HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°43-2025-150
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-54 en date
du 26 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées situées sur le territoire des communautés de
communes Loire Semène, Marches du Velay - Rochebaron, Haut Pays
du Velay, des Sucs et du Haut Lignon dans le cadre de l'aménagement
de la déviation de la RN 88 aux droits des communes de
Saint-Hostien
et Le Pertuis
(4 pages) Page 4
43-2025-06-26-00004 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-55 en date
du 26 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées situées sur le territoire de la communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay et des communautés de
communes des Rives du Haut-Allier et Brioude Sud Auvergne
dans le
cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des
communes de Saint-Hostien et Le Pertuis (4 pages) Page 9
43-2025-06-26-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-56 en date
du 26 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées situées sur le territoire de la communauté de
communes des Rives du Haut Allier dans le cadre de l'aménagement
de la déviation de la RN 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et
Le Pertuis (4 pages) Page 14
43-2025-06-26-00006 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-57 en date
du 26 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées situées sur le territoire des communautés de
communes Mézenc-Loire-Meygal et Pays de Cayres Pradelles dans le
cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des
communes de Saint-Hostien et Le Pertuis (4 pages) Page 19
43-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-58 en date
du 26 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées situées sur le territoire de la communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay
dans le cadre de
l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des
communes de Saint-Hostien et Le Pertuis
(4 pages) Page 24
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-07-03-00001 - Captation images par drone chambon sur lignon
04072025-raa (4 pages) Page 29
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2025-06-30-00002 -
2025-06-30-ARS-ARA-Décision-20205-23-0033-Délég-Sign-DD (8
pages) Page 34
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-06-26-00003
Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-54 en date du
26 juin 2025 portant autorisation de pénétrer
dans des propriétés privées situées sur le
territoire des communautés de communes Loire
Semène, Marches du Velay - Rochebaron, Haut
Pays du Velay, des Sucs et du Haut Lignon dans
le cadre de l'aménagement de la déviation de la
RN 88 aux droits des communes de
Saint-Hostien et Le Pertuis
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-54 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communautés de communes Loire Semène, Marches
du Velay - Rochebaron, Haut Pays du Velay, des Sucs et du Haut Lignon dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88
aux droits des communes de
Saint-Hostien et Le Pertuis
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e f. DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ' ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n2 BCTE/2025-54 en date du 26juin 2025 portant autorisation de pénétrer dansdes propriétés privées situées sur le territoire des communautés de communes Loire Semène,Marches du Velay - Rochebaron, Haut Pays du Velay, des Sucs et du Haut Lignon dans le cadre deI'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes deSaint-Hostien et Le Pertuis '
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code dejustice administrative ;VU l'article L 411-5 du code de l'environnement ;VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal ;VU l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics ;VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC;VU l'arrété préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de signatureà Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la demande de la région Auvergne Rhône-Alpes du 16 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la région souhaite pénétrer dans des propriétés privées pour exécuter desopérations nécessaires à l'étude de projets de travaux publics pour son compte ;CONSIDÉRANT qu''il importe de faciliter sur le terrain, les études et inventaires naturalistes liés àl'opération d'aménagement de la route.nationale 88 aux droits des communes de Saint-Hostien etLe Pertuis;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-54 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communautés de communes Loire Semène, Marches
du Velay - Rochebaron, Haut Pays du Velay, des Sucs et du Haut Lignon dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88
aux droits des communes de
Saint-Hostien et Le Pertuis
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRETEArticle 1 -En vue de réaliser les inventaires naturalistes dans le cadre de l'aménagement de la route nationale88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis, les agents de la Direction GénéraleDéléguée de la Maîtrise d'Ouvrage des Grands Projets de la Région Auvergne Rhône-Alpes ainsi queles personnes auxquelles elle aura délégué ses droits, sont autorisés à procéder, dans les communesdont la liste est annexée au présent arrêté, à des opérations d'inspections visuelles de diverséléments de l'environnement comme la faune, la flore et les sols existants (inventaires naturalistes)et à la réalisation de sondages à tarière dans les couches superficielles du sol en place, et, à ceteffet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à I'exception des lieux consacrésà l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leursopérations. :La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.Article 2 - ,Chacune des personnes pénétrant sur une propriété privée devra être en possession d'une copie duprésent arrêté et d'un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.Article3 -L'introduction des agents et personnes mandatées à l'article Ter dans les propriétés closes autresque les maisons d'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement desformalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire cinq jours après notification duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notificationsseront effectuées par le conseil régional.Article 4 -Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble niempéchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis si nécessaire dansleurs propriétés.Article 5-Les maires des communes concernées sont invités à préter leur concours et, au besoin, I'appui deleur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les agents de la force publiqued'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 -Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la chargedu conseil régional. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif deClermont-Ferrand.Article 7 -Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes dont la liste figure en annexe, par lesmaires, au moins 10 jours avant le début des opérations d'inventaire. Un certificat constatantl''accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au préfet de la Haute-Loire.Article 8- |Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivantsa date de notification.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-54 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communautés de communes Loire Semène, Marches
du Velay - Rochebaron, Haut Pays du Velay, des Sucs et du Haut Lignon dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88
aux droits des communes de
Saint-Hostien et Le Pertuis
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Article 9 - 'Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi via l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 10 -La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et les maires des communes dont la listeest annexée au présent arrêté, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au présidentdu conseil régional Auvergne Rhône-Alpes et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Haute-Loire. '
Fait au Puy-en-Velay, le 26 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Nathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-54 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communautés de communes Loire Semène, Marches
du Velay - Rochebaron, Haut Pays du Velay, des Sucs et du Haut Lignon dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88
aux droits des communes de
Saint-Hostien et Le Pertuis
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°BCTE/2025-54 du 26juin 2025
Communes situées sur le territoire des communautés de communes Loire Semène, Marches du Velay —Rochebaron, Haut Pays du Velay, des Sucs et du Haut Lignon
© 90 1 A ol 9 o 1S =M M M — —— —— b e ts — ... — eV —- O 0 0 0 & uU BL W WN — C
Araules (43007)Aurec-sur-Loire (43012)Bas-en-Basset (43020)Beaux (43024)Beauzac (43025)Bessamorel (43028)Boisset (43034)Le Chambon-sur-Lignbn (43051)La Chapelle-d'Aurec (43058). Chenereilles (43069). Duniéres (43087). Grazac (43102). Lapte (43114). Malvalette (43127). Le Mas-de-Tence (43129). Mazet-Saint-Voy (43130). Monistrol-sur-Loire (43137). Montfaucon-en-Velay (43141). Montregard (43142). Pont-Salomon (43153). Raucoules (43159). Retournac (43162)
23.24.25.26.£28.29,30.31.32.3334.35.36.37.38.39.40.41.42.43.44.
