PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-323
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-09-09-00004 - Arrêté renouvellement interdiction la vente de
carburant jusqu'au 14 septembre 2025 (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-09-09-00004
Arrêté renouvellement interdiction la vente de
carburant jusqu'au 14 septembre 2025
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=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement de l'interdiction temporaire de vente, cession, transport etutilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, carburants,combustibles, produits corrosifs ou inflammables
LE:PREFETVu le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 74212 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4°;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-5 à 3221111 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Considérant qu'en application des articles L. 1222-1 et L. 742-2 du Code de la sécuritéintérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département àla charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant les faits de violences urbaines perpétrées à l'issue des appels à manifestercontre la vie chère en Martinique, depuis le 1er septembre 2025 ;Considérant l'intensité et la gravité des troubles à l'ordre public commis à Fort-de-Francedepuis le ler septembre 2025 ;Considérant que le 1" septembre 2025, une quinzaine d'individus cagoulés ontvolontairement entravé la circulation par la mise en place de barrages en palette de bois,de barrières de chantier et blocs de ciment au quartier de Sainte Thérèse ;Considérant qu'en date du 1% septembre, une tentative d'homicide sur personnedépositaire de l'autorité publique est survenue par deux tirs d'armes à feu perpétrés àl'encontre de forces de l'ordre présentes dans le quartier de Sainte Thérèse, sur l'axe del'avenue Maurice Bishop au niveau du Canal Alaric à Fort-de-France;Considérant qu'un gendarme a été blessé par un coup de parapluie en date du 1¥septembre 2025 ;Considérant que dans la nuit du 2 au 3 septembre 2025, les jets d'engins incendiaires,cocktails molotov et feux de poubelles ont été perpétrés à l'encontre des forces de l'ordreà Schoelcher, des détonations ont également été entendues ;
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Considérant qu'a cette même soirée 5 gendarmes ont été blessés par des tirs de plombs àKerlys sur la commune de Fort-de-France;Considérant que dans la nuit du 3 au 4 septembre 2025, des feux de palettes ont entravésla circulation à Schoelcher;Considérant que le radar de la zone de la jambette à Fort-de-France à été incendié dans lanuit du 4 au 5 septembre 2025 ;Considérant l'appel à mobilisation lancé par le RPPRAC pour la journée du mercredi 10septembre 2025 à compter de 8h00 devant la maison des syndicats ;Considérant que depuis le Ter septembre 2025, l'un des moyens pour commettre desincendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, les carburants et autres produits inflammables et qu'il convient, defait d'en restreindre les conditions de détention, transport, distribution, achat et vente ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance desincendies volontaires ou en limiter les conséquences ;Considérant que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, deproduits explosifs, d'artifices de divertissement, des fumigènes et de pétards,particulièrement sur |a voie publique, impose des précautions particulières au regard desdangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à latranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisationde produits dangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifice de divertissement,apparaît comme une mesure de prévention adaptée, nécessaire et proportionnée;Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publique et qu'il convient enconséquence de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public;ARRÊTEArtifices de divertissement :Article 1°': La vente, la cession, le transport, le port, la détention sur la voie publique depétards, fumigènes, d'artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, quelle qu'ensoit la catégorie, sont interdits du 9 septembre 2025 au 14 septembre 2025 inclus, sur lescommunes de Fort-de-France, le Lamentin et Schoelcher, sauf nécessité dûment justifiéepar le client ou vérifiée, en tant que besoin, avec les concours des services locaux depolice ou de la gendarmerie nationalesL'utilisation de pétards, fumigènes, d'artifices de divertissements ou articlespyrotechniques, et des dispositifs de lancement de ces produits, est interdite sur I'espacepublic ou en direction de |'espace public, jusqu'au 14 septembre 2025 inclus.
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Article 2: Les commerçants du département de la Martinique proposant la vente depétards, fumigènes, d'artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, affichentI'interdiction de vente de manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cetteprescription. Conformément à la réglementation en vigueur, la vente au déballaged'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroulesur un terrain public ou privé.Article 3 : Les interdictions visées à l'article 1° du présent arrêté ne s'appliquent pas auxentreprises dans le cadre de leur activité professionnelle, aux artificiers titulaires d''unagrément préfectoral ni à la mise en œuvre de spectacles pyrotechniques dûmentdéclarés.Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammables :Article 4 : Sont interdits dans le département de la Martinique, l'achat et la vente audétail dans tout récipient transportable (tels que bidons, bouteilles, jerricans..) deproduits combustibles ou corrosifs, carburants, produits inflammables jusqu'au 14septembre 2025 inclus.Article 5 : Les commerçants du département de la Martinique proposant à la vente lesproduits visés à l'article 4, dont les détaillants, gérants et exploitants de stations-service,notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distributiond'essence, s'assurent de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.Article 6: Les interdictions visées à l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises,collectivités et administrations dans le cadre de leur activité professionnelle.Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par proces-verbal et poursuivie conformément aux lois et reglements en vigueur.Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le général commandant la gendarmerie enMartinique, le directeur territorial de la police nationale et les maires sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 09 SEP, 2025
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pourles destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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