YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-369
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne /
89-2024-11-20-00002 - arrêté portant réglementation de la circulation
des véhicules sur le réseau routier du département de l'Yonne (3
pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-11-20-00002
arrêté portant réglementation de la circulation
des véhicules sur le réseau routier du
département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-20-00002 - arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules sur le réseau routier du
département de l'Yonne 3
EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PREF-CAB-2024-0641
portant réglementation de la circulation
des véhicules sur le réseau routier du département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits e t libertés des collectivités locales modifiée par l a
loi du 13 août 2004 ;
VU la loi 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi 82-213 du 2 mars 1982 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transports de matières dangereuses ;
VU l'arrêté du 1 juin 2001 relatif aux transports de matières dangereuses par route (dit arrêté ADR) ;
VU le décret N° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
VU l e d é c r e t d u P r é s i d e n t d e l a R é p u b l i q u e d u 1 6 m a r s 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168 du 28 août 2024 donnant délégation de signature à
Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise ;
VU l ' a r r ê t é p r é f e c t o r a l d e z o n e 2 0 0 3 - 0 0 1 d u 7 f é v r i e r 2003 portant institution d'un plan d'urgence
intempéries EST (PIZE) ;
VU l ' a r r ê t é p r é f e c t o r a l N ° 2 0 2 1 - 2 9 / E M I Z d u 1 5 n o v e m b r e 2021 relatif à la gestion des évènements
zonaux de crises routières ;
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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VU l'arrêté 2024-27/EMIZ du 20 novembre 2024 portant réglementation de la circulation des véhicules
sur le réseau routier structurant d'intérêt zonal ;
Considérant l ' é t a t d e s c o n d i t i o n s d e c i r c u l a t i o n p r é v i s i b l e s ur l e r é s e a u r o u t i e r d e l ' Y o n n e
consécutivement à l'émission par Météo-France d'une v i g i l a n c e m é t é o r o l o g i q u e O R A N G E
Neige/Verglas le 20 novembre 2024 à 16h03 ;
Considérant le s me s u r e s d e g e s ti o n d u t ra f i c a d o p t é e s p a r le préfet de la zone de défense et de
sécurité EST traduites par l'arrêté 2024-27/EMIZ du 20 novembre 2024 portant réglementation de la
circulation des véhicules sur le réseau routier structurant d'intérêt zonal ;
Considérant q u e l a s é c u r i t é r o u t i è r e n é c e s s i t e t e m p o r a i r e m e n t la prescription de mesures
particulières ;
Considérant la concertation en audioconférence par la préfecture de l'Yonne à 19h00 le 20 novembre
2024 associant notamment les représentants des gest ionnaires de voirie, les forces de sécurité
intérieure et services de secours dans le département de l'Yonne ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Restriction de vitesse
La vitesse maximale des véhicules à moteur est abaissée de 20 km/h sur l'ensemble du réseau routier
de l'Yonne hors agglomération.
De plus, les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PT AC, affectés au
transport de personnes et de marchandises, ne peuvent dépasser 70 km/h.
Article 2 : Restrictions liées aux manœuvres
Sur l'ensemble du département, les véhicules à moteur ont interdiction d'effectuer des manœuvres de
dépassement ou de changement de file lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation au moins est
couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface.
Article 3 : Dispositions dérogatoires
Les catégories de véhicules suivants ne sont pas soumises à cette interdiction :
• les véhicules des forces de l'ordre, de la sécurité civile,
• les véhicules des services d'incendie et secours,
• les véhicules des gestionnaires du réseau routier,
• les véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier,
• les véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier,
• les véhicules assurant des transports d'urgence.
Article 4 : Infractions
Les contrevenants aux dispositions des articles 1 et 2 s e r o n t p o u r s u i v i s c o n f o r m é m e n t à l a
réglementation en vigueur.
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Article 5 : Exécution et publication
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du jeudi 21 novembre 2024, à 11
heures.
Madame la Directrice de cabinet du préfet de l'Yonn e, le Président du Conseil départemental de
l'Yonne, le directeur interdépartemental de la poli ce nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Yonne, la directric e départementale des T erritoires, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
Clémence CHOUTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur d e la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
en charge de la sécurité routière. L'absence de rép onse dans un délai de deux mois fait naître une déc ision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compéten t dans les
deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribuna l administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer le ur recours auprès du tribunal administratif via l'a pplication
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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