EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-143
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL / Secrétariat de
Direction
27-2025-05-21-00005 - Arrêté du 31 05 25 modifiant le l'arrêté du 13
01 23 portant nomination des membres au comité social d'administration
du CD Val de Reuil (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-05-14-00011 - 104 récépissé ETAVARD Kathleen (2 pages) Page 6
27-2025-05-21-00003 - 105 récépissé BAGOT Laeticia (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-05-20-00002 - AP-2025-180 dérogation faucardement du Cosnier
à Bernay (6 pages) Page 12
27-2025-05-15-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
construction de 29 logements répartis en 2 lots par Mon Logement 27 sur
la commune de Courcelles sur Seine (4 pages) Page 19
27-2025-05-19-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation maraîchères par M. Rharade
Marwan sur la commune de Saint Antonin de Sommaire (4 pages) Page 24
27-2025-05-16-00008 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un lotissement de 22 lots dont 21 terrains à bâtir par la SAS
France Europe sur la commune de Parville (4 pages) Page 29
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à
des tirs de micro-fusées le vendredi 11 juillet 2025 sur la commune de
Rugles (4 pages) Page 34
27-2025-05-21-00004 - Arrêté n° D3 BPA 25 0357 autorisant la
captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs
par le Groupement de
Gendarmerie Départementale de l'Eure (4 pages) Page 39
27-2025-05-20-00003 - Arrêté portant déclassement partiel et
temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut zone côté
ville de l'aérodrome d'Étrépagny du 20 au 23 juin 2025 (4 pages) Page 44
27-2025-05-19-00001 - Arrêté portant publication de la liste
départementale des personnes habilitées à dispenser la formation
des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2 ème
catégorie (4 pages) Page 49
2
Centre de Détention "Les Vignettes" à
VAL-DE-REUIL
27-2025-05-21-00005
Arrêté du 31 05 25 modifiant le l'arrêté du 13 01
23 portant nomination des membres au comité
social d'administration du CD Val de Reuil
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2025-05-21-00005 - Arrêté du 31 05 25 modifiant le l'arrêté du 13 01 23
portant nomination des membres au comité social d'administration du CD Val de Reuil 3
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrêté du 21 mai 2025modifiant l'arrêté du 13 janvier 2023 portant nomination des membres au comité sociald'administration spécial du Centre de Détention de Val de Reuil
La cheffe d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationspéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de RENNES et le nombre de sièges attribué àchacune d'elles,Arrête :Article 1°Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial du Centrede Détention de Val de Reuil les personnes suivantes :
ORGANISATIONSMEMBRF(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)SYNDICALESBenjamin GAUTHIER Thomas PAYENF.O. Frédéric MUTEL Fabien TILATTIDamien TAVERA Fabrice PAMARTUFAP Elodie LOGGHE Xavier SCHMITCGT Jérémy EVRARD Steve HERBAJ
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Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2025-05-21-00005 - Arrêté du 31 05 25 modifiant le l'arrêté du 13 01 23
portant nomination des membres au comité social d'administration du CD Val de Reuil 4
Article 2Les membres titulaires et suppléants ont été nommés pour un mandat de quatre ans.Article 3La cheffe d'établissement du Centre de Détention de Val de Reuil est chargée de l'applicationdu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture 'EVREUX(27).
Fait le 21 mai 2025
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Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2025-05-21-00005 - Arrêté du 31 05 25 modifiant le l'arrêté du 13 01 23
portant nomination des membres au comité social d'administration du CD Val de Reuil 5
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-05-14-00011
104 récépissé ETAVARD Kathleen
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-14-00011 - 104 récépissé ETAVARD Kathleen 6
E . Direction départementale: | de l'emploi, du travailPREFET ) ZTSQZ solidaîitaésDE L'EURE ;LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944 326 602
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame KathleenETAVARD, domicilié 1997 Route de Verneusses 27390 MELICOURT, le 14 mai2025;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 14 mai 2025, par Madame Kathleen ETAVARD, enqualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1997Route de Verneusses 27390 MELICOURT et enregistré sous le N° SAP 944 326 602 pourles activités suivantes : '
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-14-00011 - 104 récépissé ETAVARD Kathleen 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 14 mai 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Responsable du Pôle Relations duTravail et Entreprises
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-14-00011 - 104 récépissé ETAVARD Kathleen 8
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-05-21-00003
105 récépissé BAGOT Laeticia
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-21-00003 - 105 récépissé BAGOT Laeticia 9
E . | Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET | ' et des solidaritésDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944 392 687
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame LaeticiaBAGOT, domicilié 6 allée du Val Fleuri, 27180 SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT, le16 mai 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à'la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 16 mai 2025, par Madame Laeticia BAGOT, en qualitéde dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 allée du ValFleuri 27180 SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT et enregistré sous le N° SAP 944 392 687pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet dunedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregisfrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-21-00003 - 105 récépissé BAGOT Laeticia 10
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 21 mai 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Respgg;_a_pjîdu Pôle Relations du/Irz/a}aîl'"ét
272Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-21-00003 - 105 récépissé BAGOT Laeticia 11
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-05-20-00002
AP-2025-180 dérogation faucardement du
Cosnier à Bernay
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-20-00002 - AP-2025-180 dérogation faucardement du
Cosnier à Bernay 12
E . Direction départementalePRÉ FET des territoires et de la mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDTM-SEBF-2025-180 autorisant a titre dérogatoirele faucardement du cours d'eau le Cosniersur la commune de Bernaypar l'Intercom Bernay Terres de Normandie
VU le code de l'environnement, Livre Il et IV ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral permanent du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivières du départementde l'Eure;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU la demande de faucardement du cours d'eau du Cosnier à Bernay présentée par l'Intercom BernayTerres de Normandie reçue le 7 mai 2025 ;VU l'avis de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 13 mai2025.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-20-00002 - AP-2025-180 dérogation faucardement du
Cosnier à Bernay 13
