PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-203
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2024-08-13-00002 - lussonflorence ap habilitation 20240813 (2 pages) Page 4
63-2024-08-14-00001 - poutignatpauline ap 20240814 (2 pages) Page 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-08-07-00003 - AP 07-08-2024 société UNIT'E - commune de
Malauzat (4 pages) Page 10
63-2024-08-12-00002 - AP 12-08-2024 portant modalités de consultation
du public - déchetterie de Viverols (4 pages) Page 15
63-2024-08-09-00003 - AP n°20241352 occupation temporaire des sols
(parcelle ZX n°61) - société EVERITE (4 pages) Page 20
63-2024-08-06-00003 - AP société EVERITE n°20241342 pour la mise
en sécurité du site de Messeix (8 pages) Page 25
63-2024-08-06-00004 - Arrêté portant nomination des membres du
Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques du Puy-de-Dôme (CoDERST) (6 pages) Page 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-08-05-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire
Pompes
Funèbre BRUGIERE La Bourboule (2 pages) Page 41
63-2024-08-05-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire
Pompes Funèbre DUCRON Lezoux
(2 pages) Page 44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-07-30-00015 - création d'une plate-forme
pour ballons à
air chaud à ORCINES- Chez Coulaud (3 pages) Page 47
63-2024-07-30-00014 - création d'une plate-forme
pour ballons à
air chaud à PONTGIBAUD - La Prairie (3 pages) Page 51
63-2024-07-30-00018 - création d'une plate-forme
pour ballons à
air chaud à VOLVIC - L'Hôpital (3 pages) Page 55
63-2024-07-30-00019 - création d'une plate-forme
pour ballons à
air chaud à VOLVIC - Lingravade (3 pages) Page 59
63-2024-07-30-00017 - création d'une plate-forme
pour ballons à
air chaud à VOLVIC- La Ville Dieu (3 pages) Page 63
63-2024-07-30-00016 - création d'une plate-forme
pour ballons à
air chaud à VOLVIC- Sous le grand terme (3 pages) Page 67
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-08-09-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-048 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.
752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-15-AI) - SARL
IMPLANT'ACTION (2 pages) Page 71
2
63-2024-08-12-00001 - FONDATION D'ENTREPRISE OMERIN -
PROROGATION (2 pages) Page 74
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2024-08-06-00005 - AP 06-08-2024 enregistrement déchetterie St
Germain l'Herm (4 pages) Page 77
63-2024-08-06-00006 - AP 06/08/2024 mettant en demeure la société
EO2 - commune de St Germain près Herment (4 pages) Page 82
63-2024-08-09-00004 - AP 09-08-2024 portant ajout de prescriptions à la
société ROCKWOOL - St Eloy les Mines (4 pages) Page 87
63-2024-08-13-00003 - AP 13-08-2024 mettant en demeure la société
TSC - commune d'Aubière (4 pages) Page 92
63-2024-07-29-00004 - AP 29-07-2024 prolongation autorisation
d'occupation temporaire - site SELECTIS Riom (4 pages) Page 97
63-2024-07-31-00008 - AP 31/07/2024 - SYDEM Dômes et Combrailles -
exploitation de la déchetterie des Ancizes (6 pages) Page 102
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2024-07-31-00007 - Arrêté n°2024-09-0036 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du 3eme trimestre
2024 (2 pages) Page 109
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2024-08-13-00001 - ARRÊTÉ
portant modification de
l'autorisation de travaux de rénovation
des conduites de vidange du
barrage des Pradeaux à Grandrif
Aménagement hydroélectrique de
GRANDRIF
concédé à BIRSECK HYDRO (4 pages) Page 112
3
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-08-13-00002
lussonflorence ap habilitation 20240813
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-13-00002 - lussonflorence ap
habilitation 20240813 4
PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de la protection des populations
Later'
Epalite
Fraerutt
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2024 N°218
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE a Mme Florence LUSSON
N°ORDRE : 33821
Le Préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :
VU la demande présentée par Madame LUSSON Florence née le 14 février 1996 domiciliée
professionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 33821;
CONSIDÉRANT que Madame Florence LUSSON remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à :
Madame Florence LUSSON
docteur vétérinaire administrativement domicilié: 7, Rue des Plats 63000 Clermont Ferrand
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame Florence LUSSON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Florence LUSSON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-13-00002 - lussonflorence ap
habilitation 20240813 5
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
péche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit étre signalée a la direction départementale
de la protection des populations du Puy de Déme. Le vétérinaire peut renoncer a son habilitation sous
réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont Ferrand, le 13 août 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Pour le Directeur Décartemental
de la Protection des Populations
l'adjointe au chef de service
SES REO
Nelly DELOMIER—
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fi/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-13-00002 - lussonflorence ap
habilitation 20240813 6
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-08-14-00001
poutignatpauline ap 20240814
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-14-00001 - poutignatpauline ap
20240814 7
PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de la protection des populations
Liberté
Eputte
i Tuer sie
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2024 N°219
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme Pauline POUTIGNAT
N°ORDRE : 34858
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame POUTIGNAT Pauline née le 19 décembre 1998 domiciliée
professionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 34858;
CONSIDERANT que Madame Pauline POUTIGNAT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cing ans a:
Madame Pauline POUTIGNAT
docteur vétérinaire administrativement domicilié: 20, route de Médeyrolles 63600 SAINT JUST
Article 2
Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame Pauline POUTIGNAT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Pauline POUTIGNAT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-14-00001 - poutignatpauline ap
20240814 8
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la péche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementale
de la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous
réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont Ferrand, le 14 août 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
~ Pour le Directeur Départemental
de la Protection des Populations
l'adjointe au chef de service
f
= heu
Nelly DELOMIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-14-00001 - poutignatpauline ap
20240814 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-07-00003
AP 07-08-2024 société UNIT'E - commune de
Malauzat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-07-00003 - AP 07-08-2024 société UNIT'E - commune de Malauzat 10
Ex
PRÉFET ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté | .Édité 2 0 2 4 1 34 6 | Bureau de l'environnementFraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME vice de Coordination des Politiques Publiques -ARRÊTÉ N° | et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à permis de construiredélivré au nom de l'État pour le projet de centrale photovoltaïque sur la commune
de Malauzat présenté par la société UNIT'E
\
... Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
[4
+
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants :
'VU le code de l'urbanisme et notamment 'article R 423-57 ;
VU la demande déposée le 11 juillet 2023 par la société UNIT'É en vue d'obtenir un permis deconstruire n° 063 203 23 RO007 pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol routede Châteaugay à Malauzat ;
VU les pièces du dossier déposées à l'appui de cette demande comprenant notamment uneétude d'impact et son résumé non technique ;
VU les avis des services recueillis au cours de l'instruction et joints au dossier d'enquête publique ;
VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2024 dans ledépartement du Puy-de-Dôme ;
VU la décision de la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 30 juillet 2024procédant à la désignation d'un commissaire enquêteur titulaire et d'un commissaire enquêteursuppléant ;
CONSIDERANT que l'installation projetée aura une puissance crête supérieure à IMWc et est enconséquence soumise à étude d'impact, enquête publique, et permis de construire délivré aunom de l'Etat ; : |
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ; .
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet et durée de l'enquête
Une enquête publique d'une durée consécutive de 30 jours est ouverte du mardi 24 septembre2024 à 9h00 jusqu'au mercredi 23 octobre 2024 à 17h00 afin de recueillir les observations de toutepersonne intéressée par la demande de permis de construire déposée par la société UNIT'Éconcernant la construction d'une centrale photovoltaïque au sol route de Chateaugay sur lacommune de Malauzat. |
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE^U^PUY-DE-Dôlfiervice de Coordination des Politiques Publiques
No et de l'Appui Territorial
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ
.prescrlvant l'OUYerture d'une enquête publique préalable à permis de construire
• au nom de l'État pour le projet de centrale photovoltaïque. sur la'commune
de Malauzat présenté par la société UN IT'É'
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de Penvironnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants :
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article R 423-57 ;
VU.Ï..Îmande. deposeeJer_Jui"et 2023 par la société UNITÉ en vue d'obtenir un permis de^^^^^oa^ ^"^^c'de?neuNcS;^^S^U"aup^uÏÏ
^^^^îs^^Sde cette demande comprenant "°'amment une
VU les avis des services recueillis au cours de ['instruction et joints au dossier d'enquête publique ;
^rt^ntÏP^lÏte T5 c°mmissaires-en^"". tobl. e pou, l.année 2024 dans le
vula déasl. ondela_présiclente du Tribu"al Administratif de Clermont-Ferrand du 30 juillet 2024
spur^SÏnntt;à la désignation d'un commissaire enquêteur titulaire et'd;un'comm£sa;reJ^uêÏe^
CONS-IDERANTque rinsta"a1:ion projetée aura une puissance crête supérieure à 1MWc et est en
^Ïnsedqe^Entcaet:sourr"se à étuded'imPact' enquête Publiq^et'pe'rmirde'œnrtruire^i^e^u
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet et durée de l'enquête
^T5^e, PÎILquld^e=d. u:é<^^^^^^^^ ouverte du mardi 24 septembre2021àÏOO. )usqu'aumercredl 23 octobre 2024 à 17h00afmderecueni^esobs^on^c^
pe!lsonne-mteressée-par, lad,emande de.Perm's de construire" déposée" p'aTTa Société" UN'IÎ'É
^c^nnaen^aMZ^ÏCtion d'une centrale PhotQvoltaKlu^ au s^'^^ deChâteaJgay"surla63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-07-00003 - AP 07-08-2024 société UNIT'E - commune de Malauzat 11
Ce projet de centralé photovoltaïque au sol s'implante sur une superficie d'environ 3,47 ha.
La puissance estimée de cette centrale est ae LS MWe, Pour. 'une production envisagée de
2565,57 MWh/an. - Hah er Wore
ARTICLE 2 : Dossier d'enquête Bp Fra aid
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces constitutives: du dossier de la demande de permis
de construire comprenant notamment une étude d'impact, son résumé non 'technique, les avis
des services émis sur ce projet ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et
paraphé parle _commissaire-enquêteur seront mis à disposition du public en mairie de Malauzat,
siège de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux soit :
- mardi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- mercredi : de 14h00 à 17h00
vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
Les éléments constitutifs du dossier sont publiés sur le site internet des services de I' Etat dans le
Puy-de-Dôme ¢ à l'adresse suivante :
_ https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environ nement-eau-prevention-des-risques-
| energie/Photovoltaique
Pendant toute la durée de l'enquête, ces documents seront également consultables depuis un
poste informatique disponible à la préfecture du Puy-de-Dôme - bureau de l'environnement -
Séme étage (aux horaires habituels d'ouverture des bureaux, de 8h15 à 16h du lundi au jeudi et de
8h15 à 15h30 le vendredi).
'Le dossier d'enquête. publique' est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais,
avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
ARTICLE 3 : Publicité de l'enquête.
Un avis au public, l'informant de l'ouverture de l'enquête, sera publié par les soins du Préfet, aux
frais du demandeur, dans deux journaux régionaux. ou locaux diffusés dans le département (La
Montagne édition 63 et le Semeur Hebdo), quinze jours au moins avant le début de l'enquête.et
'rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Un avis sera également affiché par les soins du maire de Malauzat quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Il sera justifié de cette formalité par un certificat du maire.
Un avis au public sera affiché, par les soins du pétitionnaire dans les mêmes conditions de délai et
de durée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet... Ces affiches devront-étre visibles et
lisibles de la ou des voies publiques, et être conformes à l'arrêté du ministre de la transition
écologique en date du 9 septembre 2021.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse
suivante :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-eau-prevention-des-risques-
-energie/Photovoltaique
Ce projet de centrale photovoltaïque au sol s'implante sur une superficie d'environ 3,47 ha.
La puissance estimée de cette centrale est de 1,995 MWc, pour une production envisagée de
2565, 57 MWh/an. :5' . : • - . - --
ARTICLE 2 : Dossier d'enquête."-^ï ;
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces constitutive^ du dossier de la demande de permis
de construire comprenant notamment une étude d'impact, son résumé non technique, les avis
des services émis sur ce projet ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et
paraphé par le commissaire-enquêteur seront mis à disposition du public en mairie de Malauzat,
siège de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux soit :
- mardi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à17h00
- mercredi : de 14h00 à17h00
-vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
Les éléments constitutifs du dossier sont publiés sur le site internet dès services de l'État dans le
Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
https://www. puy-de-dome. gouv. fr/Actions-dè-l-Etat/Environnemënt-eau-preventiQn-des-risques-
energie/Photovoltaiq ue
Pendant toute la durée de l'enquête, ces documents seront également consultables depuis un
poste informatique disponible à la préfecture du Puy-de-Dôme - bureau de l'environnement -
Sème étage (aux horaires habituels d'ouverture des bureaux, de 8h15 à 16h du lundi au jeudi et de
8h15 à 15h30 le vendredi).
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais,
avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
ARTICLE 3 ; Publicité de l'enquête
Un avis au public, l'informahtde l'ouverture de l'enquête, sera publié par les soins du Préfet, aux
frais du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (La
Montagne édition 63 et le Semeur Hebdo), quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Un avis sera éçalement affiché par les soins du maire de Malauzat quinze jours au moins avant
l'ouverture de ('enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Il sera justifié de cette formalité par un certificat du maire.
Un avis au public sera affiché, par les soins du pétitionnaire dans les mêmes conditions de délai et
de durée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.. Ces affiches devront être visibles et
lisibles de la ou des voies publiques, et être conformes à l'arrêté du ministre de la transition
écologique en date du 9 septembre 2021.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse
suivante :
https://www. puy-de-dome. gouv. fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-preventiôn-des-risques-
energie/Photovoltaique63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-07-00003 - AP 07-08-2024 société UNIT'E - commune de Malauzat 12
ARTICLE 4 : Observations du public
M. Gilles Marquet, responsable d'un bureau d'études, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur titulaire et Monsieur Patrick Mirowski, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.Il recevra le public en mairie de Malauzat: :
- mardi 24 septembre 2024 de 9h00 à 12h00
- vendredi 4 octobre 2024, de 14h00 à 17h00
- mercredi 23 octobre 2024, de 14h00 à 17h00
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions selonles modalités suivantes :
- en les consignant sur le registre ouvert à cet effet, = a- en les exprimant ou les remettant directement auprès du commissaire enquêteur lors despermanences qu'il tiendra, | oe :- par voie postale, au commissaire-enquêteur, à la mairie de Malauzat, siège de l'enquête; où ellesseront annexées au registre d'enquête, : a
- par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques-environnement@puy-de-
dome.gouv.fr..
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observationsécrites seront'consultables à la mairie de Malauzat, siège de l'enquête.
Les observations. transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet de la-préfecture.
L'ensemble des: observations et propositions du public sont communicables aux frais de lapersonne qui en fait la demande pendant la durée de l'enquête.
Le responsable du projet auprès duquel des informations peuvent être demandées est:
Mme Sofia HERNANDEZ -— société UNIT'É- Tel : 06 49 57 47 95- courrielsofia.hernandez@unit-e.fr 7
ARTICLE 5 : Rapport et conclusions du commissaire-enquéteur
A l'expiration du délai d'enquête, soit le mercredi 23 octobre 2024 à 17h00, le registre d'enquêteet les documents annexés seront mis sans délai à disposition du commissaire-enquéteur et clospar lui. | | | ee —Après clôture du registre d'enquête, le. commissaire-enquéteur rencontrera, dans un délai de huit.jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignéesdans un procès-verbal de synthèse. | L LELe délai de huit jours court: à compter de la réception par le commissaire-enquêteur du registred'enquête et des documents annexés.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire-enquéteur
transmettra à la préfecture du Puy-de-Dôme, l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné duregistre et des pièces annexées, avec le rapport et dans une présentation séparée, ses conclusionsmotivées. oo | | | | _Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente duTribunäl administratif de Clermont-Ferrand. |
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront adresséespar les soins des services de la préfecture du Puy-de-Dôme au responsable du projet et au mairede Malauzat pour y être, sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter dela date de clôture de l'enquête. °
ARTICLE 4 : Observations du public
M—Grî. esMarquet' resPonsable d'un bureau d'études, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur titulaire et Monsieur Patrick Mirowski, en qualité de commissaire enq'uête'urTuDDlëart^
Il recevra le public en mairie de Malauzat: ' ' --——. --.^-—. -s-^i^. ^., ^.
- mardi 24 septembre 2024 de 9h00 à 12h00
-vendredi 4 octobre 2024, de 14h00 à 17h00
- mercredi 23 octobre 2024, de l4h00 à17h00
Pendant la durée de l'enquete, le public pourra consigner ses observations et propositions selon
modalités suivantes : ~ -------, ---r-
- en les consignant sur le registre ouvert à cet effet,
~_en exPrimant ou les remettant directement auprès du commissaire enquêteur lors des
permanences qu'il tiendra,
'-p_ar_yoie Postale' au commissaire-enquêteur, à la mairie de Malauzat, siège de l'enquête, où elles
seront annexées au registre d'enquête, . --"---. -..-,—-,
d<^e.^Ïv.Sectroniqué à l'adresse suivânte : Pre1:-enquetes-publiques-environnement@puy-de-
.Les^observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations
; seronfconsultables à la mairie de Malauzat, siège de l'enquête. ' "
Lesjàfâservations transmises par voie électronique seront consultabies sur le site Internet de la
L'ensemble des observations et propositions du public sont communicables aux frais de la
personne qui en fait la demande pendant la durée de l'enquête.
Le responsable du projet auprès duquel des informations peuvent être demandées est :
^ Mme Sofia HERNANDEZ - société UNIT'É- Tel : 06 49 57 47-95'-'courriel •
i.hernandez@unit-e. ff "
ARTICLE 5 : Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur
M'e^a^olld^deiaid'enquête' soit le mercredl 23 octobre 2024 à 17h00, le registre d'enquète
îue.s:documents anrlexésseront mis sans délai à disposition du commissaire-enqu'êteur"e?d'os
psr lui. • ' . •
Après clôture du registre d'enquête, teeommissaire-enquêteur rencontrera, dans un délai de huit.
jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse. ' —.. — — ..
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire-enquêteur du reeis
d'enquête et des documents annexés.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Dans. undélai. de trentèjours_à compter de la clôture de l'enquête, le commissair
t1an-smettraa. lapréfeçture du puy-de-Dôme, l'exemplaire du dossier de l'enquêteaccompagne'du
regLstreet des Piècès annexées, avec le rapport et dans une présentation séparée^ses'concFusions
motivées. ' ,. ----. -.-
H transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du
Tribunal administratif de Ctermont-Ferrand.
A-l'issuede rencluête' le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront adressées
parKle-s-so!ns des_servlces de la.Préfecture du Puy-de-Dôme au responsable'du'projet et'au'maire
tpour y être, sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an àVompter'de
te de clôture de l'enquête.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-07-00003 - AP 07-08-2024 société UNIT'E - commune de Malauzat 13
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés et mis à
disposition du public pendant un an sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme
à l'adresse suivante :
https: www. puy-de- -dome. BOUV. fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau- -prevention-des-risques-
_energie/Photovoltaique
ARTICLE 6 : Décision
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête est un arrêté préfectoral accordant le
permis de construire avec. ou sans prescription, ou refusant le permis de construire.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de- Dôme, le Maire de la commune de Malauzat, la -
société UNITÉ et le commissaire- enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
° - Fait à Clermont-Ferrand, le ne 7 AQUT 2024
Pour le Préfet.et par délégation,
Le Secrétair
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés et mis à
disposition du public pendant un an sur le site Internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme
à l'adresse suivante :
https://www. puy-de-dome. gouv. fr/Açtions-de-l-Etat/Environnement-eau-prevention-des-risques-
energie/Photovoltaique
ARTICLE 6 : Décision
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête est un arrêté préfectoral accordant le
permis de construire avec ou sans prescription, ou refusant le permis de construire.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune de Malauzàt, la
société UNI T'E et le commissaire-enquêtêur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermônt-Ferrand, le - 7 AOUT 2^4
Pour le Préfet, et par délégation,
LeSecrétair e '
Jea l ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-07-00003 - AP 07-08-2024 société UNIT'E - commune de Malauzat 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-12-00002
AP 12-08-2024 portant modalités de consultation
du public - déchetterie de Viverols
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00002 - AP 12-08-2024 portant modalités de consultation du public - déchetterie
de Viverols 15
_ PREFECTURE DU PUY-DE-DOME .
N° E a ARRET
PREFET = - Service de coordination des politiquesDU PUY-DE-DOME 2 0 2 4 1 3 8 3 | publiques et de l'appui territorialEgalité |
Fraternité
ARRETE
Portant modalités de consultation du public sur la demande d'enregistrement autitre de la réglementation applicable aux installations classées présentée par la
Communauté de communes Ambert Livradois Forez pour l'exploitation d'une.
déchetterie située sur le territoire de la commune de Viverols
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le
- VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 àR.512-46-30 ;
- VU la demande d'enregistrement présentée par la Communauté de communes. Ambert LivradoisForez pour l'exploitation d'une déchetterie située au lieu-dit « le bourg » sur le territoire de la communede Viverols, rangée dans les Installations Classées soumises à enregistrement pour la rubrique 2710-2aet à déclaration pour la rubrique 2710-1b de la nomenclature ;
- VU l'avis du 17 juillet 2024 de l'inspection des installations classées de fa direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhéne-Alpes déclarant le dossierrécevable: oo
= Considérant que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 'er : Il sera procédé du lundi 16 septembre 2024. au lundi 14 octobre 2024 inclus à uneconsultation du public dans les formes prescrites par les 'textes susvisés, sur la. demanded'enregistrement présentée par la Communauté de communes Ambert Livradois Forez dont le siégesocial est situé 15 avenue-du 11 novembre a Ambert, en vue de l'exploitation d'une déchetterie situéeau lieu-dit « Le bourg » sur le territoire de la commune de Viverols.
.
1/3 18 boulevaid Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Libeiti
Égalité
FratcrsitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241383Service de coordination des politiques
publiques etde l'appuî territorial
ARRETE
portânt_modalités de consultatlo" du public sur la demande d'enregistrement au
tiÏ<L<?. l!-reÏe71entation aPPIicable aux installations classées preientee parla"
Communauté de communes Ambert Livradois Forez pour l'exploitation d'une
déchetterie située sur le territoire de la commune de Viverols
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
nvu Ï.TOde de llenvironnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à
J
'r:VUJLdemanded'enreg!strement Présentée par la Communauté de communes Ambert Livradois
sre^pou^I'exps'tation d'unecléchetteriesituée au tieu-dit « Ie bourgTsu^le't^rifoirede^com^
^ercls'Jangéedansles. lnstalLations classées soumises à enregisTrement pour~Ta7ubriquew 2'710u2^
et à déclaration pour la rubrique 2710-1b de la nomenclature; " " ~ " ""
^^ÎÏ1^7ÎJIII^io24_dennspectlon. desinstallationsdassées de fa direction régionale de
renw. r.onnement' de l'amënagementet du logement Auvergne Rhône-Alpes-dedarant'tîe"dossre 'r
'/
. Considérant que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines ;
Surpropositionde Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTI.CLi=1er :Jl.sera.procedé du lundi 16 septembre 2024 au lundi 14 octobre 2024 inclus à une
SO^SO JLlu J)uyic.. dan^!es^forme^Pr^^^^ les "textes'so'svises', 7^ iTJem'ar;^
^en-registrement Présentée Par la Communauté de communes Ambert Livradois'Fo'rez donïTe'si'e
socî.. eJt.situé.''5avenuedu'1'' novembre à Ambert, en vue de l'explo'itation'd'une dechettene^i't'JS
au lieu-dit « Le bourg » sur le territoire de la commune de Viverols.
18 boulevard Dcsaix
63033 Ctermont-F'errand - 'Cedex 11/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00002 - AP 12-08-2024 portant modalités de consultation du public - déchetterie
de Viverols 16
ARTICLE 2 : Pendant toute la durée de cette cénsultation, toute personne intéressée pourra prendre
connaissance du dossier en mairie de Viverols pendant les jours et heures d'ouverture des services :
- lundi ~ mardi - jeudi - vendredi : de 16h00 12h30 us :
- Samedi : de 10h00 à 12h00
Le dossier est également consultable sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme :
www.puy-de-dome.gouv.fr (Rubriques : actions de l'Etat-environnement, eau, prévention des risques-
installations classées pour la protection de l'environnement-dossiers en cours d' instruction-procédure
d' enregistrement).
ARTICLE 3 : Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert a cet effet par le maire de
Viverols et pourra également adresser ses remarques :
-par lettre au préfet, Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de l'Environnement - 18 boulevard Desaix - 63000 CLERMONT-FERRAND
-par mail à l'adrésse électronique suivante : pref-procedure-enregistrement@pu y-de-dome.gouv.fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 4 : Cette consultation du public est annoncée deux semaines au moins avant son démarrage
par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le
département du Puy-de-Dôme, « La Montagne » édition. 63 et « Le Semeur Hebdo ».
Elle fait l'objet d'une publicité par voie d 'affichage au moins deux semaines avant son
démarrage et pendant toute la période de consultation, en mairies de Viverols (commune
d'implantation) et de Sauvessanges (commune du rayon).
Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l'exploitant sur site.
ARTICLE 5 : Les conseils municipaux de Viverols e et t Sauvessanges sont consultés. Leurs avis devront être
exprimés et communiqués au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 6 : Le maire de Viverols, à l'issue de la consultation du public, clôt le registre et l'adresse à la
préfecture - Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, qui y annexe les
observations qui lui auront été adressées. _
ARTICLE 7 : Aprés rapport de l'inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai
. maximal de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel,
sur la demande, en prononçant :
- soit une décision d'enregistrement avec application des prescriptions ministérielles,
- soit un refus d'enregistrement, —
- Soit une décision d'enregistrement avec des prescriptions particulières complétant,
renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.
Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
ARTICLE 8: A défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés -à l'article
précédent, le silence gardé par l'administration vaut décision de refus.
ARTICLE 2 : Pendant toute la durée de cette consultation, toute personne intéressée pourra prendre
connaissance du dossier en mairie de Viverols pendant lès jours et heures d'ouverture des services :
-lundi-mardi-jeudi-vendredi: de 1ÔJiOpa112h30 t; "
- samedi : de 10h00 à 12h00
Le dossier est également consultable sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme :
www. puy-de-dome. gouv. fr (Rubriques : actions de l'Etat-environnement, eau, prévention des risques-
installations classées pour la protection de l'environnement-dossiers en cours d'instruction-procédure
d'enregistrement).
ARTICLES: Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet parle maire dé
Viverols et pourra également adresser ses remarques :
-par lettre au préfet. Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de l'Environnement -18 boulevardDesaix-63000 CLERMONT-FERRAND
-par mail à l'adrêsse électronique suivante : ref- rocedure-enre istrement u -de-dome. ouv. fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 4 : Cette consultation du public est annoncée deux semaines au moins avant son démarrage
par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le
département du Puy-de-Dôme, « La Montagne » édition 63 et « Le Semeur Hebdo ».
Elle fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage au moins deux semaines avant son
démarrage et pendant toute la période de consultation, en mairies de Viverols (commune
d'implantation) et de Sauvessanges (commune du rayon).
Il est justifié de l'açcomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l'exptoitant sur site.