Riotord (43163)Saint-André-de-Chalencon (43166)Saint-Bonnet-le-Froid (43172)Saint-Didier-en-Velay (43177)Saint-Ferréol-d'Auroure (43184)Saint-Jeures (43199)Saint-Julien-du-Pinet (43203)Saint-Julien-Molhesabate (43204)Saint-Just-Malmont (43205)Saint-Maurice-de-Lignon (43211)Saint-Pal-de-Chalencon (43212)Saint-Pal-de-Mons (43213)Saint-Romain-Lachalm (43223)Sainte-Sigolène (43224)Saint-Victor-Malescours (43227)La Séauve-sur-Semène (43236)Solignac-sous-Roche (43240)Tence (43244)Tiranges (43246)Valprivas (43249)Les Villettes (43265)Yssingeaux (43268)
VU pour être annexé à l'arrêté n? BCTE/2025-54du 26 juin 2025Pour le préfét et par délégation,La secrétdire générale,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-54 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communautés de communes Loire Semène, Marches
du Velay - Rochebaron, Haut Pays du Velay, des Sucs et du Haut Lignon dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88
aux droits des communes de
Saint-Hostien et Le Pertuis
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-06-26-00004
Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-55 en date du
26 juin 2025 portant autorisation de pénétrer
dans des propriétés privées situées sur le
territoire de la communauté d'agglomération du
Puy-en-Velay et des communautés de
communes des Rives du Haut-Allier et Brioude
Sud Auvergne
dans le cadre de l'aménagement de la déviation
de la RN 88 aux droits des communes de
Saint-Hostien et Le Pertuis
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00004 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-55 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay et
des communautés de communes des Rives du Haut-Allier et Brioude Sud Auvergne
dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis
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Œ ;- DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrété prefectoral n2 BCTE/2025-55 en date du 26juin 2025 portant autorisation de pénétrer dansdes propriétés privées situées sur le territoire de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velayet des communautés de communes des Rives du Haut-Allier et Brioude Sud Auvergnedans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes deSaint-Hostien et Le Pertuis
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de justice administrative ;VU l'article L 411-5 du code de l'environnement ;VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal ;VU l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics ;VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, -relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ; 'VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC ; «VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de signatureà Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la demande de la région Auvergne Rhône-Alpes du 16 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la région souhaite pénétrer dans des propriétés privées pour exécuter desopérations nécessaires à l'étude de projets de travaux publics pour son compte ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter sur le terrain, les études et inventaires naturalistes liés àl'opération d'aménagement de la route nationale 88 aux droits des communes de Saint-Hostien etLe Pertuis ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00004 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-55 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay et
des communautés de communes des Rives du Haut-Allier et Brioude Sud Auvergne
dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRETEArticle1-En vue de réaliser les inventaires naturalistes dans le cadre de l'aménagement de la route nationale88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis, les agents de la Direction Générale -Déléguée de la Maîtrise d'Ouvrage des Grands Projets de la Région Auvergne Rhône-Alpes ainsi queles personnes auxquelles elle aura délégué ses droits, sont autorisés à procéder, dans les communesdont la liste est annexée au présent arrêté, à des opérations d'inspections visuelles de diverséléments de I'environnement comme la faune, la flore et les sols existants (inventaires naturalistes)et à la réalisation de sondages à tarière dans les couches superficielles du sol en place, et, à ceteffet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des lieux consacrésà l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leursopérations.La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.Article 2 -Chacune des personnes pénétrant sur une propriété privée devra être en possession d'une copie duprésent arrêté et d'un ordre de mission, qui devront étre présentés à toute réquisition.Article 3-L'introduction des agents et personnes mandatées à l'article 1er dans les propriétés closes autresque les maisons d'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu''après l'accomplissement desformalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-a-dire cing jours après notification duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notificationsseront effectuées par le conseil régional.Article 4 -Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble niempêchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis si nécessaire dansleurs propriétés.Article 5-Les maires des communes concernées sont invités à préter leur concours et, au besoin, I'appui deleur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les agents de la force publiqued'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 -Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la chargedu conseil régional. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif deClermont-Ferrand.Article 7 - 'Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes dont la liste figure en annexe, par lesmaires, au moins 10 jours avant le début des opérations d'inventaire. Un certificat constatantI'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au préfet de la Haute-Loire.Article 8 -Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivantsa date de notification.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00004 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-55 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay et
des communautés de communes des Rives du Haut-Allier et Brioude Sud Auvergne
dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis
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Article 9 -Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. 'Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi via l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 10 -La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et les maires des communes dont la listeest annexée au présent arrêté, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au présidentdu conseil régional Auvergne Rhône-Alpes et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 26 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Nathälie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00004 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-55 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay et
des communautés de communes des Rives du Haut-Allier et Brioude Sud Auvergne
dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis
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Communes situées dans le territoire de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, des communautés
VP N AW N[S ——— ©D V M — —— — — ts ek $ eVN —- O O 00 Ql O U R LU N
Annexe à l'arrêté préfectoral n°BCTE/2025-55 du 26juin 2025
de communes des Rives du Haut-Allier et de Brioude Sud Auvergne
