PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-01-09
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Décision tarifaire n° 18334 du 03/12/2025 portant fixation du forfait
global de soins pour 2025 de l'EHPAD LA CHANTERELLE - 930003728. (3
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Décision tarifaire n° 18334 du 03/12/2025
portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD LA CHANTERELLE - 930003728.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Décision tarifaire n° 18334 du 03/12/2025
portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD LA CHANTERELLE - 930003728. 3
LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE a 4FRANÇAISE© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18334 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/10/2002 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE (930003728) sise 17 R D'ESTIENNED' ORVES 93310 Pré-Saint-Gervais et gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGESOCIAL (920030152) ;
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DECIDE
: er er. _: F ème arArticle 1 A compter du 1~ janvier 2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé a2 273 089,67°€ au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 424,13 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :. . Participation des |Partie soins du de hd CNRACL au résidents à déduire Montant à la chargeforfait global unique foefairplobal unie titre Dépendance de la dotation de la 5° branche8 q globalisée communearenes 1 899 780,23 309 399,07 0,00 93 158,78 2 116 020,52ermanentHébergementTemporaire 56 266,84 56 266,84
UHR 0,00 0,00
PASA 100 802,31 100 802,31
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 er. —_ —_A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montantx ème x ma ésà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 539 548,93Les tarifs de reconduction sont fixés à :NE Partie entretien Participation des Montant à la chargenssr aieg de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire ème .unit =k +1 du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5 brancheq unique N+1 globalisée commune N+1à 1 949 999,21 618 798,13 0,00 186 317,56 2 382 479,78ermanent
Hébergement 56 266,84 56 266,84emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 100 802,31 100 802,31
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 211 629,07 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
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pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) et àl'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEL |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE | 6 stomatasur
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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