PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2026-093
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2026-04-09-00005 - Délégation de signature - FRANCONY Marie - 09
04 2026 (4 pages) Page 4
25-2026-04-09-00008 - Délégation de signature - FROMENT Lydie - 09
04 2026 (4 pages) Page 9
25-2026-04-09-00007 - Délégation de signature - GUILLEVIN
Stéphane - 09 04 2026 (4 pages) Page 14
25-2026-04-09-00006 - Délégation de signature - PAULIN Fabienne - 09
04 2026 (4 pages) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-03-27-00004 - AP DDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 déterminant
des régles de déclaration des lieux de détention temporaires et des
mouvements de bovins vers ces sites dans le departement du Doubs (6
pages) Page 24
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects /
25-2026-04-13-00007 - Décision n° 2026/1 de la directrice régionale
des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation
de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée (43 pages) Page 31
25-2026-04-13-00008 - Décision n° 2026/1 de la directrice régionale
des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation
de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
nominative (43 pages) Page 75
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2026-04-21-00003 - arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de DUNG pour la période 2026-2045 (2 pages) Page 119
25-2026-04-21-00004 - arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Montjoie le chateau pour la période
2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (2
pages) Page 122
Préfecture du Doubs /
25-2026-04-20-00011 - Arrêté de cessibilité - Achèvement du
contournement de Besançon - Aménagement de la RN 57, section
comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure (39
pages) Page 125
2
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2026-04-20-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de
Courchapon (4 pages) Page 165
25-2026-04-20-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle intégrale dans la commune de Saules (4
pages) Page 170
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2026-04-10-00018 - Arrêté portant habilitation GBM pour assurer des
formations de premiers secours (1 page) Page 175
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2026-04-22-00001 - AP Dérogation bruit - Vaire-le-Petit - ONF - SNCF
Réseau (2 pages) Page 177
3
Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2026-04-09-00005
Délégation de signature - FRANCONY Marie - 09
04 2026
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2026-04-09-00005 - Délégation de signature - FRANCONY Marie - 09 04 2026 4
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CHUBESANÇON# FRANCHE-COMTÉ
Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique ;
le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,- L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transportde corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;la déclaration d'intérêt de l'intéressée ;l'arrêté du Centre national de gestion du 23 janvier 2026, portant nomination de Madame MarieFRANCONY en qualité de directrice adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Besançon, au centrede long séjour Bellevaux à Besançon, au centre de soins et de réadaptation Les Tilleroyes à Besançonet au centre de soins et d'hébergement de longue durée Jacques Weinman à Avanne-Aveney, est1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2026-04-09-00005 - Délégation de signature - FRANCONY Marie - 09 04 2026 5
nommée dans le cadre de la fusion-absorption susvisée, directrice adjoint au centre hospitalieruniversitaire Besançon Franche-Comté à Besançon (Doubs).
Article 1 :Délégation de signature est donnée à Madame Marie FRANCONY, Directrice des ressources humaines,Coordinatrice du Pôle « développement des compétences, Ressources humaines-Soins », pour les actes etdécisions suivants :- engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des ressources humaines dans la limitedes crédits régulièrement ouverts,- tous les documents relatifs à la gestion des ressources humaines et relevant de la compétence del'autorité investie du pouvoir de nomination du personnel non médical, à l'exception des sanctionsdisciplinaires, hors sanctions du premier groupe,- assignation du personnel non médical en cas de grève,- certification de copie de documents,- notes internes et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines ,- mémoires en défense et correspondances avec les tribunaux dans le cadre des contentieux relatifs auxressources humaines non médicales.
Article 2 :La formule de signature est la suivante :" Pour le Directeur Général, et par délégationLa Directrice des ressources humainesM. FRANCONY "
Article 3 :Dans le cadre de la garde administrative, Madame Marie FRANCONY est autorisée à signer tous les actes etdécisions nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenterl'établissement, notamment dans les domaines suivants: transplantation d'organes, transports de corps,autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation desoins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sorties decorps avant mise en bière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.Article 4:Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2026-04-09-00005 - Délégation de signature - FRANCONY Marie - 09 04 2026 6
Article 5:La présente délégation sera :- notifiée au délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançondans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 9 avril 2026
La Directrice des ressources Humaines Le Directeur GénéralDélégataire Délégant
rie FRANCONY Thierry GAMOND-RIUS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2026-04-09-00005 - Délégation de signature - FRANCONY Marie - 09 04 2026 7
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2026-04-09-00008
Délégation de signature - FROMENT Lydie - 09 04
2026
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2026-04-09-00008 - Délégation de signature - FROMENT Lydie - 09 04 2026 9
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CHUBESANÇON# FRANCHE-COMTÉ
Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique ;le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,- L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transportde corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;la déclaration d'intérêt de l'intéressée ;l'arrêté du Centre national de gestion du 23 janvier 2026, portant nomination de Madame LydieFROMENT en qualité de directrice adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Besançon, au centre delong séjour Bellevaux à Besançon, au centre de soins et de réadaptation Les Tilleroyes à Besançon etau centre de soins et d'hébergement de longue durée Jacques Weinman à Avanne-Aveney, est nomméedans le cadre de la fusion-absorption susvisée, directrice adjoint au centre hospitalier universitaireBesançon Franche-Comté à Besançon (Doubs). 1/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2026-04-09-00008 - Délégation de signature - FROMENT Lydie - 09 04 2026 10
DécideArticle 1:Délégation permanente de signature est donnée a Madame Lydie FROMENT, Directrice du développementdurable au sein du Pôle « Investissements-Logistique-Sécurité » pour les actes et décisions suivants :- Notes internes et courriers internes relatifs à la Direction du développement durable.
Article 2:La formule de signature est la suivante :" Pour le Directeur Général, et par délégationLa Directrice du développement durableL. FROMENT "
Article 3:Dans le cadre de la garde administrative, Madame Lydie FROMENT est autorisée à signer tous les actes etdécisions nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenterl'établissement, notamment dans les domaines suivants: transplantation d'organes, transports de corps,autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation desoins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sorties decorps avant mise en bière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.Article 4:Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.Article 5 :La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
Article 6 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- _ communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2026-04-09-00008 - Délégation de signature - FROMENT Lydie - 09 04 2026 11
Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançondans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 9 avril 2026
La Directrice du développement durable Le Directeur GénéralDélégataire Délégant
Lydie FROMENT Thierry GAMOND-RIUS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2026-04-09-00008 - Délégation de signature - FROMENT Lydie - 09 04 2026 12
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2026-04-09-00007
Délégation de signature - GUILLEVIN Stéphane -
09 04 2026
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2026-04-09-00007 - Délégation de signature - GUILLEVIN Stéphane - 09 04 2026 14
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RS ANÇONFRANCHE-COMTÉDécision de délégation de signature
le code général de la fonction publiquele code de la santé publique et en particulier ses arficles :L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transportde corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepubiique;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie égislative du code de la commandepublique;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portent statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;Forganigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;la déclaration d'intérêt de l'intéressé ;l'arrêté du Centre national de gestion du 23 janvier 2026, portant nomination de Monsieur StéphaneGUILLEVIN en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Besançon, au centre delong séjour Bellevaux à Besançon, au centre de soins et de réadaptation Les Tilleroyes à Besançon etau centre de soins et d'hébergement de longue durée Jacques Weinman à Avanne-Aveney, est nommédans le cadre de la fusion-absorption susvisée, directeur adjoint au centre hospitalier universitaireBesançon Franche-Comté à Besançon (Doubs). 1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2026-04-09-00007 - Délégation de signature - GUILLEVIN Stéphane - 09 04 2026 15
Article 1:Délégation générale permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane GUILLEVIN, Directeur desfinances et de la contractualisation, coordonnateur du Pôle « Finances- Contractualisation-Systémed'information » pour les actes et décisions suivants :les mandats de paiement, dans la limite des crédits régulièrement ouverts et titres de receltes, pourtoutes les sections budgétaires de l'établissement,engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des finances et de lacontractualisation,toutes opérations nécessaires à la finalisation des contrats de prêts ou de renégociation,conventions de tiers-payant avec les organismes complémentaires de Sécurité sociale, marchés defoumitures et de prestations dans la limite de 50 000 euros HT, entrant dans le champ de compétencede la Directiondes finances et de la contractualisation,notes intemes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des finances et de lacontractualisation,certification de copies de documents.Ainsi que :engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction du système d'information et de laconvergence numérique dans la limite des crédits régulièrement ouverts,notes interes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction du système d'information et de laconvergence numérique,certifications de copies de documents,actes de mises en œuvre des décisions financières et budgétaires.Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur délégué pour tout bordereau de mandat etbordereau de étre.En cas d'absence de Jean-François HELIE, les actes et décisions suivants :les mandatsde palement, dansla limitedes crédits régulièrementouverts et titres de recettes, pour toutesles sections budgétaires de l'établissement,engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des finances et de la contractualisation,toutes opérations nécessaires à la finalisation des contrats de prêts ou de renôgociation,conventions de tiers-payant avec les organismes complémentaires de Sécurité sociale,marchésde fournitures et de prestations dans la limite de 50 000 euros HT, entrant dans le champ decompétence de la Direction des finances et de la contractualisation,notes intemes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des finances et de lacontractualisation,certification de copies de documents.Article2:La formule de signature est la suivante
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2026-04-09-00007 - Délégation de signature - GUILLEVIN Stéphane - 09 04 2026 16
* Pour le Directeur Général, et par délégation LeDirecteur des frances helicontractualisation. Guillevin *Article3 :Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Stéphane GUILLEVIN est autorisé à signer tous les actes etdécisions nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins ei à représenterl'établissement, notamment dans les domaines suivants: transplantation d'organes, transports de corps,autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation desoins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegardedes personneset des biens, sortiesdecorps avant mise en bière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit imitative.Article4 :Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagementde la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agentArticle 5 :La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
|] #Article 6 : 2%La présente délégation seranotifiée au délégataire,affichée dans l'établissement,publiée au Recueil des actes administratifsde la Préfecture du Département du Doubs,communiquée au Conseil de surveillance,transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.Article7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dansun délai de 3 mois à compter de sa publication.Fait à Besançon, le 9 avril 2026Le Directeur des finances et de la contractualisation Le Directeur GénéralDélégataire DélégantStéphane GUILLEVIN Thiery GAMOND-RIUS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2026-04-09-00007 - Délégation de signature - GUILLEVIN Stéphane - 09 04 2026 17
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2026-04-09-00007 - Délégation de signature - GUILLEVIN Stéphane - 09 04 2026 18
Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2026-04-09-00006
Délégation de signature - PAULIN Fabienne - 09
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2026-04-09-00006 - Délégation de signature - PAULIN Fabienne - 09 04 2026 19
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CHUBESANCON+ FRANCHE-COMTÉ
Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publiquele code de la santé publique et en particulier ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transportde corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;la déclaration d'intérêt de l'intéressée ;l'arrêté du Centre national de gestion du 23 janvier 2026, portant nomination de Madame FabiennePAULIN en qualité de directrice des soins, coordinatrice générale des activites de formation au CentreHospitalier Universitaire de Besançon, au centre de long séjour Bellevaux à Besançon, au centre desoins et de réadaptation Les Tilleroyes à Besançon et au centre de soins et d'hébergement de longuedurée Jacques Weinman à Avanne-Aveney, est nommée dans le cadre de la fusion-absorption susvisée,1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2026-04-09-00006 - Délégation de signature - PAULIN Fabienne - 09 04 2026 20
coordinatrice générale des activités de formation au centre hospitalier universitaire Besancon Franche-Comté a Besançon (Doubs).
DécideArticle 1:Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne PAULIN, Directrice de l'Institut deformation des professions de santé (IFPS) du CHU, pour les actes et décisions suivants :- Signature de notes internes et de courriers relatifs à l'IFPS,- contrat individuel de formation professionnelle continue,- convention de formation professionnelle continue,et pour l'ensemble des formations de l'IFPS :* ordres de mission nécessaires aux formateurs pour se rendre := dans les établissements et structures afin d'ouvrir des terrains de stage, de préparer lesstages avec les professionnels des terrains de stage, y encadrer et évaluer les élèves etétudiants de l'IFPS en stage,"aux réunions organisées par l'Agence régionale de santé (ARS) et par la Direction régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).* conventions := de stage avec les établissements et structures accueillant les élèves et étudiants de l'IFPS duCHU ;= de formation, pour les formations diplômantes, avec les établissements employeurs desétudiants, les opérateurs de compétence (OPCO), les élèves et étudiants finançant eux-mêmes la formation ; ces conventions seront signées avant le début de la formation et enapplication de la grille tarifaire annuelle fixée par décision de la Direction Générale du CHU.* attestations et pièces administratives := Attestations nécessaires pour percevoir des bourses et allocations d'études, ainsi que touteaide à caractère social ;« Attestation de présence et de scolarité, nécessaires aux organismes financeurs et auxemployeurs des élèves et étudiants :" Déclaration d'accident du travail des étudiants ;= |mmatriculation à la sécurité sociale ;= Signature des notifications de décisions et résultats des concours d'admission.* actes relatifs aux formateurs non permanents et aux membres du jury := Courriers de confirmation d'interventions indemnisées en application des tarifsréglementaires ;= Convention avec des organismes intervenant en application des tarifs règlementaires ;=» Etat de paiement des membres du jury.Cette délégation est limitée aux crédits « intervenants » qui lui sont délégués.
Article 2 :La formule de signature est la suivante :"Pour le Directeur Général, et par délégation2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2026-04-09-00006 - Délégation de signature - PAULIN Fabienne - 09 04 2026 21
La Directrice de l'IFPSF. PAULIN°
Article 3:Dans le cadre de la garde administrative, Madame Fabienne PAULIN est autorisée a signer tous les actesnécessaires à la permanence du service public et a la continuité des soins et à représenter l'établissement,notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractèrescientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation depersonnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sorties de corps avant mise enbière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.Article 4:Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 5 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 6 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiee au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,-__ transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançondans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 9 avril 2026
La Directrice de l'IFPS Le Directeur GénéralDelégataire Délégant
Fabiènne PAU Thierry GAMOND-RIUS
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-03-27-00004
AP DDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002
déterminant des régles de déclaration des lieux
de détention temporaires et des mouvements
de bovins vers ces sites dans le departement du
Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-27-00004 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 déterminant des régles de déclaration des lieux de détention temporaires et des mouvements de
bovins vers ces sites dans le departement du Doubs
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU DOUBS DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES,Égalité ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 du 27 mars 2026DÉTERMINANT DES RÈGLES DE DÉCLARATION DES LIEUX DE DÉTENTION TEMPORAIRES ETDES MOUVEMENTS DE BOVINS VERS CES SITES DANS LE DÉPARTEMENT DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la préventionde certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Règlement d'exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalitésd'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne latraçabilité de certains animaux terrestres détenus ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA), notamment le chapitre 11.9 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre Il et ses titres 1 et 2;VU le Code pénal, notamment ses articles 131-7, 131-43, 132-11 et 132-15 ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et des départements, notamment son article 43 ;
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DDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 déterminant des régles de déclaration des lieux de détention temporaires et des mouvements de
bovins vers ces sites dans le departement du Doubs
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VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploidu travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du 12 janvier 2024 nommant Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;VU l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs àcompter du 23 septembre 2024 ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et decommercialisation des bovins ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine;VU l'arrêté du 30juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-432 du 18/07/2024 sur les modalités d'application desmodifications apportées aux annexes des arrêtés du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement desexploitations et des détenteurs et du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine.Enregistrement et notifications des mouvements saisonniers pour les bovins ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer la traçabilité des bovins, illustrée par la crise de la dermatosenodulaire contagieuse ;CONSIDÉRANT l'intérêt de tracer les mouvements de bovins, notamment lors de la mise en pâture àdistance;CONSIDÉRANT le risque de propagation de maladies animales, dont la dermatose nodulaire contagieuse,par le biais de mouvements d'animaux non déclarés ;CONSIDÉRANT que l'annexe de l'arrêté du 30 juillet 2014 sus-visé relatif à l'enregistrement desexploitations et des détenteurs, fait l'obligation à tout détenteur, de déclarer toute exploitation danslaquelle il détient des animaux d'au moins une des espèces visées au paragraphe dudit arrêté ;CONSIDÉRANT le point 31.2 de l'annexe de l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement desexploitations et des détenteurs « Quand plusieurs lieux de détention principaux sont gérés par un mêmedétenteur, plusieurs cas sont envisagés : (...) si au moins deux de ces lieux de détention sont éloignés de plusde 5 kms, deux exploitations sont alors enregistrées. Toutefois, une exploitation unique peut êtreconstituée : au sein d'un même département ou sur deux départements limitrophes, selon une règle définiepar la DDecPP ; sur deux départements non limitrophes, après décision au cas par cas par la DDecPP (...) ».
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bovins vers ces sites dans le departement du Doubs
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CONSIDÉRANT que la règle de dérogation évoquée dans le considérant précédent peut être établie defaçon explicite dans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le détenteur qui ne pourra se prévaloir de la dérogation évoquée aux deuxconsidérant précédents, devra alors déclarer un lieu de détention comme exploitation d'élevage ouexploitation saisonnière, selon les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2014 sus-visé relatif àl'enregistrement des exploitations et des détenteurs ;CONSIDÉRANT la délibération votée lors de l'assemblée générale du Groupement de défense sanitairedu Doubs le 13 mars 2026 demandant de disposer d'une meilleure traçabilité des bovins mis en pâturedans le Doubs et des mis en pâture par les éleveurs du Doubs ;CONSIDÉRANT la délibération de la Chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire deBelfort adoptée le 25 novembre 2025, relative à la dermatose nodulaire contagieuse demandant lerenforcement de la traçabilité des bovins et notamment des mouvements transfrontaliers d'animaux :Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;
ARRÊTEArticle 1 : DéfinitionsLes termes bovin, détenteur, exploitation, exploitation d'élevage, éleveur, mouvement et séjourtemporaire, sont définis à l'article 1 de l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux del'espèce bovine.- L'exploitation saisonnière désigne « Tout établissement ou tout lieu situé sur le territoire national oùsont regroupés de façon temporaire des animaux provenant d'une ou de plusieurs exploitationsd'élevage et qui, sauf exception (décès, vente...), reviennent ensuite dans leur exploitation d'origine ».L'exploitation saisonnière peut être :- Individuelle : tous les animaux présents proviennent de la même exploitation d'élevage.- Collective : les animaux présents proviennent de plusieurs exploitations d'élevage distinctesSur une exploitation saisonnière, l'opérateur détenteur des animaux de l'exploitation d'élevage restedétenteur des animaux. Il garde donc la responsabilité de ses animaux et doit notamment respecter sesobligations de notification des mouvements, d'identification des animaux et de tenue du registred'élevage.- Les mouvements saisonniers correspondent aux évènements ci-dessous :* La sortie d'animaux d'une exploitation d'élevage vers une exploitation saisonnière,* L'entrée d'animaux sur une exploitation saisonnière depuis une exploitation d'élevage,* L'entrée d'animaux sur une exploitation d'élevage depuis une exploitation saisonnière,* La sortie d'animaux d'une exploitation saisonnière vers une exploitation d'élevage.
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bovins vers ces sites dans le departement du Doubs
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- La pension correspond à l'entrée d'un bovin sur une exploitation d'élevage (type 10) depuis uneexploitation d'élevage (type 10), avec changement de détenteur (et non de propriétaire) et transfert deresponsabilités.- La pature a distance de bovins, hors du lieu habituel de détention est définie comme suit et regroupedeux cas:* mise en pâture d'un ou plusieurs bovins sur des parcelles exploitées, en propriété ou en location,par le détenteur des animaux, mais situées à une distance supérieure ou égale à 25 km du sited'exploitation d'élevage principal en intra ou interdépartemental.* mise en pâture d'un ou plusieurs bovins sur des parcelles non déclarées au registre parcellairegraphique (RPG) du détenteur des animaux, (cas des ventes d'herbe notamment), quelle que soit ladistance des parcelles au site d'exploitation d'élevage principal en intra ou interdépartemental.La pature a distance de bovins constitue une exploitation saisonnière telle que définie ci-dessus.- La distance entre deux lieux de détention est une information déclarative donnée au moment del'enregistrement de l'exploitation qui correspond à la distance entre les deux points les plus proches deslieux en question.- L'ITAé est le service d'identification traçabilité des animaux d'élevage qui remplace le serviced'identification de l'EdE à compter du 1° janvier 2026.
Article 2 : Dispositions généralesCet arrêté s'applique à tous les détenteurs de bovins (détenteurs propriétaires ou non des animaux), quelque soit leur département ou leur pays d'origine, qui hébergent ou font pâturer des bovins sur tous lieuxde détention du département du Doubs (bâtiments, estives individuelles ou collectives, pâtures àdistance, vaines patures, marais,...).
Article 3 : Déclaration et enregistrement des lieux de détentionTout lieu de détention situé dans le département du Doubs et destiné à accueillir des bovins dansle cadre d'un mouvement doit être déclaré à l'ITAé qui lui attribuera un code d'exploitation adapté partypologie : code 10 pour les exploitations d'élevage ou code 20 dans le cadre plus large des exploitationssaisonnières (transhumances, hivernages.,...).Ainsi, tout gestionnaire d'un pâturage collectif (exploitation saisonnière collective), tout détenteurde bovins faisant pâturer sur une parcelle déclarée sur son RPG à une distance supérieure ou égale à 25km de son site principal d'exploitation (exploitation saisonnièreindividuelle ou pâture à distance) est tenu de se déclarer auprès de l'ITAé pour faire enregistrer uneexploitation de type 20.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-27-00004 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 déterminant des régles de déclaration des lieux de détention temporaires et des mouvements de