Beaune-sur-Arzon (43023)Bellevue-la-Montagne (43026)Berbezit (43027)La Chaise-Dieu (43048)Chaniat (43055)La Chapelle-Bertin (43057)La Chapelle-Geneste (43059)Chassagnes (43063)Chomelix (43071). La Chomette (43072). Cistrières (43073). Collat (43075). Connangles (43076). Craponne-sur-Arzon (43080). Domeyrat (43086). Félines (43093). Fontannes (43096). Frugières-le-Pin (43100). Javaugues (43105). Josat (43107). Jullianges (43108). Laval-sur-Doulon (43116)
23.24.23.26.27.28.29,30.3L32.33.34.35.36.31.38.39,40.41.42.43.
VU pour être annexé à l'arrêté n2 BCTE/2025-55du 26 juin 2025
Lavaudieu (43117)Malvières (43128)Monlet (43138)Montclard (43139)Paulhaguet (43148)Roche-en-Régnier (43164)Saint-Didier-sur-Doulon (43178)Saint-Georges-Lagricol (43189)Saint-lipize (43195)Saint-Jean-d'Aubrigoux (43196)Saint-Julien-d'Ance (43201)Saint-Just-près-Brioude (43206)Sainte-Marguerite (43208)Saint-Pal-de-Senouire (43214)Saint-Pierre-du-Champ (43217)Saint-Préjet-Armandon (43219)Saint-Victor-sur-Arlanc (43228)Salzuit (43232)Sembadel (43237)Vals-le-Chastel (43250)Vieille-Brioude (43262)
Pour le préfet et par délégation,
CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00004 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-55 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay et
des communautés de communes des Rives du Haut-Allier et Brioude Sud Auvergne
dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-06-26-00005
Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-56 en date du
26 juin 2025 portant autorisation de pénétrer
dans des propriétés privées situées sur le
territoire de la communauté de communes des
Rives du Haut Allier dans le cadre de
l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux
droits des communes de Saint-Hostien et Le
Pertuis
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-56 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire de la communauté de communes des Rives du Haut Allier
dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis
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E '. DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n2 BCTE/2025-56 en date du 26 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dansdes propriétés privées situées sur le territoire de la communauté de communes des Rives du HautAllier dans le cadre de I'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes deSaint-Hostien et Le Pertuis
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code dejustice administrative ;VU l'article L 411-5 du code de l'environnement ;VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal ;VU larticle 1" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics;VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de signatureà Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la demande de la région Auvergne Rhône-Alpes du 16 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la région souhaite pénétrer dans des propriétés privées pour exécuter desopérations nécessaires à l'étude de projets de travaux publics pour son compte ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter sur le terrain, les études et inventaires naturalistes liés àl'opération d'aménagement de la route nationale 88 aux droits des communes de Saint-Hostien etLe Pertuis;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-56 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire de la communauté de communes des Rives du Haut Allier
dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRETEArticle 1 -En vue de réaliser les inventaires naturalistes dans le cadre de I'aménagement de la route nationale88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis, les agents de la Direction GénéraleDéléguée de la Maîtrise d'Ouvrage des Grands Projets de la Région Auvergne Rhône-Alpes ainsi queles personnes auxquelles elle aura délégué ses droits, sont autorisés à procéder, dans les communesdont la liste est annexée au présent arrêté, à des opérations d'inspections visuelles de diverséléments de l'environnement comme la faune, la flore et les sols existants (inventaires naturalistes)et à la réalisation de sondages à tarière dans les couches superficielles du sol en place, et, à ceteffet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à I'exception des lieux consacrésà l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leursopérations.La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.Article 2 -Chacune des personnes pénétrant sur une propriété privée devra être en possession d'une copie duprésent arrété et d'un ordre de mission, qui devront étre présentés à toute réquisition.Article 3 -L'introduction des agents et personnes mandatées à l'article Ter dans les propriétés closes autresque les maisons d'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après. I'accomplissement desformalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire cinq jours après notification duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notificationsseront effectuées par le conseil régional.Article 4 -Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble niempéchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis si nécessaire dansleurs propriétés.Article 5 -Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, I'appui deleur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les agents de la force publiqued'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - -Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la chargedu conseil régional. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif deClermont-Ferrand.Article 7 -Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes dont la liste figure en annexe, par lesmaires, au moins 10 jours avant le début des opérations d'inventaire. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au préfet de la Haute-Loire.Article8 -Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivantsa date de notification.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-56 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire de la communauté de communes des Rives du Haut Allier
dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis
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Article 9 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrété peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi via l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 10 - :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et les maires des communes dont la listeest annexée au présent arrété, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au présidentdu conseil régional Auvergne Rhône-Alpes et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 26 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-56 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire de la communauté de communes des Rives du Haut Allier
dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis
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SDONAOUBUNHD V DV W — —— — — —— - —- sz $ - [ $>
Annexe à l''arrêté préfectoral n°BCTE/2025-56 du 26 juin 2025
Communes situées sur le territoire de la communauté de communes des Rives du Haut Allier
Ally (43006)Arlet (43009)Aubazat (43011)Vissac-Auteyrac (43013)Auvers (43015)La Besseyre-Saint-Mary (43029)Blassac (43031)Cerzat (43044)Chanaleilles (43054). Chanteuges (43056). Charraix (43060).. Chastel (43065). Chavaniac-Lafayette (43067). Chazelles (43068). Chilhac (43070)Couteuges (43079). Cronce (43082). Cubelles (43083). Desges (43085). Esplantas-Vazeilles (43090). Ferrussac (43094). Grèzes (43104). Jax (43106)
24.25.26.2}28.29.30.31.32.33.34.33.36.37.38.35.40.41.42.43.44.45.46.
