RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-057
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-03-20-00004 - ARRÊTÉ du 20 mars 2026
PORTANT MISE EN
DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA
COMMUNE DE ISSOUDUN (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2026-03-20-00004
ARRÊTÉ du 20 mars 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN
SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE
DE ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00004 - ARRÊTÉ du 20 mars 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE ISSOUDUN 3
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ du 20 mars 2026PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE ISSOUDUN
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative a la prévention de la délinquance,notamment ses articles 27 et 28;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du Code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfetde l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 11 février 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeurde Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;
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PRÉFET
DE L'INDRE
Direction du cabinet
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté
Égttlité
Fraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ du 20 mars 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE ISSOUDUN
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.
150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,
notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du Code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet
de I'lndre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 11 février 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur
de Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
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PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE ISSOUDUN 4
Vu la demande du Maire de la commune requérant le concours de la force publique pourprocéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la communeISSOUDUN (36100), au niveau du lieu-dit « ZI LES COINCHETTES » ;Vu le procés-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 20 mars2026 (n°00861/2026) établi par Communauté de Brigade de ISSOUDUN constatant quel'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune de ISSOUDUN entraîne destroubles à la salubrité, a la tranquillité et a la sécurité publiques;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domainepublic de la collectivité ;Considérant que le maire de ISSOUDUN est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées durefus du maire d'autoriser leur installation ;Considérant qu'il existe un branchement illicite à l'eau raccordé à une bouche d'incendie ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publiqueen raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les déchets ;Considérant que l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés au lieu-dit « ZI LES COINCHETTES », sur la communede ISSOUDUN, ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont lesimmatriculations relevées par la Communauté de Brigade ISSOUDUN suivant :CARAVANESImmatriculation nn | sr, 4 | Marque / modèle291 3 RZ 37 i CARAVELAIRL GT-842-QD FENDT| GY-622-CT FENDT ~ À7990 WS 72 OO CARAVELAIRa HF-270-VM | TABBERT L à2368 TB 28 BURSTNER J
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Vu la demande du Maire de la commune requérant le concours de la force publique pour
procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune
ISSOUDUN (36100), au niveau du lieu-dit « Zl LES COINCHETTES » ;
Vu le procès-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 20 mars
2026 (n°00861/2026) établi par Communauté de Brigade de ISSOUDUN constatant que
l'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune de ISSOUDUN entraîne des
troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domaine
public de la collectivité ;
Considérant que le maire de ISSOUDUN est compétent pour demander au Préfet la mise en
demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées du
refus du maire d'autoriser leur installation ;
Considérant qu'il existe un branchement illicite à l'eau raccordé à une bouche d'incendie ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique
en raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les déchets ;
Considérant que l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installés au lieu-dit « Zl LES COINCHETTES », sur la commune
de ISSOUDUN, ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les
immatriculations relevées par la Communauté de Brigade ISSOUDUN suivant :
CARAVANES
ImmatriculationMarque / modèle
2913 RZ 37CARAVELAIR
GT-842-QDFENDT
GY-622-CTFENDT
7990 WS 72CARAVELAIR
HF-270-VMTABBERT
2368 TB 28BURSTNER
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l VEHICULESImmatriculation Marque / modèleOo FH-232-PM LL MERCEDES BENZ/ SPRINTER= Dj-575-VP NISSAN INT 400 CABSTARHB-769-GM | PEUGEOT/ EXPERT_ | AJ-084-MZ CITROËN / BERLINGOFV-931-D} MERCEDES BENZ / SPRINTERFB-229-|T CITROEN / JUMPYsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 27 mars 2026 à 17h00.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compterde sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur leterritoire de la commune du Blanc et si ce stationnement est de nature à porter la mêmeatteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1", il pourra être procédé àl'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de ISSOUDUN,Article5 :Le directeur de cabinet, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le maire de ISSOUDUN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de ISSOUDUN.
Fait à Châteauroux, le 20 mars 2026
Le Directeur de Cabinet
Renaud1 LASSINCE
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VÉHICULES
ImmatriculationMarque / modèle
FH-232-PMMERCEDES BENZ / SPRINTER
DJ-575-VPNISSAN / NT 400 CABSTAR
HB-769-GMPEUGEOT / EXPERT
AJ-084-MZCITROËN/BERLINGO
FV-931-DJMERCEDES BENZ / SPRINTER
FB-229-JTCITROËN/JUMPY
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 21 mars 2026 à 17h00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS a compter
de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le
territoire de la commune du Blanc et si ce stationnement est de nature à porter la même
atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1er, il pourra être procédé à
l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de ISSOUDUN.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le maire de ISSOUDUN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de ISSOUDUN.
Fait à Châteauroux, le 20 mars 2026
Le Directeur de ÇgrÇmet
'•"~"~"\
Ren9(jd^/ASSINCE
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« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que le propriétaireou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou sondélégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire
ou te titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son
délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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RECOURS
La demande argumentée est envoyée a la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008".
RECOURS
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
devra être respecté.implicite de l'administration.
CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https.//www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisionVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentes est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Château roux cedex
.- soit par voie électronique : uref-secretariat-cabinetffiindre.Qouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75008e.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges:
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarciyej
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le
Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou
implicite de l'administration.
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SIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES ,VISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ àDE MANIERE ILLICITE LE
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
identité
Grade
67/7
DATEHEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
ou
PERSONNE(S)
PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES
VISÉES LEà
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LEà
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ
DE MANIÈRE ILLICITE LEà
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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