bovins vers ces sites dans le departement du Doubs
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De méme, tout propriétaire ou locataire de batiments ou de terrains (prairies, parcelles avecinter-cultures, ...) mettant à disposition ces derniers pour de l'hébergement ou du pâturage adistance de bovins sans que ces parcelles soient déclarées au registre parcellaire graphique(RPG) du détenteur des animaux est tenu de se déclarer auprès de I'ITAé pour faire enregistrerune exploitation de type 20.L'ITAé attribue un numéro d'exploitation et enregistre l'exploitation sur la base de donnéesnationale d'identification (BDNI) en informant la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la directiondépartementale des territoires (DDT) et le GDS du Doubs.A chaque exploitation saisonnière enregistrée à l'ITAé est associée un « responsable » ou«gestionnaire», conformément aux dispositions prévues par le cahier des charges desopérations de terrain relatif aux modalités d'enregistrement des exploitations et des détenteurs.Pour les lieux de transhumance collective (groupement pastoral, association foncière pastorale,syndicats, etc.), le président de cette structure en estle responsable. En cas de carence et/ou li-tige, le préfet désignera le responsable officiel.
Article 4 : Mouvements entre deux lieux de détentionLes mouvements de bovins à partir, au sein ou à destination du département du Doubs, entredeux lieux de détention, devront être enregistrés conformément aux dispositions de l'arrêté du6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine.Les mouvements de bovins d'une exploitation d'élevage a une autre, feront l'objet d'unenregistrement informatique de type 10 à type 10.Les mouvements saisonniers de bovins d'une exploitation d'élevage vers une exploitationsaisonnière collective ou individuelle, feront l'objet d'un enregistrement informatique de type10 à type 20. Article 5 : Dispositions pénalesLes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal par toutagent dûment habilité et seront sanctionnées conformément aux textes en vigueur visés plushaut. Article 6 : RecoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative, la présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif deBesançon sous un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-27-00004 - AP
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bovins vers ces sites dans le departement du Doubs
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Article 7 : Dispositions finalesLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, le directeur dugroupement de défense sanitaire du Doubs, le responsable de l'ITAé de Franche-Comté, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-27-00004 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 déterminant des régles de déclaration des lieux de détention temporaires et des mouvements de
bovins vers ces sites dans le departement du Doubs
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Direction régionale des Douanes et Droits
Indirects
25-2026-04-13-00007
Décision n° 2026/1 de la directrice régionale des
douanes et droits indirects à Besançon portant
subdélégation de la signature de la directrice
interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-04-13-00007 - Décision n° 2026/1 de la directrice régionale des douanes
et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide -
version anonymisée
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E 3 ŸRÉPUBLIQUE V)ERANCA SE DOUANESfhereé & GROITSLente IMDIRECTSFée
DIREC TICES SOMÉRALE THs RC: ANS R ES A Ko ON LE | 4 A VR . 7 on? 6RY TRUITE CHARTS
SR BosnaKLE GE La PREFECTUREBESSA BERRice sr owe dena any.Fr
Affaire suivie par LUCAS Laurence Version anonymisée de ia décision 2026/1 du directeur régional àTéiguhune. 09 70 27 66 OF BESANCON portant subdélésation de la signature du directeur| 2 : tL . . "l 4 1 - r . 4 . Li aN A hohe. NIKE 42 interrégional à DLIGN dans les domaines gracieux ef contentieuxcumle@idouane. finances. Bou, fF en matière de coniribulions indirccies ainsi que pour lestransactions cn matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe IT ct sea articles 212 etsuivants de l'annexe TV;Vu le code des douanes ct notamment ses articles 354) et 451 :Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatifà l'exercice du droit de transaction par"administration des douancsDecideArticle ler Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinderrégional à DIVON, les décisions de nature contenticuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 28) ct L 283du Hvre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assietle, réduction de droits suite a erreur de calcul} en malière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe J, en cures ou pour des montants limites.Article 2- Délégation cst donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploifmatricules} figurent en annexe [I de Ja présente décision a l'effet de signer, au nom du dirceleurinlcrrégional a DION, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'arüele L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende liseale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'uncdemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts où d'intérêt de retard, acceptation d'une demande ct conclusion d'unetransaction) en malière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans celle même annexe [] cn curos où pour des montants illimités.Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules} figurent en annexe NT de [a présenic décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à DION, tes procédures de réglement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits lraudés, d'amende ct de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette méme annexe TE.
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-04-13-00007 - Décision n° 2026/1 de la directrice régionale des douanes
et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide -
version anonymisée
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules} figurent en anmexc IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant suc des contenticuxvoyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmoniionnés dans celtic même annexe IV en eures.Article 5 — Délévation est donnéc aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à DIJON, les actes transactionnels définitits ct les rat fications d'actestransactionnels provisoires cn matière de contravention et de délit douaniers, pour Jes montantsqui sont mentionnés dans cetle même annexe V en euros ou sant ilimiés.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont tes numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V1 de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à DION, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans celtic même annexe VT en curos ou sont unités.Attiele 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emplen(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à Pellet de signer, au nom dudirecteur interrégional à DION, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransaclionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscelte même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les suméros de commission d'emploi(matricules) figurent en aneexe VIT de la présente décision a l'éftèt de signer, au nom dudirecteur interrégional à DLION, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants quisonL mentionnés dans ccite même annexe VILE en euros ou sont ibimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) ligurent en annexe LX de la présente décision à l'eflet de signer, au nom du directeurinterrégional à DUON, les actes transactionnels définitifs et tes ratificatians d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liguide pour les montants qui sont mentionnésdans ectte même annexe LX en euros ou sont limités.Article 10 Délégation est données aux agents dont les numéros de commission d'emploiématriqules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à DLION, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X cn euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
Estelle ROCKLIN
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et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux
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version anonymisée
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Version anvnymisée de |' Annexe | à la décision n° 2026/1 du 13 avr. 2026 du directeur régionalLUCAS LaurenceListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe 1 reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans on ordre différent de celui de ka version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,ATTENTION : ioule révélation des non, prénom du bénéficiaire d'une aulorisation d*anonymisation est pume de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 173i À du code général des impôts ef article 15-4 du code deprociluce pénale]En matière contenticuse (contributions indirectes)Lécharge : Décision de décharge de droitsEccouvremeont : Décision sn une contestation de recewvremenl pour ln moto Maial deRejet : Décision de rejet due récitation:Restitution : econ de resiiiitten, reatourscienlRéduction : Decision de réductionNumero de commission d'emploi (atrieule) | Décharge | Recouvrement Rejet | Restitution | Reduction
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version anonymisée
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Version anonymisée de l'Annexe IT à la décision n° 2026/1 du 13 avr. 2026 du directeur régionalLUCAS LaurenceListe anonymiséc des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe TE reproduit ta liste des agents qui bénéficient d'une délégation desienature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspundanceentré ine identité réelle d'un agent des douanes ed son équivalent sous une forme anonymisée, n'est passible.ATTENTION : tonte révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation a' ancnynisation est punie de cmq ansd'emprisonnement et de 73 000 euros d'amende {article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprovediie pénale;En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Decision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de Particle 1247 du fivre des procéduresfiseatesMadéralion : Décision de modération d'amende fiscale on de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ov de demande d'une transectionRemise | Décision de remise d'amende fiscale on ce ancjorctifont RTS'Transaction 4822bis : Décisions d'accepietionr dire demande de transactionNuméro de commission d'emploi (matricule) Cécharpe | Modération | Rejet | Remisc | 'Transaction |Matricule 41155 : 0 oO -Q | a : | (2000 |Matricule 41649 ar 6 ni 6 250000Matricule 421 91 lo ü rr lo aLMatriente 42340 | a a TE 6000[Matricule 42367 a. lll i 0 [soon al"Matricule 4372) | 7 0 nr u homo |Matricule 43315 i | Û i) do 6000Matricule 46083 : : i. | la 7 0) i) Lean EnMatricule 46380 a F 0 fi ü "| 12000Matricule 46560 lp 0 i) a "000Mairicule 46814 10 tog oO .6000[Matricule 50069 0 0 OF ETMatricule $1398 7 a ü ia 600 =Matricule 51530 | lo 0 û i 6000Matricule $2014 ü û 4 0 ETMatricule 52133 a '9 | 0 lo i) | 5000 |Matrieule 32137 0 'oO 0 smo |Matricule $2149 | ( i E To 6000MaieuieS2533 0 d Q 0 ar anu0Matricule $2658 il Lo Gi i) 7 6000 .Matricuie 53066 ' 0 lO : 0 a OtMatricule 54623 a ar 0 a 60800| Matvieule 55154 L | a nl 'lo a Tl epo0Matricule 55314 4 fl do a | éco |Matricule $6012 | a 0 a O 6000 |Matricule 57074 | n° 0 a a "6000- Matricule 57802 | r lo er D eveMatricule $8182 oO i a 9 gogo || Matrieule 58637 ô 0 |0 ad 250000| Matricule 60776 LE Lo 0 4 8000
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et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide -
version anonymisée
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Matricule 60883Matricule 61095Matricule 61530| Malricule 64501Matricule 66272Matricule 47342
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Version anonymisée de I' Annexe ITI à Ja décision n° 2026/1 du 13 avr. 2026 du directeur régionalLUCAS LaurenceListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de annexe ET reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre nne identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonyniisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des oum, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d"anunymisation est punie de cing ansd'emprisonnement «1 de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts ct article 15-4 du code deprocédure pénaleEn maliére de contributions indirectes ef de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Morand des droits compromis H'EXCÉGE peesDroits traudés : Wontar! des droits fraudés n'exrëde persMentant de l'amende: Ivete de l'amende n'excède pasPeer dex marchandises : Montant de da valeur de de neschandise servant de calcul & le pénalité proportionnelle n'excèdephe
Numéro de commission d'emploi (matricule) Me Droits fraudés Taxe | mr nnMatricule 40775 10000 6000 1500 (0000Matricule 41155 1S000 17500 1500 15000Matricole 41649 135000 7506 1500 15000 nnMatricule 42191 15000 7500 1500 so || Matricule 42340 15000 7500 1500 15000 _Matricule 42367 13000 7500 1500 15000 |Matricule 42599 9000 6000 1500 10000Matricule 43721 sano SS «750 1500 15000Matriente 43813 15000. 7500 1500 | 15006Matricule 44123 'T0000 6000 1500 10008Matricule 44218 Ue BOC L500) 1 CeMatricule 45592 0000 5000 1500 LOUGHMatricule 45629 10050 6000 1500 10000Matricule 45753 000 6000 1590 10000 qMatricule 46083 15000 7500 1500 15008Matricule 46321 OUND 6000 1500 10000Matricule 46350 Dsoue 7500 1500 15006Matricule 46560 15000 7500 1500 | 15000Matricule 46814 15000 7500 1500 115080Matricule 58069 10008 6000 1500 TTMatricule 50102 1008 6000 1500 19000Matricule 50994 10000 ET 1500 10000 IMatricule $1041 ET 6000 [1500 10000Matricule 51398 1 SW 7500 1500 "15000Matricnte 31530 "10000 6000 ET 10000|Matricnle 51586 "15000 7506 1500 15000 ]Matricule 52014 S00 7 30 1500 15600 EnMairicuk 52133 : GK] TAM) 1500 15000
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Matricule $2137 Isp 1500 ' 15000Matricule 51149 De 45000 7500 | { 540) 15000IMatricule 52302 Liane [éodn [1500 10000Matricule 52468 | Lodo [6000 1500 |10000Matrieute 82832 uno [ao 1500 10000Matricule 52533 TT 7500 1500 ~|ise00."Matricule 52580 i000 sD 1500 10000Matricule 82606 L nr e000 1500 1o0U0Matricule 52658 lioono | su00 1500 "10000Matricule 52820 | Loos | 600 [1500 18000Matvicule 52998 | 10000 no [1500 LivaonMatricule 53066 45000 7500 1500 15006Matricule 53132 1000 Lé000 Tisan 10000'Matricule 58484 | 10006 6000 100 "10090Matrieute 58571 Davos GOL 1500 (0000Matricule 53920 10000 6000 7 1500 10000Matricule 54056 Li0008 6000 1500 10000Matriente 54167 | iene [énoo | 1500 10000Matricule 54232 pg 6000 1500 |lnanoMatricule $4612 | "40000 6000 [iso 10008Matricule 54623 | soon 7500 [1500 TisoooMatricule 54648 0 49000 6000 1840 conMatricule 34732 lisooo 7500 : 1500 1060Matricule 55060 | JU 6006 1500 10000"Matricule 58184 de 7 Lidont von 1506 19000Mairicule 55166 — Leooe 6000 ~ Lison [oneMatricule 55314 | 10006 GOO0 7 [1500 11000Matricule 55666 TT 6000 1500 10000Matricule 55728 | | ing00 [6000 [isan [10000Matricule 55764 | 1OG0U 6000 ison linonoMatricule 56012 oo 15000 7508 1500 5000Matricnle 86112 a 10000 8000 ASO ~ 10000[Matricule 56138 oo Liacoc TT 1500 10000Matrieule 86221 lisooc 7500 1500 S000Matricule $6295 | 15000 7500 1500 15000"Matricule 56393 | |isone | 7800 [1500 15000Matricute 56596 00 feu hison [10006Matricule 56632 | 1H000 6000 lisse inone"Matricule 56757 Lieaon FT 1506 | 0000Mairicute 57074 nT léonn itn 18000Matricule 87225 | pean 6000 1500 ioconMatricule 57240 ET 6000 | soo | 0000Matricule 57242 | Tl ipgao [énmo LT 10000 |Matrieule 57354 i 1000) | no 1500 ETS
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Matricule STEMatricule 57852
Matricule S7802
Matricule S792i Matricule 38020Matricule 54034Matrnicole 38136Matricule 58182Mairicuie 58306Matrienle 58416M atricule 58512Matrice 54636Matricule 58637Matricule 58756Matricule 59019Matricule S023Matrioute So734'Matriculte 59874Matricule 60278Matricute 60230Matricule 06029Matricule 60429Matricule 6514Matricule 60526Matricule 60536Matricule 60598Matricule 60756Matrionde 60742Matricule 60776Matricule 60540Alatricule 60883
Matricule 61098: Matricule 61220
Matricule 60900
Matricule 61252Matricule 61298Matricule 61530Matricule 61534Matricule 61495Matricule 61866Matricule 62008Matricule 62165Matricule 62433Matricule f244é &O00)
LOGO 6000 1500 10000"rane 6000 1500 000010000 600 1500 10000Jüvo 6000 1580 1000010000 6000 1500 1006lado aod 1500 "1o006| ioo00 ar [500 Loogn15000 | 7800 L500 1500015000 7500 1500 15000| e000 6000 "(500 1000010000 6000 "1500 "1000010000 : 6000 1500 1000013000 7500 | 500 15000MNT 60100 1500 10000Dans etn 1500: ETUT "6000 1500 10000LEGO 6000 1500 "7000016000 6006 1500 10000\oo00 61100 1500 1000010000 600 1500 1000615000 6000 1508 a00a0000 600 1500 160606000 6000 1500 1000010000 600) 1500 14000Inada 60106 1500 10000inno 6008 1400 19000Inoue e000 | 1500 1006010000 6000 1500 1000018000 7500 1500 15000Logan 6000 1500 10000RIT 6000 1500 1600010600 6006 11500 160000000 6000 1500 10000LOO00 ET 1500 10060TT 600K 1500 1006010000 Gone 1508 100001000 6000 1500 "100818008 6000 "1500 10000Taco "6000 1500 10000| 9000 6000 : 1500 1000010000 | 6000 1500 +19000jaune 00 500 LOGE"10000 6000 1150) 100001An0û 1506Togd0
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Matricule 62457 15000 7500 1500 15000Matrienle 62558 10000 GT) 1400 10009Matricule 62604 Jane [6000 | 1500 1090Matricule 62808 | | 1O000 6000 | At) 1400Mairicule 62952 | | Loco - 6ti04 1500 10000Matricule 62980 7 10000 6000 1500 10000[Matricule 63496 oo TT Géo 11508 ETSMatricule 63518 oo , on [6000 1500 ETSMatricule 63578 10000 6000 1500 10000Matricuie 63926 | ligocù 6000 1500 -y0006Matricule 64208 19000 6000 1500 10006| Matricule 64250 oe 1000 6008 | 500 itnMatricule 64252 wane 6000 'isco CitoMatricule 61289 TT 1500 12000Matricule 64702 - ~ | rpane 160100 1500 LOUEMatricule 64824 | LOGO 000 1 500 | LOO Gt)Matricnle 64832 1000 TAN 1500 DomMatricule 64963 | 15000 7300 1500 "15000Matricule 65004 — 0000 [no [san | 1ouDeMatricule 65224 | 10000 éco 1360 10000Matricule 65501 | lisoga Trsu0 1500 15000Matricnie 65558 | ann lénoû l1500 1aGou"Matriente 65678 | loon 71500 | 10000Matricule 65912 oe LOUD 6000 soo |ia000Matricule 65962 _ lrogon AT 1500 i000Matricule 65966 Tl éo00 son «bgMatricule 66012 | L0000 ET 1500 19000Matricule 466020 | 10000 O00 HET 1 LOO HtMatricule 66146 joo0n 6b00 DIET GooMatricule 66272 'tooo [non IT 10UOUMatricule 66378 | JO D leoon [san | 10000[Matricule 66644 10000 60U0 1500 LONGMairicule 66810 ~— Tyean0 6000 1500 'oooMatricule 66856 | Liooc G00 1500 10600Matricule 66968 | OOD | 6000 500 | tona0"Matrivule 66994 | ta00d 60 1500 'icon CMatvicule 67092 - Loco "6000 1500 10000"Matvicule 67228 ; | DOD 46008 i50d MITMatrieule 67332 IUT 6000 "iso [10000"Matricule 67342 | [isana "75000 "1500 sonoMatricule 67346 ean 6000 1500 0000Matricule 6734 OU! Gone SSG 10000Matricule 67488 | Loan 6000 4500 nooMatrienle 67592 i n008 6006 1506 | 1a080
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Mlairioute 676112Moatricule GTÉENMalriculke 68792Moaitricole 63330Matricule 68450)Matricule 68466Matricule 64464Matricule 64470Matncoule 64472
10000 6000 1500 | 1600010004 6000 1500 1000014000 6000 1300 |i00001080 ET L50ù 1000010000 6000. 1500 10000Leone |6nao 1500 1000010000 6000 500 10000Logo evo "1300 10000"10008 6000 1500 1000
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Version anonymisée de / Annexe LV à la décision n° 2026/1 du 13 ave. 2026 du directeur réginnalLUCAS LaurenceListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa préscute version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans in ordre ditférent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anony misation est punie de cing ansdemprisconement et de 75 000 euros d'amende {article 15-4 du code de prucédure pénale)PV « 406 » (contentieux yoyageurs)Montant de l'amende : Aura de Famende n'excède pasMontant droits ct taxes : Monat des droits ef faves compromis nexcéde peusValeur des marchandises : Montant de fe voleur das marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricole) ee : a eeMatricule 40775 lisao 7500 15000Matricule 41095 | NET 7500 15000Matricule 41155 | | 1500 7500 15008Matricule 41577 | de | 1500 [5500 ET 7Matrienle 41649 | De 'isco [7300 | isoan 4Matricule 41669 | | 1500 7500 lisngo[Matricule 42191 oe 1500 7500 15000| Matrieule 42340 | oo [son 7500 15066"Matrienle 42367 de i500 7500 15000 |Matricule 42399 | DS ET 7506 | 5000Matricule 43721 | "1500 7500 15000Matrieute 43815 | | 1500 | 7sa0 ~| isuoo À| Matricule 44071 | : 500 |7300 soMatricule 44079 7 so | 7500 15000Matricale 44123 | | Il | 1506 | Tat . 15000Matricule 44218 | iso lé 15000 7Matricule 45322 | S08 7500 15000Matricule 45380 | | | 1500 7500 15000Matricule 45392 | | ih | 7506 15000 |Mairiente 45629 1500 7500 15000' Matriente 45753 | | 1500 |7500 ET |Matricule 46009 1500 75000 15000"Matrienle 46083 | | i $00 [7500 15000 |Matricule 6321 a | 1500 san [15000 ÀMatricule 46350 | | 1 500 7500 15000Matricule 46408 | | isa EC ET |Matricule 46560 | : | 'ison [7500 15000Matricule 46814 1500 losn0 '15000 |Matricute 50069 | 7 _ 1500 17500 '15000 |Matricute SOLO2- | ET 7500 15000Matricule 50994 | ison 7500 15000
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| Matricule 51641| Mairicule 51398Matricule 51442Matricule 31830| Matricule ACTMatricule 51970Matricule 520 MMatricule 52133Matricule 52137Matricule 52149| Matricule 32302[M atricule 52324"Matricule 52 468Matricule 52532Matricule 52533Matricule 52580Matricule s2606Matrienle 52638Matricule 52734Matricule 32820"Matricule 52998Matricule $3066Matricule 53132Matricule 5337Matricule 53484Matricuie 53471Matricule 53920)[Matricule S4056Matricule 54167Matricule 54232Matricule 54612,Matricule 54623Matricule 54648| Matvicule $4732Matricule SEULMuatrieude 35154Matricule 55166| Matrienle 55314Miatvieule 55434 LMaurice 35666 |Matricule 55728Matricule 55764Matricule 56002Matrieule 56112
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—
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-04-13-00007 - Décision n° 2026/1 de la directrice régionale des douanes
et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide -
version anonymisée
43
Matriewle 56138Matiicule S627|Matricule 56245Matricule 56295
Matricule 36503Matricule 56395
Mairicule 56556Matricule 46h352Matricule 54757: Matricule 57074Matricule 572235Matricule 37240Matricule 47242Matricule $7354Matricule 37400Matricule 37573Matricule 47802Matricule 87868Matricule 57882Matricule 57902Matricule $4020Mutricule 58034Matricule 53111Matricule 48136'Matricule $9182'Mutricule $8300Matricule 83416Matricute 5349)Macricuke S45 12Matricule 58436Matricule 58637Matricule 38756Matricule 54922"Matricule 58967Matricule S9019Maitricule 59238Matriewle 59734Matricule +9874| Matrieuie PAUMatricule G023EMatricule 60290Matricule 60429Matricule 60514Matricule 60526
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Matricule 60536Matricule G0S98Matricule 60755Matricule 60762Matricule 6077Matricule 60840Matricule 60883Matricule 60900Matricide: 61068Matricule 61220Matricule 61252Matricule 61298Matricule 61530Matricule 61534Matricule F595Matricule 61466Matricule 62008Matricule (2108Matricule 62433"Matricule 62446Matricule 62457Mlatrienle 6245358Matricule 626014Matricule 62808Matriculé 62952Maticoule 62980Matricule 63102Matricule 631355Matricwle 63301
pene
Maineule 63496Migtronte 65558Matricule 63578Matricole 63036Matricule 64208Matricule 642750Matricule 64252Matricule 64259Matricule 44475Matricule 64 72Matricule 64525'Matricule 64832Matricule 64463Matricule 65004Matricule 65042
1500 7500 15000a 500) 7500 150007 1500 7500 150061500 7500 15000| 1500 7500 ET: 1500 7500 150004500 7500 15000: 1500 7500 150001500 7500 150001500 7500 150001500 7500 150001500 7500 15000"1500 7500 150001500 7300 150001500 7400 150001500 7300 15000| 1500 7500 150001500 7500 150001500 7500 15000; 1500. 7500 150001500 7500 150001500 7500 150001500 7400 150001500 7400 150001500 7500 150001500 7500 15000| 150% 7400 150001500 7500 150001500 7500 150001500 7500 |\s006| 1500 7500 150007 1500 7500 150001500 7500 ET7 1500 7500 [150001500 7500 15000| 1500 7500 150001500 7500 150001500 7500 150001500 7500 15000- L500 7500 ET1500 7500 15000i 1500 7500 50001500 7500 150007500 15000EL
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Matricule 65224 1500 7300 15000Matricule 65501 | "1500 7500 [15000Matricule 68558 EL | 100 7500 soooMatricule 65678 : 4800 7500 15000Matricule 65912 | 1500 7500 15000Matricule 65962 L _ lis06 7500 ICT|Matricule 65966 | 1500 7500 15000Matricule 66012 OO lisan 7500 15000Matricule 66020 1500 7500 15000Matricule 66144 | 1500 17500 15000"Matricule 66272 | [500 [7500 '3000Matricule 66378 | 1500: '7500 15000 |Matricule 46644 7 1500 - 7200 | 1500Matricule 66727 | 1500 7500 13000Matricule 66810 | | 1500 TS 15000 "|Matricule 66856 | 1500 7560 15000Mairicule 66968 | 1500 7500 13000Matricule 66994 1500 754) 15000[Matricule 67092 | | 1500 7500 15000 sidMatricule 67228 | 1500 7500 15000Matricule 67332 : 150 70 15000 |Matricule 67342 1500 7500 14000Matricule 67346 L | 1500 7500 i000"Matricule 67354 1500 7500 15000Mairicule 67468 | 1500 7500 15000Matricule 67492 - iso [7500 15000Matrieule 67602 1500 7500 15000 7Matricule 67688 [son 7500 15000Matricule 68008 7 | 1500 7500 15000Matricuie 68292 7 1500 7500 15000[Matricule 68330 | - 1500 7500 15000Mairieute 68450 | | 1500 7500 "15060 |Matrieule 68466 1500 "| 7500 15000 iMatricule 68468 En ET 7500 15000Matricule 68470 - 7 |: [isa | 7500 L 15000 |Mairieute 68472 1500 7500 15000 |Matricule 68933 1500 7500 15000
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Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/1 du 13 avr. 2026 du directeur régionalLUCAS LaurenceListe ananymisée des agents des douanes reeevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de Fannexe ¥ reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation desivnature, dans un ordre différent de celui de la version non anenymiséc de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des duuanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autonsation Wancnymisation est punic de cing angdemprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article §5-4 du code de procédure pénale)Pye d200 », « 420 4, « 421 » (délit douanier)Metitant de l'amende : Monsant de Penende irexcéde pasMontant droits ef laxes : Adaniant des droits ef iates commpronmis d'excéde pesValeur des marchanbses : Afontenst de da vateur des murchemaises de fraude n'excétle pesNuméro de commission d'emploi (matricule) | Mone MAL SET CE) Ver us !amende et taxes marchandisesMatricule 40775 3000 6000 45000 |Matricule 41005 BLUE 6000 45000 |Matricule 41155 15000 BOG | 0000 =|Matricule 41577 3000 IT 4500 |Matricule 41649 | 100000 100000 300000Matricule 4 1669: | 2000 BLU 15000Matrieute 42191 | 6000 25000 "onu|Matricule 42346 4600 | 12000 75000[Matricule 42367 ET 25000 190000Matricule 42599 2000 6600 15000Matricule 43721 15000 80000 sonde| Matriente 43815 Il [5000 |25000 100000| Matricule 44071 00) : 600 450 aeMatricule 44079 4000 6000 45000 |Matricule 44123 2000 6000 15000Matricule 44218 2000 600 15000Matricule 45322 3000 6000 450100"Matricule 45386 |: 3000 600 45000Matricule 45592 ' 3000 6000 45000,Matricule 45629 3000 6000 15006Matricule 45753 | 300 6000 45000Matricule 46009 3000 ET 45000Matricule 46083 | AT 25000 100000Matricule 46321 3006 | (000 45000Matricule 46350 [5000 ET 110000Matricule 46408 3000 6000 45900 || Matricute 46560 L "6000 24000 160000Matricute 46814 é0ub 25000 TTMatricule 50069 | 4000 12000 75000Matricule 50102 ET TT 450100 |Matricule 50994 3000 6000 45000
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Matricule 51041Matricule 51398Matricule si4d2Matricule 51530Matricule 51586Matricule 51970Matricule 52074Matricule 52133
Matricule 52149.Matricule 52302Matricule 52324
Watricole 32137
Matricule 52532Matricule 52533Slattivule 52581