Langeac (43112)Lavoûte-Chilhac (43118)Mazerat-Aurouze (43131)Mazeyrat-d'Allier (43132)Mercœur (43133)Pébrac (43149)Pinols (43151)Prades (43155)Saint-Arcons-d'Allier (43167)Saint-Austremoine (43169)Saint-Bérain (43171)Saint-Cirgues (43175)Sainte-Eugénie-de-Villeneuve (43183)Saint-Georges-d'Aurac (43188)Saint-Julien-des-Chazes (43202)Saint-Privat-du-Dragon (43222)Saugues (43234)Siaugues-Sainte-Marie (43239)Tailhac (43242)Thoras (43245)Varennes-Saint-Honorat (43252)Venteuges (43256)Villeneuve-d'Allier (43264)
VU pour être annexé à l'arrêté n° BCTE/2025-56du 26juin 2025Pour le préfet et par délégation,générale,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-56 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire de la communauté de communes des Rives du Haut Allier
dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-06-26-00006
Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-57 en date du
26 juin 2025 portant autorisation de pénétrer
dans des propriétés privées situées sur le
territoire des communautés de communes
Mézenc-Loire-Meygal et Pays de Cayres Pradelles
dans le cadre de l'aménagement de la déviation
de la RN 88 aux droits des communes de
Saint-Hostien et Le Pertuis
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00006 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-57 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communautés de communes Mézenc-Loire-Meygal et
Pays de Cayres Pradelles dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le
Pertuis
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E '. : DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIREijerte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n2 BCTE/2025-57 en date du 26 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dansdes propriétés privées situées sur le territoire des communautés de communes Mézenc-Loire-Meygalet Pays de Cayres Pradelles dans le cadre de 'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droitsdes communes de Saint-Hostien et Le Pertuis
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de justice administrative ;VU l'article L 411-5 du code de l'environnement;VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal ;VU l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics; 'VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de signatureà Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la demande de la région Auvergne Rhône-Alpes du 16 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la région souhaite pénétrer dans des propriétés privées pour exécuter desopérations nécessaires à l'étude de projets de travaux publics pour son compte ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter sur le terrain, les études et inventaires naturalistes liés àl'opération d'aménagement de la route nationale 88 aux droits des communes de Saint-Hostien etLe Pertuis;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00006 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-57 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communautés de communes Mézenc-Loire-Meygal et
Pays de Cayres Pradelles dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le
Pertuis
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRETEArticle 1-En vue de réaliser les inventaires naturalistes dans le cadre de I aménagement de la route nationale88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis, les agents de la Direction GénéraleDéléguée de la Maitrise d'Ouvrage des Grands Projets de la Région Auvergne Rhône-Alpes ainsi queles personnes auxquelles elle aura délégué ses droits, sont autorisés à procéder, dans les communesdont la liste est annexée au présent arrêté, à des opérations d'inspections visuelles de diverséléments de l'environnement comme la faune, la flore et les sols existants (inventaires naturalistes)à la réalisation de sondages à tarière dans les couches superficielles du sol en place, et, à ceteffet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à I'exception des lieux consacrésà l'habitation), à franchir les murs et autres clotures et obstacles qui pourraient entraver leursopérations.La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.Article 2 -Chacune des personnes pénétrant sur une propriété privée devra être en possession d'une copie duprésent arrété et d'un ordre de mission, qui devront étre présentés à toute réquisition.Article 3 -L'introduction des agents et personnes mandatées à l'article Ter dans les propriétés closes autresque les maisons d'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement desformalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire cinq jours après notification duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notificationsseront effectuées par le conseil régional.Article 4 -Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble niempéchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis si nécessaire dansleurs propriétés.Article 5 -Les maires des communes concernées sont invitésa préter leur concours et, au besoin, l'appui deleur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution des opérationsenvisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les agents de la force publiqued'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 -Les indemnités qui pourraient étre dues pour dommages causés aux proprletaires seront a la chargedu conseil régional. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif deClermont-Ferrand.Article 7 -Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes dont la liste figure en annexe, par lesmaires, au moins 10 jours avant le début des opérations d'inventaire. Un certificat constatantl''accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au préfet de la Haute-Loire.Article 8 -Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivantsa date de notification.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00006 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-57 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communautés de communes Mézenc-Loire-Meygal et
Pays de Cayres Pradelles dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le
Pertuis
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Article 9 -Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi via l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 10 -La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et les maires des communes dont la listeest annexée au présent arrété, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au présidentdu conseil régional Auvergne Rhône-Alpes et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 26 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Nathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00006 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-57 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communautés de communes Mézenc-Loire-Meygal et
Pays de Cayres Pradelles dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le
Pertuis
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R B B R SNV V— — —— =4 i e
Annexe à l'arrêté préfectoral n°BCTE/2025-57 du 26 juin 2025
Communes situées sur le territoire des communautés de communes Mézenc-Loire-Meygal etPays de Cayres Pradelles