ARTtCLE 5 : Les conseils municipaux de Vivero. ls et Sauvessanges sont consultés; Leurs avis devront être
exprimés et communiqués au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 6 : Le maire de Viverols, à l'issue de la consultation du public, clôt le registre et l'adresse à la
préfecture - Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, qui y annexe les
observations qui lui auront été adressées.
ARTICLE 7: Après rapport de l'inspection des installations classées,, le préfet statuera dans un délai
maximal de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel,
sur la demande, en prononçant :
- soit une décision d'en registrement avec application des prescriptions ministérielles,
- soit un refus d'enregistrement,
- soit une décision d'enregistrement avec des prescriptions particulières complétant,
renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.
Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
ARTICLE 8: A défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés-à l'article
précédent, le silence gardé par l'administration vaut décision de refus.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00002 - AP 12-08-2024 portant modalités de consultation du public - déchetterie
de Viverols 17
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires 'des communes de Viverols et Sauvessanges ainsi que le président de la Communauté de communes Ambert LivradoisForez sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 4 2 AOÛT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétake Gérréral
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux,
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision... —Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, .63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
5^sEe?:S^2^^er±î ^Sfectllre, CIU.PTde-Dôme^les maires des ^-^""es de^^^^^^^îïïe. te.pîi^td^^, co^a^é^e^mm^';^^^i5Snt charges:_chacunen ce c!ui le concerne, de l'exécutiond'u présent'a'rrêtîquÏlse'=raL Dil<£î?érecueil des actes administratifs du département d"u Puy'-de-Ïôm'e" uu tjlvwm arrele qul sera puû"é au
FaitàCLERMONT-FERRANDJe 1 2 AOUÎ 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secret 'G' al
Je VICAT
L.411-2 du Code des
compter de sa date deVoies et délais de recours
nrication, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.^
le recours administratif gracieux est présenté devant t'auteurdeta 'décision.^^e^a^T!raty^ra'^ee^^îé<^'^^ tuteur de la décision.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00002 - AP 12-08-2024 portant modalités de consultation du public - déchetterie
de Viverols 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00002 - AP 12-08-2024 portant modalités de consultation du public - déchetterie
de Viverols 19
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-09-00003
AP n°20241352 occupation temporaire des sols
(parcelle ZX n°61) - société EVERITE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-09-00003 - AP n°20241352 occupation temporaire des sols (parcelle ZX n°61) -
société EVERITE 20
EH PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET | ARRÊTÉ N° de l'aménagement et du logement
DU . | | | Auvergne-Rhône-AlpesPUY-DE-DÔME 20241352 — |Liberté. |
Égalité
Fraternité
Co | ARRÊTÉ N°. .—.
portant occupation temporaire sur le site anciennement exploité par la société
EVERITE (parcelle ZX n°61) situé sur la commune de Messeix
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement (livre V, titre I), et notamment l'article L. 511-1;
VU Ia loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés a la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, modifiée notamment par l'article 20 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R. 421-1; -
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 août 2024 prescrivant l'exécution de travaux de mise en
sécurité et de remise en état sur l'ancien site industriel EVERITE, zone d'activité de « La Biscomtée »
Sur la commune de Messeix (63750) anciennement exploitée par la société EVERITE :
VU le rapport, en date du 29 juillet 2024, de la DREAL chargée de l'inspection des installations
classées ; |
VU le plan annexé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme . Oo
ARRETE
ARTICLE 1ER
Les représentants de la société EVERITE, ainsi que ceux des entreprises mandatées par cette
entreprise, chargés de l'exécution des travaux de mise en sécurité.et de remise en état du terrain
'situé zone d'activité dé « La Biscomtée » sur la commune de Messeix (63750), sont autorisés pour
uné durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la notification du présent arrêté, sous réserve
des droïts des tiers, à procéder aux opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux
susvisé sur la parcelle n°061 cadastrée section ZX, située sur le territoire de la commune de
Messeix. |
À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuer.
toutes les opérations que la réalisation des investigations, travaux de mise en sécurité et travaux de
remise en état rendront nécessaires.
Le plan correspondant à la parcelle ci-dessus et la liste des propriétaires de cette parcelle sont
annexés au présent arrêté.
'18 boulevard Desaix :
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98:63.63 :Www. puy-de-dome.gouv. fr 1/4
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241352Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ №
portant occupation temporaire sur le site anciennement exploité par la société
EVERITE (parcelle ZX n°61) situé sur la commune de Mèsseix
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement (livre V, titre l), et notamment l'article L 511-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, modifiée notamment par l'article 20 de \a loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R. 421-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 août 2024 prescrivant l'exécution de travaux de mise en
sécurité et de remise en état sur l'ancien site industriel EVERITE, zone d'activité de « La Bîscomtée »
sur la commune de Messeix (63750) anciennement exploitée par la société EVERITE ;
VU le rapport, en date du 29 juillet 2024, de la DREAL chargée de l'inspection des installations
classées ;
VU le plan annexé;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Les représentants de la société EVERITE, ainsi que ceux des entreprises mandatées par cette
entreprise, chargés de l'execution des travaux de mise en sécurité et de remise en état du terrain
situé zone d'activité dé « La Biscomtée » sur la commune de Messeix (63750), sont autorisés pour
une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la notification du présent arrête, sous réserve
des droits des tiers, à procéder aux opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux
susvisé sur ta parcelle n° 061 cadastrée section ZX, située sur le territoire de la commune de
Messeix.
À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuer
toutes les opérations que la réalisation des investigations, travaux de mise en sécurité et travaux de
remise en état rendront nécessaires.
Le plan correspondant à la parcelle ci-dessus et la liste des propriétaires de cette parcelle sont
annexés au présent arrêté.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-09-00003 - AP n°20241352 occupation temporaire des sols (parcelle ZX n°61) -
société EVERITE 21
ARTICLE 2
Les propriétaires ou locataires de la parcelle ere suspendre toute intervention de nature à
perturber les investigations et les travaux visés à l' article 1° du présent arrêté.
ui
'i g
> + Le G
" oh 4
ARTICLE 3 =
Deux états des lieux, avant et après l'intervention de la (des) société(s) de travaux;faisant l'objet
d'un procès-vérbal contradictoire seront établis en présence des prophietaires: du terrain et de la
société EVERITE ou de leurs représentants.
Les indemnités qui pourraient étre dues pour des dommages matériels directs causés à la propriété
à l'occasion des travaux seront à la charge de la société EVERITE.
À défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
ARTICLE 4
Chacun des responsables chargés de travaux devra être muni d'une ampliation du présent arrêté
. qu'il. sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois à
compter de sa date de notification aux intéressés.
ARTICLES | un.
Après notific cation du présent. arrêté aux propriétaires de la parcelle concernée figurarit er añnèxe. =conformément à l'article 9: ci-dessôus:8tf# défaut d'accord. amiable, la société EVERITE où les. ~ oes
personnes auxquelles elle délégue ses droits; 'fait aux propriétaires des terrains, piéalablement- a |
toute occupation dés terrains désignés, une notifi cation par lettre recommandée, indiquant le jour:
et l'heure où elle compte se rendre sur. les lieux ou s'y faire représenter pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux prévu à l'article 3. Entre cette notification
et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. .
Le procès-verbal de l'opération sera dressé en trois expéditions, l'une à. déposer en mairie, les deux
autres à être transmises aux parties intéressées. : |
À défaut pour les propriétaires de se faire. représenter sur les lieux, le maire de la commune de
Messeix désigne d 'offi ice un représentant pour opérer contradictoirement avec la société EVERITE.
Si les parties ou représentants sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrêté peuvent
être commencés aussitôt. :
En cas de refus par les propriétaires ou par leur représentant de signer le procès-verbal, ou en cas
. de désaccord sur l'état des lieux, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand désigne, à la de-
mande de la société EVERITE, un expert qui dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur
l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal adminis-
tratif de Clermont-Ferrand sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des tra-
vaux. ;
ni
2/4
ARTICLE 2
Les propriétaires ou locataires de la parcelfë doivent suspendre toute intervention de nature à
perturber les investigations et les travaux visés à ('article 1er du présentarrêté.
•f l
ARTICLE 3
Deux états dçs lieux, avant et après l'intervention de la (des) société(s) de travaux, -faisanf l'objet
d'un procès-verbal contradictoire seront établis en présence des propriétaires du terrain et de la
société EVERITE ou de leurs représentants.
Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages matériels directs causés à la propriété
à l'occasion des travaux seront à la charge de là société EVERITE.
À défaut d'entente amiable, leur montant est fixe par le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
ARTICLE 4
Chacun des responsables chargés de travaux devra être muni d'une ampliation du présent arrêté
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois à
compter de sa date de notification aux intéressés. :
ARTICLE 6
Après notification du présent arrêté âyît-^pjletaires de la parcelle concernée figurartt efrajinêxè<^, --
conformément à l'article 9,ci-desspus^t^f'défaut d'accord amiable, la société EVfNJ'&'ïtCr liée-^
personnes auxquelles elle délègue ses dFôifS/ fait aux propriétaires des terrains, préalablement^ '
toute occupation des terrains désignés, une .notification par lettre recommandée, indiquant Te jôur
et l'heure où elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter 'pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux prévu à l'article 3. Entre cette notification
et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Le procès-verbal de l'opération sera dressé en trois expéditions, l'une à déposer en mairie, les deux
autres à être transmises aux parties intéressées.
À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune de
Messeix désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec la société EVE RITE.
Si les parties ou représentants sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrêté peuvent
être commencés aussitôt.
En cas de refus par les propriétaires ou par leur représentant de signer le procès-verbal, ou en cas
de désaccord sur l'état des lieux, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand désigne, à la de-
mande de la société EVERITE, un expert qui dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur
l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal adminis-
tratif de Clermont-Ferrand sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des tra-
vaux.
2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-09-00003 - AP n°20241352 occupation temporaire des sols (parcelle ZX n°61) -
société EVERITE 22
Le Maire de la Commune de Messeix est invité à prêter son concours, si besoin, l'appui de son
autorité pour écarter les difficultés auxquels pourrait donner lieu l'exécution des travaux autorisés
par le présent arrêté.
ARTICLE 7
Le présent arrêté est publié et affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations
définies à l'article 1er-ci-dessus, à la diligence du maire dé Messeix qui adresse à la préfecture un
certificat constatant l'accomplissement de cette formalité et aux frais de la société EVERITE.
ARTICLE 8
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut étre déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui peut être saisi par lebiais de l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr. a
Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision aété notifiée ou publiée.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site waww.telereeours.fr.
ARTICLE 9
Le présent arrêté est notifié :
* a la société EVERITE sise 12, Place de l'iris 92400 Courbevoie en sa qualité d'ancien:
"exploitant du site considéré,
:* aux propriétaires de la parcelle concernée figurant en annexe,
ll sera publié au recueil des actes administratifs du département.
3
ARTICLE 10
Ampliation du présent arrêté est adréssée à :
* le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
* la Sous-Préfete de Riom, |
* le Maire de Messeix, — = 48.
* la Directrice Régionale de l'Agence Régionale de Santé,
* le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement ét du Logement,
+ le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du'présent arrêté.
Clérmont-Ferrand, le Q9 AQDT 2024
Pour le Préfet et par délég
Le Secrétaire Géngation,
3/4
.;e.^1e_de_la. _conr11^une,. ïe Messeix est mvité à prêter son concours, si besoin, l'appui de son
autorité pour écarter les difficultés auxquels pourrait donner lieu l'exécution des travaux autorises
par le présent arrêté.
ARTICLE 7
L,eJ:ïresentarrêteestpublié et affiché.. au moins dix Jours avant le commencement des opérations
à l'artide ler-ci-déssus, à la diligence du maire dé Messeix qui adresseàïa-p~réfecture~un
certificat constatant l'accomplissement de cette formalité et aux fraisde la sôcîété EVERITE.
ARTICLE 8
conformément. auxdispositions.. cle ''artideR- 421-1 du Code de justice administrative, la présente
peut être déférée au tribunal administratif de Clermont'-Ferrand, qui peut être saïsi'par le
biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www. telerecours. fr.
Ledélai. de recoursest de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a
été notifiée ou publiée. - - ^--—- . - ,-. —..—
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours cit
accessible à partir du site www. tetereeouEs. fr.
ARTICLE 9
Le présent arrêté est notifié :
• a la société EVERITE sise 12, Place de l'Iris 92400 Courbevoie en sa qualité d'anden
exploitant du site considéré,
* aux Propriétaires de la parcelle concernée figurant en annexe,
Il sera publié au recueildes actes administratifs du département.
s
ARTICLE 10
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
• le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
• la Sous-Préfete de Riom, -
• le Maire de Messeix,
• la Directrice Régionale de l'Agence Régionale de Santé,
" le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
• le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cléîmont-Ferrand, le CUî AOUT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire en' al,
Jea -P t V CAT
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-09-00003 - AP n°20241352 occupation temporaire des sols (parcelle ZX n°61) -
société EVERITE 23
ANNEXE 1- Plan Cadastral
Arrêté préfectoral portant occupation temporaire du terrain appartenant à |
Madame Aline Chantal BESNIER et Monsieur Manuel CASTANHEIRA et anciennement exploitée
par la société EVERITE à Messeix
Parcelle n° 61 cadastrée section ZX - Commune de Messeix
©2017 Mirteibre de PAction et des
Compiles RUES.eee DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [is pan vousksl su ant extatest gare
PUY DE DOME ~~ paris conte des impdis tonckr aulvard :
Come: EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL : rings letra mans
MEME CE — Baerthaiol 63038
$9093 CLERMONT-FERRAND CEDEX
ÉLD4734321Mtm
Sector: Zt | FE puy de-domeG@agtp.financas. gow: rr
Faune : 000 2X 01
Eels eaten: = Cal extred ds pian vous eat ttre par :
Dave ection :2R102000
a — Cadastre. pon.
* Coordonnies en projection ; RGFSacc48
1664300
\\
5158400|
uepiscompreeu518680
|3146400
1664300
414
ANNEXE 1 - Plan Cadastral
Arrêté préfectoral portant occupation temporaire du terrain appartenant à
Madame Aline Chantai BESNIER et Monsieur Manuel CASTANHEIRA et anciennement exploitée
par là société EVERITE à Messeix
Parcelle n° 61 cadastrée section ZX - Commune de Messeix
œpammsnt:
PUYDEDOWE
Ccrmiiaie:DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIOUES
EXTRAFT DU PLAN CADASTRALte pBiwaiatsa airmaitraiteaj geis
jH-ia oenta des hipMa 1mc&faul»art :
CtËRUOm-FEHFtlUiD
flanba *s bpBIB teidsr aoulBïud
SsifflBlt:ZX
fauBroDBzxat
ÈtiMatfmyre : fana
Éciiag<rMBaa:ifiooB
nataoadaan :zBiaGœB
(fUBaulmaedapals
CnuiKmùesenpn^dlcn ; RSraoçG<8
ceo17Wn6BBd8Mcauieldei
CCiqilBS fIffitS«CSS CLERMOW-FEBRAIB CEDEX
BI,04T3«2154-ta»
jilg&fuy'daOomBSdgltp. tBianeaStjpw. lr
CBtaaada piaiïoussstBUrtpa:
casbslia. ipir. ir
^ ^iiSi^
+
168000
4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-09-00003 - AP n°20241352 occupation temporaire des sols (parcelle ZX n°61) -
société EVERITE 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-06-00003
AP société EVERITE n°20241342 pour la mise en
sécurité du site de Messeix
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00003 - AP société EVERITE n°20241342 pour la mise en sécurité du site de
Messeix 25
Ex PREFECTURE DU PUY-DE-DOME Direction régionale de l'environnement,
PREFET " ARRETE N° __, de Paménagement et du logement
DU . =) Auvergne-Rhéne-Alpes
PUY-DE-DÔME 20241342 |
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° |
prescrivant l'exécution de travaux de mise en sécurité et de remise en état sur le site
anciennement exploité par la société EVERITE (parcelle ZX n° 61)
| situé sur la commune de Messeix |
Le préfet du Puy-de-Dôme, _
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement (livre V, titre 1), et notamment les articles. L. 511-1, L. 512:6-1 et R.512-39-4 ; 7
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation. du. 29 décembre 1980 réglementant les" activités de
fabrication de matériaux en amiante-ciment exploitées par la société EVERITE dans son usine de
Saint-Eloy-les-Mines ;
VU le récépissé. du 24 novernbre 2003 prenant acte de la déclaration de cessation d'activitédéposée par la société EVERITE pour son usine de Saint-Eloy-les-Mines ;
VU lé rapport d'inspection du 30 septembre 2013, établi à la suite de l'inspection réalisée sur
l'ancien atelier de découpe et d'usinage de matériaux en fibrociments exploité par la société
EVERITE sur la commune de Messeix (parcelle ZX n° 61) ;
VU le rapport en date du 25 octobre 2013, réalisé par l'entreprise CHASTAGNER DEMOLITION
relatif aux travaux de mise en sécurité dés déchets amiantés effectués au droit de la parcelle ZX n°
61;
VU le rapport ANTEA n° A70415/A d'avril 2015 relatif à la recherche de. l'emprise d'un ancien
remblai de fibrociment sur la parcelle ZX n° 61 par prospection géophysique (géoradar) et sondages
et proposant un plan de gestion, qui a fait l'objet d'une validation préalable de l'inspection lors de
la visite du 22 janvier 2015 : |
VU les visites d'inspection du 22 janvier 2015, du 27 octobre 2020, du 12 juillet 2022, du 17 juillet
2023 et du 8 décembre 2023 effectuées sur la parcelle ZX n° 61 ;. oo
VU le plan d'actions mis à jour des travaux. de mise en sécurité complémentaire et de remise en
état sur la parcelle ZX n° 61 réalisé par le bureau d'études ANTEA Groupe (note technique du 18
mars 2024 Ref : AUV P 21 0065): |
VU le rapport, en date du 29 juillet 2024, de la DREAL chargée de l'inspection des installations
classées ; © |
VU là transmission du projet d'arrêté faite à la société EVERITE en date du 15 juillet 2024 ;
18 boulevard Desaix =
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 .Www.puy-de-dome.gouv.fr 1/8
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égftlité
frateniitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction régionale de l'environnement,
ARRÊTÉ Né , de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes20241342
ARRÊTÉ №
prescrivant Inexécution de travaux de mise en sécurité et de remise en état sur le site
anciennement exploité par la société EVERITE (parcelle ZX n° 61)
situé sur la commune de Messeîx
Le préfet du Puy-de-Dome,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement (livre V, titre l), et notamment les articles L. 511-1, L. 512-6-1 et R.
512-39-4; " "-——--•.., -.-.
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 décembre 1980 réglementant les activités de
fabrication de matériaux en amiahte-cimènt exploitées par la société EVERITE dans son usine de
Saint-Eloy-les-Mines ;
yu^ le récépissé du 24 novembre 2003 prenant acte de la déclaration de cessation d'activité
déposée par la société EVERITE pour son usine de Saint-Eloy-les-Mines;
VU le rapport d'inspection du 30 septembre 2013, établi à la suite de l'inspection réalisée sur
Ï.^'ÏL atel.ier découpe et d'usmage de matériaux en fibrociments exploité par ta société
EVERITE sur la commune de Messeix (parcelle ZX n° 61) ;
VU le rapport en date du 25 octobre 2013, réalisé par l'entreprise CHASTAGNER DEMOLITION
relatif aux travaux de mise en sécurité des déchets amiantes effectués au droit de la parcelle ZX-n°
61 ;
VU le rapport ANTEA n°A70415/A d'avril 2015 relatif à la recherche de l-emprise d'un ancien
' remblai de fibrociment sur la parcelle ZX n° 61 par prospection géophysique (géoradar) et sondages
et proposant un plan de gestion, qui a fait l'obj'et d'une validation préalable de l'inspe'ction lors"de
la visite du 22 janvier 2015 ;
y^Les. vi?itîs d'insPection du 22 janvier 2015, du 27 octobre 2020, du 12 juillet 2022, du 17 juillet
2023 et du 8 décembre 2023 effectuées sur la parcelle ZX n° 61 ; ' ' '
VU le plan d'actions mis à jour des travaux de mise en sécurité complémentaire et de remise en
état sur la parcelle ZX n° 61 réalisé par le bureau d'études ANTEA Groupe (note technique du 18
mars 2024 Ref : AUV P 21 0065) ; ' '
VU le rapport, en date du 29 juillet 2024, de la DREAL chargée de l'inspection des installations
classées ;
VU la transmission du projet d'arrêté faite à la société EVERITE en date du 15 juillet 2024 ;
18 boulevard Desaix
63033 Çlermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00003 - AP société EVERITE n°20241342 pour la mise en sécurité du site de
Messeix 26
vu les observations émises par la société EVERITE én date du 26 juillet 2024 :
CONSIDÉRANT que la société EVERITE a exploité entre 1972 et 1985 sur la commune de Messeix
(parcelle ZX n° 61) un atelier de découpe et. dtusinage de 'matériaux en fibrociment provenant de
son usine de fabrication de Saint-Eloy-les-Mines ; ;
CONSIDÉRANT le lien fonctionnel existant: entre I'usine de fabrication de Saint-Eloy-les-Mines et
l'atelier de découpe et d'usinage de matériaux en fi brociment de Messeix ;
CONSIDÉRANT ainsi la connexité entre les activités de l'atelier de découpe et d'usinage de
matériaux amiantés de Messeix et celles de l'usine de fabrication de matériaux en amiante-ciment -
de Saint-Eloy-les-Mines, laquelle: relevait du régime de l'autorisation préfectorale ;
CONSIDÉRANT que des -matériaux 'amiantés issus de l'atelier de' Messeix ont été enfouis
principalement au sud du bâtiment abritant cet atelier de découpe et d'usinage de matériaux en
fibrociment sur la commune LA Messeix (parcelle ZX n° 61);
CONSIDÉRANT qu'à l'issue des travaux dé mise en sécurité réalisés en. 2013 sur le site EVERITE de
Messeix, certaines zones n'ont pas été sécurisées du fait notamment de contraintes techniques ;
CONSIDÉRANT que lors de |' inspection du 8 décembre 2023 sur le site de Messeix, il a été constaté
la présence de déchets amiantés mis à jour par des opérations de dévégétalisation menées par les.
actuels propriétaires du site en bordure de fossé rue des Cerisiers et de part et d'autre du
bâtiment ;
CONSIDÉRANT la présence de résidus d'amiante à la surface des sols en limite est du site de
Messeix à la suite d'opérations de dévégétalisation menées par les actuels propriétaires du site ;
CONSIDÉRANT que la société EVERITE a réalisé plusieurs investigations et études depuis 2015 en
vue de réaliser la remise en état du site de Messeix ;
CONSIDÉRANT l'absence de consensus entre les parties (ancien exploitant | et propriétaires actuels)
sur le projet de remise en état ainsi que sur le projet de mise en sécurité envisagé du site EVERITE
de Messeix à la suite de la visite d'inspection du 8 décembre 2023 ;
. CONSIDÉRANT que la présence de déchets dangereux à base d'amiante à l'air libre sur le site de
Messeix et en limite du domaine public présente un risque de dispersion des fibres. d'amiante dans
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la situation est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés visés à
l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de remédier dans les meilleurs délais à la situation constatée et d'en
maîtriser les risques ; ;
CONSIDÉRANT que le plan d'actions mis à jour du 18 avril 2024, transmis par la société EVERITE,
permet à la fois de maîtriser les risques immédiats de dispersion d' amiante et de remettre en état
les zones identifiées comme contenant des déchets amiantés de manière pérenne ;
CONSIDÉRANT également que les investigations menées jusqu'à présent n'ont pas permis de
'définir sur la totalité du site de Messeix les zones présentant. des déchets amiantés et qu'ainsi des
investigations complémentaires sont nécessaires ;
CONSIDÉRANT qu'au vu du plan d'actions susvisé et du diagnostic complémentaire requis, un plan
de gestion conforme à'la méthodologie nationale en matiére-de gestion des sites et sols pollués, et
à ce titre s'appuyant notamment sur la démarche « coûts-avantages » prenant en compte les
2/8
VU les observations émises par la société É^iÈftlTE e^n^tç cju 20 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que la société EVERITE a exploite entre 1972 et 1985 sur la commune de Messeix
(parcelle ZX n° 61) un atelier de découpe et. d<ùsii hage de 'rnatéftaux en fibrociment provenant de
son usine de fabrication de Saint-Eloy-les-Mines ;
CONSIDÉRANT le lien fonctionnel existantentre l'usine de fabrication de Saint-Eloy-les-Mines et
l'atelier de découpe et d'usinage de matériaux en fibrociment de Messeix ;
CONSIDÉRANT ainsi la connexité entre les activités de l'atelier de découpe et d'usinage de
matériaux amiantes de Messeix et celles de l'usine de fabrication de matériaux en amiante-cïment -
de Saint-Eloy-les-Mines, laquelle relevait du régime de l'autorisation préfectorale ;
CONSIDÉRANT que des matériaux amiantes issus de l'atelier de Messeîx ont été enfouis
principalement au sud du bâtiment abritant cet atelier de découpe et d'usinage de matériaux en
fibrociment sur la commune dç Messeix (parcelle ZX n° 61) ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue des travaux dé mise en sécurité réalisés en 2013 sur le site EVERITE de
Messeix, certaines zones n'ont pas été sécurisées du fait notamment de contraintes techniques ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 8 décembre 2023 sur le site de Messeix, il a été constaté
la présence de déchets amiantes mis à jour par des opérations de dévégétalisation menées par les
actuels propriétaires du site en bordure de fossé rue des Cerisiers et de part et d'autre du
bâtiment ;
CONSIDÉRANT la présence de résidus d'amiante à ta surface des sols en limite est du site de
Messeix à la suite d'opérations çle dévégétalisation menées par les actuels propriétaires du site ;
CONSIDÉRANT que la société EVERITE a réalisé plusieurs investigations et études depuis 2015 en
vue dç réaliser la remise en état du site de Messeix ;
CONSIDÉRANT l'absence de consensus entre les parties (ancien exploitant et propriétaires actuels)
sur le projet de remise en état ainsi que sur le projet de mise en sécurité envisagé du site EVERITE
de Messeix à la suite de la visite d'inspection du 8 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la présence de déchets dangereux à base d'amiante à l'air libre sur le sitede
Messèix et en limite du domaine public présente un risque de dispersion des fibres d'amiante dans
l'envirônnement ;
CONSIDÉRANT que la situation est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés visés à
l'artide L.511-1 du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT la nécessité de remédier dans les meilleurs délais à la situation constatée et d'en
maîtriser les risques ;
CONSIDÉRANT que le plan d'actions mis à jour du 18 avril 2024, transmis par la société EVERITE,
permet à la fois de maîtriser les risques immédiats de dispersion d'amiante et de remettre en état
tes zones identifiées comme contenant des déchets amiantes de manière pérenne ;
CONSIDÉRANT également que les investigations menées jusqu'à présent n'ont pas permis de
définir sur la totalité du site de Messeix les zones présentant des déchets amiantes et qu'ainsi des
investigations complémentaires sont nécessaires ;
CONSIDÉRANT qu'au vu du plan d'actions susvisé et du diagnostic complémentaire requis, un plan
de gestion conforme à la méthodologie nationale en matière de gestion des sites et sols pollués, et
à ce titre s'appuyant notamment sur la démarche « coûts-avàntages » prenant en compte les
2/863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00003 - AP société EVERITE n°20241342 pour la mise en sécurité du site de
Messeix 27
enjeux économiques, environnementaux et sanitaires, doit être actualisé et complété pour la
remise en état pérenne du site de Messeix ;
CONSIDÉRANT qu'une fois le site remis en état, il convient d'instituer des servitudes d'utilité
publique en vertu de l'article L.515-12 du Code de l'environnement pour, d'une part, conserver la
mémoire des travaux réalisés sur le site et, d'autre part, garantir la compatibilité dans le temps des
usages futurs du site avec notamment le confinement des déchets amiantés déjà réalisé sur la
partie sud de la parcelle ZX n° 61; oe
CONSIDERANT que la finalisation. des travaux de remise en état de l'ancien site de découpe et
d'usinage exploité par la société EVERITE sur la commune de. Messeix est rendue indispensable
pour l'établissement des servitudes d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R. 512-39-4 du Code de l'environnement, le préfet
peut fixer par arrêté préfectoral toute prescription additionnelle que la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement susvisé rend nécessaire ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 — BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
La société EVERITE SA dont le siège social est situé 12 Place de l'iris - 92400 COURBEVOIE est tenuede.se conformer aux prescriptions du présent arrêté pour finaliser la mise en sécurité et la remise
en état de son ancien site industriel situé zone d'activité de « La Biscomtée » sur la commune de
Messeix (63750) sur la parcelle ZX n° 61.