Matricule 52058Matricule 52734Matricule 52820|Mairicule 52998Matricule 53066Matricule 331342
Matricule 53444Matricule 53471Matricute 53920Matricule 54056Matricule S4167Matricule 4237Matricule 54612Matricule 54623
Matricule 52468
| Matricule 52606
Matricule 53137
Matricule 54649Matricule 54732Matricule 45060Matricule 55154Matricule 53166Matricule 54314Matricule 55434Matricule 55666
| Mairicule 55764
Matricule 56112Matricule 560)2
| 3000 60006000 250003000 60004000 12000qoon [12000woo |énnc4000 12000and | 120006000 250001000 |[i20û01600 CT2000 |60002000 CHO3000 '600040100 15000[2000 | 6002000 60004000 |i2uov4000 [120002000 e0002000 6000| 4000 120002000 | 6000006 ~Teo1000 |6000qo 60003000 6000+000 60002000 =H3000 |60061000 FTrood [25000000 [comavec [120062000 60004060 "120003060 6000AUDE 120003000 ETES1000 [50003000 [60003000 ET6000 ~ 35000oun [000
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15000[S000T5000750001500015000250001500045000
450000)
4500015000
1500010000045000)| FS000150007500044 000
45000; LHD4500045000"10000045000
45000
45000
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100000
45000
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Matricule 56138Matricule 46221Matricole 36245
Matricule 56395Matricule 56503Matricule 56556Matricule 56632
Matricule 56295
Matricule 36757Matricule 37074Matricnle 47225
Matricute 57242Matricule 57354
Matricule 57240
Matricule S740Matricule 373573Matricule S780?Masricute SEGA
Matricule 57902Malricuie 38020Matvicule 58034
Matricule 38136Matricule 58182Matricule 58300. Matricule 53416Matricule S844)Matricule 5845172Matricule 54636Matricule 58637Matricule S8750Matricule 58922
Matricule 59019Matricolr 49238
Matricule 59874Ma iricu}e 60228Matricule 60230Matricule 60299
'Matricule $8111)
Matricule S867
Matricule 39734
Matricule 37882
Matricule 6425Matricule 60514Matricule 605270
PT
- 45000 |
3000 450004008 12000 [750003000 6000 [45000ao |12000 75000"4000 12000 750004000 12000 750002000 [tac | 150002000= 6000 15000Dove 60004000 12000 | 7500031000 [6000 450001060) 6400 450002000 5000 15000000 [600 50007 3000 Gen [450003008 "6000 [400014000 12800 75000[3000 6000 450002000 6000 ~ |isaoo2000 6000 IEET 000 15008x00 © [6000 450003000 6000 4500020000 6000 150004060 12000 750004000 [12000 750003000 6000 ET3000 én00 |4a00(3000 6000 450003000 6000 150001G00UUD 100000 ET"| aoa0 6006 45000[non 60 UD 45000yoou léono|3500 [sono 450003000 {e000 450003000) 6000 4500020800 6000 15000"3000 |6000 |45000| ET GO 450002006 6000 150002000 6000 15000| 3000 6000 [450003000 HKU 45000
45000 |
| S000
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version anonymisée
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| Matricule 60536 | 3000 6000 45000Matricule 60898 72000 6000 15000"Matvicule 60756 _ 3000 6000 45000 |Matricule 60762 En 7 a 3000 6000 45000Matricule 60776 14000 12000 75000Matricule 60840 7 | 3000 6090 «$5000Matricule 60883 | : 4060 12000 T5000Matricule 6b 000 | | | 2000 6000 I 5000 |Matricule 61098 | 4000 12000 75000| Matricute 61220 7 2000 6000 15000 |Matricule 61252 | 3000 6000 44000 eeMatricule 61298 3000 "6008 45000Mabricule 61530 | A(t} (2000 75000Matricule 61534 3008 6000 [45000Matricule F1495 7 2000 6000 15000Matricule 61866 3000 ation [45000Matricule 62008 L "2008 6000 15000Matricule 62168 | 2000 6000 15000Matricule 62433 | L 2000 PTIT | CIO)Matricule 62446 | - 2000 6000 15080Matricule 62457 4000 '12000 75000Matricule 62558 | 2000 | 6000 13000 |Matricule 62604 | 2000 ET | 5000Matricule 62808 | | 3000 6000 45000Matricule 62982 | | 2006 6000 | 15000 |Matricule 62980 - | 3006 6000 45000 !Matricule 63102 _ 3000 | 6000 45000Matricule 63135 7 | 2000 5000 sadoMatrivale 63361 | 3000 5000 45000Matricule 63496 L 2000 6000 13000Matricule 63518 | 3000 6000 45000Matricule 63578 - L 2006 6000 | 5000Matricule 63926 | '2000 6000 15000Matricule 64208 | 2006 6000 ETSMatricule 64250 | 2006 6000 15000Matricute 64252 : 3000 | G00 45006Matricule 64289 | | 3000 6000 45000Matricule 64478 _ h 3000 6000 45000 |Matricule 64702 | —_ 30006008 45000 |Matricule 64828 | 7 2006 6000 15000Matricule 64832 _ LL '3000 Gti 45000Matricule 64963 | 4000 12000 75000Matrienle 65004 7 2000 Gann 000Matricule 65042 | | 2000) : GCI 15000
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et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide -
version anonymisée
50
Matricule 65224Matricule 65501Matrivule 645558Matricule 65678Matricule 45912Matricule 65962Mairicule 65966
Matricule 60020Matricule 66012
Matricule 66146Matricule 66272Matricue 66378Matricule bfWlatrieutle 66727Matricule 66810Matricule 66856Matricule 66968Matricule 66994| Matricule 67002Matricule 67228| Matrieule 67332! Matricule 67342| Mairivule 67346Matricule 67354| Weatricule 67468: Matricule 67592Matricule 67602Matricule 67688Matricule G&008Matricule 65292Matricule 68330Moatricule 68450Matricule 68466Matricule 64468Matricule 64470Matricule o§472Matricule 64933
3000 | 000 450004000 | 12000 '|rsoan| 2060 6 DUO 15010 |2000 160000 150003000 : 6000 45000anni 6000 150002000 6000 150002000 6000 150002000 A000 15000 |3000 anon "45000TT 12000 750003000 6000 TT2000 6000 15000 |3000 BHO 45000 |3000 6000 450002000 6008 | 150002000 GÜ0E 150002000 AT EURE2006 600n 150002000 aan 150003000 6000 45000400 12000 7500003000 6000 450003600 6000 DT2000 6000 15000 |2000 éDUO 1090|2000 600 S0002000 6000 150002000 | 6000 150002000 | 6000 [150002000 | 6000 TT1000 S000 45000200016000 $0002000 6000 150002000 6n00 150002080 6000 150003000 epuo 45000
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Version anonymisée de PAnnexe V1 alListe anonymisée des agents des douanes receyant délégation de signaturea décision n° 2426/1 du 13 avr. 2026 du directeur regionalLUCAS Laurence
La présente version anonymisée de l'annexe VE reproduit la liste des agents qui hénéficient d'unc délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réclle d'un agent des douanes et son équivaleni sous une forme anonymisée, n'est Possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d*anonymisation esl punie de cing ansd'anprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier}Montant de l'amende : Montant de Famende n'excede pasMontant droite et taxes : Adeateal des dreits et (axes compromis Wexcede pasValeur des qoarchandises : Moment de fe valeur des narchanadises de fraude n'excède pusNuméro de commission d'emploi (matricule)Matricule 40775(Matricule 41095Matricule 411545Matricule 21577
Matricule 41669Matricole 42191
Matricule 42367Matricule 42599Matricule 43721Matricule 43815
Matricule 41649
Matricule 42340
'Matricule d4071Matricule 44079Matricule 44123Matricule 44218| Moatricule 45322Matricule 43380Matricule 43592Matricule 45621Matrice 43-753Matricule 46009Matricule 46083Matricule 46421Matricule 46350| Matricule 46408Matricule 46360Matricule 46814Matricule $0668Matricuke S010Matrivulke 50404
Valeur desMoulant de | Montant droitsl'amende et taxes marchandises1000 6000 450003000 "6000 5000ET 80000 [150000[3006 8000 asnoo || 1600006 100000 3000002008 Pane 15600 || 6000 25000 1000004000 12000 750006000 [25000 UT2000 6000 15000ison [sono 1500005000 25000 ipongn |000 6000 450001000 6000 45000ET S000 50002000 6000 15006 i1000 6000 450003000 6000 ~— lasuuo[1000 6000 4500003000 6000 1450005000 6000 450003008 6000 45000ET 135000 980003000 6000 4500015000 $0000 | 150000"3000 6008 | 45000G00 250000 100000@ti00 25000 100006"A000 12000 750003006 6000 450003000 6000 45000
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Matricule 51041Matricule 51398Matricule 5 1442Matricule SL 530Matricule 51586Matricule 5197)Matricule 52014| Matricule 32133Matricule 42137[Matricule 2149Matricule 52302 _Matricule 52 324Matricule 52464"Matriente 52532Matricule 52533Matricule 52580Matricule 52606Matricule 52658Matricule 2784Matricute 52820Matricule 52998Matricule 5366Matriente 53132 |Matricule 3137Matvienle 53484 |sintricole 53571 LMatricule 530240M atricule 54056Matricule 4167| Matricule 54137Matricule s4é12 |Mairicubke 54623Matricule $4648Matricule 34 732Matricule 53060Matricule 55154Matricule 55166Matricule 55314Matricule 55434| Matricale 55606Matricule 55728Matricule 55764Matrieute SO 12Matricule 56112
3000 60006000 | 25000a ET| aan 12000| 4000 120003000 6000~ 4000 12000ago [120006000 250004000 12000~~ l3000 60002000 60002000 6000"3000 HAO60100| (3000. 60002000 [60001000 |12006| 4000 12000| [2000 ~ 60002600 6000ET2000 6000" so00 sean3000 60003000 6000)Looo S000| Loco 600060 60002000 6000+=
6000 250003000 | sooo"4000 ~ fianee| En 2000anne [120003000 6000~~ 14a00 E3000 6000| 2000 sono[3000 6000| RTE 6000gaan :3000 [6000
6000
15000
25000
} 2000
6b00
ETS
4500019000045000750007500045000"7500075000| 1000007500045000150004500010000015000| 15000—T7sane750001500013000750001500045000- 45000450004500045000130064500015800100000450007500015000ECTS45Q0û75000450001500045000
ETS45000TOC]4300
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Matricule 56138 |3000 6000 45000Matricule 86221 L L 4000 "13000 "75000Matricule 56245 L 5006 NNO 45000Matricule 56295 7 4000 2000 75000Matricule 56395 4000 ) 12000 [75080 |Matricule $6503 L | 4800 12000 75000Matricule 563596 | "2000 Goo |isanaMatricule 56632 - 2000 6000 lisono|Matricule 56787 | 3000 6000 45000Matricule 57074 | 4060 [2600 | Pao |Mairicule 57228 | S000 QG 45000 |Matricule 57240 | | SMe | ECO) 45000 _Matricule 57242 2000 6000 15000Matricule 57354 | 2000 '6000 ETSMatricule 57404) 3000 6000 45000 |Matricule $7573 3000 ET 45000Matricule $7802 | 4000 12000 75000Matricule 57868 : | 3000 6000 145000[Matricule $7882 | | 2000 6000 15000Mairleale 57902 | | 2000 6000 | 5000|Matricute 58020 : L L 2000 6000 15000Matricule $8034 | | | 000 - [éaoû 45000Matricule 38111 | 4600 '6000 45000Matricule 58136 a 00 ~ Teuae Jisaoe| Matricute 58182 4000 12000 75000"Matricule 58300 - 4000 12000 75000i Matricule $8416 3000 leo lasuooMatricule CT | 3000 EU 45000Matricule 58512 3000) Le EI 45000Matricule 58636 3000 6000 45000Matricule 58637 | a on nan 100006 306000Matricule 58756 | 7 3000 AT 45000 |Matricule 54922 3000 6000 |45000Matricule SHUG? | : "3000 6000 45000| Matricule 59019 | 3000 E000 45000 |Matricule 59238 | 7 3060 6000 45000Matricule 53734 - | SO} | (EURE LA À StHMatricuke 59874 Il 2060 6000 15000Matricute 60228 3000 6000 45000Matricule 60230 a | 3000 anu ~ | 4saneMatricule 60299 | : 2000 6000 15000Matricule 60429 | | "2000 6000 15000Matricule 60514 : - F000 L 6090 45000 -Matricule 60826 | 3000 Geo 45000
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Matricule 60536} Matricule 60598Matricole 60736Matricule 60762Matricule 60776Matricule 66740Matricule 60483Matricule 400)Matricule 6104sMalricule 61220Watricule 61252Matricule 61299Matricule 61530Matricule 64434Matricule 61595Matricule 61866Matricule 62008Matricule 62168Aletricule 62433Matricule 62446Matricule 62457Matricule 62558Matricule 62604Matricule 62808Matricule 42952'Matricute 62980Matricule 43103
Matricule 63361MMatricule 3496
Matricule 63878Matricule 63926
Matricule 64250)Matricule 64252Matricule 64249Matricule #4473
Matricuic $4828Matricule 64832
Matricule 63518
Matricule 624
Matricule 64702
Matimcuke 63135
Matrauule 6463Matricule GS 004Ailstricule #5042
3000 6000 | 450002000 "6008 EURE3006 6000 45000"3000 6000 450004000 12000 750003000 6000 450004000 12000 75000| 2000 aneo 150004000 2000 75000"2000 6000 150003000 6000 450003000 6000 45000| 4000 Ty 2000 | [750003000 6000 450002006 6000 15000IET PAT 450002000 eut 150002000 6000 150002000 6000 "150002000 6000 150004000 12000 75000[2006 ETAT 150002000 Ana0 1500013000 6G00 | 450002000 [soon 150003000 6000 |asav0| 3000 6000 450002008 6000 150003000 6000 450002008 6000 150003000 6000 ET24100 "6000 (50002000 - 6000 150002000 6000 15000I 2000 6000 1500013000 6000 4500013000 6000 450003000 6000 | asuu03600 "6000 45000 —2000 6000 [$0003000 6000 450004000 12000 | 750002000 6000 | 150002000 6000 15000
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Matricule 65224Matricule 65501Matricule 65558Matricuk: 68678Matrieule 65912Matrieule 65962Matricule 65006Matricule 66012Matieule 6f020Matricule 66146Matricule G6272Matricule 66378Matricule 66044Matricule (727Matricule 66810| Matricule 60856M atricule HHoosMairicuke 66994Matricule 67092| Matricule 67225Matricnle 67332'Matricule 67342Matricule 67346Matrioulé 67354MMoatricule 67468Malricute 67592Matricule 67602Matricule 676084Matrienle 63003Matricule 6822Matricule 64330Matricule 68450Matricule 68466Matricule 68468Matricule 68470Mairicule G4 72Matricule 68933
3000 6000 45000Lapa 112000 75000—2000 6000 150002000 6000 DITSon 'éno0 45000)2000 eon) 150002000 6000 150002000 6000 | 500012000 | 6000 150003000 6000 45000INT "12000 75000Divan 6000 ETsono [énan [150003000 6000 45000[3000 lente 45000[000 "6000 15000— foaoo 6000 sooo900 [éoun iso000 GC 15000ET 6000 [15000ET 6000 45000ET "12000 75000~/s000=—st«i (SC SODT3000 8000 45000 |2000 [non 150002000 sooo |15000Love lénoe DD |one eue 450002000S ODD | 15000| 2000 | 4000 150002000 LE iso=, _ let [ti _N3000 6000 450002060 600 |Ls0002050 BUG 15000Loc 6000 sooo |000 000 15000 |ET 6000 45000
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version anonymisée
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Version anonymisée de Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 13 avr. 2026 du directeur régionalLUCAS LaurenceListe ancnymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de annexe VTT reproduit la liste des agents qui beneficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une formé anonymisée, n'est possible.ATTENTION : ioute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pumic de cing ansd'émprisannement ct de 75 000 euros d'amende {article 15-4 du code de proocdure pénale)Py « d20D », « 420 5, « 421 » (contrefacon)Moméant de l'amende : Montant de Mcmende n'excède jetValeur des marchandises : Montant de de volene des marchandises de fraude Wexcéde pas
Malriculc 41095Mairiculc 41155Matricule 41577Matricule 4164[Matricule di GitMatricule 42191Watricwle 42340
Matricule 42504! Matricule 43721Matricule 43815-Matricule 44077Matricule 44079Matricule 44123Matricule 44218
Mairicule 45380Matricule 45592Matricule 45629|Matricule 45753Matricuie 46009Mairiente 46083
Matricule 46354)Matricule 46408Matricule 46560Matricule 46814
Matricule 50994Matricule 51041Matvicnle 4) 348
Matricule 45322
Matricuje 46321
Matrieule 40069Watricule 30102
Matricule 42367
Numéro de commission d'emploi (matricule)Matricule 407745 Montant de amende Valeur des marchandises1000 45008 |[3000 4500615006 100003000 [ET EHBITES 6000002000 15600: 6000 100000 ee _ |"4000 750006000 | 1006002000 15000 |15000 300000Jeo [1000003000 450003000 | 450002000 15000 aT| 2000 [isoao4000 45000"3000 45000ET * 450003000 450003000 450003000 - 45006 oyTT 1000003000 4500015000 3000003000 45000leono Lioooce =]FT ee en:AOU 750003000 45000 i3000 150063006 45006Jeane L 100000 |
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et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide -
version anonymisée
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45000
Matricule 51442 7000 45000Matricule 51530 4000 75000Matricule $1586 4000 75000Matricule 34970 8000 lasonMatricule 52014 4000 - 75000Matricule 52133 4000 75000| Matricule $2137 6000 140060Matricule $2149 4000 75000Matricule S232 : AGE] - 45400Matricule 52324 — 2000 | 15000)Matricule 52468 | 2000. ETMatrienle $2532 3000 ——— T4s000Matricule 52533 De SOO 190000Matricule 325380 2000 15000Matricule 52606 - TT li5000Matricule 42058 - @ 4000) 25000Matricule $2734 4000 75000Matricule 52420 [2000 15000Matricule $2998 2000 15000Matricule 53066 4000 | 75000Matricule 53132 2090 1 500)[Matricule 53137 | 3000 ~ [45000Matricule 53484 a 3000 [45000Matricule 83570 (3000 45000Matricule 53920 - 3000 45000M atricule 54056 - 3000Matricule 54167 2000 15000Matricule 5422 . ~ [3000 45000[Matricule $4612 | 2600 15000Matricule $4623 6000 | lia0naoMatrionte 54648 3000 lasanoMatricule 54732 7 : 4000 75000 —Matricule 35060 | 2000 15000Matriente 55154 4000 | LianeMatricoie 55166 | 3600 45000Matricnle 55314 4000 75000Matricule 35434 oe _ |3000 45000Matricuie 35666 2000 Th s000|Matvicnle 55728 | 3000 45000Matricule 55764 : 3000 45000| viatrleude 46012 - | 7 e000 ETSMatriente 56112 3000 '45000Matricule 56138 3000 gs000Matrleule 6221 4000 75000
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Adatrienie 30245
Matricule 56395: Matricule 56505Matricule 36596
Adgiricule 30255
Matricule 56637Matricule 56757Matricule 37074
Matricule 57340Matricule 37225
Matricule 57242Matricule 37354Matricule 37400Matricule 57573Matricule 57802Matricule 37868Matricuke S7RRZMatricule 57903: Matricule $8020Matricule 58034Matricule SHILLMatricule 58136Matricale 58182Matricule 58300
Matricule 54490Matricule 58512Niladricale SRGMatricule 58637Matricule 58756| Matricule 58922"Matvicnle 38967Matricule 59019Matriculi 59238| Matriente 49734Matricule 60228Matricule 60230Matricule 60299
[Matricule 59874
Matricule {142%Matricule 60514Matricule @S26Matricule 60536Matricule 60508
3000. 45000A000 "750004000 75000[4000 750002000 150002000 15000: 3000 45000"4000 750003000 450003008 450002000 150002000 50003000 45000WO 4500044400 "75060400 450002000 15006| 2000 15000| 2000 150003000 | 450003000 450002000 15000ET 750004000 750003000 45000ET 450003000 450003000 45000100000 600000Sct "450003000 450003000 450003000 450003000 45000'13000 450002000 150003000 450003000 . 450602006 180002000 150003000 450003000 450003000 "450002000 15000
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Matricule 61736Matricwie 60762Matricule 60776: Matricule 60840Matricule 60983Matricute 60500| Matricule 61098Matricule 612720Matricule 61252| Matriculc 61298Matricule 61530Matricule 61534Matricule 61295Malricule 61866Matricoie 62008Matricule 62168Matricule 62433Matricule 62446Matricule 61457Moatricule 62554Matricule 62604Matricule 62808Mairicule H2052| Matricule 62980Matricule 63102Maroc 63134Matricule 63.361Matricule 63496Matricule 63518Malone 63578Matricule 63926Matricule 64208Mairicule 64250Matricule 64252
D
.Matneule 64249| Matricule 64478Matriculé 64702Watricule 64824Matricule 64837Mairicule 64463Matricule 65004Matricule 65042Matricule 65224Matricule 6454501
3000 450003000 450004000 750003000 450004000 "75000| 2000 150004000 750002000 | 15000| 3000 150003000 450004000 750003000 45000_ 2000 150003000 4500020nn 15000 |2000 $0002000 [S0002000 150004000 750002008 15000 |2000 150003000 50002000 | 15080300 44000 |3000 450002000 15000000 450002000 150003000 . 450002400 1 S0002000 | S0002600 150082000 15000400 450007000 450003000 | 450003000 450002000 150002600 450004000 750002000 150082000 150003000 450004000 75000
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version anonymisée
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| Matricube 65558Matricule (5678Matricule 65912Mairicule 65962Matricule 65966
Matricule 66020Matricule 66146Matricule 66272Matricnle 66378
Matricule 66012
Matricule 66644Matricule 66727Malricule 66510
Matricule 66068Matricule 664' Matvicule 67092Matricule GT2Z#Matricule 6733?Matricule 67342: Matrieule 67346Matrieule 67354Matricule 67468 7Matricube 67502Matricule 67602Matricule H7HAA
i Matricule 64792
WMatricule Gb856
Matricule GG
Matricule 633.30Matricule 6f4siM1 atricule Ha4ébM atrleu le GE468M atrieule &#47iMatricule 68472Matricule 63933
2600: 2000300020002000200020003000"40003000200830003000 -2000ET20002000
3000400030003000ET20002602000200020002000
20002000200020003000.
000
[2000
15000)S0004500015000150001500015000450007500045000150004500045000
LUE150001500045000Talat)4500045000(500015000150001500015000
15000)4500015000
15000LOG45000
1000Lin
13.000
ETS
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Version anonymisée de Annexe VILL à la décision n° 2026/1 du 13 avr. 2026 du directeur régionalLUCAS LaurenceListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIE reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une dékgation designature, dans un urdre différent de celui de la version nun anonymisée de ladite annexé, Aucune correspondanceentre anc identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation cst punié de cing ansd'enprisannement ct de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procedure pénal:TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant dé Pamende : Mertant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de fa valeur des marchandises de freude iexcéde pus| Valeur desNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende | teria| Matrieule 40778 L "3000 45000Matricule 41095 | 3000 45006[Matricule 41155 LE | 15000 | 100000[Matricule 41577 3000 45000 fiMatricule 41649 | | ee rc 600000 I'Matricule 41669 2000 | 15000 | |Matricule 4219) | - lead ~— Tyoo9o0 |Matricule 42340 | | 4000 | 75000Matricule 42367 | ATOS "yo0000| Matricule 42599 | 2000 15000 | |Matricule 43721 | TT 700000Matricule 43415 > 6000 inaoneMairieute 44071 | : 3000 45000Matriente 44079 | | L 3000 45000 on[Matricule 44123 | | | | 2090 * i 12000Matricule 44218 | | | ET |rsoco elMatricule 45322 | | 1000 45000Matricule 45380 | 3000 | 4so09"Matricute 45592 | | ET | 45008: Matricule 49629 3000 45000Matricule 45753 | 3000 45 ELMatricule 46009 | | 3000 45000 7Matricule 46083 | de 6000 | | 100000 aMatricule 46321 | | | 3000 45000Matricule 46350 - 15000 100000 |Matricule 46408 3004) 45408)Matricule 46560 7 6000 |106000Matricule 46814 | | | | aU00 108000Matricule 50069 oe 7 er ET 7Matricule 30102 | | 000 45000 aMatricule 50994 : 3000 — [4saao aMatricule 51041 - | DETTE 45000
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Matricule 51398 600 ianeceMatricule 51442 a a 3000 = 45000Matricule 51530 C= 14000 75000Matrieute 41586 oe a PTS 73000 ==Matricule 51970 D 1000 45000Matricule 52014 | oo 4000 PATMatriente BD 4000 [75000 doMatricule 42137 = Lo, | 6000 ee eeeMatricule $2149 a 4000 "75000 |Matricule 52302 ETMatricule 5234 2000 15000 a"Matricule 32468 me 2006 someMatricule 52532 a 3000 5000Matricule 52 533 a = 100000Matricule 92880 a a 2000 {5000IMatricule 32606 000 15008"Matrienle 52658 Aue 75000Matricule 52734 [4900 — fas000Matricule 52820 a de Logo 15000Matricule 52998 a ETS ETMatricule 53066 _ 7 4000 7500)Matricule 53132 a a ETS 15000Matriee BIRT Re 3000 450000Matrieule 53484 ° de 3000 4500Matricule $3371 a | 3000 45000Matricule $3920 a [voa ' 45000Matricule 54056 3000 45060Mabie S467 2000 [sooMatricule 54232 i | 3000 Lasgo onMatriente 4612 D [3000 [15000 aMatricule 54623 a a ET NT TSMatricule 54648 do 3000 4500Matricule 54732 a | 4000 5000Matricule 55060 de "2000 115000Matricule 58154 a -_—— aout IT olMatricole 55166 | [3000 45000) nu"Matrice 55314 a [aan 75000 IMatricule 55434 a loco [45000 de| Matrienie 55666 de L680 | "15000 aMatricule $5728 13000 45000Matricute 55764 oo 3000 45000Matricule 56012 = a | 6008 100006Matricule 56112 3000 15006Mairicule 56138 a a 3008 45000 En
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version anonymisée
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Matricule 36221Matricule 56245Matricule 56295Matricule 56395Matricule 56803
Matricnie 332Matrioule 56757Matricule 57074Miatricuke 37225
Mairicule 57242
Matricule 57400Matricule 37373_Matricuie 57892: Matricule 57868"Matricule 57882Matricule 47902
Matricule 54111Matricule 53136Matricul: S$142
Mairicule 58410Matricule 58490MMatricule 54512Matricule 58636Matricule 58637Matricule 48756Matricule 38922M atricule 58967Matricule 59019Matricule 59238
Matricule 9874Alatrivule GITE
Matricule 60299Matricule 60429Matricule 6514
Matricule ELISA TE
Matricule 56596 -
Matricule 57240
Matricule 37354
Matricute 54020Matricule SH4
Malvicule 58300
Matricule 50734
Matricule 60230
Matricule 60526
400030004000)' 4.000| : AC]_200020003000400030003000.one: 2000)30003000ETS80020020007000
"300040004000| 3000ET1000300016400000603H); OCTS000)S000)3000ET730063000
75000450007500075000
15000)
30003000
15000456007500045000450001500}1500045000450007300045000150000100015000)450004500015000+500074004 S000430004400045.000SO 00004500045 CH)4s 004 SO]| |45000
1500045000
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45000159001540043000"3000EL 450004 Sip)
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45000)
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version anonymisée
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Matricule 60508Matricule 60756Matricu le GTR?Matricule 60776Matricule 60840Matricule ifMatricule 60900Matricule 6 LUS
Matricule 67282Matricule 6 129%Matricule 61530| Matricule 61534
Matricule 61270
Matricule 61595Matricule 61866Marricute 626004Matricule 62165| Matricule 62433Matricule 42446Matricule 62487Matricule 62558Matricule 62604Matricule 62808Matricule @2052
Matricule 63102Maincule 64135
Matricule 63456Matricole 6.3518Matricule 63378
Matricule 2954
Matricule 63361
Matricule 63926
Matricule 64250
Matricule 64259Matricule 64475
Matricule 64832Matricule 64963Matricule 65004Matricule 65042Matricule 65224
Matricule 64208
Matricule 64252
Matricule G4782Matricule 64524
2000 |1s0003007 4500011000 | 45000TT 750003000 450004000 750002000 150004000 75000'Jane 15000[ane 450003000 45000Auot 750001000 450002000 15000[3000 450002000 150002040 , 15000non 150002000 150004000 F50002000 150002000 150003060 45000| 2000 150603000 450001000 450002000 150003000 450002000 15000wd 45000[2000 1500013600 130002000 150002000 [50003000 45000ET 450003000 15000000 450002000 | 150003000 45000| apo 730002000 | 50002000 5000| 3000 45000
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et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide -
version anonymisée
65
Matricule 65501Matricule (5358Matricule 65678Matricule 65912Matricule 65962Matricule 65966Matricule 66017Matricule 66020Matricule 6146 |Mairicule 46272Matricule 66378Matricule 66644Matricale 66727Matricole 66810| Matricule 66856i Matricule 66968"Matricule 66994Matricule 67092Matmoule 67228Mutrieule 67332Matricule 67342. Matricule 67340Matricule 67454Matricule 67468"Matricule 67502Matricule 67602Matricule 67635Matricule 68008Matuiwulz 68292Matricule 68331Matricule 68450
75000
Matricule 63468Matricule (8470
Matricule 68466
Matricule 68933Matricule 64472
4000"2000 150602000 150003000 450002000 150002000 150062060 150062000 150003000" [45000ET 75000 :3000 450002000 150003000 450003000 450002000 150002000 150002000 150002600 150002008 150003000 45000400 75000[00 450004000 450002000 150002080 150082000 15600'| 2000 | rsa002000 15000ET 150002000 (50003000 45000: 2000 150002000 | 15000~ 2000 150002000 "150003000 ET
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Version anonymisée de l'Annexe EX à la décision n° 2026/1 du 13 avr, 2026 du directeur regionalLUCAS LaurenceListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une delegation desienature, dans un ordre différent de celui de la version non anenymisée de ladite annexe. AUCUNE carrespandanceentre Une idcutité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous nne forme anonymisée, n'est possible,ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autonsalion d'anonymisation est punic de cing ansd'entprisonnement et de 75 000 euros d'amende fartich: 15-4 du code de procédure pénale)Py « 420D », « 420 ». « 421 » (argent liquide)Montant de Fatnende : -Wontan! de Momende aexcede pasArgent liquide: des expéves (billets et piècesi, les instrnreits négociables ou porteur tehegne de vopage, cheques, billets àorcee, sndates des anarchandises serve! de réserve de valeur très fignide (lor), les cartes pré payées n'ercède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) NO Li Argent HavelgMatricule 41155 | | 5000 : 150000 |Matricule 41649 300000 "300000 CSMatricule 42191 15000 150000Matrice 42340 "15000 150000Matricnle 43367 15000 140000 4Matricule 42599 15000 150000Matricule 43721 | | 300060 300000Matricule 43815 15006 150000Matricule 44218 15008 1 50000Matricule 45492 "15000 150000Matricule 45629 | [S000 150000Matricule 45753 7 1000) 150000 4Matriewle 46083 | ; 115000 150000 |Matricule 4632 a 15000 isanooMatricule 463350 SUH 300000 |[Matricule 46360 | 15000 1s0008Matricule 46814 : 15H00 150000 1Matricule 50069 | 15000 150000Matricule 50102 - 1000 1 SG}Matricule 50994 | | La s000 [50000Matricule $1398 15000 $0000 |Matricule 51530 | isooo | 50009: Matricule 52014 | S000) 15000Matrleule 52133 15000 150000Marvieule 52137 | 15000 sono siMatricule 52149 15000 E SOUMatricule 52302 15000 150000Matricnie 52468 | _ 15000 [50000Matriente 52532 | | ~ laspaq sono sdMatricnle $2533 | 15000 150000Matricule 52380 | _ 15000 150000 |Matricule 52658 a 1) 5000) 150000