Alleyrac (43004)Alleyras (43005)Arlempdes (43008)Barges (43019) 'Le Bouchet-Saint-Nicolas (43037)Cayres (43042)Chadron (43047)Champclause (43053)Chaudeyrolles (43066)Costaros (43077). Les Estables (43091). Fay-sur-Lignon (43092). Freycenet-la-Cuche (43097). Freycenet-la-Tour (43098). Goudet (43101)Lafarre (43109). Landos (43111). Lantriac (43113). Laussonne (43115). Le Monastier-sur-Gazeille (43135). Montusclat (43143)
22.23.24.23,26.2J28.29.30.3132.33.34.35.36.37.38.39.40.41.42.
Moudeyres (43144)Ouides (43145)Pradelles (43154)Présailles (43156)Queyrières (43158)Rauret (43160)Saint-Arcons-de-Barges (43168)Saint-Christophe-d'Allier (43173)Saint-Étienne-du-Vigan (43180)Saint-Front (43186)Saint-Haon (43192)Saint-Jean-Lachalm (43198)Saint-Julien-Chapteuil (43200)Saint-Martin-de-Fugères (43210)Saint-Paul-de-Tartas (43215)Saint-Pierre-Eynac (43218)Saint-Vénérand (43225)Salettes (43231)Séneujols (43238)Les Vastres (43253)Vielprat (43263)
VU pour être annexé à l'arrêté n° BCTE/2025-57du 26juin 2025Pour le préfét &t par délégation,La secrétajre géhérale,
Nathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00006 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-57 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communautés de communes Mézenc-Loire-Meygal et
Pays de Cayres Pradelles dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le
Pertuis
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-06-26-00007
Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-58 en date du
26 juin 2025 portant autorisation de pénétrer
dans des propriétés privées situées sur le
territoire de la communauté d'agglomération du
Puy-en-Velay
dans le cadre de l'aménagement de la déviation
de la RN 88 aux droits des communes de
Saint-Hostien et Le Pertuis
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-58 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis
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E :- DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n2 BCTE/2025-58 en date du 26 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dansdes propriétés privées situées sur le territoire de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velaydans le cadre de 'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes deSaint-Hostien et Le Pertuis
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code dejustice administrative ;VU l'article L 411-5 du code de l'environnement ;VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal ;VU l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics ;VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvîer 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC ;VU l'arrété préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de signatureà Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la demande de la région Auvergne Rhône-Alpes du 16 juin 2025 ;_ CONSIDÉRANT que la région souhaite pénétrer dans des propriétés privées pour exécuter desopérations nécessaires à l'étude de projets de travaux publics pour son compte ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter sur le terrain, les études et inventaires naturalistes liés àl'opération d'aménagement de la route nationale 88 aux droits des communes de Saint-Hostien etLe Pertuis ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-58 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRETEArticle 1 -En vue de réaliser les inventaires naturalistes dans le cadre de I'aménagement de la route nationale88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis, les agents de la Direction GénéraleDéléguée de la Maîtrise d'Ouvrage des Grands Projets de la Région Auvergne Rhône-Alpes ainsi queles personnes auxquelles elle aura délégué ses droits, sont autorisés à procéder, dans les communesdont la liste est annexée au présent arrêté, à des opérations d'inspections visuelles de diverséléments de l'environnement comme la faune, la flore et les sols existants (inventaires naturalistes)et à la réalisation de sondages à tarière dans les couches superficielles du sol en place, et, à ceteffet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des lieux consacrésà l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leursopérations.La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.Article 2 -Chacune des personnes pénétrant sur une propriété privée devra être en possession d'une copie duprésent arrêté et d'un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.Article 3 -L'introduction des agents et personnes mandatées à l'article Ter dans les propriétés closes autresque les maisons d'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement desformalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire cinq jours après notification duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notificationsseront effectuées par le conseil régional.Article4 -Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble niempêchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis si nécessaire dansleurs propriétés.Article 5- 'Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, I'appui deleur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution des opérationsenvisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les agents de la force publiqued'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 -Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la chargedu conseil régional. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif deClermont-Ferrand.Article 7 -Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes dont la liste figure en annexe, par lesmaires, au moins 10 jours avant le début des opérations d'inventaire. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au préfet de la Haute-Loire.Article8-Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivantsa date de notification.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-58 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis
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Article 9 -Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprés du ministre de I'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi via l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr. 'Article 10 -' La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et les maires des communes dont la listeest annexée au présent arrêté, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandantdu groupement de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 26 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Nathal ENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-58 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis
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Annexe à |'arrété préfectoral n°BCTE/2025-58 du 26 juin 2025Communes situées dans le territoire de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
b IR B al Al o P eV N N N N M KN — — e e e e ek e e eA U1 & W N = © O 0 3 & Bt & L N = O
Aiguilhe (43002)Allégre (43003)Arsac-en-Velay (43010)Bains (43018)Beaulieu (43021)Blanzac (43030)Blavozy (43032)Bonneval (43035)Borne (43036). Le Brignon (43039). Brives-Charensac (43041). Céaux-d'Allègre (43043). Ceyssac (43045). Chadrac (43046). Chamalières-sur-Loire (43049). Chaspinhac (43061). Chaspuzac (43062). Coubon (43078). Cussac-sur-Loire (43084). Espaly-Saint-Marcel (43089). Fix-Saint-Geneys (43095). Lavoûte-sur-Loire (43119). Lissac (43122). Loudes (43124). Malrevers (43126). Mézères (43134)
27.28.29.30.i32.33.34.35.36..y38.39.40.41.42.43.44.45.46.47.48.49.50.51.