Considérant—le développement important de la végétation dans le cours d'eau le Cosnier, sur un linéairecependant limité de 80 mètres sur le cours d'eau en raison des conditions climatiques ;—le risque de débordement de ce tronçon en cas de montée des eaux du fait de la limitation descapacités d'écoulement dans le ruisseau et les conséquences possibles sur la zone urbanisée deBernay;- I'impact déja visible de la montée de la ligne d'eau du fait de la présence importante d'herbier ;-— que l'Intercom Bernay Terres de Normandie compétent sur ce cours d'eau, assure le traitement globalde la problématique d'encombrement du lit mineur et de restauration des écoulements ;— les mesures d'encadrement prescrites dans le présent arrêté suite aux recommandations de laFédération de Pêche.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : GénéralitésL'autorisation est délivrée à :Monsieur le Présidentde l'Intercom Bernay Terres de Normandie1025 Route de Broglie27300 BernayIl sera dénommé le demandeur dans le présent arrêté.Le service police de l'eau, désigné dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX CedexTél : 02 32 29 62 03mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.frContact de l'Office Français de la Biodiversité :mél : sd27@ofb.gouv.frContact de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique :mél : secretariat@peche27com
1SDirection Departementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 76h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-20-00002 - AP-2025-180 dérogation faucardement du
Cosnier à Bernay 14
Article 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autorisé à titre dérogatoire de l'arrêté du 5 janvier 2020 susvisé, à procéder aufaucardement du cours d'eau le Cosnier sur la commune de Bernay conformément à la demandesusvisée.Cette opération est prévue sur un linéaire d'environ 80 mètres sur la section entre la Rue GastonFolloppe et la place des Hauts-Penteurs à Bernay (voir plan en annexe).Elle sera effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral permanent du 5 janvier 2000susvisé;* le faucardement sera limité aux 2/3 de la superficie de la section du lit mineur du cours d'eau leCosnier, le 1/3 restant ne sera pas faucardé ;« tous les produits du faucardement, ainsi que les corps dérivants retenus par la flore, serontimpérativement retirés du cours d'eau et évacués en un lieu adapté;- Un suivi, au minimum photographique, devra être réalisé et transmis à la DDTM et à laFDAAPPMA27;« des mesures simples de hauteurs d'eau avant/après devront être réalisées pour estimer I'impactdes herbiers.Seules les zones prioritaires pour éviter le risque inondation seront à gérer pendant cette périodedérogatoire. Les autres seront reportées pendant la période de validité de l'arrêté cadre defaucardement susvisé, soit du 1" août au 15 septembre.
Article 3 : Programmation de l'interventionLes services de la police de I'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eureainsi que I'Office Français de la Biodiversité de l'Eure (OFB) devront être prévenus deux jours avant ladate de l'opération.Le démarrage de faucardement prévu sur une période de 2 jours est autorisé à compter du 2juin 2025et devra être achevé au plus tard le 12 juin 2025.
Article 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours féries fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-20-00002 - AP-2025-180 dérogation faucardement du
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 6 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 1 mois sur le site internet de la préfecture de I'Eurewww.eure.gouv.fr.Il sera également affiché en mairie de Bernay pour une durée minimale d'un mois et pourra y êtreconsulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concernéet envoyée au préfet.Une copie sera affichée par le demandeur de manière visible sur les zones d'intervention.
Article 7 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure, le maire de la commune de Bernay,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Eure et notifié à monsieur le président de l'IntercomBernay Terres de Normandie.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :- M. le chef du service départemental de l'Office française de la biodiversité de l'Eure ;< M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection des milieux aquatiques de l'Eure.
Évreux, le 20 mai 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du pô{e territorial de l'eau
Guillaume HENRION
4Direction Departementale des Territoires et de la Mer ae I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex ré!: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Annexe de l'Arrêté Préfectoral DDTM-SEBF-2025-180
Plan de localisation de l'intervention :t de laucardage i 2025 en preventnion du risque mondaton
fDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-20-00002 - AP-2025-180 dérogation faucardement du
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-20-00002 - AP-2025-180 dérogation faucardement du
Cosnier à Bernay 18
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-05-15-00003
Récépissé de déclaration concernant la
construction de 29 logements répartis en 2 lots
par Mon Logement 27 sur la commune de
Courcelles sur Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-15-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
construction de 29 logements répartis en 2 lots par Mon Logement 27 sur la commune de Courcelles sur Seine 19
E .- Direction Départementale; des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA CONSTRUCTION DE 29 LOGEMENTS REPARTIS EN 2 LOTSSUR LA COMMUNE DE COURCELLES SUR SEINEPETITIONNAIRE : MON LOGEMENT 27Numéro d'enregistrement : AIOT 0100288827 (25069)VU le Code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de I'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuelde mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le01/04/2025 par la Communauté d'agglomération Seine Eure, enregistré sous le n°AIOT 0100288827(25069) et relatif à la construction de 29 logements répartis en 2 lots, sur la commune de Courcelles surSeine.
donne récépissé à :SEM MON LOGEMENT 2710, Boulevard Georges Chauvin27000 Évreuxde la déclaration concernant la construction de 29 logements répartis en 2 lots sur les parcelles C759et C875, sis 7 rue de l'Avenir à Courcelles sur Seine.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-15-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
construction de 29 logements répartis en 2 lots par Mon Logement 27 sur la commune de Courcelles sur Seine 20
La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deA ey ) A rescriptionsRubrique Intitulé Régime presciipgénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant & | Déclaration /21.50 |la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet étant : 1,01 ha- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l''administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Courcellessur Seine où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la dated'affichage à la mairie de la commune de Courcelles sur Seine ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de larticle R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à 'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc. 'Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-15-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
construction de 29 logements répartis en 2 lots par Mon Logement 27 sur la commune de Courcelles sur Seine 21
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 15 mai 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoiresetrde la mer,\rLe chef du pble tarritorial de l'eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-15-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
construction de 29 logements répartis en 2 lots par Mon Logement 27 sur la commune de Courcelles sur Seine 22
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construction de 29 logements répartis en 2 lots par Mon Logement 27 sur la commune de Courcelles sur Seine 23
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-05-19-00002
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage pour l'irrigation maraîchères par M.
