RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-218
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2024-12-11-00002 - Fermeture Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Châteauroux (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-12-11-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse
particulière à l'arc à des fins de suppression de concentration de
sangliers dans les bois de Chérine et de Las ainsi qu'à l'étang de la
Sous, situés dans le réserve naturelle de Chérine (Indre), et de
régulation de populations des ragondins et rats musqués (4 pages) Page 5
36-2024-12-12-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes
de récolte affectant les cultures maraîchères : pommes de terre,
concombres, carottes, tomates, salades, aubergines, fraises et courges non
assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2024 (1 page) Page 10
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024
autorisant
l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux
usées de LE BLANC,
située sur la commune de LE BLANC (18 pages) Page 12
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-12-12-00001 - Arrêté dérogation portant modification de
l'arrêté du 28/09/2020 pour la DSIL à la CCBVC (2 pages) Page 31
36-2024-12-10-00002 - Arrêté du 10 décembre 2024 autorisant la
mutation du permis d'exploitation d'un gîte géothermique dit "Permis
réseau de chaleur quartier Saint Jean" au profit de la commune de
Châteauroux (2 pages) Page 34
36-2024-12-11-00004 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif
Renforcé de l'Indre géré par l'ADIASEAA (4 pages) Page 37
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2024-12-11-00002
Fermeture Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Châteauroux
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-12-11-00002 - Fermeture Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Châteauroux 3
En FREPUBLIQUE | FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESijertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE L'INDRE10, rue Albert 1er36 019 CHÂTEAUROUX CEDEXTél : 02 54 60 34 34
Arrêté relatif au régime d'ouverturedes services de la direction départementale des finances publiques de I'IndreLe directeur départemental des finances publiques de I'Indre,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat: :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrété préfectoral n°036-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation designature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques de l'Indre;- ARRÊTE:Article1 :Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Châteauroux sera fermé le 2 janvier2025.Article 2 : :Le service de la publicité fonciére et de l'enregistrement de Chateauroux sera fermé au public_le 3 janvier 2025 au matin.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dansles locaux du service visé à l'article 1.
Fait à Châteauroux le 11 décembre 2024,Par délégation du Préfet,Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre
Hervé POUYANNÉ
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-12-11-00002 - Fermeture Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Châteauroux 4
Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-11-00001
Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse
particulière à l'arc à des fins de suppression de
concentration de sangliers dans les bois de
Chérine et de Las ainsi qu'à l'étang de la Sous,
situés dans le réserve naturelle de Chérine
(Indre), et de régulation de populations des
ragondins et rats musqués
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-11-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des
fins de suppression de concentration de sangliers dans les bois de Chérine et de Las ainsi qu'à l'étang de la Sous, situés dans le réserve
naturelle de Chérine (Indre), et de régulation de populations des ragondins et rats musqués
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! 4- Direction départementale des TerritoiresPRÉFET Service d'Appui aux Territoires RurauxDE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forét - ChasseLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°autorisant l'organisation d'une chasse particulière à I'arc à des fins de suppression desconcentrations de sangliers dans les bois de Chérine et de Las ainsi qu'a l'étang de la Sous, situésdans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de régulation des populations de ragondins et rats' musqués[ '
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 modifié portant extension et modification de la réservenaturelle de Chérine (Indre) ;Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de I'environnement, la liste, lespériodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classé nuisibles sur l'ensembledu territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités dedestruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1¢ juillet2024 au 30juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-19-00004 du 19 juin 2024 fixant les mesures de destruction du sanglier(Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 2024-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve en date du 23 novembre 2021, ayant validé le principe de lareconduction des chasses particulières à l'arc contre les populations de sangliers ;Vu la demande du 9 décembre 2024 de M. Thibaut MICHEL, conservateur de la réserve naturelle de Chérine ;Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre en date du 10 décembre 2024 ; .Considérant que le regroupement de sangliers en sur-densité sur la réserve naturelle de Chérine estincompatible avec la vocation première de cet espace protégé et que les résultats des premièresexpérimentations menées au cours des campagnes cynégétiques 2004-05 à 2023-24 sont concluants ;Considérant les dégâts causés par les ragondins et rats musqués sur la végétation aquatique et rivulaire desétangs de la réserve naturelle de Chérine ;Considérant l'urgence de la situation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-11-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des
fins de suppression de concentration de sangliers dans les bois de Chérine et de Las ainsi qu'à l'étang de la Sous, situés dans le réserve
naturelle de Chérine (Indre), et de régulation de populations des ragondins et rats musqués
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ARRÊTE :Article 1°": Une chasse particulière à l'arc est autorisée le dimanche 15 décembre 2024 dans lepérimètre de la réserve naturelle de Chérine, notamment dans les bois de Chérine et de Las ainsiqu'a l'étang de la Sous, sur la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, conformément à l'avisfavorable exprimé par les membres du conseil scientifique de la réserve réuni le 23 novembre 2021.La destruction de sangliers est autorisée sans être limitée en nombre. Il en va de même pour leprélèvement des ragondins et rats musqués qui pourront être tirés par opportunité et selon lesmêmes conditions lors des interventions menées contre les sangliers.Article 2 : L'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) est désignée pour mener cettechasse à titre gracieux, en étroite coordination avec le gestionnaire de la réserve naturelle. Cetteinterventionse déroulera dans le cadre du règlement convenu et signé le 28/10/2004 entreI'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) et la Réserve Naturelle de Chérine(représentée par le Directeur de la Réserve) et visé par la DDAF de l'Indre.Article 3: L'intervention sera réalisée par tir à l'arc à l'affôt et/ou à l'approche combinée à despoussées silencieuses. L'emploi de chiens d'arrêts ou de petits pieds peut être autorisé avecl'accord du gestionnaire de la Réserve Naturelle de Chérine.Outre les personnels gestionnaires de la réserve et agents assermentés pour la police de la chasse,seuls sont habilités à participer à cette opératiôn les adhérents de l'ACABB et leurs auxiliaires oÙ,en cas de carence des membres de celle-ci, d'autres membres d'associations de chasse à l'arc,choisis par le responsable de l'ACABB. !s doivent être à jour de cotisation, porteurs d'un permis dechasser validé, de I'attestation ou de la capacité de chasse à l'arc et de leur attestation d'assurancechasse. 