ARTICLE 2 - PLAN D'ACTIONS
La société EVERITE est tenue. de réaliser les. investigations complémentaires de repérage de
matériaux amiantés sur les Zones non recouvertes et non recensées à la date du présent arrêté
préfectoral du tènement permettant de définir précisément les zones présentant des matériaux à
base d'amiante issues de l'exploitation de son ancien établissement de Messeix.
À l'issue des investigations complémentaires au nord du site, la 'société EVERITE est tenue de.réaliser les travaux de mise en sécurité temporaire du site conformément aux dispositions décrites
dans le rapport technique du 18 mars 2024 Ref : AUV P 21 0065 de la société ANTEA actualisé, sousréserve du respect des prescriptions ci-après.
ARTICLE 3 - PLAN DE GESTION
À l'issue du diagnostic complémentaire et des travaux de mise en sécurité temporaire, la société
EVERITE est tenue d'actualiser et compléter son plan de gestion en précisant les solutions de
gestion, plan de surveillance et études complémentaires au droit de chacune des zones impactées
en matériaux amiantés en vue de garantir la maîtrise des impacts vis-à-vis du risque de dispersion
d'amiante dans l'environnement. Les modalités de gestion proposées s'appuieront notamment surla démarche « codts-avantages » prenant en compte les enjeux économiques, environnementaux et
sanitaires ainsi que le dispositif de mise en sécurité des déchets amiantés déjà effectué en 2013 sur
la partie sud du site. | |
3/8
^^. economlc1ues' environnementaux et sanitaires, doit être actualisé et complété pour la
remise en état pérenne. du site de Messeix ; , --—
CONSIDÉRANT qu'une fois le site remis en état, il convient d'instituer des servitudes d'utilité
pubKque en vertu de l'article L.515-12 du Code del'environnemént pour, ^ d'une p'art','conserver' la
T--T-<?rJÎ. ?es:tl^va^x réalisés sw le siteet, d'autre part, garantir la compatibilité dans le temps des
usages futurs^du site avec notamment le confinement'des déchets amiantes; déjà' réalisé'sur' Ta
partie sud de la parcelle ZX n° 61 ;
S??^?^RA?, T5^e la firialisation_des travaux de remise en état de l'ancien site de découpe et
'usinage exploité par la société EVERITE sur la commune de Messeix est rendue indis
pour rétablissement des servitudes d'utilité publique ; - -" .. -.-,--
???SJ. D-ÉR^NT^T', con!ormél^ent àTartide . R- 512-39-4 du Code de l'environnement, le préfet
peul. fixer, par..ar.rêté préfectoral toute Prescription additionnelle que la protection" des m'terêts
mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement susvisé rend nécessaire :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER- BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
La société EVE RITE SA dont le siège sacral est situé 12 Place de l'Iris - 92400 COURBEVOIE est tenue
de se conformer aux prescriptions du présent arrêté pour finaliser la mise en sécurité et la remise
en état de'.son ancien site industriel situé zone d'activité de « La Biscomtée» sur'la" commune "de
Messeix (63750) sur la parcelle ZX n° 61.
ARTICLE 2 - PLAN D'ACTIONS
!^-^été-!N(E-RITE est,tenue de réaliser les investigations complémentaires de repérage de
T_a^ ?ux.aTianté;s sur les iones non recouvertes et non recensées à la date du présent arrêté
préfectoral du tenement permettant de définir précisément les zones présentant des materiaux'a
base d'amiante issues de l'exploitation de son ancien établissement de Messeix.
A l'jssue des investigations complémentaires au nord du site, la société EVERITE est tenue de
réaliser les travaux de mise en sécurité temporaire du site conformément aux dispositions décrites
dans le rapport technique du 18 mars 2024 Ref : AUV P 21 0065 de la société• ANTEÀ*a^tualise, ~sous
réserve du respect des prescriptions ci-après.
ARTICLE 3 - PLAN DE GESTION
Ali'^e du ctiagnosticcomPlémentaire et des travaux de mise en sécurité temporaire, la société
EVERITE est tenue d'actualiser et compléter son plan de gestion en précisant les solutions d~e
?TS?^?. an-de surveillance et études complémentaires au droit de chacune des zones impactées
^-!n. até.ria^xan?, iahtés en vue de.garantir ia maîtrise des impacts vis-à-vis du risque de dispe'rsion
d'amiante dans l'environnement. Les modalités de gestion proposées s'appuieron't" notamment sur
ta démarche « coûts-avantages » prenant en compte les enjeux économiques, environriementauxet
sanitaires ainsi que le dispositif de mise en sécurité des déchets amiantes déjà effectué en 2013 sur
la partie sud du site.
3/863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00003 - AP société EVERITE n°20241342 pour la mise en sécurité du site de
Messeix 28
En particulier, pour les mesures de confinement, le plan de gestion devra apporter des éléments
-démonstratifs sur les performances du confinement et notamment sur sa pérennité dans le temps.
Le plan de gestion devra être réalisé et communiqué pour approbation de l'inspection sous 6 mois
à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - INVESTIGATIONS COMPLÉMENTAIRES, MISE EN SÉCURITÉ ET REMISE EN ÉTAT
Les travaux visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté doivent permettre de sécuriser les déchets
amiantés identifiés du tènement 'pour éviter la dissémination de fibres d'amiante. dans
l'environnement de manière temporaire pour les zones 1, 2 et 3 figurant sur le plan en annexe n° 1
puis. pérenne sur l'ensemble des zones contenant des déchets amiantés. _
Ils comprennent trois phases :
— une phasé de mise en sécurité des zones 1, 2 et 3 figurant dans le plan en annexe n°1
pour limiter le risque d'envol de fibres d'amiante. Ces travaux doivent être réalisés SOUS
un délai maximal de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- une phase d'investigations complémentaires de repérage de matériaux amiantés sur les
zones non recouvertes et non recensées à la date du présent arrêté préfectoral. Ces
investigations doivent être réalisées sous un délaï maximal de quatre (4) mois à compter
dé la notification du présent arrêté ; 7
- une phase de remise en état pérenne de ! ensemble des zones recensées dans le rapport
technique du 18 mars 2024 Ref : AUV P 21 0065 et éventuellement complétées par des
nouvelles zones issues des investigations supplémentaires susvisées.. Ces travaux sont
réalisés sous un délai maximal de vingt-quatre (24) mois à compter de la notification du
présent arrêté. Les solutions de gestion pour cette troisième phase découleront du plan.
de gestion requis à l'article 3 du présent arrêté. Elles devront faire l'objet d'une validation
par l'inspection avant leur mise en œuvre ainsi qu'il est prévu à à l'article 3.
ARTICLE 5 — ORGANISATION DES TRAVAUX
Article 5.1 : Repérage avant travaux
Un repérage avant travaux de.|'amiante au droit de l'ensemble des zones. d'intervention est
effectué préalablement par un diagnostiqueur amiante certifié en vue de sécuriser les
interventions.
Article 5.2 : Gestion des déchets
Les déchets à base d'amiante sont gérés et traités suivant la réglementation en vigueur.
Les déchets générés pendant les travaux sont évacués vers des installations disposant des
autorisations. et agréments requis pour leur transit, leurs traitements intermédiaires et leurs
traitements finaux. Les justificatifs prévus par les lois et. règlements sont tenus à la disposition de
l' inspection des installations classées.
D'ici à leur enlèvement, lés déchets sont entreposés dans des conditions garantissant l'absence de
toute dissémination dans l'environnement.
Article 5.5 : Nettoyage et reprofilage des surfaces
Les sols concernés par les retraits de matériaux amiantés sont nettoyés en surface avant toute
opération de reprofilage et de confinement.
Article 5.4 : Confinement des déchets amiantés.
Lorsqu'un dispositif de confinement des déchets amiantés est opéré, son dimensionnement est
justifié dans le plan de gestion prévu à l'article 3. Il comprend a minima un complexe de géotextile
4/8
En particulier, pour les mesures de confinement, le plan de gestion devra apporter des éléments
démonstratifs sur les performances du confinement et notamment sur sa pérennité dans le temps.
Le plan de gestion devra être réalisé et communiqué pour approbation de l'inspection sous 6 mois
à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - INVESTIGATIONS COMPLÉMENTAIRES MISE EN SÉCURITÉ ET REMISE EN ÉTAT
Les travaux visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté doivent permettre de sécuriser les déchets
amiantes identifiés du tènement pour éviter la dissémination de fibres d'amiante dans
l'ehvirpnnement de manière temporaire pour les zones 1, 2 et 3 figurant sur le plan en annexe n° 1
puis pérenne sur l'ensemble des zones contenant des déchets amiantes.
Ils comprennent trois phases :
K
- une phase de mise en sécurité des zones 1, 2 et 3 figurant dans le plan en annexe n° 1
pour limiter le risque d'envol de fibr'es d'amiahte. Ces travaux doivent être réalisés sous
un délai maximal de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- une phase d'investigations complémentaires de repérage de matériaux amiantes sur les
zones non recouvertes et non recensées à la date du présent arrêté préfectoral. Ces
investigations doivent être réalisées sous un délai maximal de quatre (4) mois à compter
dé la notification du présent arrêté ;
- une phase de remise en état pérenne de l'ensemble des zones recensées dans le rapport
technique du 18 mars 2024 Ref: AUV P 21 0065 et éventuellement complétées par des
nouvelles zones issues des investigations supplémentaires susvisées. Ces travaux sont
réalisés sous un délai maximal de vingt-quatre (24) mois à compter de la notification du
présent arrêté. LesSolutions de gestion pour cette troisième phase découleront du plan
de gestion requis à l'article 3 du présent arrêté. Elles devront faire l'objet d'une validation
par l'inspection avant leur mise en œuvre ainsi qu'il est prévu à l'article 3.
ARTICLE 5 - ORGANISATION DES TRAVAUX
Article 5.1 : Re éra e avant ravaux
Un repérage avant travaux de Tamiante au droit de l'ensemble des zones d'intervention est
effectué préalablement par un diagnostiqueur amiante certifié en vue de sécuriser les
interventions.
Article 5.2 : Gestion des déchets
Les déchets à base d'amiante sont gérés et traités suivant la réglementation en vigueur.
Les déchets générés pendant les travaux sont évacués vers des installations disposant des
autorisations et agréments requis pour leur transit, leurs traitements intermédiaires et leurs
traitements finaux. Les Justificatifs prévus par les lois et règlements sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
D'ici à leur enlèvement, les déchets sont entreposés dans des conditions garantissant l'absence de
toute dissémination dans l'environnement.
Article 5.3 ; Netto a e et re rofila e des surfaces
Les sots concernés par les retraits de matériaux amiantes sont nettoyés en surface avant toute
opération de reprofilage et de confinement.
Article 5.4 : Confinement des déchets amiantes
Lorsqu'un dispositif de confinement des déchets amiantes est opéré, son dimensionnement est
justifié dans le plan de gestion prévu à l'article 3. Il comprend a minima un complexe de géotextile
4/863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00003 - AP société EVERITE n°20241342 pour la mise en sécurité du site de
Messeix 29
et matériaux de carriéres dé recouvrement, permettant de garantir sa tenue.et stabilité dans le
temps. .
|
ARTICLE 6 - SURVEILLANCE DES TRAVAUX
Article 6.1 : Objectifs généraux
La société EVERITE prend toutes les dispositions nécessaires dans la mise.en œuvre et la sur-
veillance des travaux de mise en sécurité pour :
'— limiter les émissions de polluants dans l'environnement : _ |
— la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques ; 7 .
— prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs où indirects, de matières ou substances. qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la
salubrité publique, la protection de la nature et de l'environnement.
La société EVERITE prend toutes les dispositions nécessaires pour garäntir la sécurisation et la sur-veillance du site pendant les travaux.
Article 6.2 : Qualité de l'air
Pendant toute la durée des travaux visés à l'article 4 du: présent arrêté, Une campagne de. sur-
veillance de la qualité de l'air visant à rechercher ét quantifier la présence de fibre d'amiante dans
l'air ambiant en limite de chantier est mise en œuvre. Ces mesures sont réalisées par un laboratoire
certifié indépendant de l'entreprise en charge des travaux. |
Article 6.3 - Dangers ou nuisances non prévenus |
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
Article 6.4 - Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déciarer dans les meilleurs délais au préfet du Puy de Dôme les accidents
ou incidents survenus du fait des travaux de dépollution qui sont de nature à porter atteinte à la
santé, la sécurité, et la salubrité publique, la commodité du voisinage, la nature et l'environnement.
Article 7 - DOSSIER DE FIN DE TRAVAUX
Dans un délai maximal de 2 mois à l'issue de l'ensemble des travaux de mise en sécurité et remise
en état visés à l'article 4 du présent arrêté, la société EVERITE transmettra à l'inspection un rapport
de réalisation de ces travaux de mise en sécurité comprenant :
- le plan de gestion actualisé et finalisé, : Oo
- un récapitulatif des actions réalisées avec les justificatifs correspondants (notamment sur le
confinement réellement mis en œuvre selon l'article 5.4 du présent arrêté),
- les quantités de déchets évacuées,
- les quantités de matériaux mises en œuvre,
- les résultats de la surveillance de la qualité de l'air,
- Un plan topographique final,
- les éventuelles propositions d'actions complémentaires ou recommandations s'il y a lieu.
5/8.
et matériaux de carrières de recouvrement, permettant de garantir sa tenue et stabilité dans le
temps. ,
ARTICLE 6 - SURVEILLANCE DES TRAVAUX
Arfac/e 6.1 : Ob'ectifs énéraux
La société EVERITE prend toutes les dispositions nécessaires dans la mise en œuvre et la sur-
veillance des travaux de mise en sécurité pour :
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement;
la gestion des effluentset déchets en fonction de leurs caractéristiques ;
- prévenir en toutes circonstances, rémission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la
salubrité publique, la protection de la nature et de l'environnement.
La société EVERITE prend toutes lès dispositions nécessaires pour garantir la sécurisation et ta sur-
veillance du site pendant les travaux.
Article 6.2 • ualité de l'alr
Pendant toute la durée des travaux visés à l'artidé 4 du présent arrêté, une campagne de sur-
yeillance de la qualité de l'air visant à rechercher, et quantifier la présence de fîbre d'amiante'dans
l_'alr^r?bla. nt en llmitede chantier est mise en œuvre. Ces mesures sont réalisées par un laboratoire
certifié indépendant de l'entreprise en charge des travaux.
Article 6.3 - Dan ers ou nuisances non revenus
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
Article 6.4 - Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au préfet du Puy de Dôme les accidents
ou incidents survenus du fait des travaux de dépollution qui sont de nature à porter atteinte à la
santé, la sécurité, et la salubrité publique, la commodité du voisinage, la nature et l'environnem. ent.
Article 7- DOSSIER DE FIN DE TRAVAUX
Dans un délai maximal de 2 mois à l'issue de l'ensemble des travaux de mise en sécurité et remise
^" ?a?;Xi!es à !'articlè 4 du Present arrêté, la société EVE RITE transmettra à l'inspeçtion un rapport
de réalisation de ces travaux dé mise en sécurité comprenant :
le plan de gestion actualisé et finalisé,
- un récapitulatif des actions réalisées avec les justificatifs correspondants (notamment sur le
confinement réellement mis en œuvre selon l'article 5.4 du présent arrêté),
les quantités de déchets évacuées,
- les quantités de matériaux mises en œuvre,
- les résultats de la surveillance de la qualité de l'air,
un plan topographique final,
- les éventuelles propositions d'actions complémentaires ou recommandations s'il y a lieu.
5/863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00003 - AP société EVERITE n°20241342 pour la mise en sécurité du site de
Messeix 30
ARTICLE 8 — DOSSIER DE SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
La société EVERITE réalisera un dossier en vue de l'établissement de servitudes d'utilité publique
telles que prévues à l'article à L.515-12 du Code de l'Environnement sous 4 mois à compter de la fin
des travaux de remise en état prescrits à l'article 4 du présent arrêté.
Ce dossier précisera les limitations ou interdictions nécessaires 'relatives à l'utilisation,
l'aménagement ou la modification du sol et du sous-sol afin de maintenir sur le site un usage de
type industriel qui soit compatible avec les travaux de mise en sécurité et de remise en état
réalisés. Il devra comprendre les éléments visés aux articles R.515-31-1 à R.515-31-3 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 9 - FRAIS
Les frais inhérents à à l'application des prescriptions du présent arrêté seront à la charge de la
société EVERITE.
ARTICLE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R:421-7 du Code de justice administrative, et de
l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et | 'administration, la présente décision peut
faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notifi cation, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux. ;
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la.
décision.
x'Chacun' de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de. la
notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administiative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de
$a Saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attäquable, dans les 2 mois.
suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
Un contentieux de pleine juridiction. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction
administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative soit dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication Le tribunal administratif peut aussi
' être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant:
https://citoyens.telérecours.fr/
ARTICLE 11 = NOTIFICATION DES RECOURS
En application de l'article R.181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur (Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de la
décision (la société EVERITE S.A., 12 Place de l'iris - 92400 COURBEVOIE), à peine, selon le cas, denon-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
6/8
ARTICLE 8 - DOSSIER DE SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLI UE
Lai société EVERITE réalisera un dossier en vue de rétablissement de servitudes d'utilité publique
telles que prévues à l'artide à L.515-12 du Code de l'Environnement sous 4 mois à compter de la fin
des travaux de remise en état prescrits à l'article 4 du présent arrêté.
Ce dossier précisera les limitations ou interdictions nécessaires relatives à l'utilisation,
l'aménagement ou la modification du sol et du soùs-sol afin de maintenir sur le site un usage de
type industriel qui soit compatible avec les travaux de mise en sécurité et de remise en état
réalisés. Il devra comprendre les éléments visés aux articles R.515-31-1 à R.515-31-3 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 9-FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté seront à la charge de la
société EVERITE.
ARTICLE 10 - DÉLAIS ET V IES DE RECOURS
En application des articles 1.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de
l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut
faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la
décision.
-Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorîté administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de
sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois
suivant sa naissance, devant ta justice administrative.
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Le recours contentieux doit être porte devant la juridiction
administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du Code de justice administrative soit dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication Le tribunal administratif peut aussi
être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant :
htt s: cito ens.telerecours. fr
ARTICLE 11 - NOTIFICATION DES RECOURS
En application de l'article R.181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur (Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de la
décision (la société EVERITE S.A., 12 Place de l'Iris - 92400 COURBEVOIE), à peine, selon le cas, de
non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'enyoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
6/863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00003 - AP société EVERITE n°20241342 pour la mise en sécurité du site de
Messeix 31
ARTICLE 12 : NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société EVERITE et sera publié au recueil des actes administratifs
du département et sur le site internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 13 — DIFFUSION
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
* Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
° La Sous-Préfète de Riom,
* Le Maire de Messeix,
* La Directrice Régionale de l'Agence Régionale de Santé,
* Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
* Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le > § AUT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
{
Jean-Paul VICAT
718
ARTICLE 12 : NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société EVERITE et sera publié au recueil des actes administratifs
du département et sur le site internet des Services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTiCLE13-DiFFUSION
Ampliatjon du présent arrêté est adressée à •
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
La Sous-Préfète de Riom,
Le Maire de Messeix,
• La Directrice Régionale de l'Agence Régionale de Santé,
• Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
•. Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le -, 6 AOUT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
l
Jean- aul VICAT
7/863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00003 - AP société EVERITE n°20241342 pour la mise en sécurité du site de
Messeix 32
ANNEXE 1 - P
Emprise schématique
des zones impactées
par la dispersion de
matériaux amiantés
per le propriétaire et
localisation des zûnes
de mise en dépots fy
a
+
[one
ee

Sd) "Fone 1 fosse—| ' |
| rue des Censiers¥lan de localisation des zones de dépôts amiantés et de dissémination
| Zone 2eNord
cu batinent
"00e 3 Talus zone
Sufi dts bStimen
frrrprise schématique du
we oremblais «-Chastanner. »
8/8
ANNEXE 1 - Plan de localisation des zones de dé ôts amiantes et de dissémination
ZOPP 1 . fossé-
rup ae'- CensieR
8/863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00003 - AP société EVERITE n°20241342 pour la mise en sécurité du site de
Messeix 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-06-00004
Arrêté portant nomination des membres du
Conseil départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques du
Puy-de-Dôme (CoDERST)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00004 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy-de-Dôme (CoDERST) 34
Ey __ Service de coordination des Politiques Publiques
PREFET PREFECTURE OU PUY DE-DOME | et de l'Appui Territorial
DU PUY-DE-DÔME | " | |
Liberté
EL 20241354 1
| 7 ARRETE i
portant nomination des membres du Conseil départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
du Puy-de-Dôme (CoDERST) |
gf
t
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1416-1 et R1416-1 et suivants i
Vu le Code général des colléctivités territoriales : |
AL le Code de l'environnement :
Vu le code des relations entre le public.et l'administration ;
Vu l'ordonnance. n° 2004-637 du Ter juillet 2004 relative a la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplificationdes commissions administratives :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ; -
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20211530 du 6 août 2021 modifié, portant nomination pour trois ans desmembres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu les demandes adressées aux collectivités, associations et personnalités qualifiées par lettre du:10avril 2024 ; . oo
Vu les réponses et propositions recues ;
Considérant que. le mandat des membres arrive à échéance le 18 août 2024 et qu'il convient deprocéder au renouvellement pour trois ans, des membres du CoDERST du Puy-de-Dôme ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
1/5 .18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 ,
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéService <le coordination des Politiques Publiques
^ÉFECTW^u^DE-DÔME et de l-Appui Territorial
20241341
ARRÊTÉ
Portant nomination des membres du Conseil départemental
de ITnvironnemént et des Risques Sanitaires et Technologiques
du Puy-de-Dôme (CoDERST)
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1416-1 et R1416-1 et suivants :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
VUJ5rdonnarlce , no 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
: des commissions administratives et à la réduction de leur nombre":
YU-l'OTdonnance no, 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplificaticcommissions administratives ; ' ' -------•••i—--*-
yu^edicœt. n02?06:665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ; - - - --... r...——
y"-ledécret:no 2006-672 du Sjuin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
vu^a. rrête. pÏfector?. no202T'1530 du 6 août 2021 modifié, portant nomination pour trois ans des
membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sa'nitaireset ÏechnoTogiquesT
^uri!e2soSTandes adressées aux collectivités' associations et personnalités qualifiées par lettre du 10
Vu les réponses et propositions reçues ;
co"sidërant que le mandat des membres arrive à échéance le 18 août 2024 et qu'il convient de
jer au renouvellement pour trois ans, des membres du CoDERST du Puy-de-Dôme";
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
. 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. pLiy-ds-dome. souv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00004 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy-de-Dôme (CoDERST) 35
Article 1° - Le CoDERST concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département,
des politiques publiques dans les- domaines de la. protection de l'environnement, de la gestion durable
des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.
- Il exerce les attributions prévues par l'article L.1416-1. du Code de la Santé Publique et est également
-Chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités, prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires et'individuels en matière d'installations
"classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et des
milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la
consommation humaine et: d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques
sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques. |
Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liéé à l'environnement et peut être
associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de. compétence.
Article 2 - Le CoDERST est présidé par le Préfet ou son représentant et.comprend :
a) Représentants des services de l'État et de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes :
- Monsieur le Directeur - Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement : deux
représentants -
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires : deux représentants
— Monsieur le Directeur Départemental de la protection des Populations, Service Protection de
F Environnement ou son représentänt ;
— Madame la Directrice des Sécurités, Service Interministériel de Défense et de protection Civiles, ou
son représentant :
- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Délégation
Départementale du Puy-de-Dôme ou son représentant.
b)- Représentants des collectivités territoriales :
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre LUNOT, Conseiller départemental, canton de Chamalières
Su uppléant : Monsieur Jean-Marc BOYER, Conseiller départemental, Canton d'Orcines
Titulaire : Monsieur Eric DUBOURGNOUX, Conseiller départemental, canton des Monts du Livradois
Suepléante : Madame Anne-Marie MALTRAIT, Conseillère oppartementale< canton de Chatel-Guyon
Titulaire "Monsieur Michael BARE, Maire de Charbonniéres lés Vieilles ©
Suppléant : Monsieur Daniel PEYNON, Maire de Joze
Titulaire : Monsieur Claude RAYNAUD, Maire de Luzillat
Suppléant : Monsieur Michel SAUVADE, Maire de Marsac-en-Livradois
Titulaire : Monsieur Mare HOSMALIN, Maire du Vernet-Chaméane
Suppléant : Monsieur Fabrice MAGNET, Maire d'Ennezat |
c) Représentants d'associations 'agréées de consommateurs, de pêche et. de protection de
l'environnement, des professionnels et des experts :
Titulaire : Monsieur Pascal MERCADIER, représentant FNE63
Suppléant : Monsieur Pierre COUTURIER:
Titulaire : Monsieur Gérard QUENOT, représentant UFC QUE CHOISIR 63
Suppléant : Monsieur Jean-Michel MICHALOT, représentant la CLCV du Puy-de-Dôme
Titulaire: Monsieur Guy GODET, Président Fédéral, représentant la Fédération des Associations
perédes de Péche et de Pisciculture du Puy-de-Déme
Suppléant : Monsieur François DESMOLLES
2/5
Article 1er - Le CoDERST concourt à l'élaboratiôn, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département,
des politiques publiques dans les domaines de lapF oteçtion <te l'envirQnnement, de la gestion durable
des ressources naturelles et de la préventiondes risques sanitaires et technologiques.
Il exerce les attributions prévues par l'article L.1416-'l. du Code de la Santé Publique et est également
..chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les mo<ja|jtés, pRevues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, sur les projets d'âctes rëglecnehtaîreseÈindivrduels en matière d'installations
-classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et des
milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à .la
consommation humaine et'd'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques
sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques.
Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'envirônnement et peut être
associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.