Rharade Marwan sur la commune de Saint
Antonin de Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-19-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation maraîchères par M. Rharade Marwan sur la commune de Saint Antonin de Sommaire 24
E b Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGEPOUR L'IRRIGATION MARAÎCHÈRESUR LA COMMUNE DE SAINT-ANTONIN-DE-SOMMAIREPÉTITIONNAIRE : RHARADE MARWANNuméro d'enregistrement : AIJOTO0100290764 (25089)VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procés-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescnptlons générales applicables aux sondages, forage, creatlon de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 28 avril2025 de RHARADE MARWAN, enregistré sous le n° AIOTO0100290764 (25089) et relatif à la créationd'un forage pour l'irrigation maraîchère, sur la commune de Saint-Antonin-de-Sommaire ;VU la décision du préfet de la région Normandie du 22 avril 2025 prise en application de l'article R 121-3 du code de l'environnement de dispense d'évaluation environnemental après examen au cas par caspour les rubriques 27a du tableau annexéà l'article R 122-2 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-19-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation maraîchères par M. Rharade Marwan sur la commune de Saint Antonin de Sommaire 25
donne récépissé aM. RHARADE MARWANLA FERME DE LA CHAISE32 ROUTE DE LA NOE VICAIRE27250 SAINT ANTONIN DE SOMMAIREde la déclaration concernant la création d'un forage pour l'irrigation maraîchère situé sur la parcelle ZE0051 de la commune de Saint-Antonin-de-Sommaire et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe(FRHG212) de « Craie du Lieuvin-Ouche - bassin versant de la Risle ».Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage, Déclarationcréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non 5 m?/h; destiné à un usage domestique, exécuté en vue dela recherche ou de la surveillance d'eaux .111.0 . , s Volume maximal septembresouterraines ou en vue d'effectuer un prélevement À p e. autorisé de 2003 modifiétemporaire ou permanent dans les eaux 3 A' [ 3 600 m" /annéesouterraines, y compris dans les nappes1 d'accompagnement de cours d'eau
arrêté du 11
civileAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition. ;Copies de la déclaration et de ce récépissé est alors adressées à la mairie de la commune de Saint-Antonin-de-Sommaire où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Saint-Antonin-de-Sommaire ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site'www.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-19-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation maraîchères par M. Rharade Marwan sur la commune de Saint Antonin de Sommaire 26
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 19 mai 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-19-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation maraîchères par M. Rharade Marwan sur la commune de Saint Antonin de Sommaire 27
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-19-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation maraîchères par M. Rharade Marwan sur la commune de Saint Antonin de Sommaire 28
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-05-16-00008
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un lotissement de 22 lots dont 21 terrains à
bâtir par la SAS France Europe sur la commune
de Parville
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00008 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un lotissement de 22 lots dont 21 terrains à bâtir par la SAS France Europe sur la commune de Parville 29
E .- Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CRÉATION D'UN LOTISSEMENT DE 22 LOTS DONT 21 TERRAINSA BÂTIRSUR LA COMMUNE DE PARVILLEPÉTITIONNAIRE : FRANCE EUROPE IMMOBILIERNuméro d'enregistrement : AIOT 0100289230 (25076)VU le Code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 3 avril2025 par la SAS France Europe Immobilier, enregistré sous le n°AIOT 0100289230 (25076) et relatif à lacréation d'un lotissement de 22 lots dont 21 terrains à bâtir, sur la commune de Parville.