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Matricule S28Matricule 53066Matricule 33132Matricule 53484Matricule 53970Matricule 54056Matricule 24167Mairicuke 24232Matricule 24012Matricule $4625Matricule 44048Matricule 25060Matricule 55154Matricule 545166Matricule 53314Matricule 550006Matricule 55728Matricule 545764————Matricule $6012Matricule 56172Matricule 56138Matricule 56295Matricule 46596Matricule 50632Matricule 6737: Matricule 47074Matricule $7225Matricule 572740Matricule 37242Matricule 57354Matricule 37802Matricule S 7h08Matricnie S7R82Matricule 57982Matricule 53020)Matricule S834Matricule 581.36Matricule 34 187Matricule 58512Matricule 48636Matricule $4647Matricule 28756| Matricule 59238Wairicuie 39734
15000 150000| 15000 15000015000 15000015000 15006015000 15000015000 150000_ 15000 0000s15000 150000 |15000 150000"15000 1500001500 500007 15000 150005000 15000015008 150000 |ET 15000013000 159000 tsid"15000 15000015000 150000ET 1500001s000 15000015000 15000015000 15000015000 15000015000 15000015000 150000"15000 150000| | 15000 150000 En| 1500 150000| 15000 150000| Ladd 50000| 5000 15000015008 150000 |15008 1500001006 ETS| 5006 150000 À15000) '150000| is000 150000a 15000 "15000015000 150000 |15000 150000| 300000 300000ET 150000 |a 15000 15000815000 150000
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| Matricule 59874 | 5000 150000"Matricute 60228 | 15000 150000Matricule 60230 15000 150600Matricule 60299 - 15000 150000Matricule 60526 | | 15000 150000Matricule 60598 7 1 40) 150000Matricule 60756 150000 150000Matricule 60762 | 5000 150000Matricule 60776 15000 50000Mairicule 60840 L 13000 150000Matricule 60883 15000 150000Vatricule 60900 | 15000 150000| Matricule 61098 | 15000 130000Matricule 61220 : 1500) LL LE LEMatricule 61252 | 15000 50000Matricole 61298 «15000 150006Matricule 61530 '15000 [50000Matrieule 61534 15000 150000Matricule 61598 - | 150% 150000Matricule 61866 | 15000 150000| Matricule G2008 | 15000 150000 :Matricule 6216 : 1400) .HSG000Matrieuie 62433 15006 150000Matricule 62446 [5008 150000Matricule 62457 15000 150000Matricule 62558 15000 150000Matricule 62604 Il 15000 150000Matricnle 62808 15000 150000[Matricule 62952 | 15000 150000Matricule 62980 15000 150000Matricule 65456 15000 150000Matricule 63518 15000 150000Matricule 63578 | 15000 150000Matricule 64926 15000 150000Matricule 64208 | 15000 150000Matricule 64250 | - 15000 150000Matricule 64252 15000 150000Matricule 64289 | 15000 150000|Matricule 64702 7 [5000 150000Matrivule 64928 | 15000 150000Matricule 64832 : | 15006 150000Matricule 64963 | 15000 150000Matricule 65004 '15000 [50000Marieule 65224 | 1000013000
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Matrice 65501Matricule 655$Matricule 65678Matricule 65912Matricule 65942Matricule 65946
Mairicule 66020Matricule 66146Madriquie 64272Matricole 66375Matricule 66644
Matricule 660172
Matricule 66810Matoicule 65456Matricule G6965Matricule 66404Matricule 67092Watricule 07228Mutricule 67332Matricule 67342Matricule 673446
Matricule 67468Matricule 67354
Matricule 67502Matricule 67602Matoonte 67688Moatricule 68203Matricule 68330Matoicule 66450Matricule 64466Matricule 64408Mairicule 66470Matricole 68472
15000 500005000 158000S600 15000015000 150000(5000 .150000i 15000 15000015000 15000015000 15000015000 15000015000 150000S000 150015000 15000015000 15000015000 15000015006 15000015006 $000015000 1560005000 13000015006 156000ET | 500005000 LSG0005000 15000015000 15400015000 13000015000 | 500005000 15000015000 15000015000 | 3000013000 5000015000 13000015000 ET15000 15000015400 | 150000
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Version anonymisée de Annexe X à Ea décision 0° 2026/1 du 13 avr. 2026 du directeur régionalLUCAS LunreñceListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signaturela présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation desienature, dans on ordre différent de celui de la version nan anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réclle d'un agent des douanes ét son équivalent sous une forme anonvyinisée, n'est possible,ATTENTION : toute cévélation des nom, prénom du bend liuiaire dune autorisation d'anonymisation csl punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article (4-4 du code de procédure pénale}'TRANSACTION « 421» (argent liquide)Montant de l'amende : Municrt de d'amende n'excéde pesArpent liquide: des espèces fhilleis ef pièces], des instruments négociables au porteur (cheque de voyage, cheques, billets àordre, mandats; les marchandises servant de réserve de verfénr très liguide for), des cartes pré payées h'excède pasNuméro de commission d'emploi {matricule} aci | Argent liquide |Matricule 41158 | | : 15000 150000Matricule 41649 300000 300000 |Mairicwle 42194 | 15000 150000Matricule 42340 15000 150000Matricule 42367 7 - 15040 150000Mairicule 42519 13000 150000Matricule 43721 So 300000 300006Matricule 43918 | oo 7 15000 150000Matricule 44218 | 15000 150000 1Matricule 45592 a | isood jisoonoMatricule 45629 | | oo 15000 150000 |[Matricule 45753 » 15000 150000 |Matricule 46083 | | 15000 150000 |Matricule 46321 | | ; 15000 10000Mairicuk 46350 300000 300600Matricule 46560 | [isace [150000Mairicule 46814 | 15000 1S0000Matricule 50069 | : 15000 150000Matricule 50192 : 15000 150000Matricule 30994 ee T1098 DIETMatricule 51398 | - 15008 150000Matricule $1430 : 15000 150600Matricule 52014 | | | 15060 150000Matrivule 52133 L | 15000 150000Matricule 52137 | | 7 15060 | ison00 1Matricule 52 £49 : | 15000 150000Matricule 52302 - 15000 |is0000Matricule 52468 | lisouo 150000Matricule $2532 | L 15000 150900Matricule 52533 | L 15000 150000| Matricule 52580 | = 15000 150000Matricule 32658 16000 150000 !
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Matricule 52098 | LA 150000 =|Matricule 53066 | LsOUb 1$0000Matricule 53132 | "15000 |isooonMatricule 53434 a 12000 150000Matricule 53920 15000 150000Matricule $4056 | 15000 150000 |Matrieule 54167 15000 isacouMatricule 54232 150060 11 S00) |Matricule 34612 | 7 sane 150000 LMatricule 54623 15000 130000Matricule 34648 | 15008 150008Matricule $5060 15000 150000Matricule 55154 BTE T3000)Matricule 45166 | S000 (50000 7Matricule $5314 | | 15000 15000Matricule $5666 | 15000 150000 |Matricule 55728 | 14000 1150000Matricule 55764 "1906 150000Matricule 56012 | 15000 140000Matricule $6112 S000 150000 |Matricule $6138 | 15000 150000Matricule 56295 - | 15000 150000Matricule 56596 7 | ENT ETMatricule 56632 | (5000 150000Matricule 56757 | : 15000 ; 150000Mairicule 57074 15000 150000Matricule 57225 15000 150000Matricule $7240 15000 150000Matricule 87242 15000 150600Matricule 57354 - ELU 50000Matrivule 57802 | 15000 150000Matricule 57668 | 15000 150000Mairicule 87882 : 15000 150000Matricule 47902 15000 150000matricule 58026 | 15000 150000Matricule 58034 | 18000 0000Matricute 38136 | 15000 150000 'Matricule 58182 15000 150000Matricule 38412 15000 150000Matricule 48636 15000 150000[Matrieule 58637 | 300000 300000 :Matricule 58756 - 7 14000 150000 :| Matriente $9238 : : 15000 150000 7Matricule 59734 "15000 150000 |
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Matricule 59874Wiatricule 0225Matcicule 60230Watricule 60299Matricule 60526. Matricule 60598Matricule 60756Matricule 60762Matricule 60776Matricule 60840Matricule 0883Matrieute £0900Matricule £1098Matricule 61220Matricule 61252Matricule 61298
Matricule 61534Matricule 61530
Matricule 61595Matricole 61466L .| Matricule 62008. Matricule 62168Mutricule 62433Matricule é2446Matrioule 62437Matricule 62555Matricule 62604: Matricule 62808Matricule 62952Matricule 62980Matricute 63496Matrvoute G3518Matricule 63578Matricule 63926Matricule (4208Matricuie 64250Matricule 64252Matricule 64289Matricule 64702Matricule 64625Matricule 64832Matricule 64963Matricule 65004| Matricule 65224
15000 1500001s000 15000015000 [15000015040 15000015000 ©[iso000150100 15000015008) 13000015008 15000015000 150000L<000 15000015000 150000ENT 15000015000 150000 |15000 —fisooog15000 15000015000 150000Er 15000915000 —— Tyse000-15000 15000015000 15000015000 SET| 15000 15000015000 F50000ET 150000 |15000 1500001000 15000015000 15000015000 150000 |5000 15000015000 150000 7"15060 ison0015000 15000015000 15000015000 15000015000 15000015000 1500005060 15000015000 1500001 15000 5000015000 15000015000 15000015000 [5000015000 15000015000 150000
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et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide -
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Matricule 65501 oo [15600Matricule 65558 DS me M6, a jt)Matricule 65678Matricnle 5912 a ee [IsoMatricule 65962 | — 15000Matricule 65966 | - 15000Matricule 66012 a oo [15000Matricule 60020 a EL 15000sMatricule 66146 | (S000Matricule 66272 15000Matricule 6637H _=__ | 15000Matricule 66644 [iso"Matricule66810 | 11000Matricule 66856 | 5000Matricule 66068 | O00Matricule 66994 oe 15000Matricule 67092 de (000Matricule 6722% 15000Matricule 67432 _[ISU0Méntrieule 6780 [15000Maitrienle 67346 — : 140Matricule 67354 1 $000Matricule 67468 | | 15000Matricule 67592 7 15000"'Matricule 67602 | 5000Matricule 67688 | | 15000Matricule 68292 15000Matricule 68330 7 MLMatricule 68450 ESMatricule 68466 oo 15000[Matricule 68468 | 13900Matrieule 68470 —__|1s0a0| Matricule 68472 | 15000
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1 SD)150000150000
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douanes et droits indirects à Besançon portant
subdélégation de la signature de la directrice
interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide - version
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Ex 9REPUBLIQUE ÀFRANÇAISE oeigen & DROITSFvniité [NGIRECTSPetter
DIZECIIUM CÉHÉRALE LES DCLa SES BESAN CON . LE | 4 AVE. 2026ET GEO PLTRE LST SsCR Bruniw ILIC DE LA PREFECTURERES AMESAap. Tale nd oe CRE per
Décision 2026/1 du ditectcur régional à BESANCON portantAffaire suivie par: GOCVES PotenceTéiéphane : 09 Fil 27 66 G0 subdélégation de la signature du directeur interrégional à DIJONMabe tenancy dans Jes domaines gracieux cl contenticux en matiére decumleduuune finances gout Fi contributions mdirectes ainsi que pour les transactions en matièrede douanc ct d'argent liquide.
Vu le code général des impôts ct notamment son article 408 de l'annexe 11 et ses articles 212 etsuivants de annexe [¥ : |Vu le code des douanñcs ct notamment ses articles 350 et 451 :Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 velalilà l'excreice du droit de transaction patl'administration des douanesDeévideArticle [er Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexeT de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional 4 DIJON, les décisions denalure contenticuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 280 ef L 283 du livre des procédures fiscales, reyct d'uneréclamation, restitution où remboursement de droits suite a erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en mauère de contributions indirectes, ct pour fes montantsMaxiImaux qui sont mentionnés, duns cetle même annexe 1, en eures ou pour des montantsillimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe JT de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du direcicur interrégional à DIJON, les décisions denalure gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article1.247 du livre des procédures liscales. modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale. de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en maliére de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette méme annexe Ll en euros ou pour desmontants illimités,Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe TIT de laprésonic décision à l'étict de signer, au nom du directeur interrégional a DION, tes procéduresde réglement simplifié en matière de contributions mdtrécles, cl pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette méme annexe IIT. |
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nam et prénom flaurent cn annexe IV de laprésente décision à Vettet de signer, au nom du directeur intorrégional à DIJON, les actesransactionnels définilifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douanicrs pour les montants qui sont mentionnés dans celle mêmeannexe TW en curos.Article 4 — Déléwation est donnée aux agents dont les nom et prénam figurent en annexe V de laprésente déciston a l'effet de signer, au nom du directeur intetrégional à DIJON, les aclesLransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cetle mémeannexe V ch curos ou sont limités.Article 6 — Délévation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision a l'effet de stgner, au nom du directeur interrépional 4 DIJON, les transactionsen matière de contravention el de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur intertégional à DIJON, les actestransactionnels définitifs el les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionags dans celle méme annexe VTT en euros oy sontmilés,Article 8. Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom tigurent en annexe VIII dela présente décision 4 l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, lesLransaclions en malière de contrelagen pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VITJ en eures ou sont limites.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à Vettet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les actesWransaciionnels définitifs et les ratificalions d'actes transactionnels provisoires en matiéred'argent liquide pour [es montants qui sont méntionnés dans celle même ummexe TX en euros ousont illimités.Article 10: Délégation est dommée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrcgional 4 DIJON, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants gui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont Hlimités.Arucle 11 — T3 présente décision sera publiée au recueil des actes administralifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionporlant le meme objet.
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Annexe I à la décision n° 2026/1 du 13 avr. 2026 du directeur régional LUCAS LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn malière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision ce déciures de aratisRecouvrement : Décision sur ne contestation de recouvrement por wel Montant mercial deRejet : Ddeisten ae refer d'une réclameRestitution : Odcerer de restitution resbenrsenmelRéduction : Melon de réductionNum/prénom Lécharge | Recouvrement Rejel Restitution Réduction |
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Annexe LE à la décision n° 2026/1 du (3 avr. 2026 du directeur régional LUCAS LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière grucieuse (contributions indirectes)Liécharee : Décinion sr les demandes de décharge de responsabilité sotidaire de À article LIT du livre des procédures| féveulesModération | Ogeision de mendération d'ennende fiscele ou de aeforatinnRejet : Précision de rejet cite remise, d'une modération où de demande ane fraisaciionRemise: Lécisson de remise amende fiscale ov de majoration d'or'Transaction 4822his : Décision d'accemation nite denande de trensectionNom/prénomSOLLEZ ChristianDÉPARETERE PhilippeBABIAK Nelly
ARNALET RomainBLONDEEON NadiaBUATOIS Astrid
BOURGUIGNON Brigitie
Deécharge ModérationRejetRemiseTransaction
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LEROY VhamasALZIN BertrandTHODZIC Dzemo|PIERELLO DavidCALANDRI TheoVITRY Clement|CHABOD FranckGOYATTON RenaudLUTZ Jerome#0 UJARFF FredericALBERT Stephane'CHERIF KenzaSARCGIS DenisCHIFFRE ChantalVERNASSEER firunaBOVEL Kabrice¥YIKAZELS Jean-LucFEUILLASSIER Fabienne
a' Do) oa |] oa =aate
25000012000GG25000012000)6000)G006000)6000BUG6004)
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FENTE Marte-LaureBETTING MaihicuCOSSON Ronmuald
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VAUCHES. Jean-MarcCARTERS AurelieDUFOUR VirginieGAUTHIER AlexandreLAMBERT Laurent
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BECOWORT Nicolas q 14) 0 0 | 6000HOMMET Valerie ï 0 0 6 6000PERROWN Antoine dy D û LL | «000 |
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Annexe [EI à La décision n° 2026/1 du 13 avr. 2026 du directeur régional LUCAS LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée _-4873 bis « PRS »Droits compromis : owen des droits compronils Pexcéde pasDroits fraudés : Wonton des droits faudes n'excéde peasMontanl de Famende : Montant de l'annee n'excède pasValeur des marchandises | Avent de fe valenr de de aravehandise servant de cedcad à la pénitfité praportionneile d'excècepune
NamiprénumnCALMICHE FredericLOUCAS LaurencePAC INI FlorianeSOLLITE ChristianHOLGEOT ArnauDEPARETERE PhilippeMESNIER JeromeNEFF Benoit |SEVIN ChristopheTHEUREL SandrineVERDIS ArnaudMOÛNOT DamienFU, FlorenceFOUJOL Remi| BABLAK Nelly'ROURGULGNON BrigitteARNAULT RomainBELONNELON NadiaBALDERER SebastienBUATOIS AstridCANS ARD EcrrenlCORGER CharlotteLARGO? QUILEZ MESQOUIDA TheresiaLE DLEF CoralineLEFRETRE YannLEROY ThomasLOPEZ PreseiilaMARGÇGLET EdouardMARTIN LoicALZIN BertrandANSELMO KarineHOSCARDIN Mickael
DE | Droits fraudés Montant de Valeur desCOMpromis l'amende marchandises1a080 6000 500 1000015000 7400 1500 1500015080 7500 1500 1500015000 7500 1500 15000Iso0 7505 1500 15000 || 5000 7500 |Süû 500015000 7500 1500 500010006 6000 1500 LOUUO"15000 7500 1500 15000 |" LOOUO 6000 1500 Inno15000 7500 1500 "15000 |0000 "6000 "£800 NT10000 6000 1500 1000015000 7500 1500 15000ET 7500 1500 1500015000 7500) 1500 15000| 15000 7500 "1500 1500015500 7500 1500 15000 |10006 6000 1500 19000Logan UD | 1500 10000LOU 6000 11506 10000IMTT Go "1800 19000janaû 6000 1500 10000Dacoc 6000 1500 10000"70000 6000 1500 1600015000 | 7500 1500 150000000 6000 1500 10000 |10000 | 6000 1500 } 0000 310008 | 6000 1500 10000 |ET "7500 1560 15000 || 10000 6000 En 10000"10000 6000 1500 1000
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CANARD MyriamCASIER LudovicCUATELATN Coralhic[COINTET AlexandreCRETENET JulienCLENOT Brigitte-DRLZET [leryeDLCOMBEAL PierreBURY ClaraFREBOUT LucilleFROQGLET ArnaudGLODEN Sont:COUELLO YohanGUY FabriceHOBAIC DiemoJOUBERT MarineLABEYRIE LouisLA URENT JulienPALQUET FaustinePICARELLA EnzoL'IERTLLE DavidIRECEVEAUX HeleneSALYI FlorentSILVESTRE FrancoisVOUILLAMOZ SylvainABDOL IbrahimCALANDRI Theo[GROS Francois[ GUIET FrancoiseHENCKES Anveline"JACEK Gregory |SICLER Franck¥ITEY Clement
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CASTALLAN RumainCHERIF Kenza |CHIBOU KacemDE CROZET MatthiasDE TTLING BettyEL BOLCHTY AdileHARIMANS Christophe:HOUNKPATIS Disnitri|LAMRALOT FionaLASSOS FlorenceLALBET Mickacl
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LAVIEVILLE AlainMONNET JohannPERRIN SarlPREAU Elodie| SARGIS DenisSEMPEY AurelienTOURDES DeborahFr CTE-LAMIER PhilippeCHIFFRE Chantal
BOVET FabriceVIRAZELS Jean-Lue
FINETTTE Marie-LaureCHILLO Dave
NOTA. MelaniePALEAVISENI BeatriceREVMONDIF StephanieTURLE ElisabethBETTING Mathieu.BRIVET Pierre-Albin'BULOT AlainCHEVALLET AntoneCOSSON RomualdCRETIN ThomasDELOHES Loic
VERNASSIER Bruno
FEULLLASSIER Fabienne
MECISSIER Christian
DIUMAITRE LoicFADHLILI FiLHabib
COFTRO CindyHOMEYLR Kevin
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et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide -
version nominative
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et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide -
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Annexe TV à ba décision n° 2026/1 du 13 avr. 2026 du directeur régiunal LUCAS LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePy « 406 » (contentieux voyageurs)Moniant de l'amende : fonrant de Momence n'excéde pasMontant droits at taxes : Aduevtf des droits et faves compromis Mexcede pasValcur des marchandises : Warten de la valenr des marchandises de frande n'excéde pas
GALMICHE FredericLUCAS Laurencel'AC TNT Floriune
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CHATELAIN Coralie 1500 7500 15000.COINTET Alexandre 1500) 7500) 45000 |CRETENET Julien 1500 7400 15000'CUENDT Brigitte 1400 7500 15000DREZET Herve 1500 7500 15000 |, DECOMBEAU Pierre 500 7500 15000[DURY Clara 500 7500 soooFREBOUT Lucille | 1500 7500 15000FROQUELT Arnaud 1500 7500 15000 |GLODEN Sonia - 1500 7500 san |GOUELLO Yohun 1500 7500 15000CUY Fabrice ET 7500 15000HODZIC Dzemu [300 7500 15000JOUBERT Marine | 500 7500 15000LABEVRIE Louis 1500 7500 000LAURENT Julien — S00 7500 15000PAUQLET Faustine En 1500 7500 15000'PICARELLA Enzo 1500 7500 15000PIERILLO David | 500 7500 15000RECEVEAUX Helene 1500 7506 15000SALVI Fleredt Ft 750 15000SILVESTRE Francais | [500 7500 15000VOLHLLAMOZ Sylvain 1500 7500 15000ABDOL [brahim 1300 7500 15000BLANC RAZAOARINTSOA Jessy [500 7500 15000CALANDRI Theo | ET 7500 sooo. GROS Francois 1 SOG 7506 5000(GUIET Francoise | 500 7500 15000-HENCKES Angeline (500 7500 15000JACEK Gregory 1500 7500 15008SICLER Franck 1500 7500 1500 |VITRY Clement : |<00 7500 15008ZALIVACE Arthur 1500 7561) 15000CITABOD Franch 1500 7500 15000DROZ VINCENT Jean-Baptiste 1500 7500 15000DURY Alcxy | 1500 7500 15000GOYATTON Renaud 1500 7500 1 5000HOGYE Fabrice 1500 7500 15000LEFEBVRE Marie 1500 7500 15000LOLLIER Florian En 1500 7500 15000"HIVER Francoise *Ts00 7500 E5000LOMBARD Nicolas - 1506 7500 | 5000- 7500 15000[LUTZ Jerome
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BAREGE JulienBERTHET FmmanuelleBONNEFOY LaurentCACTOD DavidCOURTOT DidierDAVAL ChristopheEREMIOT VirginieGAUTHIER Alexandre |GEORGEAULT Catherine'GRANADOS JacileGRILLON CelineCUVYON VeroniqueLAMBERT LaurentPICCAMIGLIG ChristelleSMAILI RachidTAI IDRC: Jean-FrancoisVERMOT Coraline[VIRAZELS Nathalie:BECOWORT NicolasHORGES PhilippeCABAUD Benjamin'CAMLS NathalieCIAMARONE FredericDESRIFZ, PLAT Ecumanuel |IDESBOIS DavidFLERON GillesCEHANT MaikelGUEPRATTE fricHAMANN FabienHOMMET ValerieLAURENT DamienWILLEREA Li km manuel'MOLREY Cyril| PERROWN AntoineRAMELET MagalicROSELLI ThomasSTUCKI Æ Thierry
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Annexe V à la décision n° 2026/1 du 13 avr, 2026 du directeur régional LUCAS LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv« 420D », & 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Mosstont de l'ormende n'excède pasMontant droits et taxcs : Monten des droits ef dures counwoutis d'excéde pasValeur des marchandises : osent de le valent dex narchandises de france r'excède pasNom/prénom L een de | Montant droits | Valeur desl'amende cl axes marchandisesGALMICHE Frederic | 3000 vu) I 45000LUCASLaurence — | 4000 12000 75010PACINI Floriane 4000 =" 12000 75000SOLLIEZ Christian 000000 100000 300000 |BOUGEO ( Arnaud ue 4000 12000 75000DÉFARETERE Philippe 7 15000 80000 150000|MESNIER Jerome - 4000 [12000 75000 |NEFF Benoit | | 3000 TT 45000SEVIN Christophe | 4000 12000 75000 |THEUREL Sandrine 3000 6000 45000 jYERGES Arnaud 4000 12000 75000MONNOT Damien Il 3000 6000 45000 |PAUL Florence 3000 TT 45000POUJOL Remi | 7 4000 12000 75000ARIA Nelly "4000 2000 75000BOURGLIGNON Brigitte | | 1004000 100000 100000 |ARNAULT Romain 15000 89000 150000RLONDELON Nadia | | | 6000 23000 100006BALDERER Schastien | | 2000 |é0oû ET: |BUATOIS Astrid : 4000 12000 75000CANNARD Ferreul | 2000 6000 15000ICORGER Charlotte | 2000 Gono 5000LAHOZ QUILEZ. MESQUIDA Theresia 3000 "6000 45000LE. DUFF Coraline | 2000 00 ECTSLEPRETRE Yann | | 2000 ET 15400LEROY Thomas : 4000 [2000 75000LOPEZ Prescillia | 2000 6000 ET:IMARGUET Edouard | 2000 anid 8000)MARTIN Loic 7 3000 Ged 45000|AIZIN Bertrand | 4000 2000 75000ANSELMO Karine 3000 6000 | 45000BOSCARDIN Mickael ; | 2008 GOH 15000CANARD Myriam 3000 600 45000-LASIER Ludovic 2000 6000) 1 CM
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version nominative
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CHATELATS CoralieCOMNTET AlexandreCRETENET JulienCUENOT BrigitteDREYET TlerveBDOUCORBEAL PierreDURY "laraFREBOUT LucilleFROQUET Arnaud| GLODEN Sonia'GOUELLO YohanGUY FabriceHODZIC UzcmoJOUBERT Marine. LABEVRIE LouisLAURENT Juhen_PALQUET FaustinePICARELLA EnzoPIERO A} DavidRECEVEAUX HeleneSALVE FlorentSILYESTRE FrancoisVOUILLAMOSZ Sylyain|ABDOU [brahimBLANC RAF ACARINTSOX JessyCALANDRI TheoGROS FrancoisGUIET FrancoiseHENCKES AngelineJACEK GregorySICLER FranckVITRY ClementZALIFACZ ArthurCTIXA RCD FranckDROZ VINCENT Jean-BaptisteDPLRYV AlexyCOYATTON HenatelLOCVE FabriceLETEBVRE MarieLOLLIER FlorianHIVER FrancoiseLOMBARD NicolasLET? Jerome
2000 6000 Jisona"3000 B00 45000"2000 6000 15000"2000 6000 150003000 6000 45000,3000 6080 | 450002000 6000 50002000 [6000 150003000 "6000 45000 |13000 6000 450002000 6000 15000ET 6000 150004000 12000 75000 |2000 AT 50003000 "6000 450002000 6000 15000 |2000 6000 150003000 Goo) 45000| £000 12000 750002000 6000 150003000 6000 45000$3000 6000 | $50002000 6000 150002000 6000 150003000 6000 450004000 12008 750002000 6000 "50003000 6000 450002000 Gb 45000 |3000 6000 450002000 aan 150004000 12000 | SUD3000 6000 4500 |6000 25000 | 1000003000 6000 i 450003000 6000 450006008 25000 'yoo00d|3000 6000 450003000 6000 450002000 GUO 15000 |: 3000 BUOË 45000 |3000 6000 | 45000"40nd 12000 75000
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et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide -
version nominative
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MOREL Nathalie 3000 6000 145000 |'PEQUEGAOT Stephane | 3006 6000 45000 ||RAPHA Celine ~ [3000 6006 45000SOLJAEFF Frederié | | soon |2000 100000ZIMMERMANN Vincent | 3000 600 [asALRERT Stephane | L 4000 12000 [75000ALFIER Guillaume | 2000 "6000 [5000ANAIGUAR Ali 2000 6000 ETBONNARD Julien | 3000 6000 ] 45000'CASTALLAN Romain 2000 | 5000 15000CHER Kenza i | 4000 12010 75000ci ROU Kacem | 13000 6000 45000PE CROZET Matthias 2600 6000 15000DETTLING Betty WOO 6000 45000EL BOUCILTY Adile 2000 6000 L 5000HARTMANN Christophe 2000 6000 15000HOUNKPATIN Dimitri 2000 6000 15000[LAMBALOT Fiona | 3008 6000 45000LASSUS Florence | | 3000 GAD 45000LAUDET Mickael ano [é00 15000 |LAVIFVILLE Alain | | 2000 ano [15000'MONNET Johann En 2000 6000 15000PERRIN Samuel | [3000 6000 45000PREAU Éindie | ono 43000SARGIS Denis : | aud ino [yon |SEMPEY Aurelien | 2060 aod [5000TOURDES Deborah | | 2000 | 6000 15000VULLEAMIER Philippe | 3000 6000 45000BOCQUET Dominique | 3000 6000 45000CHIFFRE Chantal — | AT 25000 jao000CHOPARD Veronique | 7 2000 6000 15000ELOI Cecile | 3000 6000 ETSTTAMANN Melanie 3000 6000 45000 |HARAMBURU Thomas TT BHO 15000MARION Marie-Lanre | 3000 6000 45000PONS Jean-Marc | | 3000 6000 45000QUELO Michel | : ET PT 45000VÉRNASSIER Bruno - Tea 25000 100060BOVET Fabrice | 15000 ' 0000 150000"VIRAZELS Jean-Luc 6000 25000 109000FELILLASSIER Fabienne 6th) 25000 LOGE "FINETTE Marie-Laure 6000 25000 LA0OGOGRILLO Dave | 2000 600 15000
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ALE GISSIBR ChristianNOEL. STelanie|FALIAVESINT BeatriceREYMONDET Stephanie» TURLE Elisabeth(BETES MathieuBRIVET Pierré-AlbinBULOT AlainCHEVALIET AntoineCOSSON RomualdCHETIS ThomasDELOBHE® LoicDLMALLRI LoicFADHLILT El-HabibFOLLONGNE GregoryGECIFFROY Cindy"HOMEY KevinJOACHIM FabienneE-AAFERYVRE JulienMAFEROT MarcMOLCIT PaulinePRLLEGRINI JosselinIPENNEC LucilePERNLT Marie-PierrePIOT MathildeRIND !RKNECHT FranckYANG REVELYNGHIIE LeonieVAUCHEZ Jean-MarcVIVIEK Morud
BONVALOT VivienCARTERON AurelieCAYKUSIC EmirDUFOUR VirginieSATSCUINE ValerieKI-EIBER JudicaclLHUILLIER-MONES trillesMART FrancoisMESTRE NathalieMILORD- RICO SandrinePELLEGRESE LaurentPOISSARD ThomasVIPREY Damien
2000 6500 150063000 ' 6000 450002000 - 6000 50002000 sooo [iso3000 600 45000an00 12000 75000| 3000 6000 [450003000 coo [asann |2000 6000 15000 |4000 12000 75000"Jann GOK 150002000 "4000 150002000 ET 1500020000 6000 150002006 600 Ll 1s000- TT 6000 150002000 BOND 'sao"3000 6000 450003000 6000 45000 |: 3000 | sooo 450002000 ait soo3000 ADAO 450003008 6000 450003000 4000 450602000 6000 150002000 TT 450002000 6000 15000AOU 2000 75000[2000 6006 15000_ lavoc 6000 450002000 6000 150004000 12008 F5003000 6uO0 45000- 4000 2100 750003000 6000 450003000 GUE 450002000 6000 150002000 6000 150002000 6000 [50003000 6000 450003000 E000 45000 |3000 6000 45000| '000 | 6000 15000