'Les territoires sur lesquels cette opération sera réalisée, sont ceux relevant de la réserve naturellede Chérine. Certaines zones peuvent être temporairement interdites si les circonstances l'exigent.Cette décision est du ressort de la DDT.Les animaux blessés au cours de cette opération devront être recherchés par un conducteur dechien de sang agréé.Toute nouvelle intervention devra être motivée par l'observation de dégâts importants ou par unesurabondance inhabituelle d'animaux. ' ' 'Article 4: Les sangliers abattus reviennent au représentant de la réserve naturelle de Chérine.Celui-ci choisit la destination des animaux dans le respect de la réglementation et desrecommandations relatives à la trichine.Il procède à l'information des personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie desanimaux de la nécessité que la viande de sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pasêtre commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif sans une analyse préalablerelative à la trichine.Les ragondins et les rats musqués éliminés pourront être enfouis avec de la chaux.Article 5: Le gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine signalera à la DDT touteconcentration de sangliers anormalement élevée et prolongée qui surviendrait malgré l'opérationprévue, afin de rendre possible, dans les meilleurs délais, une révision du mode d'intervention.Article 6: L'accueil du public dans la réserve de Chérine devra être adapté afin de préserver lasécurité et de ne pas porter préjudice au bon déroulement des opérations. Le gestionnaire de laréserve de Chérine est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet égard, enconcertation avec les archers. |
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-11-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des
fins de suppression de concentration de sangliers dans les bois de Chérine et de Las ainsi qu'à l'étang de la Sous, situés dans le réserve
naturelle de Chérine (Indre), et de régulation de populations des ragondins et rats musqués
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Article 7 : L'ACABB désignera par écrit à la DDT et au gestionnaire de la réserveun responsable del'opération qui devra enregistrer la liste des participants et leur rôle (chasseurs, auxiliaires).Ce responsable conduit l'opération, en lien étroit et en accord permanent avec le personnel de laréserve naturelle, avec qui il aura préalablement défini le nombre de participants. Il précise et donneles consignes relatives au déroulement de l'opération (placement, signaux, sécurité). Il dresse unbilan succinct de l'intervention, visé et complété si besoin par le gestionnaire de la réserve afin de lecommuniquer à la DDT. |Le procès-verbal de l'opération dressé par le responsable de l'ACABB indiquera la liste (signée) despersonnes ayant participé à l'opération ainsi que les modalités de conduite de celle-ci, le bilandétaillé des prélèvements et les observations sur le comportement des animaux soumis àl'opération. Il sera transmis_, dans les huit jours suivant l'intervention, à la DDT.Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète de l'arrondissementdu Blanc, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'indre, le Gestionnairede la réserve naturelle de Chérine, le Président de l'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lesite internet des services de I'Etat à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs » et dont uneampliation sera adressée aux lieutenants de louveterie territorialement compétents, auCommandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du service départemental del'Office français de la biodiversité de I'Indre, au maire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNEet au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre.
Châteauroux, le 11 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Po/Le Directeur départemental des territoireset par délégation,Le Chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justicedministrative : _- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 ChâteaurouxCedex) ; ' ,- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite oumplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant {e Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges). Ce recourspeut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par léttre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-11-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des
fins de suppression de concentration de sangliers dans les bois de Chérine et de Las ainsi qu'à l'étang de la Sous, situés dans le réserve
naturelle de Chérine (Indre), et de régulation de populations des ragondins et rats musqués
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-11-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des
fins de suppression de concentration de sangliers dans les bois de Chérine et de Las ainsi qu'à l'étang de la Sous, situés dans le réserve
naturelle de Chérine (Indre), et de régulation de populations des ragondins et rats musqués
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-12-00004
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les cultures maraîchères : pommes de
terre, concombres, carottes, tomates, salades,
aubergines, fraises et courges non assurées suite
aux aléas climatiques de l'année 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-12-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures maraîchères : pommes de terre,
concombres, carottes, tomates, salades, aubergines, fraises et courges non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2024
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PREFET | Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DUEncadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondéesur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures maraichéres :Pommes deterre, concombres, carottes, tomates, salades, aubergines, fraises et courgesnon assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2024__ LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementalesde dépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'article D. 361-44-9 du Code rural et dela pêche maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltecausées par l'orage de pluie du 29 juin 2024;ARRÊTEArticle 1 ;Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée surla solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les cultures maraicheres:Pommes de terre, concombres, carottes, tomates, salades, aubergines, fraiseset courges situéessur les communes d'ARGY, BUZANCAIS, CHEZELLES, NIHERNE, ST-LACTENCIN, ST-MAUR etVILLEDIEU - SUR-INDRE consécutivesaux aléas climatiques de l'année 2024 sont déposées à laDirection départementale des Territoires de l'Indre du 16 décembre 2024 au 31 janvier 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.Pourle Préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
Rik DERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-12-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures maraîchères : pommes de terre,
concombres, carottes, tomates, salades, aubergines, fraises et courges non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2024
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-10-00003
ARRÊTÉ du 10 décembre 2024
autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux
usées de LE BLANC,
située sur la commune de LE BLANC
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024
autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de LE BLANC,
située sur la commune de LE BLANC