donne récépissé à :SAS France Europe Immobilier42, rue Join Lambert76230 Bois Guillaume
de la déclaration concernant la création d'un lotissement de 22 lots dont 21 terrains à bâtir sur laparcelle A 206, sis rue de la Porte Blanche à Parville.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00008 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un lotissement de 22 lots dont 21 terrains à bâtir par la SAS France Europe sur la commune de Parville 30
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de 'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescrpaionsgénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant à | Déclaration /21.50 |la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet étant : 1,64 ha- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
3
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Parville oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la dated'affichage à la mairie de la commune de Parville;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
°Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00008 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un lotissement de 22 lots dont 21 terrains à bâtir par la SAS France Europe sur la commune de Parville 31
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 15 mai 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef Îaà{leterritorial de l'eau,// AHNRION
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00008 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un lotissement de 22 lots dont 21 terrains à bâtir par la SAS France Europe sur la commune de Parville 32
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00008 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un lotissement de 22 lots dont 21 terrains à bâtir par la SAS France Europe sur la commune de Parville 33
Préfecture de l'Eure
27-2025-05-20-00001
Arrêté portant autorisation de procéder à des
tirs de micro-fusées le vendredi 11 juillet 2025 sur
la commune de Rugles
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à des tirs de micro-fusées le vendredi 11 juillet
2025 sur la commune de Rugles 34
| $ | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0350 portant autorisation de procéder à des tirs de micro-fuséesle vendredi 11 juillet 2025 sur la commune de RuglesLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu la circulaire ministérielle n°86-340 du 19 novembre 1986 portant réglementation del'astromodélisme ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de sÏgnature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande présentée par Monsieur Matthias GÉRARD, représentant l'Association du Parc, envue d'organiser des démonstrations d'astromodélisme le vendredi 11 juillet 2025, de 09h00 à 18h00,sur terrain appartenant à la ville de Rugles ;Vu l'attestation n°PL-05-2188-24 portant agrément microfusée CNES/PLANETE SCIENCES délivrée àMonsieur Matthias GÉRARD en date du 20 février 2024 ;Vu l'avis favorable émis le 07 mai 2025 par la Direction des Services de l'Aviation Civile Ouest ;Vu l'avis favorable émis le 14 mai 2025 par le Groupement de Gendarmerie Départementale deI'Eure ;Vu l'avis favorable émis le 02 mai 2025 par le maire de la commune de Rugles ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
, 1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à des tirs de micro-fusées le vendredi 11 juillet
2025 sur la commune de Rugles 35
ARRETE
Article 1*':Monsieur Matthias GÉRARD, représentant l'Association du Parc est autorisé à organiser desdémonstrations d'astromodélisme le vendredi 11 juillet 2025, de O9h00 à 18h00 sur un terrainappartenant à la commune de Rugles.Article 2 :Cette autorisation est accordée sous les réserves ci-après :* la zone de tir est éloignée d'au moins 150 mètres de toute habitation, de lignes de transportd'énergie électrique ou de leurs supports, de voies de circulation, des forêts, des points àhauts risques (stockage de liquides inflammables, stations services) et le lancement desmicro-fusées est interdit à partir des véhicules ;* l'aire de lancement est délimitée par des barrières de sécurité et les spectateurs sont placésà 25 mètres minimum;* seul l'organisateur a accès à la piste de démonstration ;< des voies d'accès sont constamment maintenues dégagées pour l'éventuel passage devéhicules de secours ;- il est prévu un dispositif de lutte contre l'incendie (extincteurs) ainsi qu'un moyen decommunication pour prévenir les secours en cas de nécessité.Évolutions :- La mise à feu est opérée sous le contrôle de Monsieur Matthias GÉRARD, habilité au lancement.-— L'aire de lancement doit être débarrassée des herbes sèches et broussailles..- L'angle de tir de chaque fusée avec le plan horizontal doit être supérieur à 60°.— Les lancements s'effectuent dans les conditions suivantes :* vitesse du vent inférieure à 6 mètres/seconde au moment de la mise à feu ;» décompte chronologique entendu par l'ensemble des équipes opérationnelles et par lesspectateurs éventuels ;« surveillance visuelle du ciel avant la mise à feu, les tirs devant être arrêtés en cas de survolde la zone.- L'organisateur respecte les conditions minimales de sécurité telles quelles figurent au plan annexéau dossier.— Tout lancement effectué à partir d''un véhicule est interdit, ainsi que les tirs de nuit.Les propulseurs doivent être réalisés par des organismes professionnels et ne sauraient en aucuncas, pour des raisons de sécurité, être le produit d'un constructeur amateur.La détention et la mise en œuvre d'un propulseur doivent avoir lieu sous le contrôle d'une personnehabilitée par l'Association Nationale Sciences Techniques Jeunesse (ANST)) ou chargé de mission duCentre National d'Études Spatiale (CNES). Cette personne assure le déroulement et la sécurité desactivités d'astromodélisme et à tout pouvoir pour donner ou refuser son accord au lancement.Article 3 :La manifestation peut être interdite ou interrompue si les normes de sécurité ne sont pas ou nesont plus respectées.Article4 :Tout accident ou incident intervenant au cours de la manifestation aérienne devra êtreimmédiatement signalé par le directeur des vols à la Direction Zonale de la Police aux Frontièressituée à Rennes au : 02.90.09.83.10 / 06.71.60.87.34 ou par mail à l'adresse :dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr
2/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à des tirs de micro-fusées le vendredi 11 juillet
2025 sur la commune de Rugles 36
Article5 :L'organisateur doit avoir souscrit une police d'assurance au titre de la responsabilité civilespécifique à la manifestation envisagée.En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être engagée et aucun recours ne sera exercé contrelui.Article 6 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :
3* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques —- Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article7 :La directrice de cabinet de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet de Bernay, le directeur de ladirection de la sécurité de l''aviation civile Ouest, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale de l'Eure, le maire de la commune de Rugles sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur Matthias GÉRARD, représentantI'Association du Parc ainsi qu'au directeur du service départemental d'incendie et de secours del'Eure.
