PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-183
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2024-08-06-00001 - abrogation AD à LE MEREVILLOIS (3 pages) Page 3
91-2024-08-06-00002 - autorisation de défrichement à ST CYR SOUS
DOURDAN (6 pages) Page 7
91-2024-08-06-00003 - indice fermages 2024 (7 pages) Page 14
91-2024-08-06-00004 - soumission CF Domaine Monteclin BIEVRES (3 pages) Page 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-08-06-00001
abrogation AD à LE MEREVILLOIS
! . . Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l''AgriculturePRÉ'ÎET et dge la Forét
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 289 du 02/08/2024
Abrogeant l'autorisation de défrichement n°2023 - 0010 du 7 avril 2023 sur le territoire de
la commune de LE MÉRÉVILLOIS
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifs
aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant subordon-
ner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes de |'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de
I'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signa-
ture à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0010 du 7 avril 2023 portant autorisation de défrichement sur le ter-
ritoire de la commune de LE MEREVILLOIS à M. DIEUDONNE Claudius ;
VU l'arrété d'annulation de permis de construire (PC 091 390 23 1 0012) de la mairie de LE MEREVIL-
LOIS en date du 25 avril 2024 concernant le lot 1 au 11bis avenue du maréchal Foch 91 660 LE MERE-
VILLOIS initialement délivré à M. DIEUDONNE Claudius et Mme FLEURVIL Evline ;
VU le courrier de M. et Mme DIEUDONNE du 17 juillet 2024, faisant part de leur renonciation à l'au-
torisation de défrichement qui a été délivrée par arrêté préfectoral n° 2023-0010 du 7 avril 2023
pour la parcelle Al 261 sise la commune de LE MEREVILLOIS ;
CONSIDERANT que le terrain objet de l'autorisation n'a pas été à ce jour défriché et que le titulaire
de ladite autorisation souhaite abandonner le projet de défrichement sur cette parcelle car le pro-
jet de construction d'une maison individuelle ne pourra être réalisé ;

ARRETE
Article 1" : Terrains dont le défrichement est annulé
L'arrété préfectoral N° 2023-0010 du 7 avril 2023, délivré à Monsieur DIEUDONNE Claudius portant
autorisation de défrichement sur la parcelle section Al 261 sur la commune de LE MEREVILLOIS (91)
pour une superficie à défricher de 0 ha 07 a 00 ca (700 m?), est abrogé. Cf. annexe 1 : localisation de
la parcelle Al 261.
Article 2 : Conditions
Les mesures compensatoires prévues à l'article 2 de l'arrêté préfectoral N° 2023-0010 du 7 avril
2023 sont supprimées.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécu-
tion du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de l''Essonne.
0 6 AOÛT 2024Fait à Évry, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires
àAILLANT imone

de la parcelle cadastrale Al 261
\
vp u 1> o U | — ÏLlopuie t | ._.__ ..____.__,_..___,__,Ï .| "l{...i | &,..:.rfL CEIisation Local Annexe 1
llois érévizLocalisation de la parcelle Al 261 sise Le MDIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
7578 ruo Faray Pole da Tapographie et de
[ P —téi ©* 8090 5100 4ex 01 60 90 51 28LE MEREVILLOIS
Foulis QDO AJ 01
Echelia d'erigine 411000
Échelle d'édition : 1/2500
Geston Cadestraio 91107
91107 Corboë-Essorme Cextez
cdlf cordei@-dghp Snances.gouv eSachon : A
| e
6207 ks de " Achon of dus Comptos

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-08-06-00002
autorisation de défrichement à ST CYR SOUS
DOURDAN
! . ; Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'AgriculturePRÉIÎET ° T ' et dge la Forét
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 288 du 02/08/2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sous-Dourdan
en vue de la construction d'un réservoir d'eau potable
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifs
aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant subordon-
ner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frederlque CAMILLERI en qualité
de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boisée
en dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de
calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région
Île-de-France ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 20 juin 2024 par
laquelle Monsieur Alain DESOUTER sollicite, au nom Syndicat des Eaux Ouest Essonne, l'autorisa-
tion de défricher 770 m°, sur une parcelle de la commune de Saint-Cyr-sous-Dourdan en vue de la
construction d'un réservoir d'eau potable ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs men-
tionnés à l'article L. 341- 3 du Code forestier ;
CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zone à défricher ;