Artide 2 - Le CoDERST est présidé par le Préfet ou son représentant et comprend :
a) Représentants des services de l'État et de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes :
- Monsieur le Directeur . Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement : deux
représentants
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires : deux représentants
- Monsieur le Directeur Départemental de la protection des Populations, Service Protection de
l'Environnement ou son représentant
- Madame la Directrice des Sécurités, Service Interministériel de Défense et dé protection Civiles, ou
son représentant
- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Délégation
Départementale du Puy-de-Dôme ou son représentant.
b) - Représentants des collectivités territoriales :
Titulaire : Monsieur Jean-Pîerre LUNOT, Conseiller départemental, canton de Chamalières
Suppléant : Monsieur Jean-Marc BOYER, Conseiller départemental, canton d'Orcines
Titulaire : Monsieur Eric DUBOURGNOUX, Conseiller départemental, canton des Monts du Livradois
Suppléante : Madame Anne-Marie MALTRAIT, Conseillère départementale, canton de Châtel-Guyon
Titulaire : Monsieur M ichael BARÉ, Maire de Charbonnières les Vieilles ' -
Suppléant : Monsieur Daniel PEYNON, Maire de Joze
Titulaire : Monsieur Claude RAYNAUD, Maire de Luzillat
Suppléant : Monsieur Michel SAUVADE, Maire de Marsac-en-Livradois
Titulaire : Monsieur Marc HOSMALIN, Maire du Vernet-Chaméane
Suppléant : Monsieur Fabrice MAGNET, Maire d'Ennezat
e) Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l'environnement, des professionnels et des experts :
Titulaire : Monsieur Pascal MERCADIER, représentant FNE63
Suppléant : Monsieur Pierre COUTURIER
Titulaire : Monsieur Gérard QUENOT, représentant UFC QUE CHOISIR 63
Suppléant : Monsieur Jean-Michel MICHALOT, représentant la CLCVdu Puy-de-Dôme
Titulaire : Monsieur Guy GODET, Président Fédéral, représentant la Fédération des Associations
Agréées dépêche et de Pisciculture du Puy-de-Dôme
Suppléant : Monsieur François DESMOLLES
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00004 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy-de-Dôme (CoDERST) 36
Titulaire : Monsieur Bertrand NICOLAS, représentant la Chambre d'Agriculture
Suppléant : Monsieur Denis GUERIN ©
Titulaire : Monsieur Jean-Luc HELBERT, représentant la Chambre des Métiers et de l'ArtisanatSuppléant : Monsieur Denis GRUDET-
Titulaire : représentant la chambre de Commerce et d'Industrie, en attente de désignation—_—__———
Suppléant : représentant la chambre de Commerce et d'industrie, en attente de désignation
Titulaire : Monsieur Flavien BONNICEL, représentant l'Ordre des Architectes
Suppléant : Monsieur Christian BLANCHET
Titulaire : Monsieur Christophe BONNAUD, représentant la CARSAT Auvergne
Suppléante.: Mme Nadège GRANET
Titulaire : Monsieur Patrick DORSEMAINE hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publiqueSuppléant : Monsieur Marc LIVET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
d) - Personnalités qualifiées :
Titulaire : Madame Lise MISSIAEN, Atmo Auvergne-Rhône-Alpes
Suppléant : Monsieur Arnaud RACHER
Titulaire : Lieutenant Antoine VILACA, Lieutenant à la Direction Départementale des Services d'Incendieet de Secours du Puy-de-Dôme __ |
Suppléant : Lieutenant Thomas RAQUIDEL, Lieutenant à la Direction Départementale des Servicesd'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme
Titulaire : un médecin en attente de nomination
Suppléant : Docteur Thierry TAILLANDIER, Médecin chef de la Direction Départementale des Servicesd'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme
Titulaire : Madame Marie-Pierre SAUVANT-ROCHAT, Professeur de Santé Publique à la Faculté dePharmacie de Clermont-Ferrand,
Suppléante : Madame Aurore COLLIN, UFR de pharmacie, enseignant chercheur en toxicologie
KEK
Lorsqu'il est consulté préalablement à l'adoption d'un arrêté de traitement de l'insalubrité, le CODERSTpeut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant et comprenant enoutre :
a) - Représentants des services de l'État et de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes :
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;— Madame la Directrice des Sécurités, Service interministériel de Défense et de protection Civiles ouson représentant : © oe— Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Délégationdépartementale du Puy-de-Dôme, ou son représentant.
b) - Représentants des collectivités territoriales :
Titulaire : Monsieur Claude RAYNAUD, Maire de Luzillat
Suppléant 'Monsieur Michel SAUVADE, Maire de Marsac-en-Livradois
Titulaire : Madame Isabelle VALLEE, Conseillère départementale, canton d'Issoire
3/5
Titulaire : Monsieur Bertrand NICOLAS, représentant la Chambre d'Aeric
Suppléant : Monsieur Denis GUÉRIN
ÏÏ, ÏeJMOn-s'. eur.Jean-LUCJlELBERT' rePrésentant la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
: Monsieur Denis GRUDET
IitulaÏe '•rePrésent^tla chambre de Commerce et d'industrie, en attente de désisnatic
SUPPIéant : ''eprésentant la chambre de Commerce et d'Industne. en'attentëded^gn'ation
Titulaire : Monsieur Flavien BONNICEL, représentant l'Ordre des Architectes
;: Monsieur Christian BLANCHET
Titulaire. : Monsieur Christophe BONNAUD, représentant la CARSAT -
Suppléante. : Mme Nadège GRANET
I,iÏ'a,i<reiMon-SÏ.Patnck DORSEMAINE hydrogéologue agréé en matière d'hygiène public
SUPPIéant : Monsie"r Marc Ll VET, hydrogéologue agréé en matière d7hygiene 'pSb^e
d) - Personnalités qualifiées :
Iitula,Ïe :Madame Lise MISSIAEN, Atmo Auvergne-Rhône-Alpes
Suppléant : Monsieur Arnaud RACHER
^aSr:co^T^ânîevlLACA' Lleutenant à " Directfon D<Partementale des Services d-lnœndie
^^etLdTseencaonuV^^S-d^DeEL' Lieute-nt à " Directi°" D<P—"e des Services
Titulaire : un médecin en attente de nominationSSeSo^ PT^-LdLS Médecl" chef de la Directfo" DéPa—'° ^ ^-
^f;c, e^dCal^;'re M^.SAUVANT-ROCHAT- professeur de sant< pub"^ue à la Facult< de
Suppléante : Madame Aurore COLLIN, UFR de pharmacie, enseignant chercheur en toxicologie
***
ÏrsqÏ^slc onsuJte^reaIablement allad°Ptio" d'"" arrêté de traitement de 1-insalubrité, le CoDERST
St"rtese réunir en formation SPécialisée' Prêsidée par le préfet ou7o~n 'représentant'et'<?ompre^n^n
a) - Représentants des services de l'État et de l'Agençe Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes :
- Monsieur !e Di.recteur Départemental des Territoires ou son représentant ;
soMaî^elnataDn^ctrice des sécurités' service lnterministériel-de~Defense'et de protection Civiles ou
HMno^LIe. iDÏecoteuLGern^ de''Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Délégation
du Puy-de-Dôme, ou son représentant. - - o..- .... -..-. ..^.,
b) - Représentants des collectivités territoriales :
Titulaire : Monsieur Claude RAYNAUD, Maire de Luzillat
Suppléant :Monsieur Michel SAUVADE, Maire de Marsac-en-Livradois
Titulaire : Madame Isabelle VALLEE, Conseillère départementale, canton d'Issoire
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00004 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy-de-Dôme (CoDERST) 37
c) - Représentants d'associations et d'organismes :
Titulaire : Monsieur Gérard QUENOT, représentant UFC QUE CHOISIR 63
Suppléant : Monsieur Jean-Michel MICHALOT, représentant la CLCV du Puy-de-Dôme
Tuer: Monsieur Jean-Luc HELBERT, représentant la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Suppléante : Monsieur Denis GRUDET
Titulaire : Monsieur Flavien BONNICEL, représentant l'Ordre des Architectes
Suppléante : Monsieur Christian BLANCHET
d)- Personnalités qualifiées :
Titulaire un médecin en attente de nomination
Suppléant : Docteur Thierry TAILLANDIER, Médecin chef de la Direction Départementale des Services
d' Incendié ét de Secours du Puy-de-Dôme
Titulaire: Madame Sylvie BURLOT, Directrice de l'Association Départementale d'Information. sur le
Logement
Suppléante : Madame Émilie CHASSAGNY, conseillère juriste en charge de l'habitat indigne
Article 3 - Les représentants des collectivités territoriales ne peuvent se faire suppléer que par un élu
de la même assemblée délibérante. ;
Les représentants d'associations et d'organismes ne peuvent se faire suppléer par un membre 'de
l'organisme auquel ils appartiennent.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir
plus d'un mandat.
. Article 4 - Les membres du CoDERST sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Le
membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a
été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les
mêmes conditions.
Article 5 - Le CoDERST se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette
convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de
même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle- :
ci.
Sauf urgence, les membres reçoivent la convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les
documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites, cinq jours au moins avant la date de
la réunion.
Article 6 - Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le CoDERST sont
présents, y compris les: membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ont donné mandat. Le CoDERST se prononce à la majorité des voix des membres
présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. .
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera
exigé.
Article 7 - Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le CODERST, lorsqu'il
est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et
l'entend s'il en fait la demande. |
Le CoDERST peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres composant le CoDERST ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
4/5
e) • Représentants d'associations et d'organismes :
Titulaire : Monsieur Gérard QUENOT, représentant UFC QUE CHOISIR 63
Suppléant : Monsieur Jean-Michel MICHALOT, représentant la CLCVdu Puy-de-Dôme
Titulaire : Monsieur Jean-Luc HELBERT, représentant la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Suppléante : Monsieur Denis GRUDET
Titulaire : Monsieur Flavien BONNICEL, représentant l'Ordre des Architectes
Suppléante : Monsieur Christian BLANCHET
d)- Personnalités qualifiées :
Titulaire : un médecin en attente de nomination
Suppléant : Docteur Thierry TAILLANDIER, Médecin chef de la Direction Départementale des Services
d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme
Titulaire: Madame Sylvie BURLOT, Directrice de t'Association Départementale 'd'Information sur le
Logement
Suppléante : Madame Emilie CHASSAGNY, conseillère juriste en charge de l'habitat indigne
Article 3 - Les représentants des collectivités territoriales ne peuvent se faire suppléer que par un élu
de la même assemblée délibérante.
Les représentants d'associations et d'organismes ne peuvent se faire suppléer par un membre de
l'organisme auquel ils appartiennent.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir
plus d'un mandat.
Article 4 - Les membres du CoDERST sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Le
membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a
été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les
mêmes conditions.
Article 5 - Le CoDERST se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette
convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de
même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-
ci.
Sauf urgence, les membres reçoivent la convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les
documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites, cinq jours au moins avant la date de
la réunion.
Article 6 - Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le CoDERST sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ont donné mandat. Le CoDERST se prononce à la majorité des voix des membres
présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après
une nouvelle convocation portant sur \e même ordre du jour et spécifiant qu'à ucu n quorum ne sera
exigé.
Article 7 - Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le CoDERST, lorsqu'il
est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et
l'entend s'il en fait la demande.
Le CoDERST peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres composant le CoDERST ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00004 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy-de-Dôme (CoDERST) 38
intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération, lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération. a
Article 8 - Le secrétariat est assuré par la Préfecture du Puy de Dôme, Service de Coordination des Politiques Publiques et de VAppui Territorial, Bureau de l'Environnement. .Le procès-verbal de la réunion du CoDERST indique le nom et la qualité des membres présents, ies questions traitées au cours. de la' séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le. cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu. .
Article 9 - Les membres du CoDERST doivent d'une maniére générale, observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance et en particulier lors de la communication d'informations sensibles dont la nature pourrait faciliter les actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement. :
Article 10 - Le présent arrêté prend effet à compter du 18 août 2024.
Article 11 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à chacun des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le "6 AQUT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétairé Gé
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2.et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente-décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. :Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. LoLe recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. — Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2. mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant fa justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le sité internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
L
5/5
= s-vsvs^.
^S£î^?^^^^^^^^se"'ice decoordlnationdes
Article 10 - Le présent arrêté prend effet à compter du 18 août 2024.
Fait à Clermont-Ferrand, le * 6 AOUT 2024
Pour le Préfet çt par délé ation,
Le Secret ir e éra ,
Voies et délais de recours
>ter de sa date de
^ ^t'rsadTO T"!raty?rac'ewestPrêse"tede^nt7WeL/'det feZ/oa
•fSf'onmpffc'ïedereJet\cettedéc's'b"'mP/rcfteesta"a<7^
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00004 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy-de-Dôme (CoDERST) 39
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00004 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy-de-Dôme (CoDERST) 40
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-05-00004
Arrêté portant habilitation funéraire
Pompes Funèbre BRUGIERE La Bourboule
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire
Pompes Funèbre BRUGIERE La Bourboule 41
PREFET | ;
DU PUY-DE-DÔME Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bye Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéFraternité — PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
90941333 ARRETE N°20241 33 portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Ill du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire :
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
'domaine funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté
ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret :
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ; |
- VU l'arrêté préfectoral n° 20221210 du 16 août 2022 portant Habilitation dans le domaine funéraire de
la SAS « Pompes Funèbres MACHEBOEUF » située 211 Grande Rue ~ 63260 Aigueperse ;
- VU la demande par laquelle M. José Agostinho FERREIRA FELIX directeur général de ladite
société sollicite une habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire
« Pompes Funèbres BRUGIERE » situé allée du Puy Gros - 63150 La Bourboule ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement « Pompes .Funébres BRUGIERE», établissement secondaire de la SAS
« Pompes Funébres MACHEBOEUF », sis allée du Puy Gros ~ 63150 La Bourboule dont le responsable
légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, est habilité pour exercer sur l'ensemblé du territoire
les activités suivantes : ~
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obséques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
1/218 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fi
PRÉFET
^PUY-DE-DÔME _ Direction de la citoyenneté et de la légalitéS , __ Burçau des élections, de la réglementation et des missions de Droximît
Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ Na
20241333 ARI^ËTÉ. NP
portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
l
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
^VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du fivre III du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
*
-VU le décret n? 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arreté
ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU Je décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
:vu. l^rrêté Préfectoral n° 20221210 du 16 août 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la SAS « Pompes Funèbres MACHEBOEUF » située 211 Grande Rue - 63260 Aigueperse ;
~ Yu.la demande par laquelle M. José Agostinho FERREIRA FELIX directeur général de ladite
société sollicite une habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire
« Pompes Funèbres BRUGIERE » situé allée du Puy Gros - 63150 La Bourboule ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement « Pompes . Funèbres B RUGI E RE», établissement secondaire de la SAS
^FÎO.mp?!LFUnèbre! M,A?HEB<:>. EUF->2'_?i!. ?llé<î_du puy Gros ~ 6315° La Bourboule dont le responsable
légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, est habilité pour exercer sur l'ensemble cTu'territoÏre
les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
-Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi aue les urnes
cinéraires,
18 boulevard Desaix
63033 Clernnont-Ferrand—CedGx 1
Tel • 04.73.98.63.63www. puy-de-dùmE-. gouv.h1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire
Pompes Funèbre BRUGIERE La Bourboule 42
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire,
- Fourniture de corbillards.et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-63-0141.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté. |
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
05 AQUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
MP 079
M rylingSAYET
(
Voies et délais de recours.
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du 'Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de.la réglementationet des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. | |Le récours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des CollectivitésLocales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite-est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi. depuis l'application « telerecours: citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.télerecours.fr/
2/2
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
'J?.um?;ure. d-e-personnel et des objets ^Prestations nécessaires aux obsèques, inhumatiorts,
s, crémation?, fossoyage. " -—-,—, ...,. -...«.,>., ,^
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-63-0141.
ARTICLE3 :_La.durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la date de si£
ARÎCLE. 4:-Lesecretaire ëénéral. de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du i
: qui sera publié au recueil des actes administratifs'de la préfecture duPuy-de-'Dome"" " r""
Fait à Clermont-Ferrand, le
0 5 AOUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité^
M ryline AYET
Voies et délais de recours
Elappn'lc^ ldes., î!.rtK;tes,L^-!t. R-42\1 à_R-421:7 du code ^justice administrative, et de l-article L.411-2 du Code desîa£siïl^ï^^^'±^^^^ente^^^^rei^;dan:u^^a^l;^^^
l, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Ï^^?, dTÏ^ratif^cie, w !st.prés.ente.deYanLM-Je prefet d"-P"y-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementationet des missions de proximité -18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Fei:rand~cédex , "'""" "'" '""-"""" l
t:ciïu5;^SlSÏi35SS<îSnté devant M- 'eMmistrcde^— - D-ction Générale des Collectivités
^nsi!e^gaLfpa^auîol:i, téadmmistratlve saisie Pendant Plus de 2mois à comPter ^ la date de sa saisine vaut décision
impiicLte.de^et-. ce.ttedéciîLon lmplicite est.attacluable'dans les 2mois'suTvantsa"^Tssance° de°va'n^a^a^"a1lm^ilstarSëoir^sr S3°^ p^^1ïj5d E"^^
Son3n3ni£tem1rT^rra^d^cedeLte. ÏlbunaLadm::htt s: cito ens.telerecours. fr ' .. ---- .—.——. - -~,..., »,
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire
Pompes Funèbre BRUGIERE La Bourboule 43
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-05-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire
Pompes Funèbre DUCRON Lezoux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire
Pompes Funèbre DUCRON Lezoux 44
PREFET . | rDU PUY-DE-DÔME | Direction de la citoyenneté et de la légalitéEr Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéFraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
2024133 1
ARRETE N°
portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
. Le Préfet du Puy-de-Dôme, .
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre It! du Code Général dés CollectivitésTerritoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ; |
- VU le décret-n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;:
= VUla loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêtéministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ; |
- VU l'arrêté préfectoral n° 17-00242 du 15 février 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire dela Société Pompes Funébres DUCRON située 53 avenue de Verdun & Lezoux (63190) ; ©
- VU la demande par laquelle Monsieur David DUCRON, gérant de ladite société sollicite lerenouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ; |
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La SARL Pompes Funèbres DUCRON sise 53 avenue de Verdun - 63190 Lezoux, dont leresponsable légal est Monsieur David DUCRON, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoireles activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
Cinéraires,
1/218 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.tr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
FratenntéDirection de la citoyenneté et de la légalité
Jîureau des élections, de la réglementation et des missions de Droxïmité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ NB
2024133
ARRÊTÉ №
portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
r
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, '
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
^VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
'VUJe decrèt-no 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
- VU-la loi r>° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
'-YUJeJécretJl°2012:608 du 30 avril 2m2 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté
ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ; " ~ ~"~" " -" "" ~" "'
'yu,ledécret no 2020-9'17 du 28 Juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et a la housse mortuaire ;
:vu ''arrete Préfectoralno 17100242 du 15 février 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de
Pompes Funèbres DUCRON située 53 avenue de Verdun à Lezoux (63190) ;
'__vu la,,demande Par laquelle Monsieur David DUCRON, gérant de ladite société sollicite te
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE. 1: La_SARL pomPes Funèbres DUCRON sise 53 avenue de Verdun - 63190 Lezoux, dont le
responsable légal est Monsieur David DUCRON, est habilitée pour exercer sur l'ehsembre du"territoire
activités suivantes : ' -.-—... -.---,
- Transport de corps avant et après mise en bière,
-Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
-Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.e3www. puy-Q'e-dome. gouv. tr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire
Pompes Funèbre DUCRON Lezoux 45
ceJP SINOISIO[SY SUSAOTO//-Saqqy : JueAINs J9UISZU! BUS 8j ANS ajqiuodsip'« UBAOUD sin023199) » uonesrdde, sindsp Isles 3439 Issne 1nod Jnessiurwpe jeunquy 27 "XOPSD PUENSJAUOULIID CEOE9'uojges SINOD 9 YeNsIUIWUpe [EUNQUL : aUuapdW09 sAnensiuupe YONDIpUNf e| UeAaP su1od s139 Op XNSHUSJUOI sunoda 57_'eANeNSIUIUpe 99nsNf e] jueASp 'aouessieu es FUEAINS SIOUW Z Sa] SUep 'ajqenbeje Iso 811}duu! Uoisis2p 2799 'yolos ep ayolduuUOISIS9P INEA sulsies es ap ajep e] ap Jaydwos & SOW Z ap snjd juepusd aisies 2ANGASIUIUPE 91103Ne,| Jed apie 2OUAjIS 37- '80 X2P59 SIYYd O08SZ — NeAneag asejd - Se[8207SPHANI8I|0D SSP 2[21U99. UON2811Q — INSHSQULI AP SNSIUIW 8j 'W JUEASP pluaspid sa anbiysievaiy H3eSIUIWIPe SiN0991 97| | | "L X@paod PUENSJAUOUISIT EEOED - xIesaq puenainog gL — pylwixod ap suoissiw sap yaYONne UaWa/Z91 e] ap 'suoNda]9 sap NESING — SWOQ-ep-ANJ NP 18/91 3} 'IN JUeASP piudspid 359 xnajoes8 jnensiuiwupe sinooau 97'XNSHUSIUOS SINODII UN,P Hos yiyesIsIUIWIpe SANODO UN,P 30s "Uonesyijou apSIEP ES Bp JaIdWOD e siow Zap Iejap un Suep 'algo, aurez inad uoisio9p aquaspid ej 'Uonenstuupe, 39 s1qnd 3] aus suoreosS@P 8PO9 NP Z-LLb'T a/D1e,| ap 12 'anneNsiuUpe snsnf ap SPOD AP LIZH'Y € LLZb'U 28 Z-LLh 1 sajonue sap uoResidde uyS1NO991 OP SIEJ9P 39 SAIOA=<<
~
N_LIAVS Hew >>911889] e] ap ye Peuus/{0}1 e] op 2911981p eF| 'uoneBsep Jed ya ajar aj unog |1202 Ingy G 0 | | 'pueis4-]UOWWa5 e 11e: "SWOq-ep-And np ainjoayaud e] ap SRENSIUILUPE $83De sap jiandad ne aliqnd evas nb syaueauessid np UOliN29x8,] ap psseyo 1s8 awQg-ap-Ang np BiNDaj9Jd e; sp je1ou98 9118299199 97 : ÿ FIDILYY| 'Pre jusssid npS1MeUSIS Sp axep e ep Jejdiuos e sue ONID € 9x1] 350 HOREUIIQEU Susssid e] ap aginp e1 : € ATLESO0-E9-EZ : 159 Uojey|Iqeu,] Sp oJeUwunu 97 : Z FIO'adeAossoy 'suorneuuo1s 'suorneunuyxs'suonewinyul 'sanbasqo xne Seulesss39U Suonejsaid je sjefgo Sep 3e jauuosied sp SINWUWINGY -| | "NSP BP SainyIoA ap Yo splelligio® ap. diN UNE, -'SdIeIQUNY aIqUUeYD e| ap UONESIIIIN 39 UONSSO -
w
w£ 3 0roe
<ut
3
-0
§ .
Il
II^ï
-§,£
I-ê
. ù <u
.w
Il
Il
0-.
ro
il
sSli
%.eiS
'(0 (0
sg:"
&:Q0> 3
m a.
l!
ui 2.^s
Il< roir»
-a?
Je
" .!"
s?
I-m
-D V)
il
3 ^~° ^•ae
ro
fc
•î
e
0
w
0
-co
+;*<u
ç0
s
-w
>a)
-0
s.
ï
sï
Q.
^
!._
3
£?l
Eut)'V
co
Q)
-6
4->v
s<u^
ll
u
(0
<u
T3
<u0
i
E
•a
(0i P\^S ' 3S
's
^
ro
^
w
(B^
s
s
$?alii
^-g
-ëff
^1s8-' -n
j> .w
l i
J° PMj
l
-u^
^
il
ti -2
<u s<u
il"e ?
S'En
•c'a
!l
l e Nt li -s .2 ^. es
<<u
l
3
(Bt
l
s 8
l:l
l
^
-s?
sil
j
û
l
l
ll>r
-aj II t^S ff-oWï
ë's.<°11 il
lîjl
iïll
à?
lîlll
-ëi^g^slp
llSii
,(B Q. m •Oi£MÛ
JiliJ
Il l il
§1 II!
^ïâj!i^lil1
ro A Xl g Ç
s II 11;
ç ju c_E ^II-PI"
l Ïî %î
"Q. S 2H'JJli
&S-ëSï.lllî
JIIîwS
"5
III.f8^t:i
•m^ESil II
ui > <<U^li
"° N -j â^=lsis1îi^l
l iiî
i itîl!
h'îlïîêS-glsjl y
•H "D (5 <u (5 3
§-g s.^-o. -e ç^.^S -S s -c
£ !" x -SÏ£-o
"yo. " § ï s -5isïi.pir
S! "» '£ u -y ("î aiï is' l^^u ë
s ^ i "S î ? s
J l ^ j l S .E
•ss 2l
S -E
ill!Illi
lilîjjis s.'
fo.
3 l"0 u> J) ^u
?i 3 0 3ft S " .-S
; -!s J? :0 8 m ï'P?§.1
o o a» £<um^e S S ••63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire
Pompes Funèbre DUCRON Lezoux 46
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-30-00015
création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à ORCINES- Chez
Coulaud
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00015 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à ORCINES- Chez Coulaud 47
ee |
Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFETET REGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité .Fraternité ARRETE N°SPI-2024-083 '
autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à ORCINES
| RAA 63-2024-07-30-000{5
Le préfet du Puy-de-Dôme, :
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
"Vu l'arrêté ministériel du.20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public; :
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;.
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons a air chaud au lieu-dit « Chez Coulaud » sur la commune de ORCINES (63) ; |
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune ; |
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par Monsieur Gilles QUINSAT, propriétaire des.
parcelles n° OA/0106, 0107, 0109, 0110, 0112, 0113, 0114 au lieu-dit « Chez Coulaud » sur la commune de
Orcines (63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRETE
Article ter : |
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° OA/0106, 0107, 0109, 0110, 0112, 0113, 0114 au lieu-dit « Chez Coulaud » sur la commune de
Orcines (63), conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 48' 13" N-02°59'28"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet: http:/Avww.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00015 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à ORCINES- Chez Coulaud 48
Article 2 :
Elle est implantée : |
* En espace aérien de classe G ;
+ SouslaTMA1, 2,5 et 5.1 de Clermont-Ferrand :
* A proximité de la zone 1005, relative à la présence d'un ballon captif au parc Vulcania :
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.) :
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- dans la zone réglementée LF-R 368 B (surface / 4200 ft AMSL), sous la zone réglementée LF-R 68 B
(FL 085 / FL 195), et à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200 ft
AMSL) dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat,
zones dont le contournement est GEI EEE pendant les créneaux d'activation :
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant a trés grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à proximité de la zone réglementée LF-R 233 B'« BOURG LASTIC » (surface / 800 ft ASFC), gérée
par le 92ème Régiment d'infanterie, à l'intérieur desquelles sont réalisées des activités spécifiques
Défense, et des tirs sol / sol, et dont le contournement est obligatoire pendant l'activité ;
- à proximité des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et itinéraires NR3 et NR4 (surface /
500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes militaires à à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM2 et via l'outil SOFIA- "Briefing (cf. AIP3 France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mémes et
pouriles personnes au sol. ~
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air demise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d' énergie électrique ou de tous
cables de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER — VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne: sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur ue porter rapidement à la connaissance du Service-Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : -dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00015 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à ORCINES- Chez Coulaud 49
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de Varrété interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préféte d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique .de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 30 juillet 2024
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à.compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. | | |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la' décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant:
https:/Citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00015 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à ORCINES- Chez Coulaud 50
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-30-00014
création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à PONTGIBAUD - La
Prairie
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00014 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à PONTGIBAUD - La Prairie 51
. Sous-préfecture d'Issoire| a nl PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATIONPRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité , ,
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-082
autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à PONTGIBAUD
RAA 63-2024-07-30-000 11}
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes :
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La, petite
plage » à Chambon-sur-lac .(63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « La Prairie » sur la commune de PONTGIBAUD (63) :
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune; |
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par madame SERVIERE Annick, propriétaire des
parcelles n° OC/0155, 0161, 0162, 0163 au lieu-dit « La Prairie » sur la commune de Pontgibaud (63), à
utiliser ladite parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° OC/0155, 0161, 0162, 0163 au lieu-dit « La Prairie » sur la commune de Pontgibaud (63),
conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 49,39" N - 02° 50' 50" E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site. |
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00014 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à PONTGIBAUD - La Prairie 52
Article 2 :
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G;
* Sous la TMA1,2,5 et 5.1 de Clermont-Ferrand;
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- dans la zone réglementée LF-R 368 B (surface / 4200 ft AMSL), sous la zone renlementee LF-R 68 B
(FL 085 / FL 195), et à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200 ft
AMSL) dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat,
zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à tote immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
'aéronefs évoluant à très grande vitesse (entré 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à proximité de la zone réglementée LF-R 233 B « BOURG LASTIC » (surface / 800 ft ASFC), gérée
par le 92ème Régiment d'infanterie, à l'intérieur desquelles sont réalisées des activités spécifiques
Défense, et des tirs sol / sol, et dont le contournement est obligatoire pendant l'activité ;
= à proximité des SETBA1 « COMBRAILLES » et. « ARDECHE » et itinéraires NR3 et NR4 (surface /
500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
SET a par NOTAM2 et via l'outil SOFIA- Briefing (cf. AIP3 France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés, |
* dela sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de [utilisation du site, le' créateur prendra toutes les. mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER — VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
AUCUN stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée:sur.la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00014 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à PONTGIBAUD - La Prairie 53
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux.