2 0 MAI 2025Évreux, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
~
Laurent MABIRE
3/3Préfecture de l'Eure, Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à des tirs de micro-fusées le vendredi 11 juillet
2025 sur la commune de Rugles 37
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à des tirs de micro-fusées le vendredi 11 juillet
2025 sur la commune de Rugles 38
Préfecture de l'Eure
27-2025-05-21-00004
Arrêté n° D3 BPA 25 0357 autorisant la
captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-21-00004 - Arrêté n° D3 BPA 25 0357 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
39
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0357 autorisant la captation, l'enregistrement etla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefspar le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'EureLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mér, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 16 mai 2025, formée par le Colonel, commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de I'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de survoler une zoneinaccessible suite à la disparition d'un individu en janvier 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.245-5 du Code de la sécurité intérieure,permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de secours à personnes,de procéder à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;Considérant la disparition inquiétante d'un individu de 95 ans résidant dans la commune deBeaumont-le-Roger depuis le mercredi 29 janvier 2025 ;Considérant que les différents moyens de recherches mis en œuvre par les militaires de la gendarmerien'ont pas permis de retrouver l'individu disparu ;Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche d'appui des personnels au sol ;que, compte tenu du périmètre géographique à couvrir en raison de la configuration de l'opération derecherche envisagée, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces et moyens techniques
1/4Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-21-00004 - Arrêté n° D3 BPA 25 0357 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
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engagés ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréede l'événement; que les périmètres surveillés seront limités au secteur défini et à ses abords, que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTE
Article 1°":La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de GendarmerieDépartementale de l'Eure est autorisée pour assurer le survol d'une zone inaccessible aux fins d'unemission de recherche à personne suite à la disparition d'un individu.Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre desfinalités mentionnées à l'article 1 est fixé à :* 1 caméra embarquée sur un aéronef télépiloté.Article3 :La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint en annexe.Article4 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission, soit le lundi 26 mai 2025 de 14h00 à18h00.Article5 :L'information du public est assurée comme suit :- personnel identifié « télépilote drone » et balisage au niveau de la zone de décollage.Article 6 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentantde l'État dans le département.Article 7 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités— Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;« d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau— 75800 Paris Cedex 08 ;< d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen -53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
2/4Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-21-00004 - Arrêté n° D3 BPA 25 0357 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
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Article 8 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le Colonel commandant leGroupement de Gendarmerie Départementale de I''Eure sont chargés chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Evreux, le 2 1 MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur deggécurités
|Laurent MABIRE
3/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-21-00004 - Arrêté n° D3 BPA 25 0357 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
42
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-21-00004 - Arrêté n° D3 BPA 25 0357 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2025-05-20-00003
Arrêté portant déclassement partiel et
temporaire d'une partie de la zone côté piste en
statut zone côté ville de l'aérodrome
d'Étrépagny du 20 au 23 juin 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-20-00003 - Arrêté portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en
statut zone côté ville de l'aérodrome d'Étrépagny du 20 au 23 juin 2025 44
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0346 portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de lazone côté piste en statut zone côté ville de l'aérodrome d'Etrépagny du 20 au 23 juin 2025LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024 ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromesterrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ;Vu l'arrété du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1982 fixant les mesures de police applicables surl''aérodrome d'Étrépagny ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande reçue le 20 mars 2025 de Monsieur Éric BIOJOUX, représentant l'Aéro-club du Vexin,sollicitant le déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut zonecôté ville de I'aérodrome d'Etrépagny à l'occasion de la journée portes ouvertes de l'Aéro-club duVexin « 90®TM anniversaire de l'aérodrome d'Etrépagny », du 20 au 23juin 2025 ;Vu l'attestation d'assurance souscrite par l'Aéro-club du Vexin auprès de la compagnie Generali endate du 05 mars 2025 ;Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest du 27 mars2025 ; :Considérant l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police Nationale Ouest — Service Zonal dela Police aux Frontières du 05 mai 2025 ;Considérant l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure du 17 avril2025 ;Considérant l'avis favorable de la commune d'Etrépagny du 25 mars 2025 ;
1/4Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-20-00003 - Arrêté portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en
statut zone côté ville de l'aérodrome d'Étrépagny du 20 au 23 juin 2025 45
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1:L'utilisation partielle et temporaire en statut « côté ville » d'une partie de la zone « côté piste » del'aérodrome d'Etrépagny est autorisée à l'occasion de la journée portes ouvertes de l'Aéro-club duVexin « 90*TM anniversaire de l'aérodrome d'Étrépagny », organisée par l'Aéro-club du Vexin,représenté par Monsieur Éric BIOJOUX, président.L'amplitude du déclassement partiel et temporaire est accordée du vendredi 20 juin 12h00 au lundi23 juin 2025 à 21h00, heure locale.L'ouverture au public aura lieu uniquement le dimanche 22 juin 2025, de 09h00 à 21h00, heurelocale.Article 2 :L'exploitant de l'aérodrome doit s'assurer que le positionnement de la limite provisoire entre lazone côté piste et la zone côté ville permet de respecter :< les surfaces de dégagement d'obstacles définies par la réglementation ;< les infrastructures de l'aérodrome compatibles avec les aéronefs utilisés ;* les bandes de pistes définies par la réglementation ; '< les distances de séparation avec les pisteset les voies de circulation pour aéronefs, définiespar la réglementation ;* les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur l'aire de trafic.Il doit par ailleurs demander la publication d'un NOTAM couvrant toute la durée. des diversévénements. ;
x
À la fin de chaque période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l'exploitantd'aérodrome réalise une inspection minutieuse de l'aire de mouvement pour vérifier l'intégrité desinfrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces et des voies decirculation, des bandes associées, de l'aire de trafic, absence de débris ou d'objets sur les airesopérationnelles, absence de dégradation des aides visuelles...).Article 3 :Les mesures suivantes seront mises en œuvre par l'organisateur pendant toute la durée du de lajournée portes ouvertes de l'Aéro-club du Vexin « 90°TM anniversaire de l'aérodrome d'Étrépagny »accessible au public uniquement le dimanche 22 juin 2025 de 09h00 à 21h00, heure locale :- mise en place de barrières mobiles et de rubalise afin d'assurer la séparation physique entrele côté ville et le côté piste ;* identification des membres de l'organisation : gilets jaunes haute visibilité et badges ;surveillance constante des limites entre la zone « côté ville » (zone déclassée) et la zone« côté piste » par des personnes de l'organisation, en nombre suffisant, dans le cadre duplan Vigipirate niveau « Urgence attentat » : 12 personnes prévues ; |mise à disposition de moyens de communication des personnes assurant la surveillance deslimites entre le côté ville et le côté piste: talkies-walkies, permettant de maintenir unerelation avec l'organisateur pour tout besoin pressenti, avéré, observé ou porté à leurconnaissance, dont des incidents ;* accompagnement obligatoire entre la zone côté ville et la zone côté piste en cas d'accès depersonnes n'étant pas membres de l'organisation ;- panneaux mentionnant le changement de statut de la zone (nouvelle limite zone côté villeet zone côté piste) placés à un intervalle régulier;< dans le cas de visites d'aéronefs en statique, les clefs devront être retirées et les visitesdevront se faire uniquement par et en présence du propriétaire de l'aéronef;