Monistrol-d'Allier (43136)Le Monteil (43140)Le Pertuis (43150)Polignac (43152)Le Puy-en-Velay (43157)Rosières (43165)Saint-Christophe-sur-Dolaison (43174)Saint-Étienne-Lardeyrol (43181)Saint-Geneys-près-Saint-Paulien (43187)Saint-Germain-Laprade (43190)Saint-Hostien (43194)Saint-Jean-de-Nay (43197)Saint-Paulien (43216)Saint-Préjet-d'Allier (43220)Saint-Privat-d'Allier (43221)Saint-Vidal (43229)Saint-Vincent (43230)Sanssac-l'Église (43233)Solignac-sur-Loire (43241)Vals-près-le-Puy (43251)Vazeilles-Limandre (43254)Vergezac (43257)Vernassal (43259)Le Vernet (43260)Vorey (43267)
VU pour être annexé à l'arrêté n2 BCTE/2025-58du 26 juin 2025Pour le préfet et par délégation,La secrée générale,
Nathalje CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-58 en date du 26 juin 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-03-00001
Captation images par drone chambon sur lignon
04072025-raa
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté Nº PREF/CAB/SDS/2025- 127
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2025 formée par le groupement de gendarmerie dépar-
tementale de Haute-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'1 caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la
protection du rassemblement prévu le 04 juillet 2025 place de la Fontaine au Chambon-
sur-Lignon (43400) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protec -
tion de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistre -
ment et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de
cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement ex -
posés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression ; qu'en outre, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemble -
ments sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; qu'enfin, le 4° du
même article permet la mise en œuvre de ces dispositifs pour assurer la régulation des flux
de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le Collectif Autonome Haute-Loire organise un rassemblement en
soutien au peuple palestinien le vendredi 4 juillet 2025 au Chambon-sur-Lignon ; que
compte tenu de la venue de collectifs d'autres départements, le rassemblement envisagé
pourra rassembler jusqu'à 200 personnes ;
6 avenue du général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Mel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr
PREF/CAB/SDS/BSI
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Considérant que cette manifestation prend place dans un contexte de tensions vives au
Moyen-Orient en raison des attentats perpétrés par le Hamas à l'encontre de citoyens
israéliens le samedi 7 octobre 2023 ; que ces attentats particulièrement barbares se sont
traduits par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises
d'otages, que ce soit à l'égard de militaires ou de civils, y compris vulnérables comme les
femmes, les enfants et les personnes âgées ; que tel a été notamment à l'occasion du
festival de musique électronique Tribe of Nova où 260 festivaliers ont été tués ; que ces
atrocités ont suscité un vif émoi à l'échelle nationale et internationale, en particulier
auprès de la communauté juive ; que depuis, le Hamas a procédé à l'exécution de certains
otages et menace Israël de poursuivre en ce sens pour toute action de représailles ;
Considérant que ce conflit est à l'origine, en France, d'une forte tension qui se traduit, en
particulier, par une très forte recrudescence des actes à caractère antisémite dirigés
contre des personnes ou contre des biens ; qu'en particulier, le Mémorial de la Shoah à
Paris a fait l'objet de tags antisémites et de jets de peinture verte le 30 mai 2025 et que la
structure en charge de ce même mémorial gère par ailleurs le Lieu de mémoire du
Chambon-sur-Lignon ; qu'en outre, des tags antisémites ont été récemment découverts
sur les murs de la MJC d'Aurec-sur-Loire, lieu situé à l'est du département ;
Considérant que présenté comme un rassemblement de soutien à la Palestine, ce
rassemblement est organisé par le « Collectif autonome Haute-Loire », dont le nom
témoigne de sa volonté de radicalité et sera rejoint par des militants de la campagne
Boycott Désinvestissement Sanctions (BDS) venus de la Loire (42) ; que ce dernier
mouvement a manifesté un soutien explicite aux exactions du Hamas en exhibant, le 7
octobre 2023 à Saint-Étienne (42), alors que les attaques terroristes venaient d'être
commises en Israël, un drapeau palestinien surplombant un message « Free Palestine » ;
que ce soutien à cette organisation terroriste va de pair avec une légitimation des
méthodes terroristes présentées comme une forme de résistance nécessaire ; que
d'ailleurs, l'affiche annonçant la réunion est illustrée par une carte de l'État d'Israël
entièrement revêtue d'un keffieh symbolisant sa disparition au profit d'un Etat
palestinien ;
Considérant, par ailleurs, que le choix de la commune de Chambon-sur-Lignon témoigne
d'une volonté de provocation de la part des organisateurs, compte tenu de l'histoire et de
la sensibilité particulières de cette commune où ont été menées des opérations de
sauvetage de personnes de confession juive au cours de la Seconde Guerre mondiale, lui
valant le statut collectif de « Ju ste parmi les nations qui ont mis leur vie en danger pour
sauver des Juifs » ; que depuis 2010, la commune abrite un Lieu de mémoire destiné à
présenter ces actions, qui est géré depuis le 1er septembre 2020 par le Mémorial de la
Shoah ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que le rassemblement
envisagé le 4 juillet 2025, compte tenu de ses organisateurs, du message véhiculé par son
affiche, mais aussi du choix de l'organiser dans un lieu de mémoire de la communauté
juive, témoigne d'une volonté délibérée de heurter les consciences et de troubler
gravement l'ordre public ; qu'il existe, dans ces circonstances, une forte probabilité que
soient tenus des propos ou véhiculés des messages légitimant des actes de terrorisme,
