EN Sous-préfecture de Saint-PaulPRÉFET Bureau de la Réglementation?E«LA RÉUNION et de la Police administrative
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SUR
Saint-Paul, le 25 juin 2024
ARRETE n° 2024-1113 / SP SAINT-PAUL/BRPA
accordant une habilitation funéraire à la société à responsabilité limitée
POMPES FUNÈBRES RÉGIONALES
LE PREFET DE LA REUNION
le code général des collectivités territoriales ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
1a loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire;
l'arrêté préfectoral n° 2314 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs;
la demande du 03 mai 2024 complétée le 23 mai 2024, formée par Monsieur Karim, Slimane
OUNAIES, gérant de la Sarl POMPES FUNEBRES RÉGIONALES, immatriculée au SIRET sous le n°
928 167 170 00010, située 10, rue Adrien Boyer à Saint-Joseph, tendant à son habilitation dans le
domaine funéraire;
proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRETE
Article 1": la Sarl POMPES FUNÈBRES RÉGIONALES située 10, rue Adrien Boyer à Saint-Joseph (97480)
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 24-974-0087;
Article3 : La durée de la présente habilitation est de cing ans à compter de la date du présent arrêté ;
Article 4 : Un délai de douze mois est accordé à Monsieur Karim, Slimane OUNAIES, gérant à compter
du 29 avril 2024, date d'immatriculation de la société au R.C.S., pour justifier de la formation
complémentaire de 70 heures en gestion des entreprises, conformément à l'article D. 2223-55-8 du
code général des collectivités territoriales ;
Article 5 : Uhabilitation pourra être reconduite sur demande de Sarl POMPES FUNÈBRES RÉGIONALES,
formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;
Article6 : Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux dispositions
des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales devra être déclaré au
bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de Saint-Paul, dans un
délai de deux mois par Sarl POMPES FUNÈBRES RÉGIONALES ;
Article 7 : La présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un
an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,
conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du même cod
Article8: Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au sous-préfet de Saint-Pierre, au maire de Saint-Joseph, et qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Paul
Philippe MAL|ZARD