2/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-20-00003 - Arrêté portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en
statut zone côté ville de l'aérodrome d'Étrépagny du 20 au 23 juin 2025 46
* l'accès, entre le côté ville et le côté piste aménagé dans le barriérage, sous la responsabilité" de l'organisateur, doit faire l'objet d'une surveillance constante durant la durée desévénements. Une attention particulière sera observée afin qu'aucun objet ne soit déposé àproximité des aéronefs ou des voies de circulation dévolues aux aéronefs (piste, taxiway etparking). Les consignes de vigilance et les mesures de sécurité prévues dans le planVIGIPIRATE niveau « Urgence attentat » doivent être appliquées.Toutes informations utiles concernant la vigilance, la prévention et la protection face à la menaceterroriste sont consultables sur la plateforme de sensibilisation VIGIPIRATE (www.vigipirate.gouv.fr)et sur le site du Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale(www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate).L'absence d'une antenne médicale oblige l'organisateur à mettre en place un local matérialisé avecun dispositif de premiers secours.L'organisateur devra disposer d'un moyen d''alerte rapide des secours : sapeurs pompiers, SAMU.Le centre de secours le plus proche est celui d'Étrépagny, situé à 5 minutes de l'aérodrome.Le jour du déclassement, une analyse des obstacles potentiels pouvant être présents devra êtreeffectuée et l''ensemble des mesures nécessaires au bon déroulement de l'évènement, de la sûretéet de la sécurité des tiers devra être mis en place. L'organisateur assurera la pleine et entièreresponsabilité du bon déroulement des opérations et se conformera strictement à laréglementation en vigueur concernant le déclassement de zone publique.Le contact sûreté lors de cette manifestation est : Monsieur Charles PELEGRINI (06 25 65 22 55)Article 4 :À la fin de la période temporaire prévue à l'article1 et lors du retour à la configuration initiale, unevérification de la zone concernée sera réalisée par l'exploitant d'aérodrome.Article 5 :Dans le cadre d'une intervention de secours d'urgence dans la zone côté piste, les véhiculesd'intervention doivent être accompagnés par un véhicule dûment autorisé.Tout incident au cours de I'événement doit être immédiatement porté à la connaissance desservices compétents de l'État (préfecture, gendarmerie nationale, aviation civile) et de l'exploitantde l'aérodrome d'Etrépagny.Article 6 : ;L'organisateur doit prendre connaissance des dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 décembre1982 fixant les mesures de police applicables sur I'aérodrome d'Étrépagny en matière de sûreté, desécurité et de salubrité.Article 7 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure — Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
xd'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert —- 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
3/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fi
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-20-00003 - Arrêté portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en
statut zone côté ville de l'aérodrome d'Étrépagny du 20 au 23 juin 2025 47
Article8 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeurde la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Eure, le maire d'Étrépagny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur Éric BIOJOUX.
Evreux,le 2 Q MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Æ£s sécurités
Laurent/MABIRE
4/4Fréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cede:Té . (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fi
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-20-00003 - Arrêté portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en
statut zone côté ville de l'aérodrome d'Étrépagny du 20 au 23 juin 2025 48
Préfecture de l'Eure
27-2025-05-19-00001
Arrêté portant publication de la liste
départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou
détenteurs de chiens de 1ère et 2 ème catégorie
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-19-00001 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser
la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2 ème catégorie 49
E N Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0355 portant publication de la liste départementaledes personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires oudétenteurs de chiens de 1°"° et 2°"° catégorieLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 211-11 et suivants et R. 211-5-3 et_suivants,VU_Ie décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer I'attestation d'aptitude prévue à l'articleL. 211- 13-1 du code rural et de la pêche maritime,VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requisepour I'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêchemaritime,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU les arrêtés préfectoraux habilitant les personnes à dlspenser la formation des propriétaires oudétenteurs de chiens de 1°° et 2°TM catégorie,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRETEARTICLE 1%; La liste des formateurs habilitésà dispenser la formation de maîtres de chiens de 1ère et2è"° catégorie et à délivrer |'attestation d'aptitude prevue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de lapêche maritime dans le département de l'Eure, est annexée au présent arrêté.ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° D3 BPA 25 0263 du 28 avril 2025 portant publication de la listedépartementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs dechiens de 1"° et 2°"° catégorie, est abrogé.
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-19-00001 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser
la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2 ème catégorie 50
ARTICLE 3 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 4 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et mis en ligne sur le siteInternet des services de l'Etat dans I'Eure. Évreux, le 19 mai 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur des' $écurités
Laurent MABIRE
2/2Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-19-00001 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser
la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2 ème catégorie 51
=PREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Monsieur GaryALEXANDRE
Cabinet du préfetDirection des sécurités
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. dans un lieu fixe situé 28 bis route deMonsieur Claude | 1 rue de la Forêt 27330 A - idelaire Certificat de capacîté destiné à l'exercice des actmtés liées 24 octobre 2022 Ai claude@dogexpress.fr 06-77-23-33-93 | Sainte Marguerite 27190 Le Fidelaire Jusqu'au 23 octobre 2027CHÉRIN La Vieille-Lyre et au domicile des particuliers aux animaux de compagnie d'espèces ] D3 BPA 22 0504
; - Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liéesMonsieur Philippe |310 rue du bocage 27800 A P o m ; R A 18 novembre 2021 .) phil.dog@dbmail.com 06-68-44-11-40 au domicile des particuliers aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. Jusqu'au 17 novembre 2026Saint-Cyr-de-Salerne Educateur canin. D3 BPA 21 0463
' Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liéesMadame Cléme B2 rue de la voûte ; t I f ut i 18 mars 2024 ,2 a"(]:eoLlN nce TgesomPeeti:Cao:;nne contact@boucleaupoi.fr 07-77-91-64-65 au damicile des particuliers Êäl caat:l::':::indg compagnie d'espèces domestiques. D3 BPA24 0165 Jusqu'au 18 mars 2029
; A ; dans un lieu fixe situé 533 route de |Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liéesMonsieur 533 rue de l'Estuaire ? g n ; " . u; - ; . Z l'Estuaire 27210 Saint-Sulpice-de- |aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. 11 juillet 2022 g 2ÊË:ÈTËÊ' 27210(;[3::3?]3359'" rrénucordior@free.fr 06-43-92-23-38 | Grimbouville et au damicile des | Certificat d'études pour les sapiteurs au comportement D3 BPA 22 0357 Jusqu'au 10 juillet 2027particuliers canin et accompagnement des matres. Educateur canin.