appelant à la disparition de l'État d'Israël ou provoquant à la haine à l'égard des Juifs ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure du département sont mobilisées sur de
multiples missions dans le cadre du plan Vigipirate qui au vu d'un contexte international
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instable est maintenu à son niveau maximal « Urgence Attenta », de la sécurisation des
animations estivales ;
Considérant la nécessité d'assurer une surveillance pendant l'évènement pour repérer la
présence d'éventuels perturbateurs et de possibles dérives ;
Considérant que la demande porte sur l'engage ment d'1 caméra aéroportées pendant la
seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au
regard des circonstances sus-mentionnées, la demande est nécessaire et proportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information au public par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur le site internet de la préfecture, d'une information aux organisateurs de la
manifestation ainsi que d'une information spécifique sur les lieux du rassemblement ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Haute-Loire ;
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Loire, est autorisée aux fins d'assurer la sécurité
du rassemblement de personnes sur la voie publique, de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens particulièrement exposés à des risques d'agression et d'assurer
la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics (1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure) dans les
conditions suivantes :
- le vendredi 4 juillet 2025 de 17 h 00 à 20 h 00, heure locale.
- cercle de 1 km de rayon (0.54 Nm) centré sur le point de coordonnées
géographiques suivant : N 45°3' 38.4474'' (+45°3' 38.4474''), E 4°18' 8.8914'' (+4°18'
8.8914'').
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 selon les modalités suivantes :
→ Une caméra M2E, capteur CMOS/2.3 », 12 mégapixels (enregistrement
vidéo+photo). FOV : 82,6° (24mm) ; 47 ,8° (48mm), format équivalent ouverture 24-48mm,
ouverture f/2,8 (24mm) – f/3,8 (48mm) embarquée sur un drone « DJ Mavic 2 enterprise ».
Article 3 – L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation
sur le site internet de la préfecture, sur les lieux visés par l'arrêté et par l'information des
organisateurs.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
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Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent de dans un délai de deux mois à compter de sa publication selon les modalités
ci-dessous référencées.
Article 6 – Le préfet de Haute-Loire et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy en Velay, le 3 juillet 2025.
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-06-30-00002
2025-06-30-ARS-ARA-Décision-20205-23-0033-Dé
lég-Sign-DD
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REPUBLIQUE55 AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santéfberté -Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Décision N°2025-23-0033Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu la décision n°2025-16-0003 du 28 février 2025, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif;les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles;la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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2025-06-30-ARS-ARA-Décision-20205-23-0033-Délég-Sign-DD 35
Page 2 sur 8les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;I'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;les décisions et correspondances relatives à l''exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision ;Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.Au titre de la délégation de l'Ain :Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Katia ANDRIANARIJAONA Marion FAURE Nathalie RAGOZINGeoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL Véronique ROBAUXKarine CHARASSE Nathalie LAGNEAUX Caroline ROHRHURSTFlorence CHEMIN Michèle LEFEVRE Anne-SophieCharlotte COLLOD Cécile MARIE RONNAUX-BARONMuriel DEHER Isabelle PARANDON Christelle VIVIERAu titre de la délégation de l'Allier :Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONGKOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Cécile ALLARD Alexandra GIRARD Nathalie RAGOZINCamille DAON Matthieu LEFEBVRE Anne-SophieMuriel DEHER Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARONAlbin DELOLME Cécile MARIE Isabelle VALMORTJustine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Camille VENUATPhilippe DUVERGER Isabelle PIONNIEROlivier GAGET Myriam PIONIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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2025-06-30-ARS-ARA-Décision-20205-23-0033-Délég-Sign-DD 36
Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Ardèche :Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d''empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRETCARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, auxagents de l'ARS suivants :Alexis BARATHON Magali GOUNON Nathalie RAGOZINColine CADEAU Fabrice GOUEDO Anne-SophieMuriel DEHER Nicolas HUGO RONNAUX-BARONChristophe DUCHEN Michèle LEFEVRE Anne THEVENETAurélie FOURCADE Meryem LETONOlivier GAGET Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de I'ARSsuivants :Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Nathalie RAGOZINMuriel DEHER BRINGUIER Anne-SophieOlivier GAGET Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARONCorinne GEBELIN Sébastien MAGNE Laurence SURRELMarie LACASSAGNE Cécile MARIE Magali TOUBERTIsabelle MONTUSSACAu titre de la délégation de la Drôme:Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d''empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Alexis BARATHON Ghislain DIDIER Armelle MERCUROLMarilyne BOUILLY Christophe DUCHEN Julien NEASTAGabrielle BRUNET DE LA Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZINCHARIE Olivier GAGET Anne-SophieMuriel DEHER Alexis LANOOTE RONNAUX-BARONStéphanie DE LA Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELSCONCEPTION Cécile MARIE Benoît SIMONNET