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PREFET Direction départementale desDE LUl NDRE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-12-10-00003 du 10 décembre 2024autorisant l'exploitation et le rejet,pris au titre de l'article L. 214-3 du code de I'environnement,concernant la station de traitement des eaux usées de LE BLANC,située sur la commune de LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive n°91/271/EEC du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines;Vu la directive n°98/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine;Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté du 23 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 « vallée de la Creuse etaffluents (zone spéciale de conservation) » ;Vu larrété du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou 'égale à1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété préfectoraln° 94E4837bis EQUIP/535/SEP du 22 décembre 1994 portantautorisation à la commune de LE BLANC de rénover et de mettre aux normes la stationd'épuration de la ville ;
aricnAIStrauve Rd Gerrge Sara CV 60616 36020 Châteauro! » ' edex Tél 02 &7 532036 dadt@in re.qo v
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024
autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de LE BLANC,
située sur la commune de LE BLANC
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Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00001 du 14 octobre 2024, portant subdélégationde signature aux agents de la direction départementale des territoires ;Vu le dossier de déclaration reçu en date du 29 janvier 2024 de la part de la commune deLE BLANC, représentée par Monsieur Gilles LHERPINIERE en qualité de maire de lacollectivité, enregistré sous la référence GUNENV n°0100038899, concernant la station detraitement des eaux usées de la commune de LE BLANC, d'une capacité nominale retenuede 600 kg/j de DBOs (soit 10000 Équivalents-Habitants), sur les parcelles cadastralesn°0469-0472-0473 de la section AB, commune de LE BLANC ;Vu les observations émises par courriel daté du 13 novembre 2024 de la part dureprésentant du pétitionnaire, durant les 15 jours ouvrés de phase contradictoire, sur leprojet d'arrété portant autorisation d'exploitation de la station de traitement des eauxusées de LE BLANC transmis par courriel à la collectivité le 7 novembre 2024 ;Considérant que l'exutoire des rejets de cette station de traitement est le cours d'eau « LaCreuse », masse d'eau référencée FRGRO365b «la Creuse et ses affluents depuis lecomplexe d'Eguzon jusqu'à la confluence avec la Gartempe » dont l'objectif de bon étatglobal à I'échéance de 2027 est fixé par le SDAGEdu Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;Considérant que le département de l'Indre est entièrement classé dans les zones sensiblesà l'eutrophisation du bassin.Loire Bretagne par la DREAL Centre (service de bassincompétent);Considérant qu'il n'existe actuellement. aucun captage (ou périmètre de protection)d'adduction en eau potable susceptible d'être affecté par les rejets d'eaux usées traitéesde la station de traitement de LE BLANC dans le milieu superficiel ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTE
Article 1" : Conditions généralesCet arrêté fixe les prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets d'unestation de traitementdes eaux usées de la commune de LE BLANC, exploitée par lacommune, représentée par Monsieur Gilles LHERPINIERE en sa qualité de maire de laditecollectivité.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernéepar cette opération est la suivante :'_—_-—v ] Ï ~ r . .Rubrique Intitulé Régime At:re!:e(s) e CR ue| | générales correspondante
2110 _ Systèmes d'assainissement collectif des eaux Déclaration Arrêté modifié duusées et installations d'assainissement non 21 juillet 2015
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024
autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de LE BLANC,
située sur la commune de LE BLANC
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collectif destinés a collecter et traiter unecharge brute de pollution organique au sensde l'article'R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1/ Supérieure à 600 kg de DBOS (A)2/ Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieurou égal à 600 kg de DBOS (D)Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être exploités conformément audossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptionsparticulières fixées par le présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de renouvellement doit être portée, avantsa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement desouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en susdes prescriptions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé.Article 2 : Caractéristiques du système de collecte et de traitement des eaux usées2-1 : Caractéristiques générales de la stationLa station de traitement, mise en service en novembre 1997, est dimensionnée selon lacapacité nominale (technique) suivante :- capacité organique = _ 600 kg de DBOs/jour ou 10 000 Équivalents-Habitants« capacité hydraulique = 1 500 m°/j- débit de pointe = 150 m°/hConformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs,le débit de référence doit être calculé sur la base du percentile 95 des débits journaliersarrivants à la station de traitement des eaux usées et calculé, dès que cela est possible, surles 5 dernières années (à partir de l'année N-1 à N-5).Ce percentile 95 sera communiqué tous les ans par le service en charge de la Police del'Eau.2411 : Système de collecteLe système de collecte (code SANDRE 0436018R0001), entièrement séparatif, présente lescaractéristiques suivantes :- 55 283 ml environs de réseaux de collecte gravitaires dont :55 283 ml environs de réseaux séparatifs Eaux Usées (EU) ;O ml de réseaux unitaire (RU).* 4542ml environs de réseaux de refoulement et 18 postes derelévement/refoulement :
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autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de LE BLANC,
située sur la commune de LE BLANC
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sites Débit nominal | Présence | Stockage TP | TélésurveillanceTP avec restitution_PR Bateau |___80 m°/h Oui / A1 Non Oui__ PR Hôpital 110 m°/h - Oui/A1 Non OuiPR la Forêt 45 m°/h Non Non NonPR la Guignière 15 m°/h Non Non NonPR la Guilbardière 5 m°/h Non Non Non[ PR la Liotière 8 m*/h Non Non i NonPR la Palisse 75 m°/h Oui/ R1 Non __ NonPR le Moulin 18 m°/h Non Non | NonPR les landelles 16 m°/h Non Non NonPR Piscine 45 m°/h Non Non NonPR Route de Cor ? m°/h Non Non NonPR Rue de Blois __ ? m°/h Non Non NonPR Rue de la Roderie __ ? m°/h Non Non NonPR Ruffec 40 m°/h Non Non NonPR Village de varennes 21 m°/h_ Non Non NonPR Chemin du bois Bichier 14 m*/h Non __ Non Non :PR Concermiers 14 m°/h Non Non NonPR la Bulle ? m/h Non Non Non !2-1-2 : Système du traitement des eaux uséesLa station d'épuration (code SANDRE 0436233S0001) est administrativement considéréepour les dimensions de charges hydrauliques et polluantes suivantes:Débit nominal 1 500 m°/jDBOs 600 kg/jDCO " 1450kg/jMES 750 kgj| NTK 160 kglPt 40 kgl
Le site de traitement se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant:X= 551080Y = 6 617 529La station dispose d'un déversoir en tête de station A2 (point physique S16) situé en têtede station dont les coordonnées Lambert 93 sont les suivantes:X= 551098Y =6617 578Elle dispose également d'un by-pass interne mais celui-ci est non référencé comme pointlogique A5 (point physique S3) dans la mesure où il n'y a pas de rejet au milieu.Le rejet au milieu naturel, en cours d'eau, se situe au point de coordonnées Lambert 93suivant: X= 551049Y =6 617 501