ARRETE
ARTICLE 1° :
Est autorisé, en vue de la construction d'un réservoir d'eau potable, le défrichement de 0,0770 ha
(770 m°), sur une parcelle de la commune de Saint-Cyr-sous-Dourdan (cf. annexe N°1), ci-après lis-
tée :
Dpt Commune Code commune | Section N° Superficie Superficie
de la parcelle | défrichée
(en ha) (en ha)
91 SAINT-CYR- 91 410 A 571 0,1990 0,0770
SOUS-
DOURDAN
Total Surfaces (ha) 0,1990 0,0770
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est
subordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles)
assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique de la parcelle boisée qui fera l'objet du
défrichement et conformément à l'arrété inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023
fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la
région lle-de-France le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 4.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
e Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 0,3080 ha ainsi
calculé :
(4 X 0,0770 = 0,3080 ha) ;
ou
e ... Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'Un montant équivalent à 4 477 € calculés
comme suit :
(14 536 €/ha X 0,3080 ha = 4 477 €) ;
Pour le département de I'Essonne et la commune de Saint-Cyr-sous-Dourdan, le coût moyen de mise à disposition du
foncier est de 9 536 €/ha et le coût moyen d'un boisement de 5000 €/ha soit au total, 14 536 €/ha.
ou
e Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant au Fond
Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux
travaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 4 477 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l''acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travaux
d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante
au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des
modèles joints en annexe N°2.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre
de perception.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d'un an après la date du présent arrêté,
l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de I'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au
défrichement projeté.

ARTICLE 3:
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du
respect de toutes les autres législations applicables et notamment: dérogation espèces
protégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer
le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de
défrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Saint-Cyr-
sous-Dourdan.
Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible de
I'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprés du préfet de
l'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
VERSAILLES dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de l'Essonne.
Fait à Évry, le 0 6 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires
(
Simofie SAILLANT
/

Annexe N°1

Annexe N°2
ACTES D'ENGAGEMENT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L. 341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l''autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le
défrichement de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX
département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cing ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement
susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration
sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
.... Origine desCommune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Êlants
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration svivicole :
Travaux . .. Commune Surface Parcelles Date d'exécutionsylvicoles
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage
à en informer aussitôt la DRIAAF.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter
de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de
formations...).
& Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX €
OJe m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à :
e Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la réussite des travaux ;

e Respecter les dispositions réglementaires en matiére de provenance des plants, de
normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots
des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur ;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma Régional Gestion
Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement ; arrété régional des Matériels Forestiers de
Reproduction, à préciser par la DRIAAF)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et
réception des boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
e prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
e la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés (à préciser par la DRIAAF).
Article S : Contrôle du respect des engagements
La DRIAAF vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article G : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de VERSAILLES
Nom, prénom
Date
Signature
vs
Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forét et du bois
(FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du
Code forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l'article susvisé, des obligations
qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en
versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de |'indemnité équivalente,
soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-08-06-00003
indice fermages 2024
EN Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Économie Agricole
DE L'ESSONNE Pôle foncier Agricole
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - DDT - SEA - 284 du 31/07/2024
Constatant I'indice des fermages pour 2024
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour le département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-11, R411-9-1 à 411-9-3 ;
VU la loi n° 2010-874 de Modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat
. dans la région et les départements d'île-de-France ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice natio-
nal des fermages et ses composantes,
VU le décret n° 2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire
interdépartementale des baux ruraux de la région d'Île-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages et
sa variation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 DDT - SEA - 413 en date du 28 septembre 2023 constatant l'indice des
fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour le département de l'Essonne, pour
l'année 2023 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
préfète de I'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et forêts de classe normale, Direc-
trice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1°"
L'indice national des fermages s'établit pour 2024 à 122,55. La variation de l'indice national des fer-
mages 2024 par rapport à I'année 2023 est de + 5,23 %.
Article 2