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BAREGE Julien "3000 | Gane 45000BERTHET Emmanuelle 3090 |uuo 45000| BONNEFOY Laurent | | 3000 ET 45000CACIIOD David (3000 6000 45000|COURTOT Didier 3000 6000 45000DAVAL Christophe 3000 But 45000PREMIOT Virginie - | 4008 12000 75000GAUTHIER Alexandre | [6006 | 25000 190000|GEORGEAULT Catherine | | 4000 12000 75000GRANADOS Lucile | 1000 "6000 45000GRILLON Cetine - 4000 6000 45000GUVOS Veronique | 3000 6000 45000LAMBERT Laurent | 6oan 25000 |AeoOC'PICCAMIGLIO Christelle 2000 er 15000SMAILI Rachid 4000 12000 75000"TALIDEC Jean-Francois | 2000 6000 15006VÉRMOT Coraline 3000 BOD | 45400)WIRAZELS Nathalie ; 3000 6000 "45000BECQWORT Nicolas 4000 12600 75000[BORGES Philippe . : 3000 6000 45000CABAUD Benjamin 000 "| ened 45000CAMUS Nathalie | [3000 6000 45000CIAMARONE Frederic L 7 3000 6000 45000DESBIEZ PIAT Emmanuel ZOOM) 6000 150100IDESBOIS David | 2000 6000 15000FLERON Gilles 00 "4000 | 45000GENANT Maikel 200 "600 15000CUEPRATTE Eric [2600 6000 15000HAMANN Fabien | 400 "6000 45000HOMME Valerie : | 4000 12000 75000LAURENT Damien 4000 6000 45000 |MILLEREAU Emmanuel a 3000 6000 45000MOUREY Cyril - 20 6000 15000FEKRON Antoine dogo «12000 75000RAMELET Magalie | 2000 [000 15000ROSELLI lFhomas : 3.000 G00 45000)STUCKLE Thierry 3000 6000 45000
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Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 13 avr. 2026 du directeur régional LUCAS Laurence
TRANSACTION « 471 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende: Montant de damende m'excéde pasMontant droits et taxes : Afoutant des droite en lens contpronis Wexcede jeValeur des marchandises : Moteur de de valeur des marchandises de frnide n'excède pus
"GALMICHE Frederic| LLC AS LaurencePACINI FlorianeEy ÆLIEZ Ch rivtianBOUGEOY ArnaudDEPARETERE Philippe
SEIFE Benoit
PADI. PlerencePOUJOL ReniBABIAK NellyBOLRGUIGNON Brigitte"ARNAULT RomainBLONDELON NadiaBALBDERER SebasiienBLIATOIS AstridC'ANNARD FerreolCORGER CharlotteLANOZ OLILEZ MESQUTDA TheresiaLE DUFF Coraline |LEPRETRE YannLER OV ThomasLOPEZ PrescilliaMARGCUIT EdouardMARTIX LoicAIZTN Bertrand
MESNIER Jerome
SEVIN ChristopheTHEUREL SandrineVLRDIN 4rsandMONNOT Damien
ANSELMO KarineBOSCARDIN MickaelCANARD MyriamCASTER Ludovic
Nom/prenomMontant de | Montanl droits
Liste des ugents des douanes recevant délégation de signature
Valeur desVamende | et taxes marchandises |"3000 6000 45000| 4000 12006) 750004000 12000 "750001600000 l60000 [3000004000 | 2000 75000 |15000 80000 1500004000 2000 750004000 T6000 |asouu4000 i000 [750003000 "6000 450004000 12000 75000 |3000 6000 ECTS3000 6000 450004000 12006 75000[400 12400 750001600000 | H0000 30000015008 #0000 15000 |6000 25000 000002000 6060 150004000 12000 750002000 6000 15000 72000 "6000 i000+3000 6000 45000 |2000 6000 154002006 6006 "150004000 12000 730002000 6000 "150002000 6000 15000ETES 6000 40004000 12000 "750003000 6000 456001006 16000 ' (S0003000 6000 45000 12000 6000 '5000s
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CHALELAIN CoralieCOINTET AlexandreCRETENET Julien-CLENOT BrigitteDREZET HerveDLICOMREAT PierreDURY ClaraFREBGUT LucileFROGLET ArnandCLODEN SoniaCOUELLO YohanGLY FabriceHOD DzrimaIOUBRERT MarineT.ABEYRIE LouisLAURENT JulienPAUQLET FaustinéFICARELLA EnzoPIFKILEAG DavidRECEYEAUX HeleneSALLY) FlorentSILVESTRE FrancoisVOUTLLAMOZ SylvainA ET L iraitBLANC RAZAOARINTSOA JessyCALANDRI TheoCOS FrancoisGUILE FrancoiseHENCKES AngelineJACEK GregoryISICLER FranckVITRY ClementLALEVAGCZ Arthur-CHABOD FranckDROZ VINCENT Jean-BaptisteTHERY AlexyCOYATION RenaudHOGYE l'abriceLEFEBYRE MarieLOLLAIER FlorianHIVER FrancoiseLOMBARD NicolasLOTSA Jerome
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MOREL Nathalie
RAPHA CelineSOUJALFF FredericPEQUEGNOT Stephane
ALBERT StephaneALFIER Guillaume"ANAIGUAR All| BONSARD JuatienCASTALLAN RomainCHERIF KenzaCHIBOU KacemDE CROZET MatthiasDETTLING BettyEL 8OLCIUTY Adile
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MEGISSIER Christian[NOEL MelaniePALLAVISINI BeatriceREYMONDET StephanieTURLE ElisabethBETTING Mathieu |RRIVET Pierre-AlbinBULOT AlainCHEVALLET AntoineCOSSON RomualdCRETIN ThomasDELOHEN LowDUMAITRE LoicFABLIUILD Ei-HabibFOULONGSE GrevoryCROFFROY CindyTOMEYVER KevinTOACHIM FabienneLEFEBYRE JolienMAEROT MarcMOUGCE) PanlinePELLEGRINI JosselinPENNEC Lucile +FERNET Maric-FicrrePIOT MaihliceRISDERKNECHT Franck
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| BAREGE Juben| BERUIAET Emmanuelle| BONNEFOY Laurent'CACHOD DavidCOLETOT Didier'DAVAL, ChristopheFREMTIT VirginieGAUTHIER AlexandreGEORGEAULT CatherineCRANADOS LucileCRILLOR CelineGLUYON VeroniqueLAMBERT LaurentFICCAMIGLIO ChristelleSMAILI RachidTALIDE Jean-FrancoisYERMOT CoralineVIRAZELS NathalieBRA WORT icolasBORGES PhilippeCABAL) BenjaminCAMUS NathalieCTAMARONE FredericDESBIEZ FIAT EmmanuelDESEONS DavidL'LIRON GilesGERANT MaikelGUEPFRAUTE EvicILAMANY FabienIEOMMET ValerieLALRENT DamicnMILLEREAL EmmanuelMOUREY CyrilPERRO®N AntoineRAMELET MagalieROSELL ThomasSTUCKLE Thierry
| 3000 6000 45000| 300 6000 450003000 "6000 450007 "3000 6000 450003000 G00 45000 q3000 6000 45000j4one 12000 75000| 6000 25000 | A00007 4006 12000 750003000 5000 450003006 bUUED 450003006 6000 450006000 25000 LOB00E2000 15000 150064000 12000 75000 :| 2000 6000 [50003000 6000 45000100 6000 1450004000 12000 7500003000 6000 : 450003000 6000 "$50004400 6000 450001000 ET 450002000 6000 150002000 6000 156003000 6000 45600 |2000 G00 "15000 |— 2000 600 ~ 150003000 6000 ET4000 2000 756003001) ÉD 45000 |3000 6000 450002400 6000 150004000 12000 780002000 6000 | [S0003000 6000 450003000 GOOD 45000
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et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide -
version nominative
100
Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 13 avr. 2026 du directeur régional LUCAS LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePy & 420D ». « 420 », & 421 » (contrefaçon)Munlant de l'amende : Montant de Mamende m'excéde pesValeur des marchandises : Mondun de fe vale des marchenreises de fraude n'excède pasNomiprénoni Montant de l'amende SE SnGALMICHE Frederic 3000 45000 |LUCAS Laurence : 4000 75000PACINI Floviane | "4000 73000SOLLIRZ. Christian | 7 | 1o0a080 600000|ROUGEOT Arnaud | 4000 [75006DEPARETERE Philippe | 15000 300000 EE"MESNIER Jérome | 4000 500NEFF Benoit | | 4600 45000SEVES Christophe | 4000) 7S000'THEUREL Sandrine | | 5000 45000VERDES Arnaud $000 +500MONNOT Damien | Il 3000 45000PALL Flurence | 3008 45000 |POLJOL Remi | 4000 75000BABIAK Nelly | 4000 "75000BOURGUIGNON Brigitte 1800008 400000|ARNALLT Romain 15000 300000 ilTRLONDELOS Nadia | T6600 100000BALDERER Sebastien 2000 (5000IBUATOIS Astrid | | 4000 75000CANNARD Ferreol | 2000 15000'CORGER Charlotte | 200 15000 _ *- LALLOZ OUTLEZ MESQUIDA Theresia | 7 +3000 450100LE DUFF Coraline | 2000 15000LEPRETRE Yann | 2008 15000 CoLEROY Thomas | 4000 75000LOPEZ. Prescillia | 2000 15000IMARGUET Edouard | 08 15000MARTIN Loie | 7 [006 45000AIZIN Bertrand | 4006 75000FANSELMO Karine | | 3000 "45000BOSCARDIN Mickael | | 2000 15000 =iCANAKT My rio 7 4000 45000CASIER Ludovic | : wD 15000CHATELAIN Coralie | | 2000 15000COINFET Alexandre | 3000 45000
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et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide -
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CRETENET JulienCLENOT BrigitteDREZET HerveBDLCOMBEAL PitrreDLRY ClaraFREROUT Lucile:FROQUET Arnaud'GLODEX SoniaGOLELLO YohanGUY FabriceHODFIC DeemuJOUBERT MarineLABEYRIE LouisLAURENT Julien'PALOQUET FaustinePICARELLA EnoPLERILLO DavidBREE YERAUX TMTeleneSALYT FlorentSILVESTRE KrancoisYOUILLAMO#: SylvainABDUL IbrahimBLANC RAZAGARLA TSOA JessyCALAXDRE TheoCHOS FrancoisCLTET FrancoiseHENCKES AngelineJACK K GregorySICLER Franck"VWITHRY Clement"ZALIVACE ArthorCHABOD FranckDROZ. VIXCENT Jean-Baptiste[DURY Alexy aCOVATTON RenaudHOGYVE FabriceLEFEUVERE MaricLOLLIER FlorianWYER FrancaiseLOMBARD NicolasLETZ JeromeMOREL, Nathalie
2000 150002000 1s000En woo 450003000 450002000 150002000 1500000 45000woo 450002000 sno2000 150004000 750002000 150001000 450002000 15000i 2000 150003000 45000= 4000 75000| 2000 150003000 "A500ILV E 3000 450002000 156002000 15000i 3000 45000ANDO 75000| 2000 ET7 3000 45000| 2060 150003000 450002000 150004000 75000—3000 450006000 19000013000 45000ET 450006000 1900003000 4500013000 450007 2000 150003000 450003000 45000| 4000 75000OD 450004000 45000PEQUEGNOT Stephane
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version nominative
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RAPHA CelineSOUJAEFF Brederi¢ZIMMERMANN VincentALBERT StephaneALLER GuillaumeANAIGUAR AliBONSARD JulienCASTALLAN Rom ainCITERIF KenzaCHIBOU RacerDE CROZE'T MatthiasDETFLING RettyEE HOLCTITY AdileITARTMAND ChristopheHOUNKPATIN DimicriLAMBALOT FionalLASSUS FlorenceLAUDET MickaelLAVIEVILLEAlainMOXNET JohannPERRIN SamuelPRTAU ElodieSARGIS DenisISEMPEY AurelienLOURDES DehorahVLILLAMIER PhilippeBOCQUET DominiqueCHIFFRE ChantalCHOPARD VeroniqueELON CecileHAMANN MelanieHARAMBURU ThutnasMARTOS Marie-LaurePONS Jean-MarcQUELO MichelVERKDASSIER BruneBOVET FabriceVIRAZELS Jean-LucFEUILLASSIER FabienneFISETTE Marie-LaureGRILLO Dave |MEGISSIER ChristianBOD. Mélanie
3000 456006000 1000001000 4000 —la000 750002000 : 50002000 150003000 450002060 15000' 4000 750003000 450002000 150003000 450001000 150002000 15000600 130003000 450003000 450002000 150002000 150002000 "150003000 45000300 45000"4000 7501002000 150082008 150003000 450003000 430006000 1000002000 150003000 450003000 15000000 15000000 450003000 45000010 45000IT Fooo0D15600 5000006000 100000EU FOOD6000 FO00002000 150002400 150001000 45000
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PALLAVISENI eatriceREY SION DET StephanieVURLE ElisabethBETTING Mathieu
2600
ERIYET Plerre-AlbinBUT AlainCHEYALLET Antoine
15000
COSSON RemualdCRETIN ThomasDELONEN Loic|PUMAITRE,LoicFADHUILI EbHabibFOULONGNE GregoryGEOFFROY Cindy"HOMEVER KevinJOACTIIM FabienneLEFEBVRE Julien"MAZEROT MareMOLICET Pauline| PELLEGRINI JosselinPENNEC LucilePERNET Marie-PierrePACT MathildeRINDERKNECIIT FranckVANGREVELYNGHE LeonieVAUCLILZ Jean-Marc¥IVTER MoradBILLARD ChristopheBOMVALOT VivienCARTERON Aurelle |CAVKUSICEmirDUFOUR VirginieGATSCUINE ValerieKI -EIBER JudicactLHELLLIER-MAFNEN GillesMARTI FrancoisMESTRE NathalieMILORD- RICO SandrineFELLEGRINT LaurentFOINSART ThomasVIPREY DamicuHAREGE JulienBERTHET Emimauuclle
2000 15006"3000 450004000 750003000 ~ |4s000 |3000 450002000 150004000 750002000 150002060 15000 |2000 150002000 150002000 15000"2000 150002000 15000 73000 45000 a3600 450003000 450002000 15000 |3000 4500000 A50003000 45000 _2000 150003000 450002000 150004000 750002000 13000 |3000 450002006 15000: 4000 750003000 45000 |4000 750003000 450003000 | 45000"2000 | 150002000 (15000 |2006 15000 |000 1450003000 '45000 |3000 45000 |.2000 15000 |3000 450000 EE3000 "45000
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BONNEPOY LaurentCACILON DavidCOURTOT DidierDAVAL ChristopheFREMIOT VirginieGAUTIER AlexandreCRORGEAULT CatherineCRANADOS LucileGRILLON CelineLUVON VeroniqueLAMBERT LaurentPICCAMIGLIO ChristelleSMAILE BachTALIBEC Jean-FrancoisVERMOT CoralineVIRAZELS Nathalie:BECOWORT Nicolas"BORGES PhilippeCABALID BenjaminCAMLS NathalieCIAMARONE FredericDESBIEZ PIAT EmmanvelDESROIS DavidFLERON GillesGEHANT MaikelGUEPRATTEEricHAWANS FabienHOMMET ¥ValerkeLAUREN| DamienMILLEREAU EmmanuelMOLREY CyrilPERRON AntoineRAMELET Magalie
STUCKLE Thierry
"3000 | 430003000 450003000 450003000 450004000 7500006000 (000004000 750001000 450007000 145000| 3000 450006000 10000000 150004000 75000- 2000 150003000 450001000 450004000 7500000 450003000 450001000 450003000 450007 2000 150002006 150003000 450002000 150002080 | 15000| ET A500U4000 750004000 450003080 45000- 2000 150004000 750002000 150003000 450001000 45008
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version nominative
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Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 13 avr. 2026 du directeur régionalLUCAS LanrenceListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION «421 » (contrefaçon)Wontanl cde l'amende: Montant de l'ennende m'excède persValeur des marchandises : Moment de fe valeur des marchandises de fraude d'excède peanNom'prénom | Montant de l'amende D DaGALMICHE Frederic | ET 45000LUCAS Laurence "4000 75000PACINL Kloviane | ET 75000SOLLIFZ Christian 1000009 600000ROLGEOT Arnaud : 400 | | FSMDDEPARETERE Philippe | 15000 300000"MESMIER Jerome 4000 75000"NEFF Benoit 3000 45060"SEVEN Christophe = 4000 75000THEUREL Sandrine | : 3000 "45000VERDIS Armand | | 4000 75000MONNOT Damien 3000 45000PAUL Florence | 1000 45000POUJOL Remi | "4000 75000BABIAK Nelly 4000 75000 nnBOURGUIGNON Brigitte | | '1900000 600000 aARNALLT Romain 15000 300000 |IBLONDELON Nadia | L 6000 PresBALDERER Sebastien 2000 15000HUATOIS Astrid 4006 75000CANNARD Kerreol 2000 13000CORG LR Charlotte - | AC | S000LANOZ, QUILEZ MESQUIDA Theresia 3000 45000 = "|LE DUFF Coraline | | 2000 15000LEPREFRE Yann 7 2000 15000LEROY Thomas 00 75000LOPEZ Preseillia | | 2400 [15000MARGUET Edouard | 2000 [5000MARTIN Loic 7 | Enr : 45000|AIZIN Bertrand : | 4000 750000ANSELMO Karine | 7 1000 45000BOSCARDIN Mickael 2000 13000 |CANARD Myriam ET 43000 aC'ASIER Ludovic | 2000 15000CHATELAIN Coralie | 7 2008 15000COINTET Alexandre 3008 45000
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CRETENEE Julicn 2000 "15000CLENOT Rrigitte 2000 18000DREZET Herve 3000 45000DUCOMBEAL Pierre 7" 3000 45000DURY Clara 2000 15000HEBOLT Lucille 2000) 15000FROQUET Arnaud | 3080 45000GLODEXSonia 3000 45000GOUELLO Yohan | "3000 15008GLY Fabrice En "2000 15000HODZIC Dzemo En 40nd 75000JOUBERT Marine 200 15000LABEY RIE Louis 3000 4500LAURENT Jolies | 2000 15000PAUQUET Faustine 2000 15000PICARELLA Enzo 7 3000 45000PIERILLO David 4000 75000RECEVEALX Tielone| 2000 15000SALVI Florent S000) 45000SILVESTRE Francois 3000 45000VOLILLAMOZ, Sylvain 2000 15000AKDOU Thrahim 7 2000 15000BLANC RAZAOARINTSOA Jessy 3000 45000CALANDRI Theo 4000 75000GROS Francois | 2000 15000GUIET Francoise 3000) 45000)HENCKES Angeline 2000 15000JACEK Gregory 4000 "45000'SICLER Franck 2000 1 S000VILRY Clement 4000 . TS UM]FALITACZ Arthur 3U0D 45000CHABOD Franck B00 100000DROZ. VINCENT Jean-Baptiste 3000 45000DURY Alesy 3000 45000GOYATTON Renand all 6000 |o0000HOGYE Fabrice 3000 45000LEFERVRE Marie 7 3000 45000LOLLIER Florian 2000 15000EVER Francaise | 3000 45000LOMBARD Nicolas 3000 45000LUTZ Jerome 4000 75000"MOREL Nathalie 3000 45000| PROLEGNOT Stephane 3000 45000
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I RAPHA Celine"SOLJAEFE Frederic
ALBERT StephaneALFIER GuillaumeANAJGUAR AliRONNARD Julien
ZIMMERMANN Vincent
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LASSUS Florence| LAUDET Mickael'LAVIRVILLE AlainMONNET JohannPERRIN SamuelFREAL ElodieSARGIS Denis |SEMPEY AurclienTOURDES DeborahVUILLAMIER PhilippeBOCOQUET Bominique[CHIFFRE ChantalCHOPARD VeroniqueLLOT Cecile . |TTAMANN Melanie _| HARAMBURU ThomasMARION Marie-LaurePONS Jean-Marc-QUENIG Michel. VERNASSTER BrunoBOYVET FabriceVIRAZELS Jean-LucFEUILLASSIER FabienneFIN LTÉE Marie-LaureGRILLO Dave |MEGISSIÈR Christian"NOEL Melanie
3000 450006000 1000001000 450004000 756007 2000 15000"2006 150003000 ASO00[000 15000FT 750003000 450007 2000 | 15000| 3000 450002000 150002000 15000| 2000 15000| 3000 450003608 45000: 2000 150002000 15000| 2600 13000sono 450003000 450004000 750002009 15000am 150001000 | 4sov03000 45000a — leooo 1600002600 15000; 00 | 45000ENT 450003000 [$0003000 | 450003000 450003000 45000: "4000 10000015000 300000ETS 00000'edo 1600006000 | 00000love 150002000 50003000 45000
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PALLAYVISINIE BeatriceREYMONDE! StephanieTURLE ElisabethBEV TING. MathieuBRIVET Pierre-Albin"BULOT AlainCHEYALLET AntoineCOSSON RomualdCRETIN Thomas| DELOHEN LoicDUMAITRE Loic |
15000
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20012000 15000| 3000 45000"4000 75000 _3000 450003000 450002000 15000 r4000 750002000 13000 =2000 1500012000 150002000 15000 |ET 15000"2000 180002000 150003000 45000Il 3000 45000 |3000 450002000 15000 |- En 2000 45000600 45000| | 1000 450002000 "(5000| 1000 45000200 "18000 |40100) .750002000 150005000 45000 72000 150007 4000 750003000 450004000 75000 |3000 450003000 450002000 15000 "|2000 15000 a| 2000 150003000 450003000 450003000 45000 _N2000 | 5000| 3000 450003000 45000 7
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| BONNEFOY LanrentCACTIO'D DavidCOUATOT DidierDAVAL ChristopheFREMIOT VirginieCAUTIIER AlexandreGEORGEAULT CatherineCRANADOS LucileGRILLON CelineGLYON VeroniqueLAMBERT LaurentPICCAMIGLIO ChristelleSMAILI RachidTALIDEC Jean-FrancoisVERMOT Coraline |VIRAZELS NaihalicBECQWORT NicalasBORGES PhilippeCABAUTD BenjaminCAMUS NathalicCLAMARONE FredericDESBIEZ PIAT EmmanuelDESBOTS DavidFLERON GillesGEHAN'T MaikelGUEFRATTE EricTTAMASN FabienHOMMET ValerieLAURENT DamienMILLEREAU EmmanucMOLREY CyrilFERRON AntoineRAMELET MagalieROSELLI ThomasSTUCKLE Thierry
3000 450004006 "45000900 450003000 "450004.000 750006000 LOGUUÙ4000 750003000 450003000 Jasooo3000 450006000 1600002000 150004000 750002000 150003000 450003000 450004000 750001000 450001000 450003006 45000UT 450002000 18000200 15000WD "45000-2000 150062600 150003000 430004000 75000300 450003000 450002000 10004000 750002400 150003000 450003600 45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-04-13-00008 - Décision n° 2026/1 de la directrice régionale des douanes
et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide -
version nominative
110
Annexe EX à la décision n° 2026/1 du 13 avr, 2026 du directeur régional LUCAS LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePy «420D », « 420», « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : entail de l'amende n'excède pusArgent liquide: fer espèces fhilets ef piéces), les insiriments régociables an porters fohèque de vovare, cheques, Billes aordre, mandats, des marchandises servant de réserve de valeur trés liquide (l'or) des cartes gré pentes n'exvéde pas
GALMECHE FredericAon préenon Montant de
LUCAS LaurenceEACENT MlorianeSOLLIEZ ChrislianDÉFAREFERE PhilippeMONNOT DamienPAUIE, FlorencePOLJIOL RemiBABIAR NellyLOURCLICNON BrigitteARNAULT RomainBLONDELON NadiaBALDERER Sebastien.BLATOHS AstridCANNARD Ferreol| CORGER CharlotteLAHGZ OLILEZ MESOUIDA TheresiaLE DUKE CoralineLEFRETRE YannLEROY ThomasLOPEZ PresciiliaMARGUET EdouardMARTIN LovieALZIN BertrandANSELMO KurineBOSCARDIN MickaëlCANARD MyriamCASIER LudovicCHATELAIN CoralieCONTET AlexandreCHEÉTENET JulienCLENOT Brigitte'DREZET HerveDUCOMEEAL! Pierre| DURY Clara
que Argent liquide15006 15000015000 15000015000 150000100000 30000015000 15000013000 15000015000 |i soo0015000 150000L 5000 150000300000 300000300000 300000ECC 150000"15000 15000015000 (5000015000 150000 :1000 15000015000 | is080915000 150000"15000 S00015000 150000| 15006 15000615008 15000015000 150000| 15000 15000015000 [5000015000 "150000wl 15000 15600015000 L5H000Ty s000 | | S0015000 | 50000[5000 1S00007 15000 15000015090 |15a000"| sean 150000- 15000 150000
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et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide -
version nominative
111
FREBOUT LucilleFROQUET ArnaudCLODES SoniaGOUELLO Yohan(UY FabriceHODAZIC DeenmeJOUBERT Marine'LABEYRIE LouisLAURENT JulienFALQUET PaustinePICARELLA EnzoPIERILLO DavidRECEVEALA HelenePaALWL FlorentSIL-YESTRE FrancoisVOUILLAMOZ SylvainABDOU Lbrahim
CALANDRI TheoBLANC KAZAOARISNTSOA Jessy
CEOS FrancoisGLIET FrancoiseHENCKES AngelineJACEK GregorySICLER FranckVITRY ClemcutZALITACZ ArthurCHABOD FranckGKOVATTON RenaudLUTS JeromeSOUSJARER FredericALBERT StephaneALFIER GuillaumeANAJGLAR AliBONNARD JulienCASTALLAN RomainCHERIT KenzaCHIBOU KacemIDE CROZETL MatthiasDETTLING BettyEL BOUCTETY AdileHARTAMANN ChristopheHOUNKPATIN Dimitri.LAMBALOT Fiona
$000 1s0000 |5000 15000015000 15000015000 15000015000 15000015900 11000015000 isono015000 15000015000 15000015000 15000015000 15000015000 15000015000 ET:5000 15000015006 150800 |5000 15080015000 15000015000 | 50000 |15000 5000015000 15000015000 150000S800 150000 |15000 15000015000 15000015000 15000015000 150000 |15000 30000 |~ T1s000 15000015000 154000 |{15040 150000|s000 | 50000© isnd 150000 |15000 150000 |~ Tisosa | $000015000 15000015000 . 150000 -15000 | 5000015000 | 5000015000 15000015000 15000015000 1590000 |© ls000 | 50000 En15000 50000
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et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide -
version nominative
112
LASSLS Florence . ESC TL LELAUDET Mickael | | 15000 "£50000| LAVIRVILLE Alain | | | 15000 "150000MOYNET Johann | 15000 150000PERRIN Samuel 15000 150000PREAU Elodie ; Oo sono '| isodanSARGIS Denis 18000 1 30000SEMPEY Aurelien 7 15000 | 50000TOLRDES Debarah 15000 | (50000VLILLAMIFR Philippe - | - 15600 150000CHIFFRE Chantal | 15000 150000"VERNASSIER Bruno - 15000 150000BOVET Fabrice | 300000 300000VIRAZELS Jean-Luc 7 15000 '| isooo0FÉUILLASSIER Fabienne | | "15000 ~| 150000FINETTE Marie-Laure | | "13000 ~ TisgoooBETTING Mathieu | | 15000 [150000BRIVET Pierve-Albin | | | 15000 | 150000BULOT Alain So L [soon 150000CHEVALLET Antoine —_ 15000 150000COSSON Romuald | 15000 56000CRETIS Thomas" | | EE 15000 150000DELOHEN Loic | de 15006 it:'DUMAITRE Loie | | Ü : | 15000 soonFADHUILI ft-abib | a |5000 |50000FOULONGNE Gregory 15000 150000CÉOFFROY Cindy | 18000 [150000HOMEYEX Kevin | 7 | 15000 150000JOACIUM Fabienne | | EU 1 (S000LEKEBVRE Julien _ | 7 15000 150000MAZEROL Mare | 1<000 150000MOUGEF Pauline i 15000 150000PELLEGRINI Josselin | 7 | 15000) : 40000[PENNEC Lucile | _ a 15000 150000PERNET Marie-Pierre SOA 150000PIOT Mathilde | - 15000 150000KENDERKNECU' Franck | 15000 150000VANGREVELYNGHE Leonie oe 15000 150000VALCDEZ Jean-Marc | 15000 150000VIVIER Morad 15000 150000BILLARD Christophe | Tisove 150000BONVALOT Vivien | 13000 150000CARTERON Aurelie | | 5060 150000
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et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide -
version nominative
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CAVKUSIC EmirDUFOUR VirginieGATSCHINE ValerieKLEIBER JudicaelLHLUILALER-MONIN GillesALAR TL Francois'MESTRE NathalieMILORD- RICO SandrineFELLEGRISLT LaurentFOISSART ThomasVIPREY DamienGAUTHIER AlexandreLAMBERT LaurentBECOWORT "icolasBORÇES Philippe'CABAUD Benjamin/CAMUS NathalieCIAMARONE FredetieDESRIEZ PIAT EmmanuelDESBOIS DavidFLERON GillesGELANT MaikelCLEPRATTEEricHTAMANN FabienHOMMET ValerieLAURENT DamienMil LER EAU EnimanuelMOLREY CyrilPERRON AntoineKAMELET MagalieROSELL] Uhonas'STUCKLE Thierry
15000 15000015000 150000DIET LSU00Ù15000 NIET15000 15000015000 15000015000 | 150000ET 15060015000 15000015000 |isa00015000 15000015000 15000015000 15000015000 18000015000 15000015000 "15000015000 150000150100 15000015000 15000013000 ENTT15000 15000015600 15000015000 150000($000 15000015000 15000015000 TT sn00015000 "15000015000 15000015008 15000015008 "7500001500 150000| s000 150060
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et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide -
version nominative
114
Annexe X à lu décision n° 2026/1 du 13 avr. 2026 du directeur régional LUCAS LaurenceListe des avents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de Momence sexcede pasArgent liquide: fes exadces (billets er pièces), les instruments négociables av porter foheque de vayege, cheques, bilfets aordre, mands), las marchandives servant de réserve de vile rés liquide (Mor), fey cartes pré payées 4 'ecoiale grees
GALMICHE FredericNurn/préon
LUCAS LaurencePACS VlaviageSOLLIEZ ChristianDEPARETERE FhilippeMONSOF DamienPall FlorenceFOLLKIL RemlBABLAK NellyBOURGUTGNON BrigitieATNAULT Romain| BLONDELON Nadia| BALDERER SehastienBUATOINS AstridCANS A RD FerreulCORGER Charlulié
LE DULIT CoralineLAHOZ QLILEY MESQUIDA Theresia
LEPRETRE YannLEROY ThomasLOPEZ. PrescilliaMARGUET EdouardMARTIN LoteALZIN BertrandANSELMO KarineROSCARDIN MickaclCANARD MyriamCASIER LudovicCHUATELAIN CoralieCOLNTET AlexandreCRETENET FabienCUENOT BrigitteDREZAET HerveDUCOMBEAU PierreDURY Clara
i Li Argent liquide15000 15000015000 15000015000 lasoooo300000 30000015000 150000 |SD 150000 =15000 150000L000 15000015060 150006300000 360000300000 30000015000 15000015000 15800015000 150800| isooe 150000 715000 156808 |150108 15000015000 | 1500005006 150000 En15900 150000| 5000 150000 |15000 15000015000 | S000015000 1500005000 | 150000| 5000 150000S000 150060 |15090 [1500605000 15000015000 15908 |15000 15000015000 1500005h00 150000"15000 150000ET 150000
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et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide -
version nominative
115
FREBOUT Lucille 15000 150000FROQUET Arnaud 15000 eeGLODEN Sonia 1000 150000GOUELLO Yohan [15000 150000GUY Fabrice 15400 LS QcHODZIC Decmo 11 S00 156000"JOUBERT Marine 13000 150000LABEYRIE Louis £5000 | 150000LAURENT Julien | {5000 150006PALQUET Faustine . 15600 .15000ûPICARELLA Enzo : 1000 150000'PIERILLO David 7 115000 150000:RECEVEAUX Helene '15000 150000SALVE Florent 15000 150000SILYESTRE Francais (5000 150000VOUILLAMOZ Sylvain I 15000 15005ABDOU [brahim 15000 150600BLANC RAZAOARINTSOA Jessy 115000 150000"CALANDRE Thea 15000 150000GROS Francois | 115000 150000QUIET Francoise 15000 180000"HENCKES Angeline "15000 150000JACKK Gregory _ 115090 150006"SICLER Franck "15000 "150000VITRY Clement ' 15000 150000ZALITACZ Arthur | 15000 150000CHAROD Franck 115000 150006_GOYATTON Renaud 115000 150000-LUTZ Jerome 7 '15000 150000SOLJAEKF Frederic 15000 150000ALBERT Stephane 15000 ! 150000| ALFIER Guillaume - ; Len] 150000ANAJGUAR Ali : ar 150000KONNARD Julien 15000 150000CASTALLAN Rontain | 13000 TSGCHERIF Kenza 15000 150000CHIBOL Kacem 15800 150000DE CROZET Matthias — 15000 | 50000DETTLING Retty - li5000 1 50000LL BOUCHTY Adile 15006 10000HARTMANN Christophe | 15000 | 50000HOUNKPATIN Dimitri 15000 150000LAMBALOT Fiona 7 7 Tr snoe 150000
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et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide -
version nominative
116
LASSUS Florence . 15000 | 150000LALDET Michael a _ 15000 | isoeanLAVIEVILLE Alain | oo S000 150000MONNET Jobana Is000 150000PERRIN Samuel ee 1500 150000PREAU Elodie oe [5000 150000SARGIS Denis 7 1s000 150000SEMPEY Aurelien 15008 150000TOLRDES Deborah : 7 15000 150000'VUILLAMIER Philippe | 15000 150000CHIFFRE Chantal : | 15000 150000I'VERNASSIEK Bruno | 15000 130000:ROVET Fabrice 300000 30000IVIRAZELS Jean-Luc | 15000 150000FELILLASSIER Fabienne | 15000 150000FINETTE Marie-Laure 7 : 15000 150000BETTING Mathieu | — 15000 150000RRIVET Pierre-Albin | 15000 150000BULOT Alain | 15000 150000CHEVALLET Antoine | =a 5000 150000COSSON Remnaki a | | 15000 50000|CRETIN Thomas | - 15000 [150000DELOHEN Loic | - : a | 15400 150000DUMAITRE Loie DETTE 150000FABLE El-Habib 115000 150000IFOULONGNE Gregory | 14000 150000GEOFFROY Cindy 15000 150000HOMEYER Kevin L 15000 150000[JOACHIM Fabienne | L 15000 150000LEFEBVRE Julien 7 | 15000 1S0000MAZEROT Mare | 15000 150000MOUCET Pauline 1500 150900PELLEGRINI Josselin 15008 150000PENNEC Lucile 7 15000 150000PÉRNET Marie-Pierre | | 15000 "150000MOT Mathilde = Lise 150000: RINDERKNECIT Franck ison 150000VANGREVELYNGHE Leonie 15000 15000VALCHEZ, Jean-Mare L 15000 | 150000VIVIER Morad | | 1 sûr 50000BILLARD Christophe , 15000 [150000RONVALOT Vivien | 15000 150000CARTERON Aurelie Co 13000 50000
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version nominative
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CAVKLSIC EmirDUFOUR VirginieGATSCHINE ValerieKL_LEIBER JudiesetLHUTLLIER-MONIN GillesMARTI Francois |MESTRE NathalieMILORD- RECO SandrinePELLEGRIST LaurentPOINSARD ThomasVIPREY DamienGAUTIER AlexandreLAMBERT laurentBECOWORT NicolasBORGES PhilippeCABAUD BenjaminCAMES Nathalie|AMARONE FredericDESBIEZ PLAT EmmanuelDESBOES David|FLERON Gilles| GEHANT MaikelGUEPRATTE ErieHAMANN FabienHOMME VaterieLAUREST DamienMILLEREAL EmmanuelMOUREY Cyril| PERRON AntoineRAMELET MagalieROSELLI ThomasSULCKLE Thierry
1000 15000015000 1500015000 [5000013000 15000015000 15000015000 #5000015000 15000615000 150000(5000 LS000015000 15000015000 15000018000 15000015000 15000015000 15000015000 15000015000 15000015000 150800| 15000 15000015000 150000"15000 15000015000 150000115008 15000015000 50000. 15000 150000"15000 150000S000 15000015000 15000015000 15000015000 15000015000 | 5009015000 1s000015000 150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-04-13-00008 - Décision n° 2026/1 de la directrice régionale des douanes
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et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide -
version nominative
118
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2026-04-21-00003
arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de DUNG pour la période
2026-2045
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-04-21-00003 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
DUNG pour la période 2026-2045 119
EzPREFET |DE LA REGIONBOURGOGNE- |FRANCHE-COMTELibertéalitéaternité