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2-2 Prescriptions techniques particuliéres concernant les équipements de la station detraitement des eaux uséesConcernant la station de traitement des eaux usées, les équipements ci-dessous devrontposséder a minima les caractéristiques suivantes :2-2-1 Filière eauLe traitement des eaux usées sur la station d'épuration de LE BLANC est basé sur leprincipe du traitement par boues activées à aération prolongée, avec :< un poste de relevage en entrée de station avec TP (point logique A2);un dégrillage automatique ;< un dessableur / dégraisseur;- un bassin d'aération (2 000 m°) ;- une unité de déphosphatation (cuve 20 m°) avec pompe doseuse ;« un dégazeur (5 m°) ;« un clarificateur (miroir 250 m°) ;- un puits de recirculation et d'extraction ;* un canal de comptage venturi en sortie.2-2-2 Filière bouesLes boues sont extraites depuis le puits d'extraction et dirigées vers un épaississeur puisstockées dans un des deux silos prévus à cet effet.Le synoptique de la station de traitement incluant les points réglementaires SANDRE setrouve en annexe 2.Article 3 : Règles d'exploitation et d'entretien du système de collecte et de traitement deseaux usées3-1 Règles généralesLe système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités etentretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées aumilieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l'émission d'odeurs, la consommationd'énergie, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre desmaladies vectorielles de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour satranquillité.Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurerle respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniquescomplémentaires fixées, le cas échéant, par le préfet.
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À cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, lespannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnelde maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages decollecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis àune inspection périodique de prévention des pannes.Il tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en charge ducontrôle.Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquateleur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station detraitement des eaux usées.Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour lespersonnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible ià qualité du traitementdes eaux.; 3-2 Diagnostic périodique du système d'assainissementComme le prévoit l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le maître d'ouvrage établit undiagnostic du système d'assainissementdes eaux usées suivant une fréquence n'excédantpas dix ans.Ce diagnostic vise notamment à :1° |dentifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment lesdéversoirs d'orage cités au II de l'article 17 ;2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les fluxpolluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ouaccidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ;3° Identifier les principaux secteurs concernés par.des anomalies de raccordement ausystème de collecte ;4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte etidentifier leur origine ;5° |dentifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles dusystème d'assainissement ;6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumesd'eaux pluviales dans le système de collecte.À partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général descollectivités territoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires,mesures des temps de déversement ou des débits prévues au Il de l'article17 ci-dessous,modélisation ...).Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actionschiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurellesconstatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'unprogramme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leurintroduction dans le système de collecte.
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Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à larticle L. 2224-10 du codegénéral des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au serviceen charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. IIs constituent le schémadirecteur d'assainissement du système d'assainissementDans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, lemaître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation dudiagnostic et du programme d'actions, assure la cohérence de ce travail et la transmissiondu document. Lorsque le système d'assainissement est composé de plusieurs stations detraitement des eaux usées, ces missions sont assurées par le maître d'ouvrage de la stationdont la capacité nominale est la plus importante.À ce jour, l'établissement d'un diagnostic périodique du système d'assainissement de LEBLANC est toujours en attente.Une fois élaboré, le programme d'actions listant les travaux à mettre en œuvre sur unepériode maximale de 10 ans sera annexé au présent arrêté. La mise en œuvre des travauxet le respect du planning annuel seront alors à respecter.Dans le cas contraire, le système de collecte sera jugé non conforme par le service encharge du contrôle.Toute modification du planning doit faire l'objet d'une information du service en chargedu contrôle le justifiant. En cas de justification insatisfaisante, le système de collecte serajugé non conforme par le service en charge du contrôle. 'L'avancement du programme sera transmis annuellement dans le cadre du bilan annuel dusystème d'assainissement défini à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié. ,Afin d'apprécier lefficacité des travaux, un bilan chiffré sera également conduitconcernant l'évolution des charges hydrauliques en entrée de STEU à l'issue de chaquephasage important du programme d'actions : fin de mise en œuvre des actions prioritairespar exemple.3-3 Diagnostic permanent du système d'assainissementEn cohérence avec l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le ou les maîtres d'ouvrage mettenten place et tiennent à jour le diagnostic permanent du systeme d'assainissement.Ce diagnostic est destiné à :1° Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du systèmed'assainissement ;2° Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de cesystème ;3° Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées;4° Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et aufonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à I'impact de ses rejets sur le milieurécepteur.Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment portersur les points suivants :
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1° La gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôleet suivi des raccordements domestiques et non domestiques ;2° L'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles outélévisuelles des ouvrages du système de collecte ;3° La gestion des flux collectés/ transportés et des rejets vers le milieu naturel :installation d'équipements métrologiques et traitement/ analyse/ valorisation desdonnées obtenues ;4° La gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, lemaître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation et lamise en œuvre de ce diagnostic permanent et veille à la cohérence du diagnostic àl''échelle du système d'assainissement.
*
Pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une chargebrute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS et supérieure ou égale à120 kg/j de DBO5, ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2024.À ce jour, l'établissement d'un diagnostic permanent du système d'assainissement de LEBLANC est toujours en attente.3-4 Traitement des eaux usées et performances à atteindreConformément à l'article R.2224-12 du code général des collectivités territoriales pour lesagglomérations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifsenvironnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu récepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinférieur ou égal au débit de référence, et hors situations inhabituelles décrites à l'article 2de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :[ | Concentration max Rendement min i| Paramètreri à respecter | a attellndre | Co_nce_nçrafion... enmoyenne enmoyenne = enmoyenne ; enmoyenne rédhibitoireÇ l journalîèrü annvelle journaliére annvelle |DBOs 20 mg/L - 90,00 % - 40 mg/LDCO 75mg/L | - | 8500% _ Ë | 150mg/LMES | 20mg/L . | 9000% _ ; | 50mg/LNGL _ . 15mg/L | ; | 8500% | -[ NTK | , 10mg/L | ; ; 8000% | ;Ptot . - [ 2mg/t | ; | 8000% | ;Tout dépassement de la concentration rédhibitoire d'un parametre entraine sa non-conformité.Le prélèvement représentera un échantillon moyen, asservi au débit de sortie.
