées en périphérie de Calais ;
- que la commune de Calais est lauréate du programme « Action Coeur de Ville » et bénéficie d'une
Opération de Revitalisation des Territoires sur son centre-ville ;
- que les communes de Guines et Marquise, situées dans le secteur du projet, ont été retenues dans le
dispositif « Petites Villes de Demain » ;
- que les communes de Guines et Marck, situées dans le secteur du projet, sont inscrites dans le
dispositif « Redynamisons nos centres-villes et centres-bourgs » ;
RNA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00004 - Avis défavorable émis le 17 janvier 2025 par la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un ensemble commercial composé de 3
commerces non alimentaires (secteur 2), à Calais (Demande de permis de construire n° PC 062 193 24 00039)25
- que le projet se traduira par une artificialisation supplémentaire du site concerné ;
- qu il existe des cellules vacantes dans la zone de chalandise permettant d'accueillir le projet :
- que le bâtiment projeté. d'une grande banalité, se composera de volumes simples avec des toitures à
faible pente, tandis que les matériaux retenus restent majoritairement du bardage métallique :
- que le projet est sur un site sensible, en limite, d'une part. de la zone urbanisée commerciale et
d'espace agricole menant à la mer, et. d'autre part du Pare Naturel Régional (PNR) des Caps et Marais
d'Opale :
A émis et rendu :
un avis défavorable au projet, à l'unanimité des membres présents à la réunion. par 7 voix défavorables.
Ont émis un avis défavorable au projet :
- Madame Nicole HEUX, Adjointe au Maire. représentant Madame le Maire de Calais :
- Madame Nadine DENIELE-VAMPOUILLE. Vice-Présidente de la Communauté d'Agglomération
GRAND CALAIS Terres & Mers. désignée par l'organe délibérant de ladite Communauté
d'Agglomération :
Le
- Monsieur Gérard DUE, Maire de Croisilles. représentant les Maires du Pas-de-Calais :
- Monsieur Marcel CAILLIEREZ. en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation
de Protection des Consommateurs :
- Monsieur Jean-Pierre MOREAU, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation
et de Protection des Consommateurs :
- Monsieur Géry DUBEAUX. en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
'Durable et d'Aménagement du Territoire :
- Madame Marie-Cécile LOMBART, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de
Développement Durable et d' Aménagement du Territoire.
le Président de la commission départémentale d'aménagement commercial
x ||
\
|
François ILAHAUT
a
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00004 - Avis défavorable émis le 17 janvier 2025 par la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un ensemble commercial composé de 3
commerces non alimentaires (secteur 2), à Calais (Demande de permis de construire n° PC 062 193 24 00039)26
« Voies et délais de recours
L'avis ou la décision de lu commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de
recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification où la publication la plus
tardive de l'avis ou de la décision.
L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes
mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur. préfet, membre de la commission
départementale, toute personne avant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00004 - Avis défavorable émis le 17 janvier 2025 par la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un ensemble commercial composé de 3
commerces non alimentaires (secteur 2), à Calais (Demande de permis de construire n° PC 062 193 24 00039)27