Ltd.

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de l'Économie Agricole et forestière


Département : DOUBS-NFC
Forêt communale de DUNG
Contenance cadastrale : 195,9444 ha
Surface de gestion : 195,94 ha
Révision du document d'aménagement :2026-2045


Arrêté d'aménagement n° 25-2026-04-21-00003
portant approbation du document d'Aménagement de la
forêt communale de DUNG pour la période 2026-2045

Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménageme nt de la région Franche -Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de Dung en date du 07/11/2025, visé par la Préfecture
du Doubs le 19/11/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qu i lui a
été présenté ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26 -21 BAG du 02 mars 2026 portant délégation de signature du
Préfet à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026 -008- DRAAF BFC du 02 mars
2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de DUNG (DOUBS), d'une conte nance de 195,94 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 190,24 ha, actuellement composée de Hêtre
(38%), Charme (25%), Chêne sessile (23%), Chêne pédonculé (2%), Erable champêtre (2%),
Merisier (2%), Sapin pectiné (2%), Autres Feuillus (1%), Alisier torminal (1%), Epicéa commun
(1%), Fruitier s (1%), Robin ier (1%), Saule (1%). Le reste, soit 5,70 ha, est constitué d'une
carrière, de places de dépôt et d'une emprise de ligne électrique.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-04-21-00003 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
DUNG pour la période 2026-2045 120

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 184,02 ha et en Taillis sur 2,92 ha.

Les essences -objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront exclusivement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une
moindre mesure, le hêtre et le chêne pubescent. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle
sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être
modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque
essence-objectif, ou groupe d'essences -objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences -objectif assoc iées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en onze groupes de gestion :
▪ Trois groupes de régénération, d 'une contenance de 42,76 ha en sylviculture, au sein
duquel 21,50 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 37,28 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
▪ Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 14,83 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplem ents et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
▪ Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 126,43 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes se lon une rotation de 8 à 12 ans en fonction de la
croissance des peuplements ;
▪ Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 2,92 ha en sylviculture, qui fera
l'objet de coupes de renouvellement à révolution de 15 ans ;
▪ Un groupe d'îlots de sénescence, d 'une contenance de 1,20 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
▪ Deux groupes d'intérêt écologique général et paysager d'une contenance de 6,32 ha,
qui seront laissés à leur évolution naturelle ;
- 0,050 km de route forestière et 1 place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de DUNG de
l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous le s
plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau des
demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augm entation compte tenu de
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la pré servation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de DOUBS.
Besançon, le 21 avril 2026
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière

Pierre LAMBARÉ

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-04-21-00003 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
DUNG pour la période 2026-2045 121
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2026-04-21-00004
arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Montjoie le chateau
pour la période 2026-2045 avec application du
2° de l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-04-21-00004 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Montjoie le chateau pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 122
= =PREFET .DE LA REGIONBOURGOGNE- |FRANCHE-COMTELibertéEgalitéFraternité

Ltd.

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de l'Économie Agricole et Forestière

Département : DOUBS-NFC
Forêt communale de MONTJOIE-LE-CHÂTEAU
Contenance cadastrale : 73,4980 ha
Surface de gestion : 73,50 ha
Révision du document d'aménagement : 2026-2045


Arrêté d'aménagement n° 25-2026-04-21-00004
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Montjoie-Le-Château pour la période 2026-2045
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier

Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche -Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la d élibération du conseil municipal de la commune de Montjoie -le-Château en date du
06/11/2025, visé par la Préfecture du Doubs le 25/11/2025, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-
7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-21 BAG du 02 mars 2026 portant délégation de signature du
Préfet à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-008- DRAAF BFC du 02 mars
2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de MONTJOIE-LE-CHÂTEAU (DOUBS), d'une contenance
de 73,50 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction s ociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 73,50 ha, actuellement composée de Hêtre
(43%), Erable sycomore (22%), Sapin pectiné (11%), Tilleul à grandes f euilles (1 0%), Frêne
commun (6%), Erable plane (4%), Orme de montagne (2%), Alisier blanc (1%), Chêne sessile
(1%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-04-21-00004 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Montjoie le chateau pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 123

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 29,38 ha.