A- BAUX RURAUX DE 9 ANS
A compter du ler octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima et minima en valeurs
actualisées pour les baux de 9 ans, sont les suivants :
1- Cultures générales (terres labourables et herbagères)
1.1 - Terres sans bâtiment d'exploitation
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Catégorie A 104,85 - 138,43
Catégorie B 83,88 119,55
Catégorie C 47,50 95,64
Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la
structure parcellaire du bien loué, étant entendu que le maximum ne pourra étre demandé que pour
des terres bien groupées et qu'une minoration de 10% pourra étre appliquée à l'intérieur de chaque
fourchette pour les terres insuffisamment groupées.
Lorsqu'une clause de reprise, telle qu'elle est prévue à l'article L. 411-6 alinéa 1 du Code rural et de la
pêche maritime, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2 - Terres avec bâtiments d'exploitation
Il pourra être demandé un complément de fermage de 5,96 € à 25,17 €/ha selon la consistance, l'adap-
tation et l'état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d'exploiter effectivement (logement des récoltes et du
cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments,
le fermage dû à ce dernier pourra étre majoré au maximum de 5,96 € à 25,17 € par hectare de terres
nues exploitées. :
2- Cultures spécialisées
2.1 - Cultures légumières de plein champ
2.1.1 dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sans le concours
financier du propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
110,38 251,69
2.1.2 dont terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage
permanent
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
176,59 402,68
2.2 - Maraîchage : terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent
2.2.1 _ moins de trois récoltes par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
220,74 ... 503,37
2.2.2 trois récoltes au moins par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en £/ha)
441,48 1006,73
2.3 - Cultures légumières sur terrain d'épandage
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
121,87 226,51
2.4 - Cultures maraîchères sous abris froids

Exploitation comprenant Un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant de
bâtiments d'exploitation :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
882,95 ; 2516,83
2.5 - Cultures fruitières
2.5.1 Terrains nus
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
110,37 251,69
Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise,
et il sera tenu compte de la main d'ceuvre utilisée pour effectuer les plantations.
2.5.2 Vergers plantés par le propriétaire
| MINIMUM (en €/ha) [ MAXIMUM (en €/ha)
Contre-espaliers, haies fruitières et basses tiges :
Dont terrains 110,37 251,69
Dont plantations 220,74 377,52
Hautes tiges : _
Dont terrains 110,37 251,69
Dont plantations 66,22 377,52
La valeur locative sera déterminée en fonction, d'une part de la valeur culturale propre des terres,
d'autre part de la variété et de l'âge moyen des arbres.
Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n'étant pas encore en production seront appréciés à une
valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
2.6 - Pépinières
Terrains nus, sans bâtiment et sans eau :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
220,74 377,52
2.7 - Horticulture florale
Serres chauffées 176,59 805,39
Serres avec chauffage d'appoint 132,44 629,21
Serres et châssis froids 66,22 251,69
Catégories terrains
Terrains clos avec installation d'eau 5,33 75,50
Terrains clos sans eau 2,65 12,58
Terrains viabilisés 16,55 100,67
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Terrains non clos, sans eau 88,30 201,35
Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d'additionner le loyer des serres et celui du terrain
qui les supporte. '
2.8 - Cultures médicinales
Terres sans bâtiment :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
44,15 ' 151,01