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En prolongement du précédent arrété portant autorisation d'exploitation, les conditionstechniques imposées à |'usage de l'ouvrage de rejet des effluents traités sont au surplus lessuivantes :- le débit maximal instantané (ou débit de pointe) en sortie est de 150 m°/h;- la température instantanée doit être inférieure à 25 °C ;- le pH doit étre compris entre 6 et 8,5 ;. la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieurécepteur ;- le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entrainer la destruction dupoisson après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et à2 mètres de la berge;. l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale avant ou aprescing jours d'incubation à 20 °C.3-5 Gestion des déchets du système d'assainissementLes boues issues du traitement des eaux usées sont un déchet identifié comme tel et listéà l'annexe de la décision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.Leur élimination constitue une partie des missions du service public d'assainissementet laresponsabilité incombe aux communes selon l'article L.2224-8 du code général descollectivités territoriales. Quelle que soit la quantité ou la qualité des boues produites, lescollectivités sont tenues de leur trouver une destination conforme à la réglementation envigueur et respectant la hiérarchie des modes de traitements des déchets, conformémentaux principes prévus à larticle L.541-1 du code de l'environnement, qui privilégie lavalorisation à l'élimination.Ainsi, les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitementpréalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en unou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescriptions del'arrêté du 8 janvier 1998, chaque analyse étant rattachée à un lot.Dans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, celles-ci sontépandues sur les terres agricoles conformément à un plan d'épandage préalablementvalidé par le service en charge de la police de l'eau.Toute modification de ce plan d'épandage est signalée au préalable à ce même service quijugera de la nécessité de déposer un nouveau dossier.Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformémentaux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1du code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documentsjustificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle surle site de la station.3-6 Opérations d'entretien et de maintenanceLe site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bonétat de propreté. Pour rappel, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.
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Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accèspermettant leur desserte par les véhicules d'entretien.Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un moisà l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de lanature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices etl'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendantcette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les massesd'eau réceptrices de ces déversements.Le service en charge de la police de I'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réceptionde Vinformation, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduireles effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs. |En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatementinterrompre les travaux suite à l'accident et prendre des dispositions immédiates afin d'enlimiter I'effet sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans lesmeilleurs délais, le service en charge de la Police de l'Eau, de l'incident et des mesuresprises pour y faire face.Le pétitionnaire avertira au moins 8 jours avant le début des travaux le service en chargede la police de l'eau.Article 4 : Surveillance du système d'assainissement4-1 Dispositions généralesEn application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et des articles R.2224-15 etR.2224-17 du code général des collectivités territoriales, il doit être mis en place unesurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées ainsi que du milieurécepteur en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité de la globalité du systèmed'assainissement.4-2 Dispositifs permettant la mise en place de l'autosurveillanceEn cas de non-conformité de ces dispositifs, les modifications nécessaires devront êtreapportées dans les plus brefs délais et une nouvelle visite de conformité devra êtreeffectuée avant toute réception définitive des travaux. Une copie du rapport de visitedevra également être adressée au service en charge de la police de l'eau.4-3 Autosurveillance du système de collecteSont soumis à cette autosurveillance les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçondestiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ouégale à 120 kg/j de DBOS. Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversementjournalier et estimer les débits déversés par les déversoirs d'orage surveillés.Les trop-pleins équipant un système de collecte séparatif et situés à l'aval d'un tronçondestiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ouégale à 120 kg/j de DBOS5 font l'objet d'une surveillance consistant à mesurer le temps dedéversement journalier.
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Deux points de déversement de ce type sont identifiés sur le réseau de collectedu systèmed'assainissement de LE BLANC : -» PR Bateau X = 551 841 Y =6 616 351- PR Hôpital X= 551467 Y =6 616 5774-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux uséesLe maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées met en place lesaménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillancerequises par l'arrété du 21 juillet 2015, mais également complétées des élémentsdispositions 3A-2 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne.- Par ailleurs, chaque année avant le 1 mars, le maître d'ouvrage de la station transmet auservice en charge de la police de l'eau, le programme annuel d'autosurveillance de l'annéeprécédente.Au travers d'un suivi régulier, ce programme comporte a minima :- la mesure et I'enregistrement quotidien des débits en entrée (A3) et en sortie destation (A4), ainsi que lorsqu'ils existent, des débits en transit par le(s) déversoir(s)de tête de station (A2) et par le by-pass (AS5) ;- la mesure des paramètres en entrée et en sortie de station :x 24 mesures de pH ;x 12 mesures de DBOs ;x 24 mesures de DCO ;x 24 mesures de MES ;x 12 mesures de NGL;x 12 mesures de NTK;x 12 mesures de NH;;x 12 mesures de NO: ;x 12 mesures de NO * ;x 12 mesures de Ptot ;x 24 mesures de température des eaux.De plus, sont notés également :- la nature, la quantité annuelle et la destination des refus de dégrillage ainsique des matières de dessablage et des huiles ;. le tonnage de matière séche des boues produites annuellement ;. la consommation annuelle d'énergie et de réactifs.Enfin, de sorte à appréhender les éventuels impacts du rejet des eaux traitées sur le milieurécepteur, des suivis annuels (en alternance) seront conduits (dans le courant du mois deseptembre) en amont immédiat et 100 mètres en aval du point de rejet en cours d'eau :. Années impaires: suivi physico-chimique avec température, pH, O, dissous,DBOs, DCO, MES, NGL, NTK, NH4 , NO°, NO,, PO4, Ptot, O* dissous, pH ettempérature ;. - Années paires: suivis hydrobiologiques des macro-invertébrés (de typeIBGN/ IBG-DCE / 12M2... à adapter à la configuration du site) et des diatomées(IBD).