Les es sences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très exclusivement feuillues : prioritairement, le hêtre et, dans une moindre
mesure, le chêne sessile. Néanmoins, compte tenu de l'incertit ude actuelle sur l'évolution des
changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours
d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence -objectif,
ou groupe d'essences -objectif, aux évolutio ns d es con naissances en matière de changements
climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences -objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
▪ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 29,38 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation
de 8 ans ;
▪ Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 8,05 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
▪ Deux groupes d'intérêt écologique général d' une contenance de 36,07 ha, qui seront
laissés à leur évolution naturelle.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de MONTJOIE-
LE-CHÂTEAU de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de
protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le
niveau des demandes de plans de chasse con cernant la forêt est en n ette augmentation compte
tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la con servation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de MONTJOIE-LE-CHÂTEAU,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122 -7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création de desserte, au
titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative aux sites :
FR4301298 « Vallée du Dessoubre », instaurée par la Directive européenne « Habitats naturels » ;
FR4312017 « Vallée du Dessoubre », instaurée par la Directive européenne « Oiseaux » ;
considérant que la forêt est située pour 100% de sa surface dans le site NATURA 2000.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'e xécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de DOUBS.
Besançon, le 21 avril 2026
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière


Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-04-21-00004 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Montjoie le chateau pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 124
Préfecture du Doubs
25-2026-04-20-00011
Arrêté de cessibilité - Achèvement du
contournement de Besançon - Aménagement de
la RN 57, section comprise entre les Boulevards
de Besançon et la commune de Beure
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-20-00011 - Arrêté de cessibilité - Achèvement du contournement de Besançon - Aménagement de la
RN 57, section comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure 125
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Arrêté N° du 20 avril 2026
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté
Aménagement de la RN 57 pour l'achèvement du contournement de Besançon – section
comprise entre les Boulevards à Besançon et la commune de Beure
Arrêté de cessibilité
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L131-1,
L132-1 et suivants, R131-1 et suivants, R 132-1 à R132-3 ;
Vu l'article 82 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application des articles 5 et 6 du
décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité
de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-11-30-00004 du 30 novembre 2022 déclarant d'utilité publique
les travaux d'aménagement de la RN 57 pour l'achèvement du contournement de Besançon, sur la
section comprise entre les Boulevards à Besançon et la commune de Beure et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Besançon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-02-09-001 du 9 février 2024 prescrivant,
du 4 mars 2024 à partir de 8h30 au 3 avril 2024 jusqu'à 17h00, sur le territoire des communes de
Besançon et Beure, une enquête parcellaire en vue de délimiter le périmètre des terrains dont
l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de la RN 57, section
comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure, et de déterminer les
propriétaires réels de ces terrains ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Considérant le courrier en date du 8 février 2024, par lequel la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté
sollicite l'organisation et l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier - 25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
1/6
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-20-00011 - Arrêté de cessibilité - Achèvement du contournement de Besançon - Aménagement de la
RN 57, section comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure 126
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet
d'aménagement de la RN 57 pour l'achèvement du contournement de Besançon, section
comprise entre les Boulevards à Besançon et la commune de Beure ;
Considérant le dossier d'enquête parcellaire comprenant notamment une notice de présentation,
un état parcellaire ainsi que le plan des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation
de l'opération ;
Considérant les certificats des maires de Besançon et de Beure attestant que :
- l'avis relatif à l'enquête parcellaire a été affiché à la mairie de Besançon le 21 février 2024, et à la
mairie de Beure le 15 février 2024, et qu'il est resté affiché pendant toute la durée de l'enquête
soit jusqu'au 3 avril 2024 inclus ;
- le dossier d'enquête parcellaire a été tenu à la disposition du public du 4 mars 2024 à partir de
8h30 au 3 avril 2024 jusqu'à 17h00 ;
Considérant les éditions du journal « L'Est Républicain » des 20 février et 4 mars 2024 ;
Considérant les pièces attestant que la notification individuelle de l'arrêté d'ouverture d'enquête
parcellaire aux propriétaires concernés par l'expropriation a été effectuée conformément à
l'article R.131-6 du code de l'expropriation, à savoir :
- au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis sur la parcelle EK164 à Besançon, représenté
par son syndic en exercice – SODERE - 8 rue Rubens – 25000 BESANCON (Accusé de réception
(AR) du courrier recommandé signé le 20 février 2024),
- à la société Civile Immobilière GFDI 134 – 16 rue Nicephore Niepce – 69800 ST PRIEST (AR signé
le 16 février 2024),
- à la société industrielle et financière de Lorraine – Zone industrielle – 88510 ELOYES (AR signé le
16 février 2024),
- à M. Bertrand Joseph JOLY demeurant 5 boulevard Suchet – 75016 PARIS 16 (AR signé le 16
février 2024),
- à M. Robert JOLY demeurant au 7 rue de la Pelouse – 25000 BESANCON (AR signé le 16 février
2024),
- à Mme Noémie SALVI épouse JOLY demeurant 7 rue de la Pelouse – 25000 BESANCON (AR signé
le 16 février 2024),
- à la SCI MOUNTAIN BESANCON représentée par M. Jean-François BOSSY, gérant – 6 place de la
Madeleine – 75008 PARIS (AR signé le 16 février 2024),
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier - 25 035 BESANÇON Cedex
2/6
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-20-00011 - Arrêté de cessibilité - Achèvement du contournement de Besançon - Aménagement de la
RN 57, section comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure 127
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
- à M. Stéphane Eric David MOUTON demeurant 2 chemin du Champ Melin – 25000 BESANCON
(AR signé le 16 février 2024),
- à M. Nicolas Lucien Joseph FRAYON demeurant 18 chemin des Vallières à Port Douvot – 25000
BESANCON (pli avisé non réclamé réputé notifié),
- à M. Robert Léon Francis FRAYON demeurant 3 chemin de la Tourbière du Grand Etang – 88400
GERARDMER (AR signé le 16 février 2024),
- à M. Alain François Jocelyn AMY demeurant 42 chemin des Vallières à Port Douvot – 25000
BESANCON (AR signé le 16 février 2024),
- à M. Norbert Paul René SOURO demeurant 3 rue du Chardonnet – 25660 SAONE (AR signé le 19
février 2024),
- à Mme Marie Louise FLEURET épouse ROUSSEY, demeurant 25 aux Vallières – 25000 BESANCON
(pli avisé non réclamé réputé notifié),
- à M. André Louis Henri BALLET demeurant 21 chemin des Vallières à Port Douvot – 25000
BESANCON (AR signé le 16 février 2024),
- à M. David Patrick Albert BALLET – Cidex 35 – 26 route Royale – 25720 LARNOD (AR signé le 16
février 2024),
- à Mme Véronique Andrée Alberte BALLET demeurant 3B route de Montferrand – 25320
RANCENAY (AR signé le 16 février 2024),
- à Mme Arlette Andrée Marcelle MARCHAND épouse NACHIN, décédée - succession auprès de
Maître Philippe BERNARD – 4B rue de Dole – 25000 BESANCON (AR signé le 16 février 2024),
- à Mme Micheline Juliette Jeannine MARCHAND épouse BOICHARD, décédée, demeurant 39D
rue du Vernois – 25000 BESANCON (pli retourné destinataire inconnu – affichage en mairie),
- à Mme Zohra BAALA épouse COLA demeurant 59 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANCON
(pli avisé non réclamé réputé notifié),
- à M. Pierre COLA, demeurant 59 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANCON (pli avisé non
réclamé réputé notifié),
- à Mme Claude Liliane Jeannine MARCHAND épouse BALLET demeurant 21 chemin des Vallières à
Port Douvot – 25000 BESANCON (AR signé le 16 février 2024),
- à la société CAMELIN représentée par son Directeur – ZI des Tilleroyes – 4 rue Thomas Edison –
25000 BESANCON (AR signé le 16 février 2024),
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier - 25 035 BESANÇON Cedex
3/6
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RN 57, section comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure 128
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
- à M. Edmond DUSSERT demeurant à Franois (pli retourné destinataire inconnu – affichage en
mairie),
- à Mme Ginette Paule ROUSSEY épouse DUSSERT demeurant 39 chemin du Champ Melin – 25000
BESANCON (AR signé le 17 février 2024),
- à M. David Guy Valéry DUSSERT demeurant 6 chemin de Chamuse – 25000 BESANCON (AR
signé le 16 février 2024),
- à l'Association Mission Evangélique Tzigane Vie et Lumière représentée par son président –
45500 NEVOY (AR signé le 22 février 2024) et à M. HOLDERBAUM demeurant Les Petites Brosses –
45500 NEVOY (AR signé le 4 mars 2024),
- à M. Francisque BAILLY demeurant chez l'EURL GAFF – 2 RUE Charles Chevalier – 58400 LA
CHARITE SUR LOIRE (AR signé le 16 février 2024),
- à M. Jean-Louis ROBIN demeurant 6 rue Hélène Boucher – 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
(AR signé le 17 février 2024),
- à l'EARL DUSSERT PRODUCTION HORTICOLE représentée par son directeur – chemin de
Chamuse – 25000 BESANCON (AR signé le 16 février 2024),
- à M. Bruno Jean CHOMEL demeurant 55 boulevard Pereire – 75017 PARIS (AR signé le 16 février
2024),
- à M. Nicolas Philippe CHOMEL demeurant 18 rue de Normandie – 76290 MONTIVILLIERS (AR
signé le 10 février 2024),
- à M. Philippe André CHOMEL demeurant 17 rue de la Fontaine des Cerdans – 31520
RAMONVILLE ST AGNE (AR signé le 16 février 2024),
- à M. Pierre André CHOMEL demeurant 16 Résidence de la Ginotte – 16400 VOEUIL-ET-GIGET (AR
signé le 17 février 2024),
- à Mme Marie Hélène GIROD-CHOMEL épouse FOLCH demeurant 30 route de Rebigue – 31320
CASTANET TOLOSAN (AR signé le 16 février 2024),
- à Mme Françoise Marie Jeannine Paulette GIROD-CHOMEL demeurant 9 chemin de Restes –
31280 DREMIL LAFAGE (AR signé le 17 février 2024),
- à Mme Isabelle Marie Françoise Yvonne GIROD-CHOMET épouse CHAUSSON demeurant 4 Clos
de l'Iseran – 31170 TOURNEFEUILLE (AR signé le 19 février 2024),
- à la SCI Aux Vallières représentée par M. Georges MENETRIER demeurant 30 Aux Vallières –
25000 BESANCON (pli avisé non réclamé réputé notifié),
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier - 25 035 BESANÇON Cedex
4/6
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-20-00011 - Arrêté de cessibilité - Achèvement du contournement de Besançon - Aménagement de la
RN 57, section comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure 129
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
- à M. Youssef BOUSSOUALIM demeurant 27 rue de la Pelouse – 25000 BESANCON (AR signé le 16
février 2024),
- à la SCI Terre Rouge Invest située 7 route de Merey – 25620 TARCENAY-FOUCHERANS (AR signé
le 16 février 2024),
- au Syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis sur la parcelle ET89 représenté par son syndic
en exercice demeurant 39 rue de Terre Rouge – 25000 BESANCON (AR signé le 19 février 2024),
- à M. Henri Albert MARCHAND demeurant 11 rue de Luxembourg – 25000 BESANCON (pli
retourné avec mention défaut d'accès ou d'adressage – affichage en mairie),
- à M. Pierre Paul Marie MARCHAND demeurant 1 avenue de Genève – 74000 ANNECY (pli
retourné destinataire inconnu – affichage en mairie),
- à Mme Claudine Raymonde Eliane HERR demeurant 39C du Vernois – 25000 BESANCON (AR
signé le 16 février 2024),
- à Mme Raymonde Georgette Andrée HERR épouse VENDLER demeurant chez Sylvain VENDLER
– 35 rue des Seignes – 25500 MONTLEBON (pli retourné destinataire inconnu – affichage en
mairie),
Considérant l'avis favorable assorti de réserves à la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est
nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement formulé par le commissaire enquêteur en
date du 2 mai 2024 ;
Considérant le courrier du 19 mars 2026 de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté souhaitant la poursuite de
la procédure d'expropriation visant à assurer la maîtrise du foncier nécessaire à la réalisation du
projet et sollicitant la prise de l'arrêté de cessibilité ;
Considérant l'information de la DREAL selon laquelle les deux réserves émises par le commissaire
enquêteur concernant la parcelle EK164 située à Besançon et les parcelles AB 131, 134, 137, 140,
143 et 146 situées à Beure ont été prises en compte et sont ainsi levées ;
Considérant le caractère d'utilité publique de ce projet ;
Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation et de déclarer cessibles les
parcelles pour lesquelles un transfert de propriété à l'amiable n'a pu être acté ;
Considérant enfin la mention dans l'état parcellaire, de l'impossibilité d'identifier l'un des
propriétaires en indivision de la parcelle LM15 située à Besançon et la parcelle AB44 située à Beure
conformément à l'article 82 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 précité ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier - 25 035 BESANÇON Cedex
5/6
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RN 57, section comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure 130
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : Sont déclarées cessibles, au profit de la DREAL de Bourgogne Franche-Comté, les
parcelles désignées sur les plans et les états parcellaires ci-annexés, situées sur le territoire des
communes de Besançon et Beure, dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de
l'aménagement de la RN 57 pour l'achèvement du contournement de Besançon – section
comprise entre les Boulevards de Besançon et Beure.
La validité de cette clause est de 6 mois à compter de ce jour.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
Article 4 : Une copie de cet arrêté sera adressée, pour exécution, à la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté par intérim et
pour information, aux maires de Besançon et de Beure, au directeur départemental des territoires
et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.
Le Préfet,
signé
Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier - 25 035 BESANÇON Cedex
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DÉPARTEMENTDUDOUBSVILLEDESESANÇON/COMMUNEDEBEURE
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RN 57, section comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure 132
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DEPARTEMENTDU DOUBSVILLE OF GESANCON / COMMUNE DE BEUREDREAL QOURGOGNE -FRANCNE-~COMTERN 57 - ame
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DÉPARTEMENT.DUDOUBSVALEDEMESAON/COMMEDEDÉURE
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DÉPARTEMENT DU DOUBSVILLE OF GESAHLOM ¢ COMMUNE DE CUREDALAL SOURGOGME FRANCE LOTANN ST + Amemagts tient - Lancteeos uteCuur ©
PLAN DE DIVISIONDei Lee ARAL (Oeurytects CALERAT LVL EMRE Pate DiemLit |
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DÉPARTEMENT OU DOUBSVALLE OF GLSOn 2 COMMQNE DE mitCAELAL SQUNGOGNE-FRanC22 LOMTTAU 57 - amensgemennt + Deasbeveree Beste
PLAN DE DIVISIONLecthin ALAC (BowsSectes OF LPL SET LV ANRT AL ie Hel (emancon)
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RN 57, section comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure 136
13/03/2026DREALBOURGOGNEFRANCHECOMTERN57-BESANCONPROPRIETAIRESREELSTERRIER:2LESYNDICATDESCOPROPRIETAIRESDEL'IMMEUBLESISSURLAPARCELLEEK164,REPRESENTEPARSONSYNDICENEXERCICEP-63
PARSODERE8RUEPIERRERUBENS25000-BESANCONPARCELLiseDUPReliquatCELLES-EmpriseDUenaN°d'ordreSectionN°Voieoulieu-ditContenancem2?NatureommuneN°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?parcelle2JEK1648RUEPIERRERUBENS1925S]TERREBESANCONEK476211EK475171448
ORIGINESDEPROPRIETEEtatdescriptifdedivisionetrèglementdecopropriétéle01/06/1994suivantactedeMaîtreBAILLYpubliéle06/07/1994Volume1994Pn°5210
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DREALBOURGOGNEFRANCHECOMTE13/03/2026RN57-BESANCONPROPRIETAIRESREELSTERRIER:3GFDI134P-50SociétéCivileImmobilièreimmatriculéeauRCSdeLYONsouslenuméroSIREN82131291516RUENICEPHORENIEPCE69800-STPRIESTPALLESEiseDUPReliquat|RCE|-mpriseqN°d'ordreSectionN°Voieoulieu-ditContenancem?NatureCHiNN°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?parcelleEK46920RUEBLAISEPASCAL21725|SOLBESANCONEK474251EK47321474]49EK321CHEMINDELABOUSSEROTTE1443]TERREBESANCONEK472319EK4711|50
ORIGINESDEPROPRIETEAcquisitionle14/09/2021suivantactedeMaîtrePEPIN,publiéle17/09/2021Volume2021Pn°9206
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DREALBOURGOGNEFRANCHECOMTE
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RN57-BESANCONPROPRIETAIRESREELSTERRIER:6SOCIETEINDUSTRIELLEETFINANCIEREDELORRAINEP-21SASimmatriculéeauRCSdeEPINALsouslenuméroSIREN301850731ZONEINDUSTRIELLE88510-ELOYESPAREiseDUPReliquatCELLESmpriseaN°d'ordreSectionN°Voieoulieu-ditContenancem?NatureCommuneN°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?parcelle6ER6RUEDEDOLE1004]VERGERBESANCONER242204ER24319
ORIGINESDEPROPRIETEAcquisitionle23/04/1998suivantactedeMaîtreCOSTE,publiéle12/06/1998Volume1998Pn°4235
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13/03/2026DREALBOURGOGNEFRANCHECOMTERNS7-BESANCON
TERRIER:8N-2
PROPRIETAIRESREELSMonsieurBertrandJOLY,Josephnéle27/07/1970aBESANCON(25),célibataire
5BDSUCHET75016-PARIS16Profession:inconnueMonsieurRobertJOLYnéle19/06/1938àBELLEHERBE(25),épouxdeMadameSALVINoémie7RUEDELAPELOUSE25000-BESANCONProfession:Retraité
Ul-19
MadameNoémieJOLYnéeSALVIle13/12/1938àBELLEHERBE(25)Ul-16
7RUEDELAPELOUSE25000-BESANCONProfession:RetraitéePARCELLEEiseDUP|ReliquatARCELLESmprqN°d'ordreCommuneN°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?parcelleSectionN°Voieoulieu-ditContenancem?NatureWKY257473123
i=)
KY70ROCHEMINDOR602|VERGERBESANCONKY258129KY71BDOUEST735]TERREBESANCONKY7173500122ORIGINESDEPROPRIETE|PourBertrandJOLY:Donation-partagele07/06/2019suivantactedeMaîtreCOSTe,publiéle19/06/2019Volume2019Pn°4301PourRobertJOLYetNoémieJOLYnéeSALVI:Acquisitionle05/10/2005suivantactedeMaîtreCOMPAGNE,publiéle07/10/2005Volume2005Pn°7501
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RN 57, section comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure 140
13/03/2026DREALBOURGOGNEFRANCHECOMTERN57-BESANCONPROPRIETAIRESREELSTERRIER:9SCIMOUNTAINBESANCONP-99ReprésentéeparMonsieurJean-FrancoisBOSSY,gérantSIREN8424375016PLDELAMADELEINE75008-PARISPARCELLESEiseDUP|Reliquatcmpn4N°d'ordreSectionN°Voieoulieu-ditContenancem?NatureommuneN°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?|N°Surfacem?parcelleES718RUEALFREDKASTLER76963]LANDESOLBESANCONES116915jesus7545016
9
ET115BDJOHNFKENNEDY521/SOLBESANCONET194161ET19536ET1078RUEALFREDKASTLER114587/SOLBESANCONET1931706ET1921128819ORIGINESDEPROPRIETE|Acquisitionle12/12/2018suivantactedeMaîtrePATUREL,publiéle21/12/2018Volume2018Pn°9117PROPRIETAIRESREELSTERRIER:10MonsieurStéphaneMOUTON,EricDavidnéle27/11/1971àBESANCON(25)P-101
EpouxdeMadameSabineFRESARD2CHEDUCHAMPMELIN25000-BESANCON|Profession:inconnue
iUPReliquat|PARCELLESEmpriseDeliqua|N°d'ordre5SectionN°Voieoulieu-ditContenancem?NatureCommuneN°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?|parcelleKY1012CHEMINDUCHAMPMELIN2042|VERGERSOLBESANCON[KY1012042off87iIORIGINESDEPROPRIETE|Attestationle29/11/2005suivantactedeMaîtreBOICHARD,publiéle08/12/2005Volume2005Pn°9371Attestationrectificativele20/01/2006parMaitreBOICHARD,publiéle31/01/2006Volume2006Pn°1013PROPRIETAIRESREELSTERRIER:115/28
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-20-00011 - Arrêté de cessibilité - Achèvement du contournement de Besançon - Aménagement de la
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13/03/202611
DREALBOURGOGNEFRANCHECOMTERN57-BESANCONMonsieurNicolasFRAYON,LucienJosephnéle10/10/1983àBESANCON(25)Pi-82
Célibataire18CHEDESVALLIERESAPORTDOUV25000-BESANCONProfession:inconnueMonsieurRobertFRAYON,LéonFrancisnéle05/03/1942àBESANCON(25)PI-93
EpouxdeMadameLaurenceKRUGELL3CHEDELATOURBIEREDUGDETAN88400-GERARDMERProfession:RetraitéPARCELLESEmpriseDUP|Reliquatéi4N°d'ordreSectionN°Voieoulieu-ditContenancem?NatureunsN°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?parcelleKY|69ROCHEMINDOR1425)TERREBESANCONKY256593[**259832125KZ1BDOUEST100/PREBESANCONKZ1100086KZ2BDOUEST1018]JARDINBESANCONKZ21018085LM16BDOUEST265]PREBESANCONLM16265|65LM20BDOUEST2207)JARDINBESANCONLM1281308LM129se]69
ORIGINESDEPROPRIETEPourNicolasFRAYON:Attestationle29/06/2004suivantactedeMaîtreBOCQUILLON,publiéle20/10/2004Volume2004Pn°7921Liquidationpartagedecommunautéetsuccessionle13/11/2006suivantactedeMaîtreBOCQUILLONpubliéle08/01/2007Volume2007Pn°199Attestationle23/09/2016suivantactedeMaîtreVARVENNE,publiéle12/10/2016Volume2016Pn°6905Licitationnefaisantpascesserl'indivisionetconventiond'indivisionle11/10/2016suivantactedeMaîtreVARVENNE,publiéle18/10/2016Volume2016Pn°7063PourRobertFRAYON:Attestationle10/04/1965suivantactedeMaîtreBOCQUILLON,publiéle14/05/1985Volume3236n°21Conventiond'indivisionle11/10/2016suivantactedeMaîtreVARVENNE,publiéle18/10/2016Volume2016Pn°7063
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DREALBOURGOGNEFRANCHECOMTE
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RN57-BESANCONPROPRIETAIRESREELSTERRIER:14MonsieurAlainAMY,FrançoisJocelynnéle04/01/1963àBESANCON(25)P-2
EpouxdeMadameCarolePRETET42CHEDESVALLIERESAPORTDOUV25000-BESANCONProfession:inconnuePiseDUPReliquat|ARCELLESEmprise|iqu|N°d'ordreSectionN°Voieoulieu-ditContenancem?NatureCommuneN°Surfacem?N°Surfacem?N°Surface|N°Surfacem?parcelle14'.LN28BDOUEST309]VERGERBESANCONfLN17347[ev172262]117
ORIGINESDEPROPRIETE
=Donation-partagele21/06/2006suivantactedeMaitreRACLE,publiéle28/07/2006Volume2006Pn°6057
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RN 57, section comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure 143
DREALBOURGOGNEFRANCHECOMTE
13/03/2026RN57-BESANCONPROPRIETAIRESREELSTERRIER:16MonsieurNorbertSOURO,PaulRenénéle11/12/1938àBESANCON{25)P-84EpouxdeMadameMarie-FranceLUGANT;3RUEDUCHARDONNET25660-SAONEProfession:retraitéELLEEiseDUPReliquatPARCS-mpriseDU|qN°d'ordreSectionN°Voieoulieu-ditContenancem2.NatureompuneN°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?parcelleKY|81BDOUEST2297ITERREBESANCONKY250618KY2491679108
16
ORIGINESDEPROPRIETE|Acquisitionle06/03/1996suivantactedeMaîtreBOICHARD,publiéle26/04/1996Volume1996Pn°3508
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RN 57, section comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure 144
13/03/2026DREALBOURGOGNEFRANCHECOMTERNS7-BESANCON
PROPRIETAIRESREELSTERRIER:17MadameMarieROUSSEY,LouisenéeFLEURETle20/01/1920àBESANCON(25)etdécédéele23/02/1995àBESANCON(25).PC-72
25AUXVALIERES25000-BESANCONPARCELLES|EiseDUP|Reliquat-mprieliquaN°d'ordreSectionN°Voieoulieu-ditContenancem?NatureommuneN°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?parcelleKY83BDOUEST450]TERREBESANCONKY254346yev25s104107
17KY131BDQUEST1090)JARDINBESANCONKY264522KY26356891LN18BDOUEST27|PREBESANCONLN1827ol98
ORIGINESDEPROPRIETE
'
KY83-KY131-LN18:Origineantérieureaulerjanvier1956
a]9/28
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13/03/2026DREALBOURGOGNEFRANCHECOMTERNS7-BESANCON
TERRIER:20PI-5
PROPRIETAIRESREELSMonsieurAndréBALLET,LouisHenrinéle26/03/1932àBESANCON(25)EpouxdeMadameClaudeMARCHAND21CHEDESVALLIERESAPORTDOUV25000-BESANCONProfession:retraitéMonsieurDavidBALLET,PatrickAlbertnéle15/06/1972àBESANCON(25)EpouxdeMadameKarineSPONEM.
CIDEX3526RTEROYALE25720-LARNODProfession:inconnueMadameVéroniqueBALLET,AndréeAlbertenéele08/09/1957àBESANCON(2S)DivorcéedeMonsieurJean-JacquesSENOT3BRTEDEMONTFERRAND25320-RANCENAYProfession:retraitéeMadameArletteNACHIN,AndréeMarcellenéeMARCHANDie15/01/1935àBESANCON(25)décédéele27/06/2015àBESANCON(25)SUCCESSMEPHILIPPEBERNARD4BRUEDEDOLE20[25000-BESANCONMadameMichelineBOICHARD,JulietteJeanninenéeMARCHANDle04/03/19324BESANCON(25)décédéele16/09/20054AVANNEAVENEY(25)
39DRUEDUVERNOIS25000-BESANCON
Pi-28PI-105Pi-6PI-77
PARCELLESEmpriseDUPReliquatonN°d'ordre
CommeN°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?parcelleSectionN°Voieoulieu-ditContenancem?NatureKY94BDOUEST1374]VERGERBESANCONKY265365KY266100994
ORIGINESDEPROPRIETEPourAndréBALLET,DavidBALLETetVéroniqueBALLET:Attestationle04/06/2019suivantactedeMaîtreCORNEILLE,publiéle19/06/2019Volume2019Pn°4285PourArletteMARCHANDetMichelineMARCHAND:Attestationle16/04/1981suivantactedeMaîtreBEAUSSIER,publiéle05/06/1981Volume2334n°2010/28
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-20-00011 - Arrêté de cessibilité - Achèvement du contournement de Besançon - Aménagement de la
RN 57, section comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure 146
13/03/2026DREALBOURGOGNEFRANCHECOMTERN57-BESANCONPROPRIETAIRESREELSTERRIER:23MadameZohraCOLAnéeBAALAle23/05/19734BESANCON(25)|PI-119
59RUEDUDOCTEURMOURAS25000-BESANCONProfession:inconnueMonsieurPierreCOLAnéle03/01/1971àBESANCON(25),décédéle22/06/2020àBESANCONPI-118
59RUEDUDOCTEURMOURAS25000-BESANCONHéritiersdeMonsieurPierreCOLA:MadameChirinSalihaBent-AdilCOLA,néeàBESANCON(25000)le28décembre1999demeurantàBESANCON(25000)59rueduDocteurMourasMonsieurSofyanPierreBen-AdilCOLA,néàBESANCON(25000)le30avril2002demeurantàLUSAIL(QATAR)BuildingNo.7,Zone69Street351,MalibuRésidenceMademoiselleSawsanaBentAdilCOLA,néeàBESANCON(25000)le26décembre2008DemeurantàBESANCON(25000)59rueduDocteurMouras23..PARCELLESEmpriseDUPReliquatonCN°d'ordreSectionN°Voieoulieu-ditContenancem?NatureOMMAREN°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?parcelleER45RUEDUDOCTEURMOURAS885/JARDINSOLBESANCONER4S885039ORIGINESDEPROPRIETE|PourMadameZohraBAALAépouseCOLA:Acquisitionle07/09/2004suivantactedeMaîtreBOURGEOIS,publiéle22/11/2004Volume2004Pn°867311/28
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-20-00011 - Arrêté de cessibilité - Achèvement du contournement de Besançon - Aménagement de la
RN 57, section comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure 147
13/03/2026DREALBOURGOGNEFRANCHECOMTERN57-BESANCONPROPRIETAIRESREELSTERRIER:24MonsieurAndréBALLET,LouisHenrinéle26/03/1932àBESANCON(25)PI-5
21CHEDESVALLIERESAPORTDOUV25000-BESANCONProfession:retraitéMadameClaudeBALLET,LilianeJeanninenéeMARCHANDle05/03/1933àBESANCON(25)décédéele03/01/2019àBESANCON(25)PI-20
21CHEDESVALLIERESAPORTDOUV25000-BESANCONPARCELLESEmpriseDUPReliquat,cN°d'ordreSectionN°Voieoulieu-ditContenancem°NatureommuneN°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem2parcelleKY13021CHEMINDES3695/VERGERSOLBESANCONKY262548KY261314790
VALLEEIERESIDENCEAPORTDOUVORIGINESDEPROPRIETE|KY130:Origineantérieureau1erjanvier1956PROPRIETAIRESREELSTERRIER:24MonsieurAndréBALLET,LouisHenrinéle26/03/1932àBESANCON(25)PI-S
21CHEDESVALLIERESAPORTDOUV25000-BESANCONProfession:retraité.MadameAlberteLouiseMariaBALLET,PI-2024BPARCELLESEmpriseDUPReliquatN°d'ordreSectionN°Voieoulieu-ditContenancem?NatureCommuneN°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?parcelleLN19BDOUESTSSIPREBESANCONLN1955099ORIGINESDEPROPRIETELN19:Donation-partagele27/04/1979suivantactedeMaitreBEAUSSIER,publiéle19/06/1979Volume1893n°3
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13/03/2026DREALBOURGOGNEFRANCHECOMTERN57-BESANÇON
25
PROPRIETAIRESREELS
TERRIER:25
MonsieurDavidBALLET,PatrickAlbertnéle15/06/1972àBESANCON(25)EpouxdeMadameKarineSPONEMCIDEX3526RTEROYALE25720-LARNOD
PI-28
Divorcée3BRTEDEMONTFERRAND25320-RANCENAYMadameVéroniqueBALLET,AndréeAlbertenéele08/09/1957àBESANCON(25)
PI-105
PARCELLES
SectionVoieoulieu-ditContenancem?NatureCommune
EmpriseDUP
Reliquat
