PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°088 DU 10/07/2026
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-07-09-00009 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-081 portant restriction des usages de l'eau au
sein de la zone d'alerte "Moselle aval, Orne, Nied et Seille" dans le département de Meurthe-et-Moselle (16 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-09-00009
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-081 portant restriction
des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Moselle
aval, Orne, Nied et Seille" dans le département de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 10/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-081 portant
restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Moselle aval, Orne, Nied et Seille" dans le département de Meurthe-et-Moselle 3
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2026-081portant restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Niedet Seille » dans le département de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 a L. 211-3, L. 213-7, L. 214-7, L. 215-7,L. 123-19-1, et R. 211-66 a R. 211-70 ;VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1324-5 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crises liées à la sécheresse ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; |VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté n°2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, coordonnatrice du bassinRhin-Meuse portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques <du Rhin et de la Meuse etarrétant les programmes pluriannuels de mesures correspondants;VU l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, enpériode de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installationsclassées pour la protection de l'environnement; |
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VU l'arrêté n°2025/103 du 08 avril 2025 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesuresde restriction des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse; |VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-001 du 27 mai 2026 fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesures de restriction des usages de l'eau dans le département de Meurthe-et-Moselle en période desécheresse;VU le bulletin de suivi d'étiage et de veille hydrologique et piézométrique, établi par la directionrégionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est en date du 07 juillet 2026 :
CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau s'impose et qu'il est nécessaire de définir desorientations communes au bassin Rhin-Meuse pour la mise en œuvre des mesures de restriction desusages de l'eau en période de sécheresse ;CONSIDÉRANT que les débits des cours d'eau, observés dans les différents réseaux de surveillance,présentent une évolutionà la baisse;CONSIDÉRANT que la recharge des nappes souterraines est globalement à un niveau plus basqu'habituellement à cette saison ;CONSIDERANT que les mesures de restriction des usages de l'eau demeurent nécessaires pour lapréservation de l'alimentation en eau potable, de la santé, de la salubrité publique, de la sécuritépublique, de l'abreuvement des animaux, des fonctions biologiques des écosystèmes aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'imposer des mesuresde restriction des usagesde l'eau pour la zoned'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille» dans le département de Meurthe-et-Mosellecorrespondant a une situation dite d'« alerte renforcée » vis-à-vis de la gestion adaptée à l'état de laressource en eau. |
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
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ARRETEArticle 1: OBJET DE L'ARRÊTÉLa zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » située dans le département de Meurthe-et-Moselle, définie à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-001 du 27 mai 2026 susvisé estplacée en situation d'ALERTE RENFORCÉE.Article 2 : CHAMP D'APPLICATIONLes dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent auxcommunes citées en annexe 2 du présent arrêté, à compter de la date de signature du présent arrêté etpour une période allant jusqu'au 30 septembre 2026. Cependant, cet arrêté sera abrogé en cas dedégradation de la situation, nécessitant le passage au niveau d'alerte renforcée, ou en casd'amélioration pérenne de la situation.La carte indiquant la localisation de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » figure enannexe 3 du présent arrêté.Article 3 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAULes mesures de restriction des usages de l'eau correspondant à la situation d'alerte renforcée, tellesque définies en annexe 1 du présent arrêté s'appliquent aux communes citées en annexe 2 du présentarrêté.Les mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux destockage. Elles ne sont pas applicables si l'eau provient exclusivement d'un cycle de recyclage et yretournent intégralement.Lorsque l'usage provient d'eaux de stockage, le niveau de restrictions à appliquer est abaissé commesuit : | | |° SITUATION DE VIGILANCE ET D'ALERTE : Pas de restrictions d'usages des eaux de stockage+ SITUATION D'ALERTE RENFORCEE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE° SITUATION DE CRISE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE RENFORCEESont considérés comme eaux de stockage, toutes eaux conservées dans un contenant déconnecté detout apport issus de prélèvements en cours d'eau ou en eaux souterraines en période d'étiage, soit, dèsle niveau d'alerte vigilance.En conséquence pour cet arrêté de niveau ALERTE RENFORCEE, en cas d'usages des eaux de stockage,ce sont les restrictions des usages de l'eau de niveau ALERTE qui s'appliquent.Article 3 bis : AFFICHAGELes entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 1 duprésent arrêté sont tenues à obligation d'informer par voie d'affichage les usagers qu'ils accueillent deslimitations ou interdictions qui s'imposent à eux.