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 30 juillet 2024
f
délais de r is
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. '
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00014 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à PONTGIBAUD - La Prairie 54
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-30-00018
création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC - L'Hôpital
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00018 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC - L'Hôpital 55
EX Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFETET REGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité . |"Fraternité | ARRETE N°SPI-2024-086
autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC
RAA 63-2024-07-30-00048
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
. VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes :
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE :
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
'ballons à air chaud au lieu-dit « L'Hépital » sur la commune de VOLVIC (63);
'VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud a
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune ; |
VU l'autorisation accordée à monsieur. PICOT Nicolas, par monsieur CORMIER Julien, propriétaire des
parcelles n° ZS/14, 15, 16, 17, 18, 19A, 19B, 20A, 20B, 21A, 21B, 22A, 22B, 23A, 23B, 24, 25, 26A, 26B au
lieu-dit « L'Hôpital » sur-la commune de Volvic (63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme dedécollage pour montgolfiéres :
SUR proposition de la Sous-préféte d'Issoire :
ARRETE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfiére sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° ZS/14, 15, 16, 17, 18, 19A, 19B, 20A, 20B, 21A, 21B, 22A, 22B, 23A, 23B, 24, 25, 26A, 26B au
lieu-dit « L'H6épital » sur la commune de Volvic (63), conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 50' 52" N - 03° 00' 23" E. '
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé. .
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouvfr _:
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00018 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC - L'Hôpital 56
Article 2 :
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G :
* Sous la TMA1,2,5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- dans la zone réglementée LF-R 368 B (surface / 4200 ft AMSL), sous la zone réglementée LF-R 68 B
(FL 085 / FL 195), et à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200 ft
AMSL) dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat,
zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- a proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL'085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est. obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à proximité de la zone réglementée LF-R 233 B « BOURG LASTIC » (surface / 800 ft ASFC), gérée
par le 92ème Régiment d'infanterie, à l'intérieur desquelles sont réalisées des activités spécifiques
Défense, et des tirs sol / sol, et dont le contournement est obligatoire pendant l'activité ;
- à proximité des SETBA1 « COMBRAILLES'» et « ARDECHE » et itinéraires NR3 et NR4 (surface /
500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette. plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM2 et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP3 France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés, |
+ de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol. —
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication. —
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme. .
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour |'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la. configuration ou
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00018 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC - L'Hôpital 57
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériènnes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 30 juillet 2024
;
En application des articles |.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative; et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus'de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être. saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyenstelerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00018 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC - L'Hôpital 58
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-30-00019
création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC - Lingravade
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00019 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC - Lingravade 59
| EF Tl | Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFETET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité ;
Fraternité | ARRETE N°SPI-2024-087
autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC
RAA 63-2024-07-30-000A9
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ; :
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage »-à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Lingravade » sur la commune de VOLVIC (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est :
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par madame CHAUFFOUR Gaëlle, propriétaire de
la parcelle n° ZK/0052 au lieu-dit « Lingravade » sur la commune de Volvic (63), à utiliser ladite parcelle
comme plateforme de décollage pour montgolfiéres ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire :
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter Une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
n° ZK/0052 au lieu-dit « Lingravade » sur la commune de Volvic (63), conformément aux plans transmis
dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 53' 03" N - 03° 03' 06 E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - internet : http:/Awww.puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00019 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC - Lingravade 60
Article 2 :
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G ;
* Sous la TMA 1, 2, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.) |
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- dans la zone réglementéé LF-R 368 B (surface / 4200 ft AMSL), sous la zone réglementée LF-R 68 B
(FL 085 / FL 195), et à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200 ft
AMSL) dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat,
zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux d'activation :
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement ést obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à proximité 'de la zone réglementée LF-R 233 B « BOURG LASTIC » (surface 1 800 ft ASFC), gérée
par le 92ème Régiment d'infanterie, à l'intérieur desquelles sont réalisées des activités spécifi iques
Défense, et des tirs sol / sol, et dont le contournement est obligatoire pendarit l'activité ;
- à proximité des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et itinéraires NR3 et NRA (surface /
500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette. plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM2 et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP3 France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnément aux aérostats
Utilisés, . | |
+ de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
'pour les personnes au sol. :
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libré accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00019 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC - Lingravade 61
'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou 'indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel .du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préféte d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-ést, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la.
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 30 juillet 2024
Pour le Préfet et
LYS =ar délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. co
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant:
https:fcitoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00019 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC - Lingravade 62
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-30-00017
création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC- La Ville Dieu
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00017 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC- La Ville Dieu 63
Sous-préfecture d'IssoireE i POLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFETET REGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté !
Égalité .
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-085
autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC
RAA 63-2024-07-30-00011-
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 5
VU les articles 78 à 82.et 115 à 119 du Code des Douanes :
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ; -
'Vu l'arrêté du'6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « La Ville Dieu » sur la commune de VOLVIC (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ; |
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur CORMIER Julien, propriétaire des
parcelles n° ZS/0082, 0083, 0084, 0085, 0086, 0087, 0088 au lieu-dit « La Ville Dieu » sur la commune:
de Volvic (63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfiéres ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n°.ZS/0082, 0083, 0084, 0085, 0086, 0087, 0088 au lieu-dit « La Ville Dieu » sur la commune
de Volvic (63), conformément aux plans transmis dans la demande.
_La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 50° 59" N - 03° 00' 27" E. .
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00017 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC- La Ville Dieu 64
Article 2 :
Elle est'implantée :
* En espace aérien de classe G ;
° Sous la TMA1,2,5et 5.1 de Clermont-Ferrand :
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
'du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- dans la zone réglementée LF-R 368 B (surface / 4200 ft AMSL), sous la zone réglementée LF-R 68 B
(FL 085 / FL 195), et-à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200 ft
AMSL) dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat,
zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à proximité de la zone réglementée LF-R 233 B « BOURG LASTIC » (surface / 800 ft ASFC), gérée
par le 92ème Régiment d'infanterie, à l'intérieur desquelles sont réalisées des activités spécifiques
Défense, et des tirs sol / sol, et dont le contournement est obligatoire pendant l'activité ;
- à proximité des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et itinéraires NR3 et NR4 (surface /
500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM2 et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP3 France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
° de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant touté utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER — VOL DE BALLONS » 'seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour |' accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00017 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC- La Ville Dieu 65
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe où indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre. 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préféte d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 30 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Sous-pré j
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R4211 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Cade des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la.décision. |
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. :
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00017 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC- La Ville Dieu 66
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-30-00016
création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC- Sous le grand
terme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00016 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC- Sous le grand terme 67
EX Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
=
PREFETET REGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité ;
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-084 |
autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC
RAA 63-2024-07-30-00
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 :
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
uné entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE :
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Sous Le Grand Terme » sur la commune de VOLVIC (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;
NU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU lavis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur GERAUD Philippe, propriétaire des
parcelles n° ZR/0242, 0243, 0244, 0245 au lieu-dit « Sous Le Grand Terme » sur la commune de Volvic
(63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfiéres :
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article ter :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfiére sise « La petite plage » a Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° ZR/0242, 0243, 0244, 0245 au lieu-dit « Sous Le Grand Terme » sur la commune de Volvic
(63), conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 51' 16 N - 03° 00' 43" E. .
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle :
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex -| Tél, : 04 73 89 07 76 - Internet : hitp:/Avww.puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00016 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC- Sous le grand terme 68
Article 2 :
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G ;
*__ Sous la TMA 1, 2, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté.
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.) '
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- dans la zone réglementée LF-R 368 B (surface / 4200 ft AMSL), sous la zone réglementée LF-R 68 B
(FL 085 / FL 195), et à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200 ft
AMSL) dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense et d' entraînement au combat,
zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à proximité de la zone réglementée LF-R 233 B « BOURG LASTIC » (surface / 800 ft ASFC), gérée
par le 92ème Régiment d'infanterie, à l'intérieur desquelles sont réalisées des activités 'eau ques
Défense, et des tirs sol / sol, et dont le contournement est obligatoire pendant l'activité :
- à proximité des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et itinéraires NR3 et NR4 (surface /
.H00 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
Usagers par NOTAM2 et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP3 France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs-de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
+ de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de. la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation. du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette Pape
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00016 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC- Sous le grand terme 69
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 30 juillet 2024
Pour le Préfet et ar délégation,
i is
En application des articles L471-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L:411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00016 - création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC- Sous le grand terme 70
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-09-00002
ARRÊTÉ N° 2024-048 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-15-AI) - SARL
IMPLANT'ACTION
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-09-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-048 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-15-AI) - SARL IMPLANT'ACTION 71
PRÉFET |
DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture
Liberté de RiomÉgalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-048
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-15-Al)
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact ;
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III del'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1226 du 11/07/2024, publié au RAA n°63-2024-178 le 12/07/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement de Riom :
Vu la demande de renouvellement déposée par Monsieur Dimitri-François DELANNOY, GérantPrésident fondateur de la Sarl IMPLANT'ACTION, située 31 Rue de la Fonderie, 59200 TOURCOING, endate du 8 août 2024:
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier :
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral n° 2019-097 publié au R.A.A. N°63-2019-117 en date du 13/11/2019 estabrogé.
Article 2 -
- Monsieur Dimitri-François DELANNOY
- Monsieur Mackendy DOSSOUS
- Monsieur Maxence CARLIER
de la société Sarl IMPLANT'ACTION sont habilités à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill del'article L752-6 du code de commerce.
1/29 Rue Gilbert Romme — CS 20008
63203 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
WWW. DuUy-Ce-Gome.gouv, fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-09-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-048 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-15-AI) - SARL IMPLANT'ACTION 72
Article 3 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable. par tacitereconduction.
Article 4 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans.
Article 5 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 6 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 — L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur.
Article 8 - La sous-préféte de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 9 août 2024
Pour la sous-préfète de Riom
Et par délégation,
Le secrétaire général
EMEA2.
tr) | AV
Gaétan ROUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-09-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-048 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-15-AI) - SARL IMPLANT'ACTION 73
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-12-00001
FONDATION D'ENTREPRISE OMERIN -
PROROGATION
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00001 - FONDATION D'ENTREPRISE OMERIN - PROROGATION 74
PREFET 7 Sous-préfecture DU PUY-DE-DOME .
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 49-2024
portant autorisation administrative
de modification des statuts et de prorogation de la « Fondation d'Entreprise OMERIN
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat :
Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié, pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23juillet 1987 sur le développement du mécénat, relatives aux fondations :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Pascale RODRIGO, en qualité de Sous-Préfète de Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Dôme :
Vu le décret du 11 juillet 2024 portant délégation de signature de Madame Pascale RODRIGO, enqualité de Sous-Préfète de Riom :
Vu l'autorisation administrative de création de la « Fondation d'Entreprise OMERIN dont le siège estfixé Zone industrielle, 63600 Ambert, délivrée le 15 décembre 2014, publiée au journal officiel du 17janvier 2015 ; prorogée par arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme du 10 décembre 2019, publié au journalofficiel du 25 janvier 2020 :
Vu la demande reçue à la sous-préfecture de Riom, le 09 août 2024, par M.OMERIN Xavierprésident de la Fondation d'Entreprise OMERIN, demeurant, Zone industrielle, 63600 Ambert en vued'obtenir l'autorisation administrative de modification des statuts et de prorogation de la« Fondation d'entreprise OMERIN » dont le siège est Zone industrielle, 63600 Ambert ;
Vu en date du 1° juin 2024 le procès verbal du Conseil d'administration de la « Fondation d'EntrepriseOMERIN portant prorogation et modification des statuts de la Fondation aux termes duquel lesFondateurs s'engagent à verser, une somme globale de 2 400 000 Euros (deux millions quatre-cent milleeuros) correspondant à leur contribution au programme d'action pluriannuel sur 5 années pour lapériode de 2025 à 2030;
Vu en date du 07 août 2024, les attestations d'engagement
Vu la liste actualisée des membres du Conseil d'Administration précitée sur le procès verbal du Conseild'Administration du 01 juin 2024
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 12 août 2024
Vu les statuts en vigueur
Vu les statuts proposés
ert Romme — CS
Tél: C4 73 64.00.09
aw. puy-de-dome.gouv. ir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00001 - FONDATION D'ENTREPRISE OMERIN - PROROGATION 75
Vu les autres pièces du dossier :
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1° - Une autorisation administrative de prorogation de la fondation d'entreprise dénommée" Fondation d'Entreprise OMERIN " dont le siége est fixé Zone industrielle, 63600 Ambert bénéficiaired'une autorisation administrative de création publiée le 15 décembre 2014 au journal officiel. Elle seradésormais régie par les statuts annexés au présent arrété.
Article 2 - L'autorisation administrative accordée a l'article 1° du présent arrêté ainsi que la modification des statuts seront publiées à la Direction Légale et Administrative, dans les conditionsdéfinies à l'article 6 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié susvisé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préféte de l'arrondissementde Riom, le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 12 août 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://cito yens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00001 - FONDATION D'ENTREPRISE OMERIN - PROROGATION 76
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-08-06-00005
AP 06-08-2024 enregistrement déchetterie St
Germain l'Herm
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00005 - AP 06-08-2024 enregistrement déchetterie St Germain l'Herm 77
EX PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEPRÉ FET ARRÊTÉ N° . Direction régionale de l'environnement,
DU de l'aménagement et du logement
PUY-DE-DÔME 2024134 0 : Auvergne-Rhéne-Alpes
Liberté.
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT N°
concernant l'exploitation de la déchèterie sur le territoire de la commune
de Saint Germain l'Herm |
Communauté de communes Ambert Livradois Forez
Le préfet du Puy-de-Dôme,
_ Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L. 512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30
NU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne (SDAGE) approuvé parl'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 ; | .
VU le Schéma Régional d'Aménagement de wie Durable et d'Égalité des Territoires(SRADDET) Auvergne- "Rhône-Alpes approuvé le 10 avril 2020 :
VU l'arrêté ministériel dé prescriptions générales du 26 mars 2012 relatif à 'aux installations de collecte dedéchets non-dangereux apportés par leur productéur initial rélevant-du régime de l'enregistrement au titre dela rubrique 2710-2 a ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Haut Allier approuvé le 27 décembre2016;
' VU le Règlement National d'Urbanisme:
VU la demande présentée en date du 13 novembre 2023, complétée les-20 et 29 mars 2024 parCommunauté de communes Ambert Livradois Forez dont le siége social est 15 avenue du 11. novembre - 63600 AMBERT, pour l'enregistrement d'installations de collecte de déchets non-dangereux.apportés par leurproducteur initial (rubrique n° 2710-2a de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de lacommune de Saint-Germain l'Herm ;
VU le dossier technique annexé ala demande, notamment les plans: du projet et les justifications de :laconformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel ;
VU l'avis des Services d' Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme daté du 16 mai 2024, -
VU l'arrêté préfectoral n° 20240579 du 9 avril 2024 fixant les j jours et heures © ou le dossier d'enregistrement apu être. consulté par le public ;
VU l'absence d'observations du public recueillies entre le 13 mai au lundi 10 juin 2024;
: VU la consultation du conseil municipal de Saint-Germain-l'Herm :
VU que le conseil municipal de Saint-Germain-l'Herm n'a pas émis d'avis dans le délai imparti ;
VU le projet d'arrêté porté le 26 juin 2024 à la connaissance du demandeur par courrier électronique ;
VU que l'exploitant ; a répondu ne pas avoir d'observations sur le projet d'arrêté par courrier électronique daté |du 3 juillet 2024 ,
18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome gouv.fr : æ 1 14
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égfllité
FraternitéPRÉFECTI. 'RE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ № Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
2 0 24 1 3 4 U Âuvêrgne-Rhônè-Alpes
ARRÊTÉ D'ENREGiSTRE ENT №
concernant l'exploitation de la déchèterie sur le territoire de la commune
de Saint Germain l'Herm
Communauté de communes Ambert Livradois Forez
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30':
yu^schtïDlrecteur-d'. A^ des Eaux Loire-Bretagne(SDAGE) approuvé p'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 ; --<,.. - v
youoAte^Séma. -Rég'œal_d'Aménagementde-Déve^^ Durable et d-Égalité des Territoires
le-Alpes approuvé le 10 avril 2020 ;
YUJïêtë_m"1istériel de PrèscriPtions générales du 26 mars 2012 relatif à aux installations de collecte de
daérÏbeSu r??7dlïle a^ux apportés par leur Producteur initial rélevantdu régime'de i:e~nregisfrement"au'*titre S
^lôî schéma dlAména9ement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Haut Allier approuvé le 27 décembre
VU le Règlement National ct'Urbanisme;
yuja.. demancleprésentéeen. date. du.13novembre2023, complétée les 20 et 29 mars 2024
commu^autéde communes Ambert Livradois Forez dont le siège'soaafest 15 avenue1 d7l1'n*wemubre -6a3
600,AMBERT;. pour l'enregistrement d'installations de collecte de déchets~nôn-dangereux, apportés"Dar leu"r
p^cteurJnitiaL(mbriqL le.n°..2710-2a de la nomenclaturedes installations ~classéls)~sur Te territoirle"dei lacommune de Saint-Germain l'Herm ; ----—,—.. -.-...".
yuJe. ^ossier techn.ique annexé. à la demande, rfotamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales'de farrêté m'imstérieiT
VU l'avis des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme daté du 16 mai 2024.
y.uj'arrêtepréfectoral "° 20240579 du 9 avril 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a
pu être consulté par le public ; ' ~.~ ~ ——— - -•••"s-—
VU l'absence d'observations du public recueillies entre le 13 mai au lundi 10 juin 2024;
VU la consultation du conseil municipal de Saint-Germain-l'Herm :
VU que le conseil municipal de Saint-Germain-l'Hermn'a pas émis d'avis dans le délai imparti ;
VU le projet d'arrêté porté le 26 juin 2024 à la connaissance du demandeur par courrier électronique ;
ïu3:IiyuellÏ?0^ant a rêpondu ne pas avolr d'observations sur le Pr°Jet d<arrêté Par œurrier électronique daté
18 boutevard Desaix 63033 Ctermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. fiUY-de-dome. aouv. fr1/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00005 - AP 06-08-2024 enregistrement déchetterie St Germain l'Herm 78
Skis ctvu le rapport du 24 juillet 2024 de l'Inspection des Installations: 'Glassées :
CONSIDÉRANT que la demande d' enregistrement justifie e du respect des prescriptions générales de l'arrêté
de prescriptions générales susvisé et que le respect'de' ceiles-ci' suffit à garantir la protection des intérêts
mentionnés à l'article L 511-1 du Code de Environnement ;
. CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un
usage futur de renaturation au sens de |' article D. 556-1 A |-7° du code l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions d' exploitation, les modalités d' implantation prévues dans le dossier de
demande d' enregistrement, permettent de limiter les. inconvénients et dangers :
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe lil de la
directivé 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la
sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à
conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure
de l'autorisation environnementale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
TITRE 1- PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
L'installation de la Communauté de communes Ambert. Livradois Forez, représentée par son président, dont
le siège social est situé 15 avenue du 11 novembre - 63.600 AMBERT , faisant l'objet de la demande
susvisée du 13 novembre 2023 est enregistrée.
'Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Saint-Germain l'Herm, Route de Lair. Elle
est détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d' enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années
consécutives (article R.512-74 du Code de l'Environnement).
Article 1.1.2. Description de l'activité
La demande vise à l'enregistrement d'un pôle de valorisation de déchets ménagers et assimilés (déchetèrie).
Le site comprend un local d'accueil, des zones de dépôt et stockage de déchets, des quais de déversement,
un espace ressourcerie et matériauthèque et.des voiries.
CHAPITRE 1.2_NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par_une rubrique de la nomenclature des
installations: classées
L'installation projetée relève du: réginie de l'enregistrement prévu à l'article L 512-7 du Code de
l'Environnement au titre de la rubrique 2710-2a indiquée dans le tableau ci-dessous :
2/4
VU le rapport du 24 juillet 2024 de l'Inspection des lnstallations;Ç. lc|s?ées ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistremeqt justifie du respect ^es prescriptions générales hel'arrête
de prescriptions générales susvisé et que le respect-WceiiesPct; suffit àî garantir la protection des intérêts
mentionnés à l'article L 511-1 du Code de t'Environnemenf; '
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un
usage futur de renaturation au sens de l'article D.556-1 A 1-7° du code l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation, les modalités d'implantation prévues dans le dossier de
demande d'enregistrement, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la
directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la
sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à
conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDERANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure
de l'autorisation environnementale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. Ex loitant durée érem tion
L'installation de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez, représentée par son président, dont
le siège social est situé 15 avenue du 11 novembre - 63 600 AMBERT , faisant l'objetde la demande
susvisée du 13 novembre 2023 est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Saint-Germain l'Herm, Route de Lair Elle
est détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'explôitation a été interrompue plus de troisannées
consécutives (article R.512-74 du Code de l'Environnèment).
Article 1.1.2. Désert tion de l'activité
La demande vise à l'enregistrement d'un pôle de valorisation de déchets ménagers et assimilés (déchetèrie).
Le site comprend un local d'accueil, des zones de dépôt et stockage de déchets, des quais de déversement,
un espace ressourcerie et matériauthèque et des voiries.
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées ar une rubri ue de la nomenclature des
installations classées
<
L'installation projetée relève du régime de l'enregistrement prévu à l'article L 512-7 du Code de
l'Environnement au titre de la rubrique 2710-2a indiquée dans le tableau ci-dessous :
2/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00005 - AP 06-08-2024 enregistrement déchetterie St Germain l'Herm 79
Nee = val Capacité : détail des déchets
nr Désignation des activités Régime | susceptibles d'être. présents rubrique |." ~~ 7 ; ee ae |de Sur le site :
E | 10 bennes 30 m° : 300 m°
Installations de collecte de déchets apportés par le 1 bennes 15 m° : 15 m°
producteur initial de ces déchets .. Point d'Apport Volontaire : 20 m?
2710-2 a | 2: Collecte de déchets non dangereux : espace ressourcerie
a) Le volume de déchets susceptibles d'être espace matériauthèque
présents dans l'installation étant supérieur ou égal à. . | caissons grillagés
300 m° oe |
| | | soit un total maximum de 453m3*
"Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations oules capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune D = | Parcelles Lieux-dits / adresse
..|63 630 Saint-Germain-l'Herm 'parcelle YB 0014 lieu dit Lair
L'installation mentionnée à l'article 1.2.1 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan deSituation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection desinstallations classées. L |
CHAPITRE 1.3_CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. Conformité au dossier d'Enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 13 novembre 2023 complétée les 20 et 29 mars 2024.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à l'installation.
CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF (NOUVEAU SITE)
Article 1.41. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des: installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement. Après le démantèlement des installations, le projet de remise en état a pour objectif deretrouver la vocation initiale du site, en l'occurrence une zone arborée (selon l'article D556-1 A du codel'environnement, usage N°7 Usage de renaturation).
CHAPITRE 1.5_PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Prescriptions des actes antérieurs
Sans objet ..
Article 1.5.2. Arrétés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur
initial) | |
3/4
AT
Désignation des activitésCapacité : détail des déchets
Régime susceptibles d'être présents
sur le site
Installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets
2710-2 a 2'collecte d® déchets non dangereux :
a) Le volume de déchets susceptibles d'être
présents dans l'installation étant supérieur ou éaal à
300m3 ' "10 bennes 30 m3:300 m^
1 bennes 15 m3:15 m3
Point d'Apport Volontaire : 20 m3
espace ressourcerie
espacé matériauthèque
caissons grillagés
soit un total maximum de 453m3*
•Volume : éléments caractérisant ta consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou
. maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Article 1.2.2. Situation de rétablissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune
63 630 Saint-Germain-l'HermParcelles
arcelteYBOOULieux-dits / adresse
lieu dit Lair
L:'Insta!lation m.entlonnéeà rarticle î-2;1 clu Présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan de
s!tuationde rétablissement tenu à. jour et tenu en permanence à la dispositio'rT"de~'î'inspection~"des
installations classées. ' , --—.. —
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. Conformité au dossier d'Enre istrement
Le!jnstal!at!orls.. et leurs annexes.. obJet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
întaux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par : f e
accompagnant sa demande du 13 novembre 2023 complétée les 20 et 29 mars 2024. ' " - ^-—-,
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à l'installation.
CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF NOUVEAU SITE
Article 1.4.1. Mise à l'arrêt définitif
Après-rarrêt-déf"1itif, des insta"atlons> le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
?lT^e. ?!t'i!m. ^t:^rtsJe. déï1f1an. îèlemel?. t des instatlatio"s, le projet de remise en" état'a pour' obiectifde
retrouver la vocation initiale du site, en l'occurrence une zone'arborée (selon l'articleD556-ï À'du'code
l'environnement, usage №7 Usage de renaturation). , ----..-—. --—
CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNI UES APPLICABLES
Article 1.5.1. Prescri tions des actes antérieurs
Sans objet
Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de rescri tions énérales
S'appliquentà rétablissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mare 2012 relatif aux
prescrlption®. généralesapplicabl®s aux installations^classées relevant du régime de l'enregTstremehtaù titre
deiavrubriqLle n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangèreGxapportés'plN eurprod'ucteur
3/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00005 - AP 06-08-2024 enregistrement déchetterie St Germain l'Herm 80
TITRE 2- MODALITES D'EXECUTION, VOIES.DE RECOURS
Article 2.1.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.1.2. Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant, la Communauté de communes Ambert Livradois Forez.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'Environnement, : -.