Surfacem?N°
Surfacem?N°
Surfacem?N°
Surfacem?N°d'ordreparcelle
KY
133BDOUEST
758)JARDINBESANCONKY133
758
89
ORIGINESDEPROPRIETEAttestationle04/06/2019suivantactedeMaitreCORNEILLE,publiéle19/06/2019Volume2019Pn°4285
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RN 57, section comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure 149
13/03/2026PROPRIETAIRESREELS25000-BESANCONLESYNDICATDESCOPROPRIETAIRESDEL'IMMEUBLESISSURLAPARCELLEEK1PARSODERE8RUEPIERRERUBENSPARCELLESSectionN°Voieoulieu-ditContenancem?2JEK1648RUEPIERRERUBENS1925/TERRORIGINESDEPROPRIETEEtatdescriptifdedivisionetrèglementdecopropriétéle01/06/1994suivantac
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-20-00011 - Arrêté de cessibilité - Achèvement du contournement de Besançon - Aménagement de la
RN 57, section comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure 150
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RN57-BESANCONOrigineantérieureaulerjanvier1956
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RN 57, section comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure 151
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RN 57, section comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure 152
13/03/2026
RN57-BESANCON
SIREN304369341
33
nouv
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RN 57, section comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure 153
DREALBOURGOGNEFRANCHECOMTE
13/03/2026
RN57-BESANCON
PROPRIETAIRESREELSTERRIER:34MonsieurFrancisqueBAILLYnéle02/12/1973àLONSLESAUNIER(39)P-43
CélibataireCHEZEURLGAFF2RUECHARLESCHEVALIER58400-LACHARITESURLOIREProfession:inconnue'N°d'ordreKZ83LECHAUCHOZ513S/TERREBESANCONKZ1192058}KZ1211224Kz120185381{KZ84BDQUEST1531/PREBESANCONKZ841531077KZ84:Acquisitionle14/11/2003suivantactedeMaitreCOLIN,publiéle09/01/2004Volume2004Pn"122|KZ83:Acquisitionle17/03/2006suivantactedeMaîtreBOICHARD,publiéle30/03/2006Volume2006Pn°2806
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RN 57, section comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure 154
RN57-BESANCONEpouxdeMadameVéroniqueBATAILLE6RUEHELENEBOUCHERProfession:inconnueVALLEEIERESIDENCEAPORTDOUV
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RN 57, section comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure 155
13/03/2026
RN57-BESANCON
25000-BESANCON
N°d'ordre
ORIGINESDEPROPRIETE
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13/03/2026DREALBOURGOGNEFRANCHECOMTERN57-BESANCON
TERRIER:41NI:14
PROPRIÉTAIRESREELSPour1/4indivis:MonsieurBrunoCHOMELJean,néle22/12/1968àTOULOUSE(31)EpouxdeMadameValérieMOLLARDSSBDPEREIRE75017-PARISProfession:inconnueMonsieurNicolasCHOMEL,Philippenéle22/12/19684TOULOUSE(31)NI:81EpouxdeMadameHélèneBOUTON18RUEDENORMANDIE76290-MONTIVILLIERSProfession:inconnueMonsieurPhilippeCHOMEL,Andrénéle24/08/1938àBROU(28)EpouxdeMadamePierrettePAUL17RUEDELAFONTAINEDESCERDANS31520-RAMONVILLESTAGNEProfession:retraitéMonsieurPierreCHOMELAndrénéle21/05/1970àTOULOUSE(31)EpouxdeMadameHéléneMARTIN16RESRESIDENCEDELAGINOTTE16400-VOEUIL-ET-GIGETProfession:inconnueMadameMarieFOLCH,HélèneJeanninePierrettenéeGIROD-CHOMELle30/01/1956àTOULOUSE(31)
30RTEDEREBIGUE31320-CASTANETTOLOSANProfession:inconnue
NI:90NI:71
41
MadameFrancoiseGIROD-CHOMEL,MarieJeanninePaulettenéele24/10/1957aTOULOUSE(31)NI:45Célibatairemajeure9CHEDERESTES31280-DREMILLAFAGEProfession:inconnueMadameIsabelleCHAUSSON,néeGIROD-CHOMEL,MarieFrançoiseYvonnele24/03/1959àTOULOUSE(31)
4CLOSDEL'ISERAN31170-TOURNEFEUILLEProfession:inconnuePour3/4indivis:PROPRIETAIREINCONNU:Conformémentàl'article82dudécretn°55-1350du14octobre1955,ilestfaitmentiondansleprésentétatdel'impossibilitéd'identifierlepropriétaireausensdesarticles5et6dudécretn°55-22du4janvier1955
NI:53PI:
i:ReliquatPARCELLESEmpriseDUPaN°d'ordreConantN°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?parcelleSectionN°Voieoulieu-ditContenancem?NatureLM15BDOUEST380)PREBESANCONLM15380064
ORIGINESDEPROPRIETE
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13/03/2026DREALBOURGOGNEFRANCHECOMTERN57-BESANCONPour3/4indivis:Origineantérieureau1erjanvier1956.Pour1/4indivis:Attestationle15/11/2019suivantactedeMaîtreSIMONOT,publiéle25/11/2019Volume2019Pn°8302Conformémentàl'article82dudécretn°55-1350du14octobre1955ilestfaitmentiondansleprésentétatdel'impossibilitéd'identifierlepropriétaireausensdesarticles5et6dudécretn°55-22du4janvier195522/28
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-20-00011 - Arrêté de cessibilité - Achèvement du contournement de Besançon - Aménagement de la
RN 57, section comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure 158
DREALBOURGOGNEFRANCHECOMTE13/03/2026RN57-BESANCONPROPRIETAIRESREELSTERRIER:43SOCIETECIVILEIMMOBILIEREAUXVALLIERESP-8
SIREN505140939PARMMENETRIERGEORGES30AUXVALIERES25000-BESANCON
iReliquatSectionN°Voieoulieu-ditContenancem?NatureCoriniineN°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?|N°Surfacem?|parcelle43ILM90BDOUEST'2405/JARDINBESANCONLM130417h198471ORIGINESDEPROPRIETE|Acquisitionle08/08/2008suivantactedeMaîtreJOUBERT,publiéle02/10/2008volume2008Pn°6918
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DREALBOURGOGNEFRANCHECOMTE
13/03/2026
RN57-BESANCON
PROPRIETAIRESREELSTERRIER:45MonsieurYoucefBOUSSOUALIMnéle03/06/1941àOULEDSiAHMED(ALGERIE)P-109EpouxdeMadameZouinaHADDAOUI27RUEDELAPELOUSE25000-BESANCONProfession:inconnue
PARCELLESEiseDUP|mpris|N°d'ordreSectionN°Voieoulieu-ditContenancem?NatureCommuneN°Surfacem?N°Surfacem?N°Surfacem?|N°Surfacem?|parcelle45im111BDOUEST5266|JARDINBESANCONLM132397LM13392
ORIGINESDEPROPRIETEAcquisitionle17/10/2005suivantactedeMaîtrePASQUIER,publiéle02/11/2005Volume2005Pn°8288
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13/03/20267RTEDEMEREY
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13/03/2026
RN57-BESANCON
39RUEDETERREROUGE
58
ORIGINESDEPROPRIETE
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13/03/2026PARCELLES
Emprise DUP
Reliquat sx
62AB CHAMPS DES CHAMPS 240|TERRE BEURE AB6 240
[el 129
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RN 57, section comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de Beure 163
TERRIER:65Pi-1
PROPRIETAIRES REELSConformément à l'article 82 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 il est fait mention dans le présent état de l'impossibilité d'identifier le propriétaire au sens des articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
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Préfecture du Doubs
25-2026-04-20-00001
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire
dans la commune de Courchapon
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-20-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire dans la commune de Courchapon 165
E 3 Direction de la citoyenneté et des libertésPRÉFET À as 1e, neDU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° _ du 28 AVR. 2026Élection municipale partielle complémentaire - Commune de CourchaponConvocation des électeursLa Sous-Préfète de l'arrondissement de Besancon
VU le Code Électoral et notamment ses articles L. 247, L. 252, L. 255-2 et L. 258;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-2 à L. 2121-4;VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipalesafin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Généralede la Préfecture du Doubs, Sous-Préféte de l'arrondissement de Besançon :VU la circulaire n° INTA 1625463J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;VU la circulaire NOR INTAO00661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélectorales lors des élections au suffrage universel ;VU la circulaire NOR INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l'organisation matérielle et audéroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;CONSIDÉRANT les démissions de plusieurs conseillers municipaux, par courriers reçus en mairie entrele 22 et le 27 mars 2026: M. Patrick HUMBERT, M. André CRETOT, Mme Audrey RICHARD,M. Sébastien MOULET et M. Anthony BERCOT ;CONSIDERANT que, suite aux démissions successives et à l'absence de suivants de liste, le conseilmunicipal est réduit à 6 membres pour un effectif légal de 11 membres ;CONSIDÉRANT la nécessité, en application de l'article L. 258 du code électoral, de compléter leconseil municipal lorsqu'il a perdu, par l'effet de vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 264 du code électoral, une déclaration de candidature estobligatoire pour chaque tour de scrutin ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
-ARRETE-Article 1°": Les électeurs de la commune de Courchapon sont convoqués le dimanche 7juin 2026 et, lecas échéant pour le second tour, le dimanche 14 juin 2026 à l'effet de procéder à l'élection de cinqconseillers municipaux.
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTél: 03 84 25 10 00 1/4
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complémentaire dans la commune de Courchapon 166
Direction de la citoyenneté et des libertésArticle 2 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour les 2 tours.Les listes de candidats doivent étre déposées par la personne ayant la qualité de responsable de listeou par un mandataire désigné par elle.QUO VA!ue RAS La +Le dépôt des candidatures doit être effectué à la Préfecture du Doubs, directement auprès d'un agentdu Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace Chamars - 3 avenue de la gare d'eau25000 Besançon) aux dates et horaires suivants :Premier tourLundi 18, Mardi 19, mercredi 20 mai 20269h00 à 12h00 - 14h00 à 16h30jeudi 21 mai 20269h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00Second tourLundi 8 juin 20269h00 à 12h00 - 14h00 à 16h30mardi 9 juin 20269h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00Le déposant, candidat tête de liste ou mandataire, devra fournir les documents suivants :- CERFA 14998*03 — formulaire tête de liste- CERFA 17609*01 — annexe n°2- CERFA 14997*04 - formulaire à remplir par chaque candidat, comportant la mention manuscrite etsignature originales, accompagné des pièces justificatives indiquées au verso du document.- Le cas échéant, mandat signé du responsable de liste et pièce d'identité du mandataire.Les informations générales et les formulaires pour cette élection sont disponibles sur le site Internet dela Préfecture du Doubs via le lien suivant : https://www.doubs.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete-Elections/Les-Elections/Elections-politiaues/Elections-municipales-generales/Elections-municipales-generales/Informations-utiles-aux-candidatsAucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale ou messagerieélectronique, n'est admis.Article 3 : Composition des listes de candidatsLa liste de candidats au mandat de conseiller municipal doit comprendre au moins 3 noms et au plus 7noms et être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.Article 4: Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à 2 tours, sans adjonction nisuppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.Conformément à l'article L. 262 du code électoral, au premier tour de scrutin, il est attribué à la listequi a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié dunombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatresièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attributionopérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivantla règle de la plus forte moyenne.
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex 214
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-20-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire dans la commune de Courchapon 167
Direction de la citoyenneté et des libertésLes listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises a répartitiondes siéges.Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé àun deuxiéme tour.En application de l'article L. 264 du code électoral, seules peuvent se présenter au second tour leslistes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal 410% du total des suffragesexprimés.Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuréau premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour etqu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peutégalement être modifié.Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour quesur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié aux services dela Préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidatsau premier tour.Il est attribué a la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre dessièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges àpourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité desuffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont lamoyenne d'âge la plus élevée.Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartitiondés sièges.Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste quia obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plusâgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.Lorsque le nombre de sièges attribué à une liste est supérieur à son nombre de candidats, les sièges quine peuvent être répartis restent vacants.Article 5: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électoralesprincipale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 29 avril 2026 aumoyen de la téléprocédure et jusqu'au jeudi 30 avril 2026 en mairie ou par courrier.Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L. 30 du code électoralpeuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant lescrutin, soit le jeudi 28 mai 2026.Conformément à l'article L. 19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24eet. le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 14 et le dimanche 17 mai 2026 pour s'assurer de larégularité de la liste électorale.Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipaleextraites du Répertoire Électoral Unique et à jour :- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission decontrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède lescrutin, soit le lundi 18 mai 2026) ;8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-20-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire dans la commune de Courchapon 168
Direction de la citoyenneté et des libertés- du tableau des inscriptions prises en application des articles L. 30 et L. 31, et des radiations depuis laréunion de la commission de contréle (publié au plus tard cing jours précédant le scrutin, soit le mardi2 juin 2026).Article 6 : Le bureau de vote sera établi à la mairié ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement àla tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau seront présentspendant la durée des opérations.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à8 heures et clos le même jour à 18 heures.Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,sera déposée sur le bureau.Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du codeélectoral et des circulaires ministérielles sus-visées.Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65,L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.Article 11: Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations dedépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal; mais lebureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au TribunalAdministratif de se prononcer.Article 12: Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à laPréfecture du Doubs.Article 13: Voies de recoursLe présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la datedu premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes:- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur;- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue CharlesNodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 14: La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le maire de la commune deCourchapon, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie.
Cx
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-20-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire dans la commune de Courchapon 169
Préfecture du Doubs
25-2026-04-20-00002
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle intégrale dans la
commune de Saules
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-20-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale
dans la commune de Saules 170
See Direction de la citoyenneté et des libertésPRÉFET , . 7s a oe |DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertése ARRÊTÉ n° dy 20 AVR. 2026Election municipale partielle intégrale - Commune de SaulesConvocation des électeursLa Sous-Préféte de l'arrondissement de Besancon
VU le Code Electoral et notamment ses articles L. 247, L. 252 et L. 255-2 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-2 ;VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipalesafin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipauxet communautaires et portant convocation des électeurs ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Généralede. la Préfecture du Doubs, Sous-Préféte de l'arrondissement de Besançon ;VU la circulaire n° INTA 1625463J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;VU la circulaire NOR INTA000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélectorales lors des élections au suffrage universel ;VU la circulaire NOR INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l'organisation matérielle et audéroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2026-03-17-00004 du 17 mars 2026 portant institution d'une délégationspéciale dans la commune de Saules ;CONSIDÉRANT qu'aucune liste de candidats ne s'est déclarée pour les élections municipales du 15mars 2026 et que par conséquent les élections n'ont pas eu lieu ;CONSIDÉRANT qu'une délégation spéciale a été mise en place et a pour mission d'organiser denouvelles élections ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 264 du code électoral, une déclaration de candidature estobligatoire pour chaque tour de scrutin ;.Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
-ARRETE-Article 1°: Les électeurs de la commune de Saules sont convoqués le dimanche 7 juin 2026 et, le caséchéant pour le second tour, le dimanche 14 juin 2026 à l'effet de procéder à l'élection de onzeconseillers municipaux.
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/4
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Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 2 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour les 2 tours.Les listes de candidats doivent être déposées par la personne ayant la qualité de responsable de listeou par un mandataire désigné par elle.Le dépôt des candidatures doit être effectué à la Préfecture du Doubs, directement auprès d'un agentdu Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace Chamars - 3 avenue de la gare d'eau25000 Besançon) aux dates et horaires suivants :Premier tourLundi 18, Mardi 19, mercredi 20 mai 20269h00 à 12h00 - 14h00 à 16h30jeudi 21 mai 20269h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00Second tourLundi 8 juin 20269h00 à 12h00 - 14h00 à 16h30mardi 9 juin 20269h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00Le déposant, candidat tête de liste ou mandataire, devra fournir les documents suivants :- CERFA 14998*03 — formulaire tête de liste- CERFA 17609*01 — annexe n°2- CERFA 14997*04 — formulaire à remplir par chaque candidat, comportant la mention manuscrite etsignature originales, accompagné des pièces justificatives indiquées au verso du document.- Le cas échéant, mandat signé du responsable de liste et pièce d'identité du mandataire.Les informations générales et les formulaires pour cette élection sont disponibles sur le site Internet dela Préfecture du Doubs via le lien suivant : httos://www.doubs.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citovennete-Elections/Les-Elections/Elections-politiaues/Elections-municipales-generales/Elections-municipales-generales/Informations-utiles-aux-candidatsAucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale ou messagerieélectronique, n'est admis.Article 3 : Composition des listes de candidatsLa liste de candidats au mandat de conseiller municipal doit comprendre au moins 9 noms et au plus13 noms et être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.Article 4: Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à 2 tours, sans adjonction nisuppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.Conformément à l'article L. 262 du code électoral,au premier tour de scrutin, il est attribué à la listequi a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié dunombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatresièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attributionopérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivantla règle de la plus forte moyenne.
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-20-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale
dans la commune de Saules 172
Direction de la citoyenneté et des libertésLes listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartitiondes sièges.Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé àun deuxième tour.En application de l'article L. 264 du code électoral, seules peuvent se présenter au second tour leslistes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffragesexprimés.Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuréau premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour etqu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peutégalement être modifié.Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour quesur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié aux services dela Préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidatsau premier tour.ll est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre dessièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges àpourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité desuffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont lamoyenne d'âge la plus élevée.Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartitiondes sièges.Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste quia obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plusâgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.Lorsque le nombre de sièges attribué à une liste est supérieur à son nombre de candidats, les sièges quine peuvent être répartis restent vacants.Article 5: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électoralesprincipale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 29 avril 2026 aumoyen de la téléprocédure et jusqu'au jeudi 30 avril 2026 en mairie ou par courrier.Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L. 30 du code électoralpeuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant lescrutin, soit le jeudi 28 mai 2026.Conformément à l'article L. 19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24eet le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 14 et le dimanche 17 mai 2026 pour s'assurer de larégularité de la liste électorale.Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipaleextraites du Répertoire Électoral Unique et à jour :- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission decontrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède lescrutin, soit le lundi 18 mai 2026) ;8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex 3/4
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Direction de la citoyenneté et des libertés
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L. 30 et L. 31, et des radiations depuis laréunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi2 juin 2026).Article 6 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement àla tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau seront présentspendant la durée des opérations.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à8 heures et clos le même jour à 18 heures.Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,sera déposée sur le bureau.Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du codeélectoral et des circulaires ministérielles sus-visées.Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65,L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations dedépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais lebureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au TribunalAdministratif de se prononcer.Article 12: Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à laPréfecture du Doubs.Article 13 : Voies de recoursLe présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage etjusqu'à la datedu premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue CharlesNodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et la présidente de la délégation spécialede la commune de Saules, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentéarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché enmairie.
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex 4/4
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Préfecture du Doubs
25-2026-04-10-00018
Arrêté portant habilitation GBM pour assurer des
formations de premiers secours
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PREFET Direction des sécuritésDU DOUBS Service interministériel depa défense et de protection civilesFraternité
Arrêté n° 25 - 2026. alk 40 -ap 16portant habilitation au bénéfice de Grand Besancon Métropole pour assurer des formationsaux premiers secoursLe Préfet du DoubsChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.726-1, L.726-2 et R,726-3 2° et suivants ;VU le décret du 27 février 2025 portant nomination de Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète,Directrice de Cabinet;VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif a la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de laformation aux remiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux remiers secours;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU le dossier de demande présenté par Grand Besançon Métropole, 2 rue Megevand à Besançon.
ARRETE
Article 1°: Grand Besançon Métropole, est habilitée pour assurer les formations initiales et continuesdes unités d'enseignements suivantes :Premier secours citoyen (PSC),Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),Article2: Les formations mentionnées à l'article 1° seront dispensées suivant les référentielsinternes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de lasécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.Article 3: Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier25035 Besançon cedexTél : 03.81.25.00.00
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Préfecture du Doubs
25-2026-04-22-00001
AP Dérogation bruit - Vaire-le-Petit - ONF - SNCF
Réseau
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-22-00001 - AP Dérogation bruit - Vaire-le-Petit - ONF - SNCF Réseau 177
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Arrêté n° du 22 avril 2026
Portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334-30 à
R 1334-37 ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment l'article L 2212-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité
de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Considérant la demande de dérogation à l'article 14 de l'arrêté sus-visé présentée par ONF
Vegetis pour le compte de SNCF Réseau en date du 21 avril 2026 ;
Considérant que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter les
émergences sonores sont satisfaisantes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier - 25 035 BESANÇON Cedex
www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2026-04-22-00001 - AP Dérogation bruit - Vaire-le-Petit - ONF - SNCF Réseau 178
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
- A R R E T E -
Article 1 er : Dans le cadre des opérations de débroussaillage et d'abattage d'arbres le long des
voies SNCF sur la commune de Vaire-le-Petit, ONF Vegetis est autorisé, par dérogation à l'article
14 de l'arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 à effectuer des travaux du lundi 27 avril au
mercredi 29 avril 2026 inclus de 21h00 à 5h00.
Les voiries concernées par ces travaux sont les suivantes :
- rue du Vieux Pont ;
- rue des Vignes.
Article 2 : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu des travaux et
à la mairie de Vaire-le-Petit.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le commandant de la brigade de
Marchaux, SNCF Réseau, ONF Vegetis et le maire de Vaire-le-Petit sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Nathalie VALLEIX
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier - 25 035 BESANÇON Cedex
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