Monsieur Laurent 4 chemin des Cornets - A au domicile des particuliers, selon les |Certificat de capacité destiné à l'exercice des actmtés liées 28 février 2025 A ;DESSERTAINE 76220 Bezancourt laurentdessertaine@icloud com | 06-19-51-94-24 | sessions en présence des chiens |aux animaux de compagnie d'espèces q | D3 BPA 25 0076 Jusqu'au 28 février 2030
. . dans un lieu fixe situé 54 rue Jean -Monsieur Denis 54 rue Jean Béquet A Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées 14 juin 2021 , PLAMAND 27700 VEZILLON Denis. famand@orange.fr 06-38-47-09-48 Béquet ç7_700 VEZILLON et au L t snlnaux de je d'espèces D3 BPA 21 0230 Jusqu'au 13 juin 2026domicile des particuliers 1
Certificat de capacité destlné a 1t exeruce des achvnés liéesaux animaux de; . . - S Certificat de capaclté pour le dressage des chiens au AMonsieur Christian | 27 rue de Pau 62790 ; A au domicile des particufiers, selon les 16 août 2022 . AFLINOIS LEFOREST formation@kSinfo.fr 06-22-79-05-23 * sessions en présence des chiens |TOrdant— Certiicald'études pour les sapiieurs&y _ D3 BPA 22 0373 Jusqu'au 15 août 2027Brevet de monr!eur de CIub délivré par la société centralecanine
dans un lieu fixe situé 1052 rue duMadame Aurore 241 rue de champ aux maines 27670 Certificat de capacité destiné à l'exercice des acmvrtés liées 43 juin 2024FOLLAIN Bourgtheroulde 27670 auregardcanin@gmail.com 06-49-15-31-51 | BOSROUMOIS et au domicile des 'aux animaux de compagnie d'espècesd ques — D3 BPA 24 0349 Jusqu'au 13 juin 2029BOSROUMOIS particuliers, selon les sessions en |Educateur comportementaliste caninprésence des chiens
Certificat de formation à l'élevage canin de la Sociétéf . 231 route de la Haye A P Centrale Canine - Certificatde travail du SNPCC pour leM°;â'âëkîïçœ Malherbe dlubcanin.f doo.fr 06-81-71-35-56 danÎ.:rl:cl;eËT%EOÏËÈËËËÊ des |dressage des chiens au mordant- Certificat de capacité du Ëâ g'âïä% äâg Jusqu'au 25 octobre 202527400 ACQUIGNY |Ministère de l'Agriculture destiné au dressage de chiens aumordant
dans un lieu fixe situé 23 route deA = tou 15 allée Maub Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liéesM°gä'£âëä't'" ZÊ;ÏÏÊÊSËRÈÎËË? geandier.quentin@live.fr 07-81-32-38-55 | 27470 SERQUIGNY et au domicile |aux animaux de compagnie d'espèces dcmesllques— 031 QBPM:1_:50023554 Jusqu'au 19 mai 2030des particuliers, selon les sessions |Educateur caninen présence des chiens
A = = tion de i relative aux activités liées aux .A 13 rue Bonnefoi 76000 o ; au domicile des particuliers, selon tes 24 juin 2024 H MMadame Nina GIL ROUEN com 07-77-17-39-88 sessions en présence des chiens :2:1rlnnaux de compagnie d'espèces domestiques. Educateur D3 BPA 24 0420 Jusqu'au 24 juin 2029
dans un lieu fixe situé 16 routeMadame Alix 16 route d'Ambenay d'Ambenay 27160 LES BAUX-DE- ; 27 mai 2021GOUGEUIL 27160 LES BAUX-DE- lanoticecanine@gmail.com 06-99-80-62-74 BRETEUIL et au domicile des Brevet professionnel d'éducateur canin D3 BPA 21 0220 jusqu'au 26 mai 2026BRETEUIL particuliers, selon les sessions enprésence des chiens
; A . - relative aux activités liées auxMonsieur Smai | & rue du vieux chôteau tondog.educ@gmail.com 07-82-92-41-53 | @! domicile des particuliers, selon les |, rimaux de compagme d'espèces domestiques. Educateur %ÊÊËËŒËÊ âgâg jusqu'au 3 décembre 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-19-00001 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser
la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2 ème catégorie 52
3 route de Coquerel Certificat de capacité destiné â l'exercice des activités liées14 juin 2021Monsieur Sandrie | 27140 CROSVILLE-LA- | ecucateur respecidogs@gmail com. | 06-20-56-49-35 au domicife des particuliers |aux animaux de compagnie d'espèces domestiques- Jusqu'au 13 juin 2026HUGUET A D3 BPA 21 0229VIEILLE Educateur canin
Madame Caroline - Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées & novembre 2023KAYSER de 1 Courcailles 78270 Blaru carogieness@wanadoo,fr 06-81-66-88-70 au domicile des particuliers aux animaux de compagnie d'espèces domestiques- D3 BPA 23 0558 Jusqu'au 6 novembre 2028Candolle Monitsice en éducation canine 2ème degré. B