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint Germain l'Herm et peut y être consultée :
- un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
- un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la
préfecture du Puy-de-Dôme ;
- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme 'pendant une durée minirnale de
quatre mois. |
Cet extrait est affiché en permanence de façon Visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de
l'enregistrement.
Article 2.1.3. Exécution |
'Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Saint-Germain l'Herm ainsi que lé
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, les
officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera également adressée : |
+ àälexploitant, — . mt 7 |
* au Directeur Départemental des Services d'Incendie ét de Secours;
* au Chef de l'Unité inter-Départementale Cantal-Allier-Puy-de-Déme de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes. | |
2-6 AUT 2024Fait à Clermont-Ferrand, le .
Pour le Préfet et par délégation,
ie Gere
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'articlé L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet; dans un délai de 2 mois à compter de Sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un
recours contentieux. oO |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. a |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet Suivant : '
https: /citoyens. telerecours.fr/
4/4
TITRE 2 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2,1.1. Frais
Les frais inhérents à l'appljcation des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.1.2. Notification et ublicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant, la Communauté de communes Ambert Livradois Forez.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'Environnement, :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint Germain l'Herm et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'uri mois ;
-un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitéest dressé par les soins du maire et adressé à la
préfecture du Puy-de-Dôme ;
- l'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de
quatre mois.
Cet extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de
l'enregistrement.
Article 2.1.3. Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Saint-Germain l'Herm ainsi que le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, les
officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à rexécution du'présent
arrêté dont une copie sera également adressée:
• à l'exploitant,
• au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
• au Chef de l'Unité inter-Départeméntale Cantal-Allier-Puy-de-DÔme de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le -6 AOUT m
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécrétai G l
Jea -P ICAT
Voles et délais de recours
&)^PP*cafton des articfes L.411-2 et R-421--I à R-421-7 du Code de justice administrative, et de l'articlé L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denoWcation. soH d'un recours adminïstfatif'sat d'un
recours contentieux. '
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours aàministratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notHication de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de wjet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recoure wnfentleux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sahlon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex, te tribunal administratif peut aussi être saisi depuis fapplicaSon « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant: ' ~ "
htt ://cito ns.telerecours. fr/
4/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00005 - AP 06-08-2024 enregistrement déchetterie St Germain l'Herm 81
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-08-06-00006
AP 06/08/2024 mettant en demeure la société
EO2 - commune de St Germain près Herment
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00006 - AP 06/08/2024 mettant en demeure la société EO2 - commune de St Germain près Herment 82
Ei Direction régionale de l'environnement,
PREF ET RE de l'aménagement et du logement
| à Auvergne-Rhône-AlpesPUY-DE-DOM . | | |Liberté 2 0 2 4 1 J 4 3Égalité
Fraternité |
ARRÊTÉ N°
| mettant en demeure la Société EO2 Auvergne
. Située Zone d'Activités de Chadeau à Saint-Germain-près-Herment
de régulariser la situation administrative des activités exploitées à la même
| _ adresse |
. Le préfet du Puy-de-Dôme, —-
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L:-171-8,L. 172-1, L. 511-1, et-L. 514-5 ; . |
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/01383 du 21 juin 2011 autorisant la société EO2 Auvergne à exploiter une unité defabrication de granulés de bois ; — 7 ce
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux'émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation, et notamment son article 59 ; |
Vu le rapport du 12 juillet 2024 de l'inspection des Installations Classées, . suite à la visite d'inspection. du22 mai 2024 des installations de la société EO2 Auvergne sise Zone d'Activités de Chadeau à Saint-Germain-prés-Herment, transmis a l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du16 juillet 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le porter à connaissance de modifications des installations du 12 juillet 2021 ;
Vu le courrier n° 20220316-LET-63-0292 que le préfet a adressé à la société EO2 Auvergne en date du31 mars 2022, pour linviter à régulariser la situation de son établissement ; LL
Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet transmis ;
Considérant que lors de l'inspection du 22 mai 2024, l'inspecteur de l'Environnement. (catégorie installationsclassées) a constaté l'effectivité des modifications décrites dans le porter à connaissance du 12 juillet 2021 ; -
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
* 2260-1: Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation,
nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou séchage par contact direct avec les.gaz de combustion des substances végétales et de tous. produits organiques naturels, à l'exclusion desinstallations dont les activités sont réalisées et classées au titre de l'une des rubriques 2101, 2102, 2111,2140, 2150, 2160, 2170, 2220, 2240, 2250, 2251, 2265, 2311, 2315, 2321, 2330, 2410, 2415, 2420, 2430,2440, 2445, 2714, 2716, 2718, 2780, 2781, 2782, 2790, 2791, 2794, 3610, 3620, 3642 ou 3660, dont leseuil d'enregistrement est de 500 kW; a | de
* 1532: Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnéset les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, nerelevant pas de la rubrique 1531, à l'exception des établissements recevant du public, dont le seuild'autorisation pour les matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables est de 50 000 m°et dont le seuil d'enregistrement est de 20 000 m? ;
18 boulevard Desaix
'63033 Clermont-Ferrand — Cedéx 1
Tél: 04.73.98.63.63 ;
www. puy-de-dome.gouv.fr.
1/3
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTUREDUPUY. DE.DÔ^rection. ré&onal^^I'envi^nnement-
ARRÊTÉ № de l'aménagement et du logement
20241343
ARRÊTÉ NQ
mettant en demeure la Société E02 Auvergne
située Zone d'Activités de Chadeau à Saint-Germain-'près-Herment
de régulariser la situation administrative des activités exploitées à Ïaniême
adresse
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
yu.tecod<î ctel'environn®ment-le code de ''Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8.
.. 172-1, L. 511-1, et'L. 514-5 ; ---—-—--_. -, —
î'"j'a-rrêtépréfectoralno. 11/01383du 21 Juin 2011 autorisant la société E02 Auvergne à exploiter une unité de
de granulés de bois ; -->, ---T. -.—. -..~«....~^
Yu,rarrêté mini®téri®1 du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi au'a
ns_de toute nature d®s. insta"ations classées pour la protection 'de'Tenwonnemenî soum№es>"à
autorisation, et notamment son article 59 ;
yu-le/apport. ^u. 12 juillet 2024. de flnspection des Installations Classées, suite à la visite d-inspection. du
22mai_2024des insta"ation. s de la société E02 Auvergne sise Zone d'Activités~de Chadeauli Sainï. Gemi'âin"
t, transmis à t'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception" en'date "du
16 juillet 2024 conformément aux articles L. 171 -6 et L.~514^5ducodede'l;environ'n'eme'nÏ : '
Vu le porter à connaissance de modifications des installations du 12 juillet 2021 ;
yuJ.eJ^ier-no. 20220316'LET':63-0292 que..te Préfet a adressé à la société E02 Auvergne en date du
31 mars 2022, pour l'invitér à régulariser la situation de son établissement ;" "~;"~ ~~ •—'""••'' "
Vu l'âbsence d'observations de l'exploitant sur le projet transmis ;
co"®idéra"t-que-Jore<de. J'lnspection du 22mai2. 024- ''inspecteur de l'Environnement (catégorie installations
1 a constaté l'effectivité des modifications décrites dans le porter à connaissance duÏ2"jK 2021";"""
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
' 2260:l-Broyage'_concas_sage- cribla9e, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation,
î, tamisage, blutage, mélange, épluchage, décorticationou séchage par contact'dÏrect~avecTes
gaz-de. combust. ion des.substances végétales et de tous produits organiques naturels~à FexciusiorTdes
mstallations donnes activités sont réalisées et classées au titrede l'uwne des rubriques"2l6l~"21~oï
2140-2150-2l6 0-21Z°-2220- 224012250:2251, 2265^311, 2315. 2321"2330:2410:24Ï5:2420:2436;
2440'. 2^-5L22uj_2r6 L2718L2780/2781-2y82-2790^^^^^^
seuil d'enregistrement est de 500 kW; . -.--., --.,—. -,—, »^^ «ww»,
* 1532 :_stockage de bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés
produits j)u déchetsi répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à ta rubrique 291"Ô^À, "ne
reievantpasdela, rubrique. 1531- à rexcePtion des. établissements recevant du "pubiicTdont 'te 'se'uîî
dlaLrtorisation.. pour les matériaux susceptibles de dégager des pôussièresïnflammabFes'est de50'000"m'3
et dont le seuil d'enregistrement estde 20 000 m3 ; ~ ~
18 boulevard Desaix
63033 Çlermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
.www. u -de-dome. ouv. fr1/363_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00006 - AP 06/08/2024 mettant en demeure la société EO2 - commune de St Germain près Herment 83
Considérant que l'installation. est exploitée au-delà des capacités autorisées (de 2630 kW à 4135 KW .pour la
rubrique 2260-1 et de 44 700 m° à 76 200 m? pour la:rubrique 1532, soit une augmentation de capacité de l'ordre
de respectivement 3 fois et 1,5 fois le seuil d'enregistrement depuis la.dernière procédure d'autorisation) ;
Considérant que les impacts potentiels vis à vis des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, liés aux activités exercées sur le site du-délà'des capacités:maximales autorisées n'ont pas été
analysés ;
Considérant que le fonctionnement de l'installation au-delà des capacités maximales autorisées, est susceptible
de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, et qu'un incendie peut occasionner des impacts en dehors du site ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à: l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la
'société EO2 Auvergne dé régulariser sa situation administrative ;
Considérant que lors de l'inspection du 22 mai 2024, l'inspecteur de l'Environnement (catégorie installations
classées) a constaté le non-respect des valeurs limites des flux pour les paramètres poussières et COV
spécifiques et le dépassement des seuils nécessitant a minima des mesures mensuelles pour ces paramètres ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 3.2.5 de l'arrêté préfectoral du
21 juin 2011 et de l'article 59 de l'arrêté ministériel du 02 février 1998 susvisés ;
Considérant _que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où ces
émissions de poussières et COV spécifiques peuvent représenter des dangers pour la santé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement en mettant en demeure la société EO2 Auvergne de respecter les dispositions de
l'article 3.2.5 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 et de l'article 59 de l'arrêté. ministériel du 02 février 1998
susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de environnement; __
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : RÉGULARISATION
La Société EO2 Auvergne, SIRET : 500 300 306 00023, dont le siège social est situé Zone d'Activités de Chadeau
à Saint-Germain-prés-Herment, éxploitant une unité de fabrication de granulés de bois sur la commune de
_ SAINT-GERMAIN-PRÈS-HERMENT est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
* en déposant une nouvelle procédure d'autorisation environnementale avec une demande d'examen au cas
par cas (CERFA n° 1 4734*03) pour, le cas échéant, être dispensée de fournir une étude d'impact :
* en demandant le changement de régime du site (en s'assurant que les arrêtés ministériels de prescriptions
générales enregistrement sont respectés [D. 181-15-2 bis du code de l'environnement]), pour pouvoir
relever de la procédure Enregistrement, et en déposant une demande d'enregistrement pour les
modifications depuis la dernière autorisation (CERFA n° 15679*04) :
* en respectant les capacités autorisées dans l'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 susvisé.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
* dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des options il retient pour satisfaire à la mise en
demeure ;. | ". |
* dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation ou d'enregistrement ce dernier
doit être déposé dans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai de 2 mois les éléments justifiant
du lancement de la constitution du dossier de demande ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
213
Considérant que l'installation, est exploitée au-delà des capacités autorisées (de 2630 kW à 4135 kW pour la
rubrique 2260-1 et de 44 700 m3 à 76 200 m3 pour lar.iubrjque 1^32,, soit. yne augmentation de capacité del'ordre
de respectivement 3 fois et 1,5 fois le seuil d'ènregistrement depuis la dernière procédure d'autorisation) ;
Considérant que les impacts potentiels vis à vis dç.s intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, liés aux activités exercées sur le site a\i-delàCdescapacité$-'maximales autorisées n'ont pas été
analysés ;
Considérant que le fonctionnement de l'installation au-delà des capacités maximales autorisées, est susceptible
de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, et qu'un incendie peut occasionner des impacts en dehors du site ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la
société E02 Auvergne dé régulariser sa situation administrative ;
Considérant que lors de l'inspection du 22 mai 2024, l'inspecteur de l'Environnement (catégorie installations
classées) a constaté le non-respect des valeurs limites des flux pour les paramètres poussières et COV
spécifiques et le dépassement des seuils nécessitant a minima des mesures mensuelles pour ces paramètres ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de t'article 3.2.5 de l'arrété préfectoral du
21 juin 2011 et de l'article 59 de l'arrêté ministériel du 02 février 1998 susvisés ; .
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans ta mesure où ces
émissions de poussières et COV spécifiques peuvent représenter des dangers pour la santé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du
code de renvironnement en mettant en demeure la société E02 Auvergne de respecter les dispositions de
l'artide 3.2.5 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 et de l'article 59 de l'arrêté ministériel du 02 février 1998
susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'artiçle L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : RÉGULARISATION
La Société E02 Auvergne, SIRET : 5DO 300 306 00023, dont le siège social est .situé Zone d'Activités de Chadeau
à Saint-Germain-près^Herment, exploitant une unité de fabrication de granulés de bois sur la commune de
SAINT-GERMAIN-PRÈS-HERMENt est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit:
• en déposarit une nouvelle procédure d'autorisation environnementale avec une demande d'examen au cas
par cas (CERFA n° 14734*03) pour, le cas échéant, être dispensée de fournir une étude d'impact :
• en demandant le changement de régime du site (en s'assurant que les arrêtés ministériels de prescriptions
générales enregistrement sont respectés [D. 181-15-2 bis du code de l'environnement]). pour pouvoir
relever de la procédure Enregistrement, et en déposant une demande d'enregistrement pour les
modifications depuis la dernière autorisation (CERFA n° 15679*04) ;
• en respectant les capacités autorisées dans t'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 susvisé.
Les délais pour respecter cette mise en demeure senties suivants :
• dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des options il retient pour satisfaire à la mise en
demeure; ^ .
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation ou d'enregistrement ce dernier
doit être déposé dans un délai de 6 mois. L'expfoitant fournit dans un délai de 2 mois les éléments justifiant
du lancement de la constitution du dossier de demande ; •
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'çxploitant du présent arrêté.
2/363_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00006 - AP 06/08/2024 mettant en demeure la société EO2 - commune de St Germain près Herment 84
ARTICLE 2: RESPECT DE PRESCRIPTION
La Société EO2 Auvergne, SIRET : 500 300 306 00023, dont le siège social est situé Zone d'Activités de Chadeauà Saint-Germain-prés-Herment, exploitant une unité de fabrication de granulés de bois sur la commune deSAINT-GERMAIN-PRÈS-HERMENT est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 3.2.5 del'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 et de l'article 59 de l'arrêté ministériel du 02 février 1998 susvisés dans un délaide 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
- ARTICLE 3: SANCTIONS
Dans le cas où l'obligation prévue aux articles 1: ou 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmesarticles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontrede l'exploitant les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement. : | | |
ARTICLE 4: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieuxde pleine juridiction.
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de saNotification ou de sa publication.
-La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours"administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. :
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie
par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE § : EXECUTION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié a la société EQ2 Auvergne et publié au recueil des actes administratifs dudépartement. En application de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, cet arrêté sera publié sur le siteinternet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de deux mois.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement del'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont Chargés,. chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée : : |
* au Responsable de l'Unité inter-Départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL aClermont-Ferrand : . .
* alasous-préféte de Riom ; .
* au Maire de Saint-Germain-prés-Herment.
Clermont-Ferrand, le "6 AOÛT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le "nt re Générah
n-Fau/WICAT
3/3
ARTICLE 2 : RESPECT DE PRESCRIPTION
La Société E02 Auvergne, SIRET : 500 300 306 00023, dont le siège social est situé Zone d'Activités de Chadeau
^exploitant une unité de fabrication de granulés de bois sur la commune de
WINL'UI:KMAIN, 'PRE5:H. ERMENT est. mise w d®meure de respecter les dispositions de l'article 3.2.5 de
l'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 et de l'article 59 de l'arrêté ministériel du 02 février 1998 susvisés'dans'un'déTai
de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
l
ARTICLES: SANCTIONS
Dans-Le cas-OÙJ'obl, igationprévu®aux articles1 ou 2 ne sçrait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes
5'.etJndéperldammerlt des Poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra" être pris à7encontre
de l'exploitant les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'EnvTronnement ~ "" r"~ " ' "'""'
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction.
En-ipplLcation. deJ'arttc!e F^421-1 du code d® .Justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentleux. deYant le tribunal administratif dé Clèrmont-Ferrand, dans un délai de deux mois'àcompter'desa
notification ou de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à oartir
dusitewww. telerecours. fr • ... . -----—-, -..-—" """.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. '
La.prése"te décision, peut faire robi®t d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie
par l'article L. 213-1 du code de justice administrative; auprès du tribunal administratif deiCFennon't-Ferrand.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION ET NOTIFICATION
Leprésent arrêté sera notifié à la société E02 Auvergne et publié au recueil des actes administratifs du
*• _Enapplication de !'article R- 171-1 du code de l'en'vjronnement, cet arrêté-sera publié'suN'e'srte
; de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de deux mois.'
Le_-s®crétaire. Général. de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de 1-Environnement de
et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, ; chacun en ce qui le concerner de
du présent arrêté et dont une copie sera également adressée : —-, -.. —..—.. -,
' au ResPOrisable de l'Unité intér-Départèmentale Cantal/Altier/Puy-de-Dôme de la DREAL à
Clermont-Ferrand ;
• à la sous-préfète de Riom ;
• au Maire de Saint-Germain-près-Herment.
Clermont-Férrand, le S AOUT 2024
Pour le Préfet et ar délégation,
LeSecr t re e ra
n- l ICAT
3/363_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00006 - AP 06/08/2024 mettant en demeure la société EO2 - commune de St Germain près Herment 85
ç^ -63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00006 - AP 06/08/2024 mettant en demeure la société EO2 - commune de St Germain près Herment 86
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-08-09-00004
AP 09-08-2024 portant ajout de prescriptions à la
société ROCKWOOL - St Eloy les Mines
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-08-09-00004 - AP 09-08-2024 portant ajout de prescriptions à la société ROCKWOOL - St Eloy les Mines 87
Œ 1 _ Direction régionale de l'environnement,PRÉFET _ PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logement
A Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DOME >>)n LLiberté 20241378
Egalité |
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE:N°
portant ajout de prescriptions applicables à l'établissement
Rockwool à Saint-Eloy-les-Mines
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre ter du livre. V ;
Vu la Directive 2010/75/UE du 24/11/2010 relative aux émissions industrielles , dites Directive IED ;
Vu la décision d'exécution de la commission du 28 février 2012 établissant les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles (MTD) pour la fabrication du verre, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement
européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, publiée au Journal officiel de l'Union européenne
le 8 mars 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations.
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05/02862 en date du 2 août 2005 modifié par les arrêtés n° 06/02529 du 16 juin
2006, n° 08/01123 du 25 mars 2008, n° 2014206-0027 du 25 juillet 2014, n°16-00396 du 02 mars 2016, n°
18-01479 du 12 septembre 2018, n°20-00612 du 06/05/2020, n°20210561, n°20210562 du 26/03/2021 et
n°20231007 du 15 juin 2023 autorisant la société ROCKWOOL à poursuivre l'exploitation de sa fabrique de
laine de roche a Saint-Eloy-les-Mines ;
Vu le courrier du 31 janvier 2024 de l'exploitant présentant les résultats de son étude technico-économique
bruit ; .
Vu les rapports dé mesures de bruit émis dans l'environnement par l'installation en date du 25 novembre
2022 et du 4 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'ARS du 5 février 2024 demandant des actions indispensables de la part de l'exploitant afin de
réduire l'impact sanitaire du bruit engendré par ses installations ;
Vu le rapport et les propositions en date du 25 juin 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrété porté le 12 juillet 2024 'à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant communiquée par courrier en date du 22 juillet 2024 ;
Considérant que l'exploitant doit mettre en place lès améliorations sur son site afin de réduire ses
émissions sonores identifiées dans son étude technico-économique du 31 janvier 2024 ;
Considérant que l'autosurveillance des émissions sonores doit être renforcéé afin de permettre un constat
plus rapproché de l'évolution des niveaux sonores :
18 boulevard Desaix _
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 ;
www, puy-de-dome.gouy.fr 1/4
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement/PRÉFECTUREDUPUY-DE. D^É''l, ^",,l^o^'17-~~-'^l'^'. '''i'^'~-'lw^
j " ARRÊTÉ № "^ '"'""" de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes20241378
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE №
portant ajout de prescriptions applicables à rétablissement
Rockwool à Saint-Eloy-les-Mines
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
Vu la Directive 2010/75/UE du 24/11/2010 relative aux émissions industrielles , dites Directive IED ;
Vu la décision d'exécution de la commission du 28 février 2012 établissant lès conclusions sur les meilleures
techniques disponibles (MTD) pour la fabrication du verre, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement
européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, publiée au Journal officiel de l'Union européenne
le 8 mars 2012;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05/02862 en date du 2 août 2005 modifié parles arrêtés n° 06/02529 du 16 juin
2006, n° 08/01123 du 25 mars 2008, n° 2014206-0027 du 25 juillet 2014, n°16-00396 du 02 mars 2016, n°
18-01479 du 12 septembre 2018, n°20-00612 du 06/05/2020, n°20210561, n°20210562 du 26/03/2021 et
n°20231007du 15 juin 2023 autorisant la société ROCKWOOL à poursuivre l'explpitation de sa fabrique de
laine de roche à Saint-Eloy-les-Mines ;
Vu le courrier du 31 janvier 2024 de l'exploitant présentant les résultats de son étude technico-économique
bruit ;
Vu les rapports dé mesures de bruit émis dans l'environnement par l'installation en date du 25 novembre
2022 et du 4 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'ARS du 5 février 2024 demandant des actions indispensables de la part de l'exploitant afin de
réduire l'impact sanitaire du bruit engendré par ses installations ;
Vu le rapport et les propositions en date du 25 juin 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 12 Juillet 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitânt communiquée par courrier en date du 22 juillet 2024,
Considérant que l'exploitant doit mettre en place lés améliorations sur son site afin de réduire ses
émissions sonores identifiées dans son étude technico-économique du 31 janvier 2024 ;
Considérant que l'autosurveillance des émissions sonores doit être renforcée afin de permettre un constat
plus rapproché de révolution des niveaux sonores ;
18 boulevard Desaix
63033 Clennont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puv-de-dome. aouv. fr 1/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-08-09-00004 - AP 09-08-2024 portant ajout de prescriptions à la société ROCKWOOL - St Eloy les Mines 88
Considérant les différentes plaintes émanant des riverains. de. l'usine : au sujet des nuisances sonores
ressenties réceptionnées par l'inspection depuis mi-2021-et évoquées lors des réunions de la commission de
suivi de site de 2023 et 2024 ;
Considérant que les valeurs limites d'émergence' réglementées s sur lé site ne sont plus assez protectrices
des populations riveraines ;
Considérant que l'étude technico-économique sus-visée n'étudie que partiellement les différentes solutions
permettant de tendre vers les normes de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 sus-visé :
Considérant que les différentes mesures imposées à l'exploitant, sont de nature à prévenir les nuisances et
les risques présentés par les installations ;
Considérant que le préfet peut, sur proposition de l'inspection des installations classées, prescrire toute
Prescription additionnelle. ou modifier les prescriptions existantes applicables à une installation classée,
conformément à l'article R. 181-45 du code de I environnement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Titre 1 - Niveaux acoustiques
" Chapitre 1.1 - Niveaux autorisés et surveillance
Article 1.1.1 - Valeurs limites d'émergence
L'article 6.2.1 de l'arrêté préfectoral du 2 août 2005 est remplacé par les dispositions suivantes :
Niveau de bruit ambiant existant! Emergence admissible pour la pé-|Emergence admissible pour la pé-{dans les zones à émergence régle- riode. allant de 7h à 22h, sauf di-|riode allant de 22h à 7h, ainsi que
mentée (incluant le bruit de I'éta- manches et jours fériés les dimanches et jours fériés
blissement) _
Sup à 35 dB(A) et inf ou égal è a 45,6 dB(A) 4 dB(A)
dB(A)
- [Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 GB(A) .
Article 11.2 - Mesure des niveaux sonores
L'article 9:2.4 de l'arrêté préfectoral du 2 août 2005 est remplacé par les dispositions suivantes:
"Une campagne de mesure des émissions sonores comprenant la vérification des valeurs en limite de
propriété et dans les zones à émergence réglementée est réalisée au plus tard en décembre 2024. Les
mesures, sont réalisées à minima sur les points identifiés en annexe du présent arrêté. Le niveau résiduel
sera détérminé avec le maximum de production à l'arrêt lors de la première campagne de mesure.
Puis, une nouvelle. campagne est réalisée tous les 6 mois. Lors de ces campagnes, le niveau résiduel
précédemment déterminé sera comparé au niveau résiduel mesuré sur un point non. influencé par
l'installation sur chaque point identifié comme étant dans une zone à émergence réglementée. Les
émergences seront calculées selon la règle imposée dans l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, 4ème
alinéa du point b de l'annexe.
Les résultats de ces campagnes de mesure sont transmis a l'inspection dans le mois suivant léur réalisation.
En cas de résultats non conformes, l'exploitant accompagne sa transmission à l'inspection par un plan
d'action décrivant les sources identifiées et les actions planifiées."
2/4
Considérant les différentes plaintes émanant des riverain? de l'usine. ^u.sujet des nuisances sonores
ressenties réceptionnées par l'inspection depuis mi-2021-et évoquées lors des réunions de la commission de
suivi de site de 2023 et 2024 ;
Considérant que les valeurs limites d'émergence!"rég)ementèeé sur te1 site ne sont plus assez protectrices
des populations riveraines ;
Considérant que l'étude technico-économique sus-visée n'étudie que partiellement les différentes solutions
permettant de tendre vers les normes de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 sus-visé ;
Considérant que les différentes mesures imposées à l'exploitant, sont de nature à prévenir les nuisances et
les risques présentés par les installations ;
Considérant que le préfet peut, sur proposition de l'inspection des installations classées, prescrire toute
prescription additionnelle ou modifier les prescriptions existantes applicables à une installation classée,
conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Titre 1 - Niveaux acoustiques
Chapitre 1.1 - Niveaux autorisés et surveillance
Article 1.1.1 - Valeurs limites d'émergence
L'artiçle 6.2.1 de l'arrêté préfectoral du 2 août 2005 est remplacé par les dispositions suivantes :
Niveau de bruit ambiant existant Emergence admissible pour la pé-Emergence admissible pour la pé-
dans les zones à émergence règle-riode allant de 7h à 22h, sauf di-riode allant de 22h à 7h, ainsi que
montée (incluant te bruit de l'éta- manches et jours fériés les dimanches et jours fériés
blissement)
Sup à 35 dB(A) et inf ou égal à 45 6 dB(A) 4 dB(A)
dB(A)
Supérieur à 45 dB.(A) 5 d B(A) 3 dB(A)
Article 1.1.2 - Mesure des niveaux sonores
L'article 9.2.4 de l'arrêté préfectoral du 2 août 2005 est remplacé par les dispositions suivantes:
"Une campagne de mesure des émissions sonores comprenant la vérification des valeurs en limite de
propriété et dans les zones à émergence réglementée est réalisée au plus tard en décembre 2024. Les
mesures, sont réalisées à minima sur les points identifiés en annexe du présent arrêté. Le niveau résiduel
sera déterminé avec le maximum de production à l'ârrêt lors de la première campagne de mesure.