2.9 - Champignonniéres
La surface prise en considération est fixée à 12500 m2 de carriéres utilisables, en carrières installées, y
compris la ferme et les bâtiments d'exploitation.
MINIMUM (en €/12500 m?) MAXIMUM (en €/12500 m?)
Carrières à trous ' ' 220,74 755,05
Carrières à bouches 176,59 1107,41
Les valeurs locatives maximales s'appliquent aux carrières comportant l'eau, l'électricité force, les
cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
2.10 _ - Cressiculture
2.10.1 Terres sans logement
La superficie prise en considération est celle des fosses à I''exclusion de tout terrain annexé.
MINIMUM MAXIMUM
(en €/ha) (en €/ha)
1*° catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses aménagées avec 2207,39 3020,19
des berges en béton
2éme catégorie11
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses alimentées en 1545,18 2013,46
tête et ne dépassant pas 50 m de long ' '
3ère catégorie
Eau de source à moins de 200 m avec retour | 1324,43 | 1761,78
2.10.2 Terres avec logement
Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d'exploitation, le fermage peut être
augmenté entre 15% et 20%.
B- BAUX DE LONGUE DUREE
Lorsqu'un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans,
devront être majorées au maximum de :
Baux de 12 ans 15%
Baux de 15 ans 30%
Lorsqu'un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans devront être majorées
de:
| Baux à long terme (18 ans - 25 ans) | 40%
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 416-2 du Code rural et de la pêche maritime
(baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10%.
Pour les terres avec batiments d'exploitation, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s'appliquent
qu''aux biens objets du bail.
-Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15%,
30 % et 40 % ne s appllquent qu''au terrain nu.

C- ACTIVITES EQUESTRES
Bâtiments d'exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.
1 - Écuries de courses de galop
MINIMUM MAXIMUM
(en €/m?/an) (en €/m?/an)
Valeur locative des box des écuries de galop, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages, 40,44 114,10
sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à fumier aux
normes.
2 - Écuries de courses de trot
MINIMUM MAXIMUM
(en €/m?/an) (en €/m?/an)
Valeur locativé des box des écuries de trot, avec mise à disposition
de locaux pour le stockage des grains et fourrages, sellerie et
sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à fumier aux normes.40,44 134,38
3 - Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres :
Les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du présent
arrêté.
MINIMUM
(en €/m"/an)MAXIMUM
(en €/m?/an)
Valeur locative des box des écuries des centres équestres, avec mise
à disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages,
sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à fumier aux
normes.0,61 380,31
Installations non spécifiques aux centres équestres :
Éléments à louer Minima et maxima (en €/m?/an)
Batiments destinés au stockage (matériel, aliments, paille)
FumiéreApplication des minima et maxima
fixés par l'article 2 paragraphe A ou B
Terres labourables et herbagères (dont paddocks)
4 - Pensions de chevaux a la ferme
fumières, manèges, carriéres et ronde-longesMINIMUM MAXIMUM
(en €/ha/an) (en €/ha/an)
Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à la ferme
avec un accès au stockage des pailles, céréales, granulés, et aux 122,55 361,29
Article 3
L'arrêté préfectoral n°2023 DDT - SEA - 413 en date du 28 septembre 2023 constant l'indice des
fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) est abrogé au ler octobre 2024.

Article 4
Le présent arrété prend effet à compter du 1er octobre 2024.
Article 5
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Messieurs les Sous-Préfets, Mesdames et Messieurs les
maires, Madame la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Évry, le0 6 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires
/
Simone SAILLANT

Annexe relative aux activités équestres
Eléments à louer Critères à prendre en compte lors de la fixation du
prix
Boxes
Écuries
Stabulation- Surface
- Ventilation
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Orientation
- Accessibilité
- Eau/électricité
Carrières : Aire d'évolution
La carrière peut être couverte ou non
couverte.
Les côtés sont ouverts.- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Proximité des boxes
- Éclairage
- Accessibilité
- Arrosage
Manèges : - Dimension
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert |- Vétusté
et partiellement ou complétement fermé sur
les côtés.- Qualité du sol
- Éclairage / luminosité
- Accès couvert des boxes au manège
- Accessibilité
Rond de Longe —- Rond d'Havrincourt
Aire d'évolution circulaire servant à longer
les équidés (couvert ou non couvert).- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Arrosage
- Lice périphérique infranchissable
- Couvert ou non couvert
Marcheur
Aire d'évolution circulaire motorisée servant
à faire marcher et trotter les équidés en
liberté.
(couvert ou non couvert)- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Nombre de places
- Couvert ou non couvert
Sellerie :
Local dans lequel sont entreposés les selles,
filets, harnais et matériel d'équitation- Dimension
- Vétusté
- Localisation / boxe
- Eau électricité
- Chauffage
Club house / locaux d'accueil au public - Surface
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Accessibilité
- Eau électricité
- Chauffage
- Présence ou non de sanitaires