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante

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Page 4 sur 8Au titre de la délégation de l'Isère :Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINATdirectrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Albane BEAUPOILTristan BERGLEZIsabelle BONHOMMENathalie BORELSandrine BOURRINCorinne CASTELSandrine CHUQUETCamille CLARYIsabelle COUDIEREChristine CUN
Muriel DEHERJanique FEUVRIEROlivier GAGETXavier GIRAUDEAUNicolas GRENETIERClaire GUICHARDInés LEBOUAZDAMichèle LEFEVREMaud MAINGAULTCécile MARIE
Carole PAQUIERDelphine PONNELLENathalie RAGOZINStéphanie RAT-LANSAQUEChristophe RIEGELAnne-SophieRONNAUX-BARONVéronique SUISSEJuliette THOUZEAUCorinne VASSORTMarie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARDAu titre de la délégation de la Loire:Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de I'ARSsuivants:Cécile ALLARDMathilde BEAU Michèle LEFEVREMatthieu LEFEBVREClaire DENUZIERESandrine DUDEKMalika BENHADDAD Olivier GAGET Cécile MARIEEmmanuelle BOYET Saida GAOUA Myriam PIONINAxel COLOMB Valérie GUIGON Nathalie RAGOZINMagaly CROS Sylvain ISKRA Anne-SophieClémence CUTAYAR Anne LAVIE-BONNIN RONNAUX-BARONMuriel DEHER Fabienne LEDIN Julie TAILLANDIERAu titre de la délégation de Haute-Loire :Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :Christophe AUBRY Olivier GAGET Marie-Line RECIPONGilles BIDET Valérie GUIGON Anne-SophieChristiane BONNAUD Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARONSara CORBIN Cécile MARIE Laurence SURRELMuriel DEHER Laurence PLOTON Camille VARAGNATCéline DEVEAUX Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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Page 5 sur 8Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORDDelphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-SophieMuriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARONPauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURRELSylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRANDOlivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Omar-Safir ADERGAL Olivier GAGET Lucie PINASSEAUCécile ALLARD Franck GOFFINONT Amélie PLANELJulien BERRA Emmanuelle GUICHARD Nathalie RAGOZINMuriel BROSSE Fabienne GUILLAUD Anne-SophiePierre CHABAUD Matthieu LEFEBVRE RONNAUX-BARONLaurent DEBORDE Michèle LEFEVRE Catherine ROUSSEAUMuriel DEHER Frédéric LE LOUEDEC Sandrine ROUSSOTManon DUROUSSET Yann-Franck LOURCY Eric STAMMValérie FORMISYN Cécile MARIE
Au titre de la délégation de la Savoie:Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Nathalie RAGOZINAlbane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Christophe RIEGELAnne-Laure BORIE Muriel DEHER Anne-SophieCarine CHANJOU Olivier GAGET RONNAUX-BARONJuliette CLIER Nathalie GRANGERET Raphaélle SALORDMagali COGNET Michèle LEFEVRELaurence COLLIOUD- Cécile MARIEMARICHALLOT Lila MOLINER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie: Page 6 sur 8
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde l'ARS suivants :Diane AUBLINAudrey BERNARDILéonie CHABRATVictoire CHARPIER SUTYFlorence CHEMINMagali COGNETMarie-Caroline DAUBEUFMuriel DEHERClément DEJOS
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Adelyne DOTTORIOlivier GAGETPauline GHIRARDELLONathalie GRANGERETClémence LANNESCaroline LE CALLENNECMichèle LEFEVRENadège LEMOINE-SUATTONCécile MARIE
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Nathalie RAGOZINVéronique ROBAUXAnne-SophieRONNAUX-BARONFlorent SABOULClémentine SOUFFLETChloé TARNAUDMartine VOLAYMonika WOLSKA

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Page 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile COURRÈGES, directrice générale, délégationde signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matièresrelevant de la compétence de la directrice générale de I'agence.Article4Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de |'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et a son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie;les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;I'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de I'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d''esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etI'installation des équipements matériels lourds;de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses;de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes;de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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Page 8 sur 8le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 ducode de la santé publique;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurec) Décisions en matière médico-sociale :autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux;décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASFde conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurel'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoirele prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de I'art. L313-14 al.Il et Ild) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :les marchés et contrats;les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures a 1500 € hors taxes;les dépenses d'investissement;les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;l''ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;la gestion administrative et les décisions individuelles ;les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité;les décisions relatives aux mesures disciplinaires;Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0027 du 28 mai 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 30 juin 2025La directrice générale de l'Agence régionale desanté Auvergne-Rhône-AlpesSignéeCécile COURREGESCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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