Puis, une nouvelle campagne est réalisée tous les 6 mois. Lors de ces campagnes, le niveau résiduel
précédemment déterminé sera comparé au niveau résiduel mesuré sur un point non influencé par
l'installation sur chaque point identifié comme étant dans une zone à émergence réglementée. Les
émergences seront calculées selon la règle imposée dans l'arrêtè ministériel du 23 janvier 1997, 4ème
alinéa du point b de l'annexe.
Les résultats de ces campagnes de mesure sont transmis à l'inspection dans le mois suivant leur réalisation.
En cas de résultats non conformes, l'exploitant accompagne sa transmission à l'inspectipn par un plan
d'action décrivant les sources identifiées et les actions planifiées."
2/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-08-09-00004 - AP 09-08-2024 portant ajout de prescriptions à la société ROCKWOOL - St Eloy les Mines 89
Titre 2 - Notification et exécution
Chapitre 2.1 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : |
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. - co
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Chapitre 2.2 - Obligation de notification des recours
En application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur (Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de la
décision (la société Rockwool France SAS, Zone industrielle du puits du manoir BP3 63700 Saint-Eloy-
les-Mines), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt
du recours contentieux. |
Chapitre 2.3 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Saint-Eloy-les-Mines et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Saint-Eloy-les-Minès pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale
de quatre mois. |
Chapitre 2.4 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-préfète de l'arrondissement de Riom, le
Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Saint-Eloy-les-Mines et à la société Rockwool.
Clermont-Ferrand, le =~ § AQUT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire
3/4
1°
2°Titre 2 - Notification et exécution
Chapitre 2.1 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage œnstitue cette dernière formalité,
le délai courtà compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°. , - _ -. ^
Chapitre 2.2 - Obligation de notification des recours
En application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
CQntentieux doit être notifié à l'auteur (Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de la
décision (la société Rockwool France SAS, Zone industrielle du puits du manoir BPS 63700 Saint-Eloy-
les-Mines), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. ^ Cette, notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt
du recours contentieux.
Chapitre 2.3 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1 ° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Saint-Eloy-les-Mines et peut y être consultée,
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Saint-Eloy-les-Minès pendant une durée minimum
d'un mois ; pro'cès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arreté est publié sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale
de quatre mois.
Chapitre 2.4 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-préfète de l'arrondissement de Riom, le
Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le Directeur régional de l'environnemènt, de
l'aménagement et du logement, te Directeur de l'Agence régionale de santé'et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Saint-Eloy-les-Mines et à la société Rockwool.
Clermont-Ferrand, le - 9 AOUT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire né
Je n- ICAT
3/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-08-09-00004 - AP 09-08-2024 portant ajout de prescriptions à la société ROCKWOOL - St Eloy les Mines 90
Roi 12"
aces4% >
Porter
gkoiatts
Légende:
<> Limite de propriété
Points de mesure en limite de propriété: 7, 8, 9, 11, 12 et 14
Points de mesure de l'émergence: 3, 4, 5, 6, 13, 15 |
Points 1, 2 et 13 dans la bande des 200m: pas de contrainte réglementaire opposable sur l'émergence,
comparaison uniquement aux valeurs en limite de propriété
4/4
ANNEXE: Points de mesure du niveau sonore et de l'émergence mentionnés à l'article 1.1.2 du présent
arrêté
Légende0 Limite de propriété
Points de mesure en limite de propriété: 7, 8, 9, 11, 12 et 14
Points de mesure de l'émergence: 3. 4, 5, 6, 13, 15
Points 1, 2 et 13 dans la bande des 200m; pas de contrainte réglementaire opposable sur {'émergence,
comparaison uniquement aux valeurs en limite de propriété
4/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-08-09-00004 - AP 09-08-2024 portant ajout de prescriptions à la société ROCKWOOL - St Eloy les Mines 91
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-08-13-00003
AP 13-08-2024 mettant en demeure la société
TSC - commune d'Aubière
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-08-13-00003 - AP 13-08-2024 mettant en demeure la société TSC - commune d'Aubière 92
E = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logementA ÔME ARRÊTÉ N° L Auvergne-Rhône-Alpes
pos 20241386
Fraternité
ARRÊTÉ N°
mettant en demeure la Société Traitement de Surface Clermontois (TSC)
| située sur la commune d'AUBIERE >
de finaliser la mise en sécurité du bâtiment incendié en 2017
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
'Vu le code de l'environnement, le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8,
L. 172-1, L. 611-1, et L. 514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 1997, autorisant la Société REC à exploiter ses installations de traitement
de surface, sur le territoire de la commune d'Aubière ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 08/03877 du 21 novembre 2008 modifiant et remplaçant les
dispositions appliquées à la Société Revêtements Electrolytiques Clermontois (REC) pour l'exploitation de
ses installations de traitement de surface, sur le territoire de la commune d'Aubière ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014261-0034 du 18 septembre 2014 modifiant les dispositions de
l'Arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 et imposant des garanties financières ainsi que la surveillance
pérenne des rejets. de substances _ dangereuses dans l'eau à la société REVETEMENTS
ELECTROLYTIQUES CLERMONTOIS (REC) sur le territoire de la Commune de Aubière :
Vu la demande de modification faite par l'exploitant par courrier du 18 mai 2017 ;
Vu la demande du 25 avril 2018, par laquelle Monsieur Michel JANUEL, agissant en qualité de Gérant de la
société à responsabilité limitée Traitement de Surface Clermontois (TSC), sollicité d'être autorisée a
transférer. à son profit l'autorisation du 7 mars 1997 précitée de l'atelier de traitement de surface sis 22 rue
des Sauzes sur le territoire de la commune d'Aubière ;
Vu les documents annexés à la demande; .
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2023-0783 du 17 mai 2023 modifiant les prescriptions applicables
à la société TSC située sur la commune d'Aubiére, et notamment son article 12 relatif à la mise en sécurité
de ia partie sud du bâtiment incendié en 2017 ;
Vu le rapport du 13 mars 2023 de l'Inspection des installations Classées, suite a la visite d'inspection du
03 mars 2023 des installations de la société TSC sise 22 rue des Sauzes à Aubière :
Vu le rapport du 17 juillet 2024 de l'Inspection des Installations Classées, suite à la visite d'inspection du
06 juin 2024 dés installations de la société TSC sise 22 rue des Sauzes à Aubière, transmis à l'exploitant par
courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 19 juillet 2024 conformément aux articles L. 171-6
et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet transmis ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr 1/3
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔMEDirection régionale de l'environnement,
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME de ''aménagement et du logement
Liberté
Égalité
FraternitéARRÊTÉ №
20241386Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉN0
mettant en demeure la Société Traitement de Surface Clermontois (TSC)
située sur la commune d'AUBIERE
de finaliser la mise en sécurité du bâtiment incendié en 2017
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6. L. 171-7. L. 171-î
L. 172-1, L. 511-1, et L. 514-5; ' ------ "--"—- •• • -. - •• • •.- •• • -
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 1997, autorisant la Société REC à exploiter ses installations de traitement
de surface, sur le territoire de la commune d'Aubière ;
Vu l'arrêté préfectoral compjémentaire n° 08/03877 du 21 novembre 2008 modifiant et remplaçant les
dispositions appliquées à la Société Revêtements Electrolytiques Clermontois (REC) pour l'expiôitation de
ses installations de traitement de surfgçe, sur le territoire de là commune d'Aubière :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014261-0034 du 18 septembre 2014 modifiant les dispositions de
l'Arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 et imposant des garanties financières ainsi que la surveillance
pérenne des rejets de substances dangereuses dans l'eau à la société ' REVÊTEMENTS
ELECTROLYTIQUES CLERMONTOIS (REC) sur le territoire de la Commune deAubière ;
Vu la demande de modification faite par l'exploitant par courrier du 18 mai 2017 ;
Vu la demande du 25 avril 2018, par laquelle Monsieur Michel JANUEL, agissant en qualité de Gérant de la
société à responsabilité limitée Traitement de Surface Clermontois (fSC),, sùllicitêd'être autorisée à
transférer à son profit l'autorisation du 7 mars 1997 précitée de l'atelier de traitement de surface sis 22 rue
des Sauzes sur le territoire de la commune d'Aubjère ;
Vu lesdocuments annexés à la demande ;
Vu l'arrêté préfectorall complémentaire n° 2023-0783 du 17 mai 2023 modifiant les prescriptions applicables
à la société TSC située sur la commune d'Aubière, et notamment son article 12 relatif à la mise en sécurité
de la partie sud du bâtiment incendié en 2017 ;
Vu le rapport du 13 mars 2023 de l'Inspection des Installations Classées, suite à la visite d'inspection du
03 mars 2023 des installations de la société TSC sise 22 rue des Sauzes à Aubière ;
y".t®rapport. du.17 Jl".l.tet 2024. de rii'ispection des Installations Classées, suite à la visite d'inspection du
06 juin 2024 dès installations de la société TSC sise 22 rue des Sauzes à Àubière, transmis à l'exploitant par
courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 19 juillet 2024 conformément aux articles L. 171 -6
et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations del'exploitant sur le projet transmis ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. u -de-dome. ouv. fr1/363_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-08-13-00003 - AP 13-08-2024 mettant en demeure la société TSC - commune d'Aubière 93
Considérant que suite à l'incendie du 20 janvier 2017 qui a ravagé la moitié du bâtiment (sa partie sud),
l'exploitant avait fait vidanger et évacuer tous les produits et déchets contenus dans les bains de traitement et
divers stockages ;. |
Considérant que lors de l'inspection du 06 juin 2024, l'inspecteur de l'Environnement (catégorie installations
classées) a constaté que l'état du bâtiment incendié en 2017 s'était fortement dégradé par rapport à la précédente
visite du 3 mars 2023 : | | | A 4s Po A da |
— des éléments de toiture (contenant de l'amiante) "Sont tombés au Sol tandis que d'autres menacent de
s'effondrer, |
— une partie du mur présent au sud et séparant le bâtiment de la zone commerciale s'est écroulée,
— beaucoup d'équipements encombrent toujours le sol tels que des anciens bacs de traitement vides, des
poutres métalliques, des caillebotis, des fûts plastiques vides,
— plusieurs câbles et gaines d'aspiration sont suspendus et menacent de tomber :
Considérant que des intrusions de personnes ont eu lieu dans cette partie du bâtiment ;
Considérant ainsi que la mise en sécurité de la partie sud du bâtiment incendié en 2017 n'est pas effective et que
l'état général du bâtiment comprenant un sous-sol, représente des risques importants pour les personnes et
environnement autour, lequel est constitué de bâtiments industriels et commerciaux ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 17 mai 2023 susvisé, lequel fixait un délai de 12 mois pour finaliser la mise en sécurité ; .
Considérant qu'il est nécessaire de finaliser rapidement la mise en sécurité de la partie sud du bâtiment incendié
en 2017 afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement en mettant en demeure la société TSC de respecter les dispositions de l'article 12 de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 mai 2023 ; |
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société TSC (SIRET : 82969161700015), dont le siège social est situé 22 rue des Sauzes 63170 AUBIERE,
exploitant un atelier de traitement de surface à la même adresse est mise en demeure de respecter l'article 12 de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 mai 2023 susvisé en finalisant la mise en sécurité de la partie sud du
bâtiment incendié, sous un délai maximal de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Dans un délai maximal de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant transmettra les
éléments justifiant les démarches engagées pour procéder à cette mise en sécurité : plan d'actions, devis, etc...
Les modalités de gestion des déchets doivent respecter la réglementation en vigueur et l'exploitant doit être en
mesure de justifier les filières appropriées. |
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction.
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
213
Considérant que suite à l'incendie du 20 janvier 2017 qui a ravagé la moitié du bâtiment (sa partie sud),
l'exploitant avait fait vidanger et évacuer tous les produits et déchets contenus dans les bains âe traitement et
divers stockages ; .
Considérant que lors de l'inspection du 06 juin 2024, l'inspectéur dé l'Énvironnement (catégorie installations
classées) a constaté que l'état du bâtiment incendié en 2017 s'était fortement dégradé par rapport à la précédente
visite du 3 mars 2023 : Jj ^ ^ :\ ^. •y
- des éléments de toiture (contenant de l'amiante) 'sont tombés au soi tandis que d'autres menacent de
s'effondrer,
une partie du mur présent au sud et séparant le bâtiment de la zone commerciale s'est écroulée,
beaucoup d'équipements encombrent toujours le sol tels que des anciens bacs de traitement vides, des
poutres métalliques, des caillebotis, des fûts plastiques vides,
plusieurs câbles et gaines d'aspiration sont suspendus et menacent de tomber ;
Considérant que des intrusions de personnes ont eu lieu dans cette partie du bâtiment ;
Considérant ainsi que la mise en sécurité de la partie sud du bâtiment incendié en 2017 n'est pas effective et que
l'état général du bâtiment comprenant un sous-sol, représente des risques importants pour les personnes et
l'environnement autour, lequel est constitué de bâtiments industriels et commerciaux ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 12 de l'arreté préfectoral
complémentaire du 17 mai 2023 susvisé, lequel fixait un délai de 12 mois pour finaliser la mise en sécurité ;
Considérant qu'il est nécessaire de finaliser rapidement la mise en sécurité de la partie sud du bâtiment incendié
en 2017 afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convientde faire application des dispositionsde l'article L. 171-8 du
code de l'environnement en mettant en demeure la société TSC de respecter les dispositions de l'article 12 de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 mai 2023;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
;
La société TSC (SIRET : 82969161700015), dont le siège social est situé 22 rue des Sauzes 63170 AUBIERE,
exploitant un atelier de traitement de surface à la même adresse est mise en demeure de respecter l'article 12 de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 mai 2023 susvisé en finalisant la mise en sécurité de la partie sud du
bâtiment incendié, sous un délai maximal de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Dans un délai maximal de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant transmettra les
éléments justifiant les démarches engagées pour procéder à cette mise en sécurité : plan d'actions, devis, etc...
Les modalités de gestion des déchets doivent respecter la réglementation en vigueur et l'exploitant doit être en
mesure de justifier les filières appropriées.
ARTICLE 2: SANCTIONS
Dans le cas où les obligations prévues à l'ârticle 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à rencontre de
l'exploitant les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction.
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
2/363_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-08-13-00003 - AP 13-08-2024 mettant en demeure la société TSC - commune d'Aubière 94
La juridiction administrative peut aussi étre saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr
-
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. -
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une. mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la Société TSC et publié au recueil des actes administratifs du département. En application de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, cet arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de deux mois.
Le Secrétaire Général de la. Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de. l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont Chargés, . chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée :
* au Responsable de l'Unité inter-Départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL à | Clermont-Ferrand ;
* au Maire d'Aubière ; : .
* au Directeur départemental des Services départementaux d'incendie et de Secours du Puy-de-Déme.
Clermont-Ferrand, le q 3 AOÛT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire G
3/3
is s?SeaSï?rpeut aussl étre seisle a"88'par llw":a"°n T^^" *»en. acces^ble i pa^,
^^W^^sssss^ss'^dans '» ^ ^ ^ -o.. C. .cou.
ï^^^œœs^s^a^r^^s^s-
ARTICLE 5 : EXÉCUTION ET NOTIFICATION
w^^(so M7éiài^^ s^r^^^r^s;^*^-",?pFéfec^d^^^Ômepe^S^JSe'^^a^^ sera PU^'sur1e"site'K^-det 1a
;ÏS,^?'_L^^u^pu^^o9n, te.aD:£eu^w^:EÏCT:em^ Ï
l-exécufcnduprêsenTarrêTet'cdont"uuneï;eTe?anS en ce qui le concerne: de
' ÏLSS, de ''"""* in'er-DéPar'e"'ent. l. Ca^Allier/Puy-^DÔme de la DREAL à
• au Maire d'Aubière ;
. au Directeur départemental des Services départementaux d-lncendie et de Secours du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand. le f 3 AOUT 2024
Pour te Préfet et par délégation,
Le Secré a' Gé ra
u VCAT
3/363_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-08-13-00003 - AP 13-08-2024 mettant en demeure la société TSC - commune d'Aubière 95
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-08-13-00003 - AP 13-08-2024 mettant en demeure la société TSC - commune d'Aubière 96
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-07-29-00004
AP 29-07-2024 prolongation autorisation
d'occupation temporaire - site SELECTIS Riom
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-07-29-00004 - AP 29-07-2024 prolongation autorisation d'occupation temporaire - site SELECTIS Riom 97
Direction régionale de l'environnement,
ails ; de l'aménagement et du logement
| PREFECTURE DU PUY-DE- | 1e-Rhéne- PUY-DE- -DOME | ARRÊTÉ pe DÔME _ Auvergne Rhône Alpes
porn
jité ré*Frateroité 2 0 2 44 3 2 6.
Arrêté prolongeant l'autorisation d'occupation temporaire
des sols sur le site industriel anciennement exploité par les sociétés
SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE
sur la commune de RIOM -1 rue Michel Servet
Le préfet du Puy-de-Dôme, 7
_ Chevalier dela Légion d'honneur,:
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de 'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 1721, L. 511-1, L. 5413,
© LE. 556-3 et R: 512-751:
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 chargeant la communauté d'agglomération de
Riom Limagne Volcans de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site industriel
anciennemént exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE suf la commune de.
RIOM - 1 rué Michel Servet ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire des
sols sur le site industriel anciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO
RECYCLAGE sur la commune de RIOM -1 rue: Michel Servet ; .
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 juin 2024 réalisé suite à la visite
du chantier sur le site industriel anciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO
RECYCLAGE sur la commune de RIOM - 1 rue Michel Servet ;
| Considérant qu 'il est nécessaire de prolonger l'autorisation d' occupation temporaire susvisée afin
que les opérations d'évacuation de déchets du site puissent se poursuivre ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfécture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63 .
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/4
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
?ÛY-DE-DÔME PRÉFECTaÏ>E'DÔME Àuve^ne. Rhône. AlpesPRÉFET
DU
Liberté
Égalité
Fratemfté 20241326
Arrêté prolongeant l'autorisation d'occupation temporaire
des sois sur le site industriel anciennement exploité par les sociétés
SELECTIS et SELECTiS ECO RECYCLAGE
sur la commune de RIOM -1 rue Michel Servet
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 541-3,
L.556-3etR. 5T2-75-1;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 chargeant la communauté d'agglomêration de
Riom Limagne Volcans de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site industriel
anciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE sur la commune de
RIOM -1 rue Michel Servet;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 portant autorisation d'occupafion temporaire des
sols sur le site industriel anciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO
RECYCLAGE sur la commune de RIOM -1 rue Michel Servet ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 juin 2024 réalisé suite à la visite
du chantier sur le site industriel anciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO
RECYCLAGE sur la commune de RIOM -1 rue Michel Servet ;
Considérant qu'il est nécessaire de prolonger l'autorisation d'occupation temporaire susvisée afin
que les opérations d'évacuation de déchets du site puissent se poursuivre ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Ctermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. Duv-de-dome. flouv. fr 1/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-07-29-00004 - AP 29-07-2024 prolongation autorisation d'occupation temporaire - site SELECTIS Riom 98
ARRETE
Article 1° - Autorisation de pénétration: ou d'occupatiôhr dés parcelles
. "th "yt rl sta
Les représentants de la communauté d' 'agglomération Riom Limagne Volcans, ainsi que ceux des
prestataires mandatés par cette collectivité, sont. autdrisés à pénétrér ou occuper, pour une durée
de 6 mois, les parcelles situées Parc Industriel di Maréchat, 1 rue Michel Servet à Riom sur le site
anciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS | ECO RECYCLAGE et cadastrées :
— BL n° 84, 97,197 _
— BMn°26, 27, 28, 31, 32, 287 et 289,
afin de procéder à l'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux
d'office susvisé. -
| A cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi. du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuer
. toutes les opérations que la réalisation de ces.travaux rend indispensables.
Le plan correspondant aux parcelles ci-dessus, et la liste des propriétaires de ces parcelles, sont
annexées au présent arrêté.
Article 2 - Interdiction de perturber l'exécution des prestations :
Les propriétaires 'ou locataires des 'parcelles doivent suspendre toute intervention de nature à
perturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral. de travaux d'office
susvisé.
Article 3 - Information des propriétaires sur le déroulé des travaux
Sont a minima prévues sur le site objet des travaux, deux réunions en présence des propriétaires
des terrains ou dé leurs représentants, de la communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans
et d'un représentant du préfet. Une réunion se tient préalablement à: l'engagement des travaux et
l'autre postérieurement à leur réalisation.
Article 4- Péremption de la décision
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d 'effet dans les six mois a
compter de sa date d'application.
Article 5 - Publicité et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme.
Le présent arrêté est notifié au Président de la communauté 'd'agglomération Riom Limagne
Volcans, au maire de Riom et aux propriétaires et locataires éventuels des parcelles référencées en
annexe.
La communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans et la commune de Riom s'assurent de
l'affichage du présent arrêté au 1 rue Michel Servet à Riom, site des entreprises SELECTIS et
SELECTIS ECO RECYCLAGE. Il est également affiché pendant un mois :
— en mairie de Riom par les soins de M. le 'maire qui adresse à la préfecture un certificat
constatant l'accomplissement de cette formalité,
2/4
ARRÊTE
Article 1er-Au, torisation de pénétration ou d'occupation des e
. ^.^.tf;,flA ^ •
Les représentants de la communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans, ainsi que ceux des
prestataires mandatés par cette collectivité, sont a^tcS-is^s |t>. pdnéïrôr ou occuper, pour une durée
de 6 mois, les parcelles situées Parc Industriel dû Maréchat, 1 rue Michel Servet à Riom sur le site
anciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE et cadastrées :
BL n° 84, 97,197
BM n°26, 27, 28, 31, 32, 287 et 289,
afin de procéder à l'exécutîon des opérations mentionnées dans t'arrêté préfectoral de travaux
d'office susvisé.
A cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuer
toutes les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.
Le plan . correspondant aux parcelles ci-dessus, et la liste des propriétaires de cesparcelles, sont
annexées au présent arrêté.
Article 2 - Interdiction de perturber l'exécution des prestations
Les propriétaires ;ou locataires des'parcelles doivent suspendre toute intervention de nature à
perturber la réalisation des opérations mentionnées par l'ârrêté préfectoral de travaux d'office
susvisé.
Article 3 - Information des propriétaires sur le déroulé des travaux
Sont a minima prévues sur te site objet des travaux, deux réunions en présence des propriétaires
des terrains ou dé leurs représentants, de la communauté d'agglomérâtion Riom Limagne Volcans
et d'un représentant du préfet. Une réunion se tient préalablement à rengagement des travaux et
l'autre postérieurement à leur réalisation.
Article 4- Péremption de la décision
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois a
compter de sa date d'application.
Article 5 • Publicité et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil'des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme.
Le. présent arrêté est notifié au Président de la communauté d'agglomération Riom Limagne
Volcans, au maire de Ripm et aux propriétaires et locataires éventuels des parcelles référencées en
annexe.
La communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans et la commune de Riom s'assurent de
l'affichage du présent arrêté au 1 rue Michel Servet à Riom, site des entreprises SELECTIS et
SELECTIS ECO RECYCLAGE. Il est également affiché pendant un mois :
- en mairie de Riom par les soins de M. le maire qui adresse à la préfecture un certificat
constatant l'accomplissément de cette formalité,
2/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-07-29-00004 - AP 29-07-2024 prolongation autorisation d'occupation temporaire - site SELECTIS Riom 99
— au siège de la communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans par les soins de M. le
président qui adresse à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette
. formalité. =
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture du Puy-de-Dôme ainsi.que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté. ; | |
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de [tribunal compétent], dans les
délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Modalités d'exécution
Une copie du présent arrêté est adressée à : :
—. M.le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
— Mme la sous-préfète de Riom ; LE
— M.le président de la communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans ;
- M.le maire. de Riom : |
— M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne
Rhône Alpes,
chargés, chäcun en ce qui le concerne, d'en. assurer l'application et l'exécution. Chacun des
résponsables chargés de l'exécution des prestations doit être muni d'une ampliation du présent
arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
!
Clermont-Ferrand, le . 2 § JUL. 2024
Le Préfet,
A —_
Joel MATHURIN
3/4
- au siège de la communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans par les soins de M. le
président qui adresse à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité.
Article 6- Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture du Puy-de-Dôme ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'environnemènt dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
Juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de [tribunal compétent],, dans les
délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérécours citoyens,
accessible par le site Internet www. telerecours. fr.
Article 7. Modalités d'exécution
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le secrétaire général de ta préfecture du Puy-de-Dôme,
Mme la sous-préfète de Riom ;
- M. le président de la communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans ;
M. le maire de Riom ;
M. le directeur régional de l'environnement, de t'aménagement et du logement Auvergne
Rhône Alpes,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application etl'exécution. Chacun des
responsables chargés de l'exécution des prestations doit être muni d'une amplîation du présent
arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Clermont-Ferrand, le 29 M. 2024
Le Préfet,
^
Joe MATHURIN
3/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-07-29-00004 - AP 29-07-2024 prolongation autorisation d'occupation temporaire - site SELECTIS Riom 100
Annexe : liste des propriétaires des parcelles occupées
SCI DOVE :
BL n° 84, 97, 197
BM n° 26, 27, 28, 31, 32, 287 et 289
AI4
Annexe : liste des propriétaires des parcelles occupées
SCI DOVE
BL n° 84, 97,197
BM n° 26,27,28, 31, 32, 287 et 289
;;':'
y *...
