PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-07-011
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
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arrêté fermeture Accueil collectif de mineurs
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DIRECTION DES SERVICESPREFET | | DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATIONDU JURA NATIONALELiberté |EgalitéFraternité Service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports (SDJES)N° 39-2025-07-22-00003ARRETE PREFECTORALArrêté préfectoral portant interruption d'un accueil de mineurs mentionne a l'article |. 277-4du code de l'action sociale et des familles
LE PREFET DU JURA
~ Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 227-4, L. 227-5 et L.227-11;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports, et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX,préfet du Jura;Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de Monsieur Fabien BEN, directeuracadémique des services de l'Éducation nationale du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-04-02-00007 portant délégation de signature à MonsieurMaxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Vu le rapport de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale en datedu 19 mars 2025 ;
Considérant les termes de l'article L. 227-10 SUSVISÉ« Le représentant de l'État dans le département peut adresser, à toute personne qui exerceune responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitantsdes locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :e aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 227-5 ;e aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présententles conditions de leur accueil ;e aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L. 227-4;e aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 et à l'article L. 227-10.À l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'État dans le départementpeut, de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné
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peut décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer leslocaux dans lesquels il se déroule. Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable del'accueil, les mesures nécessaires en vue de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille. »7Considérant les termes de l'article L. 227-5 susvisé« Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que cellesexploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalableauprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activitélorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé etla sécurité physique ou morale des mineurs, et notamment lorsque les exigences prévues audernier alinéa ne sont pas satisfaites. »Considérant qu'un accueil de mineurs, organisé par le centre socio-culturel Robert SHUMAN,numéro organisateur 0670RG0065, ayant son siège au 6 place Robert Shuman, 67500HAGUENAU, du 21 juillet 2025 au 26 juillet 2025, se déroule actuellement au Chalet des JoyeuxLogis, 350 route de Bois d'Amont, 39400 LES ROUSSES ;Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué le 21 juillet 2025 à 19h30 par MonsieurRomain DUPUY et Monsieur Pierre BRIDEL du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports du Jura ;Considérant que le séjour de vacances organisé par le centre socio-culturel Robert Shuman, sedéroulant au Chalet des Joyeux Logis sur la commune des Rousses, n'a pas fait l'objet d'unedéclaration conforme aux dispositions de l'article R. 227-2 du Code de l'action sociale et desfamilles ;Considérant que les membres de l'équipe pédagogique n'ont pas pu être soumis au contrôlede l'honorabilité prévu à l'article L. 212-9 du même code, en raison de l'absence de transmissiondes informations nécessaires dans les délais requis ;Considérant que les diplômes des encadrants ainsi que leur certification de vaccination n'ontpas pu être présentés lors du contrôle effectué par les services compétents, empêchant lavérification de leur qualification et de leur conformité aux exigences sanitaires en vigueur ;Considérant que le numéro d'urgence renseigné sur la plateforme TAM correspond à une lignefixe du siège de l'association, et non au numéro du directeur du séjour sur le lieu d'accueil, cequi rend impossible un contact direct et rapide avec le responsable sur place en cas desituation d'urgence ;Considérant qu'en l'absence de numéro joignable, le Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (SDJES) du Jura n'a pas été en mesure de contacter le directeur duséjour, compromettant ainsi le suivi et la sécurité du déroulement des activités ;Considérant que les fiches sanitaires de liaison ont été enregistrées exclusivement de manièrenumérique sur une tablette, sans présentation de version papier signée par les responsableslégaux, ne permettant pas de vérifier leur validité juridique et médicale ;Considérant que les pass nautiques obligatoires pour la pratique d'activités nautiques ouaquatiques n'ont pas été présentés, en méconnaissance de la réglementation en vigueurrelative à la sécurité des mineurs en accueil collectif ;Considérant qu'au regard de la gravité des manquements constatés, la poursuite de cet accueilprésente des risques pour la santé de ces mineurs, et qu'il y a, de ce fait, lieu de l'interrompre
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Sur proposition du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
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ARRETE :Article 1er :L'accueil organisé par le centre socio-culturel Robert Shuman, déclaré sous le numéroorganisateur O67ORGOO6S, au Chalet des Joyeux Logis sur la commune des Rousses, du 21 juillet2025 au 26 juillet 2025, est interrompu.Article 2 :Cette mesure s'applique à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Jura.Article 3 :L'association organisatrice est tenue d'informer sans délai les familles des mineurs concernéset de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir leur sécurité, leur hébergementet leur retour auprès de leurs responsables légaux.Article 4 :Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur académique des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale du Jura sont chargés de l'exécution du présentarrêté, qui est notifié à l'intéressé.
PARA EURE SAUT 22 JUL. 2025 | recien(des seviées du cabinet
Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois àcompter de sa notification :- Soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision ;- soit un recours hiérarchique ;- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon lesdispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délaide deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.
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