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-08-06-00004
soumission CF Domaine Monteclin BIEVRES
Ex Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET _ de I'Alimentation, de l'Agriculture
DE L'ESSONNE . | et de la Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
D
ARRÊTÉ n° 290 du 02/08/2024
portant application du régime forestier aux parcelles boisées
de la Forêt syndicale du Domaine de MONTECLIN
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code forestier et notamment les articles L. 211.1 et L. 214.3 et R. 141.6 à R. 214.8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signa-
ture à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU les extraits des délibérations du Comité du Syndicat Intercommunal de l'Amont de la Bièvre
(SIAB), en date du 8 juin 2022 et du 27 septembre 2023, sollicitant l'application du régime forestier
à des parcelles de terrain boisé appartenant au Syndicat Intercommunal de l'Amont de la Biévre,
pour une surface de 26 a 16 ca ;
VU le procès-verbal de reconnaissance des parcelles concernées par l'application du régime
forestier, établis par l'Office National des Forêts (ONF) à CHATENAY MALABRY le 24 avril 2024 ;
VU le plan des lieux ;
VU l'avis favorable du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, Direction Territoriale Île-
de-France —- Nord-Ouest, en date du 30 mai 2024 ;
CONSIDERANT que les 26 ares 16 centiares évoqués sont susceptibles d'aménagement et d'exploi-
tation forestière régulière ;
SUR proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt ;
ARRÊTE
ARTICLE T°" :
Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain appartenant au Syndicat Intercommunal de
l'Amont de la Bièvre, constituant la forét syndicale du Domaine de MONTECLIN et cadastrées sur le
territoire communal de BIEVRES (91) section N numéros 20 et 203 comme il est mentionné sur l'état
parcellaire ci-après, pour une superficie totale de 26 ares et 16 centiares. Voir plan ANNEXE 1.

Désignation cadastrale
Territoire N° Contenance (ha
| . . Sect a ca)communa Lieu-dit . de
ionplle
CHE DE LA
BIEVRES BUTTE DU N 203 0.0656
DIABLE
CHE DE
BIEVRES MONTECLAIN N 20 01960
TOTAL 0.2616
ARTICLE 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3:
L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrété
préfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1" de l'article L 2122-27 du
Code Général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêts
concernés.
ARTICLE 4 : Exécution et notification
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de l'Agence Territoriale de I'Office
National des Forêts à VERSAILLES et le Président du Syndicat Intercommunal de l'Amont de la
Bièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Essonne.
Fait à Évry, le 0 6 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires
mone ILLANT

ANNEXE 1 : plan parcellaire de la forêt syndicale du Domaine de MONTECLIN
es[WNos UOU ajyedUOISSIWINOS 6EP OJUONE UF l£002-80-84 NP SEO-EO-G uoissiwnos ey [€861-11-0E NP O8L8-E8 UOISSILINOS QLY$Z0Z JOUAQ} UG B9SIIER) OUED ' _ *ISONO SDUE14-6p-0) GJEUOILIE) 8ousby ety; ; v g700 %! 0 ejenisepED auE|jedsRy : 6LED SR E 3SIVINVYAw . 13404 S3p [eUOLN IO m:d_-—n—dlwz( 000 S:4 UIjDeJUON OP 19104 . nN
vendredi 2 août 2024