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_ Article 4: CONTRÔLE ET SANCTIONL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application desregles de gestion au présent arrété et dans les arrétés spécifiques définissant les mesures de limitationet/ou suspension des usages de l'eau.Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'articleR. 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende et de3 000€ en cas de récidive). Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure derespecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de sonautorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 216-10 du codeprécité (maximum deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).ARTICLE 5 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ DE RESTRICTION PRÉCÉDENTL'arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2026-069 portant restriction des usages de l'eau au sein de la zoned'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de Meurthe-et-Moselle est abrogé.Article 6 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle (serviceenvironnement risques connaissance de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, située place des Ducs de Bar, C.O. n° 60025, 54035 NANCY Cedex, ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr), soit par recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique,de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature (Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux 92800 Puteaux).Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut également être déféré, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunaladministratif de Nancy (5, place de la Carrière, CO 20 038, 54036 Nancy cedex) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date deréception du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 7 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, affiché dans les mairies des communesdu département :e le secrétaire général de la préfecture,e le directeur de cabinet,e les sous-préfets des arrondissements de Toul et de Lunéville,Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/15
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'eles maires des communes de la zone d'alerte Moselle amont et Meurthe,e la directrice départementale de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle,e le directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle,e le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,e. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, |e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Grand Est,e la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, |e la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle,e le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle,e le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité e Meurthe-et-Moselle.Fait @Nancy,le 9 JUIL 2026Le préfet,
Liste des annexes au présent arrêté :Annexe 1: Annexe 1 - Mesures de restriction des usages de l'eauapplicables aux particuliers (P), entreprises (E), collectivités et administrations (C) et exploitations agricoles (A)Annexe 2 : Communes de la zone d'alerte Moselle aval, Orne, Nied et Seille |Annexe 3 : Cartographie des zones d'alerteAnnexe 4 : Lexique et acronymes
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 :ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr . | | 5/15
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 10/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-081 portant
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 10/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-081 portant
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Annexe 4 - Lexique et acronymesPiscine : Est défini comme une piscine tout bassin, ou groupement de bassin, artificiel étanche danslequel se pratiquent des activités aquatiques et dont l'eau est filtrée, désinfectée, désinfectante,renouvelée et recyclée. Une pataugeoire est un bassin destiné aux enfants dont la profondeur d'eaun'excède pas 0,40 m.Bain à remous: est un bassin spécifique comprenant des places assises ou semi-allongées, a usage:ludique ou de bien-être couramment appelé jacuzzi ou spa. L'eau de ce type de bassin doit êtrerenouvelée totalement au moins tous les sept jours. Une interdiction de remplissage entraîne doncla fermeture du bassin puisque le renouvellement de l'eau devient impossible.Bassin réservé à un usage unifamilial: un bassin est dit réservé à un usage unifamilial lorsque lespersonnes qui fréquentent le bassin appartiennent à la même famille, hors activité commerciale.Bassin destiné à un usage collectif: un bassin est dit destiné à un usage collectif lorsqu'il est mis àdisposition dans le cadre d'une activité commerciale.Bassin destiné à une activité de soin: est considéré comme bassin d'une activité de soin lesétablissements de santé, médico-sociaux, de thermalisme et les cabinets de kinésithérapie.Hébergement de tourisme: sont considérés comme des hébergements de tourisme lesétablissements suivants: hôtels, résidences, chambres d'hôtes, villages de vacances, meublés detourisme, auberges de jeunesse, hébergements dans les terrains de camping ou de caravaning ou deparcs résidentiels de loisir.Neutralisation du chlore : action permettant de rendre le chlore inactif par ajout d'un neutralisant,ou par dégazage naturel de l'eau avant vidange.Remplissage d'une piscine collective : trois types de remplissage- Total, suite à vidange ;- Partiel (moins de 1/3 du volume du bassin), généralement pour motif sanitaire ;- Renouvellement quotidien en fonction de la fréquentation : 30 L/j/baigneur (renouvellementminimum de l'eau des bassins publics pour raisons sanitaires). Ce renouvellement quotidienpour raisons sanitaires n'est pas visé par l'arrêté sécheresse ;Les prescriptions visées par l'arrêté ne parlent donc que de remplissage partiel ou total.Vidange : les vidanges de bassins (piscine et bains à remous) dans un réseau d'assainissement,conformément aux autorisations de déversement délivrées par la collectivité exploitant la stationd'épuration, restent autorisées. Seules sont réglementées par l'arrêté sécheresse les vidanges dans lemilieu naturel.Acronymes:PRPDE: personne responsable de la production et de la distribution de l'eau destinée à laconsommation humaineEDCH : eau destinéeà la consommation humaine. CIVE : cultures intermédiaires à vocation énergétiqueDDT : direction départementale des territoiresARS: agence régionale de santéIOTA: installations, ouvrages, travaux et activitésICPE: installations classées pour la protection de I' environnementAPC: arrêté préfectoral complémentaireà l'arrêté d'autorisation ICPE
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 — 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 |ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 15/15
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