4/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-07-29-00004 - AP 29-07-2024 prolongation autorisation d'occupation temporaire - site SELECTIS Riom 101
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-07-31-00008
AP 31/07/2024 - SYDEM Dômes et Combrailles -
exploitation de la déchetterie des Ancizes
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00008 - AP 31/07/2024 - SYDEM Dômes et Combrailles - exploitation de la déchetterie des Ancizes 102
E 3 mii euvne nauDirection régionale de l'environnement,PRÉFET PREFECTURE BU PUVDE-DÔMÉ de l'aménagement et du logement
DU . | aa Auvergne-Rhéne-Alpes
PUY-DE-DOME n 4 4. |Liberté 20241325
Egalité |
Fraternité
EE |
| ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT N°
concernant l'exploitation par le Syndicat mixte de collecte de déchets ménagers et
"assimilés (SYDEM) Dômes et Combrailles. d'une déchèterie
sur le territoire de la Commune des Ancizes-Comps
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne (SDAGE) approuvé parl'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 : | |
Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires(SRADDET) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par le Préfet dé région via l'arrêté n° 20-083 du :10 avril 2020 ; |
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune des Ancizes-Comps approuvé par délibération du Conseil+ '
Municipal du 19 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-7) du 26 mars 2012 relatif à aux installations decollecte de déchets non-dangereux apportés par leur producteur initial 'relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 a;
Vu la demande présentée en date du 24 janvier 2024 par le SYDEM Dômes et Combrailles, : situé, 37 route de
Pulvérières — 63230 St-Ours-les-Roches, pour l'enregistrement d'installations de collecte de déchets non-dangereux apportés par leur producteur initial (rubrique n° 2710-2a de la nomenclature des installations
classées) sur le territoire de la commune des Ancizes-Comps ; _
Vu. le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont
l'aménagement de l'article 21 est demandé ; ~~
Vu l'avis du' Service Départemental.d''Incendie et de Secours (SDIS) émis en date du 6 mars 2024 ;
Vu les compléments transmis par le SYDEM Dômes et Combrailles en date du 3 avril 2024 ; Lt
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240807 du 13 mai 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrementa pu être consulté par le public ; :
Vu l'absence d'observations du public recueillies entre le-10 juin 2024 et le 8 juillet 2024 ;
Vu la consultation des conseils municipaux des Ancizes-Comps et de St-Gorges-de-Mons :
Vu l'absence d'avis des conseils municipaux consultés ; 7; a
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis au syndicat mixte de collecte de déchets ménagers et assimilés
(SYDEM) Démes et Combrailles, le 15 juillet 2024 conformément à Particle R. 512-46-17 du Code del'environnement ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire :
Vu le rapport du 29 juillet 2024 de l'inspection des Installations Classées :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome. gouv.fr
1/5
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE au pyY. DE.DôM?irectlon. re?ionalede ''environnement,
ARRÎTÉ N9 ~ ~ ~ ~ d® l'aménagement etdu logement
Auvergne-Rhône-Alpes
20241325
..... \
ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT №
concernant l'exploitation par le Syndicat mixte de collecte de déchets ménagers et
assimilés (SYDEM) Dômes et Combrailles d'une déçhèterie
sur le territoire de la Commune des Ancizes-Comps
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'O.rdre National du Mérite,
Vu le Code de TEnvironnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 :
v"_leschéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux Loire-Bretagnê
l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 ;
yuJ€Lschéma. Règlonal, d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé parle Préfet dé région via l'arrêté n° 20-083 du
yu1e.plan. Locald'urbanisme^de la commune des Ancizes-Comps approuvé par délibération du Conseil
Municipal du 19 décembre 2017; ' " •-—:
Vu l'arrêté minjstérielde prescriptions générales (art L.512-7) du 26 mars 2012 relatif à aux installations de
co!lect<Lde déchete non-dangereux apportés par leur' producteur initial :relevant~du'7égime~ de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 a ;
Vu la demande pjésentée en date du 24 janvier 2024 par le SYDEM Dômes et Combrailles, situé, 37 routé de
Pulvérières - 63230 St-Oure-les-Roches, pour l'enregistrement d'installations de collecte'de'dechets'non^
dangereux apportés par leur producteur initial (rubrique n° 2710-2a de la nomenclature des'mstaîFat'ions
classées) sur le territoire de la commune des Ancizes-Ôomps ;
y?.i?-_d?.!s^r tech^ic!^. annexéàja demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arreté ministérieï'susvisé "dont
l'aménagement de l'article 2 lest demandé; ' ~ ..—.. -. —.. — --.,.
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) émis en date du 6 mars 2024 ;
Vu les compléments transmis par leSYDEM Dômes et Combrailles en date du 3 avril 2024 :
Vu 1-arrêté préfectoral n° 20240807 du 13 mai 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'ehreais
a pu être consulté par le public ;
Vu l'absence d'observations du public recueillies entre le 10 juin 2024 et le 8 juillet 2024 ;
Vu la consultation des conseils municipaux des Ancizes-Comps et de St-Gorges-de-Mons ;
Vu l'absence d'avis des conseils municipaux consultés ;
yuJ,e,proNd'arrêté. prêfectora! transmjs au..syndicat mixte de collecte de déchets ménagers et assimilés
(SYDEM) Dômes et Combrailles, le 15 juillet 2024 conformément à l'articleR. 512-46-T7'du' Code" de
l'environnément ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire ;
Vu le rapport du 29 juillet 2024 de l'Inspection des Installations Classées ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. Duv-de-dome. aoyy. fr1/563_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00008 - AP 31/07/2024 - SYDEM Dômes et Combrailles - exploitation de la déchetterie des Ancizes 103
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect:des prescriptions générales de l'arrété de
prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts
mentionnés à l'article L 511-1 du Code de lEnvirognement (à Lexcepton. de l'article 21 qui fait l'objet
d'aménagements de prescriptions) ; | D et À nu
'Considérant que la demande, exprimée: par le SYDEM Dômes et Combrailles, d'aménagements des
prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 26 mars 2012 ne remet pas en cause la protection
des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement...sous, réserve du respect des
prescriptions de I' article 2.1.1 du présent arrêté ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à. un
usage similaire ;
Considérant que les conditions d'exploitation, les modalités d'implantation prévues dans le. dossier de
demande d'enregistrement, permettent de limiter les inconvénients et dangers ; |
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ili de la
directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet. et à la
sensibilité environnementale des. zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à
conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a-pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de
l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTÉ
+
Titre 1 - Portée, conditions générales
Chapitre 1.1 - Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 - Exploitant, durée, péremption
L'installation concernant la déchèterie des Ancizes-Comps, du Syndicat mixte de collecte de déchets
ménagers et assimilés (SYDEM) Dômes et Combrailles, représentée par son président, dont le. siège social
est situé 37 route de Pulvériéres— 63230 St-Ours-les Roches, faisant l'ébjet de la demande susvisée du. 24
janvier 2024 est enregistrée. .: ; .
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune des Ancizes-Comps, au lieu dit « Fougéres ».
Elle est détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d' enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus.de trois années
consécutives (article R.512-74 du Code de l'Environnement).
Article 1.1.2 - Description de l'activité
La demande vise à l'enregistrement d'une déchèterie, d'une surface totale de 5 635 m?.
Le site comprend un bâtiment d'accueil, des zones de dépôt et stockage de déchets, des voiries, un bassin
(177 m°) de rétention des eaux pluviales et d'extinction d'incendie avec une aire d'aspiration et une réserve
souple de 30 m°.
'.s: f. s,/ t '.. <: ..•
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des'prescriptions générales de l'arrêté de
prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts
mentionnés à t'article L 511-1 du Code de l'Envirqiîneiment (à l'eweption de l'article 21 qui fait l'objet
d'aménageménts de prescriptions) ; " •**A'f ?' .A U ^
Considérant que la demande, exprimée par le SYDEM Dômes et Combrailles, d'aménagements des
prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 26 mars 2012 ne remet pas en cause la protection
des intérêts mentionnés à t'articfe L 511-1 du code de l'envfF ©FMiwient,. j50u§jj réserve du respect des
prescriptions de l'article 2.1.1 du présent arrêté ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un
usage similaire ;
Considérant que les conditions d'exploitation, les modalités d'implantation prévues dans le dossier de
demande d'enregistrement, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant que t'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'anhexe III de la
directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la
sensibilité environ nementale des zones géographiques susœptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autrès projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à
conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de
l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTÉ
l
Titre 1 - Portée, conditions générales
Chapitre 1.1 -Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 - Exploitant, durée, péremption
L'installation concernant la déchèterie des Ancizes-Comps, du Syndicat mixte de collecte de déchets
ménagers et assimilés (SYDEM) Dômes ejt Combrailles, représentée par son président, dont le siège social
est situé 37 route de Pûlvérières- 63230 St-Ours-les Roches, faisant l'ôbjet de la demande susvisèe du 24
janvier 2024 est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune des Ancizes-Comps, au lieu dit « Fougères ».
Elle est détaillée au tableau de l'artide 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, saufcasde force majeure, l'installation n'a pas été
mise enservice dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années
consécutives (article R.512-74 du Code de l'Environnement).
Article 1.1.2 - Description de ('activité
La demande vise à l'enregistrement d'une déchèterie, d'une surface totale de 5 635 m2.
Le site comprend un bâtiment d'accueil, des zones de dépôt et stockage de déchets, des voiries, un bassin
(177 m3) de rétention des eaux pluviales et d'extinction d'incendie avec une aire d'aspiration et une réserve
souple de 30 m3.63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00008 - AP 31/07/2024 - SYDEM Dômes et Combrailles - exploitation de la déchetterie des Ancizes 104
Chapitre 1.2 - Nature et localisation des installations
'Article 1.2.1 -Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
L'installation projetée : relève du régime de l'enregistrement prévu .à l'article L.512-7 du Code de l'Environnement au titre de la rubrique indiquée dans le tableau ci-dessous :
N° rubrique Désignation des activités Capacité 7 |
Installations de collecte de déchets apportés par le |
|Le volume de déchets susceptibles d'être présents | d'être présents sur le site 439 m°"| dans l'installation étant supérieur ou égal à 300 m°2710-2 a
=
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence a la nomenclature des installations classées.
Article 1.2.2 - Situation de l'établissement
" Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles :
|. Commune |. Parcelles "adresse
Les Ancizes-Comps : N° 317, 354 et 355 section AL | Lieu-dit Fougères
Les installations mentionnées à l'article 1.2:1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de Situation de l'établissement tenu. à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées. | ;
Chapitre 1.3 - Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.3.1 - Conformité au dossier d'Enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données' techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 24 janvier 2024 et complété le 3 avril 2024.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à l'installation.
Article 1.3.2 - Mise. à l'arrêt définitif 7
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage public et industriel d'activités compatibles avec l'affectation des sols et suivant l'article D.556-1 A du Code de l'environnement.
Chapitre 1.4 - Prescriptions techniques applicables
Article 1.4.1 - Prescriptions des actes antérieurs
Sans objet
Article 1.4.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-7) du 26 mars 2012 relatif aux installations de collecte de déchets non-dangereux apportés par leur producteurinitial relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2710-2.
Chapitre 1.2 - Nature et localisation des installations
An^o2n'scK^" ln8ti""tlons col'c"néa8 par "- rubr"'ua <te r "o"-"^- d.,
St,Ïlat'o^-proJetée-reIève du ré9ime de l'enregistrement prévu à l'articte L.512-7rEnvironnement au titre de'la'rubnque1ndrquéedaTi s7eyS^llc^^ lar°cte L512'7 du code de
№ rubrique Désignation des activités
Installations de collecte de déchets apportés par leCapacité
2710-2 aproducteur initial de œs déchets " ' ~ ~-r^_, ^^ .. _,.;
Total des déchets susceptibles
de déchets susceptibles d'être présents d'être présents sur le site 439 m3
dans l'installation étant supérieur ou égal à 300 ~m3
^^^ssï^^ï^^y^s^ssu s£^^^
Article 1.2.2 - Situation de rétablissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles :
Commune
LesAncizes-CompsParcelles adresse
№317, 354 et 355 section AL Lieu-dit Fougères
Chapitre 1.3 -Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.3.1 - Conformité au dossier d'Enregistrement
Elles respectent les dispositions de 1-arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à finstallation.
Article 1.3.2 - Mise à l'arrêt définitif
Chapitre 1.4 - Prescriptions techniques applicables
Article 1.4.1 - Prescriptions des actes antérieure
Sans objet
Article 1.4.2 -Arrêtés ministériels de prescriptions générales
^ISt^îétÏSementtespresCTPtt^ de Prescriptions générales (art L.512-7s,s^^;SES^iESSF^^^dï£263_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00008 - AP 31/07/2024 - SYDEM Dômes et Combrailles - exploitation de la déchetterie des Ancizes 105
Article 1.4.3 - Aménagements des prescriptions
Conformément à la demande de l'exploitant: (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les
prescriptions de l'article 21 de l'arrêté du 26 mars 2012, intitulé « Moyens d'alerte et de lutte contre
l'incendie » sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent
'arrêté.
Article 1.4.4 - Délai de réalisation — Réception j
Le syndicat est tenu de réaliser les travaux de mise en conformité des installations hydrauliques (bassin de
rétention des eaux pluviales et d'extinction des eaux d'incendie) et incendie (aire d'aspiration du bassin,
réserve souple de 30 m*) sous 12 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les travaux devront être soumis à la. validation préalable du SDIS concernant les aménagements relatifs à
Particle 21 « Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie » de l'arrêté du 26 mars 2012. (bassin de
confinement des eaux d'extinctions, aire d'aspiration, réserve souple;...) _
Les travaux liés aux moyens de lutte contre l'incendie devront être réceptionnés par le SDIS au plus tard
1 mois après la fin des travaux.
Titre 2 - Prescriptions particulières
Chapitre 2.1 : Aménagements des prescriptions générales.
Article 2.1.1 - Aménagement de l'Article 21 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 (relatif. aux
prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2710-2; (installations de collecte de déchets non-dangereux apportés par leur producteur
initial)
Article 21 : Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux
normes en vigueur, notamment :
— d'un moyen perméttarit d'alerter les services d' incendie et de secours ;
— de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 10 ;
— d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public
ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point dé la
limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un
débit minimal de 46 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont :
les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux
de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins
-d'incendie et de secours).
— d'extincteurs répartis à l'intérieur 'de l'installation lorsqu' elle est couverte, sur les aires
extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements,
bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément
'aux référentiels en vigueur.
Pour compléter les moyens de lutte contre l'incendie, l'exploitant met en place :
— un bassin de 177 m° de rétention des eaux d'extinctions et collecte des eaux de ruissellement
équipé de vannes avec mise en place d'une aire d'aspiration associée permettant aux services
d'incendie et de secours de réutiliser les eaux sales confinées dans le bassin grace à Faire
d'aspiration prévue et les équipements associés :
— une réserve d'eau souple d'une capacité de 30 me sur l'installation.
Article 1.4.3 - Aménagements des prescriptions
Conformément à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code dé l'environnement), les
prescriptions de l'article 21 de l'arrêté du 26 mars 2012, intitulé «Moyens d'alerte et de lutte contre
l'incendie» sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières» du présent
arrêté.
Article 1.4.4 - Délai de réalisation - Réception /
Le syndicat est tenu de réaliser Je§ travaux de mise en conformité des installations hydrauliques (bassin de
rétention des eaux pluviales et d'extinction des eaux d'incendie) et incendie (aire d'aspiration du bassin,
réserve souple de 30 m3) sous 12 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les travaux devront être soumis à la. validation préalable du SDIS concernant les aménagements relatifs à
l'article 21 « Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie » de l'arrêté du 26 mars 2012. (bassin de
confinement des eaux d'extinctions, aire d'aspiration, réserve souple,...)
Les travaux liés aux moyens de lutte contre l'incendie devront être réceptionnés par le SDIS au plus tard
1 mois après la fin des travaux.
Titre 2 - Prescriptions particulières
Chapitre 2.1 - Aménagements des prescriptions générales
Article 2.1.1-Aménagement de l'Article 21 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 (relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre
de ta rubrique n° 2710-2 ; (installations de collecte de déchets non-dangereux apportés par leur producteur
initial)
Article 21 : Mo ens d'alerte et de lutte contre l'incendie :
L'installation est dotée de moyens de lutte œntre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux
normes en vigueur, notamment :
d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 10 ;
d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public
ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN 150 implantés de telle sorte que tout point dé la
limite de l'insfallation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un
débit minimal de 46 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont "
les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimehter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux
de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins
d'incendie et de secours).
d'extincteurs répartis à lïntérieur de l'instàllation lorsqu'elle est couverte, sur les aires
extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements,
bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
œmbattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que suit la
tempérgture de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément
aux référentiéls en vigueur.
Pour compléter les moyens de lutte contre l'incendie, l'exploitant met en place :
un bassin de 177 nri3 de rétention des eaux d'extinctions et collecte des eaux de ruissellement
équipé de vannes avec mise en place d'une aire d'aspiration associée permettant aux services
d'incéndie et de secours de réutiliser les eaux sales confinées dans le bassin grâce à Caire
d'aspiration prévue et les équipements associés ;
une réserve d'eau souple d'une capacité de 30 m3 sur l'installation.63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00008 - AP 31/07/2024 - SYDEM Dômes et Combrailles - exploitation de la déchetterie des Ancizes 106
Titre 3 - Modalités d'exécution, voies de recours
Article 3.1.1 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.1.2 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au Président du Syndicat mixte de collecte de déchets ménagers et assimilés (SYDEM)
Dômes et Combrailles. —
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'Environnement, : |
_ — une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des Ancizes-Comps et peut y être consultée ;
— un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
— oun procés-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
adressé à la préfecture du Puy de Dôme ; -
— l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Puy de Dôme pendant une durée minimale
de quatre mois. À >
Cet extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire del'enregistrement.
Un avis est inséré aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le département intéressé.
Article 3.1.3 - Exécution et copies
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire des Ancizes-Comps ainsi que le DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, les officiers depolice judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dontune copie sera également adressée :
*
à l'exploitant,
— au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
— au Chef de l'Unité inter-Départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dome de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. L
Clermont-Ferrand. le 31 JU. 2024
Pour le Préfet'et par
'Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire 1 'objet, dans' un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux. ee 'Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. os -
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision,
'Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. -Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2. mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. | |Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citoyens. telerecours. fr/
Titre 3 - Modalités d'exécution, voies de recours
Article 3.1.1-Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.1.2 - Notification et publicité
ÎB présentarrêté est notifié au Président du Syndicat mixte de collecte de déchets ménagère et assimilés
Dômes et Combrailles.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code del'Environnement. :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des Ancizes-Comps et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
- un procès^verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
adressé à la préfecture du Puyde Dôme ;
- l'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Puy de Dôme pendant une durée minimale
de quatre mois. ' '
cetextrait est affiché en Permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de
f
Un avis est inséré aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le département intéressé.
Article 3.1.3 - Exécution et copies
hesecréta're,, Généraldela préfectllredu Puy-de-Dôme, le Maire de.sAncizes-Comps ainsi que le Directeur
Ré9!onaLdeJïnvironnement' de '"Aménagement et du Logement Âuvergne-Rhône^AÎpes. les offK;'i'ers*d"e
police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller àîexécution du'présent arrêté dont
une copie seraégalement adressée : , ----- —
à l'exploitant,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Seœurs,
- au Chef de l'Unité intér-Départementafe Cantal-Allier-Puy<le-Dôme de la DREAL Auverane-Rhône-
Alpes. — —- -..
Clermont-Ferrand, le 3 1 JUI? .
Pour le Préfet'et ar ation,
LeSecr 're nér l
Jea u VICAT
Voies et délais de recours
En.wlKatKILdes. a^€lesL-411:2 et R:421~l à R-42.1-7 du coâe de Jwtice administrative, et de l-article L.411-2 du Code des relations entre le
wmms}r^on:lapréx"tedécisim 'peut fam l'ob}et'dans "" délai de 2 mois a compter de sa~datede~notifica[ion. soit7'm "recows
\'un recours contentieux. ~ r- — — — — ..—,"—, —
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur delà décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiéràivhique de Fauteur de (a décision,
Chacun de ces deux recours administrai doit être formé dans les 2 mois à compter de ta noti/îcationde'ta décision.
ant plus de 2 mois à compter delà date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
t attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
^e-recours-co"te"t'ewdolt. êtrePorté 'levant la juridiction admmistradve compétente : Tribunal admimstratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferro"dcedex-. £e(r'buna' ad"""'strû"ÏPe"t aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »',~disponMe'sur "lévite ^№,•№^0^':
urs. fr/ - - —-.—..——.. -....63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00008 - AP 31/07/2024 - SYDEM Dômes et Combrailles - exploitation de la déchetterie des Ancizes 107
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00008 - AP 31/07/2024 - SYDEM Dômes et Combrailles - exploitation de la déchetterie des Ancizes 108
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-07-31-00007
Arrêté n°2024-09-0036 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière
du 3eme trimestre 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-31-00007 - Arrêté n°2024-09-0036 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du 3eme trimestre 2024 109
E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇA ISE ® D Agence Régionale de Santé
Liberté -Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté N° 2024-09-0036
Portant validation des tableaux prévisionnels
de la garde ambulancière du Puy-de-Dôme
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique : Articles L6312-1 à L6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité
de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du
secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitaliere ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la
garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux
plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du
code de la santé publique ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022
relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la
participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l'arrêté n°2022-19-0144 en date du 28/10/2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhéne-Alpes portant fixation du cahier des charges pour l'organisation de
la garde et de la réponse à la demande de transport sanitaires urgents dans le département
du Puy-de-Dôme,
Considérant les propositions transmises par les entreprises de transports sanitaires des 11
secteurs du département du Puy-de-Dôme concernant les tours de garde des mois de juillet,
août et septembre 2024.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de
Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-31-00007 - Arrêté n°2024-09-0036 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du 3eme trimestre 2024 110
ARRETE
Article 1°': Les entreprises de transports sanitaires agréées des 11 secteurs du département
du Puy-de-Dôme dont les noms figurent sur les tableaux annexés sont tenues à la garde pour
les mois de juillet, août et septembre 2024.
Article 2: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent
Arrêté
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur le
Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-
FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31/07/2024
P/Le Directeur de la Délégation Départementale
du Puy-de-Déme par délégation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-31-00007 - Arrêté n°2024-09-0036 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du 3eme trimestre 2024 111
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-08-13-00001
ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation de travaux
de rénovation
des conduites de vidange du barrage des
Pradeaux à Grandrif
Aménagement hydroélectrique de GRANDRIF
concédé à BIRSECK HYDRO
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-13-00001
- ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation de travaux de rénovation
des conduites de vidange du barrage des Pradeaux à Grandrif
Aménagement hydroélectrique de GRANDRIF
concédé à BIRSECK HYDRO112
PREFET
DU PUY-DE-
DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation de travaux de rénovation
des conduites de vidange du barrage des Pradeaux à Grandrif
Aménagement hydroélectrique de GRANDRIF
concédé à BIRSECK HYDRO
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D U PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V ;
VU le Code de l'environnement, livres I, II et V ;
VU l'arrêté préfectoral n°04/03921 du 6 décembre 2004 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute
hydroélectrique de Grandrif, sur les ruisseaux de l'Enfer et du Grandrif, dans le département du Puy-de-
Dôme, et l'arrêté préfectoral modificatif n°12/00407 du 2 mars 2012 relatif à l'aménagement et à l'exploitation
de la chute de Grandrif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231638 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe Deneuvy, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-50/63 du 25/06/2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences
générales et techniques pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°63-2024-07-01-00002 portant autorisation de travaux de rénovation des conduites
de vidange du barrage des Pradeaux à Grandrif ;
VU le dossier intitulé « Barrage des Pradeaux – Concession de Grandrif – Rénovation de la conduite de
vidange – dossier de demande d'autorisation de travaux en concession – Birseck Hydro – PLW003267 – rev
04 – 8 janvier 2024 », remis à la DREAL par Birseck Hydro SAS le 3 février 2024 et la note complémentaire
à la demande d'autorisation de travaux transmise par le concessionnaire à la DREAL en date du 7 juin
2024 ;
VU la note intitulée « Travaux de rénovation des conduites de vidange du barrage des Pradeaux – AP n°63-
2024-07-01-00002 » transmise à la DREAL par Birseck Hydro SAS le 17 juillet 2024, concernant le mode
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-13-00001
- ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation de travaux de rénovation
des conduites de vidange du barrage des Pradeaux à Grandrif
Aménagement hydroélectrique de GRANDRIF
concédé à BIRSECK HYDRO113
opératoire des travaux sur la conduite rive gauche condamnée et présentant deux variantes alternatives à la
solution présentée dans le dossier remis à la DREAL le 3 février 2024 ;
VU le courriel du 17 juillet 2024 adressé par la DREAL à Birseck Hydro SAS par lequel le service de contrôle
prend acte des modifications proposées sous réserve que la solution retenue soit pleinement justifiée et
validée par l'ingénierie agréée ;
VU le projet d'arrêté portant modification de l'autorisation de travaux de rénovation des conduites de vidange
du barrage des Pradeaux à Grandrif, transmis pour avis au concessionnaire le 7 août 2024, et la réponse de
celui-ci en date du 12 août 2024 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes du 12 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation donnée par l'arrêté n°63-2024-07-01-00002 du 1er juillet 2024 prévoyait
la condamnation par remplissage béton de la portion de conduite rive gauche traversant le pied de la voûte
n°5 du barrage des Pradeaux, solution irréversible ;
CONSIDÉRANT qu'il est pertinent d'étudier la mise en œuvre d'une solution alternative ne condamnant pas
toute possibilité de rendre à nouveau fonctionnelle la vidange rive gauche en cas de besoin, par
conservation et remise en état du conduit existant, ou par tubage de ce conduit ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'inspection du conduit en place et de l'analyse consécutive de la situation, la
solution technique la plus judicieuse sera retenue parmi les trois solutions possibles ;
CONSIDÉRANT que la solution retenue devra être pleinement justifiée et validée par le concessionnaire,
conformément aux attendus formulés par la DREAL par mail du 17 juillet 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne – Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-13-00001
- ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation de travaux de rénovation
des conduites de vidange du barrage des Pradeaux à Grandrif
Aménagement hydroélectrique de GRANDRIF
concédé à BIRSECK HYDRO114
ARRÊTE
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N°63-2024-07-01-00002 PORTANT AUTORISATION DE
TRAVAUX DE RÉNOVATION DES CONDUITES DE VIDANGE DU BARRAGE DES PRADEAUX À
GRANDRIF
L'article 2 de l'arrêté N°63-2024-07-01-00002 portant autorisation de travaux de rénovation des conduites de
vidange du barrage des Pradeaux à Grandrif est modifié comme suit :
«
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DE LA CONDUITE DE VIDANGE
Le barrage des Pradeaux est équipé de deux conduites de vidange de fond. L'opération consiste à
rénover la conduite située en rive droite et à condamner la partie amont de celle située en rive
gauche, la partie aval de cette dernière recevant l'écoulement du débit réservé.
Le déroulement des opérations comprend les principales opérations suivantes (voir illustration en
annexe) :
— arrêt de l'aménagement ;
— mise en place de batardeau ;
— pour la conduite de vidange rive droite : de la prise d'eau à la vanne RD1, le conduit est inspecté et
rénové suivant les constatations (relevé d'épaisseur, contrôles des soudures, degré de corrosion…) ;
les vannes RD1 et RD2 sont conservées ; la conduite entre les vannes RD1 et RD2 est remplacée par
un tuyau neuf ; des équipements neufs sont mis en place en aval de la vanne RD2 (réduction,
tronçons de conduite et bride) ;
— la conduite de vidange rive gauche est inspectée et l'une des trois solutions techniques suivantes
est mise en œuvre en fonction des constats et analyses réalisées : (1) conservation du conduit :
nettoyage, piquage, et reprise de la protection anticorrosion en fonction des résultats des diagnostics ;
remplacement de la bride elliptique, installation d'un fond plein muni d'un piquage pour prise de
pression, (2) tubage du conduit et installation d'un fond plein avec attention particulière portée à la
fixation amont (accès limité) et à la reprise de l'effet de fond (ancrage au cône amont, création d'un
massif en sortie du bouchon béton…), (3) obturation complète du conduit par remplissage de béton et
fond plein fixé sur bride existante ou neuve selon les résultats des contrôles de tenue effectués ; le
tronçon à l'amont de la vanne RG1 est déposé ; la vanne RG1 et le conduit aval sont conservés pour
la restitution du débit réservé, avec remise en peinture si besoin ;
— retrait de batardeau ;
— contrôle, mise en eau et essais. »
ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-13-00001
- ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation de travaux de rénovation
des conduites de vidange du barrage des Pradeaux à Grandrif
Aménagement hydroélectrique de GRANDRIF
concédé à BIRSECK HYDRO115
ARTICLE 3 : PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
À Lyon, le 13 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service eau, hydroélectricité et nature
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-13-00001
- ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation de travaux de rénovation
des conduites de vidange du barrage des Pradeaux à Grandrif
Aménagement hydroélectrique de GRANDRIF
concédé à BIRSECK HYDRO116