' . dans un lieu fixe situé rue Antoine de 9 A ue I. 15 chemin du Pas Grillant ; de relative aux activités liées aux ceMademaiselle | " e940 Notre-Dame-de | emeline respecidogs@amail com | 06-68-56-63-60 | Saimt Exupéry 27310 Bourg-Achard lanimaux de compagnie d'espèces domestiques. Educateur 23 janvier 2024 Jusqu'au 23 jenvier 2029Emeline LÉGOIS Bliauetuit et au domicile des particuliers, selon canin comportementaliste D3 BPA 24 0011q les sessions en présence des chiens P ;|
dans un lieu fixe situé 26 avenue ; ; - es o; A ; de relative aux activités liées aux "Madernoiselle 17 voie Garance, Appt A " Winston Churchill 27400 LOUVIERS |+ Ts = 15 avril 2021 A ,Virginie LESAGE | 1003, 27100 Val-de-Reuil canimalin27@gmail.com 06-52-22-00-95 et au domicile des particuliers, selon ::lnr:\aur;(edns;::;ptagmeg espèces domestiques. Educateur D3 BPA 21 0066 Jusqu'au 14 avril 2026les sessions en présence des chiens po CLS1 Ter rue des petits . Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liéesMademoiselle pn hatmadedemnloi au domicile des particuliers, selon les |aux animaux de compagnie d'espèces domestiques- 30 novembre 2020 âSandrine NATAF c'äâäaäm ploicor| 06-64-64-28-86 " Sessions en présence des chiens |Educateur canin-Certificat d'études pour les sapiteurs au D3 BPA 20 0452 Jusqu'au 28 novembra 2025comportement canin et accompagnement des matresMademoiselle dans un lieu fixe situé 166 rueB 5 1868, rue Blingue 27610 . Blingue 27610 Romilly-sur-Andelle et |Certificat de capacité destiné à 'exercice des activités liées 2 mai 2022 son qor maiAsà"âê'l'"äêne Romilly-sur-Andelle dogswaypro@gmai.com 08-48-03-83-07 | domicile des particuliers, selon les |aux animaux de compagnie d'espèces domesti D3 BPA 22 0230 Jusqu'au 1x mai 2027sessions en présence des chiensdans un lieu fixe situé 24 route du |, " " c ER h de relative aux activités liées auxMonsieur Gaëtan 29 rue René Lothon = . A Neubourg 27370 Le Thuit-Anger et é radit A . 6 novembre 2023 APERMENTIER 27110 Épégard multiservice.canin@orange.fr 06-52-51-78-93 |,u domicile des particuliers, selon les Fä:;::i:fi:: ë::;::g[ïfi:, reî:!peèîgî' Eduorrenesbques. Affilié à D3 BPA 23 0557 Jusqu'au 6 novembre 2028sessions en présence des chiens 'dans un lieu fixe situé 5 route de; A Pont-Audemer 27290 Appeville- " ; " , A s li ;Monsieur Franck | 18 bis boulevard Pasteur i " Mt Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées 28 février 2025 . &ptdog 9 com | 06-28-59-95-64 Annebault et au domicile des â 1o d' & Jusqu'au 2B février 2030PERREAU 27500 Pont-Audemer particuliers, selan les sessions en aux animaux de d'espèces D3 BPA 25 0048présence des chiens
Mademoiselle 12 Bis route Nationale d(:;\:sus: ":_:'sr :Î :L"àî:iîi'lîod{ilss Attestation de relative aux activités liéas aux 24 novembre 2020Sandra 27440 ECOUIS sa pompidou@outiook.fr 06-12-05-23-03 particuli egrs seloniles séssiond en animaux de compagnie ... d'espèces domestiques. D3 BPA 20 0450 Jusqu'au 23 novembre 2025POMPIDOU (Mussegros) présence des chiens Comportementaliste canin.
. Certificat dé capacité destiné à l'exercice des activités liées; 15 ter rue du Mesnil dans un lieu fixe situé 61 rue des |aux animaux de compagnie d'espèces domestiques-M°"ÎËÈ'ËÆÊT"""° Doucerain 27930 Le K8discfepf@gmail.com 07.86.46.95.77 | Joncs 27400 Acquigny, selon les |Connai et pé pour le dressage de âä Êgxbz'â âgîg Jusqu'au 23 octobre 2028Boulay-Morin sessions en présence des chiens |chiens au mordant-Agent cynotechnique auxiliaire dedressage_— _ —" ; Certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liéesR 33 route des Vallées dans un lieu fixe situé : 33 route des ) o Ty . "Madame Gilberte | 27250 NEAUFLES- | labaronnie nomandie@gmaïlcom | 06-63-15-41-20 | Vallées 27250 Neaufes-Auvergny et [ sd porpagne e e ot DaBPA2S 222 Jusqu'au 28 avril 2030AUVERGNY au domicile des particufiers l canin.
Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liéesMadame Véronique Chemin dit de la aux animaux de compagnie d'espèces iq| 25 septembre 2023VALY q Planquette 27300 autourduchien@gmail.com 06-08-17-57-16 au domicile des particuliers Diplome d'université Relation homme-Animal-Certificat D3 BPA 23 0523 Jusqu'au 25 septembre 2028d'études pour les sapiteurs au comportement canin etaccompagnement des matres
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-19-00001 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser
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