PREFET Préfecture / Cabinet / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Polices AdministrativesET-LOIR Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUXLibertéEgalité pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.frTél. : 02 37 27 72 21Fraternité
Chartres, le 14 janvier 2026Dossier n°2010-0252Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotectionRAA n° 26-01/03-PREF-SDS-PALe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le titre V du livre II du Code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions généralesen matière de vidéoprotection ;VU le titre Il chapitre III du livre Il du Code de la sécurité intérieure relatif à la mise enœuvre de systèmes de vidéoprotection ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV etV de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU la demande modification du système de vidéoprotection situé sur la commune desVILLAGES VOVEENS (28150), présentée par Monsieur le Maire, Marc GUERRINI ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance dumardi 13 janvier 2026;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté préfectoral N° 28-2025 du ler octobre 2025 portant délégation de signature auprofit de Monsieur Philippe DUMAS, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;SUR la proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
ARRETE
Article 1er- Monsieur le Maire de la commune des VILLAGES VOVEENS (28150), MarcGUERRINI est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système devidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2010-0252.

La demande de modification du système de vidéoprotection porte sur l'ajout de 5 camé-ras extérieures visionnant la voie publique.Le système autorisé comporte ainsi un total de 61 caméras, dont 59 caméras extérieuresvisionnant la voie publique et 2 caméras intérieures autorisées, implantées selon le tableauen annexe.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments publics,- Prévention d'actes terroristes,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans la Commune cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnerales références du Code de la sécurité intérieure susvisé, les références du ser-vice et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de télé-phone auquel celui-ci sera joignable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L 253-5 du titre V chapitre III du livre II du Code de la sécurité intérieure susvisé.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affec-tant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du Code de la sécuritéintérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du Code de la sécuritéintérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture d'Eure-et-Loir.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sapublication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi parl'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr.
Article 11- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur le Com-mandant du groupement de Gendarmerie d'Eure et loir, et Monsieur le Maire desVILLAGES VOVEENS sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
LeRréfet,Pour Le Préfet,Le Directeur de cabinet,
Philippe DUMAS

Feuille1TABLEAU RECENSANT LES CAMERAS LES VILLAGES VOVEENS
N° de CaméraAdresse précise de l'implantation de la caméraCaméra IntérieureCaméraextérieureCaméraVoie PubliqueCaméraLecture Palqued'immatriculationVOVES02 boulevard Maurice Violette04 Place de l'église05 Place de l'église05 Place de l'églisevis-à-vis du 09 rue de la République01 rue de Loigny la Bataille01 rue de Verdun05 rue Roger Gommier
OlOIN| DM) a] BR] ON |
05 rue Roger Gommier05 rue Roger Gommier05 rue Roger Gommier
CLOJOJHAl/OJSOlO/O/O/oO/OIloO
O|O|Oo|Oo|o|oloiololololo
|-|-lol-|-|—-|l 1111
—=|O|-|OIo0Iololololololo12 Rond-Point Chartres .
14 Rond-Point Chartres 0 0 1 115 Rond-Point Chartres 0 0 1 116 Rond-Point Chartres 0 0 1 117 Gare rue de Corbie 0 0 1 018 05 Place Maunoury 0 0 1 019 06 rue de Chateaudun 0 0 1 020 06 rue de Chateaudun 1 0 0 021 02 rue Guynemer 0 0 1 122 43 rue du Voisin 0 0 1 023 50 rue de Verdun 0 0 1 124 50 rue de Verdun 0 0 1 025 44 rue de Loigny la Bataille 0 0 1 026 44 rue de Loigny la Bataille 0 0 1 127 05 rue Roger Gommier 0 0 1 028 Rond-Point Foinville 0 0 1 129 Rond-Point Foinville 0 0 1 030 Rue Texier Gallas / Stade de Football 0 0 1 031 Rue Texier Gallas / Stade de Football 0 0 1 032 Rue Texier Gallas / Stade de Football 0 0 1 033 Parking du Faux-Chapitre 0 0 1 034 Parking Georges Sand 0 () 1 035 Rond-Point Lhopiteau 0 0 1 036 Rond-Point Lhopiteau 0 0 1 137 43 rue du Voisin 0 0 1 138 12 rue de Chateaudun 0 0 1 046 02 rue Lucie Aubrac 0 0 1 047 5001boulevard Maurice Violette 0 0 1 048 04 rue Jules Langlois 0 0 1 049 rue de Verdun / air de camping-car 0 0 1 050 Plan d'eau de Voves 0 0 1 051 Plan d'eau de Voves 0 0 1 052 vis-a-vis 72 rue du Voisin 0 0 1 153 vis-a-vis 72 rue du Voisin 0 0 1 054 38 rue de Chateaudun 0 0 1 155 38 rue de Chateaudun 0 0 1 056 Le Camp du Souvenir 0 0 1 057 Carrefour rue Lucie Aubrac / Martial Taugourdeau 0 0 1 020 rue de Loigny la Bataille 0 0 1 001 rue du Filoir 0 0 1 001 rue des Ormes 0 0 1 004 rue du Loir 0 0 1 024 boulevard Collier Bordier 0 0 1 0[VILLENEUVE SAINT NICOLAS39 14 rue de la Mairie 0 0 1 140 14 rue de la Mairie 0 0 1 1[MONTAINVILL41 Place de l'église 0 0 1 142 Place de l'église 0 0 1 043 Place de l'église 0 0 1 0VILLENEUVE SAINT NICOLAS44 03 rue du Pavillion 0 0 1 145 03 rue du Pavillion 0 0 1 0TOTAUX 2 0 59 17Page 1