SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-281
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2025-10-29-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission de Médiation du département de
Saône-et-Loire (5 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-10-29-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-10-29-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
la composition de la Commission de Médiation du département de Saône-et-Loire 3
En Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle Inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrêté préfectoral portant modificationde la composition de la Commissionde Médiation du département de Saône-et-LoireN°
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'article L. 441-2-3 du code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction issue de la loin° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures enfaveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017,Vu les articles R.441-13 et suivants du même code modifié par décret n° 2017-834 du 5 mai 2017,Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux etau droit au logement opposable,Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,Vu l'arrêté n° 71-2025-09-18-00002 du 18 septembre 2025 portant nomination des membres de lacommission de médiation du département de Saône-et-Loire,Vu la proposition de l'Association des maires de Saône-et-Loire de désigner M. Philippe FOURNIER enlieu et place de Mme Paulette MATRAY,Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,ARRÊTEArticle 1 :La commission de médiation, créée dans le département de Saône-et-Loire conformément à l'articleL.441-2-3-I| du code de la Construction et de l'Habitation, est chargée d'examiner les recours amiablesportés devant elle par les requérants en application du il ou du Ill du même article. Elle est présidée parMadame Michelle PEPE, personnalité qualifiée.Elle est composée de :1° Représentants de l'Etat :Trois représentants des services déconcentrés de l'Etat dans le département :Titulaire : Préfet de Saône-et-Loire ou son représentant,Suppléant : Sous-préfet de Chalon-sur-Saône ou son représentant,Titulaire : Chargée de mission Lutte contre l'Habitat Indigne (Direction Départementale des Territoiresde Saône-et-Loire) ou son représentant,Suppléant : Cheffe du service Habitat et Construction (Direction Départementale des Territoires deSaône-et-Loire) ou son représentant, 1/5
173 boulevard Henri DunantCS 1033171031 MACON CEDEXTél. 03.85.32.72.00
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Titulaire : Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou son représentant,Suppléant: Cadre référent accueil, hébergement, insertion et veille sociale ou son représentant,direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire.2° Représentants du département et des communes :Un représentant du département désigné par le président du Conseil départemental :Titulaire : Madame Christine ROBIN, conseillère départementale,pour Un mandat valable du ler janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléante : Madame Claude CANNET, conseillere départementale,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.Deux représentants des communes du département désignés par l'association des maires :Titulaire : M. Yves KAZMINE, conseiller délégué de Montceau-les-Mines,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Mme Florence PLISSONNIER, maire de Saint-Rémy,pour un mandat valable du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025,Titulaire : M. Philippe FOURNIER, maire de Gergy,pour un mandat valable du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2025,Suppléant : Mme Marie-Héléne BOITIER, adjointe au maire de Cluny,pour un mandat valable du ler janvier 2023 au 31 décembre 2025.3° Représentants des organismes bailleurs et des organismes chard'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière àvocation sociale, œuvrant dans le département :Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixteagréées en application de l'article L.481-1 œuvrant dans le département :Titulaire : Madame Marine EL-MAHRAOUI, responsable politiques sociales et insertion au sein de l'OPACSaône-et-Loire,pour un mandat valable du ter janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant: Madame Céline PASSOT, directrice accès au logement social et peuplement au sein del'OPAC Saône-et-Loire,pour un mandat valable du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Monsieur Christophe SIMON, référent cadre de vie au sein de 'OPH Mâcon Habitat,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.Un représentant des organismes oeuvrant dans le département intervenant pour le logement despersonnes défavorisées dans le pare privé et agréés au titre des activités de maitrise d'ouvragementionnées à l'article L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative socialementionnées à l'article L.365-4 :Titulaire : Madame Aline VUILLAUME, responsable de l'agence Immobilière Sociale SOLIHA Centre-Est àMâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Cindy DESPLANCHES, conseillère en économie sociale et familiale de l'agenceimmobilière Sociale de Bourgogne et Associés à Chalon-sur-Saône,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Virginie LACROIX, gestionnaire/comptable, SOLIHA Centre-Est à Mâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
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Un représentant des organismes oeuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structured'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière àvocation sociale :Titulaire : Madame Sandrine CHAFFANGE, directrice de l'hébergement adjointe de l'agence ADOMABourgogne/Franche Comté,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Nina GOUYON, cheffe de service au Service de Premier Accueil des Demandeursd'Asile (SPADA) de Mâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant: Madame Apolline DOMME, directrice régionale de l'Association d'Enquête et de Médiation(AEM) Bourgogne Franche-Comté,pour un mandat valable du 1° octobre 2025 au 31 décembre 2025,Suppléant: Monsieur Jérôme DUBUIS, directeur de la résidence sociale "Le Plessis" à Montceau-les-Mines,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.4° Représentants des associations de locataires et des associations et _ organisations dont l'un desobiets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :Un représentant d'une association de locataires oeuvrant dans le département affiliée à uneorganisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 :Titulaire : Madame Claire TERRIER, Confédération Nationale du Logement de Saône-et-Loire,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Monsieur Pierre DEFAYE, Confédération Nationale du Logement de Saône-et-Loire,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.Deux représentants des associations et organisations oeuvrant dans le département dont l'un desobjets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :Titulaire : Madame Stéphanie GARGUET, cheffe de service à l'association Le Pont à Mâcon,pour un mandat valable du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Séverine GUDEFIN, cheffe de service éducatif à l'association Le Pont à Chalon-sur-Saône,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Titulaire : Madame Angélique FRABBONI, directrice du pôle hébergement de l'association "Les PEP 71" àChalon-sur-Saône,pour un mandat valable du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2025,Suppléant : Monsieur Alain PIFFETEAU, Union Départementale des Associations Familiales de Saéne-et-Loire,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.5° Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans ledépartement et de représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L. 115-2-1 du codede l'action sociale et des familles :Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dansle département :Titulaire : Madame Vanessa BAUDRAND, responsable de secteur logement et mobilité, AILE SudBourgogne à Mâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant: Madame Stéphanie MORIN, présidente de l'Espace Temporaire d'Accueil de Personnes àCluny,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, 3/5
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Titulaire : Madame Pauline BERTHILIER, administratrice de l'association "Accueil des Charmilles" àMâcon,pour un mandat valable du Jer janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Monsieur Arnaud SÉJOURNÉ, président du Secours Catholique de Saône-et-Loire,pour un mandat valable du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2025.Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code del'action sociale et des familles :Titulaire: Monsieur Guy PETTA, délégué du Conseil National des Personnes Accueillies ouAccompagnées (CNPA) de Bourgogne à Mâcon,pour un mandat valable du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025.Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans ledépartement peut assister à la commission à titre consultatif.
Article 2 :La présidente de la commission et les représentants de l'Etat sont nommés pour une durée de trois ans,renouvelable.Pour les autres membres, la durée des mandats est mentionnée à l'article 1. Les mandats sontrenouvelables deux fois, pour une durée de trois ans chacun.Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveauxmembres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir. Lacomposition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus ausein des instances qui y sont représentées.En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans leprésent arrêté.
Article 3 :Les demandeurs saisissent la commission de médiation à l'adresse suivante :Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, secrétariat de la commission demédiation, 173 boulevard Henri Dunant, CS 10331, 71031 MACON CEDEX.
Article 4 :La commission se réunit mensuellement et en tant que de besoin sur convocation du secrétariat de lacommission.
Article 5 :L'arrêté n° 71-2025-09-18-00002 du 18 septembre 2025 portant nomination des membres de lacommission de médiation du département de Saône-et-Loire est abrogé.
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Article 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Mâcon, le? 9 art 2025Le préfet,
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