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Un calendrier prévisionnel des différents suivis est établi chaque année par le maitred'ouvrage de la station de traitement des eaux uséeset envoyé au plus tard le 1%décembre de I'année précédent sa mise en œuvre. Il doit respecter les fréquences demesures fixées ci-avant et doit être représentatif des particularités et de l'activitésaisonnière de l'agglomération. Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en chargede la police de l'eau.Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalabledu service en charge de la police de l'eau. Ces demandes de dérogations doivent êtremotivées et rester exceptionnelles.Le programme prévisionnel est établi chaque année par le maître d'ouvrage de la stationde traitement des eaux usées. II doit respecter les fréquences de mesures fixées ci-avant etdoit être représentatif des particularités et de l'activité saisonnière de l'agglomération.Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en charge de la police de l'eau. Si lemaître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir I'accord préalable duservice en charge de la police de l'eau. Ces demandes de dérogations doivent êtremotivées et rester exceptionnelles.Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalabledu service en charge de la police de l'eau. Exceptionnelles, ces demandes de dérogationsdoivent être motivées.Article 5 : Signalement d'un incident, accident ou panneTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais auservice en charge de la police de l'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délaisun rapport précisant les causes et les circonstances de I'accident ainsi que les mesuresmises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doiventêtre signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de lapolice de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour enminimiser les impacts ainsi que les délais de dépannage.Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes deIincident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. -Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 6 : Production documentaire : le cahier de vie et le bilan de fonctionnement6-1 Manuel d'autosurveillanceLe maître d'ouvrage de la STEU y décrit de manière précise son organisation interne, sesméthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure etde prélèvements, les modalités de transmission des données, les organismes extérieurs àqui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à cedispositif.
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Ce manuel obligatoire spécifie :. les normes et méthodes de référence utilisées pour la mise en place etl'exploitation des équipements d'autosurveillance ;. les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange dedonnées « SANDRE » ;. les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dansl'acte préfectoral relatif au système d'assainissement.et décrit :- les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille,localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou desmilieux concernés par le rejet notamment).Ce manuel est transmis à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ainsi qu'au service en charge ducontrôle. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de lastation. L'agence de l'eau réalise une expertise technique du manuel, qu'elle transmet auservice en charge du contrôle. Après expertise par l'agence de l'eau, le service en chargedu contrôle valide le manuel. |Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées assure la coordination et lacohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document.6-2 Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissementLe maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuelde fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station ousystème de collecte). 1l le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eauavant le 1er mars de l'année en cours.Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :- un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan desdéversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le caséchéant, flux de pollution déversés) ;. les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement(déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, bouesproduites...) ;. les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieursadmis sans préjudice d'autres réglementations (quantité, qualité) : matières devidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;- la consommation d'énergie et de réactifs ;- un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérationsd'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;- une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'annéeprécédente ;- un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maitred'ouvrage ;- un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collectedélivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;- un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage ;- les éléments du diagnostic du système d'assainissement;. une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;
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- une autoévaluation des performances du système d'assainissement ;. la liste des travaux conduits (ou différés avec une justification) sur I'annéeécoulée ;- la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisationlorsqu'elle est connue.Article 7 : Durée de l'acte administratifLe présent arrêté a une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.Il pourra étre renouvelé dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n°2017-81 du 26janvier 2017. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfetdans un délai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration duprésent arrêté.Article 8 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être côntestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2cours Bugeaud, CS 40410, 87 000 LIMOGES CEDEX par la collectivité ou par les tiers, dansun délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l'application informatiqueTélérecours citoyen accessible par le biais du site internet : www.telerecours.fr.Article 9 : Publicité et information des tiersEn vue de l'information des tiers :1° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'implantation du projet pendant unedurée minimum d'un mois et un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Indre ;2° 'opération étant située dans le périmètre du « SAGE Creuse » (schéma d'aménagementet de gestion des eaux), la décision est communiquée au président de la commission localede l'eau ;3° |'arrété est publié sur le site internet des services de I'Etat du département de l'Indrependant une durée minimale de six mois.Article 10 : ExécutionLe préfet de I'Indre, la maire de LE BLANC, le directeur départemental des territoires deIIndre et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024
autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de LE BLANC,
située sur la commune de LE BLANC
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Charlotte JACQUET-MARTINCheffe de Service « Planification Risques Eau Nature »
Pièces jointes :Annexe 1: Schéma simplifié des réseaux eaux usées de LE BLANCAnnexe 2 : Synoptique du process de traitement des eaux usées de la STEU de LE BLANC
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autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de LE BLANC,
située sur la commune de LE BLANC
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Annexe 1:
SCHEMA DU RESEAU ASSAINISSEMENT: | LR Y!.-—-. ' f
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024
autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de LE BLANC,
située sur la commune de LE BLANC
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Annexe 2 :
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autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de LE BLANC,
située sur la commune de LE BLANC
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024
autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de LE BLANC,
située sur la commune de LE BLANC
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-12-00001
Arrêté dérogation portant modification de
l'arrêté du 28/09/2020 pour la DSIL à la CCBVC
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-12-00001 - Arrêté dérogation portant modification de l'arrêté du 28/09/2020 pour la DSIL à la
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g':éfIÈ.TI.\EÉGI ON Secrétariat généralCENTRE-VAL pour les affaires régionalesDE LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DE DÉROGATION N° 36-2024pe - ou 12 NEC. 2024PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 28 SEPTEMBRE 2020 ATTRIBUTIF DE SUBVENTIONAU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENTPUBLIC LOCAL A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRENNE-VAL DE CREUSELa préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu l'article R. 2334-39 du Code général des collectivités territoriales relatif à la dotation desoutien à l'investissement local ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2094 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, portant modification dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Valde Loire, préfète du Loiret, à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrété de la préfète de la région Centre-Val de Loire du 21 août 2023 portant délégationde signature à M. Thibault LANXADE, préfet de l'Indre, pour procéder à la signature desdécisions d'attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissementlocal lorsque |'attributaire est situé dans son département ;Vu l'arrété du 28 septembre 2020 attributif de subvention au titre de la dotation de soutien àI'investissement public local à la communauté de communes Brenne-Val de Creuse pour destravaux d'aménagement et la viabilisation de la voirie dans le cadre d'un projet deméthanisation à Ciron ;Vu larrété n°2022102-001 du 12 avril 2022 prorogeant la date de commencement del'opération jusqu'au 1°" octobre 2023 ;Vu l'arrété de dérogation n°202310-18-00001 du 18 décembre 2023 prorogeant la date decommencement de l'opération jusqu'au 1°" octobre 2024 ;Vu le courrier motivé en date du 27 septembre 2024 du président de la communauté decommunes Brenne-Val de Creuse sollicitant, à titre dérogatoire, une nouvelle prolongation dela date de commencement de l'opération subventionnée susvisée ;Considérant que la demande est justifiée puisque le projet subit un important retardd'exécution lié à un contentieux relatif au permis de construire et à l'autorisation |.C.P.E deméthanisation ;Préfacture de la région Cantre-Val de Loire =187, tue de Bourgogne 45082 ORLCANS CIDEX 1Té&l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.preftactures-reglons.souv fricentre-val-de-loir
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-12-00001 - Arrêté dérogation portant modification de l'arrêté du 28/09/2020 pour la DSIL à la
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Considérant que le retard n'incombe pas à la collectivité et qu'il est nécessaire de proroger ànouveau le commencement d'exécution de |'opération ;Considérant que la dérogation doit permettre à la collectivité de conserver le bénéfice desaides de I'Etat accordées pour la réalisation du projet; qu'elle ne portera pas atteinte auxintéréts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé;Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens etinternationaux de la France;Sur proposition de la secrétaire générale de l'Indre ;ARRÊTEARTICLE 1*: Il est dérogé à l'article R 2334-28 du Code général des collectivités territorialesqui dispose que: «Si à l''expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de lasubvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencementd'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependant fixer undélai inférieur à deux ans.Pour l'application du premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, prorogerla validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an.»ARTICLE 2 : Le délai de commencement de l'opération subventionnée fixé au 1* octobre2022 par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020, prorogé une première fois au 1" octobre2023 par arrêté n°2022102-001 du 12 avril 2022, prorogé une deuxième fois au Ter octobre2024 par arrêté 36-2023-12-18 du 18 décembre 2023, est prorogé jusqu'au 1*" octobre 2026.En l'absence de commencement de l'opération à l'expiration de ce nouveau délai, la caducitéde l'arrêté attributif de subvention sera constatée.ARTICLE3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre et le directeur régional desFinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée, à titre de notification, au président de la communautéde communes Brenne-Val de Creuse. |l sera également publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Indre.Châteauroux, le 12 Leou<se LYPour la Préfète de la région Centre-Val de Loire,et par délégation,le Pr e l'Indre,
Thibault LANXADEDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de LoireSecrétariat général pour les affaires régionales181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;- un recours hiérarchique, adressé : au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités territoriales ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-12-00001 - Arrêté dérogation portant modification de l'arrêté du 28/09/2020 pour la DSIL à la
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-10-00002
Arrêté du 10 décembre 2024 autorisant la
mutation du permis d'exploitation d'un gîte
géothermique dit "Permis réseau de chaleur
quartier Saint Jean" au profit de la commune de
Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-10-00002 - Arrêté du 10 décembre 2024 autorisant la mutation du permis d'exploitation d'un gîte
géothermique dit "Permis réseau de chaleur quartier Saint Jean" au profit de la commune de Châteauroux 34
" Direction du développementlocal et de l'environnementPRÉFET Bureau de l'environnementDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 10 décembre 2024autorisant la mutation du permis d'exploitation d'un gîte géothermique dit« Permis réseau de chaleur quartier Saint Jean » au profit de la commune deChâteaurouxLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code minier et notamment l'article L. 143-8 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation degéothermie et notamment son article 10-12, ;VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 n°36-2023-01-23-00001 accordant à la société SCALIS unpermis d'exploitation d'un gîte géothermique au Trias pour alimenter le réseau de chaleur du quartierSaint Jean situé sur le territoire de la commune de Châteauroux ;VU le courrier conjoint de la société SCALIS et de la ville de Châteauroux du 24 septembre 2024 àI'effet d'obtenir la mutation du permis d'exploitation d'un gite géothermique au Trias pour alimenterle réseau de chaleur du quartier Saint Jean situé à Châteauroux détenu par la société SCALIS (cédante)au profit de la commune de Châteauroux (cessionnaire) ;VU le dossier joint à l'appui de cette demande ;VU la lettre préfectorale du 11 octobre 2024 accusant réception de la demande de mutation ;VU le rapport et avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement(DREAL) du Centre - Val de Loire du 31 octobre 2024 ;VU la notification aux demandeurs du projet d'arrété autorisant la mutation du permis d'exploitationdu gîte géothermique au Trias alimentant le réseau de chaleur du quartier Saint Jean situé àChâteauroux au profit de la commune de Châteauroux ;VU la transmission à |a Ville de Châteauroux du projet d'arrêté dans le cadre de |a phase contradictoirele 8 novembre 2024 et son courriel du 22 novembre 20244 indiquant l'absence d'observation ;VU la transmission à la société SCALIS du projet d'arrêté dans le cadre de la phase contradictoire le 8novembre 2024 et l'absence de réponse ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande de mutation du permis d'exploitation est complet;CONSIDÉRANT que le cessionnaire a apporté toutes les garanties concernant ses capacitéstechniques et financières pour assurer la bonne exploitation du gîte géothermique au Trias alimentant
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-10-00002 - Arrêté du 10 décembre 2024 autorisant la mutation du permis d'exploitation d'un gîte
géothermique dit "Permis réseau de chaleur quartier Saint Jean" au profit de la commune de Châteauroux 35
le réseau de chaleur du quartier Saint Jean à Châteauroux;CONSIDÉRANT que la mutation du permis d'exploitation du gîte géothermique au Trias ne modifiepas les prescriptions édictées à l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 n°36-2023-01-23-00001 susvisé ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué aux demandeurs ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTEArticle 1 : Mutation du permis d'exploitationLe permis d'exploitation du gîte géothermique dit « Permis réseau de chaleur quartier Saint Jean »octroyé par arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 n°36-2023-01-23-00001 à la société anonyme d'HLMSCALIS, cédante, est muté au profit de la commune de Châteauroux, cessionnaire.Article 2 : Transfert des droits et obligationsLes droits et obligations liés au « Permis réseau de chaleur quartier Saint Jean » visé à |'article 1 sonttransférés à la commune de Châteauroux sur toute sa durée de validité.Article 3 : Autres dispositionsLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 n°36-2023-01-23-00001 restent applicables ence qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent arrêté.Article 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,Article 5 : Notification et mesures de publicitéLe présent arrêté est notifié par le Préfet de l'Indre au cédant et au cessionnaire.Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet de l'Indre et aux frais du cessionnaire :» affiché en mairie de Châteauroux pendant une période minimale d'un mois. Un procès-verbalde l'accomplissement de cette formalité est adressé au Préfet de l'Indre ;« publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et mis en ligne sur son siteinternet ;« _ publié dans un journal diffusé dans tout le département.Article 6 : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté,conformément aux dispositions de l'article R,311-6 du code de justice administrative :* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges soit :© par voie postale ;9 par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessibles sur le site internethttps://www.telerecours.fr.Ce recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Article 7 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Centre - Val de Loire en charge des mines et le Maire de |la communede Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,
Nadine CHAIB
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géothermique dit "Permis réseau de chaleur quartier Saint Jean" au profit de la commune de Châteauroux 36
Préfecture de l'Indre
36-2024-12-11-00004
Arrêté portant tarification du Centre Educatif
Renforcé de l'Indre géré par l'ADIASEAA
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-11-00004 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l'Indre géré par l'ADIASEAA 37
Ministére de la JusticePRÉ FET Direction de la Protection Judiciaire de la JeunesseDE L'INDRE Direction Interrégionale Grand-CentreLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du | ! 080 2074portant tarification du Centre Éducatif Renforcé de l'Indregéré par l'Association Départementale de l'Indre pour I'Accueil et la sauvegarde de l'enfance,de l'adolescence et des adultes (ADIASEAA)LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 314-1 àL.314-9 et R. 314-125 à R. 314-127 ;Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2010 portant autorisation la création d'un CentreÉducatif Renforcé pour les mineurs sis « La Garderie de Miran » à La Pérouille (36350) et gérépar l'Association Départementale de l'Indre pour l'Accueil et la Sauvegarde de l'Enfance, deI'Adolescence et des Adultes (ADIASEAA) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2023 portant habilitation du Centre ÉducatifRenforcé ;Vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Centre ÉducatifRenforcé a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2024 ;Vu les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2024 ;Sur rapport du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse GrandCentre;
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ARRETEArticle 1*:Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CentreÉducatif Renforcé (CER) sont autorisées comme suit :Groupes Fonctionnels ORI Total en eurosA en eurosenpel w 110 745,00 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante _|%äîäs afférentes au personnel fORE IRRDépenses ropu T P 978 043,00 €144 130,00 €p_épgng;e_s afférentes à la structureReport de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €Groupe |; ST 962 573,25 €Produits de la tarificationf IlAutres produits relatifs à I'exploitation tRecettes Ë 2 978 043,00 €! 0,00 €Produits financiers et produits non encaissables 'Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 15 469,75 €L'activité retenue pour I'exercice 2024 est fixée à 1 701 journéesArticle 2 :1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2023, au CER 36 :Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :T = PT/ADans laquelle : |T est le tarif applicablePT est le produit de la tarificationA est l'activitéLe calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi aucentième.Si la troisième décimale est comprise entre O et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimaleet inchangée (arrondi par défaut) ;Si la troisieme décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimaleest augmentée d'une unité (arrondi par excès).Soit : 962 573,25 / 1 701 = 565,886 € arrondi à 565,89 €2°- Ce tarif sera versé sous |a forme d''un financement mensualisé (paiements au 12ème).3°- Le Centre Éducatif Renforcé ayant déjà perçu 11 mensualités, soit 815 642,30€ pour lesmois de janvier à novembre 2024, le solde de la dotation à verser sur la mensualité restante(décembre 2024) s'établit à 146 930,95 €.! Dotation autorisée | | Payé du 01/01/2024 n Solde à régler sur| année 2024 (a) au 30/11/2024 (b) Reste à payer(a-b=c) | mensualité restante| 962 573,25 € 815 642,30 € 146 930,95 € 146 930,95 €
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-11-00004 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l'Indre géré par l'ADIASEAA 39
4°- Le prix d'acte 2024 de 565,89 € arrondi au centième près est applicable à compter du Terjanvier 2025 jusqu'a la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025.Article 3 :Le tarif mentionné à l'article 2 intègre un report hors affectation constitué des dépensesrejetées pour un montant de 15 469,75 €.Article 4 :Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur lecentre financier 0182-DIGC-UO0O1 - Titre 6 (SAH) - code activité : 0182.A2.01.04.01.Article 5 :Conformément à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au serviceconcerne,Article 6 :Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale de Nantes - Cour administrative d'appel - 2, place del'Edit de Nantes - B.P 18529 - 44185 NANTES Cedex 4 - dans un délai d'un mois à compter desa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet http://www.telerecours.frArticle 7 :La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciairede la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
—Pl
